(2004) Nomanklati Bidjetè Resous Leta a ak Kodifikasyon Resèt Pèsepte pou Kont Tyès yo, ak Gid Itilizasyon

Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE DES RESSOURCES DE L'ETAT INTÉGRANT LA CODIFICATION DES RECETT ES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS ET GUIDE D'UTILISATION Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 Contents NOMENCLATURE BUDGETAIRES DES RESSOURCES DE L'ETAT INTEGRANT LA CODIFICATION DES RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS (Classification par nature) .................................... 4 I. QUELQUES GENERALITES ....................................................................................................... 4 II. LA CODIFICATION PAR NATURE ............................................................................................. 9 GUIDE D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE ................................................................................ 15 PREAMBULE .................................................................................................................................. 15 I. GENERALITES ............................................................................................................................. 16 II. LES ARTICLES BUDGETAIRES ..................................................................................................... 20 Article 1 RECETTES FISCALES .................................................................................................... 20 Article 2. RECETTES NON FISCALES............................................................................................ 30 Article 3 RECETTES EN CAPITAL ............................................................................................. 34 Article 5 DONS ..................................................................................................................... 35 Article 6 REMBOURSEMENTS DE PRETS ET AVANCES ET VENTES DE PARTICIPATIONS OU RESTITUTIONS DE CAPITAL ......................................................................................................... 36 Article 8 EMPRUNTS ................................................................................................................ 37 III. LA CODIFICATION DES RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS ............................... 38 INDEX ALPHABETIQUE ...................................................................................................................... 41 ANNEXES ........................................................................................................................................... 55 Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 NOMENCLATURE BUDGETAIRES DES RESSOURCES DE L'ETAT INTEGRANT LA CODIFICATION DES RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS (Classification par nature) I. QUELQUES GENERALITES Les réformes entreprises dans le processus budgétaire haïtien, qui devraient prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2001-2002, impliquent la normalisation de la nomenclature budgétaires des ressources de l'Etat et la mise en harmonisation avec celle des dépenses qui a été adoptée en juillet 2001. Dans ce contexte, une révision de la nomenclature des recettes a été initiée. Cette dite nomenclature, adoptée depuis plus d'une année, par le sous comité recettes du comité de trésorerie, n'est actuellement appliquée que d'une façon partielle. La révision, qui ne devait porter que sur la codification proprement dite, a mis en lumière quelques anomalies concernant la classification de plusieurs postes et l'absence de codification détaillée pour les recettes en capital, les dons et les ressources de financement. Une table de concordance entre ancienne et nouvelle nomenclature permettra la reprise des recettes encaissées durant la période comprise entre le 1 er octobre 2001 et la date de mise en application de la nouvelle nomenclature. Ainsi, la nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat, intégrant la codification des recettes perçues pour le compte de tiers (communes, collectivités territoriales et comptes spéciaux), définitivement adoptée, est présentée ci-après. Elle a été élaborée dans le souci du respect de la légalité et de l'uniformisation des procédures administratives relatives aux recettes publiques. Sur le plan réglementaire, selon les prescrits des articles 222 et 227-2 de la Constitution du 29 mars 1987, "Les procédures relatives à la préparation du Budget et à son exécution sont déterminées par la Loi" et "Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République sont gérés par le Ministre des finances selon un mode de comptabilité établi par la Loi". Aussi, selon le principe adopté de faire correspondre la nomenclature budgétaire avec la nomenclature comptable, dans le but de favoriser la confection des comptes généraux et l'analyse économique, il est indispensable de procéder à une mise à jour de la codification par nature des ressources de l'Etat. De plus, la loi en vigueur relative au budget et à la comptabilité publique prévoit que : - "Le budget de recettes, comprend les recettes courantes internes et douanières, les autres ressources publiques, notamment les marges brutes d 'autofinancement des entreprises publiques, les dons et les ressources de fi nancement" (article 2-1 de la loi du 11 septembre 1985). Cette disposition légale détermine le contenu de la nomenclature en cause dans laquelle on retrouve : les recettes fiscales, les recettes non fiscales, les recettes en capital, les dons, le s remboursements de prêts et avances et les emprunts. Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 - "toutes les ressources de l'Etat provenant des impôts, taxes ou d'autres sources de revenus publics sont de droit des recettes budgétaires et doivent être versées au Trésor public" (article 18 de la loi du 11 septembre 1985). Il convient donc de Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 déterminer un processus permettant au moins d'évaluer la totalité des recettes qui reviennent au Trésor public, ceci ayant pour objectif la mise en place d'un compte unique du Trésor. Pour la bonne compréhension du texte, il est important de préciser que l'appellation "ressources budgétaires", sera employée dans le contexte global et prévisionnel du budget et l'appellation "recettes budgétaires" sera employée dans le contexte global de l'exécution du budget. De plus, l'appellation "recettes publiques" s'applique aux ressources budgétaires encaissées et aux recettes perçues pour le compte de tiers. Sur le plan administratif, l'imputation des recettes n'est pas effectuée d'une façon uniforme par les administrations de la DGI et de la Douane et encore moins par les autres services de l'Etat (ministères, autres pouvoirs publics et institutions indépendantes). Ces derniers oublient de considérer que les ressources complémentaires qu'ils pourra ient percevoir, au titre de certaines activité s spécifiques, dénommées, à tort "fonds propres", doivent être incluses dans le budget général. Cette situation génère, en matière d'exécution du budget, des difficultés quant au suivi de la trésorerie de l'Etat et à l'approche rationnelle de l'analyse économique. Les objectifs susvisés, qu'une classification cohérente par nature de recettes doit permettre d'atteindre, sont développés ci-après. Ils conditionnent la structure de la codification de la nomenclature dont les grands principes, calqués sur ceux de la nomenclature budgétaire des dépenses, sont également présentés ci-après. 1. Objectifs de la classification par nature des recettes publique s La classification par nature constitue un regroupement systématique et homogène : ! des impôts ou recettes fiscales, classés selon l'activité sur laquelle ils sont assis : revenu, masse salariale, ventes, patrimoine, importations, etc. ; ! des recettes non fiscales courantes, classées selon la nature des entrées de fonds qu'elles représentent : revenu de la propriété, produits des ventes, amendes ou donations ; ! des recettes en capital, classées selon le type de bien de capital vendu ; ! des dons faisant l'objet d'une double classification selon qu'ils proviennent d'administrations publiques intérieures, d'administrations publiques étrangères ou d'institutions internationales et selon qu'ils sont destinés à satisfaire des dépenses courantes ou des dépenses en capital ; ! des remboursements sur prêts et avances et des ventes de participations ou restitutions d'apports en capital classés, par catégorie de créanciers, suivant les mêmes subdivisions de l'article 6 de la nomenclature budgétaire des dépenses où sont imputés les décaissements correspondants ; ! des emprunts correspondant aux opérations de financement, classés selon la provenance des fonds obtenus pour couvrir l'éventuel déficit budgétaire et selon les Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 mêmes subdivisions de l'article 8 de la nomenclature budgétaire des dépenses où sont imputés les remboursements correspond ants ; ! des recettes perçues pour le compte de tiers classées selon les organismes bénéficiaires et suivant leur nature. Elle doit permettre de répondre aux attentes suivantes : ! identifier avec clarté et transparence les ressources prévues ou à prévoir dans le budget national ; ! faciliter la programmation et le suivi de la trésorerie ; ! tenir la comptabilité des droits constatés, des encaissements et de la comptabilité générale ; ! permettre l'amélioration des contrôles internes et externes concernant les ressources de l'Etat ; ! offrir de précieuses informations permettant de mesurer l'incidence des prélèvements sur le jeu de l'offre et de la demande, notamment sur les marchés des biens et services et sur les diverses catégories de contribuables, afin d'adopter les orientations qui corresponde nt le mieux à la politique générale que le Gouvernement entend mener ; ! connaître, à des fins statistiques, le total des impôts et autres encaissements perçus pour le compte d'autres administrations. 2. Structure de la nomenclature La classification par nature des recettes est conçue de manière à permettre l'utilisation d'un système d'enregistrement uniforme pour tous les intervenants dans les opérations de prise en charge (comptabilité des droits constatés), de recouvrement et d'encaissement, tant des ressources prévues au budget général de l'Etat que des recettes perçues pour le compte de tiers. S'agissant de la terminologie et des niveaux de regroupement, il est repris, pour des raisons constitutionnelles et d'usage et en référence à la nomenclature budgétaire des dépenses, les appellations d'article, paragraphe, alinéa, ligne et rubrique dans cet ordre, pour les différents niveaux successifs. ! L'article : il est représenté par le premier chiffre, c'est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les recettes publique s. Il convient de veiller à la fiabilité des prévisions qu'il sera malsain de modifier à la baisse, ce qui entraînerait un recours obligatoire à d'autres moyens de financement ou à une restriction des dépenses. La présente nomenclature comprend 6 (six) articles de recettes budgétaires (article 1, 2, 3, 5, 6 et 8) et 1 (un) article de recettes perçues pour le compte de tiers (article 9). Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 ! Le paragraphe : il est représenté par les deux premiers chiffres, c'est le deuxième niveau d'agrégation qui pe rmet de regrouper les recettes ayant des caractéristiques communes. ! L'alinéa : il est représenté par les trois premiers chiffres, c'est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. ! La ligne : elle est représentée par les quatre premiers chiffres, c'est le quatrième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. ! La rubrique : elle est représentée par cinq chiffres, c'est le cinquième niveau de détail dans la classification par nature des recettes publiques. Elle est utilisée pour des besoins de transparence et d'informations plus fines. Compte tenu des possibilités restreintes de subdivisions qu'offrent la codification numérique décimale et de la diversité des champs de taxation que prévoit la législation fiscale du pays, ce niveau de détail est indispensable. L'exécution du budget est effectuée au plus fin niveau existant dans chaque paragraphe (alinéa, ligne ou rubrique). Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 II. LA CODIFICATION PAR NATURE 1. DES RESSOURCES DE L'ETAT Article 1 RECETTES FISCALES 10 Impôts sur le revenu 100 Sociétés et autres personnes mo rales 1000 Impôt base forfaitaire 1001 Impôt base bénéfice réel 101 Personnes physiques 1010 Impôt sur le salaire 1011 Impôt sur les bonis, étrennes, tantièmes et jetons de présence 1012 Impôt sur les commissions - courtages 1013 Impôt sur les intérêts, arrérages et gains de change 1014 Impôt sur revenus distribués et dividendes 1015 Impôt sur plus-values mobilières et immobilières 1016 Impôt sur revenu industriel et comme rcial 10160 Base forfaitaire 10161 Base Bénéfice réel 1017 Impôt sur revenu des professions non commerciales 1019 Impôt sur revenu base déclaration définitive 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables 1020 Acompte perçu à l'importation 109 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur le revenu 11 Taxe sur salaire ou taxe sur main-d'œuvre 110 Taxe sur la masse s alariale 119 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Taxe sur la masse s alariale 12 Impôts sur la propriété 120 Propriété immobiliè re 1200 Taxe additionne lle sur CFPB 121 Droits de successions et do nations 1210 Droit proportionnel d'enregistrement 1211 Taxe supplémentaire sur droit proportionnel d'enregistrement 1212 Taxe supplémentaire sur successions 1213 Droit de transcription de droits immobiliers 122 Droits sur transactions mobilières et immobiliè res 1220 Droit proportionne l d'enregistrement 1221 Taxe supplémentaire sur droit proportionnel d'enregistrement 1222 Droit de transcription de droits immobiliers 123 Droits sur autres actes relatifs à la p ropriété 1230 Droit proportionne l d'enregistrement 1231 Taxe supplémentaire sur droit proportionnel d'enregistrement 1232 Droit de transcription de droits immobiliers Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 124 Divers impôts sur la p ropriété 1240 Taxe sur transmission de titres et taxe sur actions 1241 Divers impôts sur la propriété non ventilés ailleurs 125 Droits d 'hypothèque 129 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur la p ropriété 13 Taxes sur les biens et se rvices 130 Taxe sur le chiffre d 'affaires (TCA) 1300 Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation 1301 Taxe sur le chiffre d'affaires Intérieur 131 Droits d 'accises 1310 Droits d'accises ordinaires sur boissons alcoolisées et non alcoolisées 13100 Alcool jus de canne 13101 Boissons gazeuses 13102 Boissons maltées 13103 Boissons spiritueuses 13104 Boissons vineuses 13105 Autres boissons non gazeuses (à base de lait, fruits, légumes) 1311 Droits d'accises ordinaires sur produits alimentaires 13110 Sucre 13111 Farine fabriquée 1312 Droits d'accises ordinaires sur allumettes et cigarettes 13120 Allumettes 13121 Cigarettes 1313 Droits d'accises ordinaires sur véhicules 13130 Véhicules importés 1314 Droits d'accises ordinaires sur les combustibles et lubrifiants 13140 Gaz propane, butane et assimilés 13141 Huile et graisse lubrifiante 13142 Fuel oil 13143 Gasoline 13144 Gasoil 13145 Kérosène 13146 AV-jet 1315 Droits d'accises variables sur combus tibles et lubrifiants 13150 Gasoline accise variable 13151 Gasoil accise variable 13152 Kérosène accise variable 1316 Droits d'accises complémentaires 13160 Bière 13161 Stout 13162 Cigarettes 132 Taxes sur services déte rminés 1320 Taxes sur les services d'assurances 13200 Taxe sur les primes d'assurances 13201 Droit spécial sur police assurances véhicules 13202 Contribution de libération économique sur assurances 1321 Taxe sur ventes de carnets de borlette 133 Taxes sur utilisation des biens mobiliers et immobilie rs 1330 Contributions patentes et licences Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 13300 Patente (partie restante 20 % pour compte du Trésor) 13301 Licence d'étranger 13302 Licence matières inflammables 13303 Licence d'exploitation 13304 Licence radio et télévision 1331 Taxes sur les véhicules à moteur 13310 Taxe 1ère immatriculation véhicules 13311 Taxe 2ème immatriculation véhicules (vignettes et plaques) 13312 Taxe sur inspection des véhicules 13313 Taxe additionnelle sur véhicules (DGI) 13314 Taxe touristique 1332 Autres taxes sur utilisation des biens mobiliers et immobiliers 13320 Licence armes à feu 13321 Droit de péages sur les routes 134 Diverses taxes sur biens et se rvices 1340 Taxe d'irrigation 1341 Taxe sur tickets de voyage 1342 Taxe d'exploitation de carrières 1343 Vente de plaques d'immatriculation de véhicules sans moteur 139 Pénalités, amendes et frais de poursuite / taxes sur biens et se rvices 14 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales 140 Droits d 'importation 1400 Droits de Douane 141 Autres perceptions à l 'importation 1410 Frais de vérification 1411 Droit de transit 1412 Droit d'entrepôt 1413 Vente à l'encan des biens saisis 1414 Dépôts de garanties acquis à l'Etat 1419 Recettes à l'importation non ventilées ailleurs 142 Divers impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales 149 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et transactions internationales 1490 Pénalités, amendes et frais de poursuite / importation 1491 Pénalités, amendes et frais de poursuite / divers impôts sur commerce extérieur et transactions internationales 15 Autres recettes fiscales 150 Impôts de c apitation 1500 Carte d'identité fiscale 1501 Carte d'identité professionnelle 151 Droits de timb re 1510 Droits de timbre fixe 15100 Droit de fonctionnement 15101 Droit de non fonctionnement 15102 Autres droits de timbre fixe 1511 Droits de timbre proportionnel 15110 Droit de timbre sur capital social 15111 Autres droits de timbre proportionnel Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 10 1512 Droit de timbres spéciaux 152 Droits fixe d 'enregistrement 1520 Sur actes civils 1521 Sur actes judiciaires et extrajudiciaires 1522 Taxe supplémentaire sur droits fixe d'enregistrement 153 Diverses autres recettes fisc ales 1530 Taxe sur appels téléphoniques 1531 Droit spécial sur bordereaux administratifs 1532 Carte d'immatriculation fiscale 159 Pénalités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fisc ales Article 2 RECETTES NON FISCALES 20 Revenus des Domaines et de l 'entreprise 200 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des institutions fi nancières 2000 Apports des entreprises publiques 2001 Apports des institutions financières 2009 Autres apports 201 Revenus de la p ropriété 2010 Affermage des biens domaniaux (terrains) 2011 Frais d'arpentage 2019 Autres revenus de la propriété 21 D roits et frais administratifs, ventes non i ndustrielles et accessoires 210 Droits administratifs 2100 Droit de passeport 2101 Droit de Permis de conduire 2102 Droit de Certificat de bonne vie et mœurs 2103 Droit de Quitus fiscal 2109 Autres droits administratifs non ventilés ailleurs 211 Frais administratifs 2110 Frais de justice 2111 Marque de fabrique 2112 Actes de l'Etat civil 2113 Fonds de soutien aux examens 2114 Permis de séjour des étrangers 2115 Frais administratifs CDC (pourcentage du Trésor) 2116 Vente de formulaires administratifs divers 2117 Taxe de légalisation de pièces 2118 Taxe d'immigration et d'émigration 2119 Autres frais administratifs non ventilés ailleurs 212 Ventes de biens et services des administrations publiques 2120 Vente de biens de consommation courante 2121 Vente de petit mobilier, matériel et outillage d'occasion 2122 Vente de services 22 Amendes et s anctions 220 Amendes co rrectionnelles Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 11 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres Amendes et sanctions n on fisc ales 23 Autres recettes non fisc ales 230 Frais de recouvrement et de pe rception 231 Produits di vers Article 3 RECETTES EN CAPITAL 30 Ventes d'immobilisations corporelles 300 Ventes de mobilier, matériel et o utillage 3000 Vente de mobilier et matériel de bureau 3001 Vente de matériel mécanog raphique, informatique et télématique 3002 Vente de mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 3003 Vente de mobilier et matériel sanitaire 3004 Vente de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 3005 Vente de mobilier et matériel électroménager 3006 Vente de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 3007 Vente de matériel d'incendie, de police et de défense 3008 Vente de matériel de télécommunications 3009 Vente d'autre mobilier, matériel et outillage 301 Ventes de matériel de t ransport 3010 Vente de matériel de transport terrestre 3011 Vente de matériel de transport ferroviaire 3012 Vente de matériel de transport fluvial et maritime 3013 Vente de matériel de transport aérien 3019 Vente d'autre matériel de transport 302 Ventes de collections, œuvres d 'art 3020 Vente d'œuvres et objets d'art 3021 Vente de fonds de bibliothèques et des musées 3029 Vente d'autres collections et œuvres d'art 303 Ventes de te rrains 3030 Vente de terrains à bâtir 3031 Vente de terrains de voirie 3032 Vente de jardins, espaces verts, places publiques 3033 Vente de cimetières 3034 Vente de carrières, mines 3035 Vente de propriétés agricoles 3039 Vente de terrains destinés à d'autres usages 304 Ventes de bois, forêts, pl antations 3040 Vente de bois et forêts 3041 Vente de plantations 305 Ventes de littoral, étangs et l acs 3050 Vente de littoral 3051 Vente d'étangs et lacs 306 Ventes de b âtiments 3060 Vente de bâtiments administratifs 3061 Vente de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 12 3062 Vente de logements sociaux 3063 Vente de résidences de fonction 3064 Vente de halles et marchés 3069 Vente d'autres bâtiments 307 Ventes de voies, réseaux et o uvrages 3070 Vente de routes, ponts, ports et aéroports 3071 Vente de réseaux et ouvrages hydrauliques 3072 Vente de réseaux et ouvrages d'électrification 3073 Vente de réseaux et ouvrages de télécommunications 3079 Vente d'autres voies, réseaux et ouvrages 309 Ventes d 'autres immobilisations co rporelles 3090 Vente d'animaux vivants 3099 Vente d'autres immobilisations corporelles 31 Ventes d'immobilisations incorporelles 310 Ventes de d roits 3100 Vente de droits d'exploiter des gisements 3101 Vente de droits d'exploiter des zones de pêche 3109 Vente d'autres droits 319 Ventes d 'autres immobilisations i ncorporelles 3190 Vente de concessions 3191 Vente de brevets et droits d'auteur 3199 Vente de diverses immobilisations incorporelles 32 Recettes s tratégiques 320 Vente de stocks st ratégiques 321 Autres recettes st ratégiques Article 5 D ONS 50 Dons pour dépenses co urantes 500 Dons i ntérieurs 5000 Dons d'autres administrations 5009 Autres dons intérieurs 501 Dons exté rieurs 5010 Dons d'organismes internationaux 5011 Dons de gouvernements étrangers et d'autres administrations publiques étrangères 5019 Autres dons extérieurs 51 Dons pour dépenses en c apital 510 Dons i ntérieurs 5100 Dons d'autres administrations 5109 Autres dons intérieurs 511 Dons exté rieurs 5110 Dons d'organismes internationaux 5111 Dons de gouvernements étrangers et d'autres administrations publiques étrangères 5119 Autres dons extérieurs Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 13 Article 6 REMBOURSEMENT S DE PRETS ET AVANCES ET V ENTES DE PARTICIPATIONS OU RESTITUTIONS DE CAPITAL 60 Remboursements de prêts et avances 600 Des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes 601 Des collectivités te rritoriales 602 Des organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scie ntifique 603 Des entreprises publiques et entreprises mixtes 604 Des institutions financières publiques 605 Des institutions financières privées 606 Des entreprises indus trielles et comme rciales 607 De l'extérieur 6070 Des institutions financières internationales 6079 De divers organismes extérieurs 609 Remboursements de Prêts et avances non ventilés ailleurs 61 Ventes de participations ou restitutions de capital 613 Aux entreprises publique s et entreprises mixtes 614 Aux institutions financières publiques 615 Aux institutions financières privées 616 Aux entreprises industrielles et comme rciales 617 A l 'extérieur 6170 Aux organisations internationales 6179 A divers autres organismes à l'extérieur 619 Ventes de participations ou restitutions de capital non ventilées ailleurs Article 8 EMPRUNTS 80 Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque ce ntrale 801 Emprunts auprès des autres institutions fi nancières 802 Souscriptions de bons du T résor 803 Souscriptions d 'autres obligations 809 Autres emprunts i nternes 81 Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d 'autres Etats - Dette bil atérale 811 Emprunts auprès d 'organisations internationales - Dette m ultilatérale 812 Emprunts auprès d 'institutions financières privées 819 Autres emprunts exte rnes 82 Remboursements d'Emprunts garantis 820 Remboursement d 'emprunts résultant de la mise en jeu de g aranties Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 14 2. DES RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS A rticle 9 RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS 90 Communes 900 Impôts sur propriété immobiliè re 9000 Contribution foncière propriétés bâties 9001 Taxe de numérotage des maisons 901 Impôts sur utilisation de biens mobiliers et immobilie rs 9010 Patente (partie restante - 80% pour communes) 902 Taxes sur biens et se rvices 9020 Permis d'inhumer 9021 Concession terrains cimetière 9022 Droit d'alignement 9023 Etalonnage 9024 Taxe d'épave 9025 Taxe sur matériaux et denrées sur la voie publique 9026 Certificat de vente de bétail 9027 Echoppe, tonnelle, ajoupas 9029 Autres taxes sur biens et services 91 Collectivités territoriales 910 CFGDCT sur revenus et g ains 9100 CFGDCT / Revenus base bénéfice réel 9101 CFGDCT / Revenus base déclaration définitive 9102 CFGDCT / Salaires 9103 CFGDCT / Gains loteries, paris, jeux et assimilés 911 CFGDCT sur biens et se rvices 9110 CFGDCT / Cigarettes 9111 CFGDCT / Primes assurances 9112 CFGDCT / Vignettes et plaques d'immatriculation des véhicules 9113 CFGDCT / Tickets d'avion 912 CFGDCT sur commerce extérieur et transactions internationales 9120 CFGDCT / Bordereaux de douane 913 CFGDCT sur autres recettes fisc ales 9130 CFGDCT / Appels téléphoniques 914 CFGDCT sur frais et droits administratifs 9140 CFGDCT / Passeports 92 Comptes s péciaux 920 Cotisation de sécurité soci ale 9200 Caisse Assistance sociale 9201 Fonds d'urgence 9202 Pension civile 921 Fonds en fidei commi 9210 Séquestre syndic 9211 Cautionnement 9212 Caisse des dépôts et consignations 93 Autres bénéficiaires 930 Droits portuaires au profit de l 'Autorité Portuaire Nationale(APN) 939 Autres recettes perçues pour le compte de tiers non ventilés ailleurs Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 15 GUIDE D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE PREAMBULE Le présent ouvrage, rédigé dans un souci de clarté et d'efficacité, a pour but d'alléger la tâche de tous les agents de l'Etat intervenant dans le processus d'élaboration et d'exécution du budget en matière de recettes, et appelés à utiliser la nomenclature actualisée des recettes publique s. Sa rédaction est basée sur les textes régissant, d'une part, la fiscalité et, d'autre part, le budget et la comptabilité publiqu e. Il constitue un outil précieux facilitant une lecture harmonieuse des articles, paragraphes, alinéas, lignes et rubriques de la nouvelle nomenclature des recettes publique s facilitant la concordance des imputations avec celles de la classification préconisée par le manuel du FMI. Aborder une étude de la nomenclature laisse supposer que le lecteur a une parfaite connaissance des généralités essentielles sur les recettes publiques. Le document type qui justifie ces dernières est le bordereau de recette, appelé dans certains cas titre de recette, ou avis de cotisation ou ordre de paiement, ou bulletin de liquidation. L'utilisation, dans ce texte, de l'un ou l'autre de ces termes renvoie à une seule et même réalité à savoir la concrétisation d'une recette. Si la notion d'ordonnateur de recettes n'apparaît pas dans la loi du 11 septembre 1985, son article 24, qui stipule que "la perception des recettes budgétaires donne lieu à l'émission d'un bordereau de recette dont l'original est transmis immédiatement à la Direction du Trésor, chargée de la comptabilité publique. Une copie du bordereau d e recette sera remise à la Banque de la République d'Haïti à l'appui du ve rsement des fonds, une autre copie étant co nservée par le service qui a perçu la recette", précise les différentes phases de la recette, à savoir : l 'ordonnancement corresponda nt, après constatation, à la liquidation des droits de l'Etat ou d'autres administrations, matérialisé par l'émission du bordereau de recette et le recouvrement ou encaissement, amiable, contentieux ou spontané, aboutissant à la perception des fonds corresponda nt. L'avant projet de loi relatif aux lois de finances, aux budgets des collectivités territoriales et organismes autonom es et à la comptabilité publiq ue pallie ce vide. Toutefois, pour respecter la similitude qui doit exister entre la gestion des recettes et celle des dépenses, avec séparation des missions de l'ordonnateur de celles du comptable public, le présent texte fera utilisation de ces deux termes. Dans la pratique, des services distincts de l'AGD et de la DGI procèdent respectivement à l'ordonnancement et au recouvrement ou à l'encaissement des recettes qui lui incombent. S'agissant des fonds encaissés par certains services de l'Etat, les responsables de ces derniers procèdent à l'émission des bordereaux de recette y relatifs. Ainsi, les fonctions confiées à l'ordonnateur et au comptable public évoluent dans un cadre commun délimité par des principes budgétaires et comptables et contrôlé, d'une part, par l'autorité de tutelle (contrôle administratif interne à l'Administration) et, d'autre part, par le juge des comptes (contrôle externe à l'Administration). Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 16 I. GENERALITES 1. Principes budgé taires et comptables La loi de finances d'un exercice budgétaire proroge les impôts existants et donne l'autorisation de les percevoir. Elle prévoit toutes les recettes fiscales (internes et douanières), les éventuelles augmentations de leur taux, les autres recettes publiques et les ressources de financement. Les recettes publiques sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer la dette du redevable. Toute créance liquidée fait l'objet d'un bordereau de recette, ou titre de perception, ou avis de cotisation, ou ordre de paiement, ou bulletin de liquidation. Après prise en charge (comptabilité des droits constatés) lorsqu'il s'agit d'émissions de bordereaux de recette de toute nature préalablement au recouvrement (par exemple rôles d'impôt par opposition à paiements spontanés), il est procédé à l'enregistrement des règlements. La comptabilisation de ces derniers, rapprochée de celle d es droits constatés, donne l 'état des sommes restant à recouvrer. Dans le cas de paiement spontané pour lequel la liquidation et le recouvrement sont effectués de façon simultanée, le redevable est obligatoirement destinataire d'un reçu validé, tiré d'un quittancier numéroté, établi par duplication en trois exemplaires, la souche est conservée par l'émetteur, la quittance originale est remise au débiteur et une copie est jointe au bordereau de recette individuel ou collectif (établi dans le cas de plusieurs paiements concernant le même objet) pour valoir pièce justificative. Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit, jusqu'à la vente des biens saisis inclusivement. Il est fait application des règles de prescription. S'agissant des encaissements relatifs aux dons et aux ressources de fi nancement, ils font également l'objet de l'émission d'un bordereau de recette. Ce dernier, le cas échéant, sera établi pour justification après versement. Tout en respectant les principes généraux susvisés, plusieurs innovations sont incluses dans ce guide. Ces innovations ont été décidées pour, d'une part, que la concordance avec la classification du manuel du FMI soit plus aisée et, d'autre part, que les processus de liquidation et de comptabilisation soient simplifiés. Elles feront l'objet d'un commentaire à chaque rubrique concernée mais d'ores et déjà, il est important de les souligner. Une première innovation consiste à considérer que les recettes à l'importation plus communément et improprement dénommées "douanières" font partie des recettes fiscales et sont classées dans le paragraphe "Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales". Dans ce contexte, il est bien précisé que la nomenclature n'a pas pour base le collecteur de l'impôt, de la taxe ou du droit mais bien la classification homogène de la totalité des impôts, droits et taxes perçus pour le Trésor public ou pour d'autres administrations, à charge, pour les besoins statistiques, de diffusion et de centralisation de l'information, pour chaque collecteur d'en extraire les postes pour lesquels il intervient. Il est bien clair qu e l 'organe et le lieu de perception ne peuvent modifier la nature des impôts, droits et taxes. Ainsi, les recettes, autres que celles à l'importation, que les services de la Douane encaissent, conformément à diverses mesures administratives, doivent faire l'objet d'une imputation Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 17 suivant la présente nomenclature. De toute évidence, ce principe s'applique à tous les services de l'Etat pour toutes les recettes qu'ils collectent. Une deuxième innovation consiste dans le fait que les amendes, sanctions et frais de poursuite doivent se rattacher à l'impôt qu'elles concernent, ainsi un alinéa, identifiable par une codification se terminant par le chiffre 9, est prévu pour chaque paragraphe représentant un champ d'impôt. Une troisième et dernière innovation se rapporte à l'imputation des accessoires de chaque impôt qui sont légion dans la législation fiscale haïtienne. Il ne s'agit pas vraiment d'une innovation mais d'un rappel des textes à envisager sous deux aspects. Tout d'abord, il est impératif d'appliquer à la lettre les lois fiscales qui déterminent un barème toute taxe co mprise. Pour toutes les c atégories d'impôt, droit et taxe, co ncernées, l 'avis de cotisation ou l'ordre de paiement ne doit comporter pour constatation et liquidation de la dette du redevable (dans sa partie supérieure comme dans sa partie inférieure, le cas échéant) que le prix TTC sans aucun détail des accessoires qui le fo rme, sauf lo rsqu'il s'agit d'une catégorie passible d'u n prélèvement supplémentaire au bénéfice d'un compte de tiers. Ensuite, il est urgent que les services collecteurs des recettes (Direction générale des Impôts, Administration générale de la Douane et régisseurs ou comptables des recettes des ministères) se conforment à l'article 24 susvisé pour transmettre, à la Direction du Trésor, IMMEDIATEM ENT, sinon pour des raisons pratiques le lendemain d'une perception, tout bordereau de recette détaillé correspond ant. Cette disposition vaut tant pour les fonds encaissés pour le compte du Trésor public, que pour le compte de t iers, que sur compte courant quel qu'il soit. C'est le moyen le plus sûr pour le Directeur du Trésor de suivre la trésorerie de l'Etat d'une façon contradictoire avec la Banque de la République d'Haïti et de produire les comptes généraux détaillés suivant la législation en vigueur. 2. Le bordereau de recette Le bordereau de recette matérialise la constatation et la liquidation de la créance. Pour être réglementaire, il doit compor ter : - la mention de l'exercice fiscal auquel il se rapporte, - la nature de la recette permettant d'identifier l'imputation budgétaire, - le nom du service ordonnateur à l'origine de la recette, - les bases sur lesquelles la liquidation a été effectuée, - le numéro tiré d'une série ininterrompue , par exercice fiscal, pour chaque service ordonnateur, - le montant arrêté en chiffres et en lettres correspondant à celui des pièces justificatives, le cas échéant, - la signature de l'ordonnateur qui l'a émis, - la date du jour de son émission, - la désignation du débiteur et son adresse précise. Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 18 Il est entendu que, dans toute transaction avec l'administration fiscale, la mention du numéro de la carte d'identité fiscale (personne physique) ou d'immatriculation fiscale (personne morale) est obligatoire sur le bordereau de recette. Les ratures, altérations, surcharges et renvois sont fo rmellement interdits sous peine de nullité La qualité de l 'émetteur (ordonn ateur) ou de son délégué doit être vérifiée. 3. Les pièces justificatives La constatation et la liquidation de la recette sont concrétisées par des pièces justificatives qui établissent la dette du redevable. D'une façon générale, le détail de la liquidation porté sur l'avis de cotisation équivaut à la justification de la recette. Cependant, certaines recettes nécessitent la production de pièces justificatives particulières ; il en est ainsi des baux de location, ou des encaissements relatifs à des dons et à des ressources de financement par exemple. Le développement ci-après des articles, paragraphes, alinéas, lignes et rubriques budgétaires donne, pour chacun d'eux leur définition et, chaque fois que nécessaire, la liste des pièces justificatives particulières qui doivent accompagner les bordereaux de recette qui les concernent. 4. La structure de la codification 7 chiffres pour la codification institutionnelle Il convient d'utiliser la codification institutionnelle qui détermine le service de l'Etat de qui émane la recette. - le premier chiffre (1 er ) correspond à la catégorie institutionnelle ; - le deuxième (2 ème ) correspond au secteur ; - les deux suivants (3 ème et 4 ème ) identifient les services de l'Etat ; - le cinquième (5 ème ) correspond aux chapitres ; - les deux suivants (6 ème et 7 ème ) correspondent aux sections . Cette codification est celle appliquée pour l'exécution des dépenses budgétaires. Son utilisation pour les recettes ne devrait pas poser de problèmes car il suffira que chaque service de l'Etat adopte des formulaires de bordereaux de recette pré codifiés. 5 chiffres pour la codification de la nature de la recette qui n'ont pas la même signification suivant qu'il s'agit de recettes budgétaires ou de recettes perçues pour compte de tiers. Pour les recettes budgétaires : - le premier (1 er ) correspond à l 'article qui identifie la nature juridique de la recette ; - le deuxième (2 ème ) correspond au paragraphe qui identifie la catégorie de la recette ; - le troisième (3 ème ) correspond à l 'alinéa, subdivision du paragraphe ; - le quatrième (4 ème ) correspond à la ligne, subdivision de l'alinéa ; - le cinquième (5 ème ) correspond à la rubrique se rapportant à une subdivision de la ligne et qui constitue le niveau élémentaire utile. [... middle sections omitted for long document ...] Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 2103 Droit de quitus fiscal 2104 Autres encaissements de droits administratifs 211 Frais ad ministratifs 2110 Frais de justice 2111 Marque de fabrique 2112 Actes de l'Etat civil 2113 Fonds de soutien aux examens 2114 Permis de séjour des étrangers 2115 Frais administratifs CDC (pourcentage du Trésor) 2116 Vente de formulaires administratifs divers 2117 Taxe de légalisation de pièces 2118 Taxe d'immigration et d'émigration 2119 Autres encaissements de frais administratifs 212 Ventes de biens et se rvices des administrations publiques 2120 Vente de biens 2121 Vente de services 22 AMENDES ET SAN CTIONS 10. Amendes et co nfiscations 220 Amendes correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 223 Autres Amendes et sanctions non fiscales 23 AUTRES RECETTES NON FISCALES 12. Autres recettes fiscales 230 Vente de petit matériel, m obilier et outillage d'occasion 231 Tourisme et relations publiques 232 FFCRCH Frais de Fonctionnement de la Commission de Refonte du Code Haïtien 233 Frais de recouvrement et de perception 234 Produits divers 235 Autres recettes non ventilées ailleurs Article 3 RECETTES EN CAPITAL VI. Recettes en c apital 30 VENTES D'IMMOBILISATIONS CORPORELLE S 13. Ventes de biens de capital fixe Somme du total des alinéas 300 +301+302+306+307+309 300 Ventes de mobilier, matériel et outillage 13. Ventes de biens de capital fixe 3000 Vente de mobilier et matériel de bureau 3001 Vente de matériel mécanographique, informatique et télématique 3002 Vente de mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 3003 Vente de mobilier et matériel sanitaire Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 3004 Vente de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 3005 Vente de mobilier et matériel électroménager 3006 Vente de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 3007 Vente de matériel d'incendie, de police et de défense 3008 Vente de matériel de télécommunications 3009 Vente d'autre mobilier, matériel et outillage 301 Ventes de matériel de transport 13. Ventes de biens de capital fixe 3010 Vente de matériel de transport terrestre 3011 Vente de matériel de transport ferroviaire 3012 Vente de matériel de transport fluvial et maritime 3013 Vente de matériel de transport aérien 3019 Vente d'autre matériel de transport 302 Ventes de collections, œ uvres d'art 13. Ventes de biens de capital fixe 3020 Vente d'œuvres et objets d'art 3021 Vente de fonds de bibliothèques et des musées 3023 Vente d'autres collections et œuvres d'art 303 Ventes de terrains 15. Ventes de terrains et d'actifs incorporels 3030 Vente de terrains à bâtir 3031 Vente de terrains de voirie 3032 Vente de jardins, espaces verts, places publiques 3033 Vente de cimetières 3034 Vente de carrières, mines 3035 Vente de propriétés agricoles 3039 Vente de terrains destinés à d'autres usages 304 Ventes de bois, fo rêts, plantations 15. Ventes de terrains et d'actifs incorporels 3040 Vente de bois et forêts 3041 Vente de plantations 305 Ventes de littoral, étangs et l acs 15. Ventes de terrains et d'actifs incorporels 3050 Vente de littoral 3051 Vente d'étangs et lacs 306 Ventes de bâtiments 13. Ventes de biens de capital fixe 3060 Vente de bâtiments administratifs 3061 Vente de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 3062 Vente de logements sociaux 3063 Vente de résidences de fonction 3064 Vente de halles et marchés 3069 Vente d'autres bâtiments 307 Ventes de voies, réseaux et ouvrages 13. Ventes de biens de capital fixe 3070 Vente de routes, ponts, ports et aéroports 3071 Vente de réseaux et ouvrages hydrauliques 3072 Vente de réseaux et ouvrages d'électrification 3073 Vente de réseaux et ouvrages de télécommunications 3079 Vente d'autres voies, réseaux et ouvrages 309 Ventes d'autres immobilisations corporelles 13 Ventes de biens de capital fixe 3080 Vente d'animaux vivants 3081 Vente d'autres immobilisations corporelles 31 VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLE S 15. Ventes de terrains et d'actifs incorporels 310 Ventes de droits 15. Ventes de terrains et d'actifs incorporels 3100 Vente de droits d'exploiter des gisements Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 3101 Vente de droits d'exploiter des zones de pêche 3109 Vente d'autres droits 319 Vente d'autres immobilisations incorporelles 15. Ventes de terrains et d'actifs incorporels 3190 Vente de concessions 3191 Vente de brevets et droits d'auteur 3199 Vente de diverses immobilisations incorporelles 32 RECETTES STR ATEGIQUES 14. Ventes de s tocks 320 Vente de stocks s tratégiques 321 Autres recettes stratégiques Article 5 D ONS VII. Do ns 50 DONS POUR DÉPENSES COURANTES 500 Dons i ntérieurs 18. Reçus d'autres niveaux des administrations publiques nationales 5000 Dons d'autres administrations 18.1 Courants 5001 Autres dons intérieurs 18.1 Courants 501 Dons ex térieurs 17. Reçus de l 'étranger 5010 Dons d'organismes internationaux 17.1 Courants 5011 Dons d'autres administrations publiques étrangères 17.1 Courants 5012 Autres dons extérieurs 17.1 Courants 51 DONS POUR DÉPENSES EN CAPITAL 510 Dons i ntérieurs 18. Reçus d'autres niveaux des administrations publiques nationales 5100 Dons d'autres administrations 18.2 En capital 5101 Autres dons intérieurs 18.2 En capital 511 Dons ex térieurs 17 Reçus de l 'étranger 5110 Dons d'organismes internationaux 17.2 En capital 5111 Dons de gouvernements étrangers 17.2 En capital 5112 Autres dons extérieurs 17.2 En capital Article 6 REMBOURSEMENTS DE PRETS ET AVANCES ET VENTES D E PARTICIPATIONS O U RESTITUTIONS DE CAPITAL Recouvrements sur prêts à déduire du V. de la Nomenclature des dépenses du FMI "Prêts moins recouvrements 60 REMBOURSEMENTS DE PRÊTS ET AVAN CES Recouvrements sur prêts à déduire du V. de l a Nomenclature des dépenses du FMI "Prêts moins recouvrements 600 Des comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes 601 Des collectivités territoriales 602 Des o rganismes autonomes à caractère ad ministratif, culturel ou scie ntifique Nomenclature budgétaire des ressources de l'Etat intégrant la Codification des recettes perçues pour le compte de tiers et guide d'utilisation 08/12/04 603 Des entreprises publiques et entreprises m ixtes 604 Des institutions financières publiques 605 Des institutions financières privées 606 Des entreprises industrielles et co mmerciales 607 De l'extérieur 6070 Des institutions financières internationales 6079 De divers organismes extérieurs 609 Remboursements de prêts et avances non ve ntilés ailleurs 61 VENTES DE PARTICIPATIONS OU RESTITUTIONS D E C APITAL Recouvrements sur prêts à déduire du V. de la Nomenclature des dépenses du FMI "Prêts moins recouvrements 613 Aux entreprises publiques et entreprises m ixtes 614 Aux institutions financières publiques 615 Aux institutions financières privées 616 Aux entreprises industrielles et co mmerciales 617 A l'extérieur 6170 Aux organisations internationales 6179 A divers organismes à l'extérieur 619 Ventes de participations ou restitutions de capital non ventilées ailleurs Article 8 EMPRUNTS Somme du total des paragraphes 80 + 81 Tableau D.(manuel FMI) Financement par catégorie de créanciers I. Financement total (II + III) 80 EMPRUNTS INTERIEURS II. Financement intérieur 800 Avances consolidées de la Banque centrale 2. Auprès des autorités m onétaires 2.1 Emprunts n ets Somme du total des alinéas 801 +802+803+809+820 4. Autre financement intérieur 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 4.1 Auprès d'autres institutions financières 4.1.1 Emprunts nets Somme du total des alinéas 802 + 803 4.3 Auprès du secteur privé non financier 802 Souscripteurs de Bons du Trésor 4.3.1 Entreprises 4.3.2 Ménages 803 Souscripteurs d'autres obligations 4.3.1 Entreprises 4.3.2 Ménages 809 Autres emprunts internes 4.4 Autre financement intérieur non classé ailleurs 81 EMPRUNTS EXTERIEURS III. Financement extérieur Adobe Systems Incorporated 7. Auprès d'administrations publiques étrangères 810 Emprunts auprès d 'autres Etats - Dette bilatérale 7.1 Tirages 811 Emprunts auprès d 'organisations internationales - Dette multilatérale 6. Auprès d'institutions internationales de développement 6.1 Tirages 8. Autres emprunts à l'étranger 812 Emprunts auprès d 'institutions financières privées 8.1 Tirages 819 Autres emprunts externes 8.1 Tirages 82 REMBOURSEMENTS D 'EMPRUNTS GARANTIS 4. Autre financement intérieur 820 Remboursements d'emprunts résultant de la mise e n jeu de g aranties 4.4 Autre financement intérieur non classé ailleurs Article 9 RECETTES POUR COMPTE DE TIERS POUR MEMOIRE 26 Impôts perçus pour le compte d'autres administrations publiques 90 Communes 91 Collectivités territoriales 92 Compte spécial 93 Autres bénéficiaires