(FY2024) Lèt kadraj Premye Minis la pou pwojè bidjè 2023-2024

[page 1] @ No |) FA 4 RÉPUBLIQUE D'HAÏTI be Promiar Ministre MEMORANDUM A TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Lettre de Cadrage du projet de Budget 2023-2024 Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Je salue votre engagement et la détermination dont vous avez fait montre pour accomplir votre mission dans le strict respect des lois de la République au service de l'intérêt général, tout au long de l'exercice fiscal 2022-2023. A moins d’un trimestre de la fin de l'exercice fiscal, il y a lieu de formuler les orientations budgétaires de l’exercice fiscal qui s’en vient, en tenant compte de deux paramètres fondamentaux: 1) le contexte politique et économique actuel; 2) la Programmation pluriannuelle du budget. Mais, avant d'aller plus loin, il est nécessaire de rappeler brièvement les principales actions engagées dans le cadre de l'exécution du budget 2022-2023 en rapport avec les priorités définies, à savoir : renouer avec la croissance économique ; assurer la stabilité sociale ; améliorer les conditions sécuritaires. En matière de gouvernance économique et financière, l'accent est mis sur la stabilité macroéconomique. Un certain nombre de réformes liées à la gouvernance économique et financière sont ainsi entreprises. Les principales sont : l'adoption et la publication des codes et nomenclatures douaniers ; le Code Général des Impôts et le Livre des procédures fiscales ; l'élargissement du Compte Unique du Trésor (CUT); l'adoption d’un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) ; la publication mensuelle des contrats de marchés publics et la liste de leurs bénéficiaires effectifs ; la révision du cadre légal sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Grâce à ces réformes, des progrès significatifs sont réalisés en matière de gouvernance économique et financière. Parmi ces progrès, on peut noter : une meilleure prévisibilité des me [page 2] dé SE] Le Premier Ministre recettes de l’État ; une bonne maîtrise du déficit budgétaire ; une amélioration des mécanismes des dépenses publiques facilitant la reddition des comptes ; le renforcement de la transparence des processus de passation et d'exécution des marchés publics ; le renforcement des instruments légaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Programme de Référence dénommé « SMP », signé avec le Fonds Monétaire International (FMI) en juin de l’année dernière, atteste ces progrès. Au niveau social, notre principal objectif consiste à protéger les ménages vulnérables contre la hausse vertigineuse des prix. Pour en atténuer les effets négatifs, nous avons adopté un train de mesures, dont l’augmentation substantielle de l'allocation budgétaire du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Ce qui a permis de financer les programmes sociaux, notamment, l'élargissement de la couverture du système de transferts monétaires sur la base du SIMAST (Système d’information du Ministère des Affaires Sociales et du Travail) en faveur des populations les plus vulnérables. En matière de sécurité, le Gouvernement a poursuivi l'exécution de son programme d'acquisition de matériels et équipements modernes et mieux adaptés pour les forces de l’ordre. Cette stratégie est complétée par des mesures de renforcement des dispositifs de contrôle au niveau de la douane. Il s’agit de contenir la fraude fiscale et l'entrée sur le territoire des armes, munitions et autres produits illicites. En dépit de tous ces progrès, le climat sécuritaire demeure encore préoccupant. L'insécurité constitue le principal frein, d’une part, à la relance des activités économiques au cours de l'exercice fiscal 2022-2023 et, d'autre part, à l'établissement d’un environnement propice à l'organisation de consultations populaires et d'élections pour renouveler le personnel politique. Ainsi, le pays connaitra, pour une cinquième année consécutive, une contraction économique. Le taux de croissance économique devrait se situer autour de -0.4% contre des projections initiales de +0.3%. En effet, les principaux défis demeurent : la persistance de l'inflation ; les perturbations observées dans le circuit d’approvisionnement et de distribution des produits pétroliers et la dépréciation de la monnaie nationale conjuguées au climat sécuritaire délétère. Tout cela a mis à mal la réalisation des programmes et projets devant être initiés pour l'atteinte des objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté. Malgré le non-décaissement des appuis budgétaires promis, jusque-là, les efforts de mobilisation des recettes et la maitrise dans la gestion des dépenses publiques ont permis de maintenir la stabilité &u cadre macroéconomique. Toutefois, le repli des investissements privés un * MO 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haït D ai [page 3] 4 Le Premier Ministre et le faible taux d'exécution du Programme d’investissements Publics (PIP) notamment le retard dans la mise en œuvre du Plan de Relèvement Intégré de la Péninsule Sud (PRIPS), n’ont pas pu jouer leur rôle de catalyseur de croissance. | Mesdames, Messieurs L'économie haïtienne est en proie à de multiples difficultés. Les grands facteurs impactant négativement la gouvernance politique demeurent encore, à savoir : la crise socio-politique et la détérioration du climat sécuritaire. Il faut également mentionner les chocs climatiques et naturels, sanitaires et économiques ayant aggravé l'insécurité alimentaire qui touche une majorité de la population depuis plusieurs années. A ces chocs s'ajoutent des phénomènes internes et externes provoquant une amplification de la hausse des prix des produits pétroliers sur le marché national. Les phénomènes internes sont : l'augmentation des coûts de transaction liée à la dégradation du climat sécuritaire dans le pays; la rareté des produits pétroliers à certaines périodes entraînant la perturbation de la chaîne d’approvisionnement ; la baisse du volume des importations ; la forte volatilité du change. Cette situation a exacerbé davantage les défis majeurs que nous devons relever. Les phénomènes externes sont liés principalement à la hausse des cours mondiaux imputable à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ce qui a une incidence directe sur le pouvoir d'achat des ménages haïtiens, notamment ceux déjà en situation de vulnérabilité. En mars 2023, la Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA) a fait état de 49 millions de personnes en insécurité alimentaire aiguë qui nécessitent une assistance alimentaire urgente. Le secteur externe n’est pas en reste quant aux répercussions néfastes du ralentissement de l’économie. Sur le premier semestre, une baisse d'environ 9% a été enregistrée au niveau des transferts privés sans contrepartie qui généralement s’accroissent en période de crise en Haïti. Aussi faut-il souligner, la chute d'environ 21.6% des exportations haïtiennes, qui en moyenne, représentent 40% du PIB : Ceci, seulement sur les cinq premiers mois de l'exercice. Cette chute est la conséquence directe des fermetures d'entreprises particulièrement dans le domaine de la manufacture axée sur le textile. Une amélioration de cette situation requerra un peu de temps, étant donné la saisonnalité de certaines catégories de biens d'exportation. Au niveau des Finances Publiques, de grands efforts ont été déployés au niveau des organismes de perception, plus précisément au niveau de l'Administration Générale des Douanes (AGD). AM 3 Ps RER IE To LE 2 ES 1e nn AR A PIRE ns, 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 4] NY RÉPUBLIQUE DAT Le Premier Ministre En effet, l'application des directives concernant la lutte contre la corruption et le trafic d'armes se traduit par un renforcement des mécanismes de suivi et de contrôle des importations. Si les recettes courantes au 30 juin 2023 ont affiché une progression de 56% en glissement annuel, les recettes douanières incluant les recettes pétrolières ont, quant à elles, accéléré davantage. Du côté des dépenses publiques, on assiste à une légère baisse par rapport à la même période de l'exercice précédent. D'octobre 2022 à juin 2023, les dépenses publiques ont reculé de 6% en glissement annuel. Ce recul modéré des dépenses s’explique essentiellement par une baisse substantielle (-63%) des « subventions et autres transferts courants » résultant d’une situation plus favorable de non-accumulation des subventions sur les produits pétroliers. En revanche, les dépenses d'investissement ont augmenté de 129% en glissement annuel. Ces efforts sont le reflet de la volonté du Gouvernement de supporter les populations vulnérables à travers le Programme d'Urgence Multisectoriel pour l’Apaisement et la Réinsertion Sociale des Groupes Vulnérables (PUrMARG). Au 30 juin 2023, le financement de la BRH est contenu dans les limites prévues dans le budget en cours d'exécution et conformément au Pacte de gouvernance signé entre la Banque de la République d'Haïti (BRH) et le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). Le financement de la BRH est passé de 31.9 milliards de gourdes au 30 juin 2022 à 8.3 milliards de gourdes au 30 juin 2023, soit un recul de 74%. Ce niveau de financement représente 24% du plafond prévu dans le protocole d'accord portant sur la gestion de l'exécution des dépenses publiques (34.3 milliards de gourdes). Par ailleurs, sur la période d’octobre 2022 à juin 2023, les émissions de billets de trésorerie sont inférieures aux amortissements y relatifs. Aussi, les amortissements sont de 111 Mds de gourdes au 30 juin 2023 contre des émissions de titres publics de 108.1 Mds de gourdes. Il en résulte que les émissions nettes se soient soldées négativement à 2.8 Mds de gourdes. C’est dans ce contexte difficile que s'inscrit la préparation du cadre budgétaire 2023-2024. Mesdames, Messieurs Les perspectives pour l'exercice fiscal 2023-2024 visent une fois de plus la stabilité du cadre macroéconomique, qui doit garantir notamment un taux de croissance positif, la stabilité des prix intérieurs et de la monnaie nationale ainsi que la création de conditions nécessaires pour la rétention et l'attraction des investissements privés. Condition sine qua non pour une À à [page 5] RÉPUBLIQUE DHA Le Promier Ministre amélioration des conditions de vie de la population avec une considération spéciale pour les 4.9 millions de personnes en situation d'insécurité alimentaire aigüe. Étant faiblement diversifiée, l'économie haïtienne, qui repose sur l’agriculture, est très vulnérable aux aléas climatiques. L'intensité des événements climatiques extrêmes, tels que les sécheresses, les inondations et les tempêtes ont un effet néfaste sur les cultures, les infrastructures et les actifs agricoles, affectant ainsi les moyens de subsistance en milieu rural. Les efforts du Gouvernement pour cette nouvelle année fiscale devraient favoriser l'amélioration de la résilience face aux aléas climatiques et une reprise de la production agricole. Ainsi, l’accent devrait être porté sur la réussite des campagnes d’hiver et de printemps nécessaires à cette reprise, et la mise en œuvre du PRIPS. A cet effet, l’exercice fiscal 2023-2024 est place sous le signe d’un double enjeu, à savoir : e Parvenir à une croissance du PIB autour de +0.7% ; + Réduire l'inflation de fin de période à 16.8 %. L'objectif de croissance et de stabilisation des prix nécessite une coordination de tous les secteurs de l’économie. Nous devons ainsi travailler à cette relance, car le peuple attend de la cohérence dans nos actions et surtout des résultats. L’atteinte de ces résultats est fortement conditionnée par des actions concrètes pour une amélioration durable du climat sécuritaire du pays. Le rétablissement de la paix et de la sécurité sont des conditions minimales à l’organisation des prochaines compétitions électorales et aussi à l'attraction des Investissements Directs Étrangers (IDE), en chute libre depuis plusieurs années. Afin de préserver la stabilité macroéconomique pour l'exercice fiscal 2023-2024, j'attire votre attention sur la nécessité de poursuivre les actions déjà entamées en vue de renforcer : (i) la bonne gouvernance ; (ii) la discipline budgétaire et la bonne coordination entre les politiques budgétaire et monétaire ; (iii) le respect des critères et objectifs quantitatifs contenus dans le nouveau programme de référence (SMP) signé en date du 29 juin 2023 avec le FMI. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Améliorer les conditions sécuritaires, Organiser des élections, renouer avec la croissance économique, assurer-la stabilité sociale et Améliorer la gouvernance sont d’une importance capitale et constituent nos priorités pour l'exercice fiscal 2023-2024. La stratégie retenue 5 Re ï 31, Boulevard Harry Truman, Port au-Prince, Haïti : [page 6] Le Premier © Uinistre consiste à se concentrer sur l'essentiel afin d'optimiser l’utilisation des ressources et éviter le saupoudrage. Pour ce faire, nous devons améliorer les performances dans la mobilisation des ressources domestiques et la qualité des dépenses publiques de manière substantielle. Au niveau de chaque institution publique, nous devons nous focaliser sur les actions susceptibles d’engendrer des résultats rapides et tangibles dans chacun des domaines prioritaires. Les crédits budgétaires doivent être affectés essentiellement aux actions suivantes : 1) Le renforcement de la Police Nationale d'Haïti (PNH) afin de lutter contre l'insécurité et la prolifération des gangs armés ; 2) L'amélioration de la gouvernance de la PNH à travers la déconcentration de l'enveloppe budgétaire allouée à l'institution policière afin de mieux prendre en compte les besoins exprimés au niveau des départements ; 3) Le renforcement de l'État de droit démocratique par l’organisation de la consultation populaire en vue de doter le pays d’une nouvelle Constitution mieux adaptée aux nouveaux enjeux et des élections pour renouveler le personnel politique. ; 4) L'implémentation des programmes sociaux du Gouvernement, notamment la PNPPS, afin de mitiger les effets de l'inflation sur les plus pauvres, combattre l'insécurité alimentaire, et ainsi créer les conditions de mise en œuvre de certaines réformes nécessaires ; 5) Le financement des campagnes et des infrastructures agricoles pour renforcer la base productive afin de faire reculer l'inflation ; 6) La mise en œuvre du Plan de Relèvement Intégré de la Péninsule Sud (PRIPS) après le tremblement de terre du 14 août 2021, en mettant l’accent sur l'axe 3 relatif aux infrastructures résilientes touchant notamment les travaux publics, l’agriculture, l'éducation et l’environnement ; 7) Le soutien au développement du secteur privé afin de favoriser la création d'emplois dans l’économie ; 8) Le renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le financement du terrorisme et le blanchiment des avoirs; 9) La dotation de l'administration publique d’un cadre global rénové intégrant la révision des lois organiques des Ministères et des organismes déconcentrés et autonomes pour améliorer les services publics et mieux répondre aux besoins de la population ; 10) L'amélioration de la transparence dans les organismes autonomes, en particulier le fonctionnement régulier des Conseils d'Administration (conformément au décret du AS 31, Boulevard Harry Truman, PorauPrince, Hat [page 7] LÉ: … a Le Premier Ministre 17 mai 2005 sur l'Administration Centrale de l’État) et la publication des rapports financiers sur une base trimestrielle en les rendant disponibles au grand public ; 11) Le renforcement des organismes de Contrôle (CSCCA, UCREF, ULCC, CNMP, IGF) ; 12) La prise en compte de la dimension genre et l'intégration des personnes handicapées dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques ; 13) La lutte contre la traite des personnes. Parallèlement, chaque institution publique est invitée à préparer un cadre de mesures et actions pour rationaliser les choix budgétaires en libérant plus d'espaces pour les investissements. S'agissant de la politique budgétaire, elle s'inscrit dans la poursuite des engagements de l’État | consistant à réduire le financement monétaire afin de faire baisser la pression inflationniste et | une accélération des dépenses publiques pro-croissance. Il s’agit notamment de : | + Rendre pérenne la mobilisation des recettes au seuil de la capacité des organismes de | perception ; + Porter la pression fiscale à 6.6% du PIB en 2023-2024 ; + Stabiliser les dépenses courantes en pourcentage du PIB et augmenter la part consacrée aux dépenses de capital ; + Préparer les plans de passation des marchés publics dans les meilleurs délais ; + Doter l'institution électorale de crédits budgétaires adéquats pour l’organisation des élections ; + Reconduire les crédits non encore engagés du Fonds Food Shock Window (FSW) pour le financement exclusif des programmes sociaux (PUrMARG) ; + Augmenter les dépenses en capital affectées aux infrastructures ; + Allouer des crédits budgétaires significatifs au profit des forces de l’ordre pour le rétablissement du climat sécuritaire ; + __ Réduire progressivement le financement monétaire et augmenter les produits nets des Bons du Trésor ; e Etendre l'accessibilité des Bons du Trésor aux ménages ; + Ramener le déficit budgétaire à 1.8% du PIB pour l'exercice 2023-2024 contre 1.9% du PIB en 2022-2023. M7 31, Boulevard Harry Truman, Portau-Prine [page 8] Le Premier Ministre Il est primordial d’intensifier les actions de réformes conduites par le Gouvernement pour l’amélioration du cadre de gestion des finances publiques. En lien aux orientations du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) révisé, l'accent sera mis, pour l'exercice 2023-2024, sur : e La mise en œuvre du Plan d’actions du Code fiscal qui a été adopté en décembre 2022 ; + L'interconnexion et l'échange d'informations entre les organismes de perception et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ; e La mise en place d’un cadre réglementaire relatif au secteur des produits pétroliers (incluant la révision de la loi du 5 février 1995 instituant le droit d’accise variable sur les produits pétroliers) et le renforcement des institutions de régulation ; | + La révision du Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH) ; e Le renforcement de notre capacité de réponse aux risques de catastrophes naturelles ; e La mise en place de la structure de gouvernance définie dans la Politique Nationale de Promotion et de Protection Sociale (PNPPS) et la finalisation des plans d'actions associés à sa mise en œuvre. Je vous invite donc, Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, à vous approprier cette lettre dans la préparation de vos projets de dépenses et en assurer une large diffusion au sein de vos ministères et institutions respectifs. Port-au-Prince, le 02 août 2023 4 DrAriel HENRY | 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 9] Il est primordial d'intensifier les actions de réformes conduites par le Gouvernement pour l'amélioration du cadre de gestion des finances publiques. En lien aux orientations du cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) révisé, l'accent sera mis, pour l'exercice 2023-2024, sur : e La mise en œuvre du Plan d'actions du Code fiscal qui a été adopté en décembre 2022 ; + L'interconnexion et l'échange d'informations entre les organismes de perception et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ; e La mise en place d’un cadre réglementaire relatif au secteur des produits pétroliers (incluant la révision de la loi du 5 février 1995 instituant le droit d’accise variable sur les produits pétroliers) et le renforcement des institutions de régulation ; | e La révision du Plan Stratégique de Développement d'Haïti (PSDH) ; e Le renforcement de notre capacité de réponse aux risques de catastrophes naturelles ; + La mise en place de la structure de gouvernance définie dans la Politique Nationale de Promotion et de Protection Sociale (PNPPS) et la finalisation des plans d’actions associés à sa mise en œuvre. Je vous invite donc, Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, à vous approprier cette lettre dans la préparation de vos projets de dépenses et en assurer une large diffusion au sein de vos ministères et institutions respectifs. Port-au-Prince, le 02 août 2023 DrAriel HENRY 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti