IGF, résumé de mission (février 2023) : Audit des modalités d’octroi du prêt au logement sur le Fonds de la Pension Civile Février 2023 RÉSUMÉ
Résumé: Le résumé publié par l'Inspection Générale des Finances de sa mission portant sur audit des modalités d’octroi du prêt au logement sur le Fonds de la Pension Civile Février 2023 RÉSUMÉ, daté de février 2023. Les résumés de l'IGF donnent l'objet de la mission, les constats et les recommandations, le rapport complet n'étant pas publié. L'IGF est le corps de contrôle interne du Ministère de l'Économie et des Finances, et ses missions portent sur les postes comptables, les organismes autonomes et les programmes financés sur fonds publics.
Constats Clés
- L'IGF audite les modalités d'octroi du prêt au logement aux fonctionnaires sur le Fonds de la Pension Civile après une demande expresse du MEF.
- La mission intervient sept ans après le lancement du projet pilote afin d'examiner les modalités d'octroi et d'évaluer l'accessibilité au prêt.
- Elle analyse les critères d'éligibilité, les processus de décaissement et de remboursement et d'autres éléments de gestion du programme.
- La mission examine le cadre légal et réglementaire et les dispositifs de contrôle interne depuis la constitution des dossiers jusqu'au remboursement.
- Les données du programme montrent un portefeuille important, des décaissements élevés et des intérêts générés, mais aussi des dossiers rejetés et une couverture institutionnelle limitée.
- Les constats relèvent les retards liés à l'authentification des titres de propriété par la DGI, l'accès difficile pour les fonctionnaires départementaux faute de relais provincial de la DPC, l'absence de rapports sur les dossiers rejetés, un risque de non-remboursement lié au paiement possible par chèque et à l'absence de pénalités de retard, et une prédominance de hauts cadres parmi les bénéficiaires.
Comment citer
Inspection Générale des Finances (IGF), IGF, résumé de mission (février 2023) : Audit des modalités d’octroi du prêt au logement sur le Fonds de la Pension Civile Février 2023 RÉSUMÉ, https://igf.gouv.ht/