(2010-03) IGF, rezime misyon (mars 2010)

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ Avis sur le dossier impliquant le Conseiller Électoral Jean Enel Désir RÉSUMÉ Avis sur le dossier impliquant le Conseiller Électoral Jean Enel Désir CONTEXTE L’Inspection Générale des Finances (IGF) est une institution créée par le décret du 17 mars 2010 avec pour missions de « vérifier, contrôler, assurer l’audit technique, administratif, financier et comptable à priori et à posteriori sur l’ensemble de l’Administration Publique Nationale » (article 2). Suite à des correspondances parvenues au Conseil Electoral Provisoire provenant de deux contractuels de l’Institution relatant des faits impliquant le Conseiller Electoral Jean Enel DESIR, le CEP a communiqué les documents au Ministère de l’Economie et des Finances pour les suites qu’il jugerait utiles. Le Ministre de l’Economie et des Finances a, par conséquent, donné mandat à l’Inspection Générale des Finances en vue d’effectuer tous contrôles et vérifications en référence à ce cas d’espèce. METHODOLOGIE La méthodologie adoptée par l’IGF a pris en compte tous les aspects relatifs aux intervenants, aux documents ainsi que les institutions impliquées : 1. Recherche dans le circuit Financier 2. Recherche au niveau du Conseil Electoral Provisoire 3. Entretiens / Rencontres 4. Rédaction du rapport de contrôle PRESENTATION DES ELEMENTS RECUEILLIS Les éléments recueillis tant dans le circuit financier, au CEP que dans les entretiens avec les différents intervenants renseignent sur la réalité de cette affaire et d’autres considérations générales liées à ces événements. Le registre de livraison des chèques au CEP et les chèques récupérés au Trésor ont confirmé les informations recueillies au cours des entretiens avec les personnes citées précédemment qui travaillent au CEP. Toutefois, les renseignements complémentaires tournent autour du mode de négociation des chèques récupérés : o La Coopérative MUCI pour l’ensemble des chèques des contractuels récupérés par la secrétaire du Conseiller Electoral DESIR o La BRH pour le chèque M. Lamarre Jean-Baptiste, avec à l’endos le numéro de téléphone du Conseiller DESIR et la signature avalisante d’un responsable de la BRH Les contrats des deux plaignants ainsi que la lettre de cessation de M. Lamarre Jean-Baptiste renseignent sur le processus administratif entourant cette affaire. Le Conseiller Electoral Jean Enel DESIR n’a pas souhaité rencontrer les Inspecteurs de l’IGF en l’absence d’une correspondance expresse à lui adressée Toutefois, en dépit du fait que la correspondance réclamée lui ait été transmise, il n’a pas donné suite à la demande de rencontre formulée par l’IGF. ANALYSE DES ELEMENTS RECUEILLIS L’analyse des éléments recueillis permet de remarquer qu’une stratégie a été mise ne place pour accorder, dans le meilleur des cas, un chèque sur deux au bénéficiaire réel. La MUCI est utilisée dans la plupart des cas pour négocier les chèques de MORILAS et des autres employés au service du Conseiller DESIR La BRH a été mis à contribution pour le chèque de M. Jean-Baptiste avec l’aval d’un responsable de la BRH La secrétaire du Conseiller Electoral a fait état, au cours des entretiens d’un mandat l’habilitant à retirer les chèques. Ce mandat n’a pas été produit, mais son existence est mise en doute, car une copie aurait être en possession de la Comptabilité du CEP. Une pratique serait, parait-il, en cours au niveau des autres Conseillers Electoraux consistant à faire récupérer les chèques du personnel attaché à leur service par des tiers. Confusion dans la connaissance des liens administratifs et hiérarchiques entre les Conseillers électoraux et les employés du CEP. LIMITES DES CONTROLES Les limites se rapportent tant au bureau du Conseiller DESIR, aux pratiques existantes au CEP qu’aux institutions financières. En effet, l’impossibilité de rencontrer le Conseiller DESIR en dépit d’une correspondance en bonne et due forme, les déclarations de la Secrétaire de ce dernier concernant un hypothétique mandat, le manque de temps pour rencontrer les autres conseillers Electoraux ainsi que le personnel qui leur est attaché et l’absence de rencontre avec la MUCI et la BRH constituent les principales limites à cette mission de contrôle et de vérification. AVIS DE L’IGF Tous les renseignements collectés à tous les niveaux montrent qu’il y a eu notamment : o Faux en écriture dans l’endossement des chèques o Faisceau de présomptions convergeant vers le Conseiller Electoral DESIR o Faiblesses au niveau de la remise des chèques au CEP o Les fautes constatées sont passibles de Poursuites CONCLUSIONS En résumé, en plus des constatations et déclarations impliquant fortement le Conseiller Electoral DESIR et des mesures correctives en cours à l’Institution pour éviter la répétition de telles pratiques, il serait approprié de réaliser un audit administratif et financier au CEP (après les élections) RECOMMANDATIONS Les recommandations font référence tant au CEP, à la BRH que le Ministère de l’Economie et des Finances. 1- L’IGF encouragerait le CEP à prendre des dispositions administratives, de formation et d’information des employés quant à leurs responsabilités et les liens hiérarchiques réels ; 2- La BRH devrait veiller à ce que seuls les bénéficiaires des chèques puissent les encaisser à ses guichets et que ses responsables ne s’interfèrent dans ce processus ; 3- La BRH devrait rappeler à toutes les institutions financières les principes de négociation d’effets bancaires ; 4- Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) serait avisée de rappeler aux autorités publiques et autres responsables les principes relatifs aux chèques du Trésor qui ne peuvent être réclamés ni négociés en dehors de documents habilitants. Le MEF devrait aussi étendre la pratique de virement bancaire à tous types de paiements (Salaires, biens et services, engagements de l’Etat…)