(FY1896) Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1895-1896 (Bulletin des lois et actes, année 1895)

138 ANNÉE 1895.—ARRÔTÉS, ETC. Donné au Palais National de Port-au-Prince, le 5 Octobre 1895, an 92% de l'Indépendance. HYPPOLITE. Par le l'résident: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de la Justice, P. F'AINE. Le Secrétaire d'Etat des linances et du C'onvnerce, C. Fovcrrarn. Le Secrétaire d'Etat de le Guerre et de le Marine, T, À. $, Sam. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ef de la Police générale, PAPILLON. Le Secrétaire d'Etat des Travaux publics el de l'Agriculture, B. ProsHère. s PEUR: ’ ë à “ g Le Secrélaire &'Btat de L'Instruction publique et des Cultes, LaABDou. 2 |: PSS nt) | au L (Le EN 23 Octobre 1895.) 71, f. LOL. Portant Fixation du Budget des) Recettes de l'Exercice = Q 1895-1896. ©, CVs 4 1 4 k HYPPOLITE, 7» S: Présent D'Haïrr. © Sur le rapport du Secrétaire d'Etal des Finances et du Com- merce, Lt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, À FROPOSÉ : Et le Corps Législatif a voté la loi smivanie: Awrieue Printer, La perception de l'impôt pour l'exercice 1895- 1896 sera fuite conformément aux dispositions des lois suivantes. Arr. 2. Les voies et moyens applicables aux dépenses Au budget de l'exercice 1893-1896, sont évalués, conformément an tableau än- nexé à la présente loi, à la somme de G. 7.940,440.66 {sept millions neuf ceut quarante mille quatre cent quarante gourdes soixante-six centimes). Ar, 3. Tous les droits de douane généralement quelconques per- cus au titre de l’exportation, à l’exceplion des droits d'échelle et de pilotage, sont payables en er américain ou en traites appurvées de connaissements en due forme. ANNÉE 1893. -ARKÊTÉS, ETC. 139 Le Secrétaire d'Etat des Finances est el demeure autorisé à les régler, soit en espèces, soit en traites, dans Les intérêts du fise et selon les besoins de l'Etat. Ces traites seront centralisées à la Banque Nationale, d'où elles seront expédiées pour être employées au besoin du service public. Arr. 4 Toutes contributions directes où indirectes autres que celles autorisées par les lois existantes, à quelque titre et sous quel- que dénomination œu'’elles se perçoivent, sont formellement inter- dites, à pcine contre les autorilés qui les ordonneraient. contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et cenx qui en feraient les recouvrements, d'être poursuivis comme coucussion- naires, sans préjudice de l’action en répétition des dommages-inté- rêts, ef sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'autorisation préalable, Arr. 9. Tia présente loi, avec son état annexé, sera publiée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce. Donné au Palais deda Chambre des Représentants, ce 28 Sep- tembre 1895, an 92e 4 dAndépendance, Se Président de la Chambre, un V, GUILLAUME. Les Secrétaires: % L, JX. Anam Firs, % P. CATIxXTE. % Donné à la Maison Nationale, ce jour, 29- Septembre 1895, an 92m de l’Indépendance. Le Président. Sénat, STEWART, Les Secrétaires: Qapesrinx ROBERT, P. E. LATORTCUE. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d’Iaïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Légis- latif soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National de Port-au-Prince, le 5 Octobre 1895, an 92e de l'Indépendance. HYPPOTITE. Par le Président : Le Secrélaire d'Elal des Finances et du Comunerce, C. Fovcuaxp,