(2016-07) IGF, résumé de mission (juillet 2016) : Mission d'évaluation du portefeuille de crédit de la BPH résultant du programme de microcrédit aux commerçants du

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES IGF MISSION D'ÉVALUATION DU PORTEFEUILLE DE CRÉDIT DE LA BPH RÉSULTANT DU PROGRAMME DE MICROCRÉDIT AUX COMMERÇANTS DU MARCHE DE TABARRE VICTIMES DE L'INCENDIE EN 2012 RÉSUMÉ DU RAPPORT Juillet 2016 La mission « Évaluation du portefeuille de crédit de la BPH résultant du programme de Microcrédit aux commerçants du marché de Tabarre victime de l'incendie en 2012 » est réalisée sur demande du ministre de l'Économie et des Finances en date du 19 mars 2015. Elle a pour objectif principal d'« Apprécier la gestion du portefeuille de crédit de la Banque Populaire Haïtienne (BPH) dans le cadre du programme de Micro Crédit au bénéfice des Commerçants du Marché de Tabarre victimes de l'incendie de 2012, eu égard au cadre légal et réglementaire ». Pour réaliser cette mission, des techniques d'audit généralement reconnues ont été appliquées, dont : entretien avec les principaux acteurs du programme (MCI, BPH, Microcrédit, BPH...), analyse de documents, tests de contrôle, validation des constats. Ces techniques ont permis de comprendre le mécanisme de fonctionnement du programme, les acteurs impliqués dans la gestion du portefeuille et son évolution jusqu'à mars 2015. Par ailleurs, l'impossibilité de se rendre au marché pour rencontrer les bénéficiaires du programme et la difficulté d'apprécier l'exactitude des transactions sur le Fonds de Garantie, ont constitué des limites à la mission. Tout compte fait, l'évaluation de ce portefeuille de crédit d'une valeur initiale de 45,297,500 HTG, supporté par un Fonds de Garantie public de 40,000,000 HTG, a conduit l'équipe de mission aux principales conclusions suivantes  Le processus d'octroi de crédit de la Banque n'a pas été suivi avec rigueur dans le cadre de ce programme : légèreté dans les informations collectées par SOHO Consulting Group et la BPH ; les agents n'ont pas réalisé de visites de terrain pour corroborer les informations fournies par les commerçants afin d'évaluer la solvabilité de ces derniers.  Le risque de non-recouvrement de l'encours du portefeuille, estimé à plus de 7,174,411 HTG, est critique. Ce que témoigne la qualité du portefeuille au 31 mars 2015 et le rythme de dégradation de l'encours du crédit : 100% de 1 'encours de crédit est en arriéré et mensuellement, en moyenne, 40% desdits arriérés passe à plus de 180 jours.  Le risque de non-recouvrement d'environ 31 % des fonds publics engagés via le Fonds de Garantie est élevé : au 31 mars 2015, 23% du Fonds de Garantie a été déjà utilisée par la BPH Cependant, vu la situation du portefeuille de crédit, et conformément aux clauses du contrat entre la BPH et le MCl un montant additionnel de 4,304, 646 HTG sera éventuellement prélevé du Fonds de Garantie. Ce qui portera le taux d'utilisation du Fonds à 30, 77%. En outre, l'équipe de mission tient à attirer l'attention sur des choix de gestion de la Banque Populaire Haïtienne (BPH) et du Ministère du Commerce de l'industrie (MCI), et d'autres facteurs non favorables à la bonne exécution du programme  Le délai de lancement du programme conditionné par la disponibilité du Fonds de Garantie : le processus de crédit, lancé quinze (15) mois après l'incendie, a probablement occasionné le retrait de certains commerçants. En effet, seulement 22,34% des commerçants concernés ont formulé une demande.  Le retrait progressif de la BPH dans le suivi des paiements dû au comportement hostile des bénéficiaires de crédit : un aspect ayant contribué à la dégradation de l'encours de crédit.  La décision du MCI de ne plus autoriser les prélèvements sur le Fonds de Garantie : ce qui est contraire au protocole d'accord signé dans le cadre du programme.  Les modalités de traitement et de communication des informations financières par la BPH : surtout en ce qui concerne le Fonds de Garantie dont les modalités de traitement ne favorisent pas la récupération de la portion utilisée. Aussi, par rapport à ces constats, l'Inspection Générale des Finances (IGF) recommande au MCI de prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements de l'État dans le cadre du protocole d'accord signé avec la BPH. En outre, il s'avérerait nécessaire de trouver une stratégie permettant de maximiser le recouvrement des Fonds Publics et ceux de la BPH engagés dans le cadre de ce programme. L'Inspection Générale des Finances invite également la BPH et le MCI à prendre en compte les autres recommandations, d'ordre opérationnel, formulées dans le cadre de ce rapport pour la mise en œuvre d'éventuel programme de crédit apparenté.