IGF, rezime misyon (2012)

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES IGF AUDIT DU PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO) RÉSUMÉ DU RAPPORT FINAL DE MISSION RÉSUMÉ Le Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO) initié par l'État haïtien et lancé au cours de l'année scolaire 2011-2012 constitue l'un des enjeux majeurs en termes de politiques publiques, car il permet de répondre aux sérieux besoins de scolarisation en Haïti. En effet, ce programme vise notamment à accroitre le taux d'accès des enfants scolarisables à l'école et est sectionné en trois (3) volets :  Élimination des frais scolaires des écoles publiques : Ce volet concerne indistinctement tous les établissements scolaires publics et consiste en une subvention de 250 Gdes par élève par an.  Création de Nouvelles Écoles et Formation des Maitres : Ce volet puise sa raison d'être d'un Programme académique Accéléré pour les enfants scolarisables n'ayant jamais eu accès à l'école. Dans le cadre de ce programme, ces enfants sont regroupés en trois tranches d'âge : 67 ans, 8-9 ans, 10-12 ans et doivent boucler le cycle fondamental (1ère année à 6ᵉ année fondamentale) en trois (3) ou quatre (4) ans. Ainsi, la réalisation de ce programme nécessite la création de nouvelles écoles et une formation spécialisée des enseignants.  Subvention des Écoles Non-Publiques : Ce volet porte exclusivement sur le secteur scolaire prive détenant une part considérable (plus de 90 %) dans le domaine éducationnel en Haïti. La subvention accordée aux écoles non publiques s'élève à 90 USD par élève par an. Après une année d'opérationnalisation, l'Inspection Générale des Finances a été chargée, sur demande du Premier Ministre, d'évaluer les normes et procédures d'exécution du PSUGO en vue de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des modalités d'exécution du programme, mais aussi de renforcer éventuellement son implémentation afin d'optimiser l'atteinte de l'objectif fixé. Dans le cadre du travail effectué, plusieurs éléments de constats sont relevés et des analyses sont produites tant d'un point vu général que spécifique. Le tableau ci-après présente de manière condensée les points les plus significatifs. NO 1 TABLEAU ANALYTIQUE DU PROCESSUS D'EXÉCUTION DU PSUGO Aspect Général Constats Risques Recommandations Inexistence de document technique relatif à l'enquête de dépistage des enfants non scolarisés, les enseignants et écoles. Exécution de la première phase du PSUGO en dehors du circuit institutionnel du MENFP Disposition d'informations biaisées/ Procéder à la systématisation des enquêtes de Irrationalité des objectifs et des modalités dépistages en vue de produire des d'exécution informations fiables et pertinentes problèmes de rodage lors de la transmission de l'opérationnalisation du programme au MENFP 3 Absence de document de projet 4 Exécution des opérations en dehors de normes et procédures formalisées 5 Inexistence dans les contrats d'éléments impliquant des mécanismes de contrôle 6 Exécution du programme par piétinement/ Élaborer un document cadre du Programme inefficacité du programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO Non-harmonisation des opérations globales du Formaliser les normes et procédures PSUGO / Imprécision et manque de rigueur d'opérationnalisation du PSUGO dans la mise en œuvre du programme Non-exercice de contrôle/ Non-suivi/ Renforcer le contenu des contrats par Fraude l'insertion d'éléments favorisant le suivi et la vérification des clauses du contrat Absence de contrôle des opérations/ Procéder au renforcement institutionnel du déséquilibre MENFP notamment par l'établissement de informationnelle/ Incohérence des actions du mécanismes de contrôle interne performants, MENFP face à la réalité du système. la mise en place d'un système de gestion informationnelle et une coordination adéquate des activités du ministère. Pilotage du PSUGO par une administration (MENFP) présentant certaines déficiences telles, l'absence de structures de contrôle interne, l'inexistence d'un système de gestion des informations, la maitrise partielle du poids élevé du secteur privé dans le système scolaire. Ambigüité des procédures de gestion financière dans Non-transparence/ Inefficacité et inefficience Préciser chaque opération relevant de la le cadre du PSUGO de la gestion financière gestion financière du PSUGO et formaliser les normes et les procédures les pilotant. Incohérence du système de gestion financière par Complexité du dispositif de financement du rapport à la pluralité des fonds du PSUGO programme 2 7 8 9 Confinement du MEF à un simple rôle de Non-contrôle du MEF comme institution Encourager l'exercice du contrôle financier décaissement gérante des deniers de l'État du MEF sur les opérations budgétaires du PSUGO Élimination des frais scolaires des écoles publiques Volets NO TABLEAU ANALYTIQUE DU PROCESSUS D'EXÉCUTION DU PSUGO (Suite) Aspects Spécifiques Constats Risques Recommandations 1 Imprécision sur l'objet de la circulaire Confusion totale sur les implications Définir clairement les frais scolaires supportés par le PSUGO au éliminant les frais scolaires de la décision éliminant les frais niveau des Écoles Publiques scolaires 2 Des cas de perception de contributions scolaires relatés à cause du retard de la publication de la circulaire Absence de document technique soutenant la réévaluation de l'allocation des écoles publiques 3 Inefficacité de la décision d'éliminer S'assurer de la communication de la décision d'éliminer les frais les frais scolaires des Écoles scolaires des écoles publiques sur tout le territoire national. Publiques Disposition d'une évaluation erronée S'assurer que les réévaluations des allocations attribuées aux soient la résultante d'une étude technique préalable. Inadéquation de la nouvelle Fixer le montant de l'allocation en fonction des besoins allocation à la réalité des écoles logistiques des établissements scolaires en lieu et place du calcul publiques par tête d'écolier inscrit au programme 4 Le processus de transfert des allocations aux directeurs d'écoles est caractérisé par un interminable "va-etvient" absorbant du temps et de l'argent. 5 Respect partiel des normes et Non-contrôle des dépenses Établir des mécanismes contraignant la production de procédures prescrites dans le Manuel effectuées par les écoles publiques rapports financiers par les Directeurs d'écoles publiques de Gestion Financière à l'intention des (Anciennes ou Nouvelles). (Anciennes ou nouvelles) Écoles Publiques, notamment celles relatives à la production de rapports financiers des écoles publiques et l'implication des inspecteurs scolaires Inadaptation des modalités de Établir des mécanismes adaptés et formalisés de transfert de transfert fonds de fonctionnement des écoles publiques. des allocations vers les Écoles Publiques Procéder par virement bancaire direct le transfert des fonds au compte de l'École Publique. Création de nouvelles écoles et formation des maitres Volets NO 2 3 4 5 TABLEAU ANALYTIQUE DU PROCESSUS D'EXÉCUTION DU PSUGO (Suite) Aspects Spécifiques Constats Risques Recommandations Imprécision et non-formalisation Prolifération de nouvelles des modalités de création des écoles nouvelles écoles Création d'écoles n'importe où et fonctionnant dans des conditions inaptes à l'apprentissage Limitation des marges de dépenses Diminution de la capacité de des écoles publiques à cause du fonctionnement des écoles prélèvement de frais bancaire sur les fonds transférés aux écoles publiques anciennes ou nouvelles) Inadéquation de l'allocation aux Dysfonctionnement besoins des nouvelles écoles nouvelles écoles créées Normaliser et publier les modalités de création d'un établissement scolaire Rappeler à la BNC la clause relative au non-prélèvement de frais bancaire sur les fonds de fonctionnement transférés aux écoles publiques (anciennes ou nouvelles) des Déterminer, sous la base d'étude technique, une allocation apte à répondre aux besoins de fonctionnement de ces écoles. Réaliser un recensement des nouvelles écoles créées en vue de mieux planifier leur fonctionnement Non-définition des modalités de Recrutement de professeurs Mettre en place un cadre référentiel décrivant le processus de recrutement Recrutement de professeurs pour le non-qualifiés des professeurs programme accéléré du PSUGO Régulariser le statut des directeurs des écoles nouvellement créées Inexistence d'un mode opératoire formel de la formation des futurs enseignants pour le programme accéléré Non-concordance des actions relatives à la formation des professeurs fournitures Formation dispensée au rabais Mettre en place un plan d'action décrivant les différentes étapes de la formation et précisant les ressources mobilisées pour sa réalisation Mettre à la disposition du corps professoral des fournitures et des manuels didactiques relatifs au programme accéléré. TABLEAU ANALYTIQUE DU PROCESSUS D'EXÉCUTION DU PSUGO (Suite) Aspects Spécifiques Volets NO 1 Subvention des écoles non publiques 2 3 4 Constats Risques Catalogage des subventions octroyées aux écoles non publiques dans le cadre du PSUGO Absence de documents pouvant Inadéquation et non- objectivité attester de la réalisation d’études des décisions techniques sur la définition du montant de l'allocation et des manuels didactiques à octroyer par élève. Non-maitrise des informations relatives au secteur éducatif nonpublic par les agents des structures (centrales et déconcentrées) du MENFP Indisponibilité de données sur les écoles non publiques, notamment celles intégrants le PSUGO. Recommandations Perpétuer cette pratique de "Catalogage" car elle désigne un outil essentiel à une bonne orientation des actions et à la définition de stratégies d'intervention. - Mettre en place des mécanismes stratégiques et techniques en vue de garantir l'objectivité et la rationalité des décisions prises. - Réaliser une étude technique en vue de s'assurer de l'adéquation du montant (90 dollars USD) et des accessoires (trois manuels scolaires de base) avec les besoins réels du secteur. Prioriser les études techniques notamment au niveau du secteur - Non-maitrise des opérations éducatif privé pour mieux appréhender la configuration et les liées à ce volet besoins dudit secteur - Inefficacité de ce volet du PSUGO Conceptualiser un système de gestion de base de données en vue de faciliter l'accès en temps réel de données fiables sur le secteur éducatif non-public, utile pour les prises de décision et la définition de stratégies Préconiser une démarche participative par le renforcement de la DAEPP responsable de la coopération entre les structures du MENFP et les responsables des écoles privées en vue de mieux cerner les besoins d'ordre pédagogique et financier. TABLEAU ANALYTIQUE DU PROCESSUS D'EXÉCUTION DU PSUGO (Suite) Aspects Spécifiques Volets NO 5 Subvention des écoles non publiques 6 7 8 9 Constats Risques Non-soumission d'un Plan d'action du Incohérence des actions avec la réalité PSUGO pouvant constituer de feuille de route scolaire du secteur non-public pour son exécution, notamment pour le volet : Subvention des Écoles Non-Publiques Absence de critères de sélection formels • Subjectivité dans la sélection des écoles d'écoles non publiques ou d'élèves et élèves non-publics • Clientélisme • Non-contrôle du profil du bénéficiaire Non-formalisation des procédures d'intégration des écoles non publiques. Non-définition des modalités d'intégration d'un élève choisi par un parlementaire - Difficulté de traçabilité de la commission ad hoc - Inexistence de dispositif de contrôle et d'évaluation Recommandations Élaborer un cadre stratégique définissant clairement les priorités du secteur éducatif privé en termes de scolarisation, les objectifs fixés, l'approche et le mode opératoire à adopter Définir et communiquer les conditions d'éligibilité d'un établissement scolaire non publique ou d'un élève au PSUGO Non-transparence et partialité dans le Formaliser les procédures d'intégration d'une processus d'intégration d'élèves ou d'écoles école non publique ou d'un élève dans le PSUGO non publiques dans le PSUGO Non-contrôle des opérations relatives au volet "Subvention des écoles non publiques"/ - Systématisation des mécanismes de contrôle et d'évaluation en vue de préserver la pérennité de ce Non-évaluation volet du programme - Constituer une commission ad hoc composée des responsables des structures clés du PSUGO du MENFP pour les prises de décisions stratégiques 10 Mise à l'écart des structures territorialement Inefficacité des opérations/ non-contrôle déconcentrées (SAEPP et le corps des inspecteurs scolaires) - Carence de moyens identifiée au niveau de quelques districts scolaires et de zone scolaire (Inspecteurs de zone) - Renforcer le SAEPP et le corps des inspecteurs scolaires - La mise à disposition de moyens financiers, logistiques susceptibles de promouvoir la qualité de l'extrant Sur la base de ces constats et analyses, une évaluation des normes et procédures, relatives à chaque volet du PSUGO ainsi qu'à l'ensemble du programme, est réalisée à partir de critères définis : Existence, Objectivité, Pertinence, Régularité (Normes) ; Formalisation, Efficacité et Structuration (Procédures) et d'un tableau d'indice permettant de quantifier le degré d'appréciation des critères au niveau desdites normes et procédures identifiés dans le cadre de la mission. Le tableau 3 donne, à travers les différents indices, l'appréciation de l'équipe de mission sur les modalités d'exécution du PSUGO. Tableau 2 INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF) Tableau des indices Types Indices Spécifique 0 Négation absolue 0.5 Existence implicite / pertinence ou efficacité modérée 1 Existence formelle / pertinence ou efficacité absolue 0 Appréciation insatisfaisante Général Interprétation ] 0 ; 0.5 [ Appréciation peu insatisfaisante ] 0.5 ; 1[ Appréciation satisfaisante 1 Appréciation très satisfaisante Tableau 3 TABLEAU D’EVALUATION 2 PSUGO Normes Procédures 0,3751 0,392 Volet I. Élimination des frais scolaires 0,5 0,5 Volet II. Volet III. Création nouvelles Subvention Écoles écoles et formation non publiques des maitres 0,25 0,375 0,5 0,17 Moyenne des indices de cotation des normes des différents volets (I, II & III) Moyenne arithmétique des indices de cotation des procédures des différents volets (I, II & III) Indice de cotation sur une base : 1 1 Rubriques Les résultats de l'évaluation des normes et procédures du PSUGO soldés par une « Appréciation peu satisfaisante » conduit à la formulation d'un avis défavorable et d'un ensemble de recommandations susceptibles de contribuer au renforcement dudit programme.