(FY1879) Loi portant fixation des voies et moyens de l'exercice 1878-1879 (Bulletin des lois et actes)

pances el du Commerce, et de Favis du Couoi DE sera publiée à la dilisogre du Seprétairé tt à à Mes Bbcrbtaires d'Italie ee des Finances et du C ÉTCE | AS 5 7 = . Le Donné à la Chambre des Représentants, au pi A botben 4 ; Port-au-Prince, le 15 Septembre 1878, an 75e. Vie ie , ue L : de l'Indépendance. D | Et le Corps Législatif a rendu la loi suivante: D : Le présitent de la Chambre À PRICE. | ta ee TE l'impôt pourl'année 1 “ L Les secrétaires, P.E, Larorrur, C ST.-CGERMAIN. Art. ler. La perception de PO PONT ne > P. UE, G. Sr-CGnianv . . 4379 sera faite conformémentaux dispositions des É Donné à la Maison Nationale. au Port-au-Priu. Ne ia existantes. te EN ce, le16 Septembre 1878 an 15e, del'Indépendance. HS @XIS k L rens ordinaires de l’ex- 1e pen Art. 2. ns. Dan ho do que- M + Le président du Sénat, B. MAIGNAN. [ie ” 70 « eve e a S ] 5 M F è à ë x ercice 1818-1879 son£ éve ape : L | 8 Sébrétarr ONE Re Fo “es nilions ce did ianlé mille pidstes È * Les secrétaires; LT. KL: FONTANT, Lis. AGctUgre. ul Art. 3. Pour les droits : RARE Eure à AU NOM DE LA REPUBLIQUE. È 2 ÉURS 3 es à ee ‘ 3 : : ‘à TS 3 5 MENT F ; LR …"#rétaire d Etat demeure de OTr1 éd < RATE —. . Le Prérident d'Haïti ordonne. que la Loi Gi-dessus du Corps, Lie : s "en espèces, soit en traites appuy CEE fig gislatif suit revètue du sceau de la Éspabliques imprimée, : publiée et É “ sements en due forme dans les intérêts du fisc Ë exécutée, ao A ee E ave : ù : du Trésor. ; à : Donné au Palais National, au Port-au-Prince, le. 23 Sep : D: ve ER res centralisées au Trésor géné- 4 “terre 1878, an Tôe.de l'Indépendance. “ L. À 1h d'où elles seront expédiées pour être emplo- M, ; BOISROND-CANALA à À : : rs au besoin du service public. Rat ES 4 à Par le his - : ny 0 . M est expressément défendu au Secrétaire d F: Le Secrélaire d'État des Finances et du Comrieree, i os {it d’en recevoir directement des négociants e Æ ÉRNESÉ POUNAIN - - d'en disposer sans l'intermédiaire de. la Tréso- À ” He Cet \ , Mnéralo | s £ : À ‘ rerie générale. LS , A = de Art. 4. Toutes contributions directes ou indi \ No. 1: LOL | | 1éctes autres que celles autorisées pt LA | Portant fixation du Budget “des dépenses de e 2 itr sous quelque de- © or + l'exercice 1878-1879 , xistantes, à quelque titre et 80 res La ; Ji cart Hrelles se perçoivent, sont formel- r He io F lement interdites à peine contre “ AL de cat Les . . : BOISROND.C ANAL, Présilent 4 Haïte, À les ordonneraient, contre Ar RS dde qui en Sur Fe rappant du Secrétaire d Etat des Finan- fa lectionneraient les rôles dora M te ...+5686.01 qu Corminerce, ot de l'avis du Conseil des PER iergient le recouvrement, d'étre pours ere Secrétaires d'Etat , n. oncussionnaires, Sans prandies ne Cane que À proposé, sl 4 ps De : ; ES >| CLEL 3 : Ë 7 _e sp. Te sn us . iépétition des DURS d LR es SE naux 3 EE lé Corps législatif a rendu la loi suivante : | ur exercer cette action deva ; TO : > : ; 1 di un or préaable.,., #4 % Art. ler. Des crédits sont ouverts jusqu'à la . Act: ‘6, La présente Loi, avec son: état anne Xé, r - toRcur ren de la sonne de F; ses = Mounais) forte pour les dépensesg{a l'exercice. 1818-1879, il arlartiole Brci-déssus, contracter des emprunts conformément aux états”_-annexés applicables, ne dits « sur places réglables en droits de douane, Savoir + hi. 4, | endtraites sur. l'Etranger 6 en tous autres inodes Au service de la Se -rétairerie d'Etat dés Fi- (ES | à ladisposition-de l'Administration supérieure. sal # DE C UC KDE; AC UC 1HIC Le ; SAR ñ #- . à a nances et du Commerce .… . P. 338.926 4 Le prig'duservie P .: Des Relations Extérieures . ..: 228,623 12, 0m Fo dans: l'opération à -un taux désigné Fr De la Guerre et dela .farine 653.631 98 Lt D sr | “1 Ps se * ir AE Ad er Pr 4 % Fes % "40 À The In ES aa far: £ 3 Yhta a té l De Pinténeur à. ic dE SUBI "ai De cmprunkose forgat par vor das last. lubtie 069.198. 50° cation dontles résultals seront rendus publics. Det AG 608 LD PE ETES 209.120: DUT # ; | e : te De l'Instruclion publique 558.007 88 “#oArt 7. TA présente 101, dans tous ces détails Dia: Cubes à ee Mar el 000 D. et dvéc tous les tabléaux, états annexés , piéces Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses mention- pas qui l’'accompagnent, sera sans retard nées en l'article Ler. de la: présente loi et dans les a he R Rte ; ee ÿ £ k : ; 3 4 { DUCDT vor 3 à :C Pen C & = Due € ire états ci-annexés par les voies et moÿens de, Fexer- {l +. Elle serd exécutée à la diligence dés Secrétaires ; co 1 1010. ait Le d'Eté, chacun en.ce qu lé concerne. - Art, 3, Il sera, sous la responsabilité person: | Donné à la CARE Fe des Représentants .. nelle du Secrétaire d'Etat des Finances, imputé : Port-au-Prince, lé 16 Septembre 1878, an 75e, de L chaque mois surlé montant dela recette un dou- ji Pndépendance, 4 » 1 sf MUR . Fr ñ LAS NUE E 7 L man Ë a : xièmé du chiffre alloué aux divers départements. °°N., -Le.présidènt de la Chambre, H+ PRICE. Art, 4. Aux termes des lois antérieures , AUCURE 4 Les secrétaires, «PE: Larortue, G. St.-GERMAX. sortie de fonds du trésor pour dépenses publiques D - Denus da Mason Nationale: porn du. pourra être effectuée qu'au préalable ‘ait été” + Prince,le 16 Séptembre 1878. an 75e. de l'Indé- : ressée l'ordonnance de dépensesappuyée de piè- | . pendance RATE 4 Art, 5, Est accordé au Président d'Haïti, en 4! cs «Le a ésident das SÉRER B: MAIGNAN. ë ù cas de graves alteintos portées à la sureté pu- | | Les secrélanres, LT. Laronranr, Ls.'AuGusre, blique, la faculté d'ouvrir par arrêtés contresignés En À Dar ir L Eh Dé a Lé kit \ CN r à T7 PTE TRE ë LE BAT cl le À û a PU EE “hr x L F n par tous les Secrétaires d'Etat, des crédits extraor- dure 5 À ; * : PUBLIQUE, ments : dinaires pour subvenir aux dépensés nécessaires . y + Re LEE ARE AT qe AAA à du ne jé Re \ ab de dd do gislatif soit revêtue du sceau de là République. imprimée publiée et- sa) \ pour des circonstan: es Imprépness fé LR Es die PamsocitA Pio til. oui k Ces arrêtés seront, avec :es pièces justificatives 1! Donne au Pis national} au PértauiPrince, 1e 23 Septembre . } afférentes, soumis aux Chambres dès l’ouver- | 1878, an 15e. de l’Indépen lance. MRENEAT re L Arf, ü. Le Secrétaire d'Etat ces, Finances, Î| le #18 Pâr derPrésident :&01 5 Def ; tar: p l'avis du Conseil des Secrétaires Al Le Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce et “Etar, et sous la D EL collective du dit, (A ses Relations Hxtérieures;: ©1540 + ne . Conseil et seulement dans le cas d'urgence prévu (4 ES LUN ALHERNESTAROUMAINE CU Le #ecrétaire d'Etai de la Guerre ét de ‘la: Marine, | ñ ère. das HAS RTE 1 à ee TE CARR Sos Sn 1 |A de. classe À, à 7e - Le Secrétaire d'Etatde la Justice, détPirétiètion S (MR …-#Senclassesse | !, * ‘ ? 1-00 | publique. et. es Culies,/ charad: pérantérim du À |: MR ie un nue “portefeuille de, l'Intérieur et de l'Agrictlturez As BE 1 tal tou ce o 1 | $ : & : PR ® Le v L Û ° _. CC ARCHIN 57 SE 116 ñ 6e. classe . . : à à TT met ré el de Art. 3. À un quart de lieue des fossés ou des 3 Ft, NP 18.2 CO, 0 0 RSS barrières de chaque ville où bourg, il sera per ! Additionnelle à. celle du 30 Octobre 1876. Ad qu_sar. les industries qui y seront exercées, le lant fixation de l'imposition. locati + ne + rmême droit de patentes, ‘et sur chaque maison IAE MpOsUOR. locative el de : limpôt [locatif prévu. | #npÜt de patentes. 7 La) { sd SMS Ce A | Ris { es 5 ns cRtESente a sera exécutée à la di- / BH € pr #. F8 î ñ és Secrétaires d'Etat, c RC Ë : LE CORPS. LÉGISLATIF | Rat d'Etat, chacun en ce qui | Sur la proposition de l& Chambre des cômmaünes,, . }: pHRAGA A Chambre des Communes, au Port. | TACRENDU là loï suivante: Mare 4 A 16,15 Septembre 1878, an 75e. de l’[n- S Art. Mer. Les Communes de Ja République ‘} épérdance, Re : | ont ot Het par rapport à la quo- 4 Le président de la Chambre, M. PRICK. 1) é de l'imposition des ‘patentes, Conformément à Les secrétai P.- AN Pie a | aux, dispositions snivan tes ile do did De. « à gi P. E. Laronrur; G ST. GERMMIN. | canbie 1800, ASE ja ‘ : tt Li sert AMORAIS, tan Port-au-Prin- | Première -classe = Port-au Princk: Cables Un. + eptembre 1878, an 75e. de l’Indé A é ë » Tu) + LS P A i: ; F FE a PS è À ? ® Ê n &- le République. . : PHals:de 3 L Pres | | Deuxième. classe. — Cayes , | Cap-Haïtien. {À Le président di Sénat, B. MAIGNAN, . Troïsièrhé classe — Jacmel, Jérémie, Gonaives, | Les secrétaires, L.-T. Larowraxr, Le AUGUSTE …. Quatrième classe Léogane, Port-de Pair. Pe- { - PRE PRO ee nt re a te » Anse-d'Hainault, Aquin, À ._. AU NOM DÈ,LA REPUBLIQUE. | Sri - are. He. le à ns {RS .Le Président d'Haïti ordonne que. la présente ses Corps lé | … Cinquième classe Fort-Tibérté, Corail, Grañde. LH gislatif £oit rerêtue du éceau de {a République, . imprimé Ltée Rivière du Nord, Abricots Anse-à-Veau, Dame- st exécutée, é ÉTÉMRRENES, Run Marie, Bainet, Petite-Rivièré.de l'Arébonite | Doëné ‘ah Palais National au Port-au-Pi: Æ de f Borene Mirdbalate e-Rivière. de V’Artibonite, 1678 ; an 15e: de l'Hadépendance. ort-au-Prince, le 28 Septembre \ Sixième classe —'Foutés les autres co | | BOISROND : SES ë OMIAURES | LS pbR Doria : SROND-CANAL. : et bourgs non désignés dans lainomenclature ci- bé P PARA À | dessus, sa à hi | Le Pig vo ) peine la Justice, de’ L'Iistruetion publique et | | Art, 2. La quetité dela patente desmathhéé - : se d d'Agrbul A pd intérim du portefeuille de l'Intérieur | ; ù 1 D'ucsdus PA à 73 : | | LL | el, |