(2023-05) Plan d'actions de préparation à la mise en œuvre du Code Fiscal haïtien

4 # .. $ REPUBLIQUE D’HAIÏTI ; $ $ Æ $ MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) $ ÿ COMITE DE POLITIQUE FISCALE (CPF) ÿ $ $ 3 ; A ' | PLAN D'ACTIONS DE PRÉPARATION | À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE b ; î $ $ FISCAL HAÏTIEN , $ ; $ 4 $ ! ÿ É ; j $ $ ! j $ LA % $ PERIODE : JUIN 2023 À SEPTEMBRE 2024 $ $ CON OM} Co e eæ j ; $ ÿ $ $ $ ; DOCUMENT FINAL $ $ j MAI 2023 j ; ; $ $ TABLE DES MATIÈRES I. STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL.rerrrrrererseenenerrrrre À [LR BESOINS EN ASSISTANCES TECHNIQUES POUR L’'IMPLÉMENTATION DU CODE IV. PLAN D’ACTIONS DE PRÉPARATION À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL... 5 A. VULGARISATION ET SENSIBILISATION SUR LES GRANDES DISPOSITIONS DU CODE FISCAL... 5 B. ADÉQUATION DU CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE AVEC LES NOUVELLES C. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ENTITÉS IMPLIQUÉES DANS LA RÉFORME FISCALE ….. 8 D. RENFORCEMENT DES SERVICES, ADAPTATION DES OUTILS DE PERCEPTION ET GARANTIE DE LEUR DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ.........smannnmnunmanuunenncus TT E. ADÉQUATION ET ADAPTATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE ET STATISTIQUE DES F. LANCEMENT ET ACHÈVEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE RÉFORMES STRUCTURELLES … 13 V. DISPOSITIFS DE SUIVI DU PLAN D'ACTION DE MISE EN ŒUVRE DU CODE... 33 VI. RISQUES INHERENTS À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL 33 VII. VERS LA PROCHAINE VAGUE DE REFORMES mn neerecrecrnnn essence reneeenree 3 A ANNEXE 1 : CHRONOGRAMME D’ACTIVITÉS DE PRÉPARATION À LA MISE EN ŒUVRE FIGURES : Figure 1: Interaction entre les principales entités de mise en œuvre du Code Fiscal... 2 Figure 2 : Les Six axes du Plan d'actions de Mise en œuvre du COde FisCal ere à TABLEAUX | TABLEAU 1 : PLAN D'ACTION DE PRÉPARATION A LA MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL. 14 T Ds 6 SIGLES ET ACRONYMES A AGD : : Administration Générale des Douanes C CAF : : Commission d'Appel Fiscale CFPNB : : Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties CGI - : Code Général des Impôts Cll + : Commission Interministérielle des Investissements . CPF : : Comité de Politique Fiscale ‘ CRFP :- Commission de Réforme des Finances Publiques D DGI: : Direction Générale des Impôts DGTCP : : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DIF - : Direction de l'Inspection Fiscale DZF - : Direction des Zones Franches E EMA : École de la Magistrature RS nn à LL FAD : : Département des Finances Publiques du FMI FMI : : Fonds Monétaire International L LEH : : Loterie de l'Etat Haïtien LPF :- : Livre des Procédures Fiscales | mean RER RQ see © mms em M MCI : : Ministère du Commerce et de l'Industrie ME : : Ministère de l'Environnement MEF : : Ministère de l'Economie et des Finances a a mm N NIF : : Numéro d’Immatriculation Fiscale NINU : : Numéro d'identification Nationale Unique mé O ON! :- : Office National d’Identification —_—_—————— P PNUD : : Programme des Nations-Unies pour le Développement PTF - : Partenaires Techniques et Financiers A R RMS : : Revenue Management System |. MISE EN CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1. Après un long processus menant à son adoption en Conseil des Ministres le 19 décembre 2022, le Code Fiscal haïtien entrera en vigueur à partir du premier jour de l’exercice fiscal 2024-2025. Ce Code est le résultat d’un travail de longue haleine commencé en 2010 qui a été mené par le Comité de Politique Fiscale (CPF) avec l'assistance de missions de politique fiscale et de rédaction légale du Fonds Monétaire International (FMI). Rédigé d’abord à droit constant, le Code Fiscal a, par la suite, intégré les modifications en matière de politique fiscale suggérées lors des travaux du CPF. Au cours de la période du 11 au 31 août 2022, le document a été soumis aux consultations publiques, dont la séance de restitution des travaux a eu lieu le 15 décembre 2022 avant son adoption par le gouvernement et enfin sa publication dans le journal officiel « le moniteur » le 20 janvier 2023. 2. Le Code Fiscal est un décret contenant toutes les dispositions fiscales et regroupant le Code Général des Impôts (CGI) et le Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ce dernier détermine les règles en matière de paiement, recouvrement, contrôle et contentieux relatives aux impôts, droits, taxes ou redevances. Par ailleurs, le CGI définit la base imposable, les taux ou droits et l’exigibilité des impôts, droits, taxes ou redevances. Ces textes (CGI et LPF) n'ayant donc pas vocation à réformer l’organisation de l'Administration fiscale, renforcer ses capacités, sa police interne ou sa gouvernance, il est de la plus haute importance de préparer un Plan d'actions de mise en œuvre du Code Fiscal de manière à s'attaquer aux contraintes de mise en œuvre de ce dernier. 3. La mise en œuvre effective du Code Fiscal implique un ensemble de prérequis qui doivent concourir à son application. La préparation de l’entrée en vigueur du Code fiscal se fera au cours de la période de juin 2023 à septembre 2024. Il s’agit, dans un premier temps, de mettre l'emphase sur la vulgarisation du document et la sensibilisation des différents acteurs concernés par la mise en œuvre du Code Fiscal, notamment les contribuables et les agents de l'administration fiscale ; dans un deuxième temps, il revient à adapter le système informatique et les matériels de perception à la mise en œuvre du Code, et à renforcer la capacité de l'administration fiscale ainsi que son cadre juridique ; finalement, il y a lieu de mettre l'accent sur les réformes transversales touchant les collectivités territoriales aussi bien que les instances judiciaires impliquées dans les recours juridictionnels. A noter que l’ensemble des actions qui seront intégrées dans le plan d’actions vise à lever toutes les contraintes pour que : l'administration fiscale puisse être en mesure de mettre en œuvre le Code Fiscal au 1°" octobre 2024. L 1|Page Ÿ 4. Cette note fixe et définit les grandes lignes du plan d'actions préparatoire de la mise en œuvre du Code Fiscal ainsi que le chronogramme d’activités associé aux principales actions. Rédigé par le Comité de Politique Fiscale (CPF) conformément aux orientations de la réforme fiscale et aux instructions reçues des autorités au tout début de l'exercice fiscal 2022-2023, le plan d'actions transforme les dispositions contenues dans le code fiscal en des actions concrètes et opérationnelles. Ce document de travail est appelé à être complété, actualisé et mis à jour tout au long de sa préparation voire au cours de la période de sa mise en œuvre. 5. La présente note est structurée en sept (7) parties : immédiatement après la mise en contexte, il sera présenté la stratégie de mise en œuvre et les besoins en assistances techniques nécessaires à l'implémentation du Code, ensuite l’emphase sera mise sur le plan d'actions à proprement parler et les dispositifs de suivi, puis les risques inhérents à la mise en œuvre du Code, et finalement l’esquisse des prochaines étapes de réforme de la politique fiscale. I. STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL 6. Pour éviter l’alourdissement des travaux et la lenteur administrative, la mise en œuvre du Code fiscal privilégiera l’interaction et l’expertise des entités déjà existantes. En effet, on évite autant que possible de créer de nouvelles entités n’ayant aucun ancrage administratif ou hiérarchique pour assurer le suivi de la mise en œuvre du Code Fiscal. Toutefois, les entités concernées peuvent élaborer leur propre stratégie dans le cadre de la préparation de mise en œuvre du Code fiscal et se donner les moyens appropriés (ressources humaines et financières) pour l’atteinte des résultats escomptés. 7. Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et la Direction Générale des Impôts (DGI) sont appelés à jouer un rôle fondamental dans ce processus. S'agissant du Comité de Politique Fiscale au MEF, les travaux seront coordonnés par le Sous-Comité de suivi de la mise en œuvre du Code Fiscal qui assurera le relai avec l'Unité des Reformes au niveau de la _ (Înteraction du COMITE DE | Re dela DG du MEFou Cabinet Ministre avec: pa de Suivi du de Mise en oeuvre PRDF du Code Fiscal Éirection | Instances Autres | «Gi | den nes juridiques entites |. EME Franches manne Figure 1: interaction entre les principales entités de mise en œuvre du Code Fiscal . Direction Générale des Impôts (DGl), la Commission Interministérielle des Investissements (Cil)}, la Direction de l'Inspection Fiscale (DIF) ou d’autres entités qui seront identifiées ultérieurement par le Comité de Politique Fiscale. S'agissant des suivis avec les entités qui sont hors du champs de l’administration fiscale, les autorités du MEF, par l’intermédiaire de la Direction Générale où du Cabinet du Ministre, s’assureront des suivis externes même si les compétences du Sous-comité de suivi du CPF ou du Secrétariat peuvent être mises à contribution. 8. La Commission de Réforme des Finances Publiques et de la Gouvernance Économique (CRFP/GE) pourrait être sollicitée pour aider dans la mobilisation des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Toutefois, en attendant l'engagement formel des PTF, les autorités doivent s'engager à mobiliser les ressources du Trésor Public pour financer les premières activités prévues dans l'exécution du plan d'actions de préparation à la mise en œuvre du Code fiscal, ce qui serait un bon signal pour les PTF. Il! BESOINS EN ASSISTANCES TECHNIQUES POUR L’'IMPLÉMENTATION DU CODE FISCAL 9. Aux fins d'élaboration du plan d’actions de préparation de la mise en œuvre du Code Fiscal, le Comité de Politique Fiscale (CPF) a identifié des domaines nécessitant des assistances techniques et financières qui sont regroupés en six (6) grands axes (voir Graphique 2). il s’agit simultanément de se concentrer sur : (i) la vulgarisation et la sensibilisation sur les grandes dispositions du Code Fiscal; (ii) l'adéquation du cadre juridique et réglementaire avec les nouvelles dispositions du Code fiscal; (fi) le renforcement des capacités de toutes les entités impliquées dans la réforme fiscale ; (iv) le renforcement des services, l'adaptation des outils 4 Lancement | - et 4 Adéquation achèvement 4 + adaptation | d'autres # Renforcement \ du système réformes as services et informatique structurelles P. ns Renforcement daptation des déquation du des capacités outils de PE adre juridique perception Vulgarisation + réglementaire ‘ et ensibtlisation Figure 2 : Les Six axes du Plan d'actions de Mise en œuvre du Code Fiscal de perception et la garantie de leur disponibilité et accessibilité; (v) l'adéquation et 3|Page l'adaptation du système informatique et statistique des administrations fiscales et douanières aux nouvelles dispositions fiscales ; (vi) le lancement et l'achèvement d’un certain nombre de réformes structurelles visant la maitrise de l'assiette. 10. Les besoins en assistance technique sont immenses. Cependant, vu la contrainte en ressources humaines actuellement dans l’administration publique haïtienne et considérant qu'il y a eu pas mal de missions des PTF pendant les dernières années avec beaucoup de recommandations, et sachant qu'il y a lieu de mettre l’emphase sur le Code Fiscal, nous optons pour deux (2) formes d'assistance technique : “ Les formations techniques adaptées sur place ou ailleurs pour un grand nombre de fonctionnaires dans des domaines précis du Code Fiscal ; " La mise à notre disposition d’experts pour nous accompagner dans la préparation à la mise en œuvre du Code fiscal ; 11. Dans ce contexte, le support des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) est plus que nécessaire pour accompagner Haïti dans la préparation d’un terrain propice à la mise en œuvre du Code. Ainsi, un appui extérieur notamment en matière de renforcement et développement des capacités par les fournisseurs d'assistance technique doit être envisagé. Cet appui, pouvant être financier ou technique, toucherait principalement le domaine fiscal mais aussi d'autres domaines transversaux susceptibles de faciliter la mise en œuvre du Code Fiscal. Aussi, les PTF, selon PR Dan cc leur domaine de À DOMAINE FISCAL | orienter leur SU PPORT Ke mms accompagnement en SHPICITEES PES PIE LA ; ci fonction des six (6) grands …_ FRANSVERSAUX RME Ce axes qui ont été précisés LL dans le paragraphe 9, ou encore dans d’autres domaines qui seront identifiés ultérieurement par les autorités haïtiennes. 12. Sans être exhaustif, se basant sur les habitudes de coopération avec Haïti, on peut déjà faire des pré-identifications de Partenaires Techniques et financiers qui peuvent aider dans la préparation à la mise en œuvre du Code Fiscal. Par exemple, le Département des Finances Publiques du FMI (FAD) peut aider dans la préparation des arrêtés d'application du Code ; la Division des Recettes du FMI (R2) peut aider dans tout ce qui a trait à l'administration fiscale et la gestion de l'impôt. Par ailleurs, l'Union européenne, à travers Expertise France, et le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) peuvent intervenir dans la gouvernance locale, notamment dans les travaux avec les collectivités territoriales ; L'expertise France peut aider dans la communication et la préparation de supports audiovisuels du Code Fiscal. IV. PLAN D’ACTIONS DE PRÉPARATION À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL 13. Cette section présente le programme de travail de mise en œuvre du Code Fiscal qui est une décomposition des six (6) grands axes (voir paragraphe 9) en actions. Ces dernières pourraient être décomposées, à leur tour, en activités ou tâches. Le programme de travail n'étant pas limitatif, le Comité de Politique Fiscale (CPF), les autorités du MEF ou de l'administration fiscale pourraient, si nécessaire, proposer des améliorations au niveau du plan d'actions dans le but de faciliter ou d'accélérer les travaux préparatoires à la mise en œuvre du Code fiscal. 14. Il est important de souligner que ce plan d’action ne pourra trouver son efficacité qu’à travers le ferme engagement des plus hautes autorités, notamment celles du MEF et de la DGI. Le plein soutien des responsables, en particulier pour le financement des activités et le respect du calendrier qui sera arrêté sont des conditions sine qua non de succès de la préparation à la mise en œuvre du Code fiscal. Toutefois, la stabilité sociale et le climat sécuritaire sont aussi des facteurs de risque à prendre en compte dans l’exécution du plan d'action. 15. De multiples actions sont certes identifiées pour concourir à la mise en œuvre du Code Fiscal, mais sept (7) d’entre elles sont à ne pas rater si l’on veut respecter l’échéance du 1° octobre 2024. || s’agit, en effet, de : (i} la finalisation de la loi organique de la DGl ; (ï) l'adaptation du système informatique de la DGI pour prendre en compte les dispositions du Code Fiscal ; (iii) l'adaptation des matériels de perception (formulaires et autres) aux exigences du Code ; (iv) la finalisation de la loi organique du MEF ; (v) la finalisation de la loi organique du MC; (vi) la finalisation de la loi organique de la Direction des Zones Franches ; (vii) L’encadrement technique de la Commission Interministérielle des Investissements. 16. Les axes de travail et les actions associées sont décrits, de manière détaillée, dans les sections suivantes : A. VULGARISATION ET SENSIBILISATION SUR LES GRANDES DISPOSITIONS DU CODE FISCAL “ A travers cet axe de travail, on se propose de communiquer sur les objectifs et impacts de la réforme. La campagne de communication doit être aussi bien interne qu’externe, touchant les agents de Padntiisten fiscale de façon spécifique et les 5|Page ù N contribuables en général. Ces derniers doivent être sensibilisés sur l’importance d’avoir un document qui rassemble dans un seul ouvrage, à numérotation continue, l'ensemble des dispositions légales à nature fiscale de manière à simplifier et rationnaliser le système fiscal haïtien tout en l’adaptant aux réalités du pays et aux meilleures pratiques fiscales internationales. En outre, il y a lieu de mettre en avant l'harmonisation et la cohérence des procédures fiscales relatives aux différents champs d'impôts, droits, taxes et redevances. " Le message qui sera communiqué au grand public doit être identique à celui qui est véhiculé à l’ensemble du gouvernement à l’interne. Aussi, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Directeur Général de la DGI assureront le leadership respectivement en matière de communication au gouvernement et aux fonctionnaires de l'administration fiscale sur l'intérêt de maitriser le Code fiscal afin d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers pour promouvoir et faciliter le respect volontaire des obligations fiscales. Les services de Communication respectivement de la Primature, du MEF ou de la DGI pourraient être mis à profit au moment de l'exécution du plan de communication. * Il sera privilégié les voies de communication habituelles dans l’exercice de vulgarisation et de sensibilisation tout en s’assurant que les messages soient crédibles et conformes aux objectifs préalablement définis. La communication se fera à travers des circulaires, des notes de presses, des publications numériques sur les sites internet officiels, et des spots publicitaires sur les médias traditionnels. Toutefois, on veillera à trouver un équilibre optimal à travers des interventions ad hoc dans certaines émissions de Radio -Télé à grande écoute. Dans tous les cas, les messages seront construits de manière qu'ils aient un impact et la stratégie de communication sera adaptée et amplifiée au fur et à mesure qu’on avance dans le processus de mise en œuvre du code. À noter que l’activité de sensibilisation peut aller au-delà de la date de début d'entrée en vigueur du Code Fiscal. “ Les principales actions retenues dans le cadre de cet axe de travail sont les suivantes : a. Diffusion à grande échelle du Code fiscal par des spots publicitaires à travers les médias et sur les réseaux sociaux. b. Traduction du Code fiscal en créole haïtien. c. Préparation et diffusion de dépliants du Code fiscal destinés respectivement aux agents de l’administration fiscale et aux contribuables. d._ Publication du Code sous forme de manuel pour faciliter sa portabilité. e. Préparation et diffusion de support audio-visuel du Code fiscal. f. Mise en ligne du Code fiscal sur les sites web du Ministère de l'Économie et des Finances et de la DGI. g. Diffusion du manuel des procédures des structures opérationnelles de la DGI. h. Diffusion de la Charte des contribuables. il. Diffusion de la Politique de service aux usagers. “ À noter que les actions listées dans la section précédente pourraient être complétées, si nécessaire, pour tenir compte des nouvelles réalités. B. ADÉQUATION DU CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE FISCAL “ Le Code Fiscal, dans un souci de modernisation, prévoit des attributions et des structures nouvelles pour la Direction Générale des Impôts (DGl). Ces modifications s'étendent de l’appellation donnée aux nouvelles directions à l'interaction entre la DGI et les contribuables, donnant ainsi à ces derniers la possibilité d'utiliser des voies de recours diverses. En outre, la DGI devra se concentrer sur son cœur de métier (assiette/contrôle/recouvrement) et transférer certaines attributions à d’autres entités de l'Etat. “ Dans la nouvelle loi organique de la DGI, le législateur doit prévoir des dispositifs de coopération entre cette dernière et l’Administration Générale des Douanes (AGD) pour parer aux risques qui menacent la mobilisation et la sécurisation des recettes. La collaboration entre ces deux institutions pourra s'exercer efficacement au niveau opérationnel avec la mise en place de brigades mixtes. Leur performance s’appuiera notamment sur la mutualisation des dispositifs de gestion des risques qui pourrait se concrétiser par : (1) l'identification des secteurs de risques au traitement desquels la DGI et l’AGD pourraient collaborer ; et (2) la coordination du profilage au risque de leurs redevables communs. =“ La modernisation du système fiscal passe non seulement par l’adoption de nouvelle loi-cadre de la DGI mais aussi par la modification des dispositions juridiques pour certaines entités qui entretiennent des rapports privilégiés avec la DGlI. Les lois régissant l’organisation et le fonctionnement respectivement de la Direction des Zones Franches (DZF), du MEF et du Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) en particulier doivent subir des modifications profondes pour se conformer aux exigences du Code Fiscal. Aussi, l’une des activités consiste à informer les parties prenantes, 7|Page re À chacune en ce qui la concerne, de prendre les dispositions nécessaires pour modifier leur loi organique (MEF, MCI, DZF, DGI), et de désigner leurs membres au niveau de la commission d'appel fiscal (MEF, DGI, CSPJ, CCI, OCPAH), etc. “Les actions identifiées dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique sont les suivantes : a. Préparation et adoption d’arrêtés d'application du code fiscal. b. Finalisation et adoption en Conseil des Ministres de la révision de la loi organique du MEF en tenant compte de l'intégration de la Direction des Zones Franches (DZF). c._ Finalisation et adoption de la nouvelle loi organique de la DGI (Prise en compte des dénominations utilisées dans le Code fiscal et la formalisation de l'existence des structures citées dans le Code). d._ Finalisation et adoption du Plan Stratégique de la DG. e. Finalisation et adoption en Conseil des Ministres de la loi organique du | Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) pour y soustraire la DZF ; f. Modification de la loi organique de la DZF (si elle existe) pour la placer sous l'autorité du MEF. | g. Préparation du passage de la Direction des zones franches du Ministère du Commerce et de l'Industrie au Ministère de l'Economie et des Finances. h. Mise en place du Conseil National des Zones Franches avec l'intégration du Ministère de l'Environnement (ME) avec voix délibérative. i. Mise en place de la Commission d'Appel Fiscale (CAF) et renforcement de capacités pour les membres issues des instances concernées (CSP), MEF, DGI, CCI, OCPAH). j. Création et accompagnement technique de la cellule en charge du suivi- évaluation à la Commission Interministérielle des Investissements (Ci). C. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ENTITÉS IMPLIQUÉES DANS LA RÉFORME FISCALE "Le renforcement des capacités visera en particulier le personnel de la DGI, les entités qui entretiennent des rapports privilégiés avec la DGI et aussi des contribuables ou redevables de certaines corporations socio-professionnelles. Ce renforcement se fera sous la forme de séances de travail et d'échanges d’information entre la DGI et les groupes ciblés pour s'entendre sur la meilleure façon d'appliquer le Code Fiscal en attendant que des arrêtés d'application viennent préciser certaines dispositions pour éviter des mésinterprétations ou des abus. Par ailleurs, le renforcement de capacités pourra se faire également sous forme de séances de formation où des fascicules seront | préparés sous forme de modules ou de cartons d’information (flyers) à l’usage du personnel de l’administration fiscale. “ En plus de permettre au personnel de la DGI d’avoir une meilleure compréhension du Code Fiscal, les séances de formation techniques toucheront, entre autres, des domaines plus généraux ayant des incidences sur la mobilisation des ressources. il s’agit, en effet, de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, le renforcement des compétences des agents et l'amélioration de leur éthique professionnelle, la réduction des délais de traitement des dossiers, et la conduite d'actions visant à faciliter les démarches des usagers. Par ailleurs, pour les formations qui concernent à la fois les vérificateurs de la DGI et les Inspecteurs de la Direction de l'Inspection Fiscale (DIF), un accent particulier sera mis sur la maitrise des principes généraux en matière de fiscalité internationale avec comme ancrage le Code Fiscal. “ S'agissant des échanges avec les catégories socio-professionnelles, il serait beaucoup plus efficace de les inviter dans un premier temps, avant toute prise de contact, à procéder à la lecture du code Fiscal, notamment au niveau des dispositions qui les concernent. Cette étape permettra de garantir une meilleure efficacité des futurs échanges entre la DGI et ses partenaires. “ Le plan d’actions découlant de l’axe « renforcement de capacités » est le suivant : a. Préparation de fascicules (modules) de formation, de cartons d’information (flyers) et de tutoriels. b. Formation des formateurs pour une meilleure coordination et harmonisation de la campagne de formation autour du code fiscal ; c. Lancement d’une campagne de formation et d'échanges autour du Code Fiscal à l'intention des acteurs du secteur public et/ou privé (agents d'impôt, DIF, CII, juges compétents en matière fiscale au sein de la CSCCA et de la Cour de Cassation, administrations communales et CASECs, Tribunaux, Postes comptables de recettes de la DGTCP, ULCC, UCREF, CSPJ, CFI, BRH). 1. Organisation, avec l’aide des PTF spécialisés dans la rédaction légale, des Formations en légistique pour les professionnels de la DG! et du MEF. ii. Renforcement de capacités pour les agents de la DIF qui seront mis à disposition de la Ci ; ii. Renforcement de capacite pour la CSCCA en matière de recours juridictionnel pour le Code des Investissements et les zones franches ; iv. Organisation de séances de travail et d'échanges avec l'OCPAH et le Collège des ingénieurs concernant les prérequis de la patente pour certains professionnels. V. Organisation de séances de travail avec les institutions financières concernant l’exigibilité de la patente pour les entreprises, les sociétés et personnes morales détentrices de comptes ou effectuant des transactions. vi. Organisation de séances de travail avec les notaires et les tribunaux concernant l’exigibilité de la patente sur les actes et déclarations des contribuables. vil. Organisation de séances de travail avec le Ministère de l'Environnement concernant les certificats délivrés pour les activités relatives à l’achat, la coupe, ou le débitage de bois. Viii, Organisation de séances de travail avec l'ANTB, la Loterie de l'Etat Haïtien (LEH), et la DGI concernant les autorisations pour exploiter les casinos ou maisons de jeux de grand luxe, les borlettes, ainsi que l’organisation des paris de toutes sorte et les combats d'animaux ; ix. Organisation de séances d'échanges entre la DGI et la DCPR concernant les plaques d’immatriculation et l'inspection périodique régulière des véhicules ; X. Organisation de Séances de travail entre la DGI et le Bureau des Mines et de l'Energie concernant les permis d‘exploitation de carriers de sables, mines et nappes souterraines ; Xi. Organisation de Séances de travail entre la DGI et les organisateurs de spectacles sur la nouvelle formule a appliquer en matière de TCA ; d._ Renforcement en nombre et en capacité des comptables publics de recettes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) du MEF. e. Renforcement de capacités des écoles supérieures et spécialisées «en fiscalité » : i. Intégration d'un cours de « civisme fiscal » au programme de Nouveau Secondaire dès l’année scolaire 2024-2025. il. Modification du cursus de formation de la Filière « Impôt » de l'École Nationale d'Administration Financière (ENAF) en ajoutant des cours de politique fiscale, de procédures fiscales, de contrôle fiscal, de contrôle des prix de transfert et de fiscalité internationale. ii. Ajout de cours de fiscalité et de procédures fiscales au cursus de l’École de la Magistrature (EMA). iv. Élaboration, de concert avec le rectorat de l’UEH et le CORPUHA, d’un syllabus standard ou harmonisé des cours de fiscalité. D. RENFORCEMENT DES SERVICES, ADAPTATION DES OUTILS DE PERCEPTION ET GARANTIE DE LEUR DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ #“ Les principales actions sont les suivantes : a. Conception d’un nouveau format de carte de matricule fiscal pour les personnes morales et les entreprises individuelles. b. Détermination des modalités d'estimation des avantages en nature. c. Mise à jour des formulaires de déclarations d'impôts. ‘d. Actualisation du calendrier fiscal sur le site internet de la DGI. e. Restructuration des services opérationnels (DGC, DC, CDI). f. Renforcement des capacités des agents de la DGC, DMC, CDI (technique fiscale, procédures, informatique). g. Rédaction du manuel des procédures des services. h. Elaboration de la charte des contribuables. ji. Mise à jour de la politique de services aux usagers. E. ADÉQUATION ET ADAPTATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE ET STATISTIQUE DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DOUANIÈRES “ Depuis l’année 2016, la DGI a bénéficié d’un vaste projet de modernisation de ses infrastructures technologiques, incluant ie lancement en 2018 du système informatique de Gestion de l'impôt, communément appelé RMS (Revenue Management System). Ce dernier, déployé dans 13 %! de structures de la DGI, est le nouveau système informatique en remplacement de « Tax Solution ». Développé à 65% de ses capacités, le RMS se propose de fournir de meilleurs services par rapport 1 Voir « Reformes pnistitaires arratustion de crise, FMI, Yves De Santis, Adrien Tocke, Christian Bremeersch, Jean-Michel Leignel, février 2021 » N à « Tax Solution » à travers ses différents modules de gestion de l'impôt. Toutefois, les modules en usage n'intègrent ni télédéclaration, ni télépaiement, ni gestion du contrôle, ni suivi du recouvrement. En outre, depuis le lancement de RMS, en 2018, une bonne partie (2/5) des encaissements de recettes intérieures de la Banque Centrale pour le compte du Trésor Public ne sont plus ventilées par champs de taxation, ce qui limite les analyses de performance. “ En plus de continuer à héberger les anciennes dispositions fiscales pour tenir compte du principe de la non-rétroactivité de la loi, le système RMS doit intégrer les nouvelles dispositions du Code fiscal qui concernent les modifications aussi bien fiscales (taux et assiettes de l'impôt) que procédurales. En effet, en vue de moderniser les échanges et favoriser la réactivité de l'Administration fiscale tout en palliant les éventuels écueils des services postaux, le Livre des Procédures Fiscales introduit la généralisation des échanges par voie électronique entre la Direction Générale des Impôts (DGi) et le contribuable. En outre, les différents formulaires relatifs aux différents champs d'impôts doivent exister sous format dématérialisé si l’on veut rester dans la modernité et limiter les attroupements trop importants dans les bureaux de la DGI. “ Les principales actions associées à cet axe peuvent se résumer à travers les lignes suivantes : a. Intégration des modifications (taux, seuil, assiette.) du Code fiscal dans le système fiscal de RMS : il Recensement des dispositions affectant les applications de gestion fiscale (RMS, TAX SOLUTIONS, CIF (NINU)/DLVR). ii. Préparation des exigences d’affaires. ii. Réalisation des tests pilotes, de conformité et d’opérationnalité au niveau des systèmes d’exploitation de la DGI ((RMS, TAX SOLUTIONS, CIF/DLVR). b. Dématérialisation des formulaires de déclaration d'impôt mis jour (cf. Action 4.3) c._ Effectivité de la télédéclaration et du télépaiement de l'impôt. d. Exploitation des bases de données résultant de l’interconnexion entre lAGD, la DGl! et le Trésor. e. Synchronisation des deux (2) bases de données respectivement de l'Office National d'identification (ONI) et de la DGI en vue d’harmoniser le Numéro d'identification Nationale Unique (NINU) et le Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF). F. LANCEMENT ET ACHÈVEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE RÉFORMES STRUCTURELLES “ Un certain nombre d’actions, touchant essentiellement les collectivités territoriales, doivent contribuer à assurer une meilleure maïtrise de la base d’imposition. On retient, entre autres : a. Renforcement du Système de cadastre et des structures de contrôle de la Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties (CFPNB) ; b. Encadrement technique des principales administrations communales pour renforcer les capacités d'évaluation de la valeur locative et rendre les évaluations uniformes ; c. Encadrement des mairies pour la réalisation d’un recensement général tous les trois (3) ans pour l’enrôlement des Nouvelles constructions et la révision des anciennes estimations ; d. Détermination des formules d'estimation de la valeur vénale des propriétés bâties et non bâties, e. Evaluation de la capacite institutionnelle des mairies à réaliser un recensement général tous les cinq (5) ans pour l’enrôlement et la révision des estimations des propriétés non bâties. 13 I Page Lt 59 #6 ES: Lo # CN: [G) : — EN: A S EM 5 a | LL > (æ) RS © z LL Œ [en ©Q L > 5 S EE Ë a = + US = ë E E FA le] SR a à à 5 EE Ÿ n S >: Ë ÿ ë $ É © 8 v |8 É 4 % |Ô z 4 | SR lus — | 2 ÿ 8 cu æ le DS 3 |S A u [8 o & |o $ ë |È Si o | è = à | a T n Z Z À o | Oo m HR: - E < g JL: : | S| £g S CR = + nn r x à & ER © N &< S ln « d BE S m |S «À + 8 N | pi & « | < < = S SE Q a E & ES fe L à à DE x x pe “ p> mn] ki U A 1 per | s D: : : Le se ñ |$ 8 & à Ê E z | 2 = S Q CS > € 5 © 6 |$ & £ © 2 3 à = |o o = É ë à = D Y js ù à À El « E E lo à à À Ÿ s & à Ë = n | S PE T ES © à a [an — |+ N Q S $ È = e CN ES E- SE Ré. ss A = Æ Ÿ Q © £ = mi £ S = + 5 à S à Ë » & à Z le & © YU Un LL © S v E © 5 > E La a nm | D + NX XX 5 3 | À 5 2 =? “ii - |9 © S £S à So S 5 & 9 $ £ + h [à S S & à à 5 [SES SES 2 | 3 3 5 8 à à x à % © "a 8 SSÈES Ês ÉSSSsEs & < : ui a ’ Œ co EEE < Er = À SC =: E CR © Z FE MER -- x < Le < o x « un LU ù œ © O G D < M à a _ _ = Hi: d ; e e e CE = Le L a à à En à = = BE æ LE] D VU o nt] 2 ; 8 ë 8 Zz o 8 8 3 5 à à. à à Li LA AT in ea ea em = w M ù 5 5 5 LE] z + È È ë È ” [Se] LS) © £< = © ur 5 5 53 € u u w < D LS Sd ÿ T D D 7) S & E à S C & — © -0 2 à © .Q © F7) + + + un + + + Fe © © o à © © © Œ E E E © ES à E © E 5 S S S à S 0 S 0 S 0 ta Fes Ü 5 D D D D à LE D = CR CS CR É Ÿ RUE m Li Lu Ÿ Fe] [ail [ail [a] [ail [ail [ail < © [e] [®] [e] [e!] [®] [®] S : S % a “ “ EN 1 om a m T TS mm Ÿ Om T Om S LS FE FF F F k TRES [®] [æ] OO [®] [®] [®] D" ni a A Ni A ta 4 © *< *< *< x La x*< C Li Li Li Li Li Lui U B w + TD o CE Œ ju A & TD 3 C 3 Re y GO |g £ © $ © YU à à à | — TD 6 © |— © G $S © So S R = (& S 6 = & % |S E à D & = de 5 | O 8 6 y |5 E + £ & … o 7% SF £ Go © |ES à S £Æ © O = 0 Ÿ 55 $ S «œael à LE NO à à Le 5s à KE l& € S Ÿ SO o& |E 9 à À |5 5 © rs à 5 S |% à g +. y à S GS NE à à > E à |c © EE a. © |S D & |u © w ru S E 5 [6 3 5 |S € 0 |D 9 S S [D « D OX = S D vs [0 + ù [cg & © © S © $5 lo > 6 > + 5 à DS 5 Alu à à E là à E à la à $ % & = £ = le à y lu L 2 LS à ES LS à 5 = © SRG SiÉ se ss RSS SsSÉ S à a SO BSlà à CIE à = os |Q à 0e = | 8 + |G à 5 E e E un n co 6 = Le ei ei St = c c ù © S S S Fe] pu] a a — O © rs) ES Le «a « Fa 1 in ci n = [4 _ _ _ G G G E à à à ue " Z ui ee \ 5 © ÿ re rm = È Fi NX 7: È È Un iÿg œ x re n LL um nn Lu _ = <a _ V _ Oo |£ & 2 & 2 5 2 5 == a O |S à S & le £ 6 $ 8 Z O 8 à 5 à ES à 8 à è 4 ui 2 |S vw CT TG GS 8 à É A |S5 © SR £ © £ © w à © © 06 © à So 6 Q © z EI ES é LS KE V2 O | = Ÿ 3 Ÿ 3 Q 3 gu © E © | S TS | + © 5 S 3 < E |S £ S « S «< S « Q TD = 3 |+ S a © à © à © E n + n à n + nu à 5» e © £ 5 œ à S D JS «4 a # |©S £ S S |s £ S S & \ a |£2 A à | & a C3 O | à 8 à |S à 8 à y © n |% 5 % © |Y% ss Ÿ D 2 à CS LL = CS ES É 40 5 | % T © T © à © à © Lu > 5 [e) m _ m & & E y NT NS NI NN ni a < — © [= © |A © [=] © SES © r} % NI À lE À 8 > | «À + Om | «À en en ; Ur À TER NA ITR | RQ | À Oo. ©. oO o © | © mm © di © ë ra N | À HF k er x x x x x x & 5 LL LL LL LL LU LL re = LL — [c ËÈ 5 8 à H æ S mu O |& © n & = ce v © m |© © © Q d 6 © € D |S S K à |S e 5 © S GO |à& à 2 os D n S So Ÿ à re æ |& à T © > x ® 6 S € SE & 3 à £ € S + £g | © d = LE SES © S S uw © [VX S Fa Fa u [9 S 3 5 © oc vd à | $& S À 4 |8 £ 8 5 [SS Es E LES: a |5 à © SE à [8 £ SlS = SE s 8 JO | à uv E & | & RIS à LS à à > | 5 S S s |$ S S 19 8 ES S S s ni . = ÿ DE S ÿ Æ à © | © ES 5 © [e. : : de Nr ! . © à ni (OT E=E so Qi] PRE © = c= = EE E- = bé Lu a x < DL O oO < o < < #3 4 Fe] < rm SA w = n D 4 È à ë m © 5 3 k o S 5 Ô pr à > E à Z ? an Lo (eo uw à $ - Ÿ + $ È 2 Ÿ 5 Ÿ % D 7% > 3 à > > © . 3 à DS à 5 à Ë à 2 à è à U © à à _ S S 8 D © = S à sé | 8 a H ÿ - : à à S à 5 3 < è © è D à © E SR u E à = 8 S Go € S © . = & c à É u à u à [lo à HA Ë ë # S& à Fu Ta © à % Lu us Ce N- v © © © sd. & m Li À , S nu F < À E EE à e à Ë En . 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DISPOSITIFS DE SUIVI DU PLAN D'ACTION DE MISE EN ŒUVRE DU CODE 17. L'objectif du cadre de suivi et d'évaluation du Plan d’actions de juin 2023 à septembre 2024 est donc de définir les bases institutionnelles en vue de suivre et d'évaluer les actions retenues dans ledit Plan. || décrit le dispositif organisationnel adapté pour collecter les données, les analyser et les rendre disponibles, en temps opportuns. Les informations fiables et pertinentes sur la progression de l'exécution des actions permettront d'évaluer les changements (effets et impacts) induits par la mise en œuvre du plan d'actions en vue de motiver la prise de décision des différents acteurs. En outre, ces informations devront permettre d’assurer une communication stratégique et soutenue entre les acteurs de développement. 18. Le Sous-Comité de suivi de la mise en œuvre du Code fiscal préparera, sur une base mensuelle, des rapports d'avancement du plan d’actions de préparation à la mise en œuvre du Code Fiscal pour soumission au Secrétariat du CPF. En outre, il devra collecter les informations pendant les premières périodes de mise en œuvre du Code fiscal sur les manquements de certaines dispositions fiscales et des éventuelles contraintes dans la mise en œuvre. Les progrès dans ces domaines peuvent faire l’objet de mesures régulières au moyen d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers. 19. Dans la préparation à la mise en œuvre du Code Fiscal, certaines entités sont appelées à jouer un rôle fondamental. Il s'agit notamment de l'Unité de Suivi des réformes de la DGI, le service informatique et celui de la législation. Ces entités devront préparer des rapports périodiques sur les actions entreprises pour les soumettre à la Direction Générale de la DGl qui en informera le Ministre des Finances sur l'Etat des lieux, les avancées et les contraintes de mise en œuvre du Plan. 20. Des rencontres de suivi et d'évaluation seront organisées, soit au niveau du CPF ou de la DGI, en vue d'identifier tout problème qui nécessite l’intervention du Ministre de l'Economie et des Finances. VI. RISQUES INHERENTS À LA MISE EN ŒUVRE DU CODE FISCAL 21. Il importe d'identifier les risques qui pourraient compromettre la mise en œuvre du Code Fiscal de manière à définir la stratégie de mitigation. Le risque est un phénomène inévitable qui entraîne des conséquences importantes dans la vie et les processus de décision des personnes qui y sont exposées, Haïti, comme beaucoup d’autres pays en développement, fait 33|Page à face à une conjugaison de risques extensifs et intensifs, d'insuffisance de ressources, et de faibles capacités institutionnelles qui peuvent entraver l'application du Code Fiscal. 22. L'entrée en vigueur du Code Fiscal en octobre 2024 dépend non seulement du degré de mise en œuvre et d’appropriation du présent Plan d'actions, maïs aussi des conditions liées à l’environnement socio-politique, climatique et institutionnel. En effet, parmi les risques qui pourraient influer significativement sur les résultats escomptés, on peut citer : "Des changements dans la gouvernance politique susceptibles de ralentir la promotion et les efforts de mise en œuvre du Code Fiscal; “La faible volonté éventuelle des membres du Comité de Politique Fiscale et de l'Unité de suivi des reformes de la DGI à maitriser le plan d'actions et à œuvrer dans le sens de sa mise en œuvre ; “ L'instabilité socio-politique et des incertitudes quant au rétablissement du climat sécuritaire ; “ L'intensification de la fuite de ressources humaines hautement qualifiées dans l'administration publique résultant du climat sécuritaire et/ou des programmes internationaux d'attraction de ressortissants haïtiens ; “ Le maintien des restrictions du gouvernement de procéder au recrutement de cadres compétents pour mitiger les faiblesses en ressources humaines ; " Le retard dans l’effectivité des assistances techniques des PTF et les contraintes de financement liées à la modernisation des organismes de perception ; "La procrastination dans la mise en œuvre du Plan d'actions de Préparation à la mise œuvre du Code Fiscal ; "__L'occurrence de chocs adverses naturels violents au cours de la période précédant la mise en œuvre du Code Fiscal. 23. Pour éviter de reporter la mise en œuvre du Code Fiscal, les autorités haïtiennes doivent œuvrer pour sa plaidoirie auprès des PTF et préconiser son appropriation par toute l'administration publique. Elles doivent, dans le même temps, déployer les efforts pour dégager des marges budgétaires et consacrer plus de ressources budgétaires à la réalisation des actions identifiées dans le Plan d’actions. VIL. VERS LA PROCHAINE VAGUE DE REFORMES 1. Préparer les juristes du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Direction Générale des Impôts à disposer de compétences appropriées en légistiques pour modifier le code fiscal dans son prochain remaniement. 2. Mener des études avec l’assistance technique du FMI sur la modification du barème d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. 34|Page h _- NK D | (Ta 1 n m : LE + Le È Q cs |æ — # nu =) FH | MIE [æ} À LL ; F F mr él | | 2 = a = | à im nn = al & | A } L 5 = A — À < Ta 3 Ô 2. 6 ê ë D [a] = É ' œŒ a, E = = n = ES GS à S: 5 G] c . O ô [a es Elu 5 O + FL us & 8 L Er à A T Q © S Zz à nn? v ee ‘= Ce VU = 5 [=] O|> Se [3 |[S |ss|s 5 [= n| à 5 = SE | [gs | là [Sas | STE 25 | à AIQ n : TD = ES © G|3 É | © 2 als [888 |S à [Sels s | 2|S | $ ES = = 212 à S|S y = TG n le À © 1 z|l £ O = als £ TS à 5 9 VI | À = >” > LL) vd © 2 E 5 & IS el = x _ à E = ze © VIS & = = 3 Slu So © |3 Æ| 5 _ F — <|s 2 15 $ Ë n y S| & |S a | : —l œŒ G ©|l= Ÿ TD S & Sie &Sl 3 lu T S < G|2 5 Se à v à |- &ls el £ |£e Elu 2 < LL S « GO | © ss D = z| à = nis © c|S x E 3 5 Qi £& 5 > Li v à [a (sa) (| E . 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