(2012-06) IGF, résumé de mission (juin 2012) : Suivi des Recommandations de la CSC/CA émanant du rapport définitif sur l’exécution de la Loi de Finances

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ Suivi des Recommandations de la CSC/CA émanant du rapport définitif sur l’exécution de la Loi de Finances en vue du Règlement Définitif du Budget de l’Exercice 2008-2009 accompagnant la Déclaration Générale de Conformité Résumé Suivi des recommandations de la CSC/CA émanant du rapport définitif sur l’exécution de la Loi de Finances en vue du règlement définitif du Budget de l’exercice 2008-2009 accompagnant la Déclaration Générale de Conformité La réforme engagée par l’État Haïtien depuis quelques années au sein de l’Administration Publique Nationale avec l’appui des partenaires internationaux ainsi que les mesures qui l’accompagnent s’inscrivent dans une dynamique de bonne gestion des finances publiques. Cette gestion, saine et efficace, répond à une démarche de renforcement des services publics. Le contrôle, la vérification et l’audit ainsi que le suivi des recommandations découlant de ces interventions constituent les voies pour y parvenir. Ainsi, l’Inspection Générale des Finances (IGF), service techniquement déconcentré du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), chargé du contrôle, de la vérification, de l’audit au sein de l’Administration Publique Nationale, par rapport à sa programmation annuelle, a assuré le suivi des recommandations émises par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) dans le cadre du « Rapport définitif sur l’Exécution de la Loi de Finances en vue du Règlement définitif du Budget de l’exercice 2008-2009 accompagnant la Déclaration Générale de Conformité ». En effet, durant la période allant du 13 au 19 juin 2012, l’IGF a effectué une mission de suivi des recommandations émanant du rapport de la CSC/CA et dont l’objectif principal consistait à évaluer le processus et le degré de mise en œuvre de ces recommandations. La démarche méthodologique adoptée par l’équipe de mission est axée sur les trois (3) phases classiques : 1- La préparation de la mission de suivi (Phase de Planification) ; 2- La réalisation de la mission de suivi (Phase d’Exécution) ; 3- La rédaction du rapport de mission (Phase de Rédaction). L’analyse de la mise en œuvre des recommandations de la CSC/CA s’est effectuée en fonction des critères précis définis par l’équipe de mission afin de les classer en quatre (4) états : Page 2 of 5 Etat 1 : Recommandation non appliquée Etat 2 : Recommandation en cours d’application (avec mention) Etat 3 : Recommandation mise en œuvre complètement Etat 4 : Recommandation caduque Une recommandation en cours d’application est évaluée en fonction des avancées observées dans sa mise en œuvre. Ainsi, elle peut être en cours d’application avec mention : « Progrès minime ou négligeable », en « Stade de planification » ou « mise en œuvre en bonne partie ». Dans le rapport définitif sur « l’exécution de la loi de finances en vue du règlement définitif du budget de l’exercice 2008-2009 », la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a émis treize (13) recommandations à l’endroit du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Pour mieux cerner la portée de la première recommandation et aussi analyser tous les éléments observés par la CSC/CA, l’équipe de mission l’a décomposée en trois (3) parties distinctes. Cette approche, ainsi appliquée, fait passer les recommandations au nombre de quinze (15). L’évaluation du degré d’avancement de ces quinze (15) recommandations de la CSC/CA aboutit aux résultats suivant : • • • • Trois (3) ne sont pas appliquées soit 20% ; Six (6) sont en cours d’application soit 40% ; Deux (2) sont mise en œuvre complètement soit 13% ; Quatre (4) sont caduque soit 27%. Le degré d’avancement constaté par l’équipe de mission pour les six (6) recommandations en cours d’application se répartît ainsi : • • • Cinq (5) recommandations en cours avec « Progrès minime ou négligeable » ; Aucune n’est au « Stade de Planification » ; Une (1) recommandation en cours d’application a été « Mise en œuvre en bonne partie ». Dans le cadre de cette mission, les risques liés à la non application d’une recommandation émise par la CSC/CA sur le Compte Général a été pris en compte par les membres de la mission. En effet, à partir des constats effectués, l’équipe de mission de l’IGF a proposé d’appliquer certaines mesures qui faciliteraient la mise en œuvre effective des recommandations émises par la CSC/CA. L’IGF suggère au MEF de : Page 3 of 5 1- Réclamer, des entités gestionnaires des comptes spéciaux du Trésor, l’ensemble des documents nécessaires à la préparation du Compte Général dans le délai imparti par l’article 25 du décret du 17 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances. 2- Élaborer un cadre juridique et comptable opérationnel traitant de la gestion des Comptes Spéciaux du Trésor afin d’uniformiser les transactions effectuées à partir de ces fonds. 3- Mettre en application l’article 12 de l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d'application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics. 4- Faciliter une réunion mensuelle du comité de Trésorerie afin de s’assurer de la conciliation des montants encaissés par la Banque de la République d’Haïti et les données statistiques des institutions de perception (DGI/AGD). 5- S’assurer du déploiement des Comptables Publics des recettes au niveau de tous les postes de perception. 6- Exiger de l’Administration Générale des Douanes (AGD) l’intégration, dans le SYDONIA, des rubriques pour la vente de Formulaires de déclaration unique et des Colis postaux afin d’éviter tout maniement de fonds dans les bureaux de Douane. 7- Demander à l’AGD de rendre disponible et fonctionnel le SYDONIA dans tous les bureaux de Douane. 8- S’assurer que l’AGD et la DGI adoptent les mesures appropriées afin que l’acquittement des bordereaux se fasse obligatoirement aux guichets de la BRH ou de la BNC. 9- Réclamer de la BNC le transfert, à la BRH, des fonds collectés pour l’État Haïtien durant le mois précédent au plus tard le deuxième lundi du mois en cours. 10- Imposer à chaque Ministère ou à toute autre institution publique la transmission, durant le premier trimestre de l’exercice en cours, d’un rapport complet et détaillé sur tous les financements directs externes reçus au cours du précédent exercice fiscal. 11- Se garantir que toutes les dépenses des institutions publiques soient exécutées conformément aux prescrits de l’Arrêté portant règlement général de la Comptabilité Publique, en particulier celles effectuées à partir des comptes courants. Page 4 of 5 12- Mettre en place un mécanisme de programmation, de contrôle et de suivi des ressources découlant de l’annulation de la dette externe d’Haïti à partir de l’initiative prise par les bailleurs de fonds internationaux pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). Les propositions émises à partir des constats faites sur la mise en œuvre des recommandations de la CSC/CA permettront au MEF de s’assurer d’une gestion saine et plus efficace des ressources de l’État. Page 5 of 5