Avis : mesures fiscales et douanières introduites dans le budget rectificatif 2024-2025
Résumé: Avis du MEF (MEF/AVIS/345/06-2025, juin 2025) présentant les mesures fiscales et douanières introduites par le budget rectificatif 2024-2025. C'est par cet avis qu'une modification du budget rectificatif devient une règle applicable aux contribuables et aux importateurs. Document scanné ; texte récupéré par OCR.
Constats Clés
- Traduit le budget rectificatif 2024-2025 en mesures fiscales et douanières opérantes, en énonçant pour objectif de soutenir les entreprises, de promouvoir la création et la protection d'emplois, d'encourager les investissements privés et de renforcer l'économie et la production nationale.
- Supprime une limite de durée plutôt qu'il ne modifie un taux : les entreprises investissant dans leur rénovation, leur rééquipement, leur agrandissement ou leur modernisation bénéficient de l'exonération fiscale et douanière pour l'importation d'équipements et de matières premières sans restriction de période, au titre de l'article 30 du budget rectificatif modifiant l'article 28 du Code des Investissements.
- Étend l'exonération aux investissements orientés vers l'exportation ou la réexportation, pour l'importation d'équipements, de matériels et de matières premières, au titre de l'article 31 modifiant l'article 29 du Code des Investissements.
- Procède en modifiant le Code des Investissements par la loi de finances plutôt que par une législation distincte, ce qui fait d'une annexe budgétaire le document opérant pour les investisseurs.
- S'adresse aux associations patronales, aux chambres de commerce et d'industrie, au secteur privé des affaires et à la population en général : l'avis constitue donc l'étape de publication qui rend les mesures applicables.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Avis : mesures fiscales et douanières introduites dans le budget rectificatif 2024-2025, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/mef-2025-avis-mesures-fiscales-douanieres