IGF, résumé de mission (février 2023) : Audit portant sur les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le Fonds
Résumé: Le résumé publié par l'Inspection Générale des Finances de sa mission portant sur audit portant sur les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le Fonds. Les résumés de l'IGF donnent l'objet de la mission, les constats et les recommandations, le rapport complet n'étant pas publié. Le document ne porte pas de date de publication en tête. Février 2023 est le seul mois-année du texte qui ne soit pas antérieur à tout ce que le document cite : un rapport ne peut précéder les faits et les textes auxquels il renvoie. La date est donc déduite, non lue sur une couverture.
Constats Clés
- L'IGF audite les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le Fonds National pour l'Education après une demande du MEF du 17 août 2017.
- Le FNE est alimenté par des redevances sur les transferts internationaux et les appels internationaux entrants et destiné principalement au financement du PSUGO.
- Les redevances sont collectées par la BRH et le CONATEL sur la base de circulaires de la BRH et d'un arrêté présidentiel du 9 septembre 2011, tandis que la DGTCP assure la gestion du fonds depuis novembre 2013.
- La mission apprécie l'effectivité de la collecte, les modalités de comptabilisation, les mécanismes de contrôle et de suivi et le montant global des redevances de juin 2011 à juillet 2017.
- Les constats relèvent la faible maîtrise de la BRH sur les flux de transferts, l'absence de moyens techniques du CONATEL pour vérifier les flux d'appels entrants, l'incompatibilité des rôles de comptable et d'ordonnateur au CONATEL et des retards de virement au compte du Trésor.
- L'IGF relève aussi des écarts comptables entre les données de la DGTCP, de la BRH et du CONATEL, le non-transfert au Trésor de toutes les redevances téléphoniques, d'importantes dépenses du CONATEL contre la fraude et recommande un protocole imposant le versement direct des redevances des opérateurs mobiles à la DGTCP.
Comment citer
Inspection Générale des Finances (IGF), IGF, résumé de mission (février 2023) : Audit portant sur les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le Fonds, https://igf.gouv.ht/