(FY1938) Budget général de l'exercice 1937-1938 (Le Moniteur, N° 56, 12 juillet 1937)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI = É é . . * Amée No. 56 PORT-AU-PRINCE Lundi 12 Juillet 1937 7 799 FORT-AU-PRINCE Lundi 13 Juillet 1987 DIRECTEUR: CANDELON RIGAUD DE J EXERCICE 1937-1938 SOMMAIRE Loi f Pages “nn gent les Voies et Moyens de l'Exercice 1937-1938... ZE de classement des Voies et Moyens de l'Exercice 1937-1988... 5 cce Aron dEet et la Comptabilité publique et relative aux dépenses de l'Exer- : Tnt de la Dette” Publique. nm 2 Budget au Département des Relations EXT iUreSmmremememememmen 2 Budget du Département des FinanCeSimruueneeenennrememmemennene inerte ete 5 —Budg ça Département du COMMERCE nr vneeetene En —Budees du Département de l'Intérieur rm nn #4 —Buds Ç qu Département des Travaux Publiesmnemnnmenenen net — Budget du Département de La Justice eee nenntt Budget du Département de l'Agricuiture armement # Budget ge Département Qu TaVail snremeemmmmenennnennnnnenne eee EE Budget U Département de l'Instruction Publique emmmmmmememmmem 5. Pere du Département des Cultes teen QE —parens Civiles.… rennes Ô pérsion de retraite RER TERRIER ns De 9 MS pagèreg UN ann 14 IMPRIMERIE DE L'ETAT Fixant les Voies et Moyens de l’Exercice 1937-1938 STENIO VINCENT Président de la République Vu l’article 21 et le Titre XI de la Constitution ; Vu la Loi du 13 Avril 1937 sur le Budget et la Comptabilité Pu- blique ; Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Finances ; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat ; A PROPOSE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article ler—La perception des Impôts pour l’Exercice 1937-1938 ra faite conformément aux Lois existantes ou qui pourront être vo- tes ultérieurement. Article 2.-_Sont prorogés pour l’Exercice 1937-1938 la Loi du 24 Octobre 1876 sur la Régie des Impositions directes, telle qu’elle a été établie par la Loi du 13 Août 1903, le Décret-Loi du 23 Septembre 1935 iménageant les Recettes Communiles ainsi que la classification étle tarif y annexés, la Loi du 21 Décembre 1922 établissant les Taxes “Tr les véhicules, les Lois des 19 Mai et 13 Août 1928 instituant les délais et formes de procédures pour le recouvrement des Impositions directes, 1 Loi du 5 Août 1931 imposant l’Alcool et le Tabac, la Loi dt 12 Mars 1937 créant une Surtaxe de 10% du montant total de tout bordereau de Douane, ainsi que toutes Lois fiscales et tous Tarifs et dispositions de lois actuellement en vigueur comportant des taxes ou Mpôts en faveur de l'Etat ou des Communes. Article 3—Les prévisions des Recettes Douanières, des Taxes In- mes et des Recettes Diverses pour l’année budgétaire 1937-1938. nformément à l'Etat de classement annexé à la présente Loi, sont “mme suit : Recett iè anmmnnnnune 27.965.000,00 Recettes diverses 117. 250.000,00 Gdes. 32.936.000,00 bi “lice 47 à présente Loi abroge toutes lois ou SR: Sn lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Sect fat des Finances et des autres Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui Concerne. 4 LOI FIXANT LES VOIES ET MOYENS Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1937, An 134e. de l’Indépendance et III de la Libération et de la Restaura- tion. Le Président: DÜM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, S. LAGUERRE, ad hoc. \ Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril 1937, An 134e. de l’Indépendance et 3e. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Mai 1937, Ân 134ème. de l'Indépendance, An III de la Libération et de la Restaura- tion. STENIO VINCENT Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Finances: GEORGES N. LEGER Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: ODILON CHARLES Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: A. TOVAR Le Secrétaire d'Etat de l’Instruction Publique, de l’Agriculture et du Travail: AUGUSTE TURNIER D VOIES ET MOYENS ÿ Etat de Classement des Voies et Moyens de l’Exercice 1937-1938 Gourdes CHAPITRE L.—DOUANES..mmmmne | 27.965,00 0,00 Importation: art. 1 Droits principaux 2 Colis postaux Exportation: 1 Droits principaux, surtaxe de 20% à 10% sur cacao, acajou, gomme, cuivre, pite, écaille, etc... Divers: Droits de Dépôt 2 Droits de transit 3 Taxe de Navigation | # Amendes aux Navires 6 Ventes 3 Autres CHAPITRE II—REVENUS INTERNES... 4.121.000,00 ! Alcool de jus de canne ? Alcool d’autres matières ï Boissons maltées “Boissons spiritueuses * Boissons vineuses 5 Cigares ÿ7 Cigarettes ._ Sel N Tabac préparé N Affermage des biens domaniaux k Arrosage ÿ caisse de l'Université & arnets de chèque , Casiers postaux k Circulation billet de banque k Consulaire , Divers ï prigration n Nrégistrement et Hypothèque . Etat Civil ï Greffes Hydraulique us 6 VOiES ET MOYENS Etat de Class:ment des Voies et Moyens de l’Exercice 1937-1938 Gourdes Report nnereenerrrrrrrrrrerrererrenennerreescarecsesnessees | 82.6 86.000,00 Art. 72 Imprimerie de l'Etat et Moniteur 73 Licence 74 Marque de fabrique et Brevet d'invention 75 Papier timbré 76 Pénalités et Amendes 77 Impôt sur le Revenu 78 Télégraphes et Téléphones 79 Timbrages Livres de Commerce 80 Timbres mobiles et Estampilles 81 Timbres poste, timbres taxes et Cartes postales 82 Transmission 83 Vente à l’encan 84 Visa de manifeste Radio CHAPITRE IIL—DIVERS. ee cenrnnrerereeerereeesenees 250.000,00 101 Intérêts 102 Recettes imprévues D TOTAL cernes | 82.986.000,00 = — Certifié sincère le présent état s’élevant à la somme de TRENTE DEUX MILLIONS NEUF CENT TRENTE SIX MILLE GOURDES. Le Cheï de Burruu du Sénat: CLEMENT DEJEAN 7 LOI Sur le Budget et la Comptabilité publique et relative aux dépenses de l’Exercice 1937-1938 STENIO VINCENT ; Prés'dent de la Rioub!iqu: Vu l’article 21 et le Titre XI de la Constitution ; Considérant qu'il y a lieu d'établir d'une manière précise et détail- lée les règles régissant le Budget et la Comptabilité Publique ; Sur le Tapport du Secrétaire d'Etat des Finances, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, A PROPOSE Et le Corps Législatif a voté la loi suivante : Article ler—Définition du Budget. Le Budget général est l'acte Officiel qui prévoit et évalue les recettes, autorise et énumère les dé- Perses de l’Etat pour l’Exercice administratif commençant chaque an- %e le Ter. Octobre et finissant le 30 Septembre de l’année suivante. Article 2 Crédits Budgétaires. Les Crédits Budgétaires sont les allocations jusqu’à concurrence desquelles les dépenses prévues par le Budget Général peuvent être effectuées sur les recettes de l'Etat. Les Crédits Budgétaires sont des autorisations et non des ordres de dé- Pense, Article 3.— Crédits Supplémentaires. Les Crédits Supplémentaires sont ‘eux qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment justifiée d’un trédit ouvert au Budget Général et qui ont pour objet l'exécution d’un Krvice figurant déjà au Budget sans modifications dans la nature de te Service. Ils ne peuvent être accordés que par une loi. Ils devien- dront une Partie intégrante des Crédits Budgétaires qu’ils auront aug- mentés et leurs montants seront ajoutés à la balance disponible des dits Crédits. Atticle 4 Crédits Extraordinaires. Les Crédits Extraordinaires sont CEUX qui sont commandés par des circonstances urgentes et im- revues Qui n'auraient pas été d'avance réglés par le Budget Gé- “al. Ils sont aussi accordés par une loi. Cependant, si le Corps Lé- Rent n'est pas en Session, le Président de la République aura la n ' d'ouvrir des Crédits Extraordinaires par Arrêtés, contresignés Cus les Secrétaires d'Etat et publiés au Moniteur. Les Arrêtés re- 8 LOI SUR LE BUDGET latifs aux Crédits Extraordinaires seront soumis à la sanction des Chambres Législatives dans la première quinzaine de leur réunion. Article 5.—Voies et Moyens des Crédits Additionnels. Tout Crédit Supplémentaire ou Extraordinaire devra indiquer les Voies et Moyens qui sont affectés à son exécution. Aucun Projet de Loi de Crédit Sup- plémentaire et aucun Arrêté ou Projet de loi de Crédit Extraordinaire ne pourra être soumis à la signature du Président de la République, ni être délibéré en Conseil des Secrétaires d'Etat, s’il n’est accompagné de l'avis favorable, écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances. Article 6.—Disponibilités Mensuelles. Il sera, sous la responsabilité du Secrétaire d'Etat des Finances et selon les disponibilités du Trésor Public, imputé au premier de chaque mois sur le montant des crédits. un douzième du chiffre des dépenses autorisées par les Budgets pour les divers Départements Ministériels. Les crédits supplémentaires v0- tés au cours d’un exercice deviendront disponibles par mensualités égales, calculées d’après le temps restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice. Pour l’utilisation mensuelle des crédits, la règle à observer sera non seulement de se renfermer dans la limite des crédits budgétaires OÙ supplémentaires, mais encore de réserver les fonds nécessaires pou les dépenses de chaque article du Budget Général, pendant tout le reste de l'exercice administratif, excepté les dépenses qui, par leur nature ou par contrat, peuvent ou doivent être effectuées soit en un seul paiement, soit à des époques déterminées. Hors cette exception, le douzième des crédits disponibles mensuellement ne pourra être dépassé qu'en vertu d'une décision spéciale du Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement pour des cas urgents, notifiés au Représentant du Gouvernement: Article 7.—Durée des Crédits. Les balances non dépensées de Crédits Budgétaires et Supplémentaires seront annulées dans tou$ les comptes de l'Administration au 30 Septembre de chaque exercice, mais les balances non dépensées des crédits extraordinaires resteront ds ponibles, à moins que, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat intéressé es du Secrétaire d'Etat des Finances, les objets en vue desquels ils ont été accordés soient entièrement accomplis, sans qu’ils puissent cepen” dant s'étendre sur plus de deux ans, à partir de la date des Crédits. | Article 8—Préparation du Budget. Le Secrétaire d'Etat des À? nances estimera, préparera et arrêtera en tableaux chaque anñét s soumettra au Conseil des Secrétaires d'Etat, avant le 15 Décembre, . Budget des Voies et Moyens de l’Exercice suivant, classé en chapitre et articles. Chaque Secrétaire d'Etat estimera et préparera en tableau Ÿ les Budgets des dépenses de son Département pour le même exercice: LOI SUR LE BUDGET. 7 divisés en chapitres et articles, «et il les fera parvenir au Secrétaire d'Etat des Finances avant le cinq du même mois. Le Secrétaire d'Etat des Finances centralisera dans un projet de Budget Général les évalua- tions des voies et moyens et évaluations des dépenses des différents Départements Ministériels et il soumettra‘le Projet de Budget Général au Conseil des Secrétaires d'Etat avec ses recommandations pour l’a- justement des dépenses aux voies et moyens estimés. Article 9.—Contenu du Budget. Le Budget Général de chaque exer- ce administratif sera préparé dans la forme de deux projets de loi contenant respectivement les subdivisions et dispositions suivantes: Le Projet relatif aux Voies et Moyens: (a) La prorogation des impôts existants pour l’année budgétaire et l'autorisation de les percevoir conformément aux lois en vigueur et qui Dourront être ultérieurement votées. (b) Le Budget des voies et moyens fixant le total des prévisions des recettes douanières, des taxes internes et des recettes diverses avec un état de classement y annexé des voies et moyens, subdivisés en cha- pires et articles. Le Projet relatif aux Dépenses: (a) Le Budget des Dépenses fixant le total des crédits budgétaires °uverts pour l'exercice à chaque Département Ministériel, avec un état annexé pour chaque Département divisé en chapitres et articles. (b) Les mesures de circonstance qu'il peut y avoir lieu de prendre Pour l'exercice. Atticle 10.—Vote du Budget Général. Le Budget Général sera sou- mis au Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat des Finances chaque tnée, au plus tard dans les quinze jours de l'ouverture de la Session Législative Ordinaire, comme il est prévu par la Constitution. Le Budget, quelle que soit la date de sa publication, entrera en vigueur au ler. Octobre de l'exercice administratif auquel il s’appliquera. Article 11.--Excédents Budgétaires. Tout excédent des voies et Moyens Sur les dépenses, ainsi que tout crédit ou solde de crédit non dépensé ou devenu sans objet, de même aussi que toute plus-value qui Vourra être réalisée, dans les rentrées des recettes, seront réservés SOIt Pour combler une moins-value possible dans les perceptions, soit pour Servir de voies et moyens aux crédits supplémentaires ou _extraordi- aires qui pourront être reconnus nécessaires, soit comme réserve spé- tale où générale si, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat des Finances, de telles réserves sont désirables. A 10 LOI SUR LE BUDGET Les Services dont les dépenses sont assurées par un pourcentage déterminé sur les recettes «effectuées percevront ce pourcentage sur les recettes réellement effectuées. La Commission de Trésorerie d’un pour cent de la Banque Natio- nale de la République d'Haïti sur les recettes douanières sera payée par le fonds de gestion du Service du Représentant du Gouvernement. Si, par suite d'une baisse considérable des recettes douanières, le fonds de cinq pour cent du Représentant du Gouvernement ne pouvait pas payer la totalité de la dite Commission de un pour cent, le solde néces- saire serait prélevé sur les recettes douanières et le prélèvement dir ment régularisé. Article 12.-—Déficits Budgétaires. S'il se produit ou s’il est prévu une moins-value dans les rentrées des impôts non susceptible d'être couverte par les voies et moyens prévus au Budget Général, le Secré- taire d'Etat des Finances aura le devoir et le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour restreindre les dépenses aux nouvelles pré- visions de recettes, à moins que, dans son opinion, il ne soit préfé- rable de couvrir le déficit au moyen des disponibilités du Trésor Pu- blic. . Ces mesures devront être approuvées par le Conseil des Secrétaires d'Etat, rendues exécutoires par Arrêté du Président de la République, contresigné de tous les Secrétaires d'Etat. Il en sera rendu compte aux Chambres Législatives dans le délai prévu pour le dépôt du Bud- get et des Comptes Généraux. CHAPITRE II RECETTES Article 13.-—Perceptions. Les droits et amendes de Douane seront perçus et appliqués par le Service des Douanes. ses agents et employés: conformément aux lois régissant la matière. Les impôts. droits. taxes. fermages, abonnements, redevances et amendes fiscales autres de les droits et amendes de douane, seront perçus conformément aux 0 par l'Administration Générale des Contributions et l'Administration de l’'Enregistrement, chacune en ce qui la concerne. | : Article 14.—Recettes Fiscales. Les droits de douane à l'import tion, les droits de douane à l’exportation, les autres droits et les amer des de douane, les taxes internes, les amendes fiscales et autres Free du Gouvernement, tels que les intérêts sur les fonds de placement, Le dépôts en Banque et les prêts de la Trésorerie et toutes autres recet ; qui peuvent être considérées comme revenus de l'Etat seront class et traités comme recettes fiscales. a ————_— LOI SUR LE BUDGET 11 Article 15.—Recettes non Fiscales. Seront classés et traités comme recettes non fiscales : (a) Les versements aux fonds de roulement, les recettes ou profits réalisés par les Administrations exploitant certains Services Publics et tous autres paiements aux fonds de roulement et recettes de même nature provenant des contributions des particuliers ou des communes aux entreprises des Travaux Publics ou de la vente du matériel et de fournitures usagées ou inutilisées. (b) Les cautionnements de tous Officiers Ministériels et des Comp- tables de deniers publics visés à l’Article 30 ci-après, les cautionne- ments et garanties stipulés dans les contrats passés par l'Etat ou toute administration publique et les fonds en fidéicommis tels que ceux pro- 'enant des recouvrements effectués par les curateurs aux successions acantes, les agents ou syndics de faillite. (c) Les sommes provenant des emprunts qui peuvent être contrac- tés par le Gouvernement. Article 16.—Encaissement des Recettes. Le montant intégral des lécettes fiscales perçues sera versé au compte du Représentant du Gouvernement, à la Banque Nationale de la République d'Haïti. Les frais de perception ou de régie seront portés en dépenses. | Aucune Administration, à moins qu’elle ne soit autorisée par la loi, te peut effectuer un prélèvement direct ou indirect sur les recettes fcales, dans le but de payer son personnel ou de pourvoir à toute tütre dépense. Les recettes non fiscales, mentionnées au second alinéa de l'Article Ë de la présente loi seront créées, encaissées, dépensées et contrôlées nformément aux instructions qui seront émises par le Secrétaire “Etat des Finances. | Les Cautionnements, garanties et autres fonds mentionnés au troi- “ème alinéa de l'Article 15 de la présente loi, seront, sur instructions dk Secrétaire d'Etat des Finances, transmises à la Banque Nationale la République d'Haïti par le Représentant du Gouvernement, ver- *S par les intéressés au Compte du Représentant du Gouvernement a die Banque contre bordereau de dépôt délivré par cette demie nt copie sera par ses soins expédiée au Secrétaire d'Etat des Fi lances. RE lemhoursements sur de tels dépôts s'effectueront par chrque da entant du Gouvernement sur présentation et remise de là COPI ï bordereau de dépôt en possession de l'intéressé iaprès l'accomplis- nd formalités établies par la loi. Les dispositions da pres appliqueront aux dépôts effectués antérieurement à A 12 LOI SUR LE BUDGET vigueur de la présente loi. Les sommes provenant des emprunts seront endaissées sous la rubrique «Ressources Extraordinaires». Article 17.—Restitution. Des bordereaux de restitution seront émis par le Service compétent après autorisation, et rapport en sera fait au Secrétaire d'Etat des Finances, en rectification d’erreur de calcul, d'er- reur d'application des droits de douane et des taxes internes, ou pour toutes autres causes légitimes, lesquels viendront en diminution des recettes. Aucune demande de restitution ne sera considérée par le Service des Douanes ou l'Administration Générale des Contributions, si elle n'est présentée dans les trente jours qui suivront le paiement de la taxe. Si dans les trente jours qui suivent le paiement de la taxe, un importa- teur n’a pas reçu les pièces indispensables à l'appui d’une demande de restitution, tels que factures, connaissement, certificat d’origine, etc. il pourra néanmoins présenter sa demande avant l'expiration du délai. afin de sauvegarder ses droits en faisant sur sa demande de restitution l’observation que les pièces à l'appui seront présentées ultérieurement. Si les pièces sont présentées dans les six mois qui suivent le paie ment de la taxe, le Directeur de la Douane donnera suite à la demande. Passé ce délai, la demande sera considérée comme nulle et non avenue Néanmoins, l'expiration du délai ne libère pas l’importateur de l'o- bligation de faire diligence pour avoir les documents consulaires et payer les amendes prévues, si ces documents ne concordent pas avec la vérification des articles. | Article 18.—Poursuite. Les Commissaires du Gouvernement Pré les Tribunaux civils qui négligeront, après en avoir été requis pat dé- nonciation du Département des Finances ou de tout comptable de deniers publics, d'exercer des poursuites contre tous les contribuables en retard de paiement ou contre un fonctionnaire ou employé Préve"" de détournement de deniers publics, seront passibles de suspensio® ee en cas de récidive, de révocation, sans préjudice de peines plus graves, le cas échéant. CHAPITRE III ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES Article 19.—Dispositions Générales. Aucune dépense faite PO l'Etat ne pourra être ordonnancée, mandatée et acquittée que selon les dispositions de la présente loi. Article 20.—Responsabilité de l'Etat. Aucune ordonnanct, Fe mandat ne sera émis, aucun paiement ne sera effectué que POU do quittement d'une dépense légalement prévue au Budget ou par une LOI SUR LE BUDGET 13 ou par un Arrêté de Crédit, ou autrement autorisée, et pour paiement d'un service rendu, de fournitures livrées ou d’une dette valable de l'Etat régulièrement justifiée. L'Etat n’est responsable que des engagements souscrits par ses mat- dataires officiels légalement compétents, dans les limites des dépenses inscrites au Budget Annuel ou autrement autorisées. Les obligations prises en excès des crédits alloués et, en général, toutes obligations consenties contrairement aux Lois, conventions et réglements, n’en- ggent vis-à-vis des intéressés que la responsabilité de ceux qui les auront contractées. Dans aucun cas et pour quelque raison que ce soit, aucun Secrétaire d'Etat ne pourra faire ordonnancer en dépenses au-delà des crédits budgétaires ni engager aucune dépense non prévue à son budget avant qu'il ait été pourvu au moyen de l’acquitter. Aucun engagement devant ire couvert par un crédit budgétaire ne pourra être pris pour une période excédant l’exercice en cours. Les Secrétaires d’Etat ne pourront pas approuver une liquidation de dépenses au-delà du crédit mis à leur disposition selon les termes de l'article 6 de la présente loi. Le Secrétaire d'Etat ordonnateur est seul féSponsable des liquidations ou certifications approuvées par lui. Au- tune liquidation n'engage l'Etat tant qu’elle n’a pas été valablement ordonnancée et mandatée conformément aux dispositions ci-après des Articles 24, 25 et 26. Tout contrat ou convention mettant des dépenses à la charge de l'Etat pour plus d’un exercice au-delà du délai prévu Pr l'Article 7 de la présente loi pour la fermeture des crédits extra- Ctdinaires, et en général tout contrat ou convention imposant à l'Etat des cbligations autres que les obligations pécuniaires autorisées par le Budget ou par un crédit spécial, doit être sanctionné par une loi. Un crédit budgétaire pourra être, durant les trois premiers mois de l'année budgétaire, utilisé pour payer toute obligation de même nature fntractée durant l’année budgétaire précédente, pourvu que le solde on dépensé du Crédit de l’année budgétaire précédente auquel la dé- Pise était imputable ne soit pas dépassé. Aucun marché, aucune convention pour travaux publics, transports tt fournitures, ne doit stipuler d’acompte que pour service fait. En (ut cas, les acomptes ne peuvent dépasser les deux tiers du montant des travaux constatés ou des services fournis, le tout appuyé de pièces listificatives. Le paiement final des dits travaux ou services pourra “ire fait s'ils sont complètement achevés à la satisfaction des services Mtéressés, Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent ES 14 LOI SUR LE BUDGET lieu les marchés ou concessions de travaux, de transports ou de four- nitures sont à la charge de ceux qui contractent avec l'Etat. | Il est interdit à tout comptable de deniers publics de prendre intérêt directement ou indirectement dans les marchés et contrats de four- nitures, transports et travaux publics, concernant les services des re- cettes et dépenses de l'Etat, à peine de nullité. Article 21.—Prescription. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prévues par les lois, toutes créances prévues par le Budget et les crédits spéciaux qui n'au- ront pas été ordonnancées et payées dans le délai de deux années à partir de la clôture de l'Exercice auquel elles appartiennent. La prescription de deux années établie dans l'alinéa précédent est applicable pour défaut de présentation au paiement à tout chèque du Trésor ainsi qu’à tout chèque émis par les agents fiscaux de l'Etat pour le service des intérêts et d’amortissements de la dette publique intérieure. + Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux intérêts et à l'amortissement de la dette publique, dont le service con- tractuel est fait à l'étranger, et leur prescription sera régie par la loi du lieu du paiement. Elles ne sont pas non plus applicables aux cré ances dont l’ordonnancement et le paiement n’ont pas été effectués dans le délai déterminé par le fait de l'administration ou par insuff- sance ou absence de crédit. Dans ce cas, tout créancier devra prouver avoir fait toutes diligences nécessaires pour être payé, et à cet effet, il aura le droit de se faire délivrer par le Secrétaire d'Etat compétent un bulletin indiquant la date de la demande de paiement et les pièces produites à l’appui. Faute d’avoir fait les dites diligences, la Prés” cription sera encourue. Article 22.—Pièces Justificatives. Les pièces justificatives de char que liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux CT" ciers et être rédigées dans les formes réglementaires. À l'exception des dépenses de police secrète, toute liquidation doit être justifiée. Sont assimilés aux dépenses de police secrète, les frais de représen- tation et de voyage du Président de la République, des Présidents et Secrétaires des Bureaux de la Chambre des Députés et du Sénat de la République. des Secrétaires d'Etat, des Agents diplomatiques et consulaires, des Chargés de Mission à l'étranger, les frais extraordi- naires pour Réception des Souverains Etrangers ou de certaines Mis sions Etrangères spéciales, et les frais alloués pour organisation de réjouissances publiques à l’occasion de fêtes nationales. A LOI SUR LE BUDGET 15 Les pièces justificatives consistent en originaux des comptes, fac- tures, bordereaux, quittances, ou toutes autres attestations réglemen- tres. En ce qui concerne les appointements, rentes, pensions, sub- ventions et locations, elles consistent dans les états de paiements du mois précédent, modifiés suivant les avis reçus des Secrétaires d'Etat intéressés par le Représentant du Gouvernement. Les conditions de formes que doivent remplir les pièces justificatives seront déterminées par circulaire du Secrétaire d'Etat des Finances. L'original des pièces justificatives sera annexé aux ordonnances- mandats, et un double restera dans les archives du Département or- donnateur. Le double d’une pièce justificative doit porter la mention Duplicatay en grands caractères et parfaitement lisibles. Les ordonnances-mandats, envoyés au Représentant du Gouverne- ment, serviront de pièces justificatives à l'appui des paiements y rela- tifs effectués. Leurs doubles resteront au Département des Finances Pour venir à l’appui des Comptes Généraux. Aucune pièce justificat ne doit être grattée ni surchargée. La partie à modifier est biffée au Moyen d’un simple trait de plume et remplacée par l’énonciation exacte Qui doit lui être substituée. Les substitutions en interligne ou par envois doivent être paraphées ou signées par le liquidateur et l'or- donnateur, sur l'original et le double. Lorsqu'une pièce justificative annexée à un ordonnance-mandat ou bien qu’une quittance donnée au Trésor Public ou à un fonctionnaire uemployé faisant des paiements ou des avances pour compte de l'Etat doit être signée, ou qu’un chèque du Trésor doit être acquitté ou en- dossé, si celui qui émet la pièce justificative, donne la quittance ou laquit, ou fait l’endossement, ne sait pas écrire, sa signature sera placée par son nom écrit et une marque de croix qu'il apposera en Mésence de deux témoins. Un de ces témoins sera un fonctionnaire 1 Gouvernement ou de préférence le fonctionnaire ou l'employé par . Le paiement ou l'avance sera faite, et l’autre, un citoyen notable de + Commune où la marque est apposée. | Une telle marque avec les signatures des témoins tiendra lieu de nu de l'instrument auquel elle sera apposée doement valide doutes fe une attestation, une quittance ou un es tresse ne ourra ns, et, en cas de paiement mp endosseurs Enter. né STCET de recours que contre les témoins, ls FS ou les tirés, suivant les cas. | ke ne lorsqu'ils s’absenteront pour le Service u pe donc at eures du lieu où ils occupent leurs fonctions, Tecevron u A 16 LOI SUR LE BUDGET location journalière pour nourriture et logement proportionnelle à leurs appointements, sans qu’ils aient besoin de présenter des pièces jus- tificatives, conformément aux Règlements établis à cette fin. Les piè- ces justificatives de toutes autres dépenses de voyage faites par un fonctionnaire et dont il demande le remboursement devront consister en bordereaux acquittés par les fournisseurs, sauf cas d’impossibilité. Article 23.—Rapports. Les Préfets d'Arrondissements, les Com- missaires du Gouvernement près les différents tribunaux, les Inspe:- teurs des Ecoles, les Délégués des Finances et tous autres fonction- naires ayant un personnel sous leurs ordres, enverront au dernier jouf de chaque mois, au Secrétaire d'Etat dont ils relèvent un état certifié en triple des fonctionnaires placés sous leur juridiction et se trouvant en service, avec indication de leurs fonctions et du salaire revenant à chacun. Les Délégués des Finances dresseront dans la même forme et feront parvenir aux Départements intéressés un état détaillé en triple, arrêté au dernier jour du mois, des rentes, pensions, subventions et locations dont le service entre dans leurs budgets respectifs, et le comptable de chaque Département préparera également l’état d’émargement du Per- sonnel du Département, arrêté au dernier jour du mois. Ces états de- vront mentionner la période de toute absence sans autorisation. Tout changement dans l’état mensuel des appointements, rentes, pensions, subventions et locations sera notifié immédiatement dans un délai de cinq jours au plus, au Représentant du Gouvernement par le Département intéressé, sous peine, pour tout fonctionnaire qui Séré trouvé responsable d’un retard dans cette notification, d’être solidaire ment passible de restitution pour tout paiement qui aurait été effectué indûment. , Article 24.— Liquidation des Dépenses. La liquidation est la dé- termination administrative du montant d’une dette de l’Etat vis-ä"v “ d’un créancier après l’examen des pièces justificatives. La liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par certification des comptables des Départements Ministériels sur la formule d’ordonnance-mandat, cha- cun en ce qui concerne le Département auquel il appartient. L'ordorr nancement d’une dépense ne peut s'effectuer qu'après l'approbation d’une liquidation effectuée. , p£ Il est procédé aux liquidations soit d'office, pour les créances ? pe gard desquelles il existe des bases et éléments de liquidation dans . Services du Ministère compétent, soit d’après les justifications Fu duites par les créanciers eux-mêmes. La liquidation d'office Se cs sur les états des fonctionnaires compétents relevant des différer Départements Ministériels. A LOI SUR LE BUDGET 17 La liquidation désignera le bénéficiaire de la créance par ses nom, prénom et qualité ou fonctions. Il y sera compris un compte signé et certifié sincère par le créancier indiquant la nature de l'obligation et le prix des services ou fournitures à payer. A défaut d’un tel compte, elle contiendra une description sommaire des dites obligations, services où fournitures. Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer et les pièces justificatives originales y seront annexées. Les formes de liquidation et d'ordonnance seront préparées en dou- ble par les Services ou les Départements Ministériels effectuant la dé- pense. Elles seront signées par le comptable et le Secrétaire d'Etat compétent, chacun en ce qui le concerne, et expédiées au Département des Finances pour être vérifiées, enregistrées et mandatées si elles sont trouvées justes et conformes après examen par les Services compé- tents de ce Département. Le Secrétaire d'Etat des Finances seul pourvoit au mandatement de ioute ordonnance trouvée régulière. Âtticle 25.—_ Paiement. Le mandat de paiement est placé au bas de l'ordonnance ; et les deux pièces seront dénommées «Ordonnance-man- db. Il est nominatif et ne pourra être émis et payé. de même que les bordereaux prévus aux deux alinéas suivants, qu’au véritable créan- Gier ayant justifié de ses droits, à l’exception des paiements faits aux Écclésiastiques, Religieux, pour lesquels les règles de la discipline tclésiastique et leurs ordres seront suivis. Le mandat de paiement ra numéroté et daté, contiendra la mention de l'exercice, de l’article tt du compte budgétaire, et sera signé du Chef de Service des ordon- lncements et mandatements au Département des Finances. Il sera gré du Secrétaire d'Etat des Finances et envoyé au Représentant du Gouvernement. La régularité et la justification des ordonnances émi- # par les Secrétaires d'Etat, conformément au Budget ou aux lois : arrêtés de crédit étant constatées, les mandats de paiement du Se- Tétaire d'Etat des Finances seront payés par chèques du Représen- tant du Gouvernement, et les chèques remis en conséquence aux Inté- lessés, à pe Paiements des dépenses du Représentant du Gouvernement à de tte Publique, de la Garde d'Haïti, de l'Administration es ( os du Service National d'Hygiène et d'Asie none k p rection Générale des Travaux Publics, u se du Service N roduction Agricole et de l'Enseignement Rural, du servi Ational de l'Enseignement Professionnel, ainsi que les spponie na rentes, pensions, subventions et locations en générat Ene Parts du Gouvernement aux dépenses de diverses in D 18 LOI SUR LE BUDGET internationales, peuvent être faits avant ordonnancement et man- datement, sauf avis contraire du Secrétaire d'Etat intéressé, transmis au Secrétaire d'Etat des Finances et notifié par ce dernier au Ser- vice des paiements, pourvu que la dépense figuré au Budget et n'excède pas la distribution mensuelle des fonds. Les bordereaux autorisant ces paiements seront vérifiés par le Représentant du Gou- vernement et ne seront payés que s’ils sont en due forme et appuyés de pièces justificatives convenables. Les doubles des bordereaux et des pièces justificatives en due forme seront remis, au fur et à mesure des paiements et au plus tard, le 15 de chaque mois, par les services inté- ressés au Département Ministériel compétent pour le mois précédent. pour que la dépense soit ordonnancée et mandatée en régularisation des paiements faits. Ces opérations de régularisation seront effectuées dans les quinze jours qui suivront la remise des pièces par les Services intéressés. Tout paiement en dehors des conditions établies par le présent ar ticle, de même que toute avance sur crédit à justifier ultérieurement. sauf les avances autorisées par l’article suivant, restera à la charge du fonctionnaire qui l'aura requis ou ordonné. Article 26.—Avances à Justifier. Des fonds de la Trésorerie dont l'emploi sera justifié ultérieurement pourront être avancés suivant les besoins du service par le Représentant du Gouvernement à des payeur" temporaires ou permanents, résidant à l’étranger ou en tel point du pays où il n’est pas praticable de faire les paiements par l'interme- diaire de l'agent chargé du Service de la Trésorerie, ainsi que pour frais divers, dépenses imprévues des Départements Ministériels, frais de circulation, frais de représentation, frais de célébration des fêtes nationales, des fêtes légales et autres frais similaires. Ces payeurs seront désignés par les Départements ou Services dont ils relèvent, et tous paiements faits par eux devront être effectués con” formément à la présente loi et en exécution d'engagements de l'Etat dûment approuvés. : Les fonctionnaires ou employés voyageant pour le Service Pub pourront de la même manière être nommés payeurs, et des fonds de là Trésorerie, dont l'emploi sera justifié ultérieurement, pourront Jeur être avancés en vue de couvrir leurs ifrais et autres dépenses. Article 27.—Perte de Mandat et de Chèque. En cas de perte de mandat de paiement ou d’un chèque du Représentant du Gone ment, il peut en être délivré duplicata sur la déclaration motivée æi partie intéressée et après attestation écrite soit par le Représentant " Gouvernement, soit par la Banque Nationale de la République d'Hertr A LOI SUR LE BUDGET 19 ue le mandat de paiement ou le chèque adiré n’a pas été payé. La { P q P pay délivrance du duplicata ne pourra s'effectuer que quinze jours après l publication de la déclaration de la perte au Moniteur. Article 28.—Annulation de Paiement. Lorsqu'il y aura lieu pour irrégularité, double emploi ou insuffisance de crédit ou de justification, ou pour toute autre cause, d'annuler en tout ou en partie un ordon- nance-mandat pour un paiement, l'annulation ou le remboursement se fera par l'émission d’un bordereau d'encaissement pour le montant annulé ou restitué, lequel viendra en diminution de la dépense. CHAPITRE IV CONTROLE DES COMPTES Article 29.—Comptabilité. Les écritures de la Comptabilité Pu- blique seront tenues en partie double et par article du Budget, crédits xtraordinaires, et par comptes spéciaux quand il y a lieu. Âtticle 30.—Comptables de Deniers Publics. Toute personne char- ge à un titre quelconque de la perception, de la manutention où du Mèniement des deniers publics ou de la gestion des biens de l’Etat ou des Communes, est comptable des deniers publics. Sont comptables des deniers publics notamment : 1° Les Secrétaires d'Etat des différents Départements Ministériels. 2° Le Représentant du Gouvernement. | 3 Le Directeur Général de l'Administration Générale des Contribu- tions et les Préposés du Service des Contributions. # Les Greffiers des Tribunaux. : 5° La Banque Nationale de la République d'Haïti en la personne de son . Directeur. . . 6” Les comptables des Départements Ministériels et ceux des Services . afférents à ces Départements. . 1° Les Directeurs et caissiers du Service Hydraulique. Chefs d 8" Les Directeurs des Services Télégraphiques Terrestres, les Cheis de , Poste et les comptables du Réseau. | P ; 9° L'Administrateur Général des Postes, les Directeurs des Postes € : agents postaux. 10° Les Receveurs Communaux. | 1 Les Agents Diplomatiques et Consulaires. | 12° Les Directeurs et les Receveurs de l'Enregistrement. 13° Les Directeurs du Moniteur et de l’Imprimerie de l'Etat. ol d 14° Le Directeur du Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural. . 15° Le Directeur du Service National de l'Enseignement Professionne 16° L'Ingénieur en Chef de la Direction Générale des Travaux un Fe 17 Le Directeur Général du Service National d'Hygiène et de l'Assis- 18° tance Publique. 8" Les officiers de l'état civil. A 20 LOI SÛR LE BÜDGET Les dispositions de la loi du 26 Août 1870, modifiée par celle du 15 Août 1871, et toutes autres lois non contraires sur la responsabilité des fonctionnaires publics seront applicables à tous comptables de deniers publics. Article 31.—Contrôle des Recettes. Le contrôle du Département des Finances en ce qui concerne le Service des Douanes et l'Adminis- tration des Contributions, s'effectuera d’une manière permanente par les délégués des Finances et les agents du Département des Finances accrédités auprès de ces Administrations, lesquels auront accès dans leurs offices, où les bureaux nécessaires leur seront réservés. Les originaux de toutes les déclarations, factures, connaissements. documents, bordereaux, réclamations, pièces et procès-verbaux relatifs à une perception, restitution ou paiement, ainsi que tous les livres et registres de comptabilité des Offices du Service des Douanes et de l'Administration Générale des Contributions, leur seront accessibles à toute réquisition. Un état détaillé de toutes les pièces contrôlées sera envoyé au Dé- partement des Finances, selon les instructions du Secrétaire d'Etat. Toutes les erreurs relevées ou réclamations reçues seront signalées pour corrections au fonctionnaire chargé du service contrôlé. En cas de désaccord, les délégués des Finances ou agents du Département des Finances, feront au Secrétaire d'Etat un rapport détaillé et motive. Article 32.—Inventaires. Les différents Départements Ministériels soumettront au Secrétaire d'Etat des Finances, le 31 Août au plus tard. un inventaire estimatif et détaillé en triple du matériel, des fournitures et toutes autres propriétés mobilières de l'Etat en possession et Jouis sance de chacun des Services Publics relevant d’eux respectivement. ainsi qu’une évaluation des propriétés immobilières qui leur sont affec- tées, arrêtés tous deux à la date du Trente Juin. Article 33.—Reddition des Comptes. Tous les comptables de de niers publics feront aboutir du premier au vingt de chaque mois 27 plus tard au Département dont ils relèvent ou au Département des Fr nances selon le cas, les pièces justificatives de leur gestion où des d penses effectuées pour compte de l’Etat dans le mois précédent, a que le relevé détaillé de tous les comptes tenus pour l'Etat et tous états qui pourraient être requis par le Secrétaire d'Etat des Finances . ler. au 30 Novembre au plus tard, les différents Secrétaires d'Ete remettront au Secrétaire d'Etat des Finances les comptes des opéra tions générales de leurs Départements respectifs pour l’exercicé clos le 30 Septembre précédent. : doi- Articles 34.— Comptes Généraux. Les Comptes Généraux, qui ss vent être soumis au Corps Légslatif par le Secrétaire d'Etat des DS LOI SUR LE BUDGET 21 nances en vertu de la Constitution, consisteront en quatre états ap- puyés de pièces justificatives qui seront préparés par le dit Secrétaire d'Etat et montreront toutes les recettes et les dépenses de fonds pu- blics effectivement faites au cours de la période comprise entre le pre- mier Octobre et le trente Septembre, constituant l’exercice, savoir : 1° Un état de recettes fiscales classées par sources et montrant le total recouvré sur chaque article de l’état de classement des Voies et Moyens ; 2° Un état de recettes non fiscales classées par origine; 3 Un état des dépenses faites sur les recettes fiscales, lequel devra être divisé par Département Ministériel, comme le Budget Général, et devra montrer pour chaque Département : (a) Les Dépenses sur les Crédits Extraordinaires; (b) Le total des Dépenses du Département; 4 Un état des dépenses sur les recettes non fiscales classées par objet. Article 35.— Règlement du Budget. Le Pouvoir Législatif, après avoir constaté la régularité des Comptes, prononce par Décret, la dé- charge des Secrétaires d'Etat pour la gestion vérifiée. Le projet de Loi de règlement du Budget est soumis au Pouvoir Législatif, accom- Pagné des Comptes Généraux prévus à l’article précédent. Dans le cas où il y aurait lieu de refuser cette décharge, des sanctions légales se- ront appliquées contre les Secrétaires d'Etat en cause. La décharge Cmporte de plein droit main-levée des inscriptions grevant les biens des Secrétaires d'Etat pour l’époque à laquelle se réfèrent les comptes vérifiés. Décharge sera accordée aux autres comptables de deniers publics par le Secrétaire d'Etat des Finances et après vérification de leurs “omptes de gestion trouvés réguliers. CHAPITRE V CREDITS BUDGETAIRES Article 36.—Pour l’année budgétaire 1937-1938, des Crédits sont Verts aux divers Départements Ministériels jusqu’à concurrence de: Dette Publique... 7.039.875,20 Relations Extérieures cree 662.780,50 Finances rennes 29 74.617,00 Commerce 1m. 866.111,00 Intérieur 2 en 11.402.612,80 Travaux Publics mm 4.055.740,00 Justice enrenere 140 7.786,00 Agriculture 2 ennns 2.010.819,97 Travail eme 6111-26 0,50 Gdes. 32.935.999,77 A —— "22 LOI SUR LE BUDGET Article 37—La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des autres Secrétaïres d'Etat, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 2 Avril 1937, An 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU. S. LAGUERRE. ad hoc. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Avril 197, An 134ème. de l’Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Res- tauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Mai 1937, An 134ème. de l'Indépendance, An III de la Libération et de la Restaurë tion. STENIO VINCENT Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Finances: GEORGES N. LEGER Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: FREDERIC DUVIGNEAUD Le Secrétaire d’Etat de la Justice et des Cultes: ODILON CHARLES Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: À. TOVAR Le Secrétaire d'Etat de l’Instruction Publique, de l'Agriculture et du Travail: AUGUSTE TURNIER D BUDGET 23 DETTE PUBLIQUE Par An CHAPITRE I EMPRUNTS Gourdes At. 1 Obligations Série A... | 5.925.000,00 1 Commissions contractuelles et Frais... 37.500,00 1 Obligations Série Cunes | 80.875,20 ÿ Commissions Contractuelles et Frais... 6.500,00 INSTITUTIONS INTERNATIONALES 2% Quotes-Parts et Frais de Transfert... 90.000,00 Gdes.| 7.039.875,20 2 1 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de SEPT MILLIONS RENTE NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE GOURDES YINGT CENTIMES. Donné à la Chambre des Députés, le 24 Mars 1937, An 184ème de l'Indé- Pendance, et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, S. LAGUERRE, ad hoc. Don à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Awril 1937, An ème, de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL 4 BUDGET Monnaie Nationale DEPT. DES RELAT. EXTERIEURES Er EEE Par Mois Par An CHAPITRE II PERSONNEL DU DEPARTEMENT Art. 51 a) Direction Générale Chef de Division... 750,00 Chef de Bureau... | 600,00 b) Service du Protocole | , Chef du Protocole... esse 700,00 Sous-Chef de Service... | 875,00 Employé Spécial .................................. ! 200,00 Dactylographe 150,00 Calligraphe 100,00 c) Service Diplomatique, Consulaire et d’Informations Chef de Service... ss esse 475,00 Employé ............. nrsssrsennss 150,00 Dactylographe ses 150,00 Dactylographe-Adjoint 100,00 Traducteur ur nnrresssssesseeseccoe 200,00 Traducteur-Adjoint sn ss 140,00 Employé er rnnrssesrsssnnnsese 100,00 d) Service de la Comptabilité Chef de Service. 400,00 Comptable rss 200,00 EMPloyé ner 60,00 e) Service des Archives Archiviste bibliothécaire 300,00 Dactylographe ...............,,.... 140,00 Employé mener | 90,00 2 Garçons à G. 70,00... 140,00 MÉNAGÈTE re ersnressrossss 30,00 D 5.550,00 66.600,00 Légations 56 a) Paris Chef de MissioMsnneerreereeene | 4.166,66 2-3 SECTÉTAITE nee rnnrns secs ss ssssesseosesesosonss | 1.250,00 Location, frais de bureau, télég. et autres 750,00 —— 6.166,66 2-3 | 74.0000° b) Washington Chef de Mission... | 4.166,66 2-3 Secrétaire serres | 1.750,00 Locat, frais de bureau, télég. et autres. | 1.125,00 — (] _3 | 84.600,0 7.041,66 2-3 —— À reporter... (@des: | 225100 BUDGET 25 Monnaie Nationale DEPT. DES RELAT. EXTERIEURES ——_—_— . Par Mois Par An at Report ..................................Gdes: 225.100,00 it. 56 c) Bogota-Caracas Chef de Mission... | 4.166,66 2-3 Secrétaire ss | 1.000,00 Location, frais de bureau, télég. et autres... 675,00 5.841,66 2-3 | 70.100,00 d) Ciudad Trujillo Chef de Mission... | 8.000,00 Secrétaire srssnenee ses ceceserreeeeeseessseesseeeseeese | 1.000,00 Location, frais de bureau, télég. et autres... 675,00 4.675,00 56.100,00 e) Havane-Mexico Chef de Missions | 2.500,00 Employé | 500,00 Location, frais de bureau, télég. et autres... 675,00 8.675,00 44.100,00 f) Berlin Chef de MisSiOM.rrrrrrrrrsrsnsrerenemeerrrrses | 2.000,00 Location, frais de bureau, télég. et autres... 450,00 2.460,00 29.400,00 g) Londres Location, frais de bureau, télég. et autres... 450,00 2.450,00 29.400,00 h) Rome-Gênes Chef de Mission à Rome et Consul à Gênes... | 1.000,00 12.000,00 i) Consulats-New-York Consul Général dnnreeseenenreeenseenesseenesnreetense 541,66 2-3 DiCE-Consul nn nn | 400,00 cation, frais de bureau, télég. et autres... | 487,50 Frais de” publicité. ner | 22000 1.654,16 2-3 19.850,00 Consul Général a Hrâvre danrrrsrmrresrmessnee | 1.000,00 Consul Général à Bordeaux... 500,00 consul Général à Santiago de Cuba... 650,00 çorsul 4 Commendador..….......................… 325,00 OMSUL à Barahona........... 325,00 Consul à Dajabon. sise 325,00 8.125,00 37.500,00 À TOPOITEr nn nnrnrrrmnnemennnennte 523.550,00 eee 26 BUDGET A — Monnaie Nationale DEPT. DES RELAT. EXTERIEURES — © — Par Mois Par An Report .....................................@des!: 523.500,00 Art. 56 Frais Spéciaux k) Frais Spéciaux Pour le Consulat de Paris... 625,00 Pour le Consulat de Bruxelles... 250,00 Pour le Consulat de Genève... 125,00 À répartir entre les Consulats... | 1.833,00 1-3 2.833,00 1-3 | 34.000,00 MISSIONS DIPLOMATIQUES Art. 61 Frais de mission, de voyage, de rapatriement et de déplacement des Agents à l'étranger, 0.00 et de délégation aux Congrès et conférences | ............…. 28.500. 62 Achat et entretien des mobiliers des Léga- | 125,00 tions, Consulats et du Département... | 73000 81 Matériel et fournitures de bureau... 200,00 20500 82 Frais de télégrammes extérieurs... | .... 7 49000 83 Frais de poste et autres... 200,00 ET 50 84 Abonnements aux journaux étrangers... | 400.00 85 Achat d’insignes et autres frais... 200,00 2500 86 Frais de réception... 593,75 D 70000 87 Publication de documents officiels... 225,00 2000.00 88 Frais de représentation du Ministre... 250,00 300000 89 Frais de représentation du Chef du Protocole 100,00 y, 1200 90 Frais de représentation du Sous-Chef du Pro- | 1.200,00 LOCOLE nr rnesnnnrnsss esse 100,00 " 97 Achat de bibliothèque et d'ouvrages et reliure 250,00 documents du Département... | es... ! 98 Publicité, propagande mesures utiles à l’éta- | blissement des débouchés extérieurs ou au 35.000,00 développement du tourisme... | ss... 7! 99 Frais d’inhumation et de rapatriement. des 4,568,00 haïtiens indigents à l'étranger... | ............ LT 662.780,50 1- Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de SIX CENT Se XANTE DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT GOURDE QUANTE CENTIMES (Gdes.: 662.780,50). Mars Donné au Palais de la Chambre des Députés à Port-au-Prince, le 3 Res- 1937, An 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la tauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, S$. LAGUERRE, ad hoc. me Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1937, An 1347 de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL BUDGET 27 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES FINANCES — Par Mois Par An at CHAPITRE III 111 PERSONNEL DE LA SECRETAI- RERIE D'ETAT Direction Générale 1 Chef de Division ss 750,00 1 Chef de Bureau... 600,00 1 EMPloyé nn rer sssrsressse 350,00 1 Employé esse. 300,00 2 Employés à G. 150 300,00 2 Employés à G. 100 200,00 4 Dactylographes à G. 150... 600,00 1 Huissier ss 100,00 Service des Ordonnancements et Mandatements 1 Chef de Services 600,00 2 Sous-Chefs de Service à G. 500... | 1.000,00 1 Comptable en Chefs | 800,00 1 Comptable nn ernrnrerrerrsenss 175,00 6 Comptables à G. 150 | 900,00 L 'EMPlOYÉ rene | 175,00 2 Employés à G. 150 | 800,00 Commissariat spécial près la Banque Contentieux 1 Conseiller Juridique see 260,00 Service de la Comptabilité 00 1 Chef de ServiC@rrrrrrrrrnmmenes 600, 2 Sous-Chefs de Service à G. BBO-mre. 110000 | 1 Sous-Chef de Service à G. BOO 50 00 | 8 Comptables à G. 250 | 2.000, | Comptabilité Spéciale 1 Comptable- ira | 600,00 À Emploge ee | 200.00 1 À Archives 260,00 2 Hoquetons à G. HO. 100,000 À FEPOrter nr. Gdes : | 18.250,00 A 28 BUDGET A Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES FINANCES ee Par Mois Par An D Report .…......................…..…..…….Gdes. | 18.250,00 Art. 101 Service du Domaine privé 1 Chef de Service. resserre 550,00 1 Secrétaire Archiviste ss 350,00 1 Employé ses 150,00 14.300,00 171.600,00 103 Archives Générales 1 Directeur esse 250,00 1 Chef de Bureau... 125,00 1 Employé ses 100,00 1 Employé seen 60,00 1 EMPLOYÉ ..errrsersss 50,00 1 Gardien ee ssssssesssssssesse 25,00 1 Homme de peine... 15,00 Rs 625,00 7.500,00 0.000,00 121 Pensions Civiles..…............................….…… | 25.000,00 30 5.700,00 122 Pensions Militaires 476,00 2.000,00 123 Pensions de Retraite... | 6.000,00 7 8.600,00 124 Rentes Viagères..….... ss... | 1.550,00 1 . 6.907,00 126 Fournitures de Bureau et Matériel... 576,58 1-3 i 1.710,0 127 Dépenses Diverses se 142,50 00 3.000, 128 Frais de Prime et de Transfert... 250,00 po 91.200, 131 Restitution et Réclamations …........... | 7.600,00 135 IMPRIMERIE DE L'ETAT Pour impréssion du Moniteur, du Bulletin des Lois et Actes, des Arrêts du Tribunal de Cassation; Travaux d'imprimerie et de reliure pour le Cabinet Particulier du Président de la | République et le Secrétariat du Conseil des Se- crétaires d'Etat; travaux d'imprimerie et de re- liure pour le Corps Législatif ; travaux de mimé- ographie pour le Corps Législatif et les Services Administratifs, de l'Éxposé Annuel de la Situa- 40.000,00 TON ee nerrerrersecsenee 00 18.217 À reporter.....….................….Gdes. 7 BUDGET 29 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES FINANCES D Par Mois Par An RS at Report …............................Gdes : 718.217,00 31 Service des Douanes... 1.398.250,00 #1 Administration Générale des Contributions 708.150,00 45 Service de l’Enregistrement, etc... 150.000,00 2.974.617,00 2 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE SIX CENT DIX SEPT GOURDES 00/100. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 29 Mars 1937, An 14ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, $. LAGUERRE. ad hoc. ’ Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1937, An 134ème. * l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN. JH. RAPHAEL NOEL A 30 BUDGET Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU COMMERCE ET SEE Par Mois Par An A CHAPITRE IV rt. 151 PERSONNEL DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT Service de la Direction Générale 1 Chef de Division... 750,00 1 Chef de Bureau... se 500,00 1 Contentieux Administratif et Juridique... 250,00 2 Dactylographes à G. 150... 300,00 1 Hoqueton 50,00 Service du Contrôle des Douanes 1 Chef de Service... 600,00 1 Employé 200,00 Service des Archives 1 Archiviste ss 150,00 1 Archiviste-Adjoint 100,00 Service des Marques de Fabrique et Brevets 1 Chef de Service... 250,00 Service des Licences, des Statistiques, Balances Commerciales et Etalonnage de Poids et Mesures 1 Chef de Service... snsssssrerrssesssenee 300,00 1 Employé us 150,00 | 3.600,00 43.200,00 161 Matériel, Fournitures de Bureau, Achat de 912,00 Mobilier, et Frais Divers... 76,00 ' 00 162 Dépenses diverses... 47,50 570 163 Subvention à la Chambre de Commerce 3.000,00 d'Haïti ie 250,00 181 OFFICES POSTAUX Administration Générale de Port-au-Prince 1 Administrateur Général ............... | 1.250,00 1 Receveur Principal 600,00 1 Chef de Bureau... ner 525,00 1 Sous-Chef de Bureau... 400,00 1 Chef de Service Extérieur... 300,00 1 Caissier nn nrnrrrrrrncnne 300,00 1 Secrétaire nn rrrrereerssssssssee 260,00 3 Employés à (1 à G.250, 1 à 150, 1 à 100 500,00 1 EMPLOYÉ rene 226,00 — NS 82,00 À reporter....................…….Gdes:| 4.350,00 47.6 BUDGET 3t | Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU COMMERCE — Par Mois Par An at Report …..............,...Gdes:| 4.350,00 47.682,00 3 Employés à G. 200,00... 600,00 1 Employé res. 175,00 3 Employés à G. 160... 480,00 3 Employés à G. 150... 450,00 1 Employé inner 125,00 2 Employés à G. 110... 220,00 | 1 Employé rennes 100,00 1 Employé 95,00 1 Employé 90,00 1 Facteur en Chef... 150,00 9 Facteurs à G. 100... 900,00 1 Hoqueton nn rerresesresrssres 40,00 1 Hoqueton nn resserre 35,00 1 Chauffeur nr 150,00 l 7.960,00 96.520,00 8 Cap-Haïtien 1 Directeur erreurs 225,00 L'EMPlOYÉ nrrrerrrrrererreerermererse 110,00 1 Facteur nn nrnerrerrerrerrerereersse 50,00 520,00 Aux Cayes 1 Directeur ner 225,00 L Facteur enr 50,00 LT —— 480,00 Jacmel À Directeur nnrrrrrmmeennennee 200,00 1 Facteur nn rrrneenensee 40,00 LT ——— 350,00 | Gonaïves À Directeur nr | 200,00 1 Facteur LT rrsenrns 40,00 1 Hoqueton snnresssesseenensenseeneeneeenesseensenessenee 10,00 LL ——— 336,00 | ————— À Reporter see. Gdes : 336,00 143.202,00 9 BUDGET Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU COMMERCE SR SE Par Mois Par An Report .…...............................Gdes: 143.202,00 Jérémie 1 Directeur sers 200,00 1 Employé 85,00 1 Facteur nn esssssssesssessssee 40,00 325,00 Port-de-Paix 1 Directeur eee 175,00 1 Employé res 75,00 1 Facteur ss 40,00 1 Hoqueton ner siens 10,00 300,00 Saïint-Marc 1 Directeur nes rescerersesee 150,00 1 Facteur nr 40,00 1 Hoqueton ss 10,00 LT 200,00 Petit-Goûve 1 Directeur sise 175,00 1 Facteur su rrrrereessecsesne 40,00 1 Hoqueton nr errresessene 10,00 le 225,00 Aquin 1 Directeur esse 100,00 Miragoâne 1 Directeur ere 90,00 Môle St. Nicolas 1 Directeur ressens 60,00 Lascahobas 1 Directeur ressens 35,00 Anse-à-Veau, Arcahaie, Borgne, Côteaux, Fort-Liberté, Grande-Rivière du Nord, Hinche, Léogane, La Gonave, Mirebalais, Pestel et Saltrou. 12 Agences à G. 30... 360,00 nn 143.202,00 À TEPOTTET nn nrnsnnnnre serres ‘ D BUDGET 33 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU COMMERCE —————————— Par Mois Par An à REPOTT rennes. GES : 143.202,00 Pétion-Ville et Petit-Trou de Nippes 2 Agences à G. 25... 50,00 | Anse d’'Hainault et Limbé 2 Agences à G. 20e 40,00 Frais du Service Postal dans les localités où il n'y a pas d'agences postales... 805,00 Supplément des frais à l'Agence de Grand- Goûve es 10,00 4.285,00 51.420,00 183 Location des Bureaux Postaux Saint-Marc unes 38,00 Port-de-Paix nier 33,25 Pétion- Ville mures 14,25 Anse-à-V eau, Aquin, Arcahaie, Lascahobas, Miragoâne, Môle-St.-Nicolas, à G. 9.50 57,00 161,50 1.938,00 M1 Salaire des courriers, louage d'animaux, etc. | 5.156,66 2-3 61.880,00 2° Transit Maritime et AérieMer | 7.398,00 88.776,00 ne Matériel, fournit. de bureau et frais divers | 1.504,16 2-3 | 18.050,00 %5 Habillement des facteurs 845,09 Total .........................…..Gdes. 366.111,00 1 — son sincère le présent Budget, s’élevant à la Somme de TROIS CENT XANTE-SIX MILLE CENT ONZE GOURDES. oomé à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 29 Mars 1957, An fême, de l'Indépendance, et 3ème de la Libération et de la Restauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU. S. LAGUERRE. 2d hoc. né à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1937, An 134ème. "dépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN. JH. RAPHAEL NOEL A 34 BUDGET Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR —_—_—_——— Par Mois Par An CHAPITRE V Art. POUVOIR EXECUTIF 201 Présidence de la République Indemnités du Président de la Répu- blique P. 2.000,00... | 10.000,00 Frais de représentation... | 2.000,00 12.000,00 144.000.00 202 Cabinet Particulier 1 Chef du Cabinet particulier... | 1.000,00 1 Chef de bureau... 600,00 1 Sous-Chef de bureau... 400,00 1 Secrétaire-adjoint 860,00 1 Employé ss 200,00 1 Archiviste 190,00 1 Archiviste-adjoint 135,00 1 Dactylographe 165,00 1 Dactylographe-adjoint 140,00 1 Interprète-Traducteur du Palais... 500,00 1 Huissier 50,00 1 Huissier-adjoint 40,00 Frais de représentation du Chef du Cabinet rss 500,00 Frais de représentation de la Maison mi- litaire du Président de la République 500,00 4.780,00 57.360,00 203 Fournitures de bureau du Cabinet parti- 3.420,00 CUIIer ess sssnssssnsse 285,00 ' 204 Fournitures de bureau du Secrétariat du Conseil des Secrétaires d'Etat et achat 1.140.0ù de livres et journaux... 95,00 206 Traitement du personnel du Palais Na- 6.480,00 tional sers 540,00 ° 207 Service de domesticité et des automobiles 27.120,00 du Palais National... | 2.260,00 120.0 00,00 209 Police secrète see | 10.000,00 211 Indemnités des Secrétaires d'Etat 5 Secrétaires d'Etat à G. 2.500,00... | 12.500,00 1 Sous-Secrétaire d'Etat... | 1.500,00 0 Te 14.000,00 168.000.0 eos 212 Secrétaires particuliers des Secrétaires d'Etat 14.400,00 5 Secrétaires particuliers à G. 240,00... | 1.200,00 —_— 1.920, A reporter... Gdes : 54 A BUDGET 35 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR Par Mois Par An at Report .…..............................Gdes: 541.920,00 r 213 Secrétariat du Conseil des Secrétaires d'Etat 1 Secrétaire nn ere 750,00 1 Secrétaire-adjoint 400,00 1.150,00 13.800,00 #15 Frais de circulation des Secrétaires d'Etat 5 Secrétaires d'Etat à G. 500,00... | 2.500,00 1 Sous-Secrétaire d'Etat... 500,00 8.000,00 36.000,00 16 Frais de vo 7 A 1 yage du Président de la Ré- publique et des Secrétaires d'Etat... 40.000,00 126 Corps Législatif Indemnités des Sénateurs, 21 à G. 1.250 | 26.250,00 Frais de représentation du Président du SÉNAT ne rneerrrrerenonsnsnsnensne 500,00 Frais de représentation de 2 Secrétaires à G. 250,00... esse. 500,00 a 27.250,00 327.000,00 ————— Indemnités des Députés, 37 à G.1.250,00 | 46.250,00 Frais de représentation du Président de F là Chambre des Députés... 500,00 rais de représentation de 2 Secrétaires à G. 250,00... roses. 500,00 a —— 47.260,00 567.000,00 EN . ss l Personnel du Secrétariat des Archives l qu Sénat 600.00 ECrÉtaire-Général ss , 1 Chef de bureatrrrrrrrermrerremnnneree 420,00 3 Secrétaires-rédacteurs à G. 280,00... 840,00 L'EMPIOYÉ creer | 200,00 ? Employés à G. 128,00 | 375,00 Huissiers à G. 60,00 180,00 1 CONCIEZR nnerrrrrrereennnense 60,00 ne —— 2.995,00 35.940,00 À reporter... Gdes : 1.561.660,00 A 36 BUDGET D Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L'INTERIJIEUR Er ES Par Mois Par An RS ES Report ..................,...........G@es : 1.561.660.00 Art. Personnel du Secrétariat Général de la Chambre des Députés 1 Secrétaire-Général 600,00 1 Chef de bureau... 420,00 4 Secrétaires-rédacteurs à G. 280,00... | 1.120,00 1 Bibliothécaire-Archiviste 220,00 1 Employé 220,00 1 Employé spécial 175,00 2 Employés à G. 250,00. 500,00 5 Employés à G. 125,00... 625,00 1 Huissier 70,00 7 Huissiers à G. 60,00... 420,00 1 Ménagère ess 50,00 4.420,00 53.040.00 228 Fournitures de bureau et frais divers 2.280,01 pour le Sénat esse 190,00 TT 229 Fournitures de bureau et frais divers 2.280,00 pour la Chambre des Députés... 190,00 UT 251 Personnel de la Secrétairerie d'Etat 9.000.00 1 Chef de division... 750,00 ° Service de la Correspondance 1 Chef de bureau... ess 550,00 5 Employés à G. 150,00... 750,00 —— 1.300,00 15.60.02 TT ——— ‘ Service du Domaine public et de l’Hygiène 1 Chef de Service nnrrerrrerrrerenreee 450,00 1 Sous-Chef de service... 180,00 1 Employé rene 150,00 ES ll 780,00 9.3500 D —— Service des Affaires Communales 1 Chef de Service. rrrreeennsne 450,00 2 Employés à G. 150,00... 300,00 snoe| #00 Lt ——— Service des Passeports 1 Chef de service... 420,00 2 Employés à G. 260,00... 520,00 3 Employés à G. 150,00... 450,00 ) ee 1.390,00 1e 8.900,0 À reporter..…...............s...….......(@des : 1.67 D BUDGET 37 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR A ————————— Par Mois Par An Art Report ........................Gdes: 1.678.900,00 Service de la Comptabilité 1 Comptable en Chef... 500,00 1 Comptable-adjoint ss 200,00 1 Employé ressens 175,00 875,00 10.500,00 Service des Archives 1 Archiviste nn rrrrrrrereesrsssossssnesee 200,00 1 Archiviste-adjoint 150.00 2 Hoquetons à G. 50,00... | 100,00 1 Concierge sise 50,00 500,00 6.000,00 Service du Contentieux À Avocat-Conseil nnnnnnerssneessnnenseeseesnee 250,00 3.000,00 rais de police et de sûreté du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur... 833,33 1-3 10.000,00 52 Préfectures Port-au-Prince 1 Préfet nn nrrrerssnreseesrenese 750,00 1 Secrétaire nnrrrrnerrererennsse 200,00 1 Huissier esse 50,00 D —— 1.000,00 12.000,00 LT ——— Cap-Haïtien 1 Préfet rss 600,00 1 Secrétaire mu errnrrrrnmnrenrenes 150,00 L'Huissier resserre 40,00 —— 790,00 9.480,00 —— C D 'Huissien rrrrrrrrnenenenners 40,00 D ——— 690,00 8.280,00 ———— L Préfet A nn | 660,00 1 Secrétaire 11e 100,00 D 'Huissier rene. 40,00 nn —— 690,00 8.280,00 ————— À Teporter.nsesseesees GAS : 1.746.440,00 A 38 BUDGET ES Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’'INTERIEUR | ————— Par Mois Par An DS ES Report ….......................Gdes : 1.746.440.00 Art. Jacmel 1 Préfet serres 550,00 1 Secrétaire serres roneseccessesnsse 100,00 1 Huissier 40,00 690,00 8.280,00 Saint-Marc 1 Préfet rss 500,00 1 Secrétaire ss rrrssssrsrsrsssessrense 100,00 1 Huissier ss 35,00 635,00 7.620,00 es Petit-Goûâve 1 Préfet nn errrerssssesssensuesee 425,00 1 Secrétaire sense seerecreernrse 100,00 1 Huissier nn eessssssssrssssssnsnnee 35,00 1 560,00 6.120,00 ee Port-de-Paix 1 Préfet ressens 425,00 1 Secrétaire ns 100,00 1 Huissier nr eesrrerrssesss 35,00 nee 560,00 6.720,00 LT Jérémie 1 Préfet nn inner 425,00 1 Secrétaire 100,00 1 Huissier resserre 35,00 1 560,00 6.7200 2 Hinche 1 Préfet ere 400,00 1 Secrétaire een 100,00 TT Fort-Liberté 1 Préfet enr 400,00 1 Secrétaire ui iuercccecnree 100,00 1 Huissier ré ererceessreece 30,00 ! Gi] À reporter..…......................Gdes: 1.79 BUDGET 39 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR —————— ——— ——— —————— Par Mois Par An Report .........................…..….….Gdes: 1.795.220,00 Art. Nippes 1 Préfet ss 400,00 1 Secrétaire nr 100,00 1 Huissier ss 30,00 530,00 6.360,00 Saltrou et Grand-Gosier 1 Préfet ess 400,00 1 Secrétaire nn 100,00 | 1 Huissier 30,00 530,00 6.360,00 Dessalines 1 Préfet nes 400,00 1 Secrétaire serres 100,00 1 Huissier nes. 30,00 530,00 6.360,00 253 Frais de tournée des Préfets, fournitures 00 25 et matériel pour les Préfectures... 688,75 8.265, Appointements de l’horloger des bureaux % publics 120,00 1.440,00 $ Location de la Préfecture de Hinche… 47,50 570,0 2 : . fl Direction du Moniteur 1 Directeur nsc 250,00 1 Secrétaire rennes 80,00 1 'Hoqueton nr 15,00 LT —— 345,00 4.140,00 ne —— at divers articles, frais de transport et affranchissement du Journal officiel 47,50 570,00 ” Dépenses diverses “1 Fournitures de bure ? “au, achat d'ouvrages | 272 Di! frais d'impression... 225,00 20000 | 27 pepenses diverses du Département... 237,50 890 mn de célébration des fêtes nationales 19.000,00 27 et des fêtes légales... “oon ! Frais de poste et de cablogramme....……. 150,00 | 1.800,00 A reporter annees 1.855.635,00 eo BUDGET ———— Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’'INTERIEUR ————"— Par Mois Par An D Report munis 1.855.635,00 Art. 281 Subventions A la Clinique externe de consultations et traitements gratuits du Docteur Paul Salomon 500,00 A l’Hospice Saint-François de Sales... 800,00 A l’Hospice Saint-François de Sales, traitement de 7 Sœurs à G. 50,00... 350,00 A l'Hospice Saint-François de Sales, frais de pharmacie et traitement d’un pharmacien 300,00 Au Dispensaire sers 200,00 A la Salle d'Ophtalmologie..…...............… 200,00 A l’Orphelinat de la Madeleine... 400,00 A l’Orphelinat de la Madeleine 6 Sœurs à G. 50,00... 300,00 2.550,00 30.600,00 TT —— Service National d'Hygiène et d’Assistance Publique 301 Administration, matériel, fournitures, 00 transport, etc... | 60.449,75 605.397. 302 Hôpitaux, Asile des Aliénés, Dispen- saires ruraux, Centre de Santé, Ecole de Médecine, Ecole des Gardes-ma- $ lades | 111.797,99 5-6 1400 303 Hygiène et Quarantaine.…................… 59.859,02 Ji 6 26110800 351 Garde d'Haïti... | 570.925,66 2- OT 11.402.612,30 D IONS Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de ONZE MP ENTE QUATRE CENT DEUX MILLE SIX CENT DOUZE GOURDES CENTIMES (Gdes. 11.402.612,30). An Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 24 Mars 1 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restaur Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, $. LAGUERRE, 24 hoc. . eme. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1937, An 1346 de l’Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL BUDGET 41 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES TRAVAUX = PUBLICS Par Mois Par An ar CHAPITRE VI {il PERSONNEL DE LA SECRETAI- RERIE D'ETAT Service de la Correspondance 1 Chef de Divisions 750,00 1 Chef de Bureau... 500,00 2 Dactylographes à G. 150,00... 300,00 1 Employé ss 150,00 Service de la Comptabilité 1 Comptable nrrrrrrrrrrrernnss 400,00 1 Comptable-Adjoint ……........... | 275,00 1 Employé | 200,00 Service des Archives L Archiviste unnrrrrrrrrrsnersreee 200,00 1 Garçon de Bureatrnnrsnen 50,00 1 Garçon de Bureau 30,00 2.865,00 34.260,00 1 Fournitures, Frai “ i i ; rais d'impression, Frais Divers, nn nn 190,00 2.280,00 DIRECTION GENERALE . DES TRAVAUX PUBLICS mn peénieurs et Architectes commissionnés | 39.660,00 475.800,00 “Mployés Techniques, Fonctionnement Lÿ Ecole des Sciences Appliquées... 28.650,00 34340000 tn ÉMPIOYÉS de Bureau. | 21.540,00 258.480, | rais d'étude Levés T hiques et u Géodésiques Pr 4.000,00 48.000,00 1 Edifices PUbIICS rennes | 1.600,00 91.200,00 nstructi i , Parcs et y L Drains Nine 19.330,00 231.960,00 mm Entretien du Palais National... | 5.580,00 66.960,00 Tavaux d’irrigati ien et Fonc- Hg RÉ TEIENE Rs 7.870,00 94.440,00 Améliorass pre nee | (oais TES RATES" amrmems | 1.250,00 15.000,00 "Construction et Entretien Routes Publi- fl Ts Sentiers ct PONS nnnnrrrrrnnne 71.310,00 855.720,09 Élégraph T Téléphone et 2 Rad O nm manu | 88.170,00 465.240,00 y vervices Hydrauli rennes | 21.740,00 880, 1 Matériel, Fournitures, Frais divers... | 14.543,33 1-3 174.520,00 À Teporter (des : 3.418.540,00 DZ BUDGET Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES TRAVAUX ES PUBLICS Par Mois Par An Report …...........................Gdes: | 3.418.540,00 Art. 481 Eclairage Electrique Port-au-Prince et | TT Cap-Haïtien …..........................….... | 40.750,00 TT 482 Eclairage Electrique des Gonaïves…...….. | 11.400,00 136.800, 483 Division Hydrographique et Contrôle des RIVIÈTES en rnrnrrrnrsesenrerenrnresesesee 950,00 11.400,00 Le —— Total général... 4.055.740,00 A — Certifié conforme le présent Budget s’élevant à la somme de QUATRE Me LIONS CINQUANTE CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE GOURDE (Gdes. 4.055,740,00). Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 24 Mars 1957, An 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Restauration et de la Libération: Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, S. LAGUERRE, ad hoc. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Avril 1937, An 134ême. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE A ————————— Par Mois Par An Art CHAPITRE VII 50! PERSONNEL DE LA SECRETAIRE- RERIE D'ETAT 1 Chef de Division... 750,00 1 Chef de Bureau... 500,00 Service de la Correspondance 1 Employé nr 250,00 2 Dactylographes à G. 125,00.................... 250,00 2 hoquetons à G. 60,00... 120,00 Service de la Comptabilité 1 Comptable nn 420,00 1 comptable-adjoint 175,00 Service des Archives 1 ArChiviste nnnnrsssssseesremsssese 200,00 1 Employé sers. 125,00 Service des Contentieux 1 Avocat-Conseil ss 260,00 Service du Contrôle des Tribunaux | et Parquets 1 Chef de Services | 500,00 L'EMPlOYÉ cerner | 800,00 5 3.840,00 46.080,00 02 TRIBUNAL DE CASSATION 1 Président rires 218500 L Vice-Président serrer | 1.750, 9 Juges à G. 1.500,00. | 18.500,00 6 Commis-greffiers à G. 250,00... | 1.500,00 3 Huissiers-audienciers à G. 175,00............ 525,00 1 Dactylographe sm | 125,00 L'hoqueton nes 100,00 . 20.025,00 240.300,00 1 Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de CassatioNerrerrmn | 1.750,00 ommis d : à G. 260,00... ; 1 Hoqu parquet À Ge Mr 100,00 . 5.350,00 64.200,00 À TEporter arr. GES ! 360.580,00 D mom Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE — Par Mois Par An Report .…..................................Gdes: 350.580,00 Art. TRIBUNAUX CIVILS 504 Port-au-Prince 1 Doyen sisi 1.000,00 3 Juges d’Instruction à G. 850,00... | 2.550,00 Frais d’Instruction pour 3 juges d’Instruc- tion à G. 112,50... 337,50 6 Juges à G. 650,00... 3.900,00 1 Greffier esse 225,00 7 Commis-greffier à G. 175,00... | 1.225,00 3 Huissiers-audienciers à G. 100,00... 300,00 1 Hoqueton esse 30,00 9.567,50 114.810,00 1 Commissaire du Gouvernement près le tribunal civil 900,00 3 Substituts à G. 650,00... 1.950,00 1 Commis en Chef du Parquet... 300,00 2 Commis du Parquet à G. 175,00... 350,00 1 Hoqueton rer 30,00 3.530,00 42.360,00 Cap-Haïtien 1 Doyen ren rer rrrnescccccssssse 600,00 1 Juge d’Instruction nn rreenrcecenee 550,00 3 Juges à G. 500,00... nsc seseresesne 1.500,00 1 Greffier nn rrrrrrsrcenee 175,00 5 Commis-greffiers à G. 150,00... 750,00 1 Huissier-audiencier rene 75,00 1 Hoqueton ne sssesresseee 25,00 3.675,00 44.100,00 1 Commissaire du Gouvernement près le tribunal civil rennes 600,00 2 Substituts à G. 500,00... | 1.000,00 2 Commis du Parquet à G. 150,00... 300,00 1 Hoqueton ne rrrrenecesecs 25,00 k 1.925,00 23.100,00 Cayes, Gonaïves, Jacmel, Port-de-Paix, Saint-Marc 5 Doyens à G. 600,00... | 3.000,00 5 Juges d’Instruction à G. 650,00... | 2.750,00 10 Juges à G. 500,00... encre. 5.000,00 5 Greffiers à G. 150,00... 750,00 11 Commis-greffier à G. 125,00... | 1.376,00 5 Huissiers-audienciers à G. 75,00... 375,00 5 hoquetons à G. 25,00... | 125,00 160.500,00 13.375,00 I — À reporter... GS : 735.450, BUDGET 45 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE a —————— Par Mois Par An a Report .............,,..............Gdes : 735.450,00 504 5 Commissaires du Gouvernement près le tribunal civil à G. 600,00 | 3.000,00 5 Substituts à G. 500,00... | 2.500,00 10 Commis du Parquet à G. 125,00... | 1.250,00 5 Hoquetons à G. 25,00... 126,00 6.875,00 82.600,00 Jérémie et Petit-Goâve 2 Doyens à G. 550,00... | 1.100,00 2 Juges d’Instruction à G. 500,00... | 1.000,00 3 Juges à G. 450,00... | 1.350,00 2 Greffiers à G. 125,00... 250,00 4 Commis-greffiers à G. 100,00. | 400,00 2 Huissiers à G. 60,00. esrrsese 120,00 2 Hoquetons à G. 20,00. 40,00 4.260,00 61.120,00 2 Commissaires du Gouvernement à G. 550 | 1.100,00 2 Substituts à G. 450,00... 900,00 2 Commis du Parquet à G. 100,00... 200,00 2 Hoquetons à G. 20,00 40,00 2.240,00 26.880,00 Anse-à-Veau, Aquin et Fort-Liberté 3 Doyens à G. 500,00. | 1.500,00 3 Juges d'Instruction à G. 475,00... | 1.425,00 3 Juges à G. 400,0Orrrrrumsrrerreemrnnrense | 1.200,00 3 Greffiers à G. 120,00... 360,00 4 Commis-greffiers à G. 90,00... 360,00 8 Huissiers-audienciers à G. 60,00... 180,00 3 Hoquetons à G. 20,00. 60,00 5.085,00 61.020,00 3 Commissaires du Gouvernement près le tribunal civil à G. 500,00... 1.500,00 3 Substituts à G. 400,00 | 1-200,00 3 Commis du Parquet à G. 90,00 | 270,00 3 Hoquetons à G. 20,00. 60,00 5 3.030,00 36.360,00 (] 5 PERSONNEL DES TRIBUNAUX DE PAIX 29.500,00 | 354.000,00 Location des Tribunaux Parquet... | 8.078,00 36.936,00 À reporter EEE C1: CCE 1.384.266,00 D BUDGET . Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE ——— ! Par Mois Par An Report ss... Gdes: 1.384.266,00 Art. ‘ 511 Frais de tournée des Commissaires du Gou- vernement et contrôle du Département de la Justice... 500,00 6.000,00 512 Frais de Justice et d’Informations judiciaires 150,00 1.800,00 513 Matériel de bureau et tribunaux... 510,00 6.120,00 514 Fournitures de Bureau et dépenses impré- vues, transport et frais d'impression... 800,00 9.600,00 | 1.407.786,00 A Certifié sincère le présent budget s’élevant à la somme de UN MILLIOT QUATRE CENT SEPT MILLE, SEPT CENT QUATRE VINGT SI GOURDES. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 29 Mars 1937, An 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, $. LAGUERRE, ad hoc. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 9 Avril 1937, An 13 4ème: de l’Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL BUDGET 47 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ——— — — —————— Par Mois Par An Ant. CHAPITRE VIII 5336 PERSONNEL DE LA SECRETAI- RERIE D'ETAT Direction Générale 1 Chef de Division... 700,00 Service de la Correspondance 1 Chef de Bureau 500,00 1 Interprète-Traducteur 400,00 1 Employé-Rédacteur 168,00 1 Archiviste rss 150,00 2 Sténo-Dactylos à G. 150,00... 300,00 1 Garçon ner 50,00 Service de la Comptabilité 1 Comptable en Chefs | 500,00 1 Comptable-adjoint mm | 240,00 1 Sténo-Dactylo ses. 150.00 1 EMPlOYÉ rer 85,00 D 8.243,00 38.916,00 Frais Divers ML Fournitures de Bureau 95,00 1.140,00 4 D Dépenses diverses épenses di ili tériel, ré- aq MODO nn | 1126 855,00 54 Subventions 8 Station météorologique St.-Louis de Gon- ZAGUE ner sressreesesossesensneeennsneeeee 80,00 Observatoire Collège St.-Martial.….....… 250,00 330,00 3.960,00 4 Inspection Gle. de l'Enseignement Rural 13 Inspecteurs Généraux à G. 900,00... 27000 1 Chauffeur-Mécanicien serre 00 1 Sténo-Dactylo sr 150,00 Frais d'auto, nourriture et autres... 8000 Fournitures, matériel et dépenses diverses , 3.996,00 47.940,00 —— : 92.811,00 A TEPOrTET rrnrnrnrrrrerrereneree GÜES ? RS BUDGET A Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ——————————— Par Mois Par An Report ............................Gdes: 92.811,00 Art. 551 A. Personnel Administratif …............. | 9.255,00 111.060,00 B. Appts. spécialistes diplômés... | 15.225,00 1827 C. Appts. Agents Agricoles... | 10.576,00 met D. Sélection Coton Forbes-Barker....…..…. | 4.200,00 50.400, E. Frais de fonctionnement: Apptis. des Agents temporaires pour le contrôle des denrées, matériel, main-d'œuvre, fournitures, frais de voyage et de transport du personnel, entretien des fermes et pépinières, projets divers... | 31.087,13 1-3 378.045,60 ENSEIGNEMENT RURAL 573 À. Section exécutive …............... | 1.640,00 Divers ni rrrerreeressee 56,25 1.696,25 20.355,00 0 573 B. Ecole Pratique d'Agricult. de Damien | 7.977,66 2-3 95.732,0 573 C. Fermes Ecoles et Ecoles Rurales... 00 Recherches statistiques, Supervision... | 6.689,58 1-3 80.275, ‘ 09 573 D1. Ecole de Chatard.…..…............... | 1.375,00 16 000 D2. Boursiers de l'Ecole... 833,33 1-3 2 270.00 D3. Appts. Inst. Fermes-Ecoles…….….... | 22.689,16 2-3| 27 “200,00 D4. Salaires gardiens Fermes-Ecoles.…. | 2.100,00 21000 D5. Loyers Fermes-Ecoles 100,83 1-3 00 00 D6. Appts. Instituteurs Ecoles Rurales... | 18.900,00 28200 D7. Loyers Ecoles Rurales... | 2.773,50 D 400.00 D8. Subventions Ecoles Presbytérales…… | 4.700,00 5 es 573 E. Matériel, mobiliter, fournitures classi- ques et de bureau, instruments ara- toires, outils, entretien et réparation des clôtures, frais de transport, de voyage et de supervision, transport des employés, des élèves de Chatard, dé- placement des instituteurs, frais d’é- clairage, amélioration des plantations, 58 345,37 nouveaux jardins et d'écoles rurales... | 4.862,11 —— 5,97 À reporter... Gdes: 1833.28 BUG 49 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE © —— ———— Par Mois Par An i Report ...............,,,,...Gdes: 1.833.285,97 tt. 13 F. Appointements des Instituteurs des Ecoles de Bourgs, Ecoles de Filles à Ferrier, locations, mobilier, matériel, transport, fournitures classiques, super- vision «Cours d'été»... | 14.794,50 177.534,00 2.010.819,97 ——————————_———]—_—_]—— ——————————"——— 2 ———————————— ’ ’ÔO ’ << ——_——— Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de DEUX MILLIONS DIX MILLE HUIT CENT DIX NEUF GOURDES QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES. Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1837, An 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restau- Rtion . Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, S$. LAGUERRE. ad hoc. Doné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 9 Avril 1937, An 134ème. l'Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL | A DU ULEA Re Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU TRAVAIL sr SES Par Mois Par An Art. CHAPITRE IX 615 PERSONNEL DE LA SECRETAI- RERIE D'ETAT 1 Chef de Division... 650,00 1 Chef de Bureau... 440,00 1 Comptable se 440,00 1 Employé Aide-comptable 200,00 2 Sténo-dactylos à G. 150,00.................... 300,00 2 Inspecteurs des Ateliers de l’Enseigne- ment Professionnel et du Travail à G.550 | 1.100,00 1 Garçon esse sreensenrrnsrsssee 80,00 ER a 3.385,00 40.620,00 616 FRAIS DIVERS | Fournitures de Bureau... 47,50 Mobilier et Matériel... 50,00 | Frais Inspection, voyages d’études, visite des Ecoles... 400,00 Dépenses diverses sise 86,25 58 7.005,00 621 MAISON CENTRALE DES ARTS ET METIERS 1 Directeur se 640,00 1 Assistant-Directeur 200,00 | 6 Professeurs contre-maîtres à G. 130... 780,00 | 6 Professeurs contre-maîtres à G. 70... 420,00 1 Surveillant Général 175,00 1 AUMÔNIET ne ennrnseerssssssssscssenees 80,00 1 Infirmière-pharmacienne ....................... 15,00 1 Surveillant 100,00 2 Aïdes-surveillants à G. 60... 120,00 1 Cuisinier usines 60,00 1 Aide-Infirmière sus 45,00 1 Gardien-portier ss 40,00 1 Coiffeur nn nrrrrerrreseeresesnnse 75,00 1 Aide-Portier nee 25,00 lt —— 2.835,00 34.020 Alimentation, Fournitures, Matériel Comprenant l'alimentation de 250 internes, bois de chauffage, fournitures de bureau du Directeur, fournitures classiques, de bu- reau, frais d’habillement, mobilier, entretien et réparation des locaux, éclairage et force motrice, frais de lessive, frais de chaussures et de chapeaux. Sport et musique. Frais di- 60.000,00 VETS €t IMPTÉVUS ennemies | D+00 0,0 0 _——— 141.645,00 À Teporter nes GAES ? BUDGET S1 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU TRAVAIL Tr Par Mois Par An at Report ........................Gdes: 141.645,00 626 Ecole Professionnelle Elie Dubois ‘ 1 Directrice principale... 500,00 1 Directrice nsc 300,00 8 Professeurs à G. 250... | 2.000,00 2 Professeurs à G. 150... 300,00 2 Concierges à G. 125... 250,00 1 Concierge ren 45,00 Main d'œuvre (Domesticité) 95,00 . 8.490,00 Fournitures, Matériel et Appareil... 321,41 2-3 6 3.811,412-3 | 45.737,00 27 . Boursiers Elie Dubois Entretien de 30 boursières à G. 50 par mois & pendant 10 MOIS. | 1.425,00 14.250,00 1-A Ecole J. B. Damier (à Port-au-Prince) 1 Directeur nine 600,00 4 Professeurs à G. 300... | 1.200,00 1 Professeur ner 400,00 2 Professeurs à G. 37H 750,00 1 Professeur nes 350,00 3 Professeurs à G. 25Qre 750,00 2 Professeurs à 200... 400,00 1 Professeur rer 175.00 ù 1 Sténo-dactylo sr 150,00 LT — 4.855,00 Fournitures, Matériel, Entretien et répara tion des Iocaux...............s 475,00 re x 5.330,00 63.960,09 LB Ecole Prévocationnelle T. Guilbaud . (à Port-au Prince ? Directeur PO nn 325,00 rofesseurs à G. BOOseresssossssosssssssses 600,0 L Professeur nrrrrrerermemnrerneese 225,00 À Professeurs à G. 175 700,00 2 Professeurs à G. 150isensresenrerenreneeeerese 300,00 1 Professeur ner 180,00 Professeur d'Atelier a neenenessseneeesesseseesses 75,00 2 Garçons à G. BDs 70,00 D 2.475,00 Fournitures, Matériaux et outillage... 80,08 1-8 D 2.555,081-3 | 30.661,00 . 253,00 | À TEDOTET sr GÂES ! 296.263 D Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU TRAVAIL — Par Mois Par An Report QG des: 296.253,00 Art. 631-C Ecole Professionnelle des Gonaïves 1 Directeur ess 500,00 1 Professeur ss 250,00 1 Professeur ses rrrrrrrrrrrrenresnsss 200,00 3 Professeur à G. 150,00... 450,00 1 Professeur rss 125,00 2 Professeurs à 100,00... 200,00 2 Garçons à 40,00... 80,00 1.805,00 Fournitures classiques, Matériaux et outil- JAge seen 150,00 1.955,00 23.460,00 631-D Ecole Professionnelle de Jacmel 1 Directeur esse 450,00 1 Professeur ....serrereeeecereesee 250,00 1 Professeur esters 200,00 4 Professeur à G. 150,00... 600,00 1 Professeur ne rerrenresse 100,00 2 Gérants à G. 40,00... 80,00 1.680,00 Fournitures classiques, Matériaux et outil- 1age ni rrrrrsssreeessncsessse 150,00 1.830,00 21.960,00 631-E Ecole Professionnelle du Cap-Haïtien 1 Directeur rennes 500,00 1 Professeur Assistant-Directeur..…........…. 250,00 1 Professeur nn reerrerrrerree 150,00 3 Professeurs à G. 150,00... 450,00 2 Professeurs à G. 100... se 200,00 1 Professeur rs reeerrrrerrerene 125,00 2 Garçons à G. 40,00... rrrrrrerserne 80,00 D 1.755,00 Fournitures Classiques, Matériaux et outil- 1age ere 170,00 —— 1.925,00 23.100,00 631-F Ecole Professionnelle de Jérémie 1 Directeur serres 400,00 1 Professeur Assistant-Directeur.….........…… 375,00 1 Professeur 250,00 — À reporter .….......................Gdes : 364.778 BUDGET 53 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU TRAVAIL A Par Mois Par An M Report ss. GES ! 364.773,00 631-F 2 Professeur à G. 100... 200,00 2 Professeur à G. 150... 300,00 2 Gérants à G. 40 mrrnrrrrrnrrssnssenne 80,00 : 1.605,00 Fournitures Classiques, Matériaux et ou- tilage resserre 150,00 . 1.755,00 21.060,00 Peinture de la toiture de l'Ecole et du Han- gar des Ateliers pour les sauver de l’oxy- dation ner 1.200,00 831-G Ecole Professionnelle de Filles de St.-Marc 1 Directrice res 300,00 2 Professeurs à G. 225 450,00 4 Professeurs à G. 17Bessnsrrerrense 700,00 1 Ménagère nn rrrrrrnrersssreerneeneneee 30,00 1.520,00 | Fournitures Classiques d’Atelier et outillage 170,00 # 1.690,00 20.280,00 1H Ecole Volmar Laporte (Filles de P.-au-P.) L Directrice ner 325,00 3 Professeurs à G. 150 450,00 3 Professeurs à G. 125 375,00 L PrOfOSSQUr nnnrrrrrrrerrrenrrerseneneeemeneenrense 100,00 D Garçon rrnererrrerernrnsreensennenrensse 40,00 1 Ménagère nement 30,00 D . 1.320,00 Ournitu à i ’ i t d'outil lage res Classiques d'Atelier ere 150,00 ù 1.470,00 17.640,00 1- I Ecole Professionnelle des Cayes À Directeur nement 500,00 1 Professeur Assistant- Directeur. 300,00 D PTOÉESSQUT nrrrnrrrrrrnrrrnerneermmmnnnmentt 150,00 ; Professeurs à G. 12e LES ; Professeurs à G. 150 30000 Gérants à G. PCR EEEES À TOPOI ter re Gd0S : | 1.705,00 424.953,00 5 BUDGET Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU TRAVAIL ES Par Mois Par An Report .............................…Gdes: | 1.705,00 424.953,00 Art. 631-I Fournitures classiques, Matériaux et outil- ÉCRIRE 190,00 Location ss 100,00 1.995,00 23.940,00 631-J Ecole Prévocationnelle Fabre Geffrard 1 Directeur sus 300,00 1 Professeur ss 250,00 2 Professeurs à G. 175... 350,00 1 Professeur ss snssssrnnneessssssnersssssss 150,00 2 Professeurs à G. 125... 250,00 2 Garçons à G. 40... 80,00 D 1.380,00 Fournitures classiques, Matériaux et Outil- JAZe eee ssnnnses 125,00 1.505,00 18.060,00 632 Ecole Nationale des Arts et Métiers Professionnelle des Pères Salésiens 1 Directeur ss ssssrercsersessene 300,00 4 Professeurs à G. 250... | 1.000,00 4 Chefs d'ateliers à G. 250... | 1.000,00 1 Econome ressens 250,00 Entretien de 50 internes à G. 25... | 1.250,00 Salaire du Personnel de service, comprenant 2 ménagères à G. 30... 60,00 1 Cuisinière nn nrrrrrrrrrrrnrrereressesssensse 30,00 1 Portier commissionnaire ss 50,00 Salaire du personnel de Campagne, compre- nant 1 Gérant. ressens 60,00 4 Aides à G. 40... 160,00 Lt 4.160,00 Electricité et Force motrice... 150,00 Fournitures classiques 100,00 Fournitures d’ateliers 400,00 nee 4.810,00 57.720,00 640 Administration 1 Directeur Général …................... | 1.500,00 1 Assistant-Directeur 800,00 1 Assistante-Directrice 700,00 1 Chef de Service de la Correspondance (Secrét. gl) ns 375,00 1 Comptable en Chef... 400,00 __—— 624.673,00 À reporter ss... (G@es : BUDGET 55 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DU TRAVAIL = — Par Mois Par An Report ..............................Gdes: 524.673,00 art. 1 Payeur-Receveur ss, 425,00 1 Comptable adjoint ss 250,00 1 Employé miméographe 225,00 1 Ârchiviste-bibliothécaire (Chef des Sta- tistiques) ess 400,00 1 Employé aux archives... 250,00 1 Controleur des Comptes... 375,00 2 Dactylos à G. 125... 250,00 1 Sténo-dactylo du Dr... 175,00 1 Messager enr 50,00 1 Garçon 50,00 6.225,00 Frais de transport et de voyage du Direc- teur Général, frais de voyage des Assis- tants-Directeurs et de 1 Directeur et de 1 Directrice. Fournitures de bureau. Edition du bulletin et Eclairage... 540,62 1-3 Autres frais pour Exposition... 200,00 6.965,621-3 | 83.587,50 fat Amélioration des Ecoles Professionnelles et Prévocationnelles 3.000,00 Total Général du Budget... 611.260,50 = ——— Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de SIX CENT ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE GOURDES, CINQUANTE CENTIMES. Qoomé au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prinée; le 29 Mars a An 134ème. de l'Indépendance et 3ème. de Ja Libération et de la Restau- ion, Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU, S. LAGUERRE, ad hoc. ru à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le Avril 1937, An 134e. Indépendance et 3e. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH- RAPHAEL NOEL US BUDGET A Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION a — PUBLIQUE Par Mois Par An CHAPITRE X Art. 651 PERSONNEL DE LA SECRETAI- | RERIE D'ETAT Service Administratif 1 Chef de Division 750,00 1 Chef de Bureau... 500,00 3 Employés Rédacteurs à G. 160... 480,00 3 Dactylographes à G. 120... 860,00 1 Comptable nr rss 400,00 1 Comptable-Adjoint 250,00 1 Dactylographe ss 120,00 1 Archiviste-adjoint 100,00 2 Garçons à G. 30... 60,00 1 Huissier 65,00 Service Pédagogique 3 Directeurs de l'Enseignement à G. 625 | 1.875,00 1 Secrétaire général 240,00 3 Employés à G. 100... 300,00 2 Sous-Inspectrices de travaux manuels à G. 150 300,00 3 Employés à G. 75... rss 225,00 uso | tr SNS 00 661 Personnel des Inspections Scolaires... | 6.617,00 79.404, 662 Enseignement Primaire urbain laïque... | 34.080,00 408.960 Ro 665 Ecoles Congréganistes (Filles) 2 Supérieures à G. 150... 300,00 34 Directrices à G. 100... | 3.400,00 97 Institutrices à G. 85... | 8.245,00 1 Institutrice laïque 86,00 16 Institutrices laïques à G. 75... | 1.200,00 2 Institutrices laïques à G. 60... 120,00 5 Institutrices laïques à G. 50... 250,00 4 Institutrices laïques à G. 45... 180,00 12 Institutrices laïques à G. 40... 480,00 1 Institutrice laïque 35,00 —— 14.295,00 170 44,00 À T@DOrter ses. GAS : 733.6 BUDGET 57 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION a ———— PUBLIQUE Par Mois Par An Report nn 733.644,00 Art. 666 Ecoles Notre-Dame du Perpétuel Se- cours, du Bel-Air (Port-au-Prince) de la Fossette (Cap-Haïtien) de La Vallée (Jacmel) et de Pilate. 4 Directrices à G. 300... | 1.200,00 13 Institutrices religieuses à G. 250... | 3.250,00 6 Institutrices laïques à G. 125............... 750,00 7 Institutrices laïques à G. 100................ 700,00 Fournitures et matières premières pour 4 écoles à G.125 se 500,00 Domesticité et jardinage à G. 100... 400,00 6.800,00 81.600,00 567 Ecoles Congréganistes de Garçons —————— 1 Directeur Principal des Frères... 500,00 21 Directeurs à G. 300 | 6.300,00 68 Instituteurs religieux à G. 250... | 17.000,00 15 Instituteurs laïcs à G. 150... | 2.250,00 14 Instituteurs laïcs à G. 125... | 1.750,00 45 Instituteurs laïcs à G. 100... | 4.500,00 ° Frais de domesticité pour 20 écoles à G. 40 en 800,00 Atelier Scolaire de La Vallée... 150,00 33.250,00 399.000,00 ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ES Lycées de Port-au-Prince, Cap-Haïtien, Jacmel, Jérémie, Port-de-Paix, St.-Marc, Gonaïves et Cayes. 7 Directeur RE 32500 irecteurs à G. 250 | 1.750, T Professeurs à G. 30e | 2.100,00 33 Professeurs à G. 250 | 8.250,00 42 Professeurs à G. 20m | 8.400,00 53 Professeurs à G. 150 | 7.950,00 1 Censeur dre rer rnscenemessnnesnesseeseesreesenne 200,00 UT veillant général ses 125, 4 Maitres d'Etudes à G. 100 400,00 12 Maitres d'Etudes à G. TO. 840,00 4 Répétiteurs à G. 100 | 400,00 12 Répétiteurs à G. TO | 840,00 À Infirmière riens 30,00 L5 Garçons à G 28 Orne | 75,00 0 Garçons à G. 10.00. | 100,00 2 Garçons à G. 15,0Qusrrememmse 30,00 À Jardinier nn ren 15,00 nn ———— 31.830,00 381.960,00 À TOPOrter creme GES : 1.596.204,00 A 58 BUDGET D — Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION ———————— PUBLIQUE Par Mois Par An Report ...............................Gdes : 1.596.204,00 Art. 676 Ecole Normale Primaire d’Institutrices | 1 Directrice se 500,00 1 Professeur 375,00 1 Professeur chargé de la Direction de V'ANNEXE nn srsenssssscnssese 350,00 1 Professeur 250,00 3 Professeurs à G. 175... 525,00 1 Professeur de chant 250,00 1 Professeur de dessin... 150,00 1 Censeur nr rrerssssensee 275,00 1 Fenme de SETVICE.. nn. | 40,00 2.715.00 32.580,00 676 Ecole Normale Primaire d’Instituteurs 1 Directeur | 700,00 1 Censeur surveillant général... | 500,00 1 Professeur | 400,00 1 Professeur 325,00 1 Professeur | 250,00 2 Professeur à G. 200... 400,00 1 Professeur | 175,00 1 Garçon 40,00 2.790,00 33.480,00 677 Ecole Nationale de Droit 1 Directeur esse 500,00 12 Professeurs à G. 250... | 3.000,00 1 SECrÉtaire ss sssrssssssesssosasee 100,00 1 Garçon rss 40,00 no — 3.640,00 43.680,00 LT 681 Bourses a) 13 Boursières à l'Ecole Normale d’Insti- 4.322,50 tutrices à G. 33,25 pour 10 mois... 432,25 ° LT b) 32 Boursières à l’Institution Vve. Aug. 2.918,40 Paret à G. 7,60 pour 12 mois... 243,20 ° Te c) 20 Boursiers au Lycée National de Port- 9.500,00 au-Prince à G. 47,50 pour 10 mois 950,00 ‘ — d) 12 Boursiers à l'Ecole Normale d’Insti- 11.400,00 tuteurs à G. 95,00 pour 10 mois... | 1.140,00 ——, 084? À reporter........…..........…....….Gdes: 1.734 BUDGET 59 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DE L’INSTRUCTION nn PUBLIQUE Par Mois Par An at Report .…................................Gdes: 1.734.084,90 i82 | Subventions Orphelinat de la Madeleine... 200,00 Ecole Normale Presbt. de l’Archevêché.... 250,00 Ecole Notre-Dame du Cap-Haïtien.....……. 150,00 Ecole Sainte Thérèse de l'Enfant-Jésus du Cap-Haïtien sn 100,00 Ecole Wesleyenne sus 135,00 Ecole du Culte Baptiste... 71,25 Ecole du Culte Méthodiste.ssssses 71,25 Ecole de l’Immaculée Conception dirigée | par Melle Eugénie Pierre des Cayes..… 95,00 1.072,50 12.870,00 Ï3 Locations nee | 11.021,00 132.252,00 ‘4 Frais de tournée des Inspecteurs.….......…… 181,50 2.178,00 586 Mobilier classique, Matériel, transport et réparation du mobilier et du matériel | GÉNÉTAT nn nernrrrssrrssrrensnosesrsses 1.661,24 1-6 19.934,90 NE Matières Premières cree 110,00 1.320,00 19° Fournitures Classiques sm 750,00 3.000,00 0 Eclairage Electrique ses 167,00 2.004,00 ML Fournitures de Bureau 425,00 5.100,00 2 Dépenses IMPrÉVUES ss 193,00 2.816,00 93 Matériaux et Frais d'Impression. Frais de Publication du Bulletin Mensuel du Dé- 2 400,00 Partement de l’Instruction Publique... 200,00 40% 4 Re : . , Paration, entretien et aménagement des Maisons d’Ecoles appartenant à l'Etat 2.180,00 7 ie 1.949.619,80 = Certifié since A A à Î de UN MILLION } cère le + Budget s'élevant à la somme Dur CENT QUARANTE NEUF MILLE SIX CENT DIX-NEUF GOUR- QUATRE-VINGTS CENTIMES (G. 1.949.619,80). Donné au Palai contés à Port-au-Prince, le 31 Mars alais de la Chambre des Députés, à Port-au-£t ’ L aan 134ème, de l’Indépendance et 3ème. de la Libération et de la Res ion, Le Président: DUM. ESTIME D Les Secrétaires: EDOUARD PIOU. S. LAGUERRE. ad hoc. à de Dé à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 9 Avril 1937, an 13 4ème dépendance et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN. JH. RAPHAEL NOEL A 60 BUDGET Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES CULTES a Par Mois Par An art CHAPITRE XI rt. 701 PERSONNEL DE LA SECRETAI- RERIE D'ETAT 1 Chef de Service... ss 375,00 1 Comptable ss 220,00 1 Comptable-Adjoint 150,00 1 Archiviste rss rssnssses 140,00 1 Employé ns 140,00 1 Employé sr 100,00 1 Employé ii rsenrrresssssn 85,00 1 Garçon de Bureau... 30,00 1.240,00 | 14.880,00 Frais divers | 5.00 711 Dépenses diverses... sense 23,75 285, 712 Matériel et fournitures de Bureau... 71,25 855,00 Allocation Spéciale 99,00 722 Allocation pour la Chapelle de la Prison... 33,25 39% ; nee SERVICE DU CONCORDAT 731 Archidiocèse de Port-au-Prince Traitement de l’Archevêque..…...............…. | 1.562,50 Traitement du Vicaire-Général.…..........… 312,50 Traitement du Secrétaire-Général..….........… 140,62 1-2 Frais alloués au Vicaire-Général.…......…. 80,00 Allocation pour frais de tournée pastorale (Archevêque et 4 Evêques)...…...….. | 1.562,50 Diocèse du Cap-Haïtien Traitement de l’Evêque........................….. 937,50 Traitement du Vicaire-Général..........… 234,371-2 Traitement du Secrétaire-Général..…......……… 140,62 1-2 Frais alloués au Vicaire-Général..…..........……. 40,00 Diocèse des Cayes Traitement de l’Archevèque-Evêque..….....… 937,50 Traitement du Vicaire-Général..…..….…….| 234,371-2 Traitement du Secrétaire-Général.........… 140,62 1-2 Frais alloués au Vicaire-Général.........…. 40,00 Diocèse des Gonaïves Traitement de l'Evêque.......... 937,50 Traitement du Vicaire-Général..........…. 234,37 1-2 Traitement du Secrétaire-Général........…..… 140,62 1-2 Frais alloués au Vicaire-Général..….........…… 40,00 Frais de logement de l’Evêque..…............… 150,00 00 6.419, À reporter..........................……(@des: î BUDGET 61 Monnaie Nationale DEPARTEMENT DES CULTES TT ——— Par Mois Par An ES SE Report ……......................Gdes : 16.419,00 Art. Diocèse de Port-de-Paix Traitement de l’'Evêque............. 937,50 Traitement du Vicaire-Général.…..….......… 234,37 1-2 Traitement du Secrétaire-Général............……. 140,62 1-2 Frais alloués au Vicaire-Général..…..........……. 40,00 Frais de logement de l’Evêque.................… 150,00 9.868,12 1-2 | 112.417,50 Traitements, Recrutements et Frais du Clergé: 134 Traitement de 180 prêtres à G. 93,75... | 16.875,00 202.500,00 735 Supp. Traitement 53 prêtres à G. 30,00... | 1.590,00 19.080,00 136 Traitem. du Personnel du Petit Séminaire... | 2.109,371-2| 25.312,50 137 Entretien de 20 Boursiers au Grand Sémi- naire de St. Jacques (France)... | 1.500,00 18.000,00 18 Entretien de 36 B iers à l’ - oursiers à l'Ecole Aposto lique Notre-Dame... | 1.728,00 20.736,00 B9 Trousseaux é lé- | , passages et congés des Ecclé SIASTIQUES, PAT ANsssssserseosrerossreesse 40.312,50 Total ss 454.777,50 SP tie sincère le présent Budget s’élevant à la somme de QUATRE CENT QQUANTE-QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX-SEPT URDES, CINQUANTE CENTIMES. Lpomé à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 29 Mars 1937, An Hème, de l'Indépendance, et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: EDOUARD PIOU. S. LAGUERRE. ad hcc. Rom à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 9 Avril 1937, An 134ème. Indépendance, et 3ème. de la Libération et de la Restauration. Le Président: LS. ZEPHIRIN Les Secrétaires: FOMBRUN, JH. RAPHAEL NOEL ETATS DES PENSIONS ET DES RENTES VIAGERES , D DEPARTEMENT DES FINANCES I PENSIONS CIVILES — Article 121 NOMS | NOMS Port-au-Prince | Par Mois Par Mois Gourdes Gourdes Report …….……. 12.908,26 Eugène Roy... 750,00 | Vve. J. Julius Lemite, Jules Lizaire.…...... 500,00 Jules Bance....… 125,00 Hannibal Price …… 500,00 | Auguste Rameau... 146,66 F. Anselme 500,00 | Cyrus St.-Surin Benja- Eugène Décatrel …… 500,00 | min Noël... 100,00 P.C. Surin….…… 500,00 | Vve. Damoclès Vieux. 100.00 Auguste Magloire. 500,00 | Mme. Henry Augustin 100,00 Mer. Julien Conan... 500,00 | Périclès Giles... 100,00 Dupont Day... 500,00 | Joseph Xantus Elie... 100,00 lu Dominique... 500.00 | Thalès Duplessis……… 100,00 Emmanuel Ethéart…… 500.00 | Antoine Martin Ancion 100.00 Alix Tiphaine ….… 50000 | Alexandre Guery…....… 100,00 Charles Moravia….… 500.00 | Victor Trouillot.…. 100,00 Henry Therlonge 458,33 | Annibal Bristol Brice. 100,00 Gus Lhérisson……….… 375.00 | J. Eugène Jeanty..… 100,00 Vre. Michel Oreste…..… 375.00 | Louis Foucauld.…..……. 100,00 Tetulien Guilbaud.……. 333.33 | Robert Duplessis.……… 100,00 Ms Léger... 333.33 | Benoit Casséus.….…….… 100,00 late Maignan… 333,33 | J. F. Chrisostome dit lamave Dartiguenave. 333,30 J. Dambreville.….…… 100,00 Carls Mathieu... 25000 | Dufanal …… 100.00 pied Villard 250,00 | Jérémie 100,00 jm Jêmes Thomas 250.00 | Canal Jeune. 100 jroette Légitime.…… 250.00 | R. Lafontant… 100, “xandre Moïse. 250,00 | J. B. Laurent... 100.00 orges Soray….. 250,00 | C. Maignan….… 100.00 qe Auguste Bonamy.…. 250.00 | J. J. P. Savain…… 100.0 pres Sambour …. 250,00 | Henriette Biamby……… 1000 Le Polynice….….. 200.00 | Omer Cavé.….... 00 00 ne À. Champagne... 166.66 | Benoit Heureaux..…..- 2700 LT Occide Jeanty…… 166,66 | Javallière Cadet... 87, Désir "TT 1666 | Borgela Adam 85.00 pet Abraham... 150,00 | A. Samson. ao Le Alfred Legendre … 141,66 | Mac-Donald Alexandre 5000 Le Edmond Héraux. 125.00 | L. Duroseau.…. 75 00 indre Bouchereau. 125,00 | R. Borno 75 00 FS Camille Latortue. 125.00 | Paul-Emile Leroy. 75 00 Vve Edmond Roumain 125.00) Philippe Antoine... 75 00 * Victor Jean-Louis 125,00 | Albert Nef... reporter 12.908.26 | A reporter... 16.372,42 66 PENSIONS CIVILES NOMS | NOMS Par Mois Par Moi Gourdes Gourdes Report …............. 16.372,42 Report ..… 18.390247 Eugène David... 75,00 … 5% Emmanuel Gutierrez … 75,00 Ms Edgard Chenet 5000 Turenne Sylvain... 75,00 | 4,2 Thomas Price 500 Vve. Emmanuel Désir. 62,50 | + H Ethéart … 500 De . Horace Ethéart.. ! re: Dumarsais Pierre 6250 Antoine Séraphin 50,00 nselme , nr pas Vve. Paul St.-Arromand 60,00 À. Jean-Simon..….. 50.00 Vve. F. Appolon…..…..… 50,00 | Vve. T. Nicolas... 0 Vve. David Guillot.…..…. 50,00 | Vve. D. Théodore 50. Volcy Jeune... 50,00 Vve. J. B. Beauvais Dussiau Saint-Albin….. 50,00 SHACO ee. 50,00 P. Arnaud... 50,00 | Louise Valin…......… 50,00 Emmanuel Blain. 50,00 | H. Bernard. #00 Joseph Leblanc... 50,00 | Xavier Mondésir..…...…. 45,00 Vve. Rither Domond... 50,00 ! Vve. V. Gautier... 40,00 J. B. Barthélemy... 50,00 | Vve. D. Pinchinat…… #0 Josaphat Joseph... 50,00 | Mme. Thomas Anasias Vve. F. Baron... 50,00 Casséus 40,01 Vve.Labedoyère Cauvin 50,00 | Vve. Dauphin Volcy…… 3,5 Vve. Georges Pierre- Duverna Jean 37,50 Ch. César 5000! Vve Jh. St-Rome…… 3% Vve. Arnil St.-Rome.. 50,00 | Vve. j. B. Ulysse Errié #£ Vve. J. J. Vérité... 50,00 | Vve. Augustin Bois. 04 Vve. Jh. Dessources…. 50,00 | Emm. Cajuste Michel... 07 Vve. S. Lafontant 50,00 | Vve. Paul Laraque... 30 Vve. O. Ménos…..... 50,00 | Vve, Manassé St. Fort ” À. Molière. 5000! Colin... y) Vve. C. Molière... 50,00 | Vvye. Albert Crepsac.… #7 Moléus Molière... 50,00 | Vve. Planès Edouard. 700 M. Morpeau……... 50,00 | Vve. Emile Lallemand 7500 Vve. P. Pinède.….….. 50,00 Vve. Emm. Chancy.--- 500 Mme. Vve.H. Mondestin 50,00 | Vve. Ed. Desroches.… 20 Vve. Stephen Archer.… 50,00 | Vve. C. Diambois…...- en Vve. Stephen Benoit …. 50,00 | Vve. Chs. Gaveau… FU Vve.Thermida Hya- Vve. Charles Elie. l V cinthe 50.00 | Vve. Jonathas T. Muzac Pa ve. Jh. Chancy….….… 50.00 | Vve. C. Guibert —— PENSIONS CIVILES 67 R Par Mois Par Mois eport Gourdes \ve. J. P. Chochotte 19.764,11 Report …....... 20.484,86 Excellent D 25 00 Vve. D. Constant... 6,00 Vve. Alexandre Lebon 25.00 Vve. V. André... 6,00 je Lueas… 2500! Vve. Cornélins Gaston. 5.00 Vve. N. Modé.. DT 25 00 Vve. Ed. Corbier... 3,00 \ve Th. Ronan 52 00 Vve. Alexandre Viala.… 3,00 Vve. M. Jean-Simon … 25. Vve. S. Apollon. 3,00 Le Fifi Pauyo.. n 0 Vve. Lys Champagne. 1,50 ve. Emile Willia: ee ’ ES Le Ja Ferrand 2800 20517 36 ve. i : É Ve . Cagoin Bale 25,00 Cap-Haïtien pe SM Pierre. 2250 | Vve. Vilbrun Guillaume Ve T D 22,50 Sam 375,00 \re. À. Bavard 22,50 | Mme. Masséna Péralte.. 250,00 LB. A th Qonn 20,00 | Félesmin Etienne... 250,00 \ve. César D oIcou...... 20,00 | Vve. Charles Zamor.…. 150,00 P, Faure ucasse..… 20,00 | Vve. Auguste Albert. 150,00 Ve. D, Pier TT 20,00 Evariste Ducheine ……. 125,00 N Labin terre-Louis… 20,00 Limprevil Memnon ve, Ch, Wan 20,00 AÎNÉ ee 100,00 Ve rent 20,00 Anélus F. Lambert. 100,00 Rosembert pu Desages 18,75 | Annibal Béliard ……. 100,00 Vre, CN arau.…....... 16,06 |! N\. C. Laguerre.…— 100,00 ve M. Rs 16,00 | Montezuma Mathieu... 100,00 Vve, ‘À As 12,50 Timoléon Salnave.…..….… 100,00 Le GG ordes…... 12,50 | Milfort Jean-François. 70,00 Vve F pe 12.50 | Vve. Boyer Latortue.… 62,50 Vve. Va ppolyte…… 12,50 | Vve. Orcelien Vincent. 50,00 P, Gervars Prreeeeenennsee 12,50 | Vve. Auguste Emma- Milscent TOR 12,00 nuel Zéphirin.….. 50,00 D. Lespé oseph 12,00 | Marie Joseph Laurence ve Re 10,00 Jean-Pierre 50,00 Vre Le LOT 10,00 | Vve. Michel Drouineaud 50,0C Vve. Vale Chavannes 10,00 | Vve. Fucien Denis. 50,00 Vve, Bréde ss re 10,00 Vve. E. Jean-François. 50,00 Ve parie César… 10.00 Vve. Jn-Baptiste Déjoie Ve H Da Cuvilly. 1000! Laroche 50,00 Ve Ge. Armand. 1000! Vve Delsarme Emma- Etienne Avril DUC 45,00 rene 6,00 | Vve. St. Amand Blot. 35,00 À Téporter . .….… 2048486 | A reporter. 2.462,50 68 PENSIONS CIVILES NOMS NOMS Par Mois Cayes Sourdes Par Moi Report 2.462,50 Gourdes Vve. Richard Daguin- 1000 Célicourt LÉO sn deau , uvivier Hall... | Vve. D. Vincent... 40,00 | Vve. Antoine Simon. 3750 vue: Larrieux jrançois 200 Juien Benoit ns ve. Damisca Nelson. , ve. Raynal Chalviré... . Vve. Duchatellier Bap- 1 | Pierre Vilma Lubin… sa tiste ,12 arles Castel... : Vve. J. A. Morin. 28,12 | Donatien P. Télémaque 10000 Vve. D. Ascencio.…....…. 25.00 | Vve. Diodore Barrateau 100% Vve. D. Nicoleau.…..…….. 25,00 | Néoptolème Neptune … ss Vve. P. B. Guillaume... 25,00 | Joseph Jean-François. 75, Vve. P. A. Stewart... 25,00 | Vve. Cérignaud Jean- B13 Vve. Edouard Montreuil 12,50 | Baptiste 7000 Vve. Pétion Ménard. 50,00 | Vve. Murat Claude... à 0 Cécilien Hyppolite 50,00 | Vve. C. Douyon.….…..…… 2000 Vve. Cotin Jeune... 30,00 | Vve. Aug. Douyon..……… 40,00 Vve. Ménardy Bazin. 50,00 | Vve. Favrol.…... 3000 Bertrand Jean Casimir. 125,00 Vve. P. Bienvenu... 3000 Vve. Oscar Raphaël... 12,50 Pélissier Martin... 7750 Vve. Henri Jeanniton…. 6,00 Étienne Salomon 3000 Bonne André 30,00 | l-éopold Poidevin …… 00 Xavier Gilles... 80,00 | Vve. Dercilien Zépair 00 Vve. Honoré Dite Gran- Vve. Dubreui Ine..- 10.09 disson Moïse 50,00 Vve. P. Théard..……… 10.00 Mme. Edouard Martial 50,00 | Mme. Vve. J. B. Victor 400 Morélus Nord Isaac... 30,00 | Vve. P. Banane 6,00 Vve. C. Célestin Noël 30,00 US Juies Chevalier. 509 Vve. Océan Jadotte.……. 50,00 | + aVa RU 1500 Suffran Salvant… 50,00! nai Lubin JU Mme. Dutreville La- Dela QE 12,00 s Octavius Claude 4375 Dan 3000 À Phitoclès Cassion…… {;% J. Davélus Bellerive… 50,00 | Vve. Lysias Gaetan Ve. Hyppolite Mou- Israël Fleurantin.……. 1250 HP Dora 0 00 quilus Clermont" 17500 - Se , éard David errnreneeee 75.0 Vve. Jn.-Mary Rouchon 3,00 | Siméon Petit 600 Dumay Pierre 35,00 | Vve. Dorminéus Pierre. __— 3.747,74 32 D PENSIONS CIVILES 69 NOMS NOMS L GONAIVES Petit-Goâve Par Mois Par Moi: : Gourdes Gourdes Vre. Oreste Zamor..… 375,00 | P. M. Charlot... 150,00 \ve. Guerrier B. Dia- J. B. Jolicœur...… 100,00 QUO 108,33 | Hugo Allen. 100,00 Jean-Baptiste Félix Mi- Vve. À. Siclait 91,66 el nr. 116,66 | Vve. Octave Tessier... 25,00 ve. Jean-Baptiste Eu- Emmanuel Anglade....…. 166.66 LT Débrosse 91,66 | Vve. Alexandre Male- “ssilon Alexis Bien- branche 58,32 AIMÉ 90,00 | E. Rinchère 50,00 Vre. Salomon Jean- Robert Leblanc... 158,33 LÉeptiste DE 50,00 Vve. Degramont Jeune 45,00 | Le Ernest Laporte... 50,00 | Vve. Ninus Bance……. 40,00 . Limage Philippe. 22,50 | Vve. Alcinoüs Augustin 50,00 Le Alcima Alcide….…. 6.00 | Vve. Aurèle Ferrari... 31,25 N Milfort Guillaume Phanie Maignan.…...… 30,00 er Té ess 3,00 7 no L ‘mond Chenet……...... 100,00 Port-de-Paix 4e Fleurima Marcelin 30,00 | Cyrille Bernateau 100,00 “me. Emogène Lefèvre 50,00 | Vve. Sully Thévenot… 50,00 _____7_ | Fragelus Célin......… 30,00 1.151,15 | Vve. G. Bouché.……..… 45,09 | acmel Vve. Sidrac Lucas... 35,00 dre À Fou en cooo | Ve C. Célestin 2500 Vve, C. Théb os ’ Vve. Prédélus Colas... 25,00 Vve, V. Mel 50,00 | Vye, M. Louis... 25,00 Ge aigue gere JOO0 | ve. Robert Roche. 25,00 :Vre. N. Top enermant 25,00 | Vye. Dorilas Thomas... 12,50 | es 25,00 | Félisma Louissaint…… 50,00 ——— | Vve. L. Noël Journe….. 3,00 F . , 160,00 | Vye, Dumercy François 15,62 Lre. Dav: ort-Liberté Lévy Champagne 25,00 dore avilmar Théo- Vve. Jh. Pénélor Moïse 25,00 Dani RE een 375.00 | Lucas William... 30,00 trs Magloire. 125,00 ———— D Manigat… 50,00 521,12 Pr Te SEPh Dite N. | Saint-Marc re Re nr 50.00 | Murat Dalencour..... 200,00 LR ne Marcellus…. 25.00 | Vve. O. Paultre….… 50.00 Lre Ph IMÉ....... 12,00 | Vve. Duclos Augustin. 50.00 Re renord Alexis. 25.00 | Vve. Alerte Danois... 25.00 | Pe Chavannes….… 4375 | Vve. J. E. Kénol....….…… 25,00 705,75 | 350,00 70 PENSIONS CIVILES NOMS | NOMS Mirebalais Croix-des-Bouquets Par Mois Par Moi Gourdes Gourdes Vve. M. Gaston... 45,00 Dumas Bertrand... 4375 Vve. Fontaine Charlot. 40,00 | \';e. N. Cantave 6.00 Vve. S. Dubuisson Fils 40,00 —_——— ———— 4975 125,00 Lascahobas Jérémie Vve. Denizard Jeune. 25,00 | .,.. 100.00 &ts R l’uscal Garoute.....…… | Pétion-Ville M. Martineau... 1000 Mme. Charles C. Au- Numa Chassagne …… 100 gustin TITI TNT eee 100,00 Joseph ÂAZOT recense 100,00 Laurent Pierre... 30,00 1. D. Brezault 1000 Duthel Beaubœuf.….….… 70.00 . 170,00 | 1e. N. Cayemitte.….…… ps Arcahaie Vve. Dantès Levêque.. 40, Vve. Bernadin Berna- Vve. J. N. Fignole.…..… 20,0 dotte 25,00 | Moléus Jean-Baptiste... # s Vve. P. Agnant.….. 10,00 | Vve. Dérisma St-Louis 250 35,00 | 842.50 Il LD PENSIONS MILITAI — Article NOMS NOMS | _ — Port-cu-Prince Par Moi: Par Mois Gourdes Gourdes Report sansssseensssenssssnense 326,50 Prudent Jeune... 100,00 | Vve. Ch. Cameau.….….… 3,50 Ve. J. Coicou..…......... 25,00 | Ed. Innocent... 3,50 “lestin Jean... 25,00 | E. Romain 3,59 Métellus Ainé. 15,00 | Duperval Ogé 2,75 À Gylmé 13,33 | Vve. Batraville B. loseph Jean-Pierre... 12,30 Lerebours 2,56 Lebrun Georges... 10,67 | Vve. Héros Pierre... 2.56 Auguste Macajoux..……. 7,50 | Th. Pierre-Noël.……….. 2,00 Plutarque Prime... 7,03 | Chs. Saint-Val........ 2,00 Cétoute Jean-Joseph….. 7,00 | Vve. Euchariste Noël... 1.87 Paul Saint-Paul 7,00 | Vve. Louis Abd-El- Ve. E. Chéry.…....... 6,66 Kader Ulysse... 1.32 Turenne Vilson 5,50 | Vve. Numa Luc... 0,85 Vve. Léo Milord 5,00 — — Norvilus Tivo.... 5,00 352,91 Auréus Auguste 4,00 R Allomond …… 4,00 Cap-Haïtien Blanc Chéry.….... 4,00 | . Henry Dackson.…. 4,00 Onésimus Mompremier 15,00 Petit Jeune Dorcé 4,00 | Chouchoute Dely......… 5,50 jippolite Fils 4,00 | Desauguste Gabeau...... 5,50 Mulatte Fils. D 4,00 P. Saint-Hilaire 4,00 | ton Laporte 4,00 Cayes Otismé : L'eLamarre Bouchette 3.75 | J. Loiseau Faugue 11,00 pe Covil.… 3,75 2600 He F. Verna. 3,51 ° ° Calixte.… 3,50 Hinche À reporter ... 326,50 | Moïse Gilles... 20.00 = 12 IL. PENSIONS DE RETRAITE — Article 123 NOMS NOMS Port-au-Prince Par Mois Par Moi: Gourda Gourdes Report Doseseeeeneeeseceenee 2.521,64 Melle.Anaïs Bouchereau 100,00 | Vve. Dumas Déjean.…. 35,00 Vve. Edouard Boulogne 100,00 | Vve. F. T. Duplessis.… 3500 Célie Lamour... 100,00 | Mme. P. E. François... 35,00 Dr. Michaud... 100,00 | Emilie Rigaud. 3500 Vve. Aug. Paret……… 100,00 | J. S. Moïse... 333 Emmanuel Bellande.….. 100,00 | Mme. C. Prophète... 33.33 Clémentine Thomas …… 100,00 | Vve. Lucius Hippolyte. 33,33 Isnardin Vieux 100,00 | Claire Brutus.…......... 33,32 Vve. Alberony Charlot 7500 | Vve. Gélin Coiscou…… 334 Tulie Guerrier... 75,00 | Isaure Dalencour 33,32 Vve. St.-A. Pierre Séphora Duvet 33,32 Jacques 70,00 | Manacile Fétière……… 33,37 Vve. À. Blain... 70,00 | Véronique Gromard.…… 33,5 Maria Confident 66,66| Reseline Liautaud.… 33,52 Angèle Kernizan… 66,66| Vve. P. Délille.….… 3000 Mme. Thalès Luly….…... 66,66 | C. Roc... 30,00 Vve. P. Romain... 66,66 | Julie Lubin……..... 30,00 Vve. Camille Castera.… 60.09 | Vve. Normil Blain. 27,50 Vve. Edmond Daléus… 60,00 | Vve. J. F. Alexandre... 25.00 Vve. S. Lamothe... 60,00 | Vve. L. Bertrand... 25,00 Vve. Mayard.….....… 60,00 | Mme. Voltema Jean- Vve. J. Courtois... 60,00 Baptiste 25,00 Vve. Roche Grellier… 50,00 | Vve. Solon Millien…… 2500 Vve. Joseph Volpelière 40,00 | Dacius St. Julien. 2 Vve. Philoclès Dasque.. 50,09 | Henriette Page ne Vve. Alfred Henriquez.. 50,00 | Ottavie Sabourin………… se Vve. Edmond Coicou….. 50,00 | À. Denis... Be Vve. J. J. D. Hippolite 50,00 | Catherine Denis... se Cécile Miot.….…........… 50,00 | Vve. C. Dessources...… 200 Vve. B. N. Valembrun.. 50,00 | Vve. Clandez Maignan- 50 Vve. Richard Azor.…...… 50,90 | Régina Valembrun….- Co Vve. Wesner Ménos.…. 50,00 | Victor Valembrun…… Co Vve. Alexis Timothée. 50/00 | Marie Rose Ethel Cavé 10 Vve. Jh. Dusis Viard…. 50,00 mer “ue Cicéron Jean- 3.395. acques 45,00 Cap-Haïtien À. Johnson... 40,00 | Vve. Dominique re Imelda Jude... 40.00 | R. Polony..…..….... 0) Célie Lilavois……... 40,00 | R. Gabriel Augustin. ne B. Vieux... 40,00 | Vve. O. Georges. 3 " À. Anasthase.…........ 35,00 | B. Conzé 0 Vertulie Décastro….…… 35,00 | Léon Kérolle….. 30; À reporter ….…. 2.521,64 A reporter 258, PENSIONS DE RETRAITE 73 NOMS NOMS Par Mois | Gourdes Ouanaminthe Report …........ 258,32 Par Mois Vve. Thalès Manigat… 50,00 Gourdes C. Borgella.….......... 30,00 | V’ve. Nau Edouard PL. V. Théodore... 30,09 Etienne 4,16 Mme. Th. Apollon... 30,00 ——— , Vve. Chs. Laurent... 33,35 4,16 qe H. Mompoint.….. 50,00 Anse-à-Veau «Simon Sam. 25,00 | Vye. Furcy Simon. 37,50 Mme. Ch. Etage... 15,00 | Vye. C. Anglade 37,00 Mme. Vve. T. Ménard. 25,00 _——_ ————© 74,59 c 546,65 Miragoâne ayes . . Vre. N. Jean-Jacq es … 70,00 | Vve: M. Pierre-Louis.… 30,00 me. L. Gaetan... 50,00 30.00 Ve. Lacroix Lubin…... 50,09 Léogane / Ve. Emm. Pradier….. 35,00 | . & À Nazon.…... 60,00 Ëmm, Henriquez.…… 90,00 . 35,00 ie. Emm. Henriquez 50,00 Port-de-Paix je. S. Bazelais…. 15,00 | \ve. Th. Saindoux...…. 40,00 “hléon Lubin.… 80,00! Vve. B. Richardson... no 7 533,32 Prédélina Colas... , , Gonaïves 533 Vve. A. M. Pétigny…. 15,00 tonore Geffrard.…..… 50,00 imond Préval… 50,00 | . 125,00 Ve, À. Limage TT ’ Saint-Marc Philippe nn 35,00 | Elida Frédérique. 50 00 À Lbidou Del too go | Ve: P St. Gaudens.… "1507 Be TUTO 10000 165,00 ‘ ITançoi PNR ? Kégina Mode Do Jérémie L Lafontant 777777" 5000 | Rose Cassamajor…… 55.00 T n-B. Gaétan dite 7 | Vve. Dumai Garoute… 50,00 J Pierrette 25,00 | Melle. Idalie Lestin… 33,33 l'dée Heurtelou 33.33 | Melle Eléonore Germain 33,33 Mme. Saint Juste... Zi 428,33 | I. M. UTP VS 50, + Fort-Liberté Vve. Anselme Do- [TA Forte 16,66! mingue 25,00 ———— 69,99 16,66 S 7% AV. KENTES VIAGERES — Article 124 NOMS NOMS Port-au-Prince Par Moi Par Mois Gode Gourdes Report 109000 Vve. F. Manigat.……… 150,00 | Julienne Labonté..……… 3000 Vve. Maxi Monplaisir. 100,00 | Mercilia Dupiton.……… 3000 Vve. D. Destouches.….. 80,00 | Vve. Julien Domingue. 300 Vve. J. Carrié.….......… 80,00 | Vve. M. Joly... 3000 Claire Lallemand.…....… 60,00 | Marie Fils-Aimé Vve. H. Piquant.…...…… 60,00 ÉdOUaTd … 2 Vve. C. Souvenir... 60,00 |; Lucie Denizé 200 Miss Daguerre.…......… 50,00 | ET Vve. Constantin Joseph 50,00 1.255. Vve. F. Salnave……… 50,00 ne Octavie Archer 40,00 | Cap-Haïtien ” Isabelle Béliotte…… 40,00 | Vve. St.-Hilaire……… 0 Vve. Loréus Brutus….. 40,00 | D. Prophète... ut Vve. Alexandre Casimir 40,00 7 0 Vve. L. Célestin... 40,00 ’ Vve. Elie Lhérisson…. 40,00 Cayes Albert Rigaud... 40,00 y 50 Vve. St.-Jean Ainé…..… 40,00 | Vve. Louis Auguste. 000 Vve. I. Bazanac.…….… 30,00 | Vve. N. Numa….... ’ ____— A reporter... 1.090,00 gs IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE DU CENTRE PORT-AU-PRINCE, HAITI 1937 TD