(2009-11) IGF, résumé de mission (novembre 2009) : Demande d’indemnisation produite par l’entreprise GDGBETON suite à l’accident d’une grue lors des opé

Inspection Générale des Finances IGF AVIS MOTIVÉ Demande d’indemnisation produite par l’entreprise GDGBETON suite à l’accident d’une grue lors des opérations de déblaiement consécutives à l’effondrement de l’école «LA PROMESSE EVANGELIQUE » à Nerette, P.V AVIS MOTIVE DEMANDE D’INDEMNISATION PRODUITE PAR L’ENTREPRISE GDG-BETON SUITE A L’ACCIDENT D’UNE GRUE LORS DES OPERATIONS DE DEBLAIEMENT CONSECUTIVES A L’EFFONDREMENT DE L’ECOLE «LA PROMESSE EVANGELIQUE » A NERETTE, P.V 1.- CONTEXTE Suite à une demande d’indemnisation produite par la Compagnie GDG-DETON relative à certaines dépenses effectuées lors des opérations de Secours consécutives à l’effondrement de l’Ecole « La Promesse Evangélique » à Nerette, Pétion-Ville le 7 novembre 2009, le Ministère de l’Economie et des Finances, par l’intermédiaire du Comptable Public affecté au Bureau du Premier Ministre a été sollicité en vue d’autoriser le décaissement d’un montant de Quatre Millions Cinq Cent Quatre Vingt Deux Mille Neuf Cent Six et 11/100 Gourdes (4,582,906.11 Gdes) devant servir à indemniser la Compagnie suscitée au titre de services rendus à la Nation. Sur requête du Ministre de l’Economie et des Finances, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a été sollicitée pour analyser le dossier tant du point de vue comptable que juridique en vue de fournir des éclaircissements quant aux points d’ombre et donner un avis motivé qui contribuerait à sa prise de décision. 2.- METHODOLOGIE L’approche méthodologique adoptée en vue de cerner le dossier et d’aboutir à des conclusions rapides et documentées est explicitée en trois (3) phases : 2.1.- Phase de prise de connaissance du dossier Cette phase consiste à prendre en compte tous les éléments qui composent le dossier notamment :  Le contexte entourant l’effondrement de l’Ecole « La Promesse Evangélique » et l’implication de l’entreprise GDG Béton  Les éléments constituant le cadre des objections émises par le Comptable Public  Les demandes de réclamation des victimes tant physiques que matérielles  Certains documents justifiant les indemnités consentis par la Compagnie en faveur des victimes. (notes d’hôpital, reçus émis par les victimes…)  La demande émise par l’Entreprise en vue d’obtenir remboursement des frais consentis suite à l’accident provoqué par la grue servant à déblayer le site de l’effondrement  La transmission du dossier des dépenses consenties par GDG Béton par le Secrétariat Privé du Premier Ministre au Ministère de l’Economie et des Finances  Le dossier transmettant le chèque émis à l’ordre du Bureau du Premier Ministre par le Ministère de l’Economie et des Finances au montant de Quatre Millions Cinq Cent Quatre Vingt Deux Mille Neuf Cent Six et 11/100 Gourdes (4, 582,906.11 Gdes)  Le chèque émis par le Bureau du Premier Ministre à l’ordre de GDG Béton au montant suscité et signé par son Directeur Administratif 2.2.- Phase d’analyse des documents Cette phase consiste à prendre en compte les différents niveaux de dépenses consentis par l’Entreprise et relatés dans le dossier transmis au Bureau du Premier Ministre. Ces documents ont été ensuite analysés par catégorie tant du point de vue comptable que procédural. Ainsi, pour jeter un éclairage cohérent, rationnel et méthodique sur la réalité des réclamations et le processus qui en découle, l’analyse pour les niveaux de dépenses suivants s’est révélée indispensable :  Véhicules endommagés  Frais hospitaliers des personnes victimes  Autres dépenses (frais d’avocats, réparation de la grue endommagée, dépenses anticipées) 2.3.- Phase de rédaction de l’avis motivé 3.- ANALYSE DES DOCUMENTS L’analyse des documents a pris en compte tous les éléments objectifs et il en est ressorti les remarques suivantes : 3.1.- Véhicules endommagés  Il n’y a pas de document relatant un procès-verbal de l’accident rédigé par l’Office d’Assurance-Véhicule Contre Tiers (OAVCT)  Il n’existe aucune trace d’un document indiquant le cout d’acquisition des véhicules endommagés (cette remarque est valable surtout pour les véhicules endommagés et déclarés Perte Totale)  Aucune expertise des véhicules endommagés dont le remplacement a été réclamé n’a été produite dans le dossier. Cette expertise tiendrait compte du principe de dépréciation. (sauf pour la Toyota land Cruiser, IT-00674 que la Compagnie HINOTO a estimé à 25,850.00$US avant l’accident)  Les documents faisant office de preuves justificatives pour les réparations de certains véhicules ne sont que des devis estimatifs 3.2.- Frais hospitaliers des personnes victimes  Les documents fournis pour ces dépenses sont recevables, car, consistant en bordereaux d’hôpitaux et documents émis par les victimes ayant reçu des chèques de remboursements pour les frais consentis. Toutefois, le dossier aurait été complet si les copies des chèques remis aux personnes victimes pour couvrir les frais hospitaliers avaient été annexées au dit dossier. 3.3.- Autres Dépenses 3.3.1.- Frais d’avocat  Les frais d’avocat que l’entreprise GDG Béton déclare avoir déboursés et qui s’élèveraient à Trois cent Mille Gourdes (300,000.00 Gdes) n’ont été justifiés que pour le tiers (soit 100.00.00 Gdes) par une facture émise par le Cabinet Charles et Associés. 3.3.2.- Réparation de la Grue accidentée  Aucune cotation ou facture de réparation de la grue accidentée n’a été fournie dans le dossier. Le cout de cette réparation s’élèverait à 120.000.00 Gdes. De plus, selon un document transmis par Hazel et Associés, Cabinet d’Experts Comptables, la grue serait assurée à la NASSA Assurances. Pourquoi inclure cette dépense dans la liste des documents si une compagnie d’assurance serait en mesure de prendre en charge le cout des réparations de cet équipement ? 4.- AVIS DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES Le drame survenu le 7 novembre 2008, consistant en l’effondrement de l’Ecole la Promesse Evangélique et qui a causé des dizaines de morts et de blessés, a été une catastrophe nationale et a remis le pays entier face à ses responsabilités et ses limites dans la gestion de catastrophes qui endeuillent des dizaines de familles. Toutes les personnes de bonne volonté ont eu un élan citoyen pour venir en aide à leurs concitoyens victimes. C’est dans ce cadre que GDG Béton, entreprise de construction, a répondu aux appels venant de toutes parts en vue de prêter main forte aux activités de recherches et de déblaiement du site de l’accident. La grue qu’utilisait cette Compagnie a eu à son tour un accident et causé des dommages importants à des personnes physiques et à des biens privés. Toute démarche entreprise doit prendre en compte le fait que l’Etat Haïtien n’a eu aucune responsabilité civile ou pénale dans cet accident, car n’ayant pas été donneur d’ordre, n’ayant pas effectué de réquisition expresse, ni signé de contrat à priori ou à posteriori avec l’entreprise GDG Béton. Toutefois, il serait complètement inélégant, moralement inacceptable et constituerait un acte de découragement à la conscience et l’élan citoyens si l’Etat ne consentait pas à venir en aide à une personne morale ou physique ayant fait preuve de civisme dans le cadre d’une catastrophe de grande ampleur et qui a subi des contrecoups financiers. 5.- RECOMMANDATIONS GENERALES Tenant compte de tout ce qui précède, l’Inspection Générale des Finances (IGF) recommande au Ministre de l’Economie et des Finances d’autoriser le décaissement du montant de Quatre Millions Cinq Cent Quatre Vingt Deux Mille Neuf Cent Six et 11/100 Gourdes (4, 582,906.11 Gdes), moyennant la soumission des pièces suivantes : 1. Les copies ou les souches des chèques remis aux personnes comme remboursement des frais hospitaliers qu’ils ont consentis 2. Le cout d’acquisition des véhicules pour lesquels une réclamation de remplacement a été produite. A défaut, une estimation d’experts relatant, en tenant compte de la dépréciation, la valeur réelle du véhicule avant l’accident. 3. La soumission de pièces justifiant le paiement de Deux Cent Mille Gourdes (200.0000.00 Gdes) à un Cabinet d’Avocat évoqués dans le dossier comme « dépenses anticipées » 4. La production de pièces justificatives pour la réparation de la grue endommagée ainsi qu’une attestation signifiant que le cout de cette réparation n’a pas été supporté par une Compagnie d’Assurance. L’Inspection Générale des Finances suggèrerait aussi au Ministre de l’Economie et des Finances de réclamer l’émission d’un document qui avaliserait le processus de décaissement des fonds suscités. Ce document ferait état d’une aide que l’Etat consentirait à accorder à l’Entreprise GDG Béton en vue de la supporter suite aux contrecoups financiers subis dans le cadre de son volontariat pour les opérations de déblaiement du site de l’accident survenu le 7 novembre 2008 à Nerette, Pétion-Ville. 6.- TRAITEMENT SEGMENTE Ainsi, en vue d’un traitement efficace, le dossier a été disséqué et analysé sous une forme qui offre des pistes de solutions nouvelles. Le tableau en annexe constitue une synthèse des éléments du dossier analysé et apporte un nouvel éclairage par rapport aux décisions qui peuvent être prises. 6.1.- TRAITEMENT ADMINISTRATIF PAR LE COMPTABLE PUBLIC Après analyse, il apparaît que les réclamations qui sont accompagnées de pièces justificatives, tel qu’explicité dans le tableau (colonne 2) au montant de Un Million Quatre Cent Douze Mille Trois cent Six et 11 % Gourdes (1, 412,306.11 Gdes) représentant 30.82% du total, peuvent être présentées au Comptable Public comme faisant partie des décaissements à effectuer immédiatement. 6.2.- TRAITEMENT AUTRE QU’ADMINISTRATIF En revanche, les réclamations contenant des supports incomplets ou qui ne sont munies d’aucune pièce justificative, au montant de Trois Millions Cent Soixante Dix Mille Six Cents Gourdes (3, 170,600.00 Gdes), représentant 69.18% du total (colonnes 3 & 4), ne peuvent administrativement être prises en compte par le comptable Public. Toutefois, compte tenu du caractère particulier du dossier, ces réclamations qui ne répondent pas aux critères légaux et administratifs peuvent faire l’objet d’une décision extraadministrative qui porterait le Ministre de l’Economie et des Finances à émettre un « passer outre » qui libérerait le comptable public de toute responsabilité et l’obligerait à autoriser le décaissement des fonds. Ladite décision pourrait notamment émaner d’une résolution prise en Conseil de Gouvernement qui, solidairement, adouberait le Ministre de l’Economie et des Finances dans sa prise de position.