(2025) Avis : mesures fiscales et douanières introduites dans le budget rectificatif 2024-2025

[page 1] RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ” MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MEF/AVIS/345/06-2025 NO... ee Port-au-Prince, bé À.8. JUIN .200 AVIS Mesures fiscales et douanières introduites dans le Budget rectificatif 2024-2025. Le Ministère de l'Economie et des Finances(MEF), dans l'objectif de soutenir les entreprises, de promouvoir la création et la protection d’emplois, d’encourager les investissements privés, de renforcer l’économie et la production nationale, a l’avantage d’informer les associations patronales, les chambres de commerce et d'industrie, le secteur privé des affaires et la population en général, des mesures introduites à travers l’article ler du décret établissant le Budget rectificatif 2024-2025. Il a été adopté, à titre d’avantages incitatifs, les décisions suivantes : 1. Modification des facilités aux entreprises investissant dans leur rénovation, rééquipement, agrandissement ou modernisation. Elles bénéficient de l’exonération fiscale et douanière pour l'importation d'équipements et de matières premières sans restriction de période (article 30 du Budget Rectificatif 2024-25 modifiant l’article 28 du Code des Investissements (CI). 2. Extension de l’exonération pour les investissements orientés vers Pexportation ou la réexportation. Ces entreprises bénéficient de l’exonération fiscale et douanière pour limportation d'équipements, de matériels et de matières premières (art. 31 du Budget Rectificatif 2024-25 modifiant l’art. 29 du CI. RE SU EN 2 7 7 UN eo EE | 4 5, 16, Avenue Charles Sumner et 104 Rue Oswald Durand, Port-au-Prince, Haïti [page 2] 3. Révision de la durée des avantages fiscaux et douaniers pour les entreprises et les sociétés de développement agricoles, ainsi que certaines coopératives. La période pendant laquelle ces entités peuvent importer des équipements, du matériel et des accessoires en exonération fiscale et douanière passe de 7 à 10 ans (art. 32 du Budget rectificatif 2024-25 modifiant art. 31 du CI). 4. Modification du soutien aux entreprises et coopératives artisanales. Elles bénéficient d’un allongement de la période d’exonération fiscale et douanière pour l’importation des équipements, fournitures et matériel d'emballage. Ladite période passe de 5 à 10 ans (art. 33 du Budget rectificatif 2024-25 modifiant art. 33 du CI). 5. Révision des facilités aux entreprises de l’industrie nationale. Ces facilités consistent essentiellement en l’allongement des périodes d’exonération pour l’importation des équipements, matériels et matières premières pouvant aller jusqu’à 10 ans. (art. 34 du Budget rectificatif 2024-25 modifiant art. 35 du CI). 6. Incitation à la création et au développement des zones franches. La période d’exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les promoteurs et opérateurs de zones franches passe de 7 à 10 ans (art. 36 du Budget rectificatif 2024-25 modifiant l’art. 21 de la loi sur les zones franches). 7. Plus de protection pour l’industrie locale. Les droits d’accises sur les prix ex usine pour les boissons alcoolisées fabriquées en Haïti passent de 15 % à 6 %. Pour les boissons énergisantes fabriquées en Haïti, de 15 % à 10 %. Dans le même temps, ils sont maintenus à 30 % de la valeur en douane pour les mêmes produits importés (art. 23 du Budget rectificatif 2024-25 modifiant l’art. 27 du Budget général 2020- 2021). L’Administration Générale des Douanes (AGD) et la Direction Générale des Impôts (DGI) sont instruites à l’effet d’appliquer les nouvelles dispositions avec professionnalisme. Alfred Fils MÉTELLUS 2