Plan d'actions de préparation à la mise en œuvre du Code Fiscal haïtien

Le Code Fiscal a été adopté en Conseil des Ministres le 19 décembre 2022 et publié au Moniteur le 20 janvier 2023, mais il n'entre en vigueur qu'au premier jour de l'exercice 2024-2025. Ce document expose ce que le Ministère de l'Économie et des Finances entendait faire dans l'intervalle. Rédigé par le Comité de Politique Fiscale, qui portait la rédaction du Code depuis 2010 avec l'assistance des missions de politique fiscale et de rédaction légale du FMI, il part d'un constat : le Code est un texte de fond, puisque le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales fixent la base imposable, les taux et les règles de recouvrement et de contentieux, et qu'aucun des deux ne réorganise l'administration fiscale, ne renforce ses capacités ni ne réforme sa gouvernance.

Six axes en découlent : vulgarisation du Code auprès des contribuables et des agents ; adéquation du cadre juridique et réglementaire ; renforcement des capacités des entités impliquées ; renforcement des services et adaptation des outils de perception ; adéquation du système informatique et statistique ; et lancement de réformes structurelles touchant les collectivités territoriales et les instances judiciaires saisies des recours. La mise en œuvre passe volontairement par les entités existantes plutôt que par de nouvelles structures, sous la coordination d'un sous-comité du CPF avec l'Unité des réformes de la DGI et des rapports d'avancement mensuels.

Le document nomme aussi les risques pesant sur l'échéance d'octobre 2024 : changements dans la gouvernance politique, climat sécuritaire, départ de cadres qualifiés de l'administration publique, restrictions au recrutement, retard des assistances techniques et procrastination. Lu en regard du Code, il en constitue la moitié opérationnelle : le Code dit ce que sera le système fiscal, celui-ci dit ce qu'il faut construire avant de pouvoir l'appliquer.