IGF, rezime misyon (2022)

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES IGF SOUTIEN FINANCIER ACCORDÉ AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE SYNTHÈSE DU RAPPORT Septembre 2022 Sur demande expresse du Ministre de l’Économie et des Finances (MEF) en date du 08 avril 2022 (Réf. : BM/IGF/0544/04-2020), une intervention urgente a été réalisée sur le Soutien Financier (SF) octroyé par certaines institutions au sein de l'Administration Publique1. Cette intervention avait pour principal objectif d’examiner les procédures d'octroi et de gestion du soutien financier et d'expertiser toute opportunité d'élargissement du programme à l'ensemble de l’Administration Publique ainsi que les impacts budgétaires y afférents. Ainsi, l’équipe de mission a adopté une méthodologie d’intervention subdivisée en trois (3) étapes dont la première, celle de la planification, consistait en la préparation détaillée de la mission par la collecte d’informations et de documents auprès des services publics concernés, des acteurs intervenant dans la chaine de dépenses, à savoir les Contrôleurs Financiers et les Comptables Publics, de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) du MEF et sur les systèmes informatisés de gestion des finances publiques (SYSDEP et SYSCOMPTE). Ensuite, au cours de la deuxième étape dite d’examen ou d’exécution, les informations et les documents collectés ont été analysés et traités minutieusement et ont servi de pistes à l’élaboration de plusieurs scénarios. Subséquemment, le rapport de mission est présenté en deux (2) parties : une première partie qui traite du cadre de gestion du SF au sein de l’Administration Publique et une seconde partie qui propose de nouvelles perspectives pour le soutien financier à travers des études de faisabilité concernant, d’une part, l’extension du SF à toute l’Administration Publique, et d’autre part, l’intégration du SF dans la rémunération principale des Agents publics. Ainsi, la réalisation de cette intervention a permis de constater, entre autres, les éléments qui suivent : 1. L’inexistence ou la non-application des dispositifs légaux et réglementaires dans l’octroi du Soutien financier ; 2. De multiple dénomination pour désigner un seul type de dépenses ; 3. Deux (2) institutions financières identifiées comme fournisseur de service de carte de débit aux institutions publiques ; 4. Différents alinéas sont utilisés pour traiter le même type de dépenses ; 5. Une utilisation abusive de la carte de débit pour des dépenses autres que le Soutien Financier ; 6. Le choix des bénéficiaires et des montants à attribuer reste à la discrétion des ordonnateurs ; 7. L’octroi des montants de la carte de débit, une source d’iniquité et d’inégalité au sein de certaines institutions publiques. 1 Voir l’ordre de mission en annexe En outre, la mission a élaboré plusieurs scénarios suite aux études de faisabilité qui sont présentés dans le tableau suivant. Incidences budgétaires Barème salarial Octobre 2020 Scénarios Incidences budgétaires Barème salarial Mai 2022 Étude de la faisabilité de l’octroi du Soutien Financier à l’ensemble de l’Administration Publique Scénario I : Octroi du Soutien Financier (SF) selon un pourcentage variable du salaire brut par catégorie d’Agents publics et par niveau de salaire. Scénario II : Établissement uniformisé d’un pour Avec ce scénario, le montant annuel du SF pour les agents publics fonctionnaires, calculé à partir des données de l’exercice 2021-2022 (avril 2022) fournies par la DSI, serait approximativement de 19,705,355,539.32 gourdes et représenteraient 13.32% du budget général de l’État pour l’exercice 2020-2021 (Budget rectificatif). De ce montant, 46% serait consommé par les catégories d’agents « Personnel Professionnel Diplômé ou Certifié et Personnel administratif », regroupées dans le cadre ce travail tandis que 2% serait consommé par les grands commis. Avec ce scénario, le montant annuel du SF pour les agents publics fonctionnaires, calculé à partir des données de l’exercice 2021‐2022 (mai 2022) fournies par la DSI, serait approximativement de 26,223,162,283.65 gourdes et représenteraient : 39.25% des prévisions de Dépenses de personnel, 15.23% des dépenses de fonctionnement, 12.45% du budget général de l’État pour l’exercice 2021‐2022. Par ailleurs, le montant approximatif calculé pour les Contractuels serait de 16,636,942,339.74 gourdes soit : 25% des prévisions de dépenses de personnel, 9.66% des dépenses de fonctionnement, 7.9% du budget général pour l’exercice 2021-2022 Ainsi, le montant global du Soutien Financier pour tous les Agents publics (Fonctionnaires et Contractuels) serait de 42,860,104,623.39 gourdes soit 64.16% des prévisions de Dépenses de personnel, 24.89% du budget de fonctionnement et 20.35% du budget général de l’exercice 2021‐ 2022. Ce scénario est étudié en Ce scénario est étudié en fonction de barème fonction de deux (2) deux (2) hypothèses : toute hypothèses : Scénarios l’Administration Publique en appliquant un pourcentage fixe du salaire brut par catégorie d’Agents publics et selon l’intervalle des salaires définis. Incidences budgétaires Barème salarial Octobre 2020 Par la première hypothèse, il est accordé un pourcentage qui varie de 35% à 50% en partant des salaires les plus élevés pour aboutir au plus bas salaire. Dans ce cas de figure, le Soutien Financier, sans tenir compte des contractuels, totalise 16,367,709,831.33 de gourdes et représente 11.07% du budget de fonctionnement de l’État sur la base du Budget général rectificatif de l’exercice 2020-2021 Pour la seconde hypothèse, la fourchette de pourcentage varie de 50% à 80%. Toujours en partant des salaires les plus élevés pour aboutir au plus bas salaire, le Soutien Financier, hormis les contractuels, se chiffre alors à 26,073,532,868.18 et représente 17.63% du budget de fonctionnement de l’État sur la base du Budget général rectificatif de l’exercice 2020-2021 Incidences budgétaires Barème salarial Mai 2022 Par la première hypothèse, il est accordé un pourcentage qui varie de 35% à 50% en partant des salaires les plus élevés pour aboutir au plus bas salaire. Dans ce cas de figure, le Soutien Financier, pour les Fonctionnaires serait de 20,687,398,073.64 de gourdes soit : 30.97% des Dépenses de personnel prévues, 12.02% des dépenses de fonctionnement, 9.82% du Budget général pour l’exercice 2021‐2022. Pour les Contractuels, il représenterait 17,428,554,005.86 gourdes soit : 26.09% des dépenses de personnel, 10.12% du budget de fonctionnement, 8.28% du Budget général de l’exercice 2021‐2022 et 30.97% Le montant global du Soutien Financier pour tous les Agents publics (Fonctionnaires et Contractuels) serait de 38,115,952,079.50 gourdes soit 57.06% des prévisions de Dépenses de personnel, 22.14% du budget de fonctionnement et 18.10% du budget général de l’exercice 2021‐ 2022. Pour la seconde hypothèse, la fourchette de pourcentage varie de 50% à 80%. Toujours en partant des salaires les plus élevés pour aboutir au plus bas salaire, le Soutien Financier, pour les fonctionnaires se chiffre alors à 34,165,871,508.00 soit : 51.14% des dépenses de personnel, 19.84% du budget de fonctionnement, Scénarios Scénario III : Octroi du SF selon un pourcentage fixe applicable à tous les Agents publics indépendamment de sa catégorie ou de son salaire. Incidences budgétaires Barème salarial Octobre 2020 Ce scénario accorde un pourcentage fixe du salaire brut à tous les Agents publics indépendamment de sa catégorie, de sa classe, de sa fonction ou de ses responsabilités. Il est inspiré de l’article 38 du budget de l’exercice 2019-2020 dont le mémorandum du 18 juin 2020 avait suspendu l’application. Le pourcentage attribué est de 70% du salaire brut de l’agent public. A ce stade, les dépenses de SF seraient de 26,129,573,811.18 gourdes et représenteraient 17.67% Incidences budgétaires Barème salarial Mai 2022 16.22% du Budget général de l’exercice 2021‐2022. Pour les Contractuels, le montant du SF serait approximativement 24,214,245,830.62 gourdes soit : 36.25% des dépenses de personnel, 14.06% du budget de fonctionnement, 11.50% du Budget général de l’exercice 2021‐2022. Le montant général du Soutien Financier pour tous les Agents publics (Fonctionnaires et Contractuels) serait de 58,380,117,338.62 gourdes soit 87.39% des prévisions de Dépenses de personnel, 33.91% du budget de fonctionnement et 27.72% du budget général de l’exercice 2021‐ 2022. Ce troisième scénario accorde un pourcentage fixe du salaire brut à tous les agents publics indépendamment de sa catégorie, de sa classe, de sa fonction ou de ses responsabilités. Il est inspiré de l’article 38 du budget de l’exercice 2019‐2020 dont le mémorandum du 18 juin 2020 avait suspendu l’application. Le pourcentage attribué est de 70% du salaire brut de l’agent public. Les dépenses de SF pour les fonctionnaires seraient de 34,290,555,247.20 gourdes soit : 51.33% des dépenses de personnel, 19.92% du budget de fonctionnement, 16.28% du budget général de l’État pour l’exercice 2021‐2022. Pour les Contractuels, le montant du SF serait approximativement 29,743,709,012.66 gourdes soit : 44.53% des dépenses de personnel, 17.28% du budget de fonctionnement, Scénarios Incidences budgétaires Barème salarial Octobre 2020 Incidences budgétaires Barème salarial Mai 2022 du budget rectificatif de 14.12% du budget général de l’exercice fonctionnement pour 2021‐2022. l’exercice 2020 - 2021. Le montant global du Soutien Financier pour tous les agents publics (Fonctionnaires et Contractuels) serait de 64,034,264,259.86 gourdes soit 95.86% des prévisions de dépenses de personnel, 37.19% du budget de fonctionnement et 30.41% du budget général de l’exercice 2021‐ 2022. Étude de faisabilité de l’intégration du Soutien Financier dans la rémunération principale Intégration du Soutien Financier dans la rémunération principale à 1/3 du salaire brut. Intégration du Soutien Financier dans la rémunération principale à 50% du salaire brut. Intégration du Soutien Financier dans la rémunération principale à 65% du salaire brut. Pour une intégration du soutien financier dans la rémunération principale des agents publics à 1/3 du salaire brut, le poids de la masse salariale sur les dépenses de personnel (Titre I) du budget passe de 67% à 89%. Pour un soutien financier calculé à 50% du salaire brut de chaque agent public, la masse salariale avoisinerait les 59,721,719,291.10 gourdes. Ce qui représente 99.9% des dépenses de personnel (Titre I) du budget rectificatif 2020-2021. À 65% du salaire brut des agents publics, la masse salariale dépasserait largement les prévisions budgétaires pour Pour une intégration du soutien financier dans la rémunération principale des agents publics à 1/3 du salaire brut, la masse salariale augmenterait de 4.3% par rapport aux prévisions pour les dépenses de personnel (Titre I) du budget de l’exercice 2021‐2022. Pour une intégration du soutien financier dans la rémunération principale des agents publics à 50% du salaire brut, la masse salariale augmenterait de 17.35% par rapport aux dépenses de personnel (Titre I) du budget de l’exercice 2021‐2022. Pour une intégration du soutien financier dans la rémunération principale des agents publics à 65% du salaire brut, la masse salariale augmenterait de 29.09% par rapport aux dépenses de personnel Scénarios Incidences budgétaires Barème salarial Octobre 2020 Incidences budgétaires Barème salarial Mai 2022 Dépenses de personnel (Titre I) du budget de l’exercice (Titre I). Sa valeur 2021‐2022. approximative serait de 65,693,891,220.21 gourdes. Ce qui représente 110% (un dépassement de 10%) de la valeur prévue pour ces dépenses Par ailleurs, les trois (3) scénarios de l’étude de faisabilité de l’intégration du Soutien Financier dans la rémunération principale peuvent avoir les incidences suivantes : Incidences sociales sur le salaire net de l’agent public Avec une augmentation évaluée selon ces scénarios, après tous les prélèvements obligatoires, le revenu net de l’agent public serait moindre que si le soutien financier était calculé comme un complément de salaire. Toutefois, il y aura une nette amélioration du salaire comparativement à la situation actuelle. Incidences fiscales sur le salaire net Une intégration du Soutien Financier dans la rémunération principale des agents publics impacterait directement les prélèvements fiscaux comme la CFGDCT, FDU, CAS et l’impôt sur le revenu (ISR). En effet, pour chacun des scénarios, les retenues sur salaires augmenteraient de manière significative. Incidences sur le fonds de pension et la rente à la retraite Le fonds de pension ainsi que la rente à la retraite sont des corollaires du salaire. Conséquemment, toute augmentation du salaire aura automatiquement des impacts à la hausse sur ces derniers. Somme toute, les divers éléments analysés dans le cadre de cette étude ont été à la base de différentes propositions qui impliquent, entre autres, les ordonnateurs, les bénéficiaires du Soutien Financier et les contrôleurs des dépenses publiques. De plus, elles supposent une adéquation entre les intérêts de l’État et le traitement des agents publics qui constituent les bras techniques de la conception, l’exécution et le suivi des politiques publiques au profit de la communauté. Cependant, d’autres aspects tels que la conformité et la régularité des dépenses de Soutien Financier n’ont pas pu être analysés de manière approfondie dans le cadre de cette intervention orientée principalement vers l’établissement des scénarios et de leurs incidences sur le budget. Il y va de la responsabilité de l'État, à travers le Ministère de l’Économie et des Finances, de juger de la pertinence et des incidences desdits aspects et d’envisager toute possibilité de les traiter avec justesse et sérénité dans le cadre d’interventions ultérieures.