Lèt kadraj pou Pwojè Bidjè

REPUBUQUE D'HATTI MEMORANDUM A TOUS LES MINISTRES Lettre de cadrage pour l'elaboration du proiet de loi de finances 2012-2013 Mesdames, Messieurs les Ministres, Soucieux d'apporter des reponses concretes et durables aux multiples problemes de la population, un objectif de croissance de 7.8% avait ete fixe pour l'exercice fiscal 20011-2012. Cette croissance devait etre tiree par unimportant programme d'investissements publics. L'analyse preliminaire des donnees disponibles, a quatre mois de la fin de l'exercice fiscal, laisse croire que le niveau de croissance attendu ne sera pas atteint. Une conjonction de facteurs expliqueraient pour une grande part cette situation notamment: • le depot et !'adoption tardifs de la Joi de finances 2011-2012 n'ayant pas permis jusqu'ici de mobiliser a temps !'ensemble des ressources prevues dans le budget 2011-2012; • la faiblesse des investissements publics. A cote des problemes de non respect de procedures et de formalites Iiees a !'inscription et a !'execution de projets dans le PIP releves au niveau de plusieurs secteurs, I 'adoption de la loi de finances 2011-2012, intervenue i1 y a moins d'un mois, a contraint les secteurs a utiliser pendant !es sept premiers mois de l'exercice fiscal des credits budgetaires reconduits qui ne permettaient pas, trop souvent, de repondre efficacement aux exigences d'une nouvelle politique orientee vers I' amelioration du niveau de services a la population et la reduction de la pauvrete. Les investissements publics qui devaient stimuler la croissance accusent au premier semestre de l'exercice en cours, tous financements confondus, un foible mveau d'execution (environ 33.6%); Pour les quatre demiers mois de l'exercice fiscal 2011-2012, je demande a taus les membres de mon Gouvemement de redoubler d'effort, de dynamiser leurs secteurs respectifs afin que les depenses d'investissements productifs soient sensiblement ameliorees pour esperer obtenir un niveau de croissance qui soit proche de l'objectif fixe; Les organismes de perception dont Jes recettes, de l'ordre de 28.8 milliards de gourdes, accusent sur les huit premiers mois de l'exercice, un manque a gagner de l.6 milliards de gourdes par rapport aux previsions. Ils devront obligatoirement elever leur niveau de performance pour se rapprocher des previsions initiales. L'administration Generale des Douanes, pour laquelle la maitrise des depenses fiscales s'avere un imperatif, est particulierement concernee ; • Le tres foible niveau de decaissement de l'appui budgetaire, qui avec 3.4% a date par rapport aux promesses, a hauteur de 5.3 milliards de gourdes, a entrave notre capacite de financement des depenses. L'investissement prive est en progression, particulierement dans le secteur de la construction et dans diverses branches industrielles et touristiques a la faveur d'une hausse du credit au secteur prive de 29% sur le premier semestre. De plus, les indices d'activite sectorielle montrent une moderation des activites dans l'industrie (+6.4%), dans la construction (+4.6%) et une progression plus ou mains irnportante dans le commerce (+18%). Il faut egalement noter le bon comportement de la production agricole, imputable a un bon niveau de pluviometrie et au programme de subvention des intrants agricoles. Mesdames, Messieurs les Membres du Gouvemement Le budget 2012-2013, le premier demon Gouvemement, a pour principal objectif d'adresser un ensemble de problemes fondamentaux lies au bien-etre de nos concitoyennes et concitoyens. Les reponses aces problemes pour la plupart structurels, s'inscrivent obligatoirement dans la duree. J'ai done decide, que, dans !'esprit et selon les objectifs de la reforme budgetaire, deja initiee, !'elaboration du budget 2012-2013 se fera dans une perspective pluriannuelle (3ans) plus conforme aux reflexions et decisions liees au developpement qui en general vont au-dela d'un horizon annuel. Dans cette optique, la periode 2013-2015 constitue une periode charniere au cours de laquelle seront posees ou/t:it renforcees les bases institutionnelles et strategiques devant garantir la construction de notre economie sur des bases durables a forte croissance, condition necessaire a la satisfaction des besoins de base et a l' amelioration progressive des conditions de vie de la population. Au cours de cette periode, cruciale, la pertinence et la coherence des politiques publiques a mettre en ceuvre et les actions a mener par les secteurs devront commencer a materialiser la vision du developpernent d'Hai."ti a rnoyen et long terme, une Ha'iti verte, forte, unie, solidaire et florissante. Cela implique aussi l 'urgente necessite de rationaliser les depenses publiques, et d'ameliorer leur efficacite. Ence sens, je vous dernande, dans le cadre des travaux d'elaboration du budget, de tenir cornpte des directives suivantes : • Les depenses de fonctionnement devront etre rnaintenues au niveau actuel, toute demande d'augmentation devant etre examinee au cas par cas; • Le train de vie de l 'Etat sera revu a la baisse pour rnieux prendre en compte la realite du pays. Ainsi les depenses Iiees au pare automobile, Ies depenses de reception, de restauration, de mission a I' etranger seront limitees ; • Les achats de fournitures seront rationalises et regroupes toutes les fois que possible pour permettre des economies d'echelle; • Le recrutement de personnel devra etre planifie, repondre a un besoin reel, se faire dans le respect des normes et des procedures en vigueur, etre prevu et autorise au niveau du Budget de l'Etat; • Les depenses de loyer des institutions devront etre prevues dans le budget des differentes institutions ; • Les arrieres de toute nature, sauf cas exceptionnel et dfunent justifie, ne seront pas toleres, les ordonnateurs ayant pour obligation legale d'engager les depenses dans la limite des credits budgetaires autorises pendant l'exercice; • Une communication de l'expose de vos besoins et de vos objectifs, les cofits associes aux grandes actions qui s'accompliront effectivement avant septembre 2013 en tenant compte de l'operationnalisation des projets de depenses (delais lies aux appels d'offre, a }'approbation des marches, a la justification des avances de decaissement sur les projets) ; • La justification des credits sollicites tout en indiquant les resultats attendus ; • Le detail par source, nature et montants des revenus non fiscaux collectes par votre institution ; Sur cette base et en adequation aux objectifs fixes, je vous demande d'elaborer et de soumettre le projet de budget de votre institution pour 2012-2013 qui s'inscrit autour des objectifs macroeconomiques suivants : • Une croissance economique forte et creatrice d'emplois, autour de 7.4% en termes reels. Elle sera tiree par des investissements strategiques, initiatives et reformes appropriees pour stimuler !'initiative privee, le developpement des PME et accelerer la reconstruction. Les Batiments et Travaux Publics, l' Agriculture, et l 'industrie manufacturiere et le tourisme seront !es principaux vecteurs de la croissance. ; • Un taux d'inflation en glissement annuel ne depassant pas 6.5%; • Une pression fiscale portee a 14%; • Un taux de change stable et en adequation avec l'objectif d'inflation; • Le renforcement des reserves nettes de change afin de maintenir la confiance des agents economiques dans la monnaie; • La limitation du deficit public a moins de 4% du Produit Interieur Brut. Compte tenu des hypotheses de croissance economique, l'efficacite accrue du systeme fiscal devra etre recherchee avec la mise en place d'un programme coherent de refonne et de modernisation. Un accent particulier sera mis sur la lutte contre la fraude et !'evasion fiscales et contre la corruption, sous toutes leurs formes. Par ailleurs, des mesures fiscales nouvelles sont envisagees par le Gouvernement afin de realiser le niveau de recettes prevues, de l 'ordre de 51 .4 milliards de gourdes. L'appui budgetaire, aujourd'hui encore mal ceme, sera limite aux seuls engagements susceptibles d'etre effectivement tenus dans les delais. Les depenses d'investissement public a financement inteme seront de 19 milliards de gourdes et celles a financement a partir des fonds de Petrocaribe a hauteur de 15 milliards. Les depenses courantes seront contenues a hauteur de 40,31 milliards de gourdes. La politique monetaire sera prudente pour eviter tout derapage inflationniste, mais suffisamment flexible pour articuler · 1es objectifs de stabilite et de croissance en exploitant au mieux les fenetres d'opportunite pour dynamiser le credit au secteur prive. Ainsi, la politique monetaire devra garantir une expansion monetaire controlee, un taux de change stable, un developpement du credit sur des bases inclusives par l 'acceleration des refonnes necessaires, la promotion ou la II mise en place de mecanismes juridiques ou financiers, tels que : le gage sans depossession et la garantie partielle du credit. A travers ce budget, le Gouvemement va prioritairement: l. Accelerer la croissance economique et creer des emplois durables; 2. Poursuivre et renforcer la politique d'acces a !'education gratuite pour tous; 3. Combattre l' extreme pauvrete et reduire la vulnerabilite economique et environnementale qui affectent particulierement les plus pauvres; 4. Travailler a l' etablissement de l 'Etat de droit par l 'operationnalisation effective du pouvoir judiciaire, la poursuite de la construction d'infrastructures judiciaires et policieres et le renforcement de la PNH ; 5. Poursuivre les objectifs de modernisation de la Gouvemance economique et de la gestion des Finances Publiques en particulier ; 6. Arreter la degradation de l'environnement, reduire Jes vulnerabilites et mitiger les risques environnementaux ; 7. Developper l' economie regionale et locale en investissant dans des p6les de developpement geographiques et sectoriels et en mettant en place les infrastructures et augmenter la qualite et la couverture des services de base: Telecommunications, electricite, routes, ports et aeroports, les immeubles de I' Administration Publique, les logements et amenagements urbains. Mesdames, Messieurs les Ministres, En conforrnite a ma declaration de politique generate, je maintiens que pour batir l 'Harti dont nous revons, il nous faut enclencher la machine economique qui nous permettra d'accelerer la croissance que nous devrons maintenir a deux chiffres pour faire d'Ha'iti un pays emergent en 2030 tel que prevu dans le Plan Strategique de Developpement d'Harti (PSDH). Au regard des priorites du Gouvemement Martelly-Lamothe, quoique tres ambitieuses, les propositions de budget que vous aurez a acheminer au Ministere de l'Economie et des Finances et a celui de la Planification et de la Cooperation Exteme pour l'exercice 2012-2013 devront etre justes et en stricte adequation avec les contraintes des ressources intemes. De plus, pour parvenir a I' evaluation des resultats de votre action au regard des objectifs poursuivis, je vous demande de : • preparer un projet de budget assorti le cas echeant de perspectives triennales • preparer un projet de budget assorti d'objectifs et d'indicateurs; • preparer un expose de vos besoins et de vos objectifs, les couts associes aux grandes actions qui s'accompliront effectivement avant septembre 2013 en tenant compte de l'operationnalisation des projets de depenses (delais lies aux appels d'offre, a l'approbation des marches, a la justification des avances de decaissement sur les projets) ; • justifier les credits sollicites tout en indiquant les resultats attendus ; • detailler par source, nature et montants les revenus non fiscaux collectes par votre institution ; • presenter un inventaire des moyens humains et techniques disponibles avec notarnment !es effectifs par categorie, le pare de vehicules, !es moyens informatiques et bureautiques au 10 Juin 2012. Mesdames, Messieurs les Ministres Le Gouvemement, quoique conscient du delai imparti pour le travail, en tend respecter I' echeance legale de depot au Parlement du projet de loi de finances fixe au plus tard au 30 juin. Tout en privilegiant la qualite du travail, il vous demande de faire tous les efforts necessaires pour transmettre le projet de budget consolide de votre secteur au ministere de l 'Economie et des Finances et a celui de la Planification et de la Cooperation Exteme au plus tard le juin ant les conferences budgetaires prevues entre le 11 et le 13 juin. Laurent Sal