Lettre de cadrage du Projet de Budget

[page 1] @ F4 RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Le Phromier ©Ministre MEMORANDUM A TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2018-2019 Mesdames, Messieurs En dépit des fragilités de l’économie haïtienne, l’exercice fiscal 2017-2018 a démarré sur une meilleure note que l'exercice fiscal précédent. Globalement, la stabilité politique observée au premier semestre de l'exercice fiscal en cours a contribué à une amélioration des principaux indicateurs macroéconomiques. Le Gouvernement s'active à mettre en place les conditions pour assurer une croissance forte et durable par des investissements clés en vue d'améliorer les moyens de production à travers notamment la mise en œuvre progressive du plan de relèvement post-désastre, la réforme du secteur énergétique et la relance du plan de réforme du climat des affaires. Parallèlement, des initiatives de réformes au niveau du secteur financier, de la lutte contre la corruption et la contrebande devront concourir à établir un cadre plus stable et plus propice au progrès économique et social au bénéfice de tous et de toutes. Aussi, pour réussir à mieux faire face aux contraintes dues aux vulnérabilités par rapport aux différents types de chocs, nous devons compter sur la responsabilité et la collaboration des acteurs afin de placer Haïti à un niveau de performance économique compatible avec notre ambition de devenir un pays émergent. Le budget de 2017-2018 tablait sur une croissance économique de l’ordre de 3.9%. En dépit du regain au niveau des principales branches d’activité et de l’amélioration des indicateurs macroéconomiques sur le premier semestre, la performance reste insuffisante et laisse présager un taux de croissance qui serait en deçà de la projection initiale. En effet, il y a lieu de noter : + Augmentation de l'emploi de 12.3% en glissement annuel sur le premier trimestre ; + Décélération de l'inflation en glissement annuel (12.9% en mars 2018 contre 15.4% en septembre 2017); [page 2] ES + Augmentation de la consommation globale des ménages résultant de la hausse des transferts privés sans contrepartie et des dépenses courantes de l’État ; + Hausse de l'investissement public (60 %) financé par le trésor public ; + Augmentation des recettes fiscales (17%) mais pas assez par rapport aux programmations budgétaires en raison notamment des manques à gagner importants sur la fiscalité pétrolière ; ° Hausse des exportations grâce notamment au dynamisme de l’industrie textile. Toutefois, la dépréciation de la gourde est de l’ordre de 3.2% sur le premier semestre de cet exercice contre 5.1% sur la même période de l'exercice précédent. Elle est alimentée principalement par le déséquilibre persistant entre l'offre et la demande de devises. Ajouté à cela, la décroissance de l’aide internationale et le tarissement des ressources externes (PetroCaribe) deviennent de plus en plus aigus. Mesdames, Messieurs, Le budget 2018-2019 doit nous permettre de poser un nouveau jalon pour ancrer durablement la dynamique de stabilité et de progrès inclusif dans la politique poursuivie par le gouvernement. Pour cela, des contraintes et défis majeurs doivent être pris en compte, à savoir : -__ L'instabilité politique. - En effet, le pays connait des crises politiques récurrentes et multidimensionnelles qui alimentent des incertitudes et anticipations de nature à détériorer les principaux indicateurs macroéconomiques notamment le taux de change, l'inflation et la production ; -_ La menace climatique. -Les catastrophes naturelles entrainent des pertes moyennes annuelles de l’ordre de 2% du PIB alors que la croissance doit être suffisamment élevée pour éviter une constante détérioration des conditions de vie. Sur la période 1997 à 2016, Haïti fait partie des trois pays dans le monde où l'indice Global de Risque Climatique est le plus élevé; - Le resserrement du financement. -La problématique de financement de l’économie reste et demeure une préoccupation majeure pour le pays. Les outils innovants (certificats de trésorerie de long terme, des bons spéciaux etc.) s'avèrent nécessaires pour augmenter la capacité d'intervention de l’Etat pour assurer le développement; source : https://8ermanwatch.org/en/download/20432.pdf )- [page 3] æ& Le Premier Ministre - La persistance des déséquilibres macroéconomiques. -La croissance économique étant structurellement instable et erratique, la protection des ménages et des actifs devient un impératif pour éviter de continuer à maintenir un cercle vicieux qui alimente la pauvreté. L'exposition du pays aux chocs externes accroit la vulnérabilité de l’économie et menace la stabilité macroéconomique. Ainsi, les fluctuations des prix des produits de base sur le marché international et la forte concentration des exportations haïtiennes au marché américain sont des préoccupations de politique publique méritant l'attention du gouvernement. Mesdames, Messieurs Le budget 2018-2019 doit être suffisamment ambitieux pour s'attaquer à un ensemble de problèmes structurels que confronte le pays, en vue de dynamiser le développement des secteurs à fort potentiel et insuffler une dynamique de croissance équilibrée. Le budget 2018-2019 doit être abordé avec sérénité. Sur le plan économique, la stabilité doit être consolidée à travers : + le renforcement de la production nationale en réduisant la dépendance aux importations et en développant des filières et des tissus économiques cohérents + _ l'augmentation de la richesse nationale entrainant l’accroissement du bien-être de l'ensemble de la population haïtienne: + l'extension de pôle de croissance et de développement dans chaque commune ; + la systématisation de la gestion des actifs de l’État. La recherche d’une croissance forte et inclusive, et la réduction des déséquilibres internes et externes passent nécessairement par la mise en œuvre de politiques publiques visant à impacter directement sur les plus pauvres. Pour conforter une stabilité macroéconomique inclusive, des mesures de renforcement doivent être prises. Le Gouvernement se doit d’agir en mobilisant des ressources vers sept (7) axes prioritaires. || s'agit de se concentrer sur : 1) la réforme de l'Etat et le maintien de la stabilité _ politique et sociale; 2) la transformation d'Haïti en une destination d'investissements ; 3) l'augmentation de la production agricole et l’amélioration de l'Environnement ; 4) la promotion de la stabilité à l’aide de projets sociaux ; 5) l'amélioration des infrastructures et la qualité de l'éducation ; 6) le renforcement des infrastructures hydrauliques et sanitaires ; 7) la construction des Infrastructures énergétiques, routières et portuaires. ?” [page 4] RÉPUBLIQUE D'HAITI Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs des institutions de l'Administration d'Etat, Le budget 2018-2019 s'inscrit dans un contexte de resserrement des contraintes de financement de l’économie. En raison de ces contraintes financières et des besoins grandissants, une gestion rationnelle et efficace des ressources disponibles s'impose. Aussi, êtes-vous invités à aller dans le sens de la mise en œuvre de l'arrêté du 29 mars 2017 sur les trains de vie de l'Etat et de celui du 22 mars 2017 sur la rationalisation des subventions. Ces arrêtés visent à compresser les dépenses budgétaires courantes, notamment en réduisant et rationalisant les dépenses relatives aux carburants, aux achats de matériels roulants, au recrutement de personnel et aux subventions accordées aux particuliers. Mesdames, Messieurs Les actions que compte mener mon gouvernement, à travers le projet de loi de Finances de l'exercice fiscal 2018-2019, devront refléter les priorités et objectifs du gouvernement. En ce sens, les demandes de crédits budgétaires devront s'aligner sur les axes prioritaires du gouvernement. Ainsi, le budget sera un instrument pour : * Maintenir la stabilité macroéconomique et l'équilibre entre l’économique et le social ; *__ Créer un environnement favorable aux investissements ; *__ Promouvoir l’entreprenariat ; *_ Poursuivre la réforme des Finances Publiques, en particulier le redressement de la situation financière de l’EDH ; *__ Renforcer le partenariat public-privé sur les grands chantiers ; * Promouvoir le développement du secteur agricole et celui des infrastructures. Mesdames, Messieurs Le projet de Loi de Finances 2018-2019 table sur les hypothèses de performance macroéconomique suivantes : ° Une croissance réelle de l’économie de 3.8% portée par une croissance soutenue de la valeur ajoutée du secteur agricole. Une inflation de 13.6% en moyenne annuelle et de 11.2% en fin de période ; + Une pression fiscale autour de18% ; [page 5] RÉPUBLIQUE D HAITI + Des dépenses d'investissement financées par le Trésor public à hauteur de 15% minimum des recettes domestiques. Se référant aux hypothèses de croissance et d'inflation, les recettes domestiques seront en nette augmentation pour l'exercice fiscal 2018-2019. Dans le souci de contenir le déficit budgétaire à moins de 2% du PIB, une maitrise des dépenses courantes est recommandée afin de dégager de l'espace budgétaire pour financer les projets prioritaires. Mesdames, Messieurs Je voudrais vous informer qu'en prélude à l'application intégrale de la loi du 4 mai 2016 portant élaboration et exécution des lois de finances (LEELF), le Gouvernement compte introduire, à partir de la présente loi de finances, quelques principes édictés par cette loi. 1] s'agira, d’une part, de présenter les budgets en mode programmes au niveau de trois Ministères pilotes, et d'autre part, de renforcer la transparence budgétaire. Aussi voudrais-je inviter les ministères pilotes, de l'Agriculture, de la Santé et de l'Education, à travailler avec les services du MEF et du MPCE sur la nomenclature programmatique en vue de présenter, parallèlement au format classique, leurs budgets en mode programmes. La concrétisation de ces objectifs passe à travers la planification des besoins et la Programmation des dépenses en vue de renforcer la transparence budgétaire. Dans cet ordre d'idées, je vous invite à établir vos propositions de crédits pour l'exercice 2018-2019 sur la base des priorités ci-dessus définies. Les actions publiques devront se concentrer au niveau des domaines qui influent positivement sur le quotidien de la population à l'instar de l'amélioration des infrastructures locales et l'accès aux services sociaux. L'objectif ultime est de parvenir à un développement économique pour une réduction effective de la pauvreté. Pour parvenir à l'évaluation des résultats de vos actions au regard des objectifs poursuivis, je vous demande de : ° Définir des indicateurs de performance pertinents en rapport à vos domaines d'intervention ; + Préparer un exposé justifiant les besoins, les objectifs et la logique des interventions de votre institution ; ° _Justifier les crédits sollicités tout en indiquant les résultats attendus ; ° Soumettre les revenus non fiscaux éventuellement générés par votre institution ; NO RE 3 ed Fram Pa PR [page 6] RÉPUBLIQUE DHATI + Préparer et transmettre le plan prévisionnel de passation de marchés de votre secteur; + Élaborer et soumettre une programmation des dépenses de votre secteur de manière à faciliter la gestion de trésorerie. Mesdames, Messieurs les ordonnateurs des institutions de l'Administration d'Etat, Le Gouvernement, quoique conscient du délai imparti pour le travail, entend respecter l'échéance légale de dépôt au Parlement du projet de Loi de Finances 2018-2019 fixé au plus tard le 30 juin 2018. Conscient de la lourde charge qui vous attend, je vous demande de faire tous les efforts nécessaires pour transmettre le projet de budget consolidé de votre secteur au Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) au plus tard le 10 juin 2018 avant le début des conférences budgétaires prévues du 11 au 16 juin 2018. Port-au-Prince, le 05 juin 2018 Jack Guy LAFONTANT ——————————— 31. Boulevard Harry Truman. Port-au-Prince. Haïti Page 6