IGF, rezime misyon (2013)

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ Mission de conseil relatif au dossier du comptable assigné au MAST Résumé Mission de conseil relatif au dossier du comptable assigné au MAST L’Inspection Générale des Finances (IGF) a été saisie par la Direction Générale du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) en vue de donner suite à la note (DT/CP/145/01-14) de la Coordination du Corps des Comptables Publics faisant état d’irrégularités dans la gestion de Madame Thérèse Hyacinthe PIERRE, Comptable Public assigné au Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Un travail d’analyse et de conseil a été réalisé en se basant sur les informations contenues exclusivement dans la note. De ce travail, il en ressort des points focaux suivant des considérations d’ordre administratif, technique et juridique présentés dans les tableaux ci-après : Tableau 1 CONSIDERATIONS ADMINISTRATIVES POINTS FOCAUX OBSERVATIONS RECOMMANDATIONS 1.- La comptabilité des opérations du compte courant. Suivant la note de la Coordination du Corps des Comptables Publics, le CP affecté au MAST n’assurait pas ses principales responsabilités par rapport aux prescrits de la comptabilité publique. -Réaliser un audit sur la gestion comptable et financière du comptable public afin d’exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable applicable dans l’Administration Publique. 2.- Supervision des travaux des Comptables publics. Le fait pour le Poste Comptable du MAST de pouvoir fonctionner avec autant de lacunes dans sa gestion constitue un indicateur qui révèle certaines faiblesses soit au niveau du contrôle, soit au niveau du suivi des missions de contrôle et d’audit. -Structurer et renforcer le contrôle effectué par la Coordination du Corps des Comptables Publics par la systématisation des visites de contrôle1 et des suivis des recommandations. 1 -Mettre en œuvre les recommandations de l’IGF relatives aux Postes Comptables. Privilégier les visites inopinées Page 2 of 5 3.- Environnement de travail. Le déploiement des CP, bien qu’il offre l’avantage de réduire le temps de traitement des dossiers, expose aussi ces derniers à des risques liés aux influences qu’exercent les administrations pour accélérer le traitement de leurs dossiers. -Doter les Postes Comptables en général, celui du MAST en particulier de moyens logistiques et administratifs nécessaires leur permettant de remplir convenablement leur rôle dans la bonne gestion des finances publiques. Tableau 2 CONSIDERATIONS TECHNIQUES POINTS FOCAUX 1.- De la responsabilité professionnelle du CP 2.- Chèque indûment émis à l’ordre d’une personne décédée OBSERVATIONS L’analyse des irrégularités relevées dans la note adressée à la Direction Générale du MEF constituent une violation des articles 24 et 25 de l’Arrêté Portant Règlement Général de la Comptabilité Publique. Cette situation met en cause la responsabilité disciplinaire du CP, considérant que ces observations constituent des manquements tant à ses obligations légales que professionnelles. L’émission de chèques à l’ordre d’une personne décédé et qui serait l’ex-mari du CP (Jean Michel FRANCOIS), représente un cas qui pourrait être assimilé à de la corruption et de la collusion. Il s’agit d’un acte délibéré et répréhensif visant à soutirer de l’argent des caisses de l’État de façon frauduleuse. Cette situation relève de la responsabilité pénale des concernés s’il est établi qu’ils sont coupables des infractions à leurs reprochées. Considérant qu’il ne peut y avoir de corruption sans corrompu et corrupteur, l’enquête doit être approfondie pour retrouver tous les participants. RECOMMANDATIONS -Mettre en application le chapitre V portant sur l’instruction disciplinaire (article 48 à 59) de l’arrêté du 2 avril 2013 définissant la règle déontologique applicable aux agents de la Fonction Publique. -Transférer le dossier à l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) pour les suites de droit puisqu'il s’agit d’un probable cas de corruption, et à la CSCCA pour le jugement des comptes et la décharge. Page 3 of 5 Tableau 3 CONSIDERATIONS JURIDIQUES POINTS FOCAUX 1.- Sur le plan disciplinaire en général. OBSERVATIONS Suivant le régime disciplinaire du corps des comptables publics, s’il s’est avéré que les manquements reprochés soient vérifiés, il importe à l’autorité hiérarchique (détentrice du pouvoir de nomination, article 188 al. K du Décret portant révision du Statut Général de la fonction Publique) d’enclencher l’action disciplinaire. RECOMMANDATIONS -Compte tenu de l’absence de Règlements internes propres au corps des Comptables Publics établissant un régime disciplinaire lié à leurs statuts, conformément à l’article 32 de l’arrêté sur la Comptabilité Publique, il revient d’appliquer le décret portant révision du Statut général de la fonction publique quant aux faits reprochés au CP (articles 182 à 186 et 188 du Décret). -Prendre toutes mesures conservatoires relatives aux biens du CP dans les limites fixées par l’Arrêté portant Règlement Général de Comptabilité Publique aux articles 32, 35,36, 37 et 38. 2.- Au regard de l’arrêté sur la comptabilité publique. L’article 33 de l’arrêté sur la Comptabilité Publique fait obligation au supérieur hiérarchique direct d’établir un procès-verbal de cessation de fonction après le départ du CP. Ceci constituerait un premier élément du déclenchement de la procédure conservatoire et disciplinaire. Aussi, l’article 34 oblige à celui qui assure « l’intérim » d’établir un procès-verbal tant à l’entrée qu’à la sortie de la fonction de comptable intérimaire. -Établir un procès-verbal attestant « l’absence irrégulière » du CP et pouvant aider à enclencher l’action disciplinaire pouvant aboutir jusqu’à la cessation. Page 4 of 5 Dans ce travail, l’IGF met l’accent sur l’adoption de mesures adéquates permettant de diminuer le risque que de tel cas se reproduise sans affecter l’image du MEF et sans affaiblir cet instrument de contrôle que représente le Corps des Comptables Publics. Page 5 of 5