(2023-02) IGF, résumé de mission (février 2023) : Audit portant sur les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le Fonds

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES (IGF ) RÉSUMÉ Audit portant sur les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le Fonds National pour l’Education Février 2023 RÉSUMÉ Audit portant sur les mécanismes de collecte et de comptabilisation des redevances alimentant le FNE Le Ministre chargé de l’Économie et des Finances, par lettre en date du 17 août 2017, a demandé à l’Inspection Générale des Finances (IGF) de conduire une mission d’audit portant sur les mécanismes de collecte et comptabilisation des redevances alimentant le Fonds National pour l’Éducation (FNE). En effet, le Fonds National pour l’Éducation (FNE), alimenté par les redevances de 1.50 dollar américain sur les transferts internationaux entrants et sortants ainsi que de 0.05 dollar américain sur les appels internationaux rentrants sur Haïti, est destiné principalement à financer le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO). Ces redevances sont collectées par la Banque de la République d’Haïti (BRH) et le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) sur la base de la circulaire No 98 et de la lettre circulaire No 7 de la BRH ainsi que de l’arrêté présidentiel du 9 septembre 2011. Néanmoins, sa gestion est assurée par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) du MEF depuis novembre 2013. La mission de l’IGF visait les objectifs suivants : - L’appréciation des modalités de collecte des redevances et de leur effectivité ; - L’évaluation des modalités de comptabilisation de redevances collectées ; - La vérification des mécanismes de contrôle et de suivi mis en place ainsi que du montant global de ces redevances durant la période allant de juin 2011 à juillet 2017. L’analyse des documents recueillis lors des entretiens avec les acteurs ont permis à l’IGF de dresser les constats suivants : Sur les mécanismes de collecte et d'alimentation du fonds  La BRH ne maitrise pas le flux des transferts réalisés par les institutions financières et conséquemment les redevances effectivement dues. Le dispositif de contrôle sur pièce n'est pas suffisant et aucune inspection ponctuelle n’a été réalisée à date telle que prévue par la circulaire.  Le CONATEL ne dispose pas encore de moyens techniques pour vérifier le flux des appels entrants qui servent de base aux calculs des redevances dues par les opérateurs. Il se fie uniquement aux informations fournies par les opérateurs téléphoniques. Toutefois, il faut souligner qu’un contrat a été signé avec une firme privée pour installer des capteurs pouvant permettre au CONATEL, à l’avenir, d’avoir ces informations en temps réel.  Avec l'autorisation d'effectuer des dépenses pour la lutte contre la fraude téléphonique à partir des redevances collectées, et ceci sans aucun plafond défini, le CONATEL joue à la fois le rôle de comptable des redevances et d’ordonnateur des dépenses. Ces deux (2) fonctions sont incompatibles selon les principes de la gestion des fonds publics.  L’IGF a noté des retards de virement des redevances sur le compte du Trésor public pouvant aller jusqu’à quatre (4) mois durant la période allant d’aout 2015 à février 2017. Ces retards, selon la BRH, sont expliqués par le contexte politique qui prévalait à l’époque autour de l'utilisation du fonds. De son côté, le CONATEL explique que ces retards sont imposés par la nécessité d'avoir une trésorerie pour répondre aux exigences de la lutte contre la fraude téléphonique et aux opérateurs qui accusent des arriérés de versement. En effet, les documents consultés par l'équipe montrent que ces arriérés peuvent aller jusqu'à sept (7) mois. Sur la comptabilisation des montants collectés et versés sur le compte spécial du Trésor.  Il est difficile de statuer sur le montant total des fonds versés sur le FNE compte tenu des écarts dans les données chiffrées fournies par la DGTCP, la BRH et le CONATEL. Certaines failles identifiées dans le mécanisme de communication des informations à la DGTCP, notamment les difficultés d'identifier les opérations sur le Compte Central du Trésor imputables aux redevances, constituent des facteurs pouvant causer ces écarts de comptabilisation.  Suite au recoupement d'informations, l'équipe estime les redevances sur les transferts collectées et versées par la BRH à environ. 4, 844,900.000 HTG. Cette estimation pour les redevances sur les appels collectées et versées par le CONATEL n'a pas été réalisée en raison des écarts importants constatés dans les informations de la DGCTP et le CONATEL. Toutefois, selon les informations collectées du CONATEL, les redevances collectées de juin 2011 à juillet 2017 sont de 6, 690, 214,312.94 HTG et de 8, 089,822.61 USD. De plus, contrairement à la BRH, toutes les redevances téléphoniques collectées par le CONATEL ne sont pas transférées sur le compte du Trésor. En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude téléphonique, le CONATEL a utilisé 8% des montants collectés en gourde et 28% des fonds collectés en dollar américain. En outre, au 31 juillet 2017, le montant des redevances collectées non encore versées au Trésor étaient de 282,004.08 USD et 123, 981,854.13 HTG. Sur les dépenses engagées par le CONATEL à partir des redevances collectées  Plus de 90% des dépenses engagées dans la lutte contre la fraude téléphonique concernent des contrats de service et d'acquisition avec des firmes pour la mise en place du système de détection des appels "By-pass" et du système de collecte d'information sur les réseaux des opérateurs. Outre ces contrats, une bonne partie de ces dépenses concernent des frais alloués à la commission de lutte contre la fraude téléphonique. Il convient de signaler, de mars à juin 2017, ces frais ont plus que triplé et l’effectif de la commission est passé de neuf (9) à vingt-deux (22) membres : le ministre et deux (2) cadres du MTPTC, le Directeur Général et 13 cadres du CONATEL et 5 agents de police. Par ailleurs, en raison du temps imparti, l’équipe de mission de l’IGF n'a pas pu rencontrer les opérateurs téléphoniques et les institutions financières afin de pouvoir garantir la fiabilité des informations sur les redevances collectés, fournies par le CONATEL et la BRH. Cependant, dans la méthodologie adoptée, l'équipe a pu effectuer certains tests en vue de diminuer le risque de biais dans ces informations et offrir du même coup une garantie raisonnable. Par rapport aux constats susmentionnés et afin d'assurer la bonne gestion des fonds alimentant le Fonds National pour l'Éducation, la recommandation majeure de l'équipe réside dans la nécessité de définir un protocole d'accord selon lequel les opérateurs de téléphonie mobile verseront les redevances dues directement à la DGTCP et que la lutte contre la fraude téléphonique soit financé par le Trésor dans des proportions convenues avec le CONATEL. D'autres recommandations tournent autour de l'opportunité de solliciter des inspections ponctuelles sur la collecte des redevances relatives aux transferts auprès de la BRH ou des autres corps d'inspection du MEF; de l'importance d'acheminer au Trésor certains rapports sur la collecte des redevances, et de la nécessité de poursuivre avec les travaux de conciliation des informations comptables initiés par l'équipe de mission.