(FY2015) Lèt kadraj pou Pwojè Lwa Finans 2018-2019

MEMORANDUM A TOUSLES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L' ADMINISTRATION D'ETAT Lettre de cadrage pour I 'elaboration du Projet de Loi de Finances 2014-2015 Mesdames, Messieurs, Le processus budgetaire demarre cette annee dans des circonstances particulieres qui exigent une plus graride discipline dans la gestion des operations financieres de l'Etat pour eviter des resultats trap compromettants. '" ,'' , ' ' , .. En effet, tandis que !'adoption du budget de l'exercice en cours tarde encore a etre complete, ce qui entraine comme consequence la difficulte de mener les politiques publiq·ues susceptibles de promouvoir la croissance esperee pour offrir a la population une meilleure qualite de vie, le Gouvernement fait face a la necessite de degager des ressources pour assurer le deroulement des prochaines elections. Ces contraintes conjoncturelles ajoutees au retard deja cumule par rapport aux objectifs du millenaire incitent a la prudence. Le cadrage budgetaire de l'exercice 2013-2014 s'est inspire du Plan Strategique de Developpement d'Ha'iti (PSDH) qui articule les interventions de· l':Etat et les initiatives privees au regard des grands objectifs a atteindre. En reference a ce plan, le Gouvernement a fait le pari de la croissance en tenant compte non seulement de la faible resilience du pays aux chocs conjoncturels mais encore aux goulots d'etranglement structurels qui caracterisent l'economie hai'tienne. Ainsi, pour l'exercice fiscal 2013-20 14 en cours, un objectif de croissance du PIB reel de l'ordre de 3,6% a ete fixe contre 4.3% pour I' exercice precedent. Cette croissance devait etre tiree par !'implementation de la premiere tranche annuelle du programme triennal d'investissements publics 2014-2016 et la poursuite de la mise en ceuvre des politiques et des reformes visant la dynamisation des secteurs porteurs a forte valeur ajoutee comme !'agriculture et l'agro-industrie, les batiments et les travaux publics, l'industrie manufacturiere, le tourisme et l'energie. llPage Les donnees provisoires observees depuis le debut de /'exercice en cours signalent le maintien de /'amelioration du niveau de l'activite economique. En effet, /es transferts sans contrepartie principalement destines a la consommation des menages sont en augmentation de 13% en glissement annuel sur le premier trimestre et /es exportations sont en hausse de 14%. Du cote de I' offre, selon /es premieres informations rendues disponibles par /'/HSI pour le premier trimestre de /'exercice fiscal 2013-2014, /'expansion de l'activite economique entamee depuis trois ans se poursuit bien qu'a un rythme mains soutenu par rapport a /'exercice precedent. Si la valeur ajoutee au niveau des industries manufacturieres est en hausse, ce//e des autres secteurs affiche, en revanche, une performance moindre par rapport a /'annee precedente. A /'exception de l'indice de l'activite de construction qui flechit (-4,7%), tous /es autres indicateurs enregistrent une augmentation par rapport au trimestre precedent. En effet, l'indice de la production industriel/e a crude 1,5%; celui de I' Activite Commerciale de 6,5% et celui de la production d'Energie de 0,5%. La prevision rea/isee a /'aide de ces indicateurs /aisse augurer que l'objectif de 3,6% de croissance du PIB reel sera atteint pour I' exercice fiscal 2013-2014. En general, la situation macroeconomique demeure stable. L'inflation a atteint 3.2% en glissement annuel·en mars 2014 contre 7.7% pour l'exercice precedent. , , .. En-ce qui concerne les finances publiques, les recettes co//ectees par les administrations fiscales et douanieres ont atteint 23.8 milliards de gourdes au premier semestre de l'exercice 2013-2014, soil une progression de 8% par rapport a la meme periode precedente. Toutefois, elles ne representent que 46,76 % de l'objectif de 50 . .9 milliards de gourdes. · Pour la meme periode, les recettes inermes progressent de 13%, mais /es recettes sur le commerce exterieur se chiffrant a 6.8 milliards de gourdes sont en baisse de 1% en glissement annuel. Les depenses courantes totalisent 32 milliards de gourdes pour le premier semestre de l'exercice en cours. Elles sont composees a 65.6 % de depenses courantes et 34.4 % de depenses en capital. ,un so/de deficitaire de 667.4 millions de gourdes a ete enregistre sur les six (6) premiers mois de l'exercice fiscal 2013-2014. 31. Boulevard Harry Truman. Pon-nu-Prince, Hani 21Page Mesdames, Messieurs, L'annee budgetaire 2014-2015 represente la periode de base du cadre triennal 2015-2017 au cours de laquel/e seront renforcees Jes reformes destinees a accro1tre le potentiel de l'economie. Le budget 2014-2015, en amont duquel se trouve une demarche qui recherche I' ancrage des pro jets sectoriels dans Jes objectifs strategiques de developpement, table sur la performance rnacroeconomique suivante: • Une croissance ree//e de l'economie de 4.6%, nettement au-dessus de la croissance moyenne observee sur /es annees precedentes; • Une inflation de 5.7% en moyenne annue//e sur la base d'une prevision a la baisse des cours mondiaux du petrole et des produits alimentaires et sur l'hypothese d'un meil/eur approvisionnement en produits agricoles locaux decoulant de la reprise des activites du secteur agricole; ,,,., .. • Une augmentation de la pression fiscale a 13%; • .. • .. Des investissements publics sur /es ressources domestiques en hausse de 10%. Compte tenu des hypotheses de croissance economique et des mesures fiscales envisagees, ii est prevu, par rapport a 2013-2014, une augmentation de 12% des recettes courantes qui atteindront en 2014-2015 un montant de 57.1 milliards de gourdes. Le support budgetaire externe sera de 3.0 milliards de gourdes, soit un montant legerement inferieur a celui de l'annee 2013-2014 qui se chiffrait a 3.1 milliards de gourdes. Dans le souci de contenir le deficit budgetaire dans Jes limites des objectifs definis, le montant total des depenses courantes prevues pour l'exercice 2014-2015 sera de l'ordre de 51 milliards de gourdes. Dans ce contexte, le Gouvernement va prioritairement: 1. Promouvoir la croissance economique et la creation d'emplois; 2. Poursuivre et renforcer la politique d'acces a I' education gratuite pour tous; 3. Combattre /'extreme pauvrete et reduire la vulnerabilite economique et environnementale affectant particulierement Jes plus pauvres; 4. Travail/er a l'etablissement et a la consolidation de l'etat de droit; 5. Poursuivre /es objectifs de modernisation de la gouvernance economique et de la gestion des Finances Publiques en particulier; 31. Boulcv.1rd Harry Truman, Port-au-Prince. Hanr 3I Page 6. Promouvoir la protection de l'environnement et ceuvrer au renforcement de notre resilience face aux catastrophes naturelles; 7. Contribuer a la diversification economique par le developpement d'une economie regionale et locale dynamique en investissant dans des poles de developpement geographiques et sectoriels et en mettant en place les infrastructures de base. Dans cette perspective, je vous demande d'engager la preparation de votre budget 2014-2015 en tenant compte des previsions actuelles et des priorites ci-dessus definies et en estimant vos depenses sur la base de resultats lies aux priorites et aux objectifs suscites. A cet egard, ii convient de reexaminer minutieusement Jes moyens dont vous disposez afin d'envisager des possibilites de degager des economies de credit qui pourront etre affectees au financement des investissements prioritaires et aux nouvelles mesures que vous serez amenes a proposer. Des efforts devront etre fa its pour que Jes recrutements, au niveau de I' Administration d'Etat, soient en harmonie avec les priorites du Gouvernement. L'evolution de la masse salariale, d'une maniere generale, devra etre determinee conjointement avec le Ministere de l'Economie et des Finances. Les credits budgetaires a affecter aux alineas 114 et 119 ne devront pas depasser 10% des depenses de personnel. De plus, lors de l'etablissement de vos previsions budgetaires et pendant !'execution des depenses, je vous demande de suivre, de maniere stricte, les directives suivantes: 1. L'octroi de credits supplementaires pour Jes immobilisations fera l'objet d'analyses d'opportunite et sera assujetti a la soumission de l'inventaire de stocks existants; 2. A vos propositions budgetaires sera joint l'etat d'emargement actualise de votre institution selon le poste, le salaire et le lieu d'affectation; 3. Tout comme pour l'exercice en cours, les credits budgetaires seront specialises et votes par entite administrative et par titre de depenses; 4. Par arrete pris en Conseil des Ministres et sur proposition du Ministre de l'Economie et des Finances, les credits seront, des la promulgation de la loi de finances, ouverts periodiquement. Ces credits constitueront le plafond d'engagement et de paiement autorise pour la periode. La contribution des institutions sera sollicitee car l'ouverture periodique des credits de paiement tiendra normalement compte de la chronique des paiements associee aux plans de passation de marche et d'engagement de chaque institution; 3 t. Boulevard Han·y Trunrnn. Pon.au-Prince. H:1'1li 41Page 5. Les depenses liees a des evenements previsibles relevant de votre secteur doivent etre dument prevus et inscrits dans votre proposition de budget car suite ne pourra etre donnee, apres analyses, qu'aux so/licitations exceptionnelles de credits d'interventions publiques; 6. Les depenses afferentes a /'achat de fournitures seront executees suivant un plan de passation de marches exigible en debut d'exercice et seront rationalisees pour permettre la realisation par !'administration d'economies d'echel/e. Entin, pour parvenir a /'evaluation des resultats de votre action au regard des objectifs poursuivis, je vous demande: •· de definir des indicateurs de performance dans vos domaines d'intervention; • de preparer un expose justifiant vos besoins additionnels et vos objectifs; • de justifier /es credits so/licites tout en indiquant /es resultats attendus; • de mentii:Jnner eventuellement /es revenus non fiscaux generes par votre institution. Vous trouverez ci-joint: • Un ensemble de tableaux devant vous servir de support pour etablir vos previsions de depenses de fonctionnement et d'investissement; • Une copie de la structure budgetaire actualisee de votre institution. Mesdames, Messieurs, Je vous demande de transmettre /es propositions de credits consolides de votre Institution au Ministere de l'Economie et des Finances et au Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe au plus tard le 9 juin 2014 pour suites utiles et afin de garantir le depot du Projet de Loi de Fin~pce - 20B-20H pac '"'"' 1, Paclemeo< daos les delai; "''"'· ;f} j / lj __ _ Laure al~or LAMOTHE JI. Boulevard Harry Truman. Porl-au-Priricc. Hai"ti SI Page