(2015-03) IGF, résumé de mission (mars 2015) : Audit de la méthodologie d’octroi et de contrôle des subventions accordees apr le ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et du developpement rural (MARNDR)

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) Page 6|7 Mars 2015 AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) RESUME Conformément aux alinéas 2, 14 et 16 de l'article 4 du décret du 30 septembre 1987, conférant au MARNDR la mission de « mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l'accroissement de la production agricole [...] », «entreprendre, encourager et/ou faciliter dans le milieu rural les interventions publiques [...) pour la diversification des sources de revenu » et « faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées », une panoplie de programmes de subventions a été mise en place. Ces programmes touchent tant le domaine de l'agriculture que le social. Tenant compte de l'importance décisive de ces programmes de subvention pour l'économie nationale, notamment leur impact dans la gestion des finances publiques, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a tenu, dans le cadre de ses attributions et de ses engaments internationaux, d’évaluer la méthodologie d’octroi et les mécanismes de contrôle des subventions accordées par le MARNDR. Cette mission qui s’est réalisée du 28 mai au 20 juillet 2012 matérialise une fois encore la philosophie de l’IGF qui est d’accompagner les structures publiques à la performance de leurs actions. Les subventions accordées par le MARNDR portent sur l’ensemble des programmes de subventions : A- Le Programme d’Aide à la Formation Supérieure (PAFSU), mise en place dans l’optique de faciliter l’accès aux études supérieures des enfants du « Petit Personnel » B- Le Programme de distribution d'Outils Agricoles, visant à rendre disponibles tous les outils aratoires nécessaires aux activités agricoles. C- Le Programme de Semences agricoles, qui consiste à subventionner en tout ou en partie certaines semences (haricot, mais, riz, cultures maraichères), jugées stratégiques dans le cadre de la politique de renforcement de la production agricole. D- Le programme des fertilisants, visant notamment à renforcer la production agricole en subventionnant l'acquisition d'engrais sur le marché national, permet de garantir la sécurité alimentaire nationale. E- Le Programme de subventions d'équipements agricoles (Tracteurs et Motoculteurs), visant à moderniser le secteur agricole par la mise à disposition des agriculteurs d'équipements agricoles modernes. Sur la base des informations collectées et suivant notre méthodologie d'approche, les constats et analyses sont regroupés en deux grandes catégories : Page 1|7 AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) 1. Les Constats et analyses généraux Un ensemble de constats généraux sont relevés et analysés dans le cadre de la mission. Le tableau ci-après présente en synthèse l'étude réalisée sur ces différents points. TABLEAU1. 2. Les constats et analyses spécifiques Des éléments spécifiques à chaque type de programmes pilotés par les structures du MARNDR sont relevés, ce, par rapport à la configuration du système et les modalités d'octroi et de contrôle Page 6|7 AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) propre à chaque programme. De manière synthétique, les analyses, effectuées respectivement autour des mécanismes d'octroi et de contrôle des programmes de subvention, sont présentées au niveau des tableaux ci-après. A. MECANISMES D'OCTROI TABLEAU 2 Le tableau ci-haut identifie les forces et faiblesses distinctes des programmes de subventions relatives à leur mode d'opérationnalisation. Ces facteurs tels que décrits sont susceptibles Page 6|7 AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) d'influer positivement ou négativement sur la performance respective des programmes dépendamment des dispositifs mis en place pour maitriser les différents risques potentiels auxquels le système de gestion est exposé. B. MECANISMES DE CONTROLE TABLEAU 3 Néanmoins, la non-formalisation et le manque de rigueur constatés dans l'application des normes existant tacitement sont susceptibles d'empêcher leur performance optimale dans l'exécution desdits programmes. De plus, l'irrégularité et la non- systématisation de la production de rapport pourraient nuire à la dynamique d'amélioration desdits programmes. Aussi, une évaluation générale des programmes de subvention présentée par le graphique cidessous conduit à l'émission d'un avis défavorable avec redressement à la méthodologie d'octroi Page 6|7 AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) et aux mécanismes de contrôle appliqués par le MARNDR dans le cadre de leur implémentation. Cet avis découle en grande partie de la non-définition de cadres opérationnels relatifs à l'octroi et au contrôle de la majorité des programmes. Par rapport à cet avis découlant des constats et analyses, l'équipe de mission juge opportun de formuler certaines recommandations aptes à neutraliser les faiblesses et à renforcer davantage les éléments positifs, en vue de garantir la performance et la pérennisation souhaitées desdits programmes. Celles-ci sont de deux types : 1) Les recommandations générales qui penchent pour:    Une gestion globale des programmes de subventions du MARNDR; Une formalisation et une harmonisation des procédures d'octroi ; La mise en place de dispositifs administratifs aptes à améliorer l'efficacité du processus de contrôle. 2) Les recommandations spécifiques convergeant vers:  Une meilleure adaptation du document guide du PAFSU au contexte actuel Page 6|7 AUDIT DE LA METHODOLOGIE D’OCTROI ET DE CONTROLE DES SUBVENTIONS ACCORDEES APR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR)     La mise en place d'un cadre normatif et opérationnel du programme de subvention des outils agricoles. Une harmonisation des actions des différents acteurs impliqués dans la distribution des semences La transformation du Programme de Subvention des Fertilisants (PSF) en un véritable organe responsable de la régulation du marché des fertilisants. Par conséquent, cette structure doit élaborer un cadre référentiel lui permettant de régulariser le fonctionnement des différents acteurs intervenant dans le marché des fertilisants. Un renforcement des suivis techniques et administratifs des machines agricoles subventionnées notamment en ce qui a trait au recouvrement des produits découlant du contrat location-vente. Page 6|7