Nomenclature des Dépenses Budgétaires de l'État et Guide d'Utilisation

1 N OMENCLATURE DES DEPENSES BUDGETAIRES DE L'ETAT ET GUIDE D'UTILISATION 2 NOMENCLATURE BUDGETAIRE DES DEPENSES (classification par nature) .......... 3 I. QUELQUES GENERALITES .......................................................................................... 3 1. Objectifs de la classification par nature des dépenses publiques ............................... 3 2. Structure de la nomenclature ...................................................................................... 4 II. LA CODIFICATION PAR NATURE ............................................................................. 5 GUIDE D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES SERVICES DE L'ETAT ................................................................. 17 PREAMBULE ..................................................................................................................... 17 I. GENERALITES .......................................................................................................... 17 1. Dispositions communes aux ordonnateurs et aux comptables 17 2. Les missions de l'ordonnateur .................................................................................. 18 3 Les missions du comptable publique ....................................................................... 18 4. Les réquisitions ........................................................................................................ 18 5. Les factures .............................................................................................................. 19 6. Les pièces justificatives ............................................................................................ 19 7. La structure de la codification budgétaire ................................................................ 20 II LES ARTICLES BUDGETAIRES ............................................................................. 20 1. Article 1 Dépenses de personnel ............................................................................. 20 2. Article 2 Dépenses de services et charges diverses ................................................. 27 3. Article 3 Achats de biens de consommation et petit matériel ................................. 40 4. Article 4 Immobilisations corporelles ..................................................................... 43 5. Article 5 Immobilisations incorporelles .................................................................. 52 6. Article 6 Prêts, avances, prises de participation et placements ............................... 53 7. Article 7 Subventions, quotes -parts et contributions, allocations, indemnisations . 55 8. Article 8 Amortissement de la dette publique ......................................................... 58 9. Article 9 Autres dépenses publiques ....................................................................... 59 INDEX ALPHABETIQUE .................................................................................................... 61 ANNEXES……………………………………………………………………………….…...78 3 NOMENCLATURE BUDGETAIRE DES DEPENSES (classification par nature) I. QUELQUES GENERALITES Dans le cadre des réformes entreprises dans le processus budgétaire haïtien, qui devraient prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2001-2002, il s'avère nécessaire de moderniser la nomenclature des dépenses publiques. En effet, celle en vigueur depuis 1987, même sans tenir compte de l'évolution des concepts et théories générales des finances publiques, pose des ambiguïtés qu'il convient de lever. Sur le plan légal, selon les prescrits de l'article 227 de la Constitution du 29 mars 1987, "le budget de chaque ministère est divisé en chapitres et sections et doit être voté article par article". Tout en déterminant le niveau de vote, l'article budgétaire ne saurait donc être le niveau le plus détaillé dans la nomenclature des dépenses. Ainsi, pour permettre une marge de manœuvre aux gestionnaires de l'Etat et pour harmoniser la nomenclature budgétaire avec la nomenclature comptable, dans le but de favoriser l'analyse économique, il est indispensable de procéder à une mise à jour de la classification par nature des dépenses publiques. Sur le plan administratif, la nomenclature de 1987, dont l'approche est maintenant dépassée avec des frontières entre les postes budgétaires mal définies, alourdit l'exécution du budget et la gestion de certaines activités des institutions publiques. C'est le cas de la distinction faite entre les petits matériels (plumes, crayons, gommes…) et les fournitures de bureau (cahiers, papiers…) dont l'acquisition nécessite inutilement deux réquisitions. La présente nomenclature vise la résolution de ces problèmes. Il est aussi à noter que l'un des objectifs de la classification par nature des dépenses est de regrouper les biens et services utilisés par l'administration selon le critère d'homogénéité facilitant la passation aux autres classifications des dépenses publiques (classification fonctionnelle et économique). La présente nomenclature, qui sera appliquée à compter de l'exercice fiscal 2001-2002, répondra mieux à ces objectifs et contribuera à la consolidation du budget du secteur public national. Les objectifs susvisés, qu'une classification cohérente par nature de dépenses doit permettre d'atteindre, sont développés ci-après. Ils conditionnent la structure de la codification de la nomenclature dont les grands principes vous sont également présentés ci-après. 1. Objectifs de la classification par nature des dépenses publiques La classification par nature des dépenses publiques constitue un regroupement systématique et homogène des biens et services, des transferts et variations d'actif et de passif (objets de la dépense) que le secteur public utilise pour le développement de son processus de production de services d'intérêt public. Elle doit permettre de répondre aux attentes suivantes :  identifier avec clarté et transparence les biens et services acquis, les transferts réalisés et toutes autres transactions financières prévues dans le budget national ; 4  faciliter la programmation des acquisitions de biens et services, la gestion des inventaires et autres actions relatives à la gestion des biens publics ;  constituer l'une des principales bases de concordance avec les autres classifications de dépenses publiques ;  tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements et la comptabilité générale ;  permettre l'exercice des contrôles interne et externe des transactions du secteur public ;  offrir de précieuses informations permettant de mesurer l'impact des opérations de l'Etat sur la vie de la Nation. 2. Structure de la nomenclature La classification par nature des dépenses est conçue de manière à permettre l'utilisation d'un système d'enregistrement unique pour toutes les opérations à incidence économique et financière réalisées par une institution publique. C'est un instrument informatif pour le suivi de la gestion financière du secteur public. La structure utilisée est la suivante :  L'article : Il est représenté par le premier chiffre, c'est le premier niveau de détail permettant de classer par nature les dépenses publiques haïtiennes. C'est à ce niveau que s'effectue le vote du budget, ainsi, les ordonnateurs des services de l'Etat veilleront à la fiabilité de leurs prévisions de dépenses à ce niveau car aucune modification ne sera possible sans l'approbation des parlementaires. La présente nomenclature compte 9 articles de dépenses.  Le paragraphe : Il est représenté par les deux premiers chiffres, c'est le deuxième niveau d'agrégation qui permet de regrouper les biens et services ayant des caractéristiques communes. Ce niveau de détail facilite la passation aux autres classifications.  L'alinéa : Il est représenté par les trois premiers chiffres, c'est le troisième niveau de détail dans la classification par nature des dépenses publiques haïtiennes. Il est utilisé pour l'exécution du budget public. Les réquisitions pour l'ordonnancement des dépenses sont émises par alinéa, toutefois, pour des besoins de transparence et d'informations plus fines, les alinéas sont divisés en lignes représentées par quatre chiffres. 5 II. LA CODIFICATION PAR NATURE Article 1 DEPENSES DE PERSONNEL 11 Rémunérations principales 110 Rémunérations principales. Personnel de carrière 111 Rémunérations principales. Président de la République et Elus du corps législatif 112 Rémunérations principales. Grands commis de l'Etat 113 Rémunérations principales. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1130 Personnel de carrière 1132 Grands commis de l'Etat 1134 Personnel contractuel 1135 Personnel vacataire 1136 Personnel journalier 1137 Personnel stagiaire et assimilé 1139 Autres personnels 114 Rémunérations principales. Personnel contractuel 115 Rémunérations principales. Personnel vacataire 116 Rémunérations principales. Personnel journalier 117 Rémunérations principales. Personnel stagiaire et assimilé 119 Rémunérations principales. Autres personnels 12 Indemnités de fonction 120 Indemnités de fonction. Personnel de carrière 1201 Indemnité de responsabilité 1202 Indemnité pour responsabilité pécuniaire 1203 Indemnité de participation aux commissions 1209 Autres indemnités de fonction 121 Indemnités de fonction. Président de la République et Elus du Corps législatif 1210 Indemnité représentative de frais 1211 Indemnité de responsabilité 1213 Indemnité de participation aux commissions 1219 Autres indemnités de fonction 122 Indemnités de fonction. Grands commis de l'Etat 1220 Indemnité représentative de frais 1221 Indemnité de responsabilité 1223 Indemnité de participation aux commissions 1229 Autres indemnités de fonction 123 Indemnités de fonction. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1230 Indemnité représentative de frais 1231 Indemnité de responsabilité 1233 Indemnité de participation aux commissions 1239 Autres indemnités de fonction 129 Indemnités de fonction Autres personnels 1290 Indemnité représentative de frais 1291 Indemnité de responsabilité 1292 Indemnité pour responsabilité pécuniaire 1293 Indemnité de participation aux commissions 1299 Autres indemnités de fonction 13 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires 130 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires. Personnel de carrière 133 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires. Personnel du Corps diplomatique et consulaire 134 Rémunérations pour travaux supplémentaires. Personnel contractuel 135 Rémunérations pour travaux supplémentaires. Personnel vacataire 6 137 Rémunérations pour travaux supplémentaires. Personnel stagiaire et assimilé 139 Rémunérations pour travaux supplémentaires. Autres personnels 14 Indemnités et primes diverses 140 Indemnités et primes diverses. Personnel de carrière 1400 Indemnité d'éloignement 1401 Indemnité pour travaux de nuit 1402 Indemnité de licenciement 1403 Prime de premier établissement 1404 Prime de risques 1405 Prime d'efficacité et d'efficience 1409 Autres indemnités et primes diverses 141 Indemnités et primes diverses. Président de la République et élus du Corps législatif 1413 Prime de premier établissement 1419 Autres indemnités et primes diverses 142 Indemnités et primes diverses. Grands commis de l'Etat 1420 Indemnité d'éloignement 1423 Prime de premier établissement 1429 Autres indemnités et primes diverses 143 Indemnités et primes diverses. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1430 Indemnité d'éloignement 1431 Indemnité pour travaux de nuit 1432 Indemnité de licenciement 1433 Prime de premier établissement 1434 Prime de risques 1435 Prime d'efficacité et d'efficience 1436 Indemnité de rapatriement 1439 Autres indemnités et primes diverses 144 Indemnités et primes diverses. Personnel contractuel 1441 Indemnité pour travaux de nuit 1442 Indemnité de licenciement 1444 Prime de risques 1445 Prime d'efficacité et d'efficience 1449 Autres indemnités et primes diverses 145 Indemnités et primes diverses. Personnel vacataire 1451 Indemnité pour travaux de nuit 1454 Primes de risques 1459 Autres indemnités et primes diverses 147 Indemnités et primes diverses. Personnel stagiaire et assimilé 1471 Indemnité pour travaux de nuit 1474 Prime de risques 1479 Autres indemnités et primes diverses 149 Indemnités et primes diverses. Autres personnels 1490 Indemnité d'éloignement 1491 Indemnité pour travaux de nuit 1492 Indemnité de licenciement 1493 Prime de premier établissement 1494 Prime de risques 1495 Prime d'efficacité et d'efficience 1499 Autres indemnités et primes diverses 16 Boni 160 Boni. Personnel de carrière 161 Boni. Président de la République et élus du pouvoir législatif 162 Boni. Grands commis de l'Etat 163 Boni. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1630 Personnel de carrière 1632 Grands commis de l'Etat 1634 Personnel contractuel 7 1635 Personnel vacataire 1636 Personnel journalier 1637 Personnel stagiaire et assimilé 1639 Autres personnels 164 Boni. Personnel contractuel 165 Boni. Personnel vacataire 166 Boni. Personnel journalier 167 Boni. Personnel stagiaire et assimilé 169 Boni. Autres personnels 17 Protection sociale 170 Protection sociale. Personnel de carrière 1700 Assurance maternité, vie et santé 1701 Assurance accident du travail 1709 Autre protection sociale 171 Protection sociale. Président de la République et Elus du pouvoir législatif 1710 Assurance maternité, vie et santé 1711 Assurance accident du travail 1719 Autre protection sociale 172 Protection sociale. Grands commis de l'Etat 1720 Assurance maternité, vie et santé 1721 Assurance accident du travail 1729 Autre protection sociale 173 Protection sociale. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 1730 Assurance maternité, vie et santé 1731 Assurance accident du travail 1739 Autre protection sociale 174 Protection sociale. Personnel contractuel 1740 Assurance maternité, vie et santé 1741 Assurance accident du travail 1749 Autre protection sociale 175 Protection sociale. Personnel vacataire 1750 Assurance maternité, vie et santé 1751 Assurance accident du travail 1759 Autre protection sociale 176 Protection sociale. Personnel journalier 1760 Assurance maternité, vie et santé 1761 Assurance accident du travail 1769 Autre protection sociale 177 Protection sociale. Personnel stagiaire et assimilé 1770 Assurance maternité, vie et santé 1771 Assurance accident du travail 1779 Autre protection sociale 179 Protection sociale. Autres personnels 1790 Assurance maternité, vie et santé 1791 Assurance accident du travail 1799 Autre protection sociale 19 Taxe sur la masse salariale 190 Taxe sur masse salariale. Personnel de carrière 191 Taxe sur masse salariale. Président de la République et Elus du pouvoir législatif 192 Taxe sur masse salariale. Grands commis de l'Etat 193 Taxe sur masse salariale. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire 194 Taxe sur masse salariale. Personnel contractuel 195 Taxe sur masse salariale. Personnel vacataire 196 Taxe sur masse salariale. Personnel journalier 197 Taxe sur la masse salariale. Personnel stagiaire et assimilé 199 Taxe sur la masse salariale. Autres personnels 8 Article 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 20 Services de base 200 Frais de télécommunications 201 Poste et correspondance 2010 Frais postaux 2011 Autres frais de transport de correspondance 202 Fourniture d'eau 203 Fourniture d'énergie électrique 204 Fourniture de gaz 21 Publicité, promotion, impression, reproduction, reliure 210 Publicité, promotion, propagande et relations publiques 211 Impression, reproduction, reliure 219 Autres dépenses de publicité et promotion 22 Transports et déplacements 220 Transports de personnes. Titres de transport 221 Déplacements de personnes. Frais de séjour à l'intérieur 222 Déplacements de personnes. Frais de séjour à l'extérieur 223 Transports de biens. Frets, transports et déménagements 224 Transports de biens. Frais de valise diplomatique 229 Autres frais de transports de personnes et de biens 23 Formation 230 Versements à des organismes de formation à l'intérieur du pays 231 Versements à des organismes de formation à l'extérieur du pays 232 Frais de colloques et de séminaires 239 Autres frais divers liés à la formation 24 Locations immobilières et mobilières 240 Locations d'immeubles 241 Locations d'équipements et matériels 242 Locations de moyens de transports 249 Locations diverses 25 Entretien sur biens mobiliers et immobiliers 250 Entretien de mobilier, matériel et outillage 2500 Mobilier et matériel de bureau 2501 Matériel mécanographique, informatique et télématique 2502 Mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 2503 Mobilier et matériel sanitaire 2504 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 2505 Mobilier et matériel électroménager 2506 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 2507 Matériel d'incendie, de police et de défense 2508 Matériel de télécommunications 2509 Autre mobilier, matériel et outillage 251 Entretien de matériel de transport 2510 Matériel de transport terrestre 2511 Matériel de transport ferroviaire 2512 Matériel de transport fluvial et maritime 2513 Matériel de transport aérien 2519 Autre matériel de transport 252 Entretien de collections et œuvres d'art 9 2520 Œuvres et objets d'art 2521 Fonds des bibliothèques et des musées 2529 Autres collections et œuvres d'art 253 Entretien de terrains 2530 Terrains à bâtir 2531 Terrains de voirie 2532 Jardins, espaces verts, places publiques 2533 Cimetières 2534 Carrières, mines 2535 Propriétés agricoles 2539 Autres terrains 254 Entretien de bois, forêts et plantations 2540 Bois et forêts 2541 Plantations 255 Entretien du littoral, des étangs et des lacs 2550 Littoral 2551 Etangs et lacs 256 Entretien de bâtiments 2560 Bâtiments administratifs 2561 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 2562 Logements sociaux 2563 Résidences de fonction 2564 Halles et marchés 2569 Autres bâtiments 257 Entretien de voies, réseaux et ouvrages 2570 Routes, ponts, ports et aéroports 2571 Réseaux et ouvrages hydrauliques 2572 Réseaux et ouvrages d'électrification 2573 Réseaux et ouvrages de télécommunications 2579 Autres voies, réseaux et ouvrages 259 Entretien d'autres immobilisations corporelles 2590 Animaux vivants 2599 Autres biens corporels 26 Charges financières 260 Commissions et frais 2600 Pour recouvrement fiscal 2601 Pour services financiers 2609 Autres commissions et frais 261 Pertes sur emprunts et engagements 2610 Pertes de change 2619 Pertes diverses 262 Intérêts de la Dette interne 2620 Intérêts de la Dette envers la Banque centrale 2621 Intérêts de la Dette envers les autres institutions financières locales 2622 Intérêts des Bons du Trésor 2629 Intérêts sur d'autres obligations intérieures 263 Intérêts de la Dette externe 2630 Intérêts de la Dette bilatérale 2631 Intérêts de la Dette multilatérale 2632 Intérêts de la Dette envers des institutions financières privées 2639 Intérêts d'autres obligations extérieures 264 Frais d'émission des emprunts et Bons du Trésor 265 Versements d'intérêts résultant de la mise en jeu de garanties 269 Autres charges financières 27 Fêtes et cérémonies 270 Frais de réceptions officielles 10 271 Fêtes et cérémonies nationales 279 Autres frais de réceptions et manifestations 29 Services et charges divers 290 Prestations de services par des tiers 2900 Contrats d'études et de consultation 2901 Contrats de recherches 2909 Autres prestations de services sur contrats 291 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 2910 Frais d'actes et de contentieux 2911 Honoraires médicaux et chirurgicaux 2912 Honoraires vétérinaires 2919 Autres rémunérations et honoraires 292 Charges diverses 2920 Primes d'assurance pour risques et responsabilité civile 2929 Autres charges diverses 299 Dépenses de service sur petite caisse à ventiler Article 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL 30 Fournitures et petit matériel 300 Fournitures et petit matériel de bureau 301 Fournitures et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 302 Fournitures et petit matériel sanitaire 303 Fournitures et outils médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et vétérinaires 304 Fournitures de pièces et accessoires pour matériel de transport 305 Fournitures de pièces et accessoires d'outillage technique, électrique, mécanique et informatique 306 Fournitures et matériaux de construction 307 Fournitures de produits d'entretien, outils et instruments ménagers et de nettoyage 308 Fournitures de documentation professionnelle 309 Autres fournitures et petit matériel 31 Produits chimiques et fournitures énergétiques 310 Fertilisants, engrais, plants et semences 311 Insecticides, désinfectants, autres éléments et produits chimiques 312 Carburants et lubrifiants 313 Combustibles 319 Autres produits chimiques et fournitures énergétiques 32 Produits de subsistance 320 Alimentation des personnes 321 Alimentation des animaux 329 Autres produits de subsistance 33 Textiles et habillement 330 Habillement, chaussures et accessoires de travail 331 Autres fournitures textiles 39 Autres biens de consommation et petit matériel 390 Autres biens de consommation et petit matériel 399 Dépenses de biens de consommation et petit matériel sur petite caisse à ventiler 11 Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 Mobilier, matériel et outillage 400 Mobilier et matériel de bureau 4000 Acquisition de mobilier et matériel de bureau 4001 Grosses réparations de mobilier et matériel de bureau 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique 4010 Acquisition de matériel mécanographique, informatique et télématique 4011 Grosses réparations de matériel mécanographique, informatique et télématiq ue 402 Mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 4020 Acquisition de mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 4021 Grosses réparations de mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 403 Mobilier et matériel sanitaire 4030 Acquisition de mobilier et matériel sanitaire 4031 Grosses réparations de mobilier et matériel sanitaire 404 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 4040 Acquisition de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 4041 Grosses réparations de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 405 Mobilier et matériel électroménager 4050 Acquisition de mobilier et matériel électroménager 4051 Grosses réparations de mobilier et matériel électro ménager 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique 4060 Acquisition de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 4061 Grosses réparations de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 407 Matériel d'incendie, de police et de défense 4070 Acquisition de matériel d'incendie, de police et de défense 4071 Grosses réparations de matériel d'incendie, de police et de défense 408 Matériel de télécommunications 4080 Acquisition de matériel de télécommunications 4081 Grosses réparations de matériel de télécommunications 409 Autre mobilier, matériel et outillage 4090 Acquisition d'autre mobilier, matériel et outillage 4091 Grosses réparations d'autre mobilier, matériel et outillage 41 Matériel de transport 410 Matériel de transport terrestre 4100 Acquisition de matériel de transport terrestre 4101 Grosses réparations de matériel de transport terrestre 411 Matériel de transport ferroviaire 4110 Acquisition de matériel de transport ferroviaire 4111 Grosses réparations de matériel de transport ferroviaire 412 Matériel de transport fluvial et maritime 4120 Acquisition de matériel de transport fluvial et maritime 4121 Grosses réparations de matériel de transport fluvial et maritime 413 Matériel de transport aérien 4130 Acquisition de matériel de transport aérien 4131 Grosses réparations de matériel de transport aérien 419 Autre matériel de transport 4190 Acquisition d'autre matériel de transport 4191 Grosses réparations d'autre matériel de transport 42 Collections, œuvres d'art 420 Œuvres et objets d'art 4200 Acquisition d'œuvres et objets d'art 4201 Restauration d'œuvres et objets d'art 421 Fonds des bibliothèques et des musées 4210 Acquisition de fonds des bibliothèques et des musées 12 4211 Restauration de fonds des bibliothèques et des musées 429 Autres collections et œuvres d'art 4290 Acquisition d'autres collections et œuvres d'art 4291 Restauration d'autres collections et œuvres d'art 43 Terrains 430 Terrains à bâtir 4300 Acquisition de terrains à bâtir 4301 Travaux d'aménagement et d'amélioration de terrains à bâtir 431 Terrains de voirie 4310 Acquisition de terrains de voirie 4311 Travaux d'aménagement et d'amélioration de terrains de voirie 432 Jardins, espaces verts, places publiques 4320 Acquisition de jardins, espaces verts, places publiques 4321 Travaux d'aménagement et d'amélioration des jardins, espaces verts, places publiques 4322 Constructions de jardins, espaces verts, places publiques 433 Cimetières 4330 Acquisition de cimetières 4331 Travaux d'aménagement et d'amélioration des cimetières 4332 Constructions de cimetières 434 Carrières, mines 4340 Acquisition de carrières, mines 4341 Travaux d'aménagement et d'amélioration de carrières, mines 435 Propriétés agricoles 4350 Acquisition de propriétés agricoles 4351 Travaux d'aménagement et d'amélioration de propriétés agricoles 439 Terrains destinés à d'autres usages 4390 Acquisition de terrains destinés à d'autres usages 4391 Travaux d'aménagement et d'amélioration de terrains destinés à d'autres usages 4392 Constructions de terrains destinés à d'autres usages 44 Bois, forêts, plantations 440 Bois et forêts 4400 Acquisition de bois et forêts 4401 Travaux d'amélioration de bois et forêts 4402 Boisement de terrains nus 441 Plantations 4410 Acquisition de plantations 4411 Travaux d'amélioration de plantations 4412 Plantation de terrains nus 45 Littoral, étangs et lacs 450 Littoral 4501 Travaux d'aménagement et d'amélioration du littoral 451 Etangs et lacs 4510 Acquisition d'étangs et lacs 4511 Travaux d'aménagement et d'amélioration d'étangs et lacs 4512 Construction d'étangs et lacs 46 Bâtiments 460 Bâtiments administratifs 4600 Acquisition de bâtiments administratifs 4601 Travaux d'amélioration de bâtiments administratifs 4602 Construction de bâtiments administratifs 461 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4610 Acquisition de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4611 Travaux d'amélioration de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sport ifs 4612 Construction de bâtiments scolaires, universitaires , culturels et sportifs 13 462 Logements sociaux 4620 Acquisition de logements sociaux 4621 Travaux d'amélioration de logements sociaux 4622 Construction de logements sociaux 463 Résidences de fonction 4630 Acquisition de résidences de fonction 4631 Travaux d'amélioration de résidences de fonction 4632 Construction de résidences de fonction 464 Halles et marchés 4640 Acquisition de halles et marchés 4641 Travaux d'amélioration de halles et marchés 4642 Construction de halles et marchés 469 Autres bâtiments 4690 Acquisition d'autres bâtiments 4691 Travaux d'amélioration d'autres bâtiments 4692 Construction d'autres bâtiments 47 Voies, réseaux et ouvrages 470 Routes, ponts, ports et aéroports 4700 Acquisition de routes, ponts, ports et aéroports 4701 Travaux d'amélioration de routes, ponts, ports et aéroports 4702 Construction de routes, ponts, ports et aéroports 471 Réseaux et ouvrages hydrauliques 4710 Acquisition de réseaux et ouvrages hydrauliques 4711 Travaux d'amélioration de réseaux et ouvrages hydrauliques 4712 Construction de réseaux et ouvrages hydrauliques 472 Réseaux et ouvrages d'électrification 4720 Acquisition de réseaux et ouvrages d'électrification 4721 Travaux d'amélioration de réseaux et ouvrages d'électrification 4722 Construction de réseaux et ouvrages d'électrification 473 Réseaux et ouvrages de télécommunications 4730 Acquisition de réseaux et ouvrages de télécommunications 4731 Travaux d'amélioration de réseaux et ouvrages de télécommunications 4732 Construction de réseaux et ouvrages de télécommunications 479 Autres voies, réseaux et ouvrages 4790 Acquisition d'autres voies, réseaux et ouvrages 4791 Travaux d'amélioration d'autres voies, réseaux et ouvrages 4792 Construction d'autres voies, réseaux et ouvrages 49 Autres immobilisations corporelles 490 Animaux vivants 4900 Acquisition d'animaux vivants 499 Autres biens corporels 4990 Acquisition d'autres biens corporels 4991 Travaux d'amélioration d'autres biens corporels 4992 Construction d'autres biens corporels Article 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 Immobilisations incorporelles 500 Frais de recherche et de développement 501 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 502 Acquisition de logiciels 59 Autres immobilisations incorporelles 590 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles 14 Article 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTICIPATION ET PLACEMENTS 60 Prêts et avances 600 Prêts et avances aux comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes 601 Prêts et avances aux collectivités territoriales 602 Prêts et avances à des organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique 603 Prêts et avances aux entreprises publiques et entreprises mixtes 604 Prêts et avances à des institutions financières publiques 605 Prêts et avances à des institutions financières privées 606 Prêts à des entreprises industrielles et commerciales 607 Prêts et avances à l'extérieur 6070 Prêts et avances à des institutions financières internationales 6079 Prêts et avances divers à l'extérieur 609 Autres prêts et avances 61 Prises de participation 613 Prises de participation dans des entreprises publiques et entreprises mixtes 614 Prises de participation dans des institutions financières publiques 615 Prises de participation dans des institutions financières privées 616 Prises de participation dans des entreprises industrielles et commerciales 617 Prises de participation à l'extérieur 6170 Prises de participation dans des organisations internationales 6179 Prises de participation diverses à l'extérieur 619 Autres prises de participation 62 Placements 620 Placements intérieurs 621 Placements à l'étranger Article 7 SUBVENTIONS, QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS 70 Subventions d'exploitation 700 Subventions d'exploitation aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes 701 Subventions d'exploitation aux collectivités territoriales 702 Subventions d'exploitation aux organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique 703 Subventions d'exploitation aux entreprises publiques et entreprises mixtes 704 Subventions d'exploitation aux entreprises financières publiques 705 Subventions d'exploitation aux entreprises financières privées 706 Subventions d'exploitation aux entreprises industrielles et commerciales 707 Subventions d'exploitation aux institutions privées à but non lucratif 709 Subventions d'exploitation à d'autres bénéficiaires 71 Subventions en capital 710 Subventions en capital aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes 711 Subventions en capital aux collectivités territoriales 712 Subventions en capital aux organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique 713 Subventions en capital aux entreprises publiques et entreprises mixtes 714 Subventions en capital aux entreprises financières publiques 15 715 Subventions en capital aux entreprises financières privées 716 Subventions en capital aux entreprises industrielles et commerciales 717 Subventions en capital aux institutions privées à but non lucratif 719 Subventions en capital à d'autres bénéficiaires 72 Quotes - parts et contributions 720 Quotes - parts et contributions aux institutions nationales 721 Quotes - parts et contributions aux institutions étrangères et internationales 729 Autres quotes-parts et contributions 73 Allocations 730 Allocations d'assistance sociale et de secours 731 Allocations aux élèves et étudiants 739 Allocations diverses et exceptionnelles 74 Indemnisations pour dommages et préjudices 740 Indemnisation de préjudices causés par l'Etat 741 Indemnisation de préjudices subis du fait des fonctions 742 Indemnisation des dommages résultant d'un cataclysme ou cyclone 749 Autres indemnisations Article 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE 80 Dette publique interne 800 Amortissement de la dette envers la Banque centrale 801 Amortissement de la dette envers les autres institutions financières 802 Remboursements aux souscripteurs de Bons du Trésor 8020 Emissions en cours 8021 Emissions expirées 803 Remboursements aux souscripteurs d'autres obligations 809 Amortissement d'autres dettes internes 81 Dette publique externe 810 Amortissement de la dette bilatérale 811 Amortissement de la dette multilatérale 812 Amortissement de la dette envers des institutions financières privées 819 Amortissement d'autres dettes externes 82 Dette résultant de mise en jeu de garanties 820 Amortissement résultant de mise en jeu de garanties Article 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 90 Service d'intelligence et de police 900 Dépenses d'intelligence et de police 91 Autres dépenses non ventilées par nature 910 Dépenses de projets et programmes non ventilées par nature 909 Autres dépenses ordinaires non ventilées par nature 92 Dette viagère 920 Pensions de retraite civile 16 921 Pensions de retraite militaire 93 Dépenses stratégiques 930 Stocks stratégiques 939 Autres dépenses stratégiques 94 Dépenses exceptionnelles 940 Restitutions de produits encaissés au cours d'années antérieures 949 Autres dépenses exceptionnelles 17 GUIDE D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES SERVICES DE L'ETAT PREAMBULE Le présent ouvrage, rédigé dans un souci de clarté et d'efficacité, a pour but d'alléger la tâche de tous les agents de l'Etat concernés par les problèmes de gestion budgétaire des dépenses et appelés à utiliser la nomenclature actualisée desdites dépenses. Sa rédaction est basée sur les textes régissant le budget et la comptabilité publique. Il constitue un outil précieux facilitant une lecture harmonieuse des articles, paragraphes, alinéas et lignes de la nouvelle nomenclature des dépenses budgétaires qui comble l'insuffisance d'informations constatée par les cadres chargés d'effectuer l'analyse économique et la classification comptable. Il permet aussi, à l'agent responsable, face à l'engagement d'une dépense puis à son ordonnancement, d'éviter une perte de temps précieux à se poser les questions traditionnelles : Sur quel article budgétaire faut-il imputer cette dépense ? Quelles pièces justificatives faut- il y joindre ? La réponse n'est pas toujours évidente et nécessite des recherches et des réflexions de façon à trouver des solutions immédiates et satisfaisantes évitant un rejet du comptable payeur ou une observation ultérieure du juge des comptes. La double étude - définition, justification - de chacun des neuf (9) articles budgétaires concernant les opérations de dépenses des services de l'Etat permettra à l'utilisateur d'obtenir les renseignements qui lui font défaut. Aborder une étude des articles budgétaires laisse supposer que le lecteur a une parfaite connaissance des généralités essentielles sur les dépenses des services de l'Etat. Les documents justifiant les dépenses des services de l'Etat présentent, certes, des particularités propres à chaque opération, mais donnent lieu à l'établissement de documents types : réquisitions et factures. Enfin l'ordonnateur et le comptable public évoluent dans un cadre commun délimité par des principes budgétaires et comptables et contrôlé d'une part par l'autorité de tutelle (contrôle administratif interne à l'administration) et, d'autre part, par le juge des comptes (contrôle externe à l'administration). I. GENERALITES 1. Dispositions communes aux ordonnateurs et aux comptables publics Aucune dépense budgétaire ne peut être valablement payée si elle n'a pas au préalable été prévue au budget, régulièrement engagée, ordonnancée, liquidée et justifiée par son accomplissement c'est-à-dire le service fait. L'imputation budgétaire est faite en fonction de la nature de la dépense. Elle permet de vérifier la disponibilité des crédits budgétaires ouverts à l'article supportant ladite dépense. 18 2. Les missions de l'ordonnateur L'ordonnateur a pour mission d'engager, de liquider, de constater le service fait et d'ordonnancer les dépenses. L'engagement juridique est l'acte par lequel l'Etat crée ou constate à son encontre une obligation, de laquelle résultera une charge (par exemple la passation d'une commande à un fournisseur). L'engagement comptable est l'affectation des crédits budgétaires à la réalisation d'une dépense qui correspond à l'engagement juridique. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers (facture ou mémoire). Le service fait est le constat de l'accomplissement des obligations. C'est ce dernier qui fait naître la dette et non l'engagement de la dépense. L'ordonnancement est l'acte administratif donnant l'ordre de payer la dette. Cet ordre de payer, donné au comptable, est matérialisé par la réquisition. 3. Les missions du comptable public Le comptable a une mission de payeur au titre de laquelle il reçoit les ordres de payer de l'ordonnateur pour procéder, après vérification, à leur paiement qu'il est le seul habilité à effectuer (émission du moyen de paiement). Le comptable a une mission de caissier au titre de laquelle il est le seul autorisé au maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités sauf lorsque la loi attribue cette mission à un autre intermédiaire, lequel ne doit intervenir que sur ordre du comptable. Le paiement est l'acte libératoire consistant en la remise du moyen de paiement au profit du créancier ou de son représentant qualifié (le paiement au bon créancier est de la responsabilité du comptable). Le comptable a enfin la mission de tenir la comptabilité de l'Etat. 4. Les réquisitions Les réquisitions matérialisent l'ordre de payer donné au comptable par l'ordonnateur. C'est la concrétisation de la fin du processus incombant à l'ordonnateur en matière de dépenses. Pour être réglementaires, les réquisitions doivent être dressées d'après le modèle établi par le Ministre chargé des finances et comporter entre autres, les mentions suivantes : • Chaque réquisition de paiement énonce l'exercice fiscal auquel elle se rapporte, l'objet, l'imputation budgétaire de la dépense (les réquisitions sont émises pa r alinéa et comportent, chaque fois que la nomenclature le prévoit, le détail par ligne) et le nom du service ordonnateur concerné. • Les réquisitions de paiement sont numérotées suivant une série ininterrompue, par exercice fiscal, pour chaque service ordonnateur de l'Etat. 19 • Leur montant arrêté en chiffres et en lettres doit correspondre à celui des pièces justificatives. • Les réquisitions doivent être signées par l'ordonnateur, l’usage d’une griffe étant interdit en lieu et place de cette signature. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, ordonnateur principal, les réquisitions sont signées par le ministre remplaçant. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ordonnateur, autre qu'un ministre, il peut être remplacé, à défaut de dispositions constitutionnelles ou législatives en la matière, par décision de l'autorité qui l'a désigné. • Les réquisitions sont datées du jour de leur émission. • Les réquisitions doivent comporter avec précision la désignation et l'adresse du créancier ou bénéficiaire et le numéro de sa carte d'identité fiscale (personne physique) ou d'immatriculation fiscale (personne morale). • Les ratures, altérations, surcharges et renvois doivent être approuvés et signés par ceux qui ont arrêté les réquisitions de paiement. 5. Les factures Pour être réglementaires, les factures et les mémoires doivent être rédigées suivant des modalités précises s'imposant à l'ensemble des entrepreneurs et des fournisseurs. • l'exemplaire fourni doit être l'original. Pour éviter tout risque de double ordonnancement, il est essentiel que l'exemplaire produit à l'appui de la réquisition, et destiné à y être définitivement annexé, se différencie nettement par rapport aux autres. Aussi, compte tenu des moyens actuels de reproduction de documents et lorsque l'authenticité peut être mise en doute, la mention "original" doit obligatoirement apparaître sur un exemplaire, les autres exemplaires portant la mention "duplicata". • Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer sur toute facture : nom ou raison sociale du fournisseur, numéro d'immatriculation fiscale ou professionnelle, numéro et date de la facture, désignation des produits ou services, quantité si nécessaire, prix unitaire si nécessaire, prix total, rabais ou remises le cas échéant, montant de la TCA ou autres taxes et montant à payer. La date portée sur la facture est importante. Elle permet de vérifier que, sous réserve de causes suspensives ou interruptives, le délai de prescription n'est pas atteint. 6. Les pièces justificatives La constatation du service fait et la liquidation d'une dépense sont concrétisées par des pièces justificatives qui varient suivant la nature des dépenses et qui établissent la réalité du service fait et les droits des créanciers. Le développement ci-après des articles, paragraphes, alinéas et lignes budgétaires donne pour chacun d'eux leur définition et la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les réquisitions qui les concernent. La délégation, donnée par un ordonnateur à un ou plusieurs représentants, précise les domaines dans lesquels ce ou ces derniers sont autorisés à signer les pièces justificatives. 20 7. La structure de la codification budgétaire La codification budgétaire à porter sur les réquisitions est composée de 13 chiffres répartis comme suit : 9 chiffres pour la codification institutionnelle - le premier (1 er ) correspond à la catégorie institutionnelle (pouvoir exécutif, législatif, judiciaire et institutions indépendantes) ; - le deuxième (2 ème ) correspond au secteur (économique, politique, social et culturel) ; - les deux suivants (3 ème et 4 ème ) identifient les Services de l'Etat (Ministères, Chambre des Députés, Sénat de la République, Cour de Cassation, Cours d'appel, Tribunaux, Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Conseil Electoral, Office de Protection du Citoyen, Université d'Etat d'Haïti et Commission de Conciliation) ; - le cinquième (5 ème ) correspond aux chapitres et permet de distinguer les services centraux des services centraux techniquement déconcentrés ; - les deux suivants (6 ème et 7 ème ) correspondent aux sections (bureau du Ministre et Direction générale pour les services internes, Directions générales des services centraux techniquement déconcentrés et niveau d'administration assimilé des institutions indépendantes) qui constituent le niveau de vote ; - les deux derniers (8 ème et 9 ème ) correspondent aux différentes directions de l'institution concernée dont les directions départementales. 4 chiffres pour la codification de la nature de la dépense - le premier correspond à l'article (niveau de vote) ; - le deuxième correspond au paragraphe ; - le troisième correspond à l'alinéa (niveau d'élaboration et d'exécution budgétaire) ; - le quatrième correspond à la ligne (niveau d'exécution comptable). Ainsi, une réquisition relative à des dépenses d'entretien de matériel et mobilier sanitaire par la Direction Générale du Budget du Ministère de l'Economie et des Finances portera la codification suivante : 1112 2 1414 2 5 0 3. Le budget est présenté par section et voté par article. Il est exécuté par Direction et par alinéa. Le chiffre identifiant la classe comptable apparaîtra automatiquement conformément à une liste de concordance. II. LES ARTICLES BUDGETAIRES Article 1 DEPENSES DE PERSONNEL 11 Rémunérations principales Ce paragraphe concerne les sommes dépensées pour traitements et salaires de base avant déduction des prélèvements fiscaux à la source et des cotisations, à la charge des employés, aux caisses d'assurance sociale et de pension civile. Les paiements d'indemnités, primes et boni sont 21 prévus par ailleurs. Le paragraphe est détaillé par catégorie de personnel selon les alinéas 110 à 119 ci- après : Pièce justificative commune à chaque catégorie de rémunérations principales Toute première requête de paiement, sur les alinéas 110 à 119, au titre de la rémunération principale, devra être accompagnée d'une copie recto verso de la carte d'identité fiscale du bénéficiaire, validée pour l'exercice en cours. 110 Rémunérations principales. Personnel de carrière Le personnel de carrière se compose : - du personnel civil, agents régis par le statut de la fonction publique haïtienne, loi du 19 septembre 1982; - des agents du personnel titulaire des pouvoirs législatif, judiciaire et des forces de police dont la carrière est régie par des statuts particuliers. Il s'agit du personnel administratif et technique pour le Parlement, des juges des tribunaux, à l'exception de ceux de la Cour de Cassation qui font partie des grands commis de l'Etat, des greffiers, des huissiers et secrétaires pour le pouvoir judiciaire et pour les forces de police des membres du personnel mentionnés à l'article 58 de la loi du 28 décembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale ; - des agents du personnel administratif et technique titulaire des institutions indépendantes (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Conseil Electoral, Office de Protection du Citoyen, Université d'Etat d'Haïti et Commission de Conciliation). Pièces justificatives à produire Lors de chaque nomination ou réintégration : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis, acte ou lettre de nomination ou de réintégration indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement de base et la date d'entrée en fonction ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès- verbal de prise de fonction de l'agent. Lors de tout changement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant référence au document de nomination. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 111 Rémunérations principales. Président de la République et Elus du corps législatif Il s'agit ici de l'indemnité du Président de la République, des membres du pouvoir législatif, députés et sénateurs. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement : - Journal officiel relatif à la publication des résultats des élections ou à la prise de fonction. Lors de changement éventuel : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant référence au journal officiel consacrant la prise de fonction. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 112 Rémunérations principales. Grands commis de l'Etat Cet alinéa concerne la rémunération du Premier Ministre, des Ministres, des Secrétaires d'Etat, des Directeurs Généraux, des membres du Conseil de l'université, des Juges de la Cour de Cassation, des membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, du Protecteur du Citoyen et ses adjoints, des membres du Conseil Electoral, des membres de la Commission de 22 Conciliation, des délégués départementaux et vice-délégués, des Commissaires du Gouvernement et de toute personnalité nommée par le Président de la République hormis les membres du Corps diplomatique dont les rémunérations principales sont imputées à l'alinéa 113. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis, acte ou arrêté de nomination émanant de l'autorité compétente ; - Le cas échéant, ampliation du journal de la République, le Moniteur. Lors de tout changement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant référence au document de nomination. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 113 Rémunérations principales. Membres et Personnel du corps diplomatique et consulaire Cet alinéa concerne les rémunérations de tout le personnel en poste à l'étranger qui doivent être traitées de façon particulière et converties en monnaies étrangères. Cet alinéa est subdivisé par catégorie de personnel pouvant servir à l'étranger. 1130 Personnel de carrière 1132 Grands commis de l'Etat 1134 Personnel contractuel 1135 Perso nnel vacataire 1136 Personnel journalier 1137 Personnel stagiaire et assimilé 1139 Autres personnels Pièces justificatives à produire Pour les Membres : Lors du premier paiement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'arrêté de nomination émanant de l'autorité compétente ; - Le cas échéant, ampliation du journal de la République, le Moniteur. Lors de tout changement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant référence au document de nomination. Pour le personnel : Lors de chaque nomination ou réintégration pour le personnel haïtien : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis, acte ou lettre de nomination ou de réintégration indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement de base et la date d'entrée en fonction. - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès- verbal de prise de fonction de l'agent. Lors de tout changement pour le personnel haïtien : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement faisant référence au document de nomination. Lors de chaque recrutement pour le personnel étranger : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de travail indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement et la date d'entrée en fonction Lors de paiements ultérieurs pour le personnel étranger : - Faire référence au premier contrat. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 23 114 Rémunérations principales. Personnel contractuel Il s'agit de rémunérations, salaires et soldes du personnel recruté par l'Etat à durée déterminée. Il ne s'agit pas de personnel détaché mais de toute personne engagée à titre personnel à durée déterminée, spécialiste en toute matière. Les membres des Cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et Secrétaires d'Etat font partie de cette catégorie. Ce personnel est régi par un contrat de droit privé. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de travail indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement et la date d'entrée en fonction ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès -verbal de prise de fonction de l'agent. Lors de paiements ultérieurs : - Faire référence au premier contrat. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 115 Rémunérations principales. Personnel vacataire Il s'agit de la rémunération de personnel privé engagé en vue du remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible (cas de remplacement pour congé annuel, de formation, de maternité ou de maladie). Il s'agit d'un emploi à titre précaire et révocable et pour une durée limitée. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de la justification de l'indisponibilité de l'agent à remplacer et de la lettre d'engagement du remplaçant ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès- verbal de prise de fonction de l'agent. Lors de tout changement: - Deux exemplaires, dont un original et une copie, de l'avis de mouvement. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 116 Rémunérations principales. Personnel journalier Il s'agit de la rémunération de toute personne engagée sur base journalière pour des travaux ponctuels au profit de l'Administration publique. Pièces justificatives à produire Payroll indiquant l'identité du salarié, la qualification de l'emploi, le tarif journalier, le nombre de jours de travail effectués, le montant du salaire à payer, la nature et le montant des retenues effectuées et la somme nette à payer. 117 Rémunérations principales. Personnel stagiaire et assimilé Il s'agit de la rémunération des candidats admis à faire un stage probatoire dans la fonction publique par exemple les stagiaires de l'Ecole des Douanes. On imputera ici, également, la rémunération des étudiants finissant en service social, des internes des hôpitaux, et de tout autre stagiaire et assimilé. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du titre d'admission et de la requête de paiement de l'ordonnateur responsable indiquant l'identité du stagiaire, la fonction, le traitement et la date de début du stage ; 24 - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès- verbal d'installation du stagiaire. Lors de paiements ultérieurs : - Faire référence au premier titre d'admission. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 119 Rémunérations principales. Autres personnels Il peut se présenter le cas de catégories de personnel non classées par ailleurs. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du document d'engagement et de la requête de paiement, le cas échéant, état collectif indiquant l'identité de l'agent, la fonction, le traitement et la date d'entrée en fonction ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du procès- verbal de prise de fonction de l'agent. Lors de paiements ultérieurs : - Requête de paiement faisant référence au document d'engagement. La copie de chaque pièce justificative est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 12 Indemnités de fonction Indemnités dues en raison du poste occupé. Ce paragraphe est subdivisé en 5 alinéas (120, 121, 122, 123 et 129) correspondant aux catégories de personnel concernées. Chaque alinéa est subdivisé en 3 ou 4 lignes détaillant, au moyen du dernier chiffre de sa codification, la nature des indemnités à payer. Le code 0 (dernier chiffre de la codification des lignes 1210, 1220, 1230 et 1290) correspond aux indemnités représentatives de frais qui concernent le Président de la République et les élus du pouvoir législatif, les grands commis de l'Etat, les Membres du Corps diplomatique et consulaire (Ambassadeurs et Consuls) et tous autres personnels, non classés par ailleurs, ayant droit à de telles indemnités. Le code 1 (dernier chiffre de la codification des lignes 1201, 1211, 1221, 1231 et 1291) correspond aux frais fixes dénommés indemnités de responsabilité (autres que pécuniaires) dans la nomenclature. Ces indemnités concernent le Président de la République et les élus du Corps législatif, les grands commis de l'Etat, les membres du Corps diplomatique et consulaire ainsi que, les cadres supérieurs du personnel de carrière et du personnel du Corps diplomatique. Une ligne relative à cette indemnité est prévue dans la catégorie "Autres personnels" pour tous autres personnels, non classés par ailleurs, ayant droit à de telles indemnités. Le code 2 (dernier chiffre de la codification des lignes 1202 et 1292) correspond aux indemnités pour responsabilité pécuniaire qui ne concernent que le personnel de carrière, appelé à manier des fonds publics, et ayant la qualité de comptables publics ou régisseurs de recettes ou de dépenses. Une ligne relative à cette indemnité est prévue dans la catégorie "Autres personnels" pour tous autres personnels, non classés par ailleurs, ayant droit à de telles indemnités. Le code 3 (dernier chiffre de la codification des lignes 1203, 1213,1223, 1233 et 1293 ) correspond aux indemnités de participation aux commissions. Ces indemnités peuvent concerner le personnel de carrière, les élus du Corps législatif, les Grands commis de l'Etat, les membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire et les autres personnels, non classés par ailleurs pouvant prétendre à de telles indemnités. Le code 9 (dernier chiffre de la codification des lignes 1209, 1219, 1229, 1239 et 1299 ) correspond aux autres indemnités de fonction qui n'auraient pas été prévues par ailleurs, comme les frais de participation aux commissions, ou qui seraient créées par la loi sans modification ponctuelle de la nomenclature. Une ligne relative à ces autres indemnités de fonction est prévue dans la catégorie 25 "Autres personnels" pour tous autres personnels, non classés par ailleurs, ayant droit à d'autres indemnités. Pièces justificatives à produire Requête de paiement faisant référence au texte institutif de l'indemnité et au barème en vigueur. 13 Rémunérations pour travaux en heures supplémentaires Il s'agit d'indemnités rémunérant les travaux effectués en dehors des heures régulières pour le personnel n'ayant pas droit à des frais fixes ou à des indemnités de responsabilité. Elles sont imputées par catégories de personnel concernées suivant les alinéas 130, 133, 134, 135, 137 et 139 correspondant. Pièces justificatives à produire Requête de paiement signée par l'agent, son supérieur hiérarchique et l'ordonnateur responsable. Cette requête doit mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées pour valoir certification. 14 Indemnités et primes diverses Il s'agit de diverses indemnités et primes liées à des situations particulières et les primes de rendement. Ce paragraphe est subdivisé en 8 alinéas (140, 141, 142, 143, 144, 145, 147 et 149) correspondant aux catégories de personnel concernées. Chaque alinéa est subdivisé en plusieurs lignes (8 au maximum) détaillant, au moyen du dernier chiffre de sa codification, la nature des indemnités à payer. Le code 0 (dernier chiffre de la codification des lignes 1400, 1420, 1430 et 1490) correspond à l'indemnité d'éloignement attribuée au fonctionnaire appelé, par l'administration, à servir dans un poste géographiquement éloigné de son domicile habituel, que ce soit à l'intérieur du pays ou à l'étranger. Elle ne concerne que le personnel de carrière, les grands commis de l'Etat, les membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire et les autres personnels non prévus par ailleurs pouvant prétendre à cette indemnité. Le code 1 (dernier chiffre de la codification des lignes 1401, 1431, 1441, 1451, 1471 et 1491) correspond à l'indemnité pour travaux de nuit à ne pas confondre avec l'indemnité pour travaux en heures supplémentaires dont elle est exclusive. Elle concerne le personnel de carrière, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, le personnel contractuel, vacataire, stagiaire et assimilé et les autres personnels non prévus par ailleurs. Le code 2 (dernier chiffre de la codification des lignes 1402, 1432, 1442 et 1492) correspond à l'indemnité de licenciement qui concerne le personnel de carrière, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, éventuellement le personnel contractuel si l'engagement le prévoit et les autres personnels non prévus par ailleurs. Le code 3 (dernier chiffre de la codification des lignes 1403, 1413, 1423, 1433 et 1493 ) correspond à la prime de premier établissement qui peut être attribuée à la prise de fonction du Président de la République et élus du Corps législatif, des grands commis de l'Etat, des membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire, du personnel de carrière et des autres personnels non prévus par ailleurs. Le code 4 (dernier chiffre de la codification des lignes 1404, 1434, 1444, 1454, 1474 et 1494) correspond à la prime de ri sques attribuée à tout agent et personnel journalier en fonction de la dangerosité des travaux qui lui sont confiés. Elle concerne le personnel de carrière, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, le personnel contractuel exceptés les membres de cabinet, le personnel stagiaire et assimilé, le personnel vacataire et les autres personnels non prévus par ailleurs. Le code 5 (dernier chiffre de la codification des lignes 1405, 1435, 1445 et 1495) correspond à la prime d'efficacité et d'efficience attribuée au titre de récompenses au personnel de 26 l'administration publique. Elle ne représente pas une rémunération pour services rendus mais considère la qualité de ces derniers. Elle concerne le personnel de carrière, le personnel du Corps diplomatique et consulaire, le personnel contractuel exceptés les membres de cabinet et les autres personnels non prévus par ailleurs. Le code 6 (dernier chiffre de la codification de la ligne 1436) correspond à l'indemnité de rapatriement attribuée aux membres et au personnel du Corps diplomatique et consulaire lors de leur retour au pays. Le code 9 (dernier chiffre de la codification de la ligne 1409, 1419, 1429, 1439, 1449, 1459, 1479 et 1499) correspond aux autres indemnités et primes diverses qui n'auraient pas été prévues par ailleurs ou qui seraient créées par la loi sans modification ponctuelle de la nomenclature. Cette ligne est prévue pour toute les catégories de personnel, excepté le personnel journalier, susceptibles de prétendre au versement d'éventuelles indemnités et primes diverses. Pièces justificatives à produire Requête de paiement faisant référence au texte institutif de l'indemnité et au barème en vigueur. 16 Boni Il s'agit du 12 ème des traitements perçus durant l'exercice fiscal. Le boni peut concerner toute les catégories de personnel, en application des articles 154 à 156 du Code du Travail, que l'on retrouve au moyen des alinéas 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 et 169. L'alinéa 163 est subdivisé par catégorie de personnel pouvant servir à l'étranger. Pièces justificatives à produire Calcul automatique conformément aux dispositions législatives. 17 Protection sociale Il s'agit de primes d'assurance à la charge de l'Etat qui requièrent la cotisation du bénéficiaire. Ce paragraphe est subdivisé en 9 alinéas (170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177 et 179) correspondant aux catégories de personnel concernées. Chaque alinéa est subdivisé en 2 ou 3 lignes détaillant, au moyen du dernier chiffre de sa codification, la nature des indemnités à payer. Le code 0 (dernier chiffre de la codification des lignes 1700, 1710, 1720, 1730, 1740, 1750, 1760, 1770 et 1790) correspond à l'assurance maternité, vie et santé qui concerne toutes les catégories de personnel. Le code 1 (dernier chiffre de la codification des lignes 1701, 1711, 1721, 1731, 1741, 1751, 1761, 1771 et 1791) correspond à l'assurance accident du travail qui concerne toutes les catégories de personnel. Le code 9 (dernier chiffre de la codification des lignes 1709, 1719, 1729, 1739, 1749, 1759, 1769, 1779 et 1799) correspond à d'éventuelles autres natures de protection sociale non prévues par ailleurs. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement relatif à un contrat d'assurance collective ou à son renouvellement : - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat d'assurance collective (la copie doit être conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics, assurant le suivi du dossier). Lors de paiements ultérieurs : - La réquisition correspondante doit être annotée de la référence au contrat d'assurance collective ; - le cas échéant, produire le(s) avenant(s), dont un original et une copie, au contrat comportant la liste actualisée des assurés (la copie de chaque avenant doit être conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi du dossier). 27 19 Taxe sur la masse salariale Il s'agit de la taxe calculée mensuellement au taux de 2 % du montant des rémunérations et salaires payés aux membres du Personnel de l'administration publique, conformément à l'article 2 du décret du 14 octobre 1988 instituant la taxe sur la masse salariale. Toutes les catégories de personnel sont concernées et sont classées au moyen des alinéas 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197 et 199. Pièces justificatives à produire - Etat d'émargement des traitements et salaires justifiant le montant de la masse salariale - Avis de cotisation délivré par la DGI revêtu de l'acquit valant attestation du service fait. Article 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES Mentions obligatoires devant figurer sur toute facture : nom ou raison sociale du fournisseur, numéro d'immatriculation fiscale ou professionnelle, numéro et date de la facture, désignation des produits ou services, quantité si nécessaire, prix unitaire si nécessaire, prix total, rabais ou remises le cas échéant, montant de la TCA ou autres taxes et montant à payer. La facture est impérativement produite en original (voir le point 5 des généralités page 19). 20 Services de base : Ce paragraphe est subdivisé en 5 alinéas 200 Frais de télécommunications : cet alinéa correspond aux dépenses de communications téléphoniques nationales ou internationales (par l'intermédiaire de la Téléco ou de toute autre entreprise de télécommunications), aux services de télégraphes, de télex, de câble, de fax et d'internet effectuées dans l'intérêt du service. Il enregistre également les frais de branchement et d'abonnement des postes téléphoniques de l'administration. Les investissements concernant les infrastructures de télécommunications sont traités aux lignes 4080 et 4081. Pièces justificatives à produire - Facture en original de la Teleco ou de toute autre entreprise de télécommunications comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de réception du matériel ou attestation de service fait signés par l'ordonnateur. 201 Poste et correspondance : cet alinéa est subdivisé en 2 lignes 2010 Frais postaux : qui enregistre les dépenses relatives aux services postaux, colis nationaux et internationaux et frais d'affranchissement de correspondances à l'intérieur et à l'extérieur du pays. 2011 Autres frais de transport de correspondance : qui enregistre les frais de transport de correspondance effectués par des firmes privées. Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. 202 Fourniture d'eau : cet alinéa enregistre les dépenses d'eau à usage domestique, fournie par l'entreprise publique ou des firmes privées. L'achat d'eau potable est traité à l'alinéa 320. Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de réception de la marchandise, ou attestation de service fait signés par l'ordonnateur. 28 203 Fourniture d'énergie électrique : cet alinéa enregistre les dépenses d'électricité facturées par l'Electricité d'Haïti ou tout autre fournisseur. Les dépenses de carburant nécessaire au fonctionnement de générateurs sont à imputer à l'alinéa 312 (par exemple : une administration qui contribuerait, eu égard à la capacité de son générateur, à l'alimentation en énergie électrique d'une autre administration constatera des dépenses de carburant alors que l'administration destinataire effectuera le paiement du service sur l'alinéa 203. Cela s'explique par le fait que le destinataire reçoit l'énergie déjà transformée). Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. 204 Fourniture de gaz : cet alinéa enregistre les dépenses de gaz, utilisé comme combustible mais distribué en continu par une entreprise publique ou une firme privée. Les achats de bombonnes de gaz sont traités à l'alinéa 313. Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de réception de la marchandise signé par l'ordonnateur. 21 Publicité, promotion, impression, reproduction, reliure Ce paragraphe est subdivisé en 2 alinéas 210 Publicité, promotion, propagande et relations publiques : cet alinéa enregistre les dépenses de publicité, promotion et communication faites sur les ondes des stations de radio et de télévision, dans les salles de cinéma ou à travers des revues, journaux et autres médias et moyens de propagation. Les dépenses de cette nature liées aux élections sont portées ici. 211 Impression, reproduction, reliure : cet alinéa enregistre les frais d'impression de livres, revues, feuillets publicitaires et tout autre document administratif, les frais de reproduction par tout moyen et les frais de reliure. Les dépenses de cette nature liées aux élections sont portées ici. 219 Autres dépenses de publicité et promotion : cet alinéa enregistre les frais de publicité et de promotion ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 210 et 211. Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Bordereau de réception de la marchandise signé par l'ordonnateur, le cas échéant attestation du service fait signée par l'ordonnateur. 22 Transports et déplacements Ce paragraphe est subdivisé en 6 alinéas. Les trois premiers concernent les transports et déplacements des personnes, les deux suivants se rapportent aux transports de biens et le dernier enregistre les frais de transports et déplacements des personnes et des biens non prévus par ailleurs. 220 Transports de personnes. Titres de transport : cet alinéa concerne le coût des billets d'avion, de train, de bateau, d'autobus, ou tout autre moyen de transport en relation avec des voyages d'officiels, de membres du personnel ou de boursiers à l'extérieur ou à l'intérieur du pays. Pièces justificatives à produire - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Lettre d'invitation ou tout autre document attestant le motif du voyage ; (le service fait relatif au voyage lui-même sera constaté lors du retour de la personne déplacée, par production des titres de transport) ; 29 Lorsque l'agent fait l'avance des fonds, production de la facture détaillée, acquittée et justification du paiement par l'agent qui doit bénéficier du remboursement. 221 Déplacements de personnes. Frais de séjour à l'intérieur : cet alinéa concerne les frais d'hébergement des personnes en déplacement à l'intérieur du pays (perdiems). 222 Déplacements de personnes. Frais de séjour à l'extérieur : cet alinéa concerne les frais d'hébergement des personnes en déplacement à l'extérieur du pays (perdiems). Pièces justificatives à produire - Ordre de mission, pour les membres du personnel, établi par l'ordonnateur et précisant le nom de l'agent appelé à se déplacer, les jours, heures et motifs de son déplacement ; - Requête de paiement mentionnant l'identité de la personne en déplacement, sa fonction, son itinéraire, les dates de départ et de retour, le moyen de transport et le montant des perdiems. Cette requête doit être accompagnée des billets d'avion (reçus et talons), de train, de bateau ou d'autobus et être signée par l'agent et l'ordonnateur ; - Eventuellement, décision de l'ordonnateur octroyant une avance à la personne qui se déplace ; - Lorsque l'agent fait une avance de fonds, production de la (ou des) facture(s) détaillée(s), acquittée(s) et justification du paiement par l'agent qui doit bénéficier du remboursement. 223 Transports de biens. Frets, transports et déménagements : cet alinéa concerne les dépenses relatives à des déplacements de biens, matériels et équipement pour les besoins de l'administration à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Il ne concerne pas les frais de transport inclus sur les factures d'acquisition de biens, matériel et équipement car ces frais sont des accessoires qui suivent le principal donc l'imputation de ce dernier. Il concerne aussi les frais de déménagement assurés par l'Etat pour les membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire par exemple ou en cas de changement de résidence administrative pour nécessité de service (à ne pas confondre avec la prime de premier établissement). 224 Transports de biens. Frais de valise diplomatique : cet alinéa concerne les dépenses relatives au courrier diplomatique. Pièces justificatives à produire - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur, accompagnée d'un reçu annoté de l'objet du service fourni et signé par le bénéficiaire ; - Le cas échéant, ordre de mutation indiquant le changement de résidence personnelle et précisant à quel titre les frais de déménagement sont pris en charge par l'administration. 229 Autres frais de transport de personnes et de biens : cet alinéa concerne les frais de transport de personnes et de biens non prévus par ailleurs. Les pourboires versés à des manutentionnaires sur la petite caisse sont imputés ici. Pièces justificatives à produire - Facture en original de la compagnie de transport comportant les mentions obligatoires ; - Reçu, annoté de l'objet du transport, signé par le bénéficiaire en cas de versement d'un pourboire ; - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. 23 Formation Ce paragraphe est subdivisé en 4 alinéas : 230 Versements à des organismes de formation à l'intérieur du pays 231 Versements à des organismes de formation à l'extérieur du pays 30 Ces alinéas concernent les frais de séminaires ou de stages de formation en université ou dans des établissements spécialisés à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Pièces justificatives à produire - Bulletin d'inscription et facture en original de l'organisme de formation, comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signé par l'ordonnateur. 232 Frais de colloques et de séminaires : cet alinéa concerne les frais entraînés par l'organisation de colloques ou de séminaires dans le cadre de la formation professionnelle. Pièces justificatives à produire - Facture en original de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement d'accueil des colloques et séminaires comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signé par l'ordonnateur. - Lorsque l'agent ou l'organisateur a dû faire une avance de fonds, production de la (ou des) facture(s) détaillée(s), acquittée(s) et justification du paiement par l'agent ou l'organisateur qui doit bénéficier du remboursement. 239 Autres frais divers liés à la formation : cet alinéa concerne les frais relatifs à la formation professionnelle et non prévus par ailleurs. Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur d'autres biens ou services liés à la formation comportant les mentions obligatoires ; - Attestation de service fait signé par l'ordonnateur. - Lorsque l'agent ou l'organisateur a dû faire une avance de fonds, production de la (ou des) facture(s) détaillée(s), acquittée(s) et justification du paiement par l'agent ou l'organisateur qui doit bénéficier du remboursement. 24 Locations immobilières et mobilières Ce paragraphe est subdivisé en 4 alinéas correspondant respectivement à la nature des biens loués par l'Etat. Il est précisé que les dépenses imputées à ce paragraphe ne concernent que les frais de location qui incombent à l'Etat en tant que locataire. La distinction est importante, car l'Etat peut en même temps louer ses propres immeubles ou autres biens à des particuliers. Dans ce cas, il s'agit bien entendu de recettes pour l'Etat en précisant que les charges d'entretien des biens donnés en location seront imputées aux lignes concernées du paragraphe 25. Toute décision de location fait l'objet d'un contrat rédigé par le propriétaire de l'immeuble ou d'autres biens. En fonction du seuil prévu par les textes en vigueur, il est soumis à l'approbation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. 240 Locations d'immeubles : cet alinéa enregistre les charges locatives et les loyers lorsque l'Etat, dans le cadre des ses activités, est conduit à louer des immeubles (bâtiments, terrains…). Pièces justificatives à produire - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du contrat de bail signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA, l'original est joint au premier paiement. Chaque réquisition relative à des paiements ultérieurs doit porter mention des références de la réquisition initiale ; - Requête de paiement établie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement délivré par le propriétaire. Le bordereau d'acquittement d'une échéance est obligatoire pour procéder à la liquidation et au paiement de l'échéance suivante. - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. La copie du contrat de bail est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. 31 241 Locations d'équipements et matériels : cet alinéa enregistre les dépenses afférentes aux locations d'équipements, de matériels mécaniques ou informatiques. Pièces justificatives à produire - L'original du contrat signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA, est joint soit au premier paiement lorsqu'un échéancier a été négocié, soit au paiement unique dans le cas contraire. Chaque réquisition relative à des paiements ultérieurs doit porter mention des références de la réquisition initiale ; - Dans le cas d'un échéancier, une copie du contrat est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. - Requête de paiement établie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement délivré par le propriétaire. Le bordereau d'acquittement d'une échéance est obligatoire pour procéder à la liquidation et au paiement de l'échéance suivante. S'il s'agit d'un paiement unique, le bordereau d'acquittement est annexé, dès sa réception et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'envoi du titre de paiement, à la réquisition correspondante, conservée en instance pour complément de justifications. - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. 242 Locations de moyens de transports : cet alinéa enregistre les dépenses afférentes aux locations de voitures, camions, aéronefs, bateaux, hélicoptères, avions et autres. Pièces justificatives à produire - L'original du contrat signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA, est joint soit au premier paiement lorsqu'un échéancier a été négocié soit au paiement unique dans le cas contraire. Chaque réquisition relative à des paiements ultérieurs doit porter mention des références de la réquisition initiale ; - Dans le cas d'un échéancier, une copie du contrat est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. - Requête de paiement établie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement délivré par le propriétaire. Le bordereau d'acquittement d'une échéance est obligatoire pour procéder à la liquidation et au paiement de l'échéance suivante. S'il s'agit d'un paiement unique, le bordereau d'acquittement est annexé, dès sa réception et au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'envoi du titre de paiement, à la réquisition correspondante, conservée en instance pour complément de justifications. - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. 249 Locations diverses : cet alinéa enregistre les dépenses afférentes à des locations diverses non prévues aux alinéas 240 à 242. Pièces justificatives à produire - L'original du contrat signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA, est joint soit au premier paiement lorsqu'un échéancier a été négocié soit au paiement unique dans le cas contraire. Chaque réquisition relative à des paiements ultérieurs doit porter mention des références de la réquisition initiale ; - Dans le cas d'un échéancier, une copie du contrat est conservée au Ministère chargé des finances par les comptables publics assurant le suivi de chaque dossier. - Requête de paiement établie par l'ordonnateur et bordereau d'acquittement délivré par le propriétaire. Le bordereau d'acquittement d'une échéance est obligatoire pour procéder à la liquidation et au paiement de l'échéance suivante. S'il s'agit d'un paiement unique, le bordereau d'acquittement est annexé, dès sa réception et au plus tard, dans les 32 15 jours qui suivent l'envoi du titre de paiement, à la réquisition correspondante, conservée en instance pour complément de justifications. - Attestation de service fait signée par l'ordonnateur. 25 Entretien sur biens mobiliers et immobiliers Il est important de préciser que lorsque la facture d'entretien et de réparations courantes comporte des dépenses de fournitures, il convient d'imputer la totalité de la facture à l'entretien pour éviter l'établissement de deux factures et le dédoublement d'une seule opération. S'il est intéressant de connaître la distinction entre la fourniture de biens et de services, lorsque l'achat de fournitures est à l'initiative de l'entreprise privée qui effectue le service, cela risque de faire double emploi au niveau de la comptabilité nationale dans laquelle on retrouvera deux fois l'achat de biens. Ainsi les dépenses d'acquisition de biens par l'Etat sont imputées aux articles 3 et 4 : à l'article 3, elles correspondent à des biens consomptibles (que leur usage détruit) et à des fournitures de consommables (quand bien même ils seraient susceptibles d'un assez long usage comme couverts ou petit matériel émaillé) qui peuvent contribuer à de l'entretien fait par les employés de l'Etat ; à l'article 4, elles consistent en des acquisitions nouvelles ou en de gros travaux susceptibles de prolonger la vie des biens mobiliers et venant augmenter leur valeur. Par exemple, la facture concernant la réparation d'un véhicule par le remplacement de son moteur rentre dans cette dernière catégorie étant donné que l'amortissement du véhicule sera calculé en tenant compte de cette valeur ajoutée. Ce paragraphe est subdivisé en 9 alinéas permettant de distinguer la nature des biens faisant l'objet d'entretien. 250 Entretien de mobilier, matériel et outillage : cet alinéa enregistre les dépenses liés aux travaux d'entretien du mobilier, matériel et outillage appartenant à l'Etat. Les dépenses concernant l'achat de fournitures relatives à cet entretien, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des fournitures inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 10 lignes permettant de détailler la nature du mobilier, matériel et outillage entretenu. 2500 Mobilier et matériel de bureau : concerne les dépenses d'entretien de machines à calculer, à écrire, classeurs, bureaux, climatiseurs, ventilateurs, photocopieurs, appareils téléphoniques et de radiocommunications et tout autre matériel à usage administratif. 2501 Matériel mécanographique, informatique et télématique : concerne les dépenses d'entretien des ordinateurs et de tout autre matériel lié à l'informatique et à la robotique. 2502 Mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs : concerne les dépenses d'entretien d'armoires, pupitres, vitrines, meubles de bibliothèque, appareils sportifs… 2503 Mobilier et matériel sanitaire : concerne les dépenses d'entretien de tout matériel sanitaire comme lavabos, douches, wc…. 2504 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux : cet alinéa enregistre les dépenses concernant l'entretien de lits d'hôpitaux, d'armoires, des tables d'auscultation, du mobilier des salles d'attente, des matériel et instruments de chirurgie, du matériel de photographies médicales, scanners, du matériel nécessaire aux analyses des laboratoires pathologiques, biologiques, biochimiques, des armoires à pharmacie…, et tout matériel, mobilier et outillage à usage hospitalier ou de premiers soins. 2505 Mobilier et matériel électroménager : concerne les dépenses d'entretien de tout mobilier et matériel électroménager dont sont dotées les administrations publiques pour leurs fonctionnaires ou pour les bénéficiaires des services dont ils ont la charge comme les cantines, les hôpitaux, les pénitenciers…. 2506 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique : concerne les dépenses d'entretien de tout matériel technique, comme élévateurs, machines - outils, compresseurs, génératrices, grues..., hormis le matériel roulant dont on retrouve les dépenses d'entretien aux lignes 2510 à 2519. 33 2507 Matériel d'incendie, de police et de défense : concerne les dépenses d'entretien de tout matériel de lutte contre le feu et de tout matériel destiné à la sécurité et à la protection des vies et des biens. 2508 Matériel de télécommunications : concerne les dépenses d'entretien des téléphones, radios… utilisés pour les communications à distance. 2509 Autre mobilier, matériel et outillage : concerne les dépenses d'entretien de mobilier, matériel et outillage ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux lignes 2500 à 2508. 251 Entretien de matériel de transport : cet alinéa enregistre les dépenses liées aux travaux d'entretien du matériel de transport appartenant à l'Etat. Les dépenses concernant l'achat de fournitures relatives à cet entretien, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des fournitures inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 5 lignes permettant de détailler la nature du matériel entretenu. 2510 Matériel de transport terrestre : concerne les dépenses d'entretien de tout véhicule qui par définition est un moyen de transport terrestre. Cette ligne concerne donc les dépenses d'entretien de tout matériel roulant (y compris tracteurs, remorques…). 2511 Matériel de transport ferroviaire : concerne les dépenses d'entretien de tout matériel de transport par rail tel que : trains, tramways… 2512 Matériel de transport fluvial et maritime : concerne les dépenses d'entretien de barques, canots, péniches, voiliers, bateaux de voyageurs, cargos et toute embarcation fluviale et maritime. 2513 Matériel de transport aérien : concerne les dépenses d'entretien des avions, hélicoptères… 2519 Autre matériel de transport : concerne les dépenses d'entretien du matériel de transport ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux lignes 2510 à 2513. 252 Entretien de collections et œuvres d'art : cet alinéa enregistre les dépenses liées aux travaux d'entretien de collections et œuvres d'art appartenant à l'Etat. Les dépenses concernant l'achat de fournitures relatives à cet entretien, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des fournitures inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 3 lignes permettant de détailler la nature des biens entretenus. 2520 Œuvres et objets d'art : concerne les dépenses d'entretien et de nettoyage des statues, des toiles et tout œuvre et objet d'art faisant partie du patrimoine de l'Etat. 2521 Fonds des bibliothèques et des musées : concerne les dépenses d'entretien des ouvrages ou archives historiques des bibliothèques et des musées. 2529 Autres collections et œuvres d'art : concerne les dépenses d'entretien ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux lignes 2520 et 2521. 253 Entretien de terrains : cet alinéa enregistre les dépenses liées aux travaux d'entretien de tout espace utilisé par l'Etat. Les dépenses concernant l'achat de désherbants, d'engrais, d'insecticides et toute autre fourniture relative à l'entretien de ces terrains, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des produits inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 7 lignes permettant de détailler la nature des terrains entretenus. 2530 Terrains à bâtir : entretien des terrains destinés aux construction de toute nature. 2531 Terrains de voirie : élagage des bords de routes, nettoyage et entretien des trottoirs… 2532 Jardins, espaces verts, places publiques : concerne les espaces verts, champs, parcs, jardins d'agrément, aires sportives, places publiques, pelouses… 2533 Cimetières: nettoyage et petits travaux d'embellissement des cimetières . 2534 Carrières, mines : nettoyage et petits travaux d'entretien des carrières et mines. 2535 Propriétés agricoles : il s'agit de l'entretien de potagers, vergers et tout champ ou exploitation agricole. 2539 Autres terrains : concerne les dépenses d'entretien ne pouvant fa ire l'objet d'une imputation précise aux lignes 2530 à 2535. 254 Entretien de bois, forêts et plantations : cet alinéa enregistre les dépenses liées aux travaux d'entretien de tout espace planté ou boisé appartenant à l'Etat. Les dépenses concernant l'achat de désherbants, d'engrais, d'insecticides et toute autre fourniture relative à l'entretien des bois, forêts et 34 plantations, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des produits inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 2 lignes permettant de détailler la nature des biens entretenus. 2540 Bois et forêts : il s'agit de l'élagage des arbres et de tous autres travaux d'entretien des bois et forêts effectués par des entreprises spécialisées. 2541 Plantations : il s'agit de plantations diverses destinées à augmenter le potentiel sylvicole de l'Etat. Les dépenses concernant l'achat de plants et semences, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées à l'alinéa 310. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des plants et semences, inclus dans la facture, est imputé ici. 255 Entretien du littoral, des étangs et des lacs : les dépenses concernant l'achat de toute fourniture relative à l'entretien du littoral, des étangs et des lacs, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des produits inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 2 lignes permettant de détailler la nature des terrains entretenus. 2550 Littoral : il s'agit de travaux de désensablement, nettoyage et autres travaux d'entretien du littoral. 2551 Etangs et lacs : il s'agit de travaux de nettoyage et autres travaux d'entretien des étangs et lacs. 256 Entretien de bâtiments : cet alinéa enregistre les dépenses liées aux travaux d'entretien de tout immeuble ou édifice utilisé par l'Etat. Les dépenses concernant l'achat des matériaux nécessaires à l'entretien des bâtiments et édifices, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des matériaux inclus dans la facture est imputé ici. Cet alinéa est subdivisé en 6 lignes permettant de détailler à quel type de bâtiments ou édifices se rapportent l'entretien et les réparations : 2560 Bâtiments administratifs : il s'agit de l'entretien d'édifices et bâtiments publics, de centre d'assistance sociale, de casernes, de pénitenciers, de bureaux publics, de commissariats, d'hôpitaux… 2561 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs : il s'agit des écoles, universités, maisons de la culture, salles omnisports... 2562 Logements sociaux : concerne uniquement l'entretien des bâtiments construits ou acquis par l'Etat pour loger les défavorisés. 2563 Résidences de fonction : concerne uniquement l'entretien des bâtiments construits ou acquis par l'Etat pour servir de logement de fonction à tout commis ou agent de l'Etat soumis à obligation de résidence. 2564 Halles et marchés : concerne les dépenses d'entretien des aires couvertes ou en plein air réservées aux activités de commerce. 2569 Autres immeubles : concerne les dépenses d'entretien de bâtiments ne pouvant faire l'objet d'un imputation précise aux lignes 2560 à 2564. 257 Entretien de voies, réseaux et ouvrages : cet alinéa enregistre les dépenses liées aux travaux d'entretien des infrastructures dont la nature est indiquée dans les lignes ci-après. Les dépenses concernant l'achat des matériaux et fournitures nécessaires à l'entretien de ces infrastructures, lorsque les travaux sont exécutés par les agents de l'Etat, sont imputées aux alinéas concernés de l'article 3. Si les travaux sont effectués par une entreprise privée, le prix des fournitures et matériaux, inclus dans la facture, est imputé ici. 2570 Routes, ponts, ports et aéroports : concerne tant les dépenses d'entretien de réseaux routiers, portuaires et aéroportuaires que des bâtiments s'y rattachant. 2571 Réseaux et ouvrages hydrauliques : concerne les dépenses d'entretien des barrages à vocations diverses, aux conduits, conduites et canalisations transportant l'eau à des fins d'irrigation, de drainage, d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées. 2572 Réseaux et ouvrages d'électrification : concerne les dépenses d'entretien des réseaux de distribution d'électricité. 2573 Réseaux et ouvrages de télécommunications : concerne les dépenses d'entretien des réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques et tout autre réseau de communications à distance. 35 2579 Autres voies, réseaux et ouvrages : concerne les dépenses d'entretien des voies et réseaux ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux lignes 2570 à 2573. 259 Entretien d'autres immobilisations corporelles : 2590 Animaux vivants: concerne les dépenses nécessaires au bon traitement des animaux acquis par l'Etat, exceptée la nourriture. 2599 Autres biens corporels : il s'agit des dépenses d'entretien des biens corporels, autres que cheptel ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux lignes des alinéas 250 à 257. Pièces justificatives à produire Dans le cas de paiement sur factures : - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Dans le cas de passation de marché Lors du premier paiement si le marché prévoit le règlement par acomptes : - L'original de la facture proforma du fournisseur ; - L'original de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - L'original du marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - L'original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Le cas échéant, copie du contrat d'assurance contre risques ; - Etat d'acompte correspondant au montant de l'entretien réalisé ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Il est souhaitable de fournir une copie des 4 premières pièces ci -dessus qui sera conservée au Ministère chargé des finances, par les comptables publics, pour les joindre au dernier paiement et assurer le suivi du dossier. Lors des paiements subséquents : - Etat d'acompte correspondant au montant de l'entretien effectué et récapitulant les acomptes déjà versés ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Lors de demande d'avance : - Demande d'avance ; - Etat liquidatif de l'avance ; - Tout autre pièce justificative stipulée par le Code des marchés publics en vigueur et, le cas échéant, par les clauses particulières du contrat. Lors du dernier paiement : - Une copie de la facture proforma du fournisseur, si elle n'a pas été fournie lors du 1 er paiement ; - Une copie de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales si elle n'a pas été fournie lors du 1 er paiement ; - Une copie du marché fixant le montant et les modalités de paiement, si elle n'a pas été fournie lors du 1 er paiement ; - Une copie de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé, si elle n'a pas été fournie lors du 1 er paiement ; - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Décompte définitif récapitulant les acomptes déjà versés et faisant ressortir le solde restant à payer. S'il s'agit d'un paiement unique : - L'original de la facture proforma du fournisseur ; - L'original de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - L'original du marché fixant le montant et les modalités de paiement ; - L'original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - La facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. 36 26 Charges financières Ce paragraphe est destiné à l'imputation de diverses catégories de charges financières supportées par l'Etat. Il est subdivisé en 7 alinéas : 260 Commissions et frais : cet alinéa concerne les commissions et frais bancaires, il est subdivisé en 3 lignes 2600 Pour recouvrement fiscal : il s'agit des frais liés aux poursuites pour recouvrement des recettes fiscales ou douanières. Pièces justificatives à produire - Requête de paiement détaillant les actes de poursuites, leur montant et le nom des bénéficiaires. - Lorsque les frais de poursuites ont fait l'objet d'une avance de fonds, production du reçu de paiement aux fins de remboursement. 2601 Pour services financiers : il s'agit de frais bancaires et commissions en monnaie locale ou en devises dus aux banques ou autres institutions financières par exemple les intérêts sur lettres de crédit et traites. 2609 Autres commissions et frais : il s'agit de commissions et frais financiers non prévus par ailleurs. Pièces justificatives à produire - Mémoire détaillé de la banque ou autre institution financière ; - Attestation de service fait valant accord sur le décompte présenté par le bénéficiaire. 261 Pertes sur emprunts et engagements : cet alinéa enregistre les pertes de l'Etat liées principalement aux différences de change et à des pertes diverses non détaillées. Il est subdivisé en 2 lignes 2610 Pertes de change 2619 Pertes diverses Pièces justificatives à produire - Mémoire détaillé de la banque ou autre institution financière ; - Justification du taux de change appliqué concernant la ligne 2610 ; - Attestation de service fait valant accord sur le décompte présenté par le bénéficiaire. Les 2 alinéas suivants se rapportent aux intérêts de la Dette, le premier concerne la Dette interne, le second concerne la Dette externe. Le remboursement d'un emprunt se fait sous forme d'annuités réparties en capital et en intérêts. Les annuités sont fixes et déterminées par un tableau d'amortissement joint au contrat lors de la signature de ce dernier. Au fil des années, les intérêts diminuent et le montant du capital remboursé augmente. Les intérêts sont par définition le prix payé par l'emprunteur pour acquérir l'usage d'une somme d'argent pendant une période déterminée. Il se distingue du remboursement de la somme empruntée, qui est classée dans le financement, et des commissions rémunérant l'assistance fournie par les intermédiaires financiers qui sont classées à l'alinéa 264 comme dépenses de services. S'agissant des Bons du Trésor, ils constituent une partie de la Dette interne. La finalité de leur émission est double, d'une part satisfaire les besoins de trésorerie de l'Etat (selon le cas, le Trésor stabilise ou accroît l'encours) et financer les charges budgétaires (combler le déficit) ; d'autre part, orienter l'épargne de façon quantitative (volume) ou qualitative (favoriser ou non tel type). Les Bons du Trésor s'adressent donc tant aux institutions financières locales qu'aux entreprises et aux particuliers. Suivant la formule retenue, les intérêts sur bons du Trésor peuvent faire l'objet de paiement partiel à l'émission et le solde au remboursement à l'échéance ou du paiement intégral au remboursement à l'échéance. 37 262 Intérêts de la Dette interne : cet alinéa enregistre le montant des intérêts dus pour un exercice fiscal au titre de la Dette interne. Il est subdivisé en 4 lignes distinguant les intérêts à payer sur les avances de la Banque centrale, envers les autres institutions financières locales, sur les bons du Trésor ainsi que sur les autres obligations de l'Etat. 2620 Intérêts de la Dette envers la Banque centrale 2621 Intérêts de la Dette envers les autres institutions financières locales 2622 Intérêts des Bons du Trésor : 2629 Intérêts sur d'autres obligations intérieures 263 Intérêts de la Dette externe : cet alinéa enregistre le montant des intérêts dus pour un exercice fiscal au titre de la Dette externe. Il est subdivisé en 4 lignes distinguant les intérêts à payer aux états prêteurs étrangers, aux organisations internationales, aux institutions financières étrangères privées et au titre d'autres obligations à l'étranger. 2630 Intérêts de la Dette bilatérale 2631 Intérêts de la Dette multilatérale 2632 Intérêts de la Dette envers des institutions financières privées 2639 Intérêts d'autres obligations extérieures Pièces justificatives à produire Pour le paiement des intérêts sur les avances de la Banque centrale : - Mémoire détaillé de la banque ; - Attestation de service fait valant accord sur le mémoire susvisé. Pour le paiement des intérêts sur avances consolidées de la Banque centrale, sur prêts des institutions financières, des pays étrangers et des organismes internationaux : - Copie du tableau d'amortissement à joindre au premier paiement (le contrat d'emprunt comportant le visa de la CSCCA est joint au titre justifiant l'encaissement de l'emprunt) accompagnée de l'avis d'échéance de l'organisme prêteur. Pour les paiements ultérieurs, avis d'échéance de l'organisme prêteur et mention des références de la réquisition initiale ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Pour le paiement des intérêts des emprunts contractés auprès des particuliers : - Etat de liquidation de paiement des intérêts comportant l'indication de l'emprunt, le numéro des titres, le nom du prêteur, le montant des intérêts dus ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Pour le paiement des intérêts sur Bons du Trésor : - Etat d'émission des bons du Trésor comportant l'identité du porteur, le numéro des titres émis ou remboursés, leur valeur nominale et le montant des intérêts dus. Un exemplaire du contrat et du tableau d'amortissement sont conservés au Ministère chargé des finances, par les comptables publics assurant le suivi du dossier (voir pièces justificatives prévues à l'article 8, page 58 et 59). 264 Frais d'émission des emprunts et Bons du Trésor : cet alinéa enregistre des frais rémunérant l'assistance fournie par les organismes financiers prêteurs dans le cadre de la constitution des dossiers d'emprunts ou des frais liés à l'émission des Bons du Trésor. Cette procédure est effectuée dans le respect du principe de non compensation entre recettes et dépenses. Ainsi la recette correspondra au montant du prêt en principal. Pièces justificatives à produire - Avis d'opération de l'organisme prêteur mentionnant le montant de l'emprunt, le taux et le montant des frais de gestion et des commissions dus ; - Attestation de service fait valant accusé réception du montant de l'emprunt (de tels frais ou commissions ne sont dus qu'à la réception du montant de l'emprunt). 38 265 Versements d'intérêts résultant de la mise en jeu de garanties : Lorsque l'Etat accorde des garanties d'emprunt, il s'engage à se substituer à l'emprunteur défaillant. Dans ce cas, les intérêts que l'Etat serait conduit à payer, lorsqu'il en assume le règlement sans recours contre le débiteur initial, c'est-à-dire que l'Etat reprend la dette à son compte, sont imputés à cette ligne. Dans le même cas, le montant correspondant à l'amortissement de la dette est imputé à l'alinéa 820. En revanche, si l'Etat ne reprend pas la dette à son compte, il acquiert une créance équivalente sur le débiteur et la dépense correspondant aux intérêts et à l'amortissement est imputée à l'alinéa 609. Pièces justificatives à produire - Deux exemplaires de la convention, dont un original et une copie, précisant le montant de l'emprunt garanti, les conditions d'exercice de la garantie, les modalités de contrôle, la qualité de l'emprunteur et du prêteur ainsi que les cautions personnelles, gages ou hypothèques ; - Deux exemplaires, dont un original et une copie, du tableau d'amortissement de l'emprunt ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait. La copie de la convention et du tableau d'amortissement est conservée au Ministère chargé des finances, par les comptables publics assurant le suivi du dossier (voir pièces justificatives prévues à l'article 8, page 58 et 59). 269 Autres charges financières : cet alinéa enregistre les charges financières non prévues par ailleurs, par exemple les intérêts de retard. Si une annuité d'emprunt n'est pas payée à l'échéance, l'organisme prêteur peut imposer des intérêts de retard au débiteur dont les conditions et les modalités de calcul sont incluses dans le contrat initial. Pièces justificatives à produire - Avis d'échéance de l'organisme prêteur accompagné d'un décompte faisant mention du montant des intérêts calculés en référence au contrat de prêt initial ; - Certificat administratif de l'ordonnateur donnant les motifs du retard ; - Attestation de service fait valant accord du décompte des intérêts. 27 Fêtes et cérémonies Ce paragraphe est subdivisé en 3 alinéas : 270 Frais de réceptions officielles : cet alinéa correspond aux dépenses pour réceptions officielles comprenant banquets, offrandes florales, frais d'hôtel et toute autre activité en relation avec des visiteurs ou invités officiels. 271 Fêtes et cérémonies nationales : cet alinéa correspond aux dépenses relatives aux festivités et fêtes nationales telles que le carnaval, la fête du drapeau… 279 Autres frais de réceptions et manifestations : cet alinéa correspond aux dépenses non prévues par ailleurs comme celles relatives aux jubilés de fin de carrière du personnel ou celles relatives aux offrandes de couronnes mortuaires. Les anniversaires de naissance des employés ne sont jamais à la charge de l'Etat. Pièces justificatives à produire - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires et précisant le motif des fêtes et cérémonies (factures d'hôtels, de restaurants, d'orchestres, de fleuristes….) ; - Bordereau de réception des marchandises ou attestation de service fait signés par l'ordonnateur ; - Lorsque l'organisateur de la réception ou de la manifestation a fait l'avance des fonds, production de la facture détaillée acquittée et justification du paiement par l'organisateur qui doit bénéficier du remboursement. 39 29 Services et charges divers 290 Prestations de services par des tiers : il s'agit de services, fournis par des personnes physiques ou morales sans relation de dépendance avec l'administration d'Etat, qui ne sont pas liés à un temps de présence des prestataires, mais à un produit fini dans des domaines spécialisés (juridiques, techniques, économiques, financiers, statistiques, informatiques, comptables, médicaux, agronomiques vétérinaires, de génie, de sécurité, de nettoyage…). Il est subdivisé en 2 lignes 2900 et 2901 pour imputer les prestations faisant l'objet de contrats particuliers. Une troisième ligne 2909 est réservée aux prestations de services faisant l'objet de tous autres contrats. 2900 Contrats d'études et de consultation 2901 Contrats de recherches 2909 Autres prestations de services par contrats Pièces justificatives à produire - Contrat signé des deux parties, s'il existe, comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA - Relevé en original d'honoraires ou d'émoluments précisant la nature, les motifs et le montant de l'intervention ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur ; - Dans le cas où le paiement est effectué par acomptes, le contrat est produit en deux exemplaires, dont l'original à joindre au 1 er paiement et une copie conservée au Ministère des finances, par les comptables publics assurant le suivi du dossier. 291 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires : Cet alinéa enregistre les participations et prestations, au bénéfice de tiers, relatives à des honoraires. Il est subdivisé en 4 lignes. 2910 Frais d'actes et de contentieux : Ne s'imputent à cette ligne que les honoraires ou émoluments des avocats, huissiers, notaires, ou tout autre expert dont l'intervention n'a pas été sollicitée pour un programme déterminé. Il en est ainsi des honoraires d'avocats qui prêtent leur concours à l'Etat pour le représenter dans les affaires relevant du domaine judiciaire ou des émoluments des notaires pour l'enregistrement et la passation d'actes. En revanche, lorsque l'avocat intervient dans une affaire d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou que le notaire intervient pour l'acquisition de terrains, la dépense d'honoraires ou émoluments est imputée à l'alinéa devant supporter la dépense principale. C'est ainsi qu'il n'a pas paru nécessaire de prévoir autant de lignes d'honoraires que de bénéficiaires potentiels, hormis les médecins et vétérinaires dont les honoraires ne peuvent pas être rattachés à une opération d'investissement. 2911 Honoraires médicaux et chirurgicaux : enregistre les dépenses d'honoraires relatifs à des soins médicaux et chirurgicaux et aux frais de produits pharmaceutiques s'y rattachant. 2912 Honoraires vétérinaires : enregistre les dépenses d'honoraires relatifs à des soins vétérinaires et aux frais de produits vétérinaires s'y rattachant. 2919 Autres rémunérations et honoraires : enregistre les rémunérations et honoraires d'intermédiaires non prévues aux lignes 2910 à 2912. Pièces justificatives à produire - Facture d'honoraires ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. 292 Charges diverses : cet alinéa enregistre des charges diverses dont le détail est donné ci -après : 2920 Primes d'assurance pour risques et responsabilité civile : il s'agit de primes versées à des compagnies spécialisées en couverture de dommages causés aux biens de l'Etat ou utilisés par l'Etat, ou pour garantir la responsabilité civile de l'Etat. Pièces justificatives à produire - Original du contrat d'assurance signé par les parties, le cas échéant annoté de l'avis de la CSCCA, est joint au premier paiement. Chaque réquisition relative à des paiements ultérieurs doit porter mention des références de la réquisition initiale. Une copie du 40 contrat est produite pour être conservée au Ministère des finances, par les comptables publics assurant le suivi du dossier ; - Bordereau de réception de paiement valant justification du service fait. 2929 Autres charges diverses : il s'agit de charges diverses, autres que les primes d'assurance. 299 Dépenses de service sur petite caisse à ventiler : Cet alinéa est utilisé pour une part d'approvisionnement et de renflouement de la petite caisse, l'autre part étant imputée à l'alinéa 399. Lors des demandes de renflouement, l'ordonnateur présente un tableau de répartition des dépenses précisant leur imputation suivant les codes de l'article 2 correspondant. Une désaffection des crédits de l'alinéa 299 vers les alinéas devant supporter les dépenses sera alors effectuée. Ce processus a pour objet de donner une exacte imputation aux dépenses effectuées sur petite caisse. Ainsi les comptes généraux ne devraient constater aucun montant d'exécution au niveau de l'alinéa 299 mais seulement et éventuellement des crédits disponibles si la totalité de la dotation n'a pas été consommée. Article 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL Lorsque les achats de biens de consommation et petit matériel sont importants et que leur montant dépasse le seuil au delà duquel il est fait obligation de passer un marché public, les règles d'appel à la concurrence et les procédures d'adjudication en vigueur s'appliquent. 30 Fournitures et petit matériel Ce paragraphe est subdivisé en 10 alinéas permettant de détailler l'objet des fournitures et matériels : 300 Fournitures et petit matériel de bureau : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux biens de consommation courante destinés au fonctionnement administratif des services. Sont assimilés à ces biens les fournitures de bureau telles que papier (y compris papier à entête et tout autre imprimé), carbone, enveloppes (y compris enveloppes à entête), livres de comptabilité, cartes de visite, gommes à effacer, plumes, crayons, règles, trombones… et le petit matériel de bureau tel que : agrafeuses, perforateurs, poubelles, presse-papier, vases à fleurs…L'acquisition de biens amortissables est imputée au paragraphe 40, alinéa 400, ligne 4000. 301 Fournitures et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de fournitures et petit matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs (jeux éducatifs, instruments de musique, ballons, filets et tout autre accessoire éducatif, récréatif, culturel et sportif ). Les objets d'art et de collection sont imputés aux alinéas 420 à 429, lignes 4200, 4210 et 4290, dans la mesure où ils viennent enrichir le patrimoine de l'Etat. L'acquisition de matériel amortissable tel que les chaises, les pupitres, les tables, les meubles de classement, les appareils sportifs… est imputée au paragraphe 40, alinéa 402, ligne 4020. 302 Fournitures et petit matériel sanitaire : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de produits d'hygiène comme savon, papier hygiénique… et petit matériel destiné aux locaux sanitaires comme robinets, brosse… L'acquisition de matériel amortissable est imputée au paragraphe 40, alinéa 403, ligne 4030. 303 Fournitures et outils médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et vétérinaires : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de fournitures et outils médicaux, vétérinaires et chirurgicaux mineurs tels que : vaccin, vitamines, produits médicaux, pharmaceutiques, bactériologiques et antibiotiques, seringues, coton, matériels de suture, petit outillage chirurgical. L'acquisition de matériel amortissable est imputée au paragraphe 40, alinéa 404, ligne 4040. 41 304 Fournitures de pièces et accessoires pour matériel de transport : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de pièces de rechange et accessoires destinés au matériel de transport. L'acquisition de matériel amortissable est imputée au paragraphe 41, alinéas 410 à 419, lignes 4100, 4110, 4120, 4130 et 4190. 305 Fournitures de pièces et accessoires d'outillage technique, électrique, mécanique et informatique : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de pièces de rechange et accessoires destinés à l'outillage technique, électrique, mécanique et informatique, lorsque l'entretien est réalisé par les agents de l'Etat. L'acquisition de matériel amortissable est imputée au paragraphe 40, alinéas 401 et 406, lignes 4010 et 4060. 306 Fournitures et matériaux de construction : cet alinéa enregistre toutes les dépenses de fournitures destinées à l'entretien des infrastructures et constructions appartenant à l'Etat, réalisé par le personnel de l'Etat. Il s'agit de sable, graviers, gravillons, pierres, argile, asphalte, bois, métaux, ciment…. Si les fournitures sont livrées et utilisées par des entrepreneurs, l'imputation se fera aux alinéas correspondants des dépenses de service d'entretien ou de constructions de biens immobiliers. 307 Fournitures de produits d'entretien, outils et instruments ménagers et de nettoyage : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de lessive, détergents, désinfectants…, de petit matériel indispensable aux agents d'entretien et de nettoyage (balais, brosses, serpillières, pelles, brouettes…) ainsi que les dépenses d'ustensiles de cuisines pour toutes institutions (universités, hôpitaux, lieux de détention, asiles, centre de correction…). 308 Fournitures de documentation professionnelle : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats et abonnements de livres, manuels, journaux, revues, ou tout autre document professionnel. 309 Autres fournitures et petit matériel : cet alinéa enregistre les dépenses de toutes fournitures et petits matériels ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 300 à 308. 31 Produits chimiques et fournitures énergétiques Ce paragraphe est subdivisé en 5 alinéas permettant de détailler la nature des produits : 310 Fertilisants, engrais, plants et semences : cet alinéa enregistre les dépenses d'engrais, de fertilisants d'origine animale ou végétale, de plants et semences utilisés par le personnel de l'Etat. Si ces dépenses sont incluses sur des factures d'entrepreneur, elles sont imputées à l'alinéa relatif à l'objet principal desdites factures (la ligne concernée de l'alinéa 253 s'il s'agit par exemple d'entretien de terrains effectué par un particulier ou une entreprise privée). 311 Insecticides, désinfectants, autres éléments et produits chimiques : cet alinéa enregistre les dépenses d'insecticides, de désinfectants et d'éléments et produits chimiques autres que les engrais et fertilisants lorsqu'ils sont utilisés par le personnel de l'Etat. Si ces dépenses sont incluses sur des factures d'entrepreneur, elles sont imputées aux lignes des alinéas concernés du paragraphe 25 "Entretien sur biens mobiliers et immobiliers". 312 Carburants et lubrifiants : cet alinéa enregistre les dépenses de gazoline, gasoil, kérosène, huile, graisse… nécessaires à l'utilisation de tout matériel de transport ou outils à moteurs. Si ces dépenses sont incluses sur des factures d'entrepreneur, elles sont imputées aux lignes des alinéas concernés du paragraphe 25 "Entretien sur biens mobiliers et immobiliers". 313 Combustibles : cet alinéa enregistre les dépenses de combustibles de toutes sortes : bois, charbon, mazout, gaz utiles au fonctionnement des services de l'Etat. 319 Autres produits chimiques et fournitures énergétiques : cet alinéa enregistre les dépenses de toutes autres fournitures ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 310 à 313. 32 Produits de subsistance Ce paragraphe est subdivisé en 3 alinéas détaillant la nature ou la destination des produits : 320 Alimentation des personnes : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de nourriture, de produits alimentaires et boissons non alcoolisées destinées aux institutions publiques. 42 321 Alimentation des animaux : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de nourriture pour animaux. 329 Autres produits de subsistance : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de produits de subsistance ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 320 à 321. 33 Textiles et habillement Ce paragraphe est subdivisé en 2 alinéas : 330 Habillement, chaussures et accessoires de travail : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux tenues vestimentaires des agents de l'Etat dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide de leurs vêtements, chaussures et accessoires (agents d'entretien de la voirie…), ou dont les fonctions impliquent un uniforme (policiers…), ou dont les fonctions impliquent une tenue réglementaire pour des raisons d'hygiène ou de sécurité (infirmières, sapeurs pompiers…). 331 Autres fournitures textiles : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux achats de tissus, textiles, fibres synthétiques, serviettes, nappes, rideaux, draps… 39 Autres biens de consommation et petit matériel 390 Autres biens de consommation et petit matériel : concerne les dépenses ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas des paragraphes 30 à 33. 399 Dépenses de biens de consommation et petit matériel sur petite caisse à ventiler : Cet alinéa est utilisé pour une part d'approvisionnement et de renflouement de la petite caisse, l'autre part étant imputée à l'alinéa 299. Lors des demandes de renflouement, l'ordonnateur présente un tableau de répartition des dépenses précisant leur imputation suivant les codes de l'article 3 correspondant. Une désaffection des crédits de l'alinéa 399 vers les alinéas devant supporter les dépenses sera alors effectuée. Ce processus a pour objet de donner une exacte imputation aux dépenses effectuées sur petite caisse. Ainsi les comptes généraux ne devraient constater aucun montant d'exécution au niveau de l'alinéa 399 mais seulement et éventuellement des crédits disponibles si la totalité de la dotation n'a pas été consommée. Pièces justificatives à produire Dans le cas d'achats sur factures : - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Pour la fourniture de carburant, la facture doit comporter, le cas échéant, le numéro d'immatriculation des véhicules approvisionnés ; - Bordereau de réception ou attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Dans le cas de passation de marché Lors du premier paiement si le marché prévoit le règlement par acomptes : - L'original de la facture proforma du fournisseur ; - L'original de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - L'original du marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - L'original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Le cas échéant, copie du contrat d'assurance contre risques ; - Etat d'acompte correspondant au montant des fournitures et petit matériel livrés - Bordereau de réception ou attestation de service fait signée par l'ordonnateur. Il est souhaitable de fournir une copie des 4 premières pièces ci-dessus pour être conservée au Ministère chargé des finances, par les comptables publics, afin d'assurer le suivi du dossier et de joindre lesdites copies au dernier paiement. Lors des paiements subséquents : - Etat d'acompte correspondant au montant des fournitures et petit matériel livrés et récapitulant les acomptes déjà versés ; 43 - Bordereau de réception signé par l'ordonnateur valant attestation du service fait. Lors de demande d'avance : - Demande d'avance ; - Etat liquidatif de l'avance ; - Toute autre pièce justificative stipulée par le Code des marchés publics en vigueur et, le cas échéant, par les clauses particulières du contrat. Lors du dernier paiement : - Une copie de la facture proforma du fournisseur, si elle n'a pas été produite lors du premier paiement ; - Une copie de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales, si elle n'a pas été produite lors du premier paiement ; - Une copie du marché fixant le montant et les modalités de paiement, si elle n'a pas été produite lors du premier paiement ; - Une copie de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé, si elle n'a pas été produite lors du premier paiement ; - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Décompte définitif récapitulant les acomptes déjà versés et faisant apparaître le montant du solde restant à payer. S'il s'agit d'un paiement unique : - L'original de la facture proforma du fournisseur ; - L'original de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - L'original du marché fixant le montant et les modalités de paiement ; - L'original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires. Article 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Il s'agit ici de dépenses en capital correspondant aux paiements effectués pour l'acquisition de biens de capital fixe mobiliers (mobilier, matériel et outillage) ou immobiliers non amortissables (terrains) ou immobiliers amortissables (bâtiments, édifices…). L'acquisition de biens meubles et immeubles peut être faite de gré à gré ou sur marché. Lorsque les dépenses d'acquisition de biens de capital fixe sont importantes et dépassent le seuil au delà duquel il est fait obligation de passer un marché public, les règles d'appel à la concurrence et les procédures d'adjudication en vigueur s'imposent. Pour chaque nature de biens de capital fixe mobiliers (paragraphes 40 à 42), il est prévu, à chaque alinéa, 2 lignes d'imputation : la première est destinée à enregistrer les acquisitions effectuées auprès de fournisseurs, la seconde correspond à l'imputation des dépenses de grosses réparations, réparations majeures ou restauration qui ont pour conséquence d'augmenter la durée de vie du bien, par opposition aux dépenses d'entretien comme par exemple le changement d'une serrure. Les paragraphes 40 à 42 suivants prennent donc en compte les acquisitions de biens de capital fixe mobiliers ayant un caractère patrimonial, en fonction de leur durée de vie et les adjonctions ultérieures à ces biens quelque en soit la valeur. De plus, conformément à l'article 428 du Code civil, certains biens meubles deviennent immeuble par destination lorsque le propriétaire d'un immeuble les y a placés pour le service et l'exploitation de cet immeuble - par exemple les animaux attachés à la culture - ou lorsqu'il les a attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure lorsqu'ils sont scellés en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés - par exemple les glaces incrustés dans les murs - . L'imputation de ces biens se fera alors à l'alinéa concerné de cet article 4 et les biens immeubles par destination s'amortiront, le cas échéant, de la même façon que les immeubles auxquels ils sont rattachés. 44 Les acquisitions et grosses réparations des biens de capital fixe mobiliers doivent faire l'objet d'une inscription sur l'inventaire annuel de chaque service de l'Etat pour le montant correspondant aux dépenses de l'exercice fiscal concerné. 40 Mobilier, matériel et outillage Ce paragraphe est subdivisé en 10 alinéas permettant de détailler la nature du mobilier, matériel et outillage. 400 Mobilier et matériel de bureau : concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de matériel et mobilier de bureau (machines à écrire, machines à calculer, meubles de classement, bureaux, climatiseurs, ventilateurs, fauteuils…) et de tout autre matériel et mobilier à usage administratif. 4000 Acquisition de mobilier et matériel de bureau 4001 Grosses réparations de mobilier et matériel bureau 401 Matériel mécanographique, informatique et télématique : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations des ordinateurs et de tout autre matériel, mobilier et outillage liés à l'informatique et à la robotique. 4010 Acquisition de matériel mécanographique, informatique et télématique 4011 Grosses réparations de matériel mécanographique, informatique et télématique 402 Mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de mobilier et matériel amortissables tels que les sièges, les pupitres, les tables, les meubles de classement, les appareils sportifs et de tout autre équipement à caractère éducatif, récréatif, culturel ou sportif. 4020 Acquisition de mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels et sportifs 4021 Grosses réparations de mobilier et matériel éducatifs, récréatifs, culturels ou sportifs 403 Mobilier et matériel sanitaire : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de biens d'équipement sanitaire comme lavabos, lave-mains, éviers, chauffe- eau… 4030 Acquisition de mobilier et matériel sanitaire 4031 Grosses réparations de mobilier et matériel sanitaire 404 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de lits d'hôpitaux, d'armoires…, de tables d'auscultation, de mobilier des salles d'attente…., de matériels et instruments de chirurgie (ne rentrent pas dans l'immobilisation les instruments courants tels que bistouris, pinces… qui font partie du petit outillage dont les dépenses sont imputées à l'alinéa 303), de matériel de photographies médicales, scanners…, de matériel nécessaire aux analyses des laboratoires pathologiques, biologiques, biochimiques, d'armoires à pharmacie…, et de tout autre matériel, mobilier et outillage à usage hospitalier, infirmier ou de premiers soins. 4040 Acquisition de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 4041 Grosses réparations de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux 405 Mobilier et matériel électroménager : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de matériel et mobilier électroménager tel que réfrigérateur, cuisinière à gaz, lave- vaisselle, lave- linge…destinés aux institutions publiques. 4050 Acquisition de mobilier et matériel électroménager 4051 Grosses réparations de mobilier et matériel électroménager 406 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique : concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de tout matériel et outillage à usage agricole, industriel ou autre non prévu par ailleurs comme par exemple les génératrices et gros engins mécaniques dont pelleteuses, bulldozers, compresseurs… Les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de matériel de transport terrestre comme les tracteurs sont imputées aux lignes correspondantes des alinéas concernés du paragraphe 41. 4060 Acquisition de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 4061 Grosses réparations de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 45 407 Matériel d'incendie, de police et de défense : concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de tout matériel de lutte contre le feu et de tout autre matériel destiné aux institutions publiques chargées de la protection des vies et des biens. 4070 Acquisition de matériel d'incendie, de police et de défense 4071 Grosses réparations de matériel d'incendie, de police et de défense 408 Matériel de télécommunications : concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations des matériels téléphoniques, télégraphiques, fax, sémaphores, balises, radios… utilisés pour les communications et télécommunications. Sont exclues de cette catégorie, les dépenses de construction de nouvelles lignes téléphoniques et télégraphiques qui sont imputées à l'alinéa 473, ligne 4732. 4080 Acquisition de matériel de télécommunications 4081 Grosses réparations de matériel de télécommunications 409 Autre mobilier, matériel et outillage : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations d'autre mobilier, matériel et outillage ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 400 à 408. 4090 Acquisition d'autre mobilier, matériel et outillage 4091 Grosses réparations d'autre mobilier, matériel et outillage Pièces justificatives à produire Se reporter aux pièces justificatives édictées après la ligne 4291. 41 Matériel de transport Ce paragraphe s'applique aux acquisitions et grosses réparations de moyens de transport de personnes et de biens. Il est subdivisé en 5 alinéas permettant de déterminer la nature du matériel de transport. 410 Matériel de transport terrestre : cet alinéa concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de tout matériel roulant. Y sont donc imputées les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de motocyclettes, voitures, bus, poids lourds, tracteurs agricoles… 4100 Acquisition de matériel de transport terrestre 4101 Grosses réparations de matériel de transport terrestre 411 Matériel de transport ferroviaire : cet alinéa concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations de tout matériel de transport par rail. 4110 Acquisition de matériel de transport ferroviaire 4111 Grosses réparations de matériel de transport ferroviaire 412 Matériel de transport fluvial et maritime : cet alinéa concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations des barques, canots, barges, bateaux de plaisance, cargos et de toute embarcation fluviale ou maritime. 4120 Acquisition de matériel de transport fluvial et maritime 4121 Grosses réparations de matériel de transport fluvial et maritime 413 Matériel de transport aérien : cet alinéa concerne les dépenses d'acquisition et de grosses réparations des avions, des hélicoptères… 4130 Acquisition de matériel de transport aérien 4131 Grosses réparations de matériel de transport aérien 419 Autre matériel de transport : cet alinéa enregistre les dépenses d'acquisition et de grosses réparations du matériel de transport ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 410 à 413. 4190 Acquisition d'autre matériel de transport 4191 Grosses réparations d'autre matériel de transport Pièces justificatives à produire Se reporter aux pièces justificatives édictées après la ligne 4291. 46 42 Collections, œuvres d'art Ce paragraphe enregistre les dépenses d'acquisition et de restauration des objets d'art et de collection qui viennent enrichir le patrimoine de l'Etat. Il est subdivisé en 3 alinéas permettant de distinguer la nature de ces objets et collections. 420 Œuvres et objets d'art : cet alinéa concerne les tableaux de maîtres, les statues et tout autre objet destinés à la décoration des bâtiments administratifs et aux places publiques. 4200 Acquisition d'œuvres et objets d'art 4201 Restauration d'œuvres et objets d'art 421 Fonds des bibliothèques et des musées : cet alinéa concerne les collections de livres ou de tout autre objet de valeur placés dans les bibliothèques et les musées. 4210 Acquisition de fonds des bibliothèques et des musées 4211 Restauration de fonds des bibliothèques et des musées 429 Autres collections et œuvres d'art : cet alinéa enregistre les collections et œuvres d'art ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 420 et 421. 4290 Acquisition d'autres collections et œuvres d'art 4291 Restauration d'autres collections et œuvres d'art Pièces justificatives à produire lors d'acquisitions, de grosses réparations et de restauration sur factures - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Certificat d'inscription à l'état d'inventaire indiquant le numéro de prise en charge (cette formalité atteste que la mise à jour de l'inventaire a bien eu lieu et facilite l'élaboration de cet état en fin d'exercice fiscal) ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Pièces justificatives à produire lors d'acquisitions, de grosses réparations et de restauration sur marchés A la 1 ère réquisition et à la réquisition de paiement pour solde - L'original de la facture proforma du fournisseur ; - L'original de l'attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - L'original du marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - L'original de la justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires, à joindre, le cas échéant, au paiement unique ou au dernier paiement ; - Le cas échéant, décompte définitif, récapitulant les acomptes déjà versés, à joindre au paiement du solde - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Il est souhaitable de fournir une copie des 4 premières pièces ci-dessus pour être conservée au Ministère chargé des finances, par les comptables publics, afin d'assurer le suivi du dossier et de joindre lesdites copies au dernier paiement. Lors du paiement d'acomptes - Décompte récapitulant les acomptes déjà versés ; - Requête de paiement valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Lors de demande d'avance : - Demande d'avance ; - Etat liquidatif de l'avance ; - Toute autre pièce justificative stipulée par le Code des marchés publics en vigueur et, le cas échéant, par les clauses particulières du contrat. Aux paragraphes 43 à 47 suivants s'imputent les dépenses d'acquisition et de grosses réparations des immeubles qui contribuent à l'enrichissement du patrimoine de l'Etat et dont la classification varie avec leur origine. Ainsi, pour chaque nature de biens immeubles il est prévu, selon 47 le cas, 2 ou 3 lignes d'imputation : la première est destinée à enregistrer les acquisitions auprès de particuliers ou autres fournisseurs, quelque soit le mode d'acquisition ; la deuxième correspond aux travaux d'aménagement et d'amélioration, c'est-à-dire : addition d'ouvrages et réparations majeures et la troisième concerne les constructions, étant entendu qu'il s'agit de constructions nouvelles. Toute opération en capital relative aux immeubles doit de toute façon faire l'objet d'une inscription sur l'inventaire annuel de chaque service de l'Etat pour le montant correspondant aux dépenses de l'exercice fiscal concerné représentant, dans certains cas, la valeur ajoutée à celle de la fin de l'exercice précédent. S'agissant des travaux d'amélioration, ils doivent être rattachés à l'immeuble déjà inventorié. 43 Terrains L'Etat est habilité à acquérir des terrains devant servir à l'érection d'édifices ou d'ouvrages publics et autres infrastructures comme : constructions, voirie, jardins, espaces verts et places publiques, cimetières, carrières, mines, propriétés agricoles et autres. Ce paragraphe enregistre la valeur de ces acquisitions mais non des bâtiments et ouvrages attenants. Lorsque la valeur du terrain ne peut être dissociée de celle du bâtiment ou de l'ouvrage, le montant total de l'achat doit être imputé en fonction de l'élément prédominant. 430 Terrains à bâtir : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives à des terrains nus destinés à la construction de bâtiments. 4300 Acquisition de terrains à bâtir 4301 Travaux d'aménagement et d'amélioration de terrains à bâtir 431 Terrains de voirie : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives à des terrains destinés à l'amélioration de la voirie. 4310 Acquisition de terrains de voirie 4311 Travaux d'aménagement et d'amélioration de terrains de voirie 432 Jardins, espaces verts, places publiques 4320 Acquisition de jardins, espaces verts, places publiques 4321 Travaux d'aménagement et d'amélioration des jardins, espaces verts, places publiques 4322 Construction de jardins, espaces verts, places publiques 433 Cimetières 4330 Acquisition de cimetières 4331 Travaux d'aménagement et d'amélioration des cimetières 4332 Construction de cimetières 434 Carrières, mines 4340 Acquisition de carrières, mines 4341 Travaux d'aménagement et d'amélioration de carrières, mines 435 Propriétés agricoles : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives à des surfaces agraires non constructibles mais réservées à la culture. 4350 Acquisition de propriétés agricoles 4351 Travaux d'aménagement et d'amélioration de propriétés agricoles 439 Terrains destinés à d'autres usages : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux terrains dont les usages ne sont pas précisés aux alinéas 430 à 435. 4390 Acquisition de terrains destinés à d'autres usages 4391 Travaux d'aménagement et d'amélioration de terrains destinés à d'autres usages 4392 Construction de terrains destinés à d'autres usages 44 Bois, forêts, plantations L'Etat peut aussi acquérir des bois, forêts (forêts de pins, d'acajous par exemple) et des plantations (plantations de canne à sucre par exemple). Les achats de bois en tant que combustible sont 48 imputés à l'alinéa 313. Les achats de bois en tant que matériau de construction sont imputés à l'alinéa 306. Les alinéas sont subdivisés en 3 lignes à servir suivant qu'il s'agit d'acquisition, de travaux d'amélioration ou de boisement et plantation. 440 Bois et forêts 4400 Acquisition de bois et forêts 4401 Travaux d'amélioration de bois et forêts 4402 Boisement de terrains nus 441 Plantations 4410 Acquisition de plantations 4411 Travaux d'amélioration de plantations 4412 Plantation de terrains nus 45 Littoral, étangs et lacs 450 Littoral : le littoral appartient à l'Etat et les dépenses en capital relatives à son amélioration contribuent à enrichir le patrimoine national et sont enregistrées à la ligne 4501 ci-après. 4501 Travaux d'aménagement et d'amélioration du littoral 451 Etangs et lacs : L'Etat peut aussi acquérir des étangs et des lacs qu'il importe d'aménager et d'améliorer. Les étangs sont des étendues d'eau stagnante, naturelle ou artificielle, peu profondes et de surface réduite. Les lacs sont de grandes étendues d'eau souvent douce, entourées de terres. 4510 Acquisition d'étangs et lacs 4511 Travaux d'aménagement et d'amélioration d'étangs et lacs 46 Bâtiments 460 Bâtiments administratifs : cet alinéa concerne les dépenses en capital relatives aux bâtiments publics comme, cantines, hôpitaux, bureaux, casernes, commissariats, pénitenciers… 4600 Acquisition de bâtiments administratifs 4601 Travaux d'amélioration de bâtiments administratifs 4602 Construction de bâtiments administratifs 461 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs : cet alinéa concerne les dépenses en capital relatives aux établissements scolaires et universitaires : écoles, collèges, universités, et établissements culturels et sportifs : centres culturels, salles de sport… 4610 Acquisition de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4611 Travaux d'amélioration de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 4612 Construction de bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs 462 Logements sociaux : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux logements destinés à loger les défavorisés. Lorsque la valeur du terrain ne peut être dissociée de celle des locaux, le montant total de l'achat doit être imputé en fonction de l'élément prédominant. 4620 Acquisition de logements sociaux 4621 Travaux d'amélioration de logements sociaux 4622 Construction de logements sociaux 463 Résidences de fonction : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux résidences pour toute personne servant l'Etat, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, dont les statuts prévoient une obligation de résidence. 4630 Acquisition de résidences de fonction 4631 Travaux d'amélioration de résidences de fonction 4632 Construction de résidences de fonction 49 464 Halles et marchés : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux aires couvertes ou en plein air réservées aux activités de commerce. 4640 Acquisition de halles et marchés 4641 Travaux d'amélioration de halles et marchés 4642 Construction de halles et marchés 469 Autres bâtiments : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux immeubles ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 460 à 464; 4690 Acquisition d'autres bâtiments 4691 Travaux d'amélioration d'autres bâtiments 4692 Construction d'autres bâtiments Pièces justificatives à produire lors d'acquisitions de biens immobiliers Acquisition de gré à gré : - Acte de vente notarié devant constater l'origine de propriété pendant les dix ans qui précèdent (délai de prescription acquisitive) la transaction et mentionnant l'enregistrement de la vente à la DGI. L'acte doit préciser les modalités de règlement et spécifier si le paiement est à remettre entre les mains du notaire ou du vendeur. La réquisition est établie au nom du vendeur avec indication, le cas échéant, que le montant dû est payable en l'acquit du notaire ; - Plan d'arpentage et tout autre plan de l'immeuble ; - Certificat négatif délivré par le bureau de la conservation foncière et des hypothèques ou état des inscriptions hypothécaires s'il en existe ; - Requête de paiement de l'ordonnateur précisant les conditions de financement (emprunt ou autre moyen) ; - Accusé de réception du règlement par le propriétaire valant attestation du service fait ; Acquisition par voie d'adjudication - Cahier des charges prévoyant les conditions de la vente ; - Procès verbal d'adjudication faisant mention de l'adjudication et du prix adjugé ; - Toutes les pièces prévues pour les acquisitions de gré à gré. Acquisition par voie d'expropriation (référence à la loi du 1 er septembre 1951 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Convention amiable portant à la fois sur la cession et sur le prix ; - Copie de l'acte légal de reconnaissance d'utilité publique et du constat d'urgence reconnue par avis du Ministère des Travaux Publics, des Transports et de la Communication ; - Copie de l'acte d'évaluation de la commission spéciale d'indemnisation ; - Accusé de réception de l'indemnité par le propriétaire valant attestation du service fait; - Si le montant de l'indemnité n'est pas accepté, ordonnance de consignation du juge des référés et justification du dépôt valant transfert de propriété à l'Etat et attestation du service fait ; - Toutes les pièces prévues pour les acquisitions de gré à gré. Echanges de biens immobiliers - Acte notarié évaluant les immeubles échangés et fixant la différence éventuelle entre le terrain cédé et le terrain acquis, appelée la soulte, seul montant que l'Etat doit imputer aux alinéas correspondant à la nature des biens échangés ; - Accusé de réception de la soulte par le propriétaire valant attestation du service fait ; - Toutes les pièces prévues pour les acquisitions de gré à gré. Les opérations d'acquisitions qui augmentent le patrimoine de l'Etat nécessitent des frais, tels que : mesures de publicité, honoraires de notaires, expertises. Si l'acquisition a effectivement lieu, ces frais seront rattachés à l'alinéa budgétaire ayant supporté l'investissement. Dans le cas contraire, les frais seront imputés à l'alinéa 291, ligne 2910. Pièces justificatives à produire concernant les frais relatifs aux acquisitions de biens immobiliers Honoraires des notaires et autres experts 50 - Etat des honoraires ou émoluments ; - Requête de paiement ; - Accusé de réception du paiement du prix par le notaire ou autre expert valant attestation du service fait. Pièces justificatives à produire lors de constructions et de travaux d'amélioration sur factures - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Certificat d'inscription à l'état d'inventaire indiquant le numéro de prise en charge (cette formalité atteste que la mise à jour de l'inventaire a bien eu lieu et facilite l'élaboration de cet état en fin d'exercice fiscal) ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Pièces justificatives à produire lors de constructions et de travaux d'amélioration sur marchés A la 1 ère réquisition et à la réquisition de paiement pour solde - Facture proforma du fournisseur ; - Attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - Marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - L'ordre de service ; - Le cas échéant, copie du contrat d'assurance contre risques ; - Justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires, à joindre, le cas échéant, au paiement unique ou au dernier paiement ; - Le cas échéant, décompte définitif, récapitulant les acomptes déjà versés, à joindre au paiement du solde - Procès verbal de réception des travaux et constructions valant attestation du service fait à joindre au dernier paiement. Il est souhaitable de fournir deux exemplaires des 6 premières pièces ci-dessus dont un sera conservé au Ministère chargé des finances, par les comptables publics pour les joindre au dernier paiement et assurer le suivi du dossier. Lors du paiement d'acomptes - Décompte récapitulant les acomptes déjà versés ; - Requête de paiement valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Lors de demande d'avance : - Demande d'avance ; - Etat liquidatif de l'avance ; - Toute autre pièce justificative stipulée par le Code des marchés publics en vigueur et, le cas échéant, par les clauses particulières du contrat. 47 Voies, réseaux et ouvrages 470 Routes, ponts, ports et aéroports 4700 Acquisition de routes, ponts, ports et aéroports 4701 Travaux d'amélioration de routes ponts, ports et aéroports 4702 Construction de routes ,ponts, ports et aéroports 471 Réseaux et ouvrages hydrauliques : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux barrages à vocations diverses, aux conduits, conduites et canalisations transportant l'eau à des fins d'irrigation, de drainage, d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées. 4710 Acquisition de réseaux et ouvrages hydrauliques 4711 Travaux d'amélioration de réseaux et ouvrages hydrauliques 4712 Construction de réseaux et ouvrages hydrauliques 472 Réseaux et ouvrages d'électrification : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux réseaux et ouvrages de distribution d'énergie électrique. 51 4720 Acquisition de réseaux et ouvrages d'électrification 4721 Travaux d'amélioration de réseaux et ouvrages d'électrification 4722 Construction de réseaux et ouvrages d'électrification 473 Réseau et ouvrages de télécommunications : cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux réseaux et ouvrages de communications à distance. 4730 Acquisition de réseaux et ouvrages de télécommunications 4731 Travaux d'amélioration de réseaux et ouvrages de télécommunications 4732 Construction de réseaux et ouvrages de télécommunications 479 Autres voies, réseaux et ouvrages cet alinéa enregistre les dépenses en capital relatives aux voies, réseaux et ouvrages ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 470 à 473. 4790 Acquisition d'autres voies, réseaux et ouvrages 4791 Travaux d'amélioration d'autres voies, réseaux et ouvrages 4792 Construction d'autres voies, réseaux et ouvrages Au paragraphe 49 suivant s'imputent les dépenses relatives aux acquisitions d'animaux vivants et aux dépenses en capital relatives aux immobilisations corporelles non classées par ailleurs. 49 Autres immobilisations corporelles 490 Animaux vivants 4900 Acquisition d'animaux vivants 499 Autres biens corporels 4990 Acquisition d'autres biens corporels 4991 Travaux d'amélioration d'autres biens corporels 4992 Construction d'autres biens corporels Pièces justificatives à produire lors d'acquisitions sur factures - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires ; - Certificat d'inscription à l'état d'inventaire indiquant le numéro de prise en charge (cette formalité atteste que la mise à jour de l'inventaire a bien eu lieu et facilite l'élaboration de cet état en fin d'exercice fiscal) ; - Bordereau de réception valant attestation du service fait par l'ordonnateur. Pièces justificatives à produire lors d'acquisition, de constructions et de travaux d'amélioration sur marchés A la 1 ère réquisition et à la réquisition de paiement pour solde - Facture proforma du fournisseur ; - Attestation du titulaire du marché certifiant avoir satisfait à ses obligations fiscales et parafiscales ; - Marché fixant le montant et les modalités de paiement et comportant, le cas échéant, l'avis de la CSCCA ; - Justification, s'il y a lieu, du cautionnement exigé ; - Le cas échéant, l'ordre de service ; - Le cas échéant, copie du contrat d'assurance contre risques ; - Facture en original du fournisseur comportant les mentions obligatoires, à joindre, le cas échéant, au paiement unique ou au dernier paiement ; - Le cas échéant, décompte définitif récapitulant les acomptes déjà versés, à joindre au paiement du solde ; - Procès verbal de réception des constructions et travaux valant attestation du service fait à joindre au dernier paiement ; - Bordereau de réception des acquisitions valant attestation du service fait par l'ordonnateur. 52 Il est souhaitable de fournir deux exemplaires des 6 premières pièces ci-dessus dont un sera conservé au Ministère chargé des finances, par les comptables publics pour les joindre au dernier paiement et assurer le suivi du dossier. Lors du paiement d'acomptes - Décompte récapitulant les acomptes déjà versés ; - Requête de paiement valant attestation du service fait par l'ordonnateur (correspondant à l'état d'avancement des travaux). Lors de demande d'avance : - Demande d'avance ; - Etat liquidatif de l'avance ; - Toute autre pièce justificative stipulée par le Code des marchés publics en vigueur et, le cas échéant, par les clauses particulières du contrat. Les opérations d'acquisitions qui augmentent le patrimoine de l'Etat nécessitent des frais, tels que : mesures de publicité, honoraires de notaires, expertises. Si l'acquisition a effectivement lieu, ces frais seront rattachés à l'alinéa budgétaire ayant supporté l'investissement. Dans le cas contraire, les frais seront imputés à l'alinéa 291, ligne 2910. Pièces justificatives à produire concernant les frais relatifs aux acquisitions de biens immobiliers Honoraires des notaires et autres experts - Etat des honoraires ou émoluments ; - Requête de paiement ; - Accusé de réception du paiement du prix par le notaire ou autre expert valant attestation du service fait. Article 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES L'Etat peut acquérir divers biens incorporels qui font partie de ses actifs. Ils n'ont pas de contrepartie dans le passif d'un autre agent et ne représentent donc pas des créances sur des tiers. Ils comprennent les droits d'exploitation de gisements minéraux ou de zones de pêche, d'autres concessions et baux s'appliquant aux terrains, les brevets, droits d'auteurs et marques de fabrique. Les paragraphes 50 et 59 ci-après sont subdivisés en plusieurs alinéas correspondants à la nature des immobilisations incorporelles. 50 Immobilisations incorporelles 500 Frais de recherche et de développement : Ils ne sont distingués donc imputés ici que lorsqu'ils ne font pas partie intégrante d'un programme. 501 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 502 Acquisition de logiciels : il s'agit de conception de bases de données lourdes se rapportant aussi bien aux logiciels d'exploitation qu'aux logiciels d'application. 59 Autres immobilisations incorporelles 590 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles : il s'agit d'immobilisations incorporelles ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 500 à 502. Pièces justificatives à produire lors d'acquisitions de biens incorporels - Acte de vente ou cahier des charges précisant le prix d'acquisition, la nature de l'immobilisation incorporelle, les modalités de paiement et l'identité des parties prenantes - Accusé de réception du prix par le vendeur valant attestation du service fait. 53 Article 6 PRETS, AVANCES, PRISES DE PARTIC IPATION ET PLACEMENTS 60 Prêts et avances Cette catégorie comprend les décaissements de l'Etat qui donnent naissance à des créances financières sur des tiers et qui sont effectués pour des raisons de politique générale et non pas pour gérer les liquidités ou les placer, auxquels cas ils sont imputés aux alinéas concernés du paragraphe 62 ci-après. Ces prêts et avances sont octroyés à moyen et long terme et ne doivent pas être confondus avec des avances de trésorerie à court terme qui sont des opérations de trésorerie et non des opérations budgétaires. Ce paragraphe enregistre les prêts et avances accordés, il est subdivisé en 9 alinéas permettant de détailler les catégories de bénéficiaires. 600 Prêts et avances aux comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes : cet alinéa enregistre les dépenses relatives aux prêts directs et avances octroyés aux comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes, destinés à fournir des fonds à ces entités et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. 601 Prêts et avances aux collectivités territoriales : cet alinéa concerne les prêts et avances octroyés aux départements, aux communes et aux sections communales et destinés à fournir des fonds à ces collectivités et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. 602 Prêts et avances à des organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique : cet alinéa enregistre les prêts et avances octroyés à ces organismes et destinés à leur fournir des fonds et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. 603 Prêts et avances aux entreprises publiques et entreprises mixtes : cet alinéa enregistre les prêts et avances accordés aux entreprises publiques non financières qui dans la comptabilité de l'Etat donnent lieu à une créance financière. Ils sont destinés à fournir des fonds à ces entreprises et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. 604 Prêts et avances à des institutions financières publiques 605 Prêts et avances à des institutions financières privées : ces alinéas enregistrent respectivement les prêts et avances accordés aux entreprises financières publiques et privées qui dans la comptabilité de l'Etat donnent lieu à une créance financière et sont destinés à fournir des fonds à ces institutions et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. 606 Prêts et avances à des entreprises industrielles et commerciales : cet alinéa enregistre les prêts et avances accordés aux entreprises privées, qui dans la comptabilité de l'Etat donnent lieu à une créance financière et destinés à fournir des fonds à ces entreprises et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. Il peut être subdivisé en lignes permettant de distinguer les bénéficiaires. 607 Prêts et avances à l'extérieur : cet alinéa enregistre les prêts et avances accordés aux administrations publiques non résidentes, aux institutions internationales, aux particuliers, aux entreprises et autres entités n'ayant pas la qualité de résidents et qui sont destinés à fournir des fonds à ces entreprises et non pas à réduire les liquidités de l'Etat créancier ni à réaliser un bénéfice sur ces fonds. Il est subdivisé en 2 lignes permettant de détailler les bénéficiaires. 6070 Prêts et avances à des institutions financières internationales 6079 Prêts et avances divers à l'extérieur 609 Autres prêts et avances : cet alinéa enregistre les prêts et avances ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 600 à 607, par exemple les prêts et avances aux ménages et aux institutions privées à but non lucratif. Cet alinéa enregistre également les décaissements, au titre des intérêts et de l'amortissement, effectués par l'Etat en qualité de garant ou de caution d'un débiteur 54 défaillant, qui sont considérés comme des prêts lorsque l'administration n'a pas repris la dette à son compte et qu'il a acquis une créance équivalente sur le débiteur défaillant. Dans le cas contraire, les charges d'intérêts sont imputées à l'alinéa 265 et les charges d'amortissement sont imputées à l'alinéa 820. Il peut être subdivisé par débiteur défaillant. Pièces justificatives à produire lors de l'octroi de prêts et d'avances - Demande de prêt ou d'avance comportant l'accord du ministre concerné ou de l'autorité compétente et annoté de l'avis du Ministre chargé des finances ; - Le cas échéant décision d'octroi comportant l'accord du ministre concerné ou de l'autorité compétente et annoté de l'avis du Ministre chargé des finances ; - Contrat de prêt ou convention relative à l'avance, le cas échéant visé par la CSCCA, mentionnant le montant du prêt ou de l'avance, des annuités, le nombre des annuités et les garanties qu'offre le destinataire du prêt ou de l'avance et son identité ; - Lorsqu'il s'agit d'un prêt résultant de la mise en jeu de garantie de l'Etat, contrat de prêt initial et convention établie avec le débiteur défaillant précisant les modalités de remboursement ; - Accusé de réception de la somme prêtée ou avancée valant attestation du service fait. 61 Prises de participation Cette catégorie comprend les décaissements de l'Etat qui donnent naissance à des prises de participation dans le capital des entreprises et qui sont effectués pour des raisons de politique générale et non pas pour gérer les liquidités ou les placer, auxquels cas ils sont imputés aux alinéas concernés du paragraphe 62 ci-après. Ce paragraphe enregistre les dépenses relatives aux participations achetées, il est subdivisé en 6 alinéas permettant de détailler les catégories de bénéficiaires des prises de participation. 613 Prises de participation dans les entreprises publiques et entreprises mixtes : cet alinéa enregistre les participations acquises dans les entreprises publiques non financières qui augmentent la participation de l'Etat dans le capital desdites entreprises. 614 Prises de participation dans des institutions financières publiques : 615 Prises de participation dans des institutions financières privées : ces alinéas enregistrent respectivement les prises de participation dans les institutions financières publiques et privées qui contribuent au capital de ces institutions. 616 Prises de participation dans des entreprises industrielles et commerciales : cet alinéa enregistre les participations acquises dans les entreprises privées non financières qui augmentent la participation de l'Etat dans le capital desdites entreprises. 617 Prises de participation à l'extérieur : cet alinéa enregistre l'achat de participations dans des entreprises non résidentes et les organisations internationales. Par exemple, sont imputées ici les souscriptions au capital social de la Banque Mondiale qui sont remboursables au cas où le pays souscripteur cesse d'appartenir à l'institution. Il est subdivisé en 2 alinéas permettant de détailler les bénéficiaires. 6170 Prises de participation dans des organisations internationales 6179 Prises de participation diverses à l'extérieur 619 Autres Prises de participation : cet alinéa enregistre les prises de participation ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 613 à 617. Pièces justificatives à produire lors de prises de participation - Titres de participation ou certificat de parts sociales ; - Requête de paiement mentionnant le nombre de titres, leur montant, leur numéro et l'identité du bénéficiaire. 55 62 Placements Ce paragraphe enregistre les dépenses se rapportant à des placements budgétaires d'excédents de recettes non absorbés par les dépenses de l'exercice, ou de libéralités provenant de dons et legs non grevés de charges, ou encore de fonds provenant d'aliénations d'un élément du patrimoine. Il est subdivisé en 2 alinéas permettant de distinguer les placements intérieurs et les placements à l'étranger. Ce paragraphe traite les cas de gestion des liquidités. 620 Placements intérieurs 621 Placements à l'étranger Pièces justificatives à produire lors de placements de fonds - Requête de paiement mentionnant le nombre et le montant des titres de placement et le motif du placement ; - Titres de placement valant attestation de service fait ; - Le cas échéant, copie de l'acte de donation. Article 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS, ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS 70 Subventions d'exploitation Ce paragraphe regroupe tous les paiements non remboursables et sans contrepartie que l'Etat effectue à des fins courantes ou pour réaliser des objectifs de politique générale ou des objectifs divers. Elles sont versées aux branches d'activité privées et aux entreprises publiques. Elles comprennent aussi les dépenses faites pour couvrir le déficit d'exploitation sur la base encaissements - décaissements des unités de production marchande des administrations au titre de leurs ventes au public. Elles concernent aussi des subventions d'équilibre octroyées aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux organismes autonomes et à toute autre institution publique ou privée. Elles sont distinguées des subventions en capital traitées au paragraphe 71. Le paragraphe est subdivisé en 9 alinéas permettant d'imputer les subventions d'exploitation en fonction de leurs bénéficiaires. 700 Subventions d'exploitation aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes 701 Subventions d'exploitation aux collectivités territoriales 702 Subventions d'exploitation aux organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique 703 Subventions d'exploitation aux entreprises publiques et entreprises mixtes : dépenses faites pour venir en aide à des entreprises publiques qui confrontent de graves problèmes et qui ne peuvent s'en sortir sans une intervention directe et rapide de l'Etat. 704 Subventions d'exploitation aux institutions financières publiques : il s'agit de subventions d'équilibre à des institutions financières publiques en difficulté, qui occupent une place stratégique dans la vie nationale. 705 Subventions d'exploitation aux entreprises financières privées : il s'agit de subventions d'équilibre à des institutions financières privées en difficulté, qui occupent une place stratégique dans la vie nationale. 706 Subventions d'exploitation aux entreprises industrielles et commerciales : il s'agit de subventions d'équilibre à des entreprises industrielles et commerciales en difficulté, qui occupent une place stratégique dans la vie nationale. 707 Subventions d'exploitation aux institutions privées à but non lucratif : cette catégorie comprend les subventions versées aux institutions privées à vocation sociale (hôpitaux, cliniques, 56 écoles, sociétés savantes, associations et clubs sportifs) qui ne sont pas gérées comme des entreprises industrielles ou commerciales et qui ne sont pas financées en majorité par l'Etat. 709 Subventions d'exploitation à d'autres bénéficiaires : cette catégorie comprend les subventions d'exploitation qui ne peuvent faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 700 à 707. Pièces justificatives à produire lors de versement de subvention d'exploitation - Décision d'attribution de la subvention ; - Accusé de réception du bénéficiaire valant attestation du service fait. 71 Subventions en capital Elles constituent un transfert en capital. Ce paragraphe regroupe tous les paiements non remboursables versés par l'Etat et destinés à couvrir une dépense d'investissement. Il s'agit de paiements sans contrepartie, n'ayant pour effet ni d'engendrer, ni d'éteindre des créances financières, qui sont effectués par l'Etat pour indemniser les bénéficiaires de la perte ou de l'endommagement de biens de capital fixe, ou pour accroître leur capital financier, ou pour les aider à acquérir des biens de capital fixe. Lorsqu'il s'agit de subventions spécifiques ou globales, accordées aux institutions publiques (alinéas 710 à 714 ci-après) avec affectation spéciale, l'Etat s'entend sur un calendrier de mise à disposition. Les subventions sont versées, après service fait, sur requête de l'institution concernée et sur présentation obligatoire de la facture définitive ou des demandes d'acomptes justifiant l'état d'avancement des travaux subventionnés et le cas échéant l'acquisition du bien d'équipement concerné. 710 Subventions en capital aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes 711 Subventions en capital aux collectivités territoriales 712 Subventions en capital aux organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique 713 Subventions en capital aux entreprises publiques et entreprises mixtes : L'Etat peut être propriétaire exclusif des sociétés nationalisées, mais il peut posséder également des participations dans des sociétés d'économie mixte au sein desquelles il est associé avec des intérêts privés, des collectivités territoriales ou des organismes publics. Par ses participations, ses dotations en capital ou ses subventions d'équipement, l'Etat exerce une action directe et déterminante sur l'équilibre financier de ces entreprises et notamment les entreprises nationales. 714 Subventions en capital aux institutions financières publiques Pièces justificatives à produire Lors d'un paiement unique - Décision de subvention pris après, soit délibération en Conseil des ministres, soit en assemblée, visé par la CSCCA et le cas échéant par le contrôleur financier. Il doit faire mention de l'objet, du montant, des modalités de paiement de la subvention et des pièces à fournir pour paiement (décompte authentifié des travaux effectués, requête de paiement du bénéficiaire et tout autre document prouvant que la subvention a bien été utilisée pour l'objet auquel elle était attribuée) ; - Les pièces justificatives qui résultent de l'arrêté attributif dûment visées par l'ordonnateur distributeur et son contrôleur financier pour valoir certification que l'action a bien été réalisée conformément à l'objet de la décision ; - Accusé de réception du bénéficiaire valant attestation du service fait. Lors de paiement par acomptes - Toutes les pièces visées ci-dessus, étant précisé que l'arrêté attributif est joint au premier paiement ; - A chaque versement, décompte récapitulant les sommes déjà versées avec références aux réquisitions correspondantes ; 57 - Dans le cas où les autres paiements n'interviennent par sur le même exercice budgétaire, copie de la décision attributive pour le premier d'entre eux ; 715 Subventions en capital aux entreprises financières privées 716 Subventions en capital aux entreprises industrielles et commerciales 717 Subventions en capital aux institutions privées à but non lucratif 719 Subventions en capital à d'autres bénéficiaires. Pièces justificatives à produire - Décision de subvention pris après, soit délibération en Conseil des ministres, soit en assemblée, visé par la CSCCA et le cas échéant par le contrôleur financier. Il doit faire mention de l'objet, du montant et des modalités de paiement de la subvention ; - Accusé de réception du bénéficiaire valant attestation du service fait. 72 Quotes-parts et contributions Ce paragraphe enregistre les dépenses relatives à la part que l'Etat s'est engagé à verser au titre de son adhésion à divers organismes ou institutions. Il est subdivisé en 3 alinéas permettant de distinguer les quotes-parts ou contributions faites aux institutions nationales, de celles faites aux institutions étrangères et internationales et des autres quotes- parts et contributions. 720 Quotes-parts et contributions aux institutions nationales 721 Quotes-parts et contributions aux institutions étrangères et internationales 729 Autres quotes- parts et contributions Pièces justificatives à produire - Avis d'appel de paiement de l'organisation nationale, étrangère, internationale ou autre ; - Accusé de réception de la somme versée valant attestation du service fait. 73 Allocations Ce paragraphe enregistre les sommes allouées par l'Etat, sans contrepartie, au titre d'allocations d'assistance sociale, de primes et secours, de bourses et prix et d'aides de toute sorte. Il est subdivisé en 3 alinéas permettant d'imputer les allocations en fonction de leurs objets ou leurs bénéficiaires. 730 Allocations d'assistance sociale et de secours : cet alinéa enregistre le paiement d'allocations qui ne doivent pas être confondues avec les dépenses imputées à l'alinéa 741 ci-après ; il s'agit d'allocations attribuées à des tiers n'étant, en aucun cas, agents de l'Etat. Sont imputées ici, les dépenses en faveur des assistés sociaux reconnus (infirmes, malades, pauvres, personnes sans travail…) ainsi qu'à tout individu justifiant de son état de nécessiteux. Ces allocations sont versées dans le but d'améliorer une situation précaire. 731 Allocations aux élèves et étudiants : Il s'agit de sommes versées périodiquement à des élèves et étudiants sans conditions de précarité. 739 Allocations diverses et exceptionnelles : cet alinéa enregistre les dépenses d'allocations diverses et exceptionnelles ne trouvant pas leur place aux alinéas 730 et 731. Pièces justificatives à produire - Requête de paiement précisant le montant de l'allocation, l'identité de son bénéficiaire, la justification de l'attribution ou de l'état de nécessiteux ; - Le cas échéant, état collectif lorsque les bénéficiaires sont trop nombreux ; 58 - Le cas échéant, facture du fournisseur s'il s'agit de bons en espèces ; - Accusé de réception du bénéficiaire valant attestation du service fait. 74 Indemnisations pour dommages et préjudices Il s'agit de charges exceptionnelles et imprévues. 740 Indemnisation de préjudices causés par l'Etat : il s'agit de dépenses mises à la charge de l'Etat pour réparations civiles. 741 Indemnisation de préjudices subis du fait des fonctions : il s'agit d'indemnisation aux personnels ou à leurs parents pour préjudices subis suite à un accident du travail ou à tout autre acte ayant spolié ou détruit leurs biens, du fait de leurs fonctions. Elle n'est due que lorsqu'il n'existe pas d'autre couverture ou selon des dispositions prévues dans des statuts particuliers. Toutes les catégories de personnel peuvent être concernées. Un extrait du statut spécial fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale d'Haïti est donné ci -après à titre d'exemple de références réglementaires. Article 35 " les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans une intervention de police ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires ou de remplacement", et article 47 "les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'études dans des conditions fixées par le Ministre de la Justice"( pour ce dernier article, il convient d'utiliser ce paragraphe et non pas celui qui se rapporte à la formation). Pièces justificatives à produire - Selon le cas : Procès verbal constatant le préjudice, facture correspondant au montant de remplacement des biens détériorés ou perdus, acte de décès légalisé de l'agent public ; - Accusé de réception valant attestation du service fait. 742 Indemnisation des dommages résultant d'un cataclysme ou cyclone : concerne les indemnisations suite aux dégâts causés par des évènements climatiques. 749 Autres indemnisations : concerne les indemnisations ne pouvant faire l'objet d'une imputation précise aux alinéas 740 à 742. Pièces justificatives à produire - Requête de paiement précisant le motif de l'indemnisation, le ou les bénéficiaires et les modalités de paiement ; - Accusé de réception du (ou des) bénéficiaire(s) valant attestation du service fait. Article 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE L'amortissement de la dette publique comprend tous les remboursements d'avances consolidées, de prêts et autres dettes de l'Etat, octroyés par la Banque centrale, des institutions financières nationales et des autres agents résidents, des institutions internationales de développement, des administrations publiques étrangères et des autres agents non résidents. Les paiements d'intérêts ne relèvent pas de cette catégorie et doivent être classés aux alinéas concernés du paragraphe 26. 80 Dette publique interne 800 Amortissement de la dette envers la Banque Centrale : il s'agit du remboursement des avances consolidées. 801 Amortissement de la dette envers les autres institutions financières 59 802 Remboursements aux souscripteurs de Bons du Trésor 8020 Emissions en cours 8021 Emissions expirées 803 Remboursements aux souscripteurs d'autres obligations 809 Amortissement d'autres dettes internes 81 Dette publique externe 810 Amortissement de la dette bilatérale 811 Amortissement de la dette multilatérale 812 Amortissement de la dette envers des institutions financières privées 819 Amortissement d'autres dettes externes 82 Dette résultant de mise en jeu de garanties 820 Amortissement résultant de mise en jeu de garanties : cet alinéa enregistre les versements de charges d'amortissement résultant de la mise en jeu de garanties. Lorsque l'Etat accorde des garanties d'emprunt, il s'engage à se substituer à l'emprunteur défaillant. Dans ce cas, les charges d'amortissement que l'Etat serait conduit à payer, lorsqu'il en assume le règlement sans recours contre le débiteur initial, c'est-à-dire que l'Etat reprend la dette à son compte, sont imputées à cet alinéa. Dans le même cas, le montant correspondant aux charges d'intérêts de la dette est imputé à l'alinéa 265. En revanche, si l'Etat ne reprend pas la dette à son compte, il acquiert une créance équivalente sur le débiteur et la dépense correspondant aux intérêts et à l'amortissement est imputée à l'alinéa 609. Pièces justificatives à produire Lors du premier paiement - Contrat d'emprunt comportant le visa du Ministre chargé des finances et de la CSCCA, une copie du contrat est produite pour être conservée au Ministère chargé des finances, par les comptables publics assurant le suivi du dossier ; - Tableau d'amortissement et une copie produite pour être conservée au Ministère chargé des finances, par les comptables publics concernés, chargés de suivre le dossier; - Avis d'échéance de l'organisme prêteur ; - Attestation du service fait par l'ordonnateur. Lors des paiements ultérieurs - Avis d'échéance de l'organisme prêteur et mention des références de la réquisition relative au premier paiement ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Pour les emprunts contractés auprès des particuliers - Etat de liquidation de remboursement du capital comportant l'indication de l'emprunt, le numéro des titres, le nom du prêteur, le montant de l'amortissement ; - Attestation du service fait signée par l'ordonnateur. Article 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 90 Dépenses d'intelligence et de police 900 Service d'intelligence et de police : dépenses effectuées pour assurer la défense et la sécurité nationale, ces dépenses étant justifiées par certificat administratif. 91 Autres dépenses non ventilées par nature On regroupe dans cette catégorie les dépenses ordinaires dont la nature ne permet pas le classement dans les catégories précédentes. 60 910 Dépenses de projets et programmes non ventilées par nature : On regroupe dans cette catégorie les dépenses au titre de projets dont la nature ne permet pas le classement dans les catégories précédentes. 919 Autres dépenses ordinaires non ventilées par nature 92 Dette viagère Il s'agit de transferts aux ménages. Ce sont des paiements courants en monnaie qui ont pour effet d'accroître le revenu disponible des ménages bénéficiaires sans que ceux-ci aient à fournir une contrepartie équivalente en échange et qui n'entraînent ni création, ni extinction de créances financières. Ce paragraphe est subdivisé en 2 alinéas permettant de distinguer la pension civile de la pension militaire. 920 Pensions de retraite civile 921 Pensions de retraite militaire Pièces justificatives à produire - Etat collectif des pensionnés ; - Accusé de réception du bénéficiaire valant attestation du service fait. 93 Dépenses stratégiques 930 Stocks stratégiques 939 Autres dépenses stratégiques Pièces justificatives à produire - Certificat administratif motivant la constitution de tels stocks ; - Accusé de réception du fournisseur valant attestation du service fait. 94 Dépenses exceptionnelles 940 Restitutions de produits encaissés au cours d'années antérieures : il s'agit de dépenses en atténuation de recettes correspondant à des restitution d'impôts et taxes constatés au cours d'années antérieures lorsque des bordereaux de restitution sont émis en rectification d'erreurs de calculs ou d'erreurs d'assiette ou pour toutes autres causes légitimes. Lorsque la restitution intervient au cours du même exercice budgétaire, les bordereaux de restitution émis viennent en diminution des recettes. Pièces justificatives à produire Original du bordereau de restitution. 949 Autres dépenses exceptionnelles : il s'agit de dépenses qui ne trouvent pas leur place par ailleurs. 61 INDEX ALPHABETIQUE NATURE DE LA DEPENSE N° des pages A Abonnement - Journaux, revues et autres : alinéa 308, - Téléphone : alinéa 200. 41 27 Accidents du travail - Assurance : lignes 1701,1711,1721,1731,1741,1751,1761,1771,1791, - Préjudices subis du fait des fonctions : alinéa 741. 26 58 Acomptes - Sur marchés. 35,40,42, 43,46,50,51, Actif - Etat de l'actif ou inventaire. 44 Adduction d'eau potable - Acquisition de réseaux et ouvrages : ligne 4710, - Constructions de réseaux et ouvrages: ligne 4712, - Entretien des réseaux et ouvrages: ligne 2571, - Travaux d'amélioration des réseaux et ouvrages : ligne 4711. 50 50 34 50 Aéroports - Acquisition d'aéroports : ligne 4700, - Constructions d'aéroports : ligne 4702, - Entretien d'aéroports : ligne 2570, - Travaux d'amélioration d'aéroports : ligne 4701. 50 50 34 50 Affermage - Locations de biens ruraux : alinéa 240, - Locations d'autres biens immobiliers : alinéa 240. 30 30 Agents - Voir personnel, contractuel, de carrière, du Corps diplomatique et consulaire, stagiaire et assimilé, vacataire et autres personnels. 21,22,23,24 Agriculture - Achats d'engrais, de fertilisants, plants et semences : alinéa 310, - Achats insecticides, désinfectants et autres produits chimiques : alinéa 311 - Acquisition de propriétés agricoles : ligne 4350, - Entretien de propriétés agricoles : ligne 2535, - Entretien d'animaux de ferme et d'élevage : ligne 2590, - Travaux d'aménagement et d'amélioration de propriétés agricoles : ligne 4351. 41 41 47 33 35 47 Aide sociale - Acquisition de logements sociaux : ligne 4620, - Allocations d'assistance sociale : alinéa 730, - Bourses d'études : alinéa 739, - Constructions de logements sociaux : ligne 4622, - Entretien de logements sociaux : ligne 2562, - Travaux d'amélioration de logements sociaux : ligne 4621. 48 57 57 48 34 48 Alimentation - Alimentation des animaux : alinéa 321, - Cantines administratives : alinéa 320 , - Cantines scolaires : alinéa 320, - Pour fêtes et cérémonies : alinéas 270,271,279 ou 320, - Restauration des agents : alinéas 279 ou 320 . 42 41 41 38,41 38,41 Allocations - Aux élèves et étudiants : alinéa 731 , - D'assistance sociale : alinéa 730, - Diverses et exceptionnelles : alinéa 739. 57 57 57 Amortissement de la dette publique : - Remboursement du capital/emprunts : lignes concernées des paragraphes 80,81. 58,59 Animaux vivants - Achat de nourriture pour animaux : alinéa 321, 42 62 - Acquisition d'animaux vivants : ligne 4900, - Entretien d'animaux vivants : ligne 2590 . 51 35 Annuité - Remboursements emprunts. Amortissement : alinéas 800,801,803,809,810 à 819, - Remboursements emprunts. Intérêts : lignes 2620,2621,2629,2630 à 2639. 58,59 37 Architectes - Honoraires simples : ligne 2919, - Honoraires suivis de réalisation : lignes concernées des paragraphes 43 à 47, - Salaires : Voir personnel de carrière. 39 47 à 51 Arpenteurs - Honoraires simples : lignes 2919, - Honoraires suite à acquisition ou travaux : lignes des paragraphes 43 à 47, - Salaires : Voir personnel de carrière. 39 47 à 51 Arrêté - De nomination : alinéas 112 et 113, - Suite à publication du résultat d'élections : alinéa 111. 21,22 21 Assainissement ou évacuation des eaux usées - Acquisition de réseaux et ouvrages : ligne 4710, - Constructions de réseaux et ouvrages : ligne 4712, - Entretien des réseaux et ouvrages : ligne 2571, - Travaux d'amélioration des réseaux et ouvrages : ligne 4711 50 50 34 50 Assurance accidents du travail - Grands commis de l'Etat : ligne 1721, - Membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire : ligne 1731, - Personnel contractuel : ligne 1741, - Personnel de carrière : ligne 1701, - Personnel journalier : ligne 1761, - Personnel stagiaire et assimilé : ligne 1771 , - Personnel vacataire : ligne 1751, - Président de la République et élus du Corps législatif : ligne 1711. 26 26 26 26 26 26 26 26 Assurance maternité, vie et santé - Grands commis de l'Etat : ligne 1720, - Membres et personnel du Corps diplomatique et consulaire : ligne 1730, - Personnel contractuel : ligne 1740, - Personnel de carrière : ligne 1700, - Personnel journalier : ligne 1760, - Personnel stagiaire et assimilé : ligne 1770, - Personnel vacataire : ligne 1750, - Président de la République et élus du Corps législatif : ligne 1710. 26 26 26 26 26 26 26 26 Assurances pour risques et responsabilité civile - Primes : ligne 2920. 39 Avances - Aux collectivités territoriales : alinéa 601, - Aux comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes : alinéa 600, - Aux entreprises industrielles et commerciales : alinéa 606, - Aux entreprises publiques et mixtes : alinéa 603, - Aux institutions financières : alinéas 604, 605 - Aux organismes autonomes : alinéa 602, - Avances consolidées de la Banque centrale : amortissement : alinéa 800, intérê ts : ligne 2620, - Sur frais de déplacements : alinéas 221,222. 53 53 53 53 53 53 58 37 29 Avocats - Honoraires : lignes 2600,2910. 36,39 B Bail - Locations d'immeubles : alinéa 240 , - Locations diverses : alinéa 249. 30 31 Barrages - Acquisition : ligne 4710 , - Constructions : ligne 4712, 50 50 63 - Entretien : lignes 2571, - Travaux d'amélioration : ligne 4711 . 34 50 Bâtiments administratifs - Acquisition : ligne 4600, - Assurances de dommages : ligne 2920, - Constructions : ligne 4602, - Entretien : ligne 2560, - Travaux d'amélioration : ligne 4601. 48 39 48 34 48 Bâtiments scolaires, universitaires, culturels et sportifs - Acquisition : ligne 4610, - Assurances de dommages : ligne 2920, - Constructions : ligne 4612, - Entretien : ligne 2561, - Travaux d'amélioration : ligne 4611. 48 39 48 34 48 Bétail - Achat de nourriture pour bétail : alinéa 321, - Acquisition d'animaux vivants : ligne 4900 , - Entretien d'animaux vivants : ligne 2590. 42 51 35 Bibliothèques - Bibliothèque administrative. Documentation professionnelle : al inéa 308, Mobilier et Matériel : lignes 4000,4001, Entretien mobilier et matériel : ligne 2500, - Bibliothèque nationale : Fonds de bibliothèque : lignes 4210,4211, Mobilier et matériel : lignes 4020,4021, Entretien matériel et mobilier : ligne 2502, Entretien fonds de bibliothèque : ligne 2521, - Bibliothèque scolaire, universitaire : Documentation professionnelle : alinéa 308, Mobilier et matériel : lignes 4020,4021, Entretien mobilier et matériel : ligne 2502. 41 44 32 46 45 33 33 41 44 32 Bois - Achat de bois en tant que combustible :alinéa 313, - Achat de bois en tant que matériau de construction : alinéa 306, - Achat de plants et semences pour boisement : alinéa 310, - Acquisition de forêts : ligne 4400, - Boisement de terrains nus : ligne 4402, - Entretien des bois et forêts : ligne 2540, - Travaux d'amélioration des bois et forêts : ligne 4401. 41 41 41 48 48 34 48 Boni - Sur salaires : alinéas 160 à 169. 26 Bons du Trésor - Frais d'émission des bons du Trésor : alinéa 264, - Paiement des intérêts : ligne 2622, - Remboursement aux souscripteurs : lignes 8020, 8021. 37 37 59 Brevets - Acquisition de brevets : alinéa 501. 52 C Cantines - Cantines administratives : alinéa 320 , - Cantines scolaires : alinéa 320. 41 41 Carburants - Achat de carburants : alinéa 312. 41 Carrières et mines - Acquisition : ligne 4340, - Entretien : ligne 2534, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4341. 47 33 47 Cérémonies - Cérémonies nationales : alinéa 271, - Cérémonies officielles : alinéa 270. 38 38 Charbon de bois - Acquisition de charbon de bois : alinéa 313. 41 64 Charges financières - Commissions et frais pour recouvrement fiscal : ligne 2600, - Commissions et frais pour services financiers : ligne 2601, - Frais d'émission des emprunts et bons du Trésor : alinéa 264, - Intérêts de la dette : lignes 2620 à 2629 ou 2630 à 2639, - Intérêts résultant de la mise en jeu de garanties : alinéa 265, - Pertes sur emprunts et engagements : lignes 2610, 2619. 36 36 37 37 38 36 Chaussures - Achat de chaussures : alinéa 330. 42 Cheptel - Achat de nourriture pour animaux : alinéa 321, - Acquisition d'animaux vivants : ligne 4900, - Entretien des animaux vivants : ligne 2590. 42 51 35 Cimetières - Acquisition : ligne 4330, - Constructions : ligne 4332, - Entretien : ligne 2533, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4331. 47 47 33 47 Codification budgétaire - Structure de la codification institutionnelle, - Structure de la codification par nature. 20 20 Collections - Acquisition : lignes 4200, 4210, ou 4290, - Entretien : lignes 2520, 2521,2529, - Restauration : lignes 4201, 4211, ou 4291. 46 33 46 Colloques - Frais de colloques : alinéa 232. 30 Combustibles - Achat de combustibles : alinéa 313. 41 Commissions - Versements de commissions : lignes 2601, 2609. 36 Comptables publics - Missions du comptable public. 18 Concessions - Immobilisations incorporelles : alinéa 501. 52 Conduites et canalisations - Acquisition de fournitures et matériaux de construction : alinéa 306, - Acquisition de conduites et canalisations : ligne 4710, - Construction de conduites et canalisations : ligne 4712, - Entretien de conduites et canalisations : ligne 2571, - Travaux d'amélioration de conduites et canalisations : ligne 4711. 41 50 50 34 50 Contractuels - Boni : alinéa 164, - Heures supplémentaires : alinéa 134, - Indemnités et primes diverses : lignes concernées de l'alinéa 144, - Protection sociale : lignes 1740 à 1749, - Rémunérations principales : ligne 1134, alinéa 114.. 26 25 25 26 22,23 Contrats - De consultation : ligne 2900, - De recherches : ligne 2901, - D'études : ligne 2900, - De travail : voir personnel contractuel. 39 39 39 23 Contributions - Aux institutions internationales : alinéa 721, - Aux institutions nationales : alinéa 720, - Contributions diverses : alinéa 729. 57 57 57 Corps diplomatique et consulaire - Boni de ses membres et personnel : alinéa 163, - Heures supplémentaires du personnel : alinéa 133, - Indemnités de fonction de ses membres et personnel : lignes 1230, 1231, 1239, 26 25 24 65 - Indemnités et primes diverses de ses membres et personnel : lignes 1430 à 1439, - Indemnité de rapatriement : ligne 1436, - Protection sociale de ses membres et personnel : lignes 1730 à 1739, - Rémunérations principales de ses membres : ligne 1132, - Rémunérations principales de son personnel : lignes 1130, 1134 à1139. 25 26 26 22 22 Correspondance - Frais de transport de correspondance : ligne 2 011, - Frais de transport des valises diplomatiques : alinéa 224, - Frais postaux : ligne 2010. 27 29 27 Crédits budgétaires - Disponibilité des crédits 17 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif - Boni de ses membres : alinéa 162, - Indemnités de fonction de ses membres : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses de ses membres : lignes 1420 à 1429, - Personnel : voir personnel de carrière, personnel contractuel, personnel vacataire, personnel journalier, personnel stagiaire et assimilé, - Protection sociale de ses membres : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales de ses membres : alinéa 112. 26 24 25,26 21,22,23,24 26 21,22 Culte - Acquisition d'édifices cultuels : ligne 4690, - Construction d'édifices cultuels : ligne 4692, - Entretien d'édifices cultuels : ligne 2569, - Travaux d'amélioration d'édifices cultuels : ligne 4691. 49 49 34 49 D Date - D'émission des réquisitions - Des factures 19 19 Délégation - Pour signature des pièces justificatives. 19 Délégués - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24 25 26 21,22 Dépense - Engagement, - Liquidation, - Ordonnancement, - Paiement. 18 18 18 18 Dette externe - Bilatérale : Amortissement : alinéa 810, Intérêts : ligne 2630, - Envers les institutions financières privées : Amortissement : alinéa 812, Intérêts : ligne 2632, - Multilatérale : Amortissement : alinéa 811, Intérêts : ligne 2631. 59 37 59 37 59 37 Dette interne - Envers la Banque centrale : Amortissement : alinéa 800, Intérêts : ligne 2620, - Envers les autres institutions financières : Amortissement : alinéa 801, Intérêts : ligne 2621, - Intérêts des bons du Trésor : ligne 2622, - Intérêts sur d'autres obligations : ligne 2629, - Remboursement aux souscripteurs de Bons du Trésor : lignes 8020,8021, - Remboursement aux souscripteurs d'obligations : alinéa 803. 58 37 58 37 37 37 59 59 Dette viagère - Pension de retraite civile : alinéa 920, - Pension de retraite militaire : alinéa 921. 60 60 66 Directeurs généraux - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24 25,26 26 21,22 Disponibilités - Des crédits budgétaires 17 Documentation professionnelle - Acquisition de documentation professionnelle : alinéa 308. 41 E Eau - Fourniture d'eau potable : alinéa 320, - Fourniture d'eau domestique : alinéa 202. 41 27 Echange - d'immeubles : lignes concernées des paragraphes 43 à 46. 47 à 50 Edifices cultuels (cathédrales, églises et autres édifices cultuels) - Acquisition d'édifices cultuels : ligne 4690, - Construction d'édifices cultuels : ligne 4692, - Entretien d'édifices cultuels : ligne 2569, - Travaux d'amélioration d'édifices cultuels : ligne 4691. 49 49 34 49 Elections - Dépenses liées aux élections : à imputer en fonction de la nature de la dépense. Elus du Corps législatif - Boni : alinéa 161, - Indemnités de fonction : lignes 1210 à 1219, - Indemnités et primes diverses : lignes 1413 à 1419, - Protection sociale : lignes 1710 à 1719, - Rémunérations principales : alinéa 111. 26 24 25,26 26 21 Emprunts - Définition - Frais d'émission : alinéa 264, - Garantie : alinéas 265,609, 820, - Intérêts : lignes 2620,2621,2629, 2630 à 2639, - Remboursement du capital : alinéas 800,801,803,809 et 810 à 819. 36 37 38,53,54,59 37 58,59 Energie électrique - Fourniture d'énergie électrique : alinéa 203. 28 Engagement - Comptable, - Juridique. 18 18 Engrais - Achat d'engrais : alinéa 310. 41 Entretien - Bâtiments : lignes 2560 à 2569, - Bois, forêts et plantations : lignes 2540 à 2541, - Collection et œuvres d'art : lignes 2520 à 2529, - Littoral, étangs et lacs : lignes 2550 à 2551, - Matériel de transport : lignes 2510 à 2519, - Mobilier, matériel et outillage : lignes 2500 à 2509, - Terrains : lignes 2530 à 2539, - Voies, réseaux et ouvrages : lignes 2570 à 2579. 34 33,34 33 34 33 32,33 33 34,35 Espaces verts - Acquisition : ligne 4320, - Constructions : ligne 4322, - Entretien : ligne 2532, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4321. 47 47 33 47 Etangs et lacs - Acquisition : ligne 4510, - Construction : ligne 4512, 48 48 67 - Entretien : ligne 2551, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4511. 34 48 Exercice fiscal - Mention obligatoire sur réquisitions. 18 Expropriation - Pour cause d'utilité publique. 49 F Factures - En original, - Mentions obligatoires. 19 19 Fertilisants - Achats de fertilisants : alinéa 310. 41 Fêtes et cérémonies - Fêtes et cérémonies nationales : alinéa 271. - Frais de réceptions officielles: alinéa 270, 38 38 Fonctionnement - Article 1, - Article 2, - Article 3, - Article 7 paragraphes 70, 72, 73 et 74, - Article 9 paragraphes 90, 91 et 93. 20à 27 27 à 40 40 à 43 55,57,58 59,60 Forêts - Achat de plants et semences pour boisement : alinéa 310, - Acquisition de forêts : ligne 4400, - Boisement de terrains nus : ligne 4402, - Entretien des forêts : ligne 2540, - Travaux d'amélioration des forêts : ligne 4401. 41 48 48 34 48 Formation - Frais de colloques et de séminaires : alinéa 232. - Versements aux organismes de formation : alinéas 230,231. 30 29,30 Fournitures - A caractère éducatif, récréatif, culturel et sportif : alinéa 301, - A caractère médical, chirurgical, pharmaceutique et vétérinaire : alinéa 303, - A caractère sanitaire : alinéa 302, - De bureau : alinéa 300, - De documentation professionnelle : alinéa 308, - De matériaux de construction : alinéa 306, - De pièces et accessoires d'outillage technique, électrique, mécanique et informatique : alinéa 305, - De pièces et accessoires pour matériel de transport : alinéa 304, - De produits d'entretien ménager et de nettoyage : alinéa 307. 40 40 40 40 41 41 41 41 41 Frais - Bancaires : ligne 2601, - D'actes et de contentieux : ligne 2910, - De déménagement : alinéa 223, - De déplacement : alinéa 220, - De recherches et de développement : lignes 2901, 2909, - De séjour : alinéas 221 et 222, - Pour services financiers : ligne 2601. 36 39 29 28,29 39 29 36 G Garanties d'emprunts - Amortissement résultant de la mise en jeu de garanties : alinéa 820, - Créances résultant de la mise en jeu de garanties : alinéa 609, - Versements d'intérêts résultant de la mise en jeu de garanties : alinéa 265. 59 53,54 38 Gaz - Achat de gaz en tant que combustible : alinéa 313, - Fourniture de gaz : alinéa 204. 41 28 Grands commis de l'Etat - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, 26 24 68 - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 25,26 26 21,22 H Habillement - Fournitures d'habillement : alinéa 330. 42 Halles et marchés - Acquisition : ligne 4640, - Construction : ligne 4642, - Entretien : ligne 2564, - Travaux d'amélioration : ligne 4641. 49 49 34 49 Honoraires - Architectes : ligne 2919 et lignes concernées des paragraphes 43, 45, 46 et 47, - Arpenteurs : ligne 2919 et lignes concernées des paragraphes 43 à 47, - Avocats : lignes 2600,2910 et lignes concernées des paragraphes 43 à 47, - Huissiers : lignes 2600, 2910 et lignes concernées des paragraphes 43 à 47, - Médecins : ligne 2911, - Notaires : ligne 2910 et lignes concernées des paragraphes 43 à 47, - Vétérinaires : ligne 2912. 39,47,48 à 51 39,47 à 51 36,39,47 à 51 36,39,47 à 51 39 39,47 à 51 39 Huissiers - Honoraires : lignes 2600 et 2910, - Salaires : Voir personnel de carrière. 36,39 Hypothèques - Certificat négatif d'inscriptions hypothécaires 49 I Immatriculation - Numéro d'immatriculation des véhicules concernés par achat de carburant 42 Immobilisations - Corporelles : article 4, - Incorporelles : articl e 5. 43 à 52 52 Impression - Frais d'impression de documents administratifs : alinéa 211, - Frais d'impression liés aux élections : alinéa 211. 28 28 Imputation budgétaire - Par nature de dépenses. 18 Incendie - Acquisition de matériel d'incendie : ligne 4070, - Entretien de matériel d'incendie : ligne 2507, - Grosses réparations de matériel d'incendie : ligne 4071. 45 33 45 Indemnisations - De dommages résultant d'un cyclone ou cataclysme : alinéa 742, - De préjudices causés par l'Etat : alinéa 740, - De préjudices subis du fait des fonctions : alinéa 741. 58 58 58 Indemnités - de fonction : lignes concernées des alinéas 120 à 129, - de licenciement : lignes 1402,1432,1442,1492, - d'éloignement : lignes 1400,1420,1430,1490, - de rapatriement : ligne 1436, - pour travaux de nuit : lignes 1401,1431,1441,1451,1471,1491. 24,25 25 25 26 25 Indigents - Honoraires médicaux : ligne 2911, - Secours aux indigents : alinéa 730. 39 57 Insecticides - Fournitures d'insecticides : alinéa 311. 41 Internet - Frais de branchement et de communications : alinéa 200. 27 Instruments ménagers - Acquisition d'instruments ménagers : alinéa 307. 41 Intelligence et police - Dépenses d'intelligence et de police : alinéa 900. 59 69 Intérêts - De la dette : lignes 2620 à 2629 et 2630 à 2639, - De retard : ligne 2601. 37 36 Inventaire - Inscription à l'inventaire. 44,47 Investissement - Article 4, - Article 5, - Article 6, - Article 7 paragraphes 71, - Article 8, - Article 9 paragraphe 92. 43 à 52 52 53 à 55 56,57 58,59 60 Irrigation - Travaux d'irrigation : ligne 4711. 50 J Jardins - Acquisition de jardins : ligne 4320, - Construction de jardins : ligne 4322, - Entretien des jardins : ligne 2532, - Travaux d'aménagement et d'amélioration des jardins : ligne 4321. 47 47 33 47 Jeux - Acquisition de jeux : alinéas 301 et 402 ligne 4020, - Entretien des jeux : ligne 2502, - Grosses réparations des jeux : ligne 4021. 40,44, 32 44 Journaliers - Voir personnel journalier. 23,25,26 Juges de la Cour de Cassation - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24 25,26 26 21,22 L Lacs - Acquisition de lacs : ligne 4510, - Construction de lacs : ligne 4512, - Entretien des lacs : ligne 2551, - Travaux d'aménagement et d'amélioration de lacs : ligne 4511. 48 48 34 48 Liquidation - De la dépense 18 Littoral - Entretien : ligne 2550, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4501. 34 48 Locations - de moyens de transport : alinéa 242, - d'équipements et matériels : alinéa 241, - d'immeubles : alinéa 240, - diverses : alinéa 249. 31 31 30 31,32 Logements - pour résidences de fonction : lignes 2563,4630,4631,4632, - sociaux : lignes 2562,4620,4621,4622. 34,48, 34,48 Logiciels - Acquisitions de logiciels courants : ligne 4010, - Développement de logiciels d'exploitation et d'application : alinéa 502. 44 52 Loyers - Charges locatives : alinéa 240, - Des immeubles (bâtiments, terrains…) : alinéa 240. 30 30 Lubrifiants - Achats de lubrifiants : alinéa 312. 41 70 M Marchés - Pièces justificatives 35,42,43,46, 50,51,52 Marques - Immobilisations incorporelles : alinéa 501. 52 Matériel de télécommunications - Acquisition : ligne 4080, - Entretien : ligne 2508, - Fournitures de pièces et d'accessoires pour télécommunications : alinéa 305, - Grosses réparation : ligne 4081. 45 33 41 45 Matériel de transport aérien - Acquisition : ligne 4130, - Entretien : ligne 2513, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 304, - Grosses réparations : ligne 4131. 45 33 41 45 Matériel de transport ferroviaire - Acquisition : ligne 4110, - Entretien : ligne 2511, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 304, - Grosses réparations : ligne 4111. 45 33 41 45 Matériel de transport fluvial et maritime - Acquisition : ligne 4120, - Entretien : ligne 2512, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 304, - Grosses réparations : ligne 4121. 45 33 41 45 Matériel de transport terrestre - Acquisition : ligne 4100, - Entretien : ligne 2510, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 304, - Grosses réparations : ligne 4101. 45 33 41 45 Matériel d'incendie, de police et de défense - Acquisition : ligne 4070, - Entretien : ligne 2507, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéas 304, 305, - Grosses réparations : ligne 4071. 45 33 41 45 Matériel et outillage technique, électrique et mécanique - Acquisition : ligne 4060, - Entretien : ligne 2506, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Grosses réparations : ligne 4061. 44 32 41 44 Matériel mécanographique, informatique et télématique - Acquisition : ligne 4010, - Entretien : ligne 2501, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Grosses réparations : ligne 4011. 44 32 41 44 Médecins - Honoraires : ligne 2911, - Salaires : Voir personnel de carrière. 39 Mines - Acquisition : ligne 4340, - Entretien : ligne 2534, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4341. 47 33 47 Ministres - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24,25 25,26 26 21,22 Mobilier et matériel de bureau - Acquisition : ligne 4000, 44 71 - Entretien : ligne 2500, - Fournitures et petit matériel : alinéa 300, - Grosses réparations : ligne 4001. 32 40 44 Mobilier et matériel sanitaire - Acquisition : ligne 4030, - Entretien : ligne 2503, - Fournitures et petit matériel : alinéa 302, - Grosses réparations : ligne 4031. 44 32 40 44 Mobilier et matériel électroménager - Acquisition : ligne 4050, - Entretien : ligne 2505, - Fournitures et petit matériel : alinéa 307, - Grosses réparations : ligne 4051. 44 32 41 44 Mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux et paramédicaux - Acquisition : ligne 4040, - Entretien : ligne 2504, - Fournitures et petit matériel : alinéa 303, - Grosses réparations : ligne 4041. 44 32 40 44 Mobilier et matériels éducatifs, culturels et sportifs - Acquisition : ligne 4020, - Entretien : ligne 2502, - Fournitures et petit matériel : alinéa 301, - Grosses réparations : ligne 4021. 44 32 40 44 Musées - Acquisition : ligne 4610, - Construction : ligne 4612, - Entretien : ligne 2561, - Travaux d'amélioration : ligne 4611. 48 48 34 48 N Nomenclature - Codification par nature de dépenses, - Codification institutionnelle. 20 20 Notaires - Honoraires simples : ligne 2910, - Honoraires suite à acquisition : lignes concernées des paragraphes 43 à 49. 39 47 à 52 Nourriture - Pour animaux : alinéa 321, - Pour fêtes et cérémonies : alinéas concernés du paragraphe 27, - Pour personnes : alinéa 320. 41 38 42 Numérotation - Des factures, - Des réquisitions. 19 18,19 O Œuvres et objets d'art - Acquisition : ligne 4200, - Entretien : ligne 2520, - Restauration : ligne 4201. 46 33 46 Ordonnancement - Des dépenses 18 Ordonnateurs - Missions des ordonnateurs. 18 Ordre de mission - Déplacement du personnel 29 Organismes de formation - Versements de frais de séminaires ou de stage : alinéas 230,231. 29,30 Outillage - Acquisition : ligne 4060, - Entretien : ligne 2506, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Grosses réparations : ligne 4061. 44 32 41 44 72 Ouvrages de télécommunications - Acquisition : ligne 4730, - Construction : ligne 4732, - Entretien : ligne 2573, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Travaux d'amélioration : ligne 4731. 51 51 34 41 51 Ouvrages d'électrification - Acquisition : ligne 4720, - Construction : ligne 4722, - Entretien : ligne 2572, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Travaux d'amélioration : ligne 4721. 51 51 34 41 51 Ouvrages hydrauliques - Acquisition : ligne 4710, - Construction : ligne 4712, - Entretien : ligne 2571, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Travaux d'amélioration : ligne 4711. 50 50 34 41 50 P Participations - Dans des entreprises industrielles et commerciales : alinéa 616, - Dans des entreprises non résidentes : ligne 6179, - Dans des entreprises publiques et mixtes : alinéa 613, - Dans des institutions financières publiques : alinéa 614, - Dans des institutions financières privées : alinéa 615, - Dans des organisations internationales : ligne 6170. 54 54 54 54 54 54 Pensions de retraite - civile : alinéa 920, - militaire : alinéa 921. 60 60 Personnel contractuel - Boni : alinéa 164, - Heures supplémentaires : alinéa 134, - Indemnités et primes diverses : lignes 1441 à 1449, - Protection sociale : lignes 1740 à 1749, - Rémunérations principales : alinéa 114, ligne 1134. 26 25 25,26 26 23,22 Personnel de carrière - Boni : alinéa 160, - Heures supplémentaires : alinéa 130, - Indemnités de fonction : lignes 1201 à 1209, - Indemnités et primes diverses : lignes 1400 à 1409, - Protection sociale : lignes 1700 à 1709, - Rémunérations principales : alinéa 110, ligne 1130. 26 25 24,25 25,26 26 21,22 Personnel journalier - Boni : alinéa 166, - Heures supplémentaires : alinéa 136, - Protection sociale : lignes 1760 à 1769, - Rémunérations principales : alinéa 116, ligne 1136. 26 25 26 23,22 Personnel stagiaire et assimilé - Boni : alinéa 167, - Heures supplémentaires : alinéa 137, - Indemnités et primes diverses : lignes 1471 à 1479, - Protection sociale : lignes 1770 à 1779, - Rémunérations principales : alinéa 117, ligne 1137 . 26 25 25,26 26 23,24,22 Personnel vacataire - Boni : alinéa 165, - Heures supplémentaires : alinéa 135, - Indemnités et primes diverses : lignes 1451 à 1459, - Protection sociale : lignes 1750 à 1759, - Rémunérations principales : alinéa 115, ligne 1135. 26 25 25,26 26 23,22 Pertes de change 73 - Sur emprunts et engagements : ligne 2610. 36 Petite caisse - Pour achats de biens de consommation : alinéa 399, - Pour dépenses de services : alinéa 299. 42 40 Pièces et accessoires - D'outillage : alinéa 305, - Pour matériel de transport : alinéa 304. 41 41 Pièces justificatives - De dépenses. 19 Placements - A l'étranger : alinéa 621, - A l'intérieur : alinéa 620. 55 55 Places publiques - Acquisition : ligne 4320, - Constructions : ligne 4322, - Entretien : ligne 2532, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4321. 47 47 33 47 Plantations - Achat de plants et semences : alinéa 310, - Acquisition de plantations : ligne 4410, - Entretien des plantations : ligne 2541, - Plantation de terrains nus : ligne 4411, - Travaux d'amélioration des plantations : ligne 4412. 41 48 34 48 48 Police - Agents de police : Voir personnel de carrière, - Acquisition de matériel de police : ligne 4070, - Dépenses de police : alinéa 900, - Entretien du matériel de police : ligne 2507, - Fournitures de pièces et accessoires pour matériel de police : aliné as 304,305, - Grosses réparations de matériel de police : ligne 4071. 45 59 33 41 45 Ports - Acquisition : ligne 4700, - Constructions : ligne 4702, - Entretien : ligne 2570, - Travaux d'amélioration : ligne 4701. 50 50 34 50 Ponts - Acquisition : ligne 4700, - Constructions : ligne 4702, - Entretien : ligne 2570, - Travaux d'amélioration : ligne 4701. 50 50 34 50 Postes - Affranchissement de correspondance et colis : ligne 2010. 27 Poursuites - Frais de poursuites pour recouvrement fiscal : ligne 2600. 36 Premier Ministre - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24,25 25,26 26 21,22 Prescription - Date des factures. 19 Président de la République - Boni : alinéa 161, - Indemnités de fonction : lignes 1210 à 1219, - Indemnités et primes diverses : lignes 1413 à 1419, - Protection sociale : lignes 1710 à 17129, - Rémunérations principales : alinéa 111. 26 24,25 25,26 26 21 Prestations de service par des tiers - Contrats d'études et de consultation : ligne 2900, 39 74 - Contrats de recherches : ligne 2901, - Diverse prestations de services : ligne 2909. 39 39 Prêts - Aux collectivités territoriales : alinéa 601, - Aux comptes spéciaux du Trésor et budgets annexes : alinéa 600 , - Aux entreprises industrielles et commerciales : alinéa 606, - Aux entreprises publiques et mixtes : alinéa 603, - Aux institutions financières : alinéas 604, 605, - Aux organismes autonomes : alinéa 602. 53 53 53 53 53 53 Primes - De premier établissement : lignes 1403,1413,1423,1433 et 1493, - D'efficacité et d'efficience : lignes 1405,1435,1445 et 1495, - De risques : lignes 1404,1434,1444,1474 et 1494, - Diverses : lignes 1409,1419,1429,1439,1449,,1459,1479 et 1499. 25 25,26 25 26 Prix - Scolaires : alinéa 739. 57,58 Procédés - Immobilisations incorporelles : alinéa 501. 52 Produits - Alimentaires : alinéas 270,271,279 et 320, - Chimiques : alinéas 311,319, - D'entretien ménager : alinéa 307, - De nettoyage : alinéa 307, - Pharmaceutiques, médicaux, chirurgicaux, vétérinaires : alinéa 303. 38,41 41 41 41 40 Programmes et projets - d'investissement : lignes concernées de l'article 4, - non ventilés par nature : alinéa 901. 43 à 52 59 Promotion - Dépenses pour promotion : alinéas 210, 219. 28 Propagande - Dépenses de propagande : alinéas 210, 219. 28 Propriétés agricoles - Acquisition : ligne 4350, - Entretien : ligne 2535, - Travaux d'amélioration : ligne 4351. 47 33 47 Protecteur du citoyen - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : li gnes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24,25 25,26 26 21,22 Protection sociale - Charges sociales sur rémunérations : lignes concernées des alinéas 170 à 179. 26 Publicité - Dépenses de publicité : ligne 210. 28 Q Quotes-parts - Aux institutions étrangères et internationales : alinéa 721, - Aux institutions nationales : alinéa 720. 57 57 R Réceptions officielles - dépenses pour réceptions officielles : alinéa 270. 38 Recherches - Contrats de recherches : ligne 2901. 39 Recouvrement fiscal - Frais de poursuites à la charge de l'Etat : ligne 2600. 36 Relations publiques - Frais liés aux relations publiques : alinéa 210. 28 Reliure - Frais de reliure de documents : alinéa 211. 28 75 Rémunérations des heures supplémentaires - Travaux en dehors des heures régulières : alinéas concernés du paragraphe 13. 25 Rémunérations principales du personnel - Paiement des rémunérations principales : alinéas 110 à 119. 21,22,23,24 Reproduction - Frais de reproduction de documents : alinéa 211. 28 Réquisitions - Mentions obligatoires. 18,19 Réseaux télégraphique et téléphonique - Acquisition : ligne 4730, - Construction : ligne 4732, - Entretien : ligne 2573, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Travaux d'amélioration : ligne 4731. 51 51 34 41 51 Réseaux d'électrification - Acquisition : ligne 4720, - Construction : ligne 4722, - Entretien : ligne 2572, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Travaux d'amélioration : ligne 4721. 51 51 34 24 51 Réseaux hydrauliques - Acquisition : ligne 4710, - Construction : ligne 4712, - Entretien : ligne 2571, - Fournitures de pièces et accessoires : alinéa 305, - Travaux d'amélioration : ligne 4711. 50 50 34 41 50 Résidences de fonction - Acquisition : ligne 4630, - Construction : ligne 4632, - Entretien : ligne 2563, - Travaux d'amélioration : ligne 4631. 48 48 34 48 Restitution - De produits encaissés : alinéa 930. 60 Routes - Acquisition : ligne 4700, - Constructions : ligne 4702, - Entretien : ligne 2570, - Fournitures pour entretien des routes : alinéa 306, - Travaux d'amélioration : ligne 4701. 50 50 34 41 50 S Salaires et traitements - Boni : alinéas 160 à 169, - Rémunérations des heures supplémentaires : alinéas 130 à 139, - Rémunérations principales : alinéas 110 à 119. 26 25 21,22,23,24 Sapeurs pompiers - Primes de risques : lignes 1404,1434,1444,1474,1494, - Uniformes et tenues de feu : alinéa 330. 25 42 Secours - Aux nécessiteux : alinéas 730,739. 57,58 Semences - Achat de semences : alinéa 310, - Ensemencement de terrains nus : ligne 4412. 41 48 Séminaires - Frais de séminaires : alinéa 232. 30 Service d'intelligence - Dépenses d'intelligence : alinéa 900. 59 Service fait - Constatation du service fait. 17,19 Services de base - Fourniture de gaz : alinéa 204, 28 76 - Fourniture d'eau : alinéa 202, - Fourniture d'énergie électrique : alinéa 203, - Frais de correspondance : alinéa 201, - Frais de télécommunications : alinéa 200. 27 28 27 27 Stagiaires et assimilés - Personnel stagiaire et assimilé : Voir Personnel stagiaire. 22,23,24,25,26 Statues - Acquisition : ligne 4200, - Entretien : ligne 2520, - Restauration : ligne 4201. 46 33 46 Stocks stratégiques - Constitution de stocks stratégiques : alinéa 930. 60 Subventions - Subventions d'exploitation versées à divers bénéficiaires : alinéas 700 à 709, - Subvention en capital : versées à divers bénéficiaires : alinéas 710 à 719. 55,56 56,57 T Taxe sur la masse salariale - Versement de la taxe : alinéas 190 à 199. 27 Télécommunications - Voir ouvrages de télécommunications, réseaux télégraphique et téléphonique et entretien de réseaux et ouvrages de télécommunications. 34,41,51 Télégraphe, télex, fax - Voir entretien, - Voir ouvrages de télécommunications, - Voir réseaux télégraphique et téléphonique. 34 34,41,51 34,41,51 Téléphone - Voir abonnement, - Voir ouvrages de télécommunications, - Voir réseaux télégraphique et téléphonique. 27 34,41,51 34,41,51 Terrains à bâtir - Acquisition : ligne 4300, - Entretien : ligne 2530, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4301. 47 33 47 Terrains de voirie - Acquisition : ligne 4310, - Entretien : ligne : 2531, - Travaux d'aménagement et d'amélioration : ligne 4311. 47 33 47 Textiles - Diverses fournitures textiles : alinéa 331, - Vêtements : alinéa 330. 42 42 Traitements et salaires - Boni : alinéas 160 à 169, - Rémunérations des heures supplémentaires : alinéas 130 à 139, - Rémunérations principales : alinéas 110 à 119. 26 25 21,22,23,24 Transports - Acquisition de matériel de transport : lignes 4100,4110,4120,4130,4190, - Entretien de matériel de transport : lignes 2510 à 2519, - Frais de transport de biens : alinéa 223, - Frais de transport du personnel : alinéa 220, - Grosses réparations de matériel de transport : lignes 4101,4111,4121,4131,4191. 45 33 29 28 45 Travaux - Aménagement et amélioration : lignes concernées des paragraphes 43 à 49, - Constructions : lignes concernées des paragraphes 43 à 49, - Entretien : lignes concernées du paragraphe 25, - Grosses réparations : lignes concernées des paragraphes 40,41, - Restauration : lignes concernées du paragraphe 42. 47 à (é 47 à 52 32 à 35 44,45 46,47 U Université d'Etat d'Haïti - Boni de ses membres : alinéa 162, - Indemnités de fonction de ses membres : lignes 1220 à 1229, 26 24,25 77 - Indemnités et primes diverses de ses membres : lignes 1420 à 1429, - Personnel : voir personnel de carrière, personnel contractuel, personnel vacataire, personnel journalier, personnel stagiaire et assimilé, - Protection sociale de ses membres : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales de ses membres : alinéa 112. 25,26 22,23,24, 25,26 26 21,22 Ustensiles de cuisine - Achat d'ustensiles de cuisine : alinéa 307. 41 V Vacataires - Voir personnel vacataire. 22,23,25,26 Valise diplomatique - Frais de transport : alinéa 224. 29 Véhicules - Acquisition de véhicules : ligne 4100, - Entretien de véhicules : ligne 2510, - Immatriculation de véhicules : ligne 2929, - Assurances de véhicules : ligne 2920, - Pièces et accessoires pour véhicules : alinéa 304, - Grosses réparations de véhicules : ligne 4101. 45 33 40 39,40 41 45 Vêtements - Fournitures de vêtements : alinéa 330. 42 Vétérinaires - Honoraires : ligne 2912, - Salaires : Voir personnel de carrière. 39 Vice-délégués - Boni : alinéa 162, - Indemnités de fonction : lignes 1220 à 1229, - Indemnités et primes diverses : lignes 1420 à 1429, - Protection sociale : lignes 1720 à 1729, - Rémunérations principales : alinéa 112. 26 24,25 25,26 26 21,22 Voies et chemins - Acquisition de terrains pour voies et chemins : ligne 4310, - Construction de voies et chemins : ligne 4702, - Entretien de voies et chemins : ligne 2531, - Fournitures pour entretien des voies et chemins : alinéa 306, - Travaux d'amélioration de voies et chemins : ligne 4701. 47 50 33 41 50 Voirie - Voir routes, voies et chemins. 33,41,47,50 78 ANNEXES AU GUIDE BUDGETAIRE (modèle de formulaires à utiliser) - Formulaire de certificat administratif - Formulaire de certificat d'inscription à l'inventaire - Formulaire de certification du service fait - Formulaire de procès verbal de prise de fonction - Formulaire de suivi de l'inventaire - Formulaire de suivi des salaires - Formulaire de suivi du paiement des loyers - Formulaire de suivi du paiement sur marchés