(2014-05) Lettre de cadrage pour l'elaboration du Projet de Loi de Finances 2014-2015

Ce memorandum, signe par le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe, est la lettre de cadrage budgetaire officielle adressee a tous les ordonnateurs de l'administration d'Etat pour lancer la preparation du Projet de Loi de Finances de l'exercice 2014-2015, annee de base du cadre triennal 2015-2017. Le texte rappelle que le budget de l'exercice 2013-2014 en cours n'etait pas encore completement adopte, ce qui compliquait la mise en oeuvre des politiques publiques, tandis que le Gouvernement devait aussi degager des ressources pour les prochaines elections. Il rapporte des donnees provisoires du premier semestre/premier trimestre 2013-2014: transferts aux menages en hausse de 13% en glissement annuel, exportations en hausse de 14%, indice de production industrielle en hausse de 1,5%, activite commerciale en hausse de 6,5%, production d'energie en hausse de 0,5%, activite de construction en baisse de 4,7%, inflation en glissement annuel de 3,2% en mars 2014 (contre 7,7% l'annee precedente), recettes fiscales et douanieres de 23,8 milliards de gourdes au premier semestre (46,76% de l'objectif de 50,9 milliards, en hausse de 8%), depenses courantes de 32 milliards de gourdes (65,6% de fonctionnement / 34,4% d'investissement) et un deficit de 667,4 millions de gourdes sur les six premiers mois. Pour 2014-2015, le Gouvernement fixe une croissance reelle de 4,6%, une inflation moyenne annuelle de 5,7% (fondee sur une hypothese de baisse des cours mondiaux du petrole et des produits alimentaires et une meilleure offre agricole locale), une pression fiscale portee a 13%, et des investissements publics sur ressources domestiques en hausse de 10%. Les recettes courantes sont projetees en hausse de 12% a 57,1 milliards de gourdes, le support budgetaire externe est projete a 3,0 milliards de gourdes (legerement inferieur aux 3,1 milliards de 2013-2014), et les depenses courantes totales sont plafonnees a environ 51 milliards de gourdes pour contenir le deficit. La lettre enumere sept priorites gouvernementales (croissance et emploi, education gratuite pour tous, lutte contre l'extreme pauvrete, Etat de droit, modernisation de la gestion des finances publiques, protection de l'environnement et resilience aux catastrophes, diversification economique regionale) et donne des instructions detaillees aux ordonnateurs sur la preparation budgetaire, la masse salariale, la specialisation des credits par entite, la planification des marches publics et les indicateurs de performance, avec une echeance de transmission fixee au 9 juin 2014 au Ministere de l'Economie et des Finances et au Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe.

Cover page is undated; publication month inferred as May 2014 from the 9 June 2014 submission deadline stated in the letter. The document is signed by the Prime Minister (Primature) rather than issued directly by MEF, though it is the budget-framework circular addressed jointly to MEF and MPCE and governs preparation of the MEF-managed budget law; filed under organization MEF per batch convention. The letter itself contains a typo referring to the 'Projet de Loi de Finances 2013-2014' in its closing line where context makes clear it means 2014-2015.