IGF, résumé de mission (novembre 2009) : Demande d’indemnisation produite par l’entreprise GDGBETON suite à l’accident d’une grue lors des opé
Résumé: Le résumé publié par l'Inspection Générale des Finances de sa mission portant sur demande d’indemnisation produite par l’entreprise GDGBETON suite à l’accident d’une grue lors des opé. Les résumés de l'IGF donnent l'objet de la mission, les constats et les recommandations, le rapport complet n'étant pas publié. Le document ne porte pas de date de publication en tête. Novembre 2009 est le seul mois-année du texte qui ne soit pas antérieur à tout ce que le document cite : un rapport ne peut précéder les faits et les textes auxquels il renvoie. La date est donc déduite, non lue sur une couverture.
Constats Clés
- L'IGF examine la demande d'indemnisation de GDG Béton après l'accident d'une grue pendant les opérations de secours et de déblaiement suivant l'effondrement de l'école La Promesse Evangélique à Nerette, Pétion-Ville.
- Le MEF est sollicité pour autoriser un paiement à l'entreprise au titre de services rendus à la Nation, et l'IGF analyse le dossier sous les angles comptable et juridique.
- L'examen porte sur les véhicules endommagés, les frais hospitaliers des victimes et d'autres dépenses comme les frais d'avocat, la réparation de la grue et les dépenses anticipées.
- Les constats signalent l'absence de procès-verbal OAVCT, l'absence de preuve du coût d'acquisition des véhicules endommagés, l'absence d'expertise pour plusieurs demandes de remplacement et des réparations appuyées seulement par des devis.
- Les pièces sur les frais hospitaliers sont jugées recevables, mais le dossier aurait été complet avec les copies des chèques remis aux victimes.
- L'IGF estime que l'Etat haïtien n'a aucune responsabilité civile ou pénale, faute d'ordre, de réquisition ou de contrat avec GDG Béton, mais recommande le paiement comme aide à une action civique si des pièces complémentaires sont soumises.
Comment citer
Inspection Générale des Finances (IGF), IGF, résumé de mission (novembre 2009) : Demande d’indemnisation produite par l’entreprise GDGBETON suite à l’accident d’une grue lors des opé, https://igf.gouv.ht/