(2023-02) IGF, résumé de mission (février 2023) : Audit des modalités d’octroi du prêt au logement sur le Fonds de la Pension Civile Février 2023 RÉSUMÉ

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES (IGF ) RÉSUMÉ Audit des modalités d’octroi du prêt au logement sur le Fonds de la Pension Civile Février 2023 RÉSUMÉ Conformément à sa mission et à ses attributions qui consistent entre autres à procéder à et l’inspection et l’audit des fonds et sur demande expresse du Ministre de l’Économie et des Finances (correspondance BM/IGF/0543/04-2022), l’Inspection Générale des Finances (IGF) a réalisé une mission d’audit sur les modalités d’octroi de prêt au logement au fonctionnaire sur le fonds de la Pension Civile. En effet, compte tenu du faible niveau de salaires au sein de la fonction publique qui limite l’accès au crédit pour les fonctionnaires et dans une optique de rétention des cadres du Ministère puis de ceux de l’Administration Publique entière, il était opportun, sept (7) ans après le lancement du projet pilote, d’examiner les modalités d’octroi et d’évaluer ainsi l’accessibilité au prêt. Cette mission visait principalement à analyser les modalités d’octroi au prêt tout en précisant les critères d’éligibilité et en évaluant les processus de décaissement et de remboursement et d’autres éléments de gestion du programme. C’est ainsi que la mission a procédé à un exposé du cadre légal et règlementaire du prêt et un examen des dispositifs de contrôle interne des différents processus allant de la constitution des dossiers jusqu’au remboursement du prêt. Par ailleurs, en vue d’atteindre lesdits objectifs, une stratégie d’intervention réalisée en trois (3) étapes, planification, exécution et conclusion a été adoptée. Ainsi, la collecte et le traitement des informations ont permis de dégager la situation du programme de prêt au logement dont les principales caractéristiques peuvent être résumée de la manière suivante : Éléments Situation Portefeuille du projet 500, 000,000 gourdes Finalité Construction, rénovation, acquisition de résidence Taux 6% l’an Nombre de projets financés 150 Nombre de dossiers rejetés 67 Nombres bénéficiaires d’institutions 19 Niveau des décaissements 485, 000,000 gourdes Intérêt généré 54, 149,358.33 gourdes Niveau des remboursements 205, 701,363.43 gourdes L’analyse des dispositifs de contrôle interne ainsi que l’application de procédés d’audit ont permis de relater certains constats liés particulièrement aux attributions des acteurs intervenant dans le programme, de l’accessibilité au prêt, du retard dans le traitement des dossiers et du risque de nonremboursement. Les constats les plus pertinents à retenir sont : Constats Causes Recommandations Retard dans les dossiers Le goulot d’étranglement se situe au niveau de la DGI lors de l’authentification des titres de propriétés il serait avantageux de disposer de notaires à la DPC pour enquêter sur les titres de propriétés, en amont. Difficulté d’accès pour les La DPC n’a pas de relais dans fonctionnaires des les villes de province et les directions départementales intéressés doivent se rendre à la DPC à Port-au-Prince pour la soumission des dossiers Produire des supports de communication, tels que des brochures et des dépliants (1) et rendre disponible le formulaire de souscription sur le site du MEF (2). Absence de rapport sur les dossiers non approuvés établir un rapport sur tous les projets n’ayant pas reçu de suite favorable en précisant le motif du refus. Risque de remboursement Prévoir dans le guide de procédures dédié au prêt la possibilité des paiements par chèques (1) et des pénalités de retard (2). non Il est possible de payer par chèque et aucune pénalité de retard n’est prévue pour les retards de paiement Hormis les éléments relatés, il est opportun pour la hiérarchie de revoir l’adéquation entre la finalité du programme et les bénéficiaires. En effet, sept (7) ans après sa mise en œuvre, il a été observé une prédominance des hauts cadres au niveau des bénéficiaires du programme. Or, certaines catégories de cadres ne sont pas trop représentées. Par conséquent, s’il est question de rétention, il faut se demander qui veut-on retenir ? Et quel ajustement devrait être appliqué dans le cadre de ce programme ?