IGF, résumé de mission : Vérification des dettes contractées par le Ministère de la Culture à l'occasion des festivités carnavalesques de 2014 et 2015

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ Vérification des dettes contractées par le Ministère de la Culture à l'occasion des festivités carnavalesques de 2014 et 2015. Résumé Vérification des dettes contractées par le Ministère de la Culture à l'occasion des festivités carnavalesques de 2014 et 2015. I.1.- CONTEXTE La gouvernance des finances publiques constitue une obligation de l’État dans sa mission de garantir le bien-être de la collectivité. Cette gouvernance exige des modalités de contrôle pour s’assurer, entre autres, de l’efficacité des dépenses publiques. À ce titre, l’Inspection Générale des Finances (IGF) est requise, par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), pour vérifier les dettes contractées par le Ministère de la Culture lors des festivités carnavalesques de 2014 et de 2015. En effet, par requête (Réf : MC-DJR/cst/01-16) en date du 05 janvier 2016, le Ministère de la Culture (MC) sollicite auprès du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) un appui financier de cinquante-cinq millions cinq cent quatre-vingt-douze mille sept cent soixante et 80/100 (55,592,760.80) gourdes en vue d’éponger des dettes résultant de l’organisation des festivités carnavalesques de 2014 et de 2015. Voulant s’assurer de l’effectivité des dettes liées à ces festivités, le Ministre de l’Économie et des Finances a diligenté une mission de vérification exécutée par l’IGF (Réf : DGB/PB/1112.000876). Conformément à ses attributions de « veiller au respect et à l’application aux normes et procédures de comptabilité publique telles que définies dans le Décret sur la Préparation et l’Exécution des Lois de Finances et l’Arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique1 » et« la vérification de l’utilisation des subventions publiques2 », l’Inspection Générale des Finances a réalisé au cours des mois de février et d’avril 2016 la mission de vérification des dettes contractées par le Ministère de la Culture telles que formulées dans la demande du MEF. Aussi, cet appui financier accordé au Ministère de la Culture (MC) est sujet à une vérification approfondie qui tient compte de l’existence des dettes, de leur conformité et de leur exactitude. 1 Alinéa 1 de l’article 5 du décret du 17 mars 2006 2 Alinéa 5 de l’article 13 du décret du 17 mars 2006 Page 2 of 6 Il convient de souligner que cette mission ne constitue pas un audit et, de fait, exclut l’analyse des processus liés à l’endettement, l’efficacité et l’efficience des processus, le fonctionnement de l’organisation des activités carnavalesques de 2014 et de 2015, les mécanismes de pilotage des activités carnavalesques. I.2.-OBJECTIFS L’objectif principal de la mission consiste à « apprécier la conformité des dettes contractées par le Ministère de la Culture dans le cadre des festivités carnavalesques de 2014 et 2015 ». De façon spécifique, il convient de : a) Identifier les dettes régulières pour lesquelles le Ministère de la Culture a produit une demande de paiement; b) Relever les sollicitations de paiement de dettes irrégulières; c) Faire des considérations relatives aux dossiers de la demande et des paiements effectués par l’Etat. I.3.-PORTÉE La mission de vérification des dettes du Ministère de la Culture porte sur la régularité et la légalité des dépenses occasionnées par les festivités carnavalesques de 2014 et de 2015. Compte tenu de l’indisponibilité des informations relatives aux ressources financières mobilisées pour la réalisation de ces festivités, trois (3) éléments sont retenus pour analyser ces dettes: l’existence, la conformité et l’exactitude. Page 3 of 6 Existence Conformité Exactitude L'objet et le montant des contrats/factures. Le respect du cadre légal et reglementaire pour l'exécution des dépenses. La cohérence entre montant du contrat (facture) et de la demande de paiement. Le service fait et dette non encore reglée. L'existence et la conformité des pièces exigées. La correspondance entre la requête et les dettes payées. I.4.-CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA MISSION La vérification des dettes est réalisée suivant le cadre légal et normatif régissant l’engagement de l’Etat et les dépenses publiques. Aussi, les dettes contractées sont analysées en considérant : 1. Le Décret fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des Lois de Finances du 20 octobre 2015 ; 2. Le Décret créant au sein du Ministère de l’Economie et des Finances un service techniquement déconcentré dénommé « Inspection Générale des Finances » (IGF) ; 3. L’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique du 16 février 2005 ; 4. La Nomenclature des dépenses budgétaires de l’Etat et guide d’utilisation. I.5.-MÉTHODOLOGIE La mission de Vérification des dettes contractées par le Ministère de la Culture à l’occasion des festivités carnavalesques de 2014 et de 2015 est réalisée selon une approche méthodologique prenant en compte les étapes suivantes : Page 4 of 6 1) Collecte d’informations Pour parvenir à un cadrage répondant aux objectifs de la mission, il a été nécessaire de se documenter sur les dettes liées aux festivités. En plus du cadre légal et règlementaire de l’exécution des dépenses de l’État, il s’est avéré de rencontrer les responsables du Ministère de la Culture, intervenant dans le processus d’engagement de l’État, en vue de collecter les informations concernant l’endettement. Cette phase a contribué à la définition des objectifs de la vérification, l’identification des critères d’analyse et la définition du cadre d’intervention. 2) Identification des différents acteurs La collecte a permis d’identifier les structures intervenant dans le processus d’engagement du Ministère de la Culture à l’occasion des festivités carnavalesques. Ainsi, trois (3) principaux acteurs Comité du Carnaval3 sont MODES D’INTERVENTION ACTEURS - Détermine les biens et services à acquérir ; - Signe les contrats avec les fournisseurs ; - Gère le compte bancaire domicilié à la BNC. Bureau du Ministre4 - Autorise les dépenses engagées par le Président du Comité. Direction Administrative - Constitue le centre de gestion des dépenses; - Est le trésorier du Comité; - Paie les fournisseurs. Ministère de l’Economie et - Renfloue les comptes du Ministère de la Culture (MC); des Finances - Honore les demandes de paiement de dette sollicitées par le Ministère de la Culture (MC). intervenus dans l’ordonnancement et l’exécution des dettes du Ministère de la Culture (MC) : 3 Informations collectées auprès du Directeur administratif, membre du comité du carnaval 4 ibidem Page 5 of 6 3) Analyse des données Pour analyser les données collectées, l’équipe de mission a utilisé, entre autres, les procédés suivants : recoupement et corroboration. Recoupement Les services de la Direction Administrative du Ministère de la Culture ont été mis à profit à partir des entretiens réalisés avec le Directeur Administratif. Corroboration La Direction du Trésor et la Direction Générale du Budget ont été consultées pour corroborer les Informations. 4) Consignation des constats Les étapes susmentionnées ont abouti à la formulation des constats qui tiennent compte de la portée et des objectifs de la mission de vérification. Ces constats, après validation, sont consignés dans le rapport de mission destiné au commanditaire. Page 6 of 6