Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè 2021-2022

a ~ ~~ RÉPUBLIQUE D'HAITI Ye :qp~ ~ MEMORANDUM À TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT LETTRE DE CADRAGE DU PROJET DE BUDGET 2021-2022 Mesdames, Messieurs, L'exercice fiscal précédent a été caractérisé par un cumul d'évènements malheureux qui ont conduit à rectifier le budget initial 2020-2021 à environ deux semaines de la fin de l'exercice. En effet, parmi les différents chocs qui ont eu des incidences sur l'économie en général, et notamment sur l'exécution du budget initial, nous retenons: (i) une résurgence de la pandémie COVID-19 à partir du mois de mai 2021 après un ralentissement significatif depuis juillet 2020; (ii) l'assassinat du Président de la République au début du mois de juillet 2021 et le vide institutionnel qui s'en est suivi, accentuant l'attentisme des opérateurs privés; (iii) un tremblement de terre d'une magnitude de 7,2 sur l'échelle de Richter touchant la péninsule du Sud (départements Sud, Nippes et Grand Anse) le 14 août 2021 affectant directement plus d'un tiers (1/3) de la population de cette région avec des pertes et dommages équivalents à 10.9% du PIB de l'année 2020; (iv) la dépression tropicale Grace qui s'est abattue sur le grand Sud, deux (2) jours après le séisme, provoquant ainsi des inondations dans les mêmes départements; (v) une recrudescence de la violence liée aux gangs et des cas d'enlèvements contre rançons. _/f, À lltl'UIIUOUE 0'HNT1 2i ~M?tl-e?' o.,ltni4he Tenant compte des impacts socio-économiques et financiers de ces chocs, un budget rectificatif a été élaboré, et les résultats suivants ont été observés sur l'exercice fiscal 2020-2021: un taux de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) réel de -1.8%; un taux d'inflation de 13%; un taux de pression fiscale de 5.7%; un niveau de financement BRH de 42.9 milliards de gourdes qui tient compte de 50% d'allocation des Droits de Tirages Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International (FMI) à la Banque Centrale en fin d'exercice. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs des institutions de l'Administration d'État, Les chocs susmentionnés ont aussi fortement impacté le fonctionnement des services de l'Administration Publique, et perturbé le calendrier budgétaire. Le pays n'a pas pu se doter d'un budget à temps pour l'exercice fiscal 2021-2022. Ainsi, la gestion des six (6) premiers mois de l'exercice fiscal en cours se fait à travers un budget rectificatif reconduit. Malgré les contraintes imposées par l'environnement socio-politique et économique, le Gouvernement entend restaurer la stabilité macroéconomique et la croissance, et renforcer les cadres de politiques économiques avec un ensemble de mesures réalistes, pour la plupart courageuses. C'est dans cette optique que je vous soumets, au nom du Gouvernement, la présente Lettre de cadrage qui fixe les grandes orientations macroéconomiques et définit les grandes lignes de la politique budgétaire pour le reste de l'exercice fiscal 2021-2022. L'exercice fiscal 2021-2022 a débuté sur fonds de crises diverses affectant d'emblée le déroulement des activités économiques. En plus des contrecoups de la fin de l'exercice précédent, le contexte d'incertitude qui règne dans le pays depuis les trois /12 31. Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti À R!PUOUQUE O HAIT! ."::le PA-~miè'I' n,//ùu°&he dernières années s'est aggravé, notamment avec l'accentuation, au tout début de l'année budgétaire 2022, des difficultés d'approvisionnement du marché intérieur en carburants, la recrudescence et l'intensification de la violence liée aux gangs, la remontée des cas d'enlèvements et de séquestration contre rançon, affaiblissant ainsi les cadres de politique économique alors que les conditions sociales et économiques se sont détériorées pour atteindre un niveau inquiétant. La combinaison de ces événements malheureux a provoqué ainsi, au cours des deux premiers mois de l'année budgétaire, une hausse spectaculaire des prix des produits de première nécessité et d'autres produits de consommation courante, le ralentissement des activités économiques notamment au niveau du secteur tertiaire et de la sous­ traitance, des difficultés d'accès aux bureaux de la Douane de Port-au-Prince, et l'impossibilité pour la Direction Générale des Impôts (DGI) d'effectuer les contrôles de routine. Des chocs externes ont aussi affectés le déroulement de l'exercice fiscal 2021-2022: la flambée des prix des produits de base sur le marché international et les récents conflits en Europe de l'Est opposant la Russie et l'Ukraine en sont les principaux. En effet, au mois de janvier 2022, l'inflation, en Haïti, a atteint 24% en glissement annuel, avec une poussée au niveau de la variation des prix des produits importés qui est de 33% contre 19.1 % pour celle des produits locaux. Les flux de transferts privés sans contrepartie reçus de la diaspora ha'itienne ont augmenté à un rythme nettement plus faible, en glissement annuel, soit une hausse de 3% sur les quatre (4) premiers mois de l'exercice fiscal 2021-2022 contre 36% pour la période précédente. Depuis le 24 février dernier, date du déclenchement de la guerre entre l'Ukraine et la Russie, les marchés des matières premières du monde entier ont été secoués sachant que ces deux (2) économies sont de grands exportateurs de produits tels que le blé et .// 3 31. Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti A RtPœLIOVE D HAITI ;:l;, 'P.A,~mier r,,ft,m°JIJ'e les céréales, le pétrole, et le gaz naturel. Cette situation, qualifiée d'intenable par de nombreux états fragiles, est susceptible de provoquer une contraction des transferts de la diaspora d'ici la fin de l'exercice fiscal et aussi d'éroder davantage le pouvoir d'achat de la population dont plus d'un tiers se trouve en situation d'insécurité alimentaire. Pour répondre aux défis complexes auxquels le pays fait face, le Gouvernement va engager des actions pour renforcer l'alignement stratégique du budget et accroître l'efficacité de l'action publique. Dans le but de concrétiser cette ambition, le Gouvernement se propose de mettre en œuvre un Programme d' Actions Prioritaires (PAP) qui s'inspire de la Politique Nationale de Protection et de Promotion Sociales (PNPPS) et du Plan de Relèvement Intégré de la Péninsule Sud (PRIPS) après le tremblement de terre et les Objectifs de Développement Durable (ODD). Un ensemble de critères ont été retenus pour choisir les actions à insérer dans le P AP, notamment: (i) la contribution à la réalisation des objectifs prioritaires sectoriels découlant des objectifs du Gouvernement pour la période tels qu'ils apparaissent dans ces documents de stratégie ; (ii) l'état de maturité des programmes et projets retenus; (iii) la capacité à mobiliser des ressources pour le financement de ces programmes et projets. Il est aussi associé au P AP un cadre de suivi pour s'assurer, en particulier, que les actions inscrites dans le budget 2021-2022 soient implémentées de façon effective. Le Gouvernement est conscient que l'ensemble des défis auxquels est confrontée l'économie haïtienne ne peut être résorbé au cours des six (6) mois restants de l'exercice fiscal 2021-2022, compte tenu des contraintes financières et de la faiblesse de nos institutions. Cependant, le Gouvernement veut initier le processus de transformation progressive de l'économie en mitigeant et en minimisant les L!:_ 4 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti À R~PUBUOUE o·HA!n c~Pl-'~9//~ risques avec le support de la Communauté internationale, soit à travers des appuis budgétaires ou des aides au développement. Parmi les risques à mitiger, il est à retenir: i) le lourd fardeau pour le trésor public du coût des subventions des produits pétroliers; ii) les élections en Haïti qui s'accompagnent généralement de troubles socio­ politiques; iii) la prolifération des gangs armés sur le territoire national; iv) les déplacements forcés de population à l'intérieur du pays en raison de la violence des gangs; v) l'importation illégale et massive d'armes de guerre et de munitions en Haïti; vi) l'exposition du pays aux risques de catastrophes naturelles (cyclones, séismes); vii) la possibilité d'une résurgence de la pandémie COVID-19; viii) l'expulsion et la déportation massive des haïtiens en situation d'irrégularités. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Le budget 2021-2022 s'inscrit dans un contexte d'urgences économiques et financières visant à contenir les déséquilibres macroéconomiques et financiers, s'attaquer aux grands chantiers de réformes, et renouer avec la croissance. À travers ce budget, l'urgente nécessité est de dégager les voies et moyens de manière à: i) améliorer la gouvernance (juridique et politique) et garantir un climat politique et sécuritaire sereins pour faciliter la tenue d'une consultation populaire en vue de l'adoption des modifications à introduire dans la constitution et l'organisation des prochaines élections en vue du renouvellement du personnel politique; ii) financer le Plan de Relèvement Intégré de la Péninsule Sud (PRIPS) en lui consacrant un budget d'investissement (Trésor Public) de 10 Milliards de gourdes répartis sur 4 années; iii) renforcer la mise en œuvre de la PNPPS en lui affectant une enveloppe budgétaire de 3 milliards de gourdes pour les six (6) mois restants de l'exercice fiscal en attendant l'adoption de son Plan d'actions; iv) Intervenir dans le ~ 5 31. Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti A RtP\JIIUOUE O HA,TI :lé g, ;,e nue,Jt ç,,,ftùtt'J(Jfe financement des campagnes agricoles pour mitiger la hausse anticipée de l'inflation, notamment à cause des impacts de la crise géopolitique en Europe de l'Est. Nous venons de négocier un programme de référence avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans lequel nous nous sommes engagés à mettre tout en branle pour renouer avec la croissance et limiter les impacts de la hausse anticipée de l'inflation sur les ménages les plus vulnérables à travers la mise en œuvre des programmes sociaux du gouvernement. L'accompagnement du FMI, à travers la signature de ce programme, jouera un rôle catalyseur en signalant aux autres Partenaires Techniques et Financiers notre volonté de progresser dans la mise en œuvre de politiques et de réformes nécessaires pour restaurer la stabilité macroéconomique et retourner sur les sentiers de la croissance. En plus des autres mesures et réformes en cours, le gouvernement entend avancer dans le sens: 1. De la Gestion des équilibres macroéconomiques et financiers a. Réduction du financement de la BRH par rapport à son niveau de l'exercice fiscal précédent en vue de contenir l'inflation; b. Renforcement des mesures de gestion de la politique de change; 2. Du Renforcement des mesures de mobilisation des ressources fiscales a. Adoption d'un plan d'élimination progressive de la subvention des produits pétroliers et d'un mécanisme de mitigation sociale; b. Renforcement du couloir sécuritaire pour le transport des marchandises en provenance de la Douane de Port-au-Prince; c. Consultations auprès des acteurs de la Société civile sur le premier Code Fiscal Haïtien (CFH) intégrant le Code Général des Impôts (CGI) et le -~ 6 3 l. Boulevard Hany Truman, Port-au-Prince. Haïti A Rt1•ue1.10ue o-.w11 5fe P/JJtenulYJ< <:?✓f/ini4be- Livre des Procédures Fiscales (LPF) dont la mise en œuvre est prévue à partir de l'exercice fiscal 2024-2025; d. Extension du Revenue Management System (RMS) au niveau des bureaux de la DGI; e. Poursuite de la mise en œuvre progressive du Plan de Rationalisation des Dépenses Fiscales (PRDF); f. Renforcement des dispositifs informatiques des régies financières (AGD­ DGI-Trésor) pour accroitre l'échange d'informations; g. Renforcement des structures pour une meilleure perception des droits de douane; h. Suivi de l'accord d'échanges d'information entre les Autorités douanières de la République Dominicaine et d'Haïti pour lutter contre la contrebande ; 1. Accélération du processus de partage d'informations entre la DGI et l'Office Nationale d'Identification (ONI) pour l'identification des contribuables; j. Renforcement du mécanisme de suivi pour le versement des créances des organismes autonomes au Trésor public. 3. Du Renforcement de la gouvernance et du climat sécuritaire dans le pays a. Renforcement des procédures d'octroi des Marchés publics dans le cadre de l'attribution des contrats de marchés publics; b. Mise en œuvre du décret établissant l'obligation de présenter les informations permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs des Marchés publics et des concessions, et de l'arrêté fixant les seuils de / 7 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti A IŒPUIIUQUE O'IWTI Y:'e !Jl>~r 0//(ùud"n passation des marchés publics en dessous des seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP); c. Finalisation et publication par la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) du Rapport del' Audit des dépenses COVID-19; d. Renforcement de la capacité opérationnelle des forces de l'ordre pour lutter contre le banditisme et la prolifération des gangs armés; e. Renforcement de la capacité de l'Administration Générale des Douanes (AGD) à travers l'acquisition d'équipements modernes de manière à freiner l'importation illégale des armes à feu et de munitions sur le territoire ; f. Renforcement de la capacité d'intervention de la Protection civile. g. Attribution d'une carte d'identification nationale à tous les enfants scolarisés 4. Du Renforcement des programmes de protection sociale; a. Accélération du processus visant l'adoption du Plan d' Actions Prioritaires de la PNPPS; b. Extension de la couverture de la base de données des personnes vulnérables liée au Système <l'Information du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (SIMAST) ; c. Finalisation de l'étude sur les mécanismes de mitigations de risque social liées à la réforme de la subvention des produits pétroliers ; d. Renforcement de la lutte contre la traite des personnes. S. Du Renforcement des actions pour diminuer le risque de résurgence de la Pandémie COVID-19 par l'intensification de la Campagne de Vaccination; 6. De la rationalisation des dépenses budgétaires a. Maitrise de la masse salariale à travers, d'une part le programme de départ à la retraite volontaire qui s'inscrit dans un contexte de 8 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti * RtP\JBLIQUE DH~ln ::f:, :c.}l)revuM n-lt,n1'islff rationalisation et de rajeunissement de la Fonction publique et d'autre part des recrutements limités (1 nomination pour 2 cessation); b. Renforcement de l'application du visa préalable en vue de la prévention des risques budgétaires ainsi l'amélioration de la qualité de la comptabilité budgétaire. Dans ce contexte, l'activité économique devrait rebondir modérément au cours de l'exercice fiscal 2021-2022 avec une croissance du PIB réel d'environ 0.3%, soutenue par une reprise de l'investissement, à travers la mise en œuvre du PRIPS et le financement du Secteur agricole dans un contexte d'une relative stabilité politique. Aussi, il faudra attendre l'exercice fiscal 2022-2023 pour mettre en place les institutions démocratiques et renouer avec la croissance. Compte tenu des orientations, des priorités et des contraintes ainsi présentées, le Projet de budget de l'exercice fiscal 2021-2022 table sur les estimations suivantes: i) Une croissance du PIB de 0.3% ; ii) Un taux de pression fiscale de 6.4%, contre 5.7% au cours de l'exercice fiscal précédent; iii) Un taux d'inflation révisé à 27.3% en glissement annuel contre 13% en 2020- 2021; iv) Un niveau de financement de la BRH de 40.3 milliards de gourdes contre 49.2 mds en 2020-2021. J'invite l'ensemble des Ordonnateurs de l'Administration Centrale d'État à veiller à la prise en compte de ces grandes orientations dans leurs institutions respectives. Le Ministre de !'Économie et des Finances, le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, et moi-même veillerons particulièrement à l'application rigoureuse de ces orientations auxquelles j'attache le plus grand prix. Port-au-Prince, le 04 Avril 2022 31. Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince. Haïti Dr Ariel HENRY 9