(FY1883) Loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1882-1883 (Bulletin des lois et actes)

: à lee Vire OO EU PNR Es EN RE ET TS — 66 — \ ST Donné au Palais National du Port-au-Prince, le 16 Octo= j Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, | bre 1882, an 79e de l'Indépendance. À Ë | F \ proposé | SALOMON. AR PEN 1604 Û Et le Corps Législatif a rendu la loï suivante : Par le Président: NS: à " Art. der. La perception de l'impôt pour l'année 1883 Le Secrétaire d'État des Finances, . sera faite conformément aux dispositions des lois existan- » Dauer. Art. 2. Les voies et moyens ordinaires de l'exercice ; HER Z ; O6 } Q NAT , x 3 : Le Secrétaire d'Etat de la Guerre et de la Marines | 1882—1883 sont évaluées à la somme de quaire mil- | lions deux cent quarante-quaire mille neuf cent cm- Icent. MICHEL PIERRE. { quante-quaire piastres P. 4. 244 954. Fe AE | Art. 3. Pour les droits d'exportation, le Secrétaire, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur etc. à d'Etat demeure autorisé à les régler soit en espèces, | soit en traites appuyées de connaissemenis en due forme OVIDE CAMEAU. 1 dans les intérèts du fisc et selon les besoins de l'Etat. 1 Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction publique et de l'Agrii | Ces traites seront centralisées à la Banque nationale, culture, | d'où elles seront lirées pour être employées aux be=s FRANCOIS MANIGAT. 4 soins du service public. : ni. 5 À cd Il est expressement défendu au Secrétaire d'Etat d'en Le Secrétaire d'État de la Justice et des Gulles, | recevoir directement des négociants ou d'en disposer. L! sans l'intermédiaire de la dite Banque. “+ MADIOU. Art. 4. L'emprunt de cinq cent, mille piastres (500, | E 000 P.) voté par l'Assemblée Nationale dans sa séance pa | du 21 Octobre 1881 servira spécialement à équilibrer. No. 28. Loi 4: le budget des dépenses. 0 Fe Art. 5. Toutes contributions directes ou indirectes Portant fixation du Budget des Recelles de à autres que celles autorisées par les lois existantes, à l'exercice 1882-1883 | quelque titre et sous quelque dénomination qu elles se ie ; ’} passent sont formellement interdites, à peine CONS : pes : HI tre les autorités qui les ordonneraient, contre les em SALOMON, Président d'Haït, | ployés qui confectionneraient les roles et tarifs et ceux Rs { du Secrétaire d'Eta AR re qui en feraient le recouvrement, d’être poursiMis COM a re d'Etat des Finances el du me concussionnaires, sans préjudice de l'action sur ré td dde bind Dent ren ” è ALTER dns ch OO N de L 4 à SSD à d F. ta 2. ; | Gp pétition des dommages-intérêts et sans que, pour exer- À Par le Président : | cer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'au- F , | torisation préalable. + Le Secrétaire d'État des Finances, Art. 6. La présente loi avec son Etat annexé sera à publiée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances 1 DAMIER. à et du Commerce. ‘ É Lire la Chambre des Représentants, le 15 Oc- - is SAR | tobre 1882, an 79%e. de l'Indépendance. à - ’ ; Pan No. 29. Arrêté. | Le président de la Chambre, { Ÿ SALOMON, Président d'Haïti, pe : G. MANIGAT. e HN DA Vu l'article 144 de la Constitution, et de la loi du je L 26 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâceet ar 1) de commutation de peine, Fe $ : RAR à : Sur apport du Secrétaire d'Etat de ls ice Donné à la Maison Nationale du Port-au-Prince, le 15 L. ur le rappo ne d'Etat de la Justice, j dctobre 1882, an 79e. de l'Indépendance. Arrète ce qui suit : | Le président du Sénat, Art. ler. Grâce pleine et entière est accordée aux # ù M. MONTASSE. 1 nommés Mesmin lexis dit Styles, Mesmin Alexis filsæ 4 { Alexandre Fernand, Guerrier Turenne dit J.-J. Guen RS dres 1h rier, Diogène Narcisse, condamnés à la peine de morte ; par jugement du Conseil spécial de l'arrondissement de“« J: P. LaAronranT, Désinor St.-Ls. ALExANDRE. Saint-Marc, rendu le 15 Avril 1882 et maintenu Par $ | décision du conseil de révision séant aux Gonaïves en ; AU NOM DE LA REPUBLIQUE. ; date du 29 du même mois. va va ds $ 4 +. ) râea nlai at antiôr sf 9 Qi 9 +5 se Le Président d'Haïti/ordonne que la loi ci-dessus du 1 Art. “4 SU does ” M pe 4 iorps Législatif soit revêtue du sceau de la République, j ROPSS:-+euconne L'AUs LAMMAET ESS mprimée, publiée et exécutée. Toussaint et J.-A. Dumbar condamnés à mort par le Donné au Palais National du Port-au-Prince le 46 susdit jugtment et dont AU commuée par nos )ciobre 1882, an 7%. de l'Indépendance. | Arrèlé en date du 31 Mai 1882 nur Art. 3. Est également accordée grace pleine" een SALOMON. 1 tère : : 4 | PT: |