Décret créant le Centre Financier International de l'Île de la Gonâve (Le Moniteur, 171e année, No 4, 7 janvier 2016)

/ Dune Se 97... cŸ 7) “non | Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Fritzner Beauzile 171 Année No.4 ] PORTAUPRIE || PORT-AU-PRINCE | Jeudi 7 Janvier 2016 a DÉCRET CRÉANT LE CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL DE L ’fLe DE LA GONÂVE. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET MICHEL JOSEPH MARTELLY | PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 8, 19, 32-4, 35, 53, 54-1, 55, 56, 136, 138 et 219 ; Vu le Code de Commerce ; Vu le Code du Travail ; Vu la Loi du 18 septembre 1978 modifiant celle du 19 août 1976 sur les délimitations territoriales ; Vu la Loi du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration ; 2 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 oo Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2) institutions autonomes : la Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu le Décret du 18 octobre 1983 organisant le Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissements Public (FIP) ; Vu le Décret du 12 mars 1987 créant l’ Administration Générale des Douanes (AGD) ; Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l’Économie et des Finances ; . Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière qu’elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l’ Administration Publique ; Vu le Décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; Vu la Loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ; | Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des investissements modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements ; Vu le Décret du 8 septembre 2004 créant un organisme autonome à caractère administratif dénommé : « Unité de Lutte Contre la Corruption » (ULCO) ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l’État : Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désignée sous le sigle CSCCA ; Vu le Décret du 17 mars 2006 créant au Ministère de l'Économie et des Finances (MEPF) un Service Technique Déconcentré dénommé : « Inspection Générale des Finances » (IGF) ; Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public ; . Vu la Loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Vu le Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d’Haïti ; Considérant que, étant donné la situation économique et financière difficile dans laquelle évolue le pays, l’État se doit de mettre en place des mécanismes de financement alternatif destinés à renforcer le budget de la République ; Considérant la forte baisse du montant des appuis budgétaires internationaux par rapport aux niveaux exceptionnels consentis durant la période post-séisme d’après 2010 ; . No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 3 Considérant la baisse tendancielle des ressources financières actuelles procurées dans le cadre de l’accord Pétrocaribe; Considérant que la croissance de l’économie haïtienne requiert des instruments financiers nouveaux susceptibles | d’attirer, d’accueillir et de retenir davantage de capitaux privés étrangers afin de donner une impulsion nouvelle au développement du pays ; Considérant que ces nouvelles dispositions ont pour vocation essentielle de diversifier le système financier, de développer des infrastructures matérielles, des structures juridiques, des supports technologiques, des produits et des services financiers connectés aux marchés internationaux des capitaux au bénéfice du pays ; Considérant qu’il convient de doter le pays de structures et de facilités techniques et financières au niveau des standards internationaux requis par les investisseurs et entreprises étrangers ; Considérant qu’il convient d’offrir un cadre juridique d’exception attractif et performant destiné aux entreprises non résidentes dans le but de générer des retombées financières et économiques importantes pour l’île de la Gonâve et pour le pays tout entier ; Considérant qu’une très grande proportion des transactions financières et commerciales internationales s’effectue à travers des centres financiers internationaux extraterritoriaux ; Considérant que la République d’Haïti ne dispose pas d’une plateforme financière de ce type pour lui permettre d’accéder à ces marchés ; Considérant que la République d'Haïti, pays maritime comportant plus de 1600 kilomètres de côtes, ne dispose pas d’un pavillon maritime ; Considérant qu’il appartient à l'État d'améliorer l'indice de solvabilité du pays ; Considérant qu’il incombe à l'État de rétablir son droit d’accès à l’émission d’obligations souveraines sur les marchés financiers internationaux afin d’être en mesure d’effectuer les investissements publics indispensables pour atteindre ses objectifs de croissance ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; DÉCRÈTE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITREÏI CRÉATION - MISSIONS - ATTRIBUTIONS Article 1*.- Création.- Il est créé sur l’île de La Gonâve, un organisme d’État doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommé : « Centre Financier International de l’île de La Gonâve » ayant pour sigle : « CFIG », et ci-après désigné : « le Centre ». 4 << LE MONITEUR >> -_ No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 NS Article 2.- Tutelle.- Le Centre est placé sous la tutelle du Ministère de l’ Economie et des Finances. . Article 3.- Mission.- Le Centre a pour missions de : | : 1. Concevoir et développer les structures physiques et réglementaires pour permettre son implantation dans le périmètre ci-dessous désigné, appelé : « District Financier », et établi sur l’île de La Gonâve (Haïti) ; 2. Intégrer le pays dans le marché des services financiers internationaux extraterritoriaux ; 3. Offrir des services financiers attractifs d’un haut niveau de qualité sur la place financière internationale ; 4. Procurer des ressources financières alternatives à l’État haïtien en facilitant l’implantation d’entreprises, d’institutions financières et de banques dans le domaine des transactions financières et commerciales internationales extraterritoriales ; 5. Contribuer au développement économique de l’île de La Gonâve et du pays tout entier ; 6. Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de promotion pour son développement ; | 7. Contribuer au développement de la notoriété et d’une image dynamique du pays sur la scène internationale. Article 4.- Attributions.- Pour atteindre sa mission, le Centre peut : | 1. Acquérir tous biens mobiliers et immobiliers ; 2. Faire exécuter tous ouvrages ou grands travaux dont il a besoin et agir à titre de propriétaire; 3. Assurer l’aménagement, la gestion, l’exploitation et la maintenance des immeubles et des travaux d’infrastructure du District Financier ; : 4. Concevoir, rédiger et faire appliquer toutes les réglementations et procédures administratives nécessaires à son bon fonctionnement ; 5. Emprunter, le cas échéant, toute somme d’argent nécessaire dans le cours normal de ses activités ; 6. Nantir, donner à gage, hypothéquer, donner en garantie ses biens avec l’autorisation du Conseil d’Administration ; a 7. Prendre toutes mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des biens en concertation avec les instances étatiques compétentes ainsi que toutes celles susceptibles de maintenir, . protéger et/ou améliorer l’environnement et la préservation de l’équilibre écologique du site ; 8. Servir d’interface entre les résidents, les firmes intéressées et les institutions de l’État notamment la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction de l'Immigration et de l’'Emigration, l’ Administration Générale des Douanes (AGD), l’ Autorité Portuaire Nationale . (APN), le Service Maritime de Navigation Haïtienne (SEMANAH), le Centre de Facilitation des Investissements (CFD), la Police Nationale d’Haïti (PNH), l'Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), l’Institut de Sauvegarde du Patrimoine National ( ISPAN) et toutes No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 5 [OR autres entités dont les services se révéleraient nécessaires pour permettre le bon fonctionnement des activités du Centre. CHAPITRE II | LOCALISATION - LANGUES - COMMUNICATION , DEVISES Article 5.- Localisation.- Le Centre sera implanté sur l’île de La Gonâve à l’intérieur d’un périmètre d’environ cent kilomètres carrés (100 km?) dont l’emplacement exact sera déterminé en fonction de son adéquation avec les objectifs et les besoins spécifiques à ses missions. A l’intérieur de ce périmètre, sera développé un plan d'aménagement d'ensemble intégrant la construction d’une ville nouvelle pour les besoins des activités du projet. Article 6.- Pouvoir du Centre sur la propriété foncière.- Sur le territoire mis à la disposition du Centre, celui-ci pourra librement lotir ou faire lotir, consentir des droits de fermage et de loyer à ses résidents, toucher les redevances et en disposer pour ses besoins, ériger des constructions et infrastructures techniques, des routes, et faire tous actes nécessaires à son implantation et à son bon fonctionnement. Article 7.- Langues et moyens de communication du Centre.- Les langues utilisées par le Centre sont les langues officielles de la République d'Haïti, à savoir le créole haïtien et le français, et la langue des milieux financiers internationaux, c’est-à-dire l’anglais, ainsi que toute autre langue éventuellement nécessaire au bon développement des affaires. Toute communication adressée au Centre peut être faite, par écrit, à travers un courrier ordinaire avec accusé de réception ou par courrier électronique. A cet égard, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sous support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 8.- Devises utilisées dans le Centre.- Toutes les devises internationales échangeables réputées comme telles peuvent être utilisées dans le Centre. CHAPITRE IT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 9.- Le Conseil d’Administration.- Le Centre est placé sous la supervision et le contrôle d’un Conseil d'Administration de quatre (4) membres. Le Conseil est composé du Président qui est le Ministre de l'Economie et des Finances et de trois (3) autres membres. Parmi les trois (3) autres membres du Conseil d’ Administration : a) Un assure la fonction de Directeur Général du Centre avec le titre de « Directeur Général de l’Autorité Financière » ; il est en charge de l’aménagement, du développement, de la réglementation et des opérations du Centre ; b) Un deuxième assure la fonction de Directeur de la Commission Financière avec le titre de « Haut-Commissaire » : illest en charge de la surveillance et du contrôle des activités du Centre et des personnes morales et privées qui y sont domiciliées ; 6 | : << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 SR S c) Le troisième, choisi parmi les notables de l’île, assume la fonction d'administrateur avec le titre de « Médiateur » ; il est en charge des relations avec la communauté insulaire. La réunion de ces quatre (4) personnalités forme le Conseil d’Administration du Centre. En cas d’égalité de voix, au cours d’une délibération, celle du Président du Conseil comptera pour deux. ‘ Les membres du Conseil sont nommés par Arrêté présidentiel sur recommandation du Ministre de . J’Économie et des Finances. - Article 10.- Structure et qualification des responsables.- La structure administrative du Centre est formée de deux (2) organes relevant du Conseil d’ Administration dont l’un est appelé « Autorité Financière » et l’autre « Commission Financière ». Ces organes assimilables à des Directions Générales, sont gérés par des personnes ayant une connaissance approfondie et une grande expérience dans le domaine de l’administration, de la gestion, de la surveillance et du contrôle d’un centre financier international. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques et n’occuper aucun poste de direction dans aucune autre entreprise | que ce soit en Haïti ou à l’étranger. Article 11.- Principales attributions du Conseil d’Administration.- Les principales attributions du Conseil .. d'Administration sont : 1. Décider de la politique générale du Centre ; 2. Arrêter les règlements internes et toutes les réglementations et procédures applicables au Centre et aux personnes morales qui sont y sont dômiciliées; 3. Définir la politique générale d'aménagement et de fonctionnement du District Financier ; 4. Approuver le statut et les barèmes de traitements ou de rémunérations du personnel du Centre ; 5. Arrêter au plus tard le 15 septembre de chaque année le budget annuel du Centre ; 6. Statuer sur les résultats des opérations du Centre ; 7. Approuver le rapport annuel du Centre ; 8. Autoriser toutes dépenses en vue d’une administration efficiente du Centre ; 9: Statuer sur les acquisitions et aliénations immobilières du Centre ; 10. Examiner et valider les états financiers du Centre. Article 12.- Attributions du Président du Conseil.- Les attributions du Président du Conseil sont les suivantes: 1. Représenter le Centre en justice tant en demandant qu’en défendant ; | 2. Convoquer les réunions du Conseil d’ Administration et en fixer l’ordre du jour; 3. Approuver les objectifs, stratégies et politiques du Centre , l No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> | 7 4. - Désigner les membres du Comité d’Ethique sur recommandation des autres membres du . Conseil d’ Administration. | Article 13.- En cas d’absence du Président, le Directeur Général de l’Autorité Financière du Centre assume tous les pouvoirs et fonctions énoncés à l’article 12 ci-dessus. Article 14.- Ne peuvent être membres du Conseil d'Administration du Centre : a) Les personnes qui n’ont pas la capacité légale pour contracter ; b) Celles qui ont été condamnées à une peine afflictive et infamante ; | c) Celles qui ont été légalement déclarées en état de faillite ; d) Les membres du Pouvoir Législatif ; e) Les membres du Pouvoir Judiciaire ; | f) Les dirigeants ou employés d’une Banque du Secteur Privé ou Public. | g) Les personnes âgées de moins de trente-cinq ans. Article 15.- Durée du mandat du Conseil d’Administration.- Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une période de cinq (5) ans renouvelable par Arrêté du Président de la République. Une fois nommés, ils ne peuvent être révoqués que pour des raisons d’incapacité ou d’incompatibilité. En cas de révocation, de décès ou de démission d’un des membres du Conseil d’ Administration, la vacance sera comblée pour le reste de la durée de son mandat par le Président du Conseil jusqu’à la nomination d’un nouveau membre par le Président de la République comme mentionné ci-dessus. Article 16.- Interdiction.- Ne peuvent être en même temps membres du Conseil d’ Administration les personnes qui sont alliées au 1° degré et parents jusqu’au troisième degré. Article 17.- Réunion du Conseil.- Le Conseil d’ Administration se réunit au moins une fois par semestre à des dates périodiques fixées par ses membres ou sur convocation du Président ou du Directeur Général de l’ Autorité Financière en cas d’absence du premier. Toutes les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres. Article 18.- Délibérations.- Les délibérations du Conseil ainsi que ses résolutions seront consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres présents à la fin du Conseil. Article 19.- Conflit d’intérêt.- Aucun membre du Conseil d'Administration ne pourra voter, ni prendre part à une discussion sur un sujet qui touche directement à ses intérêts personnels ou commerciaux. Lorsque la discussion d’une telle question est entamée, le membre intéressé se retirera de la réunion. Article 20.- Comités relevant du Conseil.- Dans le cadre de ses attributions, le Conseil d’Administration dispose d’un ensemble de Comités qui lui sont directement rattachés. 8 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 Il s’agit des Comités suivants : a) Comité d’Ethique Le Comité d’Ethique a pour mission de : 1. S’assurer du respect des règles de conduite, des normes et des politiques du Centre et de ses entités dans le domaine des services financiers offerts en regard avec les normes morales et éthiques réclamées en la matière ; | 2. Intervenir en tant qu’arbitre en cas de conflit pour trouver des solutions qui puissent, par la suite, être intégrées dans les politiques de l'institution ; 3. Veiller à la conformité des normes avec les statuts et réglementations du Centre ; 4. Recommander et réviser les politiques d’éthique du Centre quand c’est nécessaire ; 5. Examiner et ajuster les politiques du Centre sur une base régulière. Le Comité d’Ethique est constitué de personnalités multidisciplinaires qui peuvent être de nationalité haïtienne ou étrangère. b) Comité Consultatif Le Comité Consultatif est une entité qui offre de manière non contraignante des conseils portant sur la stratégie, la gestion et le développement du Centre. Il est composé de personnalités nationales et/ou internationales reconnues pour leur compétence et leur expérience dans les domaines portant sur les activités du Centre. Le Comité Consultatif a pour responsabilité de : 1. Prodiguer des conseils, sur demande, à la Direction Générale de l’ Autorité Financière du Centre sur tout sujet touchant aux activités du Centre et notamment sur les tendances du secteur sur le plan international ; | 2. Proposer des idées pour de nouveaux produits et services financiers susceptibles de promouvoir la croissance des affaires au Centre ; 3. Encourager le développement d’un cadre de gouvernance pouvant permettre la croissance durable du Centre ; 4. Faire des recommandations aux administrateurs dans la perspective de l’amélioration de la performance du Centre ; 5. Etablir et maintenir des réseaux et relations d’affaires au service des intérêts du Centre. Les membres du Comité Consultatif sont nommés par le Président du Conseil d’ Administration et rémunérés selon des modalités définies par les règlements de l’ Autorité Financière du Centre. : Ses membres sont obligatoirement des personnes bénéficiant d’une expérience directement liée aux objectifs du Centre. c) Comité d’Audit et de Risques No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 9 E La fonction du Comité d’ Audit et de Risques est d’aider le Conseil d'Administration et la Direction Générale de l’Autorité Financière du Centre à : . 1. Examiner l'intégralité des états financiers consolidés du Centre et du District Financier ; 2. Examiner le système de gestion des risques et de contrôle interne et s’assurer de leur conformité avec les procédures du cadre légal et réglementaire ; 3. Identifier les risques importants auxquels fait face le Centre en tant qu’entité administrative logée dans le District Financier qui est l’espace géré par l’ Autorité Financière du Centre ; 4. Assurer la liaison, le suivi de la performance et de l’indépendance de l’auditeur externe ; 5. Examiner et surveiller les processus de gestion des risques internes, le contrôle des systèmes de conformité au sein du Centre, les comptes de gestion trimestriels et les risques liés à la gestion des liquidités à court terme ; 6. Superviser la méthodologie et le processus de préparation des états financiers spécifiques et consolidés et le rapport de l’auditeur indépendant ; | 7. Certifier les rapports et les états financiers du Centre ; 8. Evaluer et chiffrer les coefficients de probabilité des risques encourus par le Centre ; 9. Délivrer des lettres de mission destinées aux Auditeurs Externes recrutés par le Centre ; 10. Collaborer avec les responsables de la Direction Générale de l’Autorité Financière du Centre et de la Commission Financière lors des opérations d’audit. Les membres du Comité d’Audit et de Risques sont nommés par le Conseil d'Administration. Ils doivent avoir une connaissance approfondie des pratiques financières et comptables générales. CHAPITRE IV . L’AUTORITÉ FINANCIÈRE DU CENTRE Article 21.- Définition de la fonction de l’Autorité Financière du Centre.- L’Autorité Financière du Centre est l’organe de conception, de rédaction et de publication des réglementations du Centre mais aussi de direction et de contrôle des différentes Entités, Unités, Directions et Services placés sous sa responsabilité. . Article 22.- Responsable de l’Autorité Financière du Centre.- L’Autorité Financière du Centre est placée sous la responsabilité d’un gestionnaire ayant rang de Directeur Général. Il assume la direction, la gestion et l’administration de l’ Autorité Financière du Centre. | Il exerce ses fonctions, sans ingérence des autres organes du Centre, et rend compte directement au Président du Conseil d'Administration. Article 23.- Attributions du Directeur Général de l’Autorité Financière du Centre.- Outre les attributions conférées par le Décret du 17 mai 2005 sur l’ Administration Centrale de l’État et celles relevant de la compétence du Président du Conseil d’ Administration, en cas d’absence de celui-ci, le Directeur 10 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 A de l’Autorité Financière a pour attributions spécifiques de : 1. Procéder à la conception, à l'élaboration, à la rédaction, à la publication et à l'application de | tous les règlements et réglementations applicables au Centre, à ses résidents et à ses clients ; 2. Réaliser l'aménagement du Centre en tant que District Financier ; 3. Elaborer et soumettre au Conseil d'Administration la stratégie de développement et la politique du Centre, veiller à sa mise en œuvre et en assurer le suivi et l'évaluation ; 4. Préparer le programme d’activités ainsi que le budget du Centre ; 5. Appliquer les lois et règlements relatifs au Centre ainsi que les résolutions du Conseil d'Administration ; 6. Présenter au Conseil d'Administration, au moins une fois par semestre, le compte rendu des opérations du Centre et du District Financier ; 7. Recruter, nommer à leur poste, faire avancer en grade et révoquer le personnel du Centre qui relève de son administration ; 8. Proposer au Président du Conseil d’Administration toutes les stratégies et politiques pour ‘assurer et maintenir le contrôle des services financiers et leur pertinence par rapport aux attentes spécifiques du marché international ; 9. Posséder, détenir, vendre, louer des biens fonciers et autres biens mobiliers ou immobiliers, y compris des instruments financiers et développer les projets nécessaires pour atteindre les objectifs du Centre, conformément à ses règlements ; 10. Etablir des bureaux de représentation du Centre à l’étranger ; 11. Préparer et mettre en œuvre une politique en matière de ressources humaines ; | 12. Fournir les infrastructures incluant l’énergie, l’eau, la sécurité, les transports et les . technologies de l'information, les locaux, services administratifs ainsi que les autres services nécessaires pour atteindre les objectifs du Centre ; | 13. Aménager le District Financier et les bâtiments du Centre afin de le rendre fonctionnel et attractif en terme de destination d’affaires et de résidence, mais également en terme d’offre de loisir et d’espace de vie ; 14. Développer des relations avec d’autres centres financiers extraterritoriaux, autorités publiques et mixtes, organisations non-gouvernementales, entités et particuliers en Haïti | et à l’étranger aux fins d’atteindre les objectifs du Centre ; 15. Exploiter les registres mis en place par le Centre et enregistrer les navires, avions, sociétés, banques et tout autre bien conformément aux règlements du Centre ; 16. Déterminer, imposer et collecter tous les droits, redevances, licences d'exploitation, ou droits d’usage à verser au Centre ; 17. Procéder à toute autre activité ou exercer toute fonction que le Président du Conseil d'Administration estime nécessaires aux fins d’atteindre les objectifs du Centre. No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 11 Section l".- Des Unités | Article 24.- Les Unités de l'Autorité Financière. Pour accomplir pleinement sa mission, l’Autorité Financière du Centre dispose des Unités suivantes : 1. Le Comité d’Investissement ; 2. Le Comité du Personnel ; 3. L’Audit Interne ; : 4. L’Unité Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication. Article 24.1.- Comité d’Investissement.- Le Comité d’Investissement évalue les propositions d’investissements du Centre. Il a pour fonctions spécifiques de déterminer les objectifs et de superviser les investissements des fonds gérés par l'institution tout en s’assurant que la politique d’investissement soit conforme aux normes réglementaires du Centre et aux objectifs définis par celui-ci. Le Comité d’Investissement se compose d’au moins trois (3) membres nommés par le Conseil d'Administration du Centre sur proposition du Directeur Général, possédant des compétences financières appropriées et qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans un contrat ou un arrangement qui pourrait être perçu comme un conflit d’intérêt. Le Comité d’Investissement a pour attributions de : © 1. Veiller à la bonne gestion des actifs financiers du Centre ; 2. Evaluer, de manière régulière, les perspectives offertes par les marchés des capitaux ; 3. Elaborer la politique de gestion et de contrôle des risques du Centre ; 4. Déterminer les instruments monétaires ou financiers dans lesquels seront investies les disponibilités financières du Centre ; 5. Définir les règles de contrôle interne et le processus de décision applicable aux décisions d'investissement ; 6. Procéder à l’analyse des marchés de capitaux, de la politique de gestion des risques et des choix d’investissements à faire. Le Comité d’Investissement produit des recommandations obli gatoirement co-signées par ses trois (3) membres à la Direction Générale de l’ Autorité Financière. Article 24.2. Comité du Personnel.- Le Comité du Personnel représente les intérêts du personnel du Centre auprès de l’Autorité Financière et de la Commission Financière. Il assure un contact permanent entre la haute direction et le personnel. Il contribue au bon fonctionnement du Centre en fournissant un canal d’expression au personnel. Le Comité est élu par le personnel et est composé de cinq (5) membres dont au moins un (1) cadre et au moins deux (2) employés non cadre. Son mandat est de trois (3) ans. L'un des membres du Comité, désigné par ses pairs, en assure le Secrétariat Général. 12 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 RS Les principales fonctions du Comité sont de : 1. Emettre des avis sur tout sujet touchant la gestion des ressources humaines; 2. Faire des propositions concernant l’amélioration des conditions de travail ou de vie en général du personnel ; 3. Participer, à la demande du Directeur Général de l’ Autorité Financière du Centre, à des consultations concernant la politique du Centre en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines ; 4. Organiser des activités sociales de manière à renforcer la cohésion des membres du personnel. 5. Organiser et gérer un Comité d’Entreprise destiné à offrir des avantages au personnel du Centre en termes d’acquisition de biens et de services (Formation, Assurances, Avantages financiers, Loisirs, Vacances, etc.). Article 24.3.- Audit Interne.- L’Audit Interne a pour mission d’aider le Centre à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, de gouvernance, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. Il est placé sous la responsabilité d’un Auditeur Général nommé par le Conseil d’ Administration sur proposition du Directeur Général de l’Autorité Financière du Centre pour une période non renouvelable de trois (3) ans. Il a pour tâches spécifiques de : . 1. Elaborer et adapter les outils d’analyse des services offerts par le Centre ; 2. Assurer une surveillance particulière des secteurs sensibles ou présentant un intérêt pour la croissance du Centre ; 3. Mettre en place les procédures, modèles de rapports et les normes nécessaires au bon fonctionnement du Centre et en mesurer les risques et les performances ; 4. Rédiger et transmettre les rapports d’ Audit à la Direction Générale de l’ Autorité Financière et à la Commission Financière du Centre ; , , 5. Collaborer avec le Comité d’Audit et de Risques ainsi qu’avec les responsables de la Commission Financière lors des opérations d’audit. Article 24.4.- Unité Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication. L'Unité Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication a pour attributions de : 1. Effectuer les études visant à la systématisation, à l’informatisation et à la mise en réseau des opérations des affaires administratives du Centre ; 2. Développer et mettre en œuvre des systèmes informatiques et des réseaux de télécommunication au sein du Centre ; 3. Coordonner les projets informatiques et de télécommunication du Centre et des entreprises et institutions qui lui sont attachées ; No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 13 Creme) 4. Concevoir, acquérir, installer, exploiter et maintenir le centre de traitement de données du Centre ; 5. Recommander l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication aux responsables du Centre ; | 6. Assurer le fonctionnement, l’entretien et la protection des logiciels, du matériel informatique de réseau et de télécommunication du Centre et des entreprises qui y sont installées, le cas | échéant ; - 7. Développer des applications informatiques pour le Centre; 8. Faire le suivi de l’inventaire du parc informatique et technologique du Centre ; 9. Assurer la gestion du site internet du Centre ; . 10. Exercer toutes autres tâches connexes à celles précitées. : Section 2.- Des Directions Article 25.- Directions de l’Autorité Financière. La Direction Générale de l’ Autorité Financière comprend les Directions suivantes qui sont placées sous la responsabilité d’un Directeur nommé par le Président du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général de l’Autorité Financière du Centre : . . -1. La Direction des Affaires Administratives et du Budget ; 2. La Direction des Affaires Juridiques ; : 3. La Direction des Ressources Humaines ; | 4. La Direction de la Communication ; 5. La Direction de la Liaison ; . : : 6. La Direction de l’ Aménagement et de l’Exploitation ; | | 7. La Direction des Accréditations et des Licences ; L _ 8. La Direction de la Logistique et du Contrôle de la Qualité huis Article 26.- Direction des Affaires Administratives et du Budget.- La Direction des Affaires Administratives | et du Budget a pour attributions de: | : 1. Gérer les ressources matérielles et financières du Centre dans le respect de la loi ; 2. Gérer les comptes bancaires du Centre et procéder à l’émission de tout type de titres de paiement à soumettre à la signature du Directeur Général; 3. Procéder, de concert avec les autres entités du Centre, à l’élaboration du projet de budget : annuel du Centre ; . 4. Assurer la comptabilité du Centre et le traitement de l’ensemble de ses obligations légales . et démarches administratives ; 14 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 ER 5. Préparer le rapport trimestriel sur la situation comptable et budgétaire du Centre ; 6. Assurer la gestion financière des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport du Centre ; 7. Elaborer et faire appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières ; 8. Etablir l’inventaire annuel des biens et équipements du Centre et financer leur entretien ; 9. Exécuter toutes autres tâches connexes à celles précitées. Article 27.- Direction des Ressources Humaines.- La Direction des Ressources Humaines a pour attributions de: 1. Participer à l’élaboration des politiques et mettre en œuvre les programmes et procédures en matière de planification des ressources humaines ; 2. Planifier, organiser, diriger, contrôler et évaluer les activités des ressources humaines, avec la collaboration des Directions et Unités concernées ; 3. Planifier les besoins en ressources humaines de concert avec les Directeurs des différents services et fonctions ; 4. Gérer le registre et les dossiers du personnel ; 5. Coordonner les activités de formation interne et externe et les activités de recrutement; 6. Administrer les programmes de perfectionnement, de santé et de sécurité des employés ; 7. Conseiller et aider les différents Directeurs Techniques à interpréter et à administrer les politiques et les programmes du personnel ; 8. Procéder à la classification et à l’évaluation des postes, en collaboration éventuelle avec l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) ; 9. Organiser et diriger les réunions d’information sur les politiques d’emploi, la rémunération et les avantages sociaux en particulier auprès du Comité du Personnel ; 10. Exécuter toutes autres tâches connexes à celles précitées. Article 28.- Direction des Affaires Juridiques.- La Direction des Affaires Juridiques a pour attributions de : 1. Servir de conseil juridique à la Direction Générale, au Conseil d’Administration et aux différentes directions opérationnelles et fonctionnelles placées sous la responsabilité de l’Autorité Financière du Centre avec pour objectif d’éclairer les choix et de sécuriser les intérêts du Centre, son patrimoine et ses dirigeants ; 2. S'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux différentes activités du Centre ; 3. Prendre une part active dans les activités du Centre ; 4. Participer, sur demande, à l’élaboration de tout projet de loi ou de règlement concernant les activités du Centre ; : No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 15 SES 5. Elaborer tout projet de contrat, et participer à la négociation d’accord et de convention à intervenir entre le Centre et toute institution de financement, organismes de l'État, institution internationale, société ou tiers ; 6. Conseiller les responsables du Centre dans l'interprétation de leurs obligations d’ordre interne, national ou international ; ‘ 7. Donner son avis sur tout projet de contrat proposé à la signature des responsables du Centre, toutes mesures réglementaires, communiqués, avis et autres ; 8. Assurer, sur demande, la défense des intérêts du Centre par devant les Cours, Tribunaux et Institutions d’Arbitrage ; 9. Analyser et contrôler la validité des documents d’enregistrement de toutes les structures | juridiques soumises au Centre ou à délivrer par le Centre ; 10. Exécuter toutes autres tâches connexes à celles précitées. Article 29.- Direction de la Communication.- La Direction de la Communication a pour attributions de : 1. Assurer la promotion du Centre et de ses produits auprès des clientèles et des publics cibles internationaux. 2. Mettre en œuvre la politique de communication du Centre et du District Financier ; 3. Mettre en place et animer les outils destinés à promouvoir l’image de marque du Centre comme brochures, publications spécialisées et grand public, site internet, etc. ; 4. Rédiger tous correspondances, avis destinés au public et communiqués de presse ; | 5. Concevoir et exécuter toute campagne de publicité et participer aux salons et/ou forum susceptibles de promouvoir les activités du Centre ; 6. Définir et exécuter la politique de communication du Centre avec la Direction Générale ; 7. Entretenir une relation permanente avec les médias et les publics extérieurs (clients, fournisseurs, relais d'opinion, etc.) ; 8. Créer des outils destinés à promouvoir le Centre dans le monde des affaires ; 9. Concevoir et mettre directement en œuvre la communication à l’intérieur même du Centre et du District Financier ; 10. Assurer la communication avec les habitants de l’île de La Gonâve et plus largement les citoyens haïtiens résidents ou vivants à l’étranger. Article 30.- Direction de la Liaison.- La Direction de la Liaison a pour attributions de : 1. Etablir, coordonner et suivre les relations du Centre et de son District Financier avec les institutions de l’État central ; ‘ 2. Informer les institutions de l’Etat central et répondre à toutes questions concernant la politique et les activités du Centre et du District Financier à l'île de La Gonâve ; 16 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 (cr) 3. Servir d’interface entre les usagers du Centre et les institutions de l'État central (DGI, Douane, Immigration, PNH, SEMANAH, AAN, APN, CFI, ISPAN, UCHRERF, etc.) ; 4. Faire le suivi des dossiers de toute société, banque, ou de tout particulier désireux de s’installer dans le périmètre du District Financier en ce qui concerne l’accueil, les renseignements et les documents administratifs qui sont requis ; 5. S'assurer que les antennes déléguées auprès du Centre par les administrations qui en ont reçues notification en application des dispositions générales du présent Décret fonctionnent conformément aux réglementations et aux cahiers des charges établis par l’Autorité Financière du Centre à cet effet ; 6. Adresser un rapport mensuel à la Direction Générale sur les activités de la Direction ; 7. Maintenir des relations privilégiées avec les Institutions de l'État ; 8. Réaliser toutes tâches connexes à celles précitées. Article 31.- Direction de l'Aménagement et de l’Exploitation.- La Direction de l’ Aménagement et l’Exploitation a pour attributions de : 1. Concevoir un plan masse et un plan d'aménagement pour l’implantation des bureaux, logements et autres infrastructures du Centre et du District Financier ; 2. Procéder à l'aménagement du District Financier et du siège du Centre en qualité de maître d'ouvrage délégué ; 3. Gérer les constructions et infrastructures à l’intérieur du District Financier ; 4. Proposer à la Direction Générale l’opportunité de toute nouvelle construction dans le Centre ; 5. Assurer le suivi auprès des usagers, locataires ou propriétaires d’établissements en ce qui a trait au paiement de leurs redevances locatives, frais d'électricité, d’adduction d’eau, de traitement des ordures ménagères et des encombrants, ou autres envers le Centre en tant que District Financier ; | 6. Veiller à la bonne tenue des zones communes et privatives existant dans le périmètre du . District Financier y compris le rivage ; | 7. Procéder à l'aménagement des espaces verts et à leur maintenance ; 8. Faire le suivi des dossiers des résidents du Centre avec les Directions concernées du Centre; 9. Tenir à jour un dossier pour chaque personne, société ou institution utilisant un immeuble implanté dans le District Financier ou travaillant pour le Centre ; 10. Réaliser des analyses prospectives concernant l’accroissement du Centre ; 11. Réaliser toutes tâches connexes à celles précitées. No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 17 CT nnnnnl Article 32. Direction des Accréditations et des Licences.- La Direction des Accréditations et des Licences a pour attributions de : 1. Organiser et procéder à l'enregistrement numéroté des sociétés implantées dans le Centre; 2. Tenir les registres électroniques à jour et en bonne et due forme en double exemplaires sécurisés ; 3. Faire le suivi des dossiers de demande d’enregistrement, d’accréditation et de licence d’exploitation de toute société, banque ou autre désireuses de s’installer dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve ; 4, Servir de guide à tout potentiel résident et ou client du Centre ; 5. Produire et gérer les documents administratifs nécessaires à l’obtention des Accréditations et des Licences d’exploitation numérotées ; | : 6. Accorder et émettre, après vérification des pièces exigées, les Certificats d’Enregistrement numérotés, les Certificats d’Accréditation numérotés et les Licences d'Exploitation numérotées revêtues de la signature du Directeur Général de l’Autorité Financière du Centre et du Sceau Officiel du Centre ; | | | 7. Procéder à la facturation et au recouvrement des frais d’enregistrement et des redevances annuelles liées à la jouissance des Accréditations et des Licences d'Exploitation ; 8. Procéder à l’accréditation des Agents d’Enregistrement et des Fiducies. Article 33.- La Direction de la Logistique et du Contrôle de la Qualité Technique.- La Direction de la Logistique et du Contrôle de la Qualité Technique a pour attributions de : 1. Concevoir, organiser ou participer à la définition de stratégies pour assurer les opérations qui relèvent du support logistique du Centre et du District Financier ; 2. Procéder à l’exploitation et à la maintenance technique du District Financier et du Centre; 3. Rechercher des sources d’approvisionnement à l’extérieur du Centre, par la mise en relation avec des fabricants, producteurs, industriels, fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services ou encore transporteurs ; 4. Assurer le transport et les opérations de douane, pour acheminer les intrants, produits finis, matériaux et/ou composants vers un ou des points de stockage et de redistribution ; 5. Procéder au contrôle et à la validation de la qualité de tous les intrants acquis par le Centre Financier ; 6. Exercer les fonctions d'encadrement et de coordination des services logistiques aux différentes Directions de fonctions du Centre ; 7. Gérer et maintenir les matériels de transport, la flotte des véhicules et équipements de tous genres du Centre ; 8. Assurer la sécurité des biens et des personnes dans le périmètre du District Financier et du Centre ; 18 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 9. Participer aux réunions sur les projets logistiques initiés par la Direction Générale du Centre ; 10. Tenir et mettre à jour un tableau de bord de rentabilité et des coûts logistiques ; 11. Organiser le travail des équipes logistiques internes et externes CHAPITRE V LA COMMISSION FINANCIÈRE Section l".- Dispositions générales Article 34.- Définition et mission de la Commission Financière.- La Commission Financière est l’organe de surveillance du Centre fonctionnant en parallèle avec la Direction de l’Autorité Financière. Elle assure, à titre exclusif, la Surveillance et le Contrôle des services financiers du Centre, des activités du Centre et celles des sociétés enregistrées, accréditées et licenciées par le Centre. Elle dispose d’un budget distinct de celui de l’Autorité Financière et de fonds suffisants pour remplir sa mission. Article 35.- Hiérarchie.- La Commission Financière est soumise uniquement à l’autorité du Président du .… Conseil d'Administration auquel elle rend compte. Article 36.- Les attributions de la Commission Financière.- Les attributions de la Commission Financière sont de : 1. Proposer au Conseil d’ Administration et mettre en œuvre, après adoption, toutes les stratégies et politiques nécessaires pour la surveillance et le contrôle des activités du Centre, des services financiers et non financiers offerts par le Centre, et des activités des sociétés ou personnes physiques accréditées et licenciées par le Centre ; 2. Imposer des sanctions administratives comme prévu par les Règlements émis par l’ Autorité Financière du Centre ; 3. Mettre en place les Directions, Services, Unités ou Comités dans les sphères de gestion de la Commission Financière ; 4. Préserver la confidentialité de toute information obtenue, communiquée ou recueillie par la Commission Financière dans l’exercice de ses fonctions. Ces informations confidentielles . ne peuvent être divulguées à des tiers sauf circonstances autorisées par les Règlements du Centre ou par la loi ; | S. Procéder à toute autre activité ou exercer toute autre fonction que le Président estime nécessaire aux fins d’atteindre les objectifs du Centre ; 6. Produire au Conseil d’ Administration du Centre, pour chaque exercice annuel, un audit complet de l’ensemble de ses activités qui devra être effectué par un cabinet d’audit reconnu de réputation internationale. Article 37.- Haut-Commissaire.- La Commission Financière est dirigée par un Haut-Commissaire ayant assumé des fonctions identiques dans un autre centre financier international et dont la compétence est reconnue par les organismes internationaux de surveillance des activités des Centres Financiers No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 19 ES Internationaux. Le Haut-Commissaire a rang de Directeur Général. Il bénéficie des mêmes droits et prérogatives attachés à cette fonction. Article 38.- Fonction du Haut-Commissaire.- La principale fonction du Haut-Commissaire consiste à veiller à ce que les réglementations, les procédures, Lois, Conventions, Décrets et Arrêtés applicables au Centre soient respectés et à prendre toutes mesures de redressement et sanctions qu’il jugera nécessaires dans le respect des dispositions prévues en la matière par les réglementations du Centre. Article 39.- Attributions spécifiques du Haut-Commissaire.- De manière spécifique les attributions du Haut- Commissaire du Centre sont de : 1. Développer les stratégies et politiques relatives à la surveillance et au contrôle des services financiers et non financiers du Centre ; 2. Examiner les états financiers de la Commission Financière, préparer et réviser son budget annuel ; 3. Préparer et mettre en œuvre une politique en matière de ressources humaines pour la Commission Financière ; 4. Développer des relations avec d’autres Commissions ou Haut-Commissaires de centres | financiers internationaux et toutes autorités publiques ou semi-publiques, organisations non-gouvernementales, entités et particuliers en Haïti et à l'extérieur du pays aux fins d’atteindre les objectifs de la Commission Financière du Centre ; 5. Gérer les comptes bancaires de la Commission Financière ; 6. Soumettre au Président du Conseil d'Administration, pour nomination, les dossiers des membres de la Commission Financière ainsi que le personnel de cet organe du Centre ; 7. Sanctionner, le cas échéant, tant les organes du Centre que les entreprises ou banques accréditées par le Centre ; 8. Procéder à la surveillance et au contrôle des activités de toute personne morale et/ou privée opérant dans le cadre d’une entité juridique accréditée par le Centre ; 9. Procéder à un audit comptable et financier, chaque année, des activités et des compte du Centre ; 10. Requérir l'intervention de la puissance publique pour faire procéder à des investigations de police au niveau national et international ; 11. Délivrer des certificats de «Statut de Bonne Conformité» quand c’est nécessaire, pour | obligations fiscales et réglementaires y relatives. Section 2.- Des Unités Article 40.- Les Unités de la Commission Financière.- La Commission Financière dispose actuellement d’une seule Unité qui est l’Unité Juridique. Celle-ci a pour attributions de : 1. Servir de conseil juridique à la Commission Financière ainsi qu’à ses organes internes ; 2. Procéder à l’analyse des dossiers soumis à la Commission Financière et faire des recommandations au Haut-Commissaire ; 20 << LE MONITEUR >> | No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 | NE 3. Participer à l’étude et l’élaboration de toute réglementation portant sur les activités de la Commission Financière ; 4. Conseiller les responsables de la Commission Financière dans l’interprétation de leurs | obligations d’ordre interne ou externe ; 5. Exécuter toutes tâches connexes à celles précitées. Section 3.- Des Directions Article 41.- Directions de la Commission Financière.- Les attributions de la Commission Financière sont réparties à travers les Directions de fonctions suivantes : 1. La Direction des Affaires Administratives et du Budget ; 2. La Direction de l’Intervention et de l’Exécution. Article 42.- La Direction des Affaires Administratives et du Budget.- La Direction des Affaires Administratives et du Budget a pour attributions de : 1. Gérer les ressources matérielles et financières de la Commission Financière dans le respect de la loi : 2. Procéder à l’élaboration du projet de budget annuel de la Commission Financière à soumettre au Conseil d’ Administration ; 3. Préparer le rappoïit trimestriel sur la situation comptable et budgétaire de la Commission Financière : 4. Assurer la gestion financière des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport de la Commission Financière ; 5. Elaborer et faire appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives ‘ en matière de gestion des ressources humaines, matérielles et financières ; 6. Etablir l'inventaire annuel des biens et équipements de la Commission Financière et assurer leur entretien ; 7. Assurer, sous la supervision du Haut-Commissaire, le suivi des recommandations de l’Auditeur Externe recruté par le Conseil d’ Administration ; | 8. Exécuter toutes autres tâches connexes à celles précitées. Article 43.- Direction de l’Intervention et de l’Exécution.- La Direction de l’Intervention et de l’Exécution a pour attributions de : 1. Travailler à l'établissement et au maintien de la confiance des investisseurs dans le sérieux, la fiabilité, le professionnalisme, la stabilité et la sécurité entourant les prestations de services financiers, non financiers et fiscaux offerts par le Centre ; | 2. Assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions prises par la Commission Financière dans tous les domaines d’activités du Centre ; No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 : << LE MONITEUR >> 21 ae TT | 3. S'assurer que les réglementations émises par l’Autorité du Centre soient respectées par toutes les entités domiciliées dans le périmètre du District Financier du Centre ; 4. Détecter tout événement ou comportement anormal qui pourrait être qualifié de manquement aux réglementations établies et administrer les sanctions y relatives ; 5. Recueillir les déclarations d’opérations suspectes ; 6. Mener des enquêtes, le cas échéant, sur toutes questions portant sur les activités de la Commission ; 7. Infliger les sanctions prévues en cas de violation des règlements ; 8. Réaliser toutes tâches connexes à celles précitées. | Section 4.- Dispositions communes Article 44.- Possibilité de création d’autres Directions et Services.- D’autres Directions ou Unités pourront être créées, au besoin, par le Conseil d’Administration du Centre. Les Directions sont divisées en Services. CHAPITRE VI BUDGET DU CENTRE Article 45.- Budget.- Le budget du Centre est constitué par : 1. Une dotation budgétaire provenant du Trésor Public pendant les trois (3) premières années de fonctionnement du Centre ; 2. Des produits de la vente des produits financiers et non financiers prévus par le présent Décret ; . 3. Des droits de concessions, loyers et fermages d'immeubles et de nue propriétés, Accréditations et Licences ; 4... Des dons, prêts, subventions, legs, vente de services, etc. Article 46.- Allocation de ressources.- A partir de la publication du présent Décret, le Ministre de l’ Economie et des Finances prendra toutes les dispositions nécessaires afin de rendre disponible l’enveloppe budgétaire indispensable à la mise en place et au bon fonctionnement des structures physiques, administratives et juridiques du Centre et du District Financier. | CHAPITRE VII TRANSPARENCE - ÉCHANGES D’INFORMATIONS - RÈGLEMENTS DE LITIGES Article 47.- Prévention de fraude.- Le Centre et toute personne qui y est établie doivent respecter les principes de transparence et adopter telles mesures que de droit pour prévenir toute forme de fraude, d'évasion fiscale, de blanchiment d’argent, de corruption, d’activités terroristes ou de non respect des droits humains suivant qu’il est prescrit par le présent Décret et les réglementations du Centre. À cet effet, le Haut-Commissaire propose au Conseil d'Administration toute politique et mesure susceptible de permettre la mise en œuvre desdits principes. 2 | << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 TER Article 48.- Signature d’instruments légaux.- Le Président du Conseil d’Administration, dans le cadre du bon fonctionnement des activités du Centre, émet des réglementations et peut soumettre au Gouvernement des avant-projets d’accords et de conventions en vue d’échanger des informations avec des gouvernements et des institutions internationales, aux fins de prévenir la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, le trafic de la drogue, le crime organisé, les activités terroristes, et tous autres comportements répréhensibles au regard de la loi et/ou du droit international, et aux fins de promouvoir la protection des droits fondamentaux de la personne humaine. Article 49.- Collecte d’informations.- L’échange d’informations s’effectuera conformément aux Règlements du Centre. Article 50.- Confidentialité.- Sous réserve de l’obligation de communiquer des informations comme prévu par le présent Décret et les Réglementations du Centre, toutes les personnes établies dans le périmètre du District Financier ou recevant des informations relatives à son fonctionnement, doivent respecter leur confidentialité et ne pas les divulguer, sauf si la loi l’exige ou l’autorise. Article 51.- Pouvoirs de règlements.- L’ Autorité Financière du Centre dispose des pleins pouvoirs pour adopter des Règlements portant sur l’ensemble des activités du Centre en relation avec les missions qui lui sont confiées par le présent Décret et sur les services financiers ou non financiers listés à l’article 59 du présent Décret. Article 52.- Règlements de différends.- Les différends relatifs au fonctionnement du Centre ou impliquant des sociétés, banques, fidéicommis, fondations ou autres entités établies dans le Centre peuvent être soumis à l’arbitrage conformément aux Règlements du Centre, au présent Décret et aux lois applicables. Article 53.- Droit applicable au Centre.- Toutes les personnes morales et/ou physiques et autres entités constituées et enregistrées dans le Centre et dont le siège ou la résidence est établie dans le périmètre du District Financier exercent leurs activités conformément aux dispositions du présent Décret, des Lois de la République d’Haïti qui lui sont applicables et des Réglementations du Centre. Il en est de même pour les organes et employés du Centre. Article 54.- Fiscalité. Les organes et les employés du Centre ne sont pas assujettis au paiement d'impôts, aux droits de douane ou à toutes autres taxes ou impôts se rapportant à leurs activités au sein du Centre et du District Financier. Cependant le personnel haïtien résident en Haïti travaillant dans le Centre sont assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu en Haïti. Article 55.- Nationalisation et/ou Expropriation.- Les sommes et autres biens appartenant aux organes du Centre ou de toute société, personne établie ou résidente dans le Centre et/ou District Financier ne sont pas soumis aux procédures de nationalisation, d’expropriation et/ou autres restrictions concernant la propriété personnelle. Article 56.- Propriété des entités du Centre.- Les sociétés ou autres entités constituées par le Centre peuvent être entièrement détenues par des personnes ou entités qui ne sont pas des ressortissants ou résidents d'Haïti. Article 57.- Protection de l’environnement.- Les organes du Centre ainsi que toutes les entités, personnes physiques et morales, utilisant les services du Centre sont tenus au respect des lois et règlements relatifs à la promotion et la protection de l’environnement tant marin que terrestre. Ils ne devront No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 23 RS rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à altérer le périmètre du District Financier, qu’il | s’agisse d’installations ou de raffineries pétrolières, de résidus ou déchets toxiques. | A cet égard, les responsables du Centre Financier veilleront à consulter le Ministère de l'Environnement et le Service Maritime de Navigation Haïtienne (SEMANAH) pour toutes décisions et opérations relatives à la prévention et à la protection environnementale dans l’aire du District Financier. Le Centre Financier devra, à cet effet, promouvoir et encourager, sur toute la superficie de l’île, des projets ayant trait à promouvoir l’utilisation, la culture et l’exploitation de produits biologiques pour garantir la santé de la population. Article 58.- Responsabilité générale du Centre.- Le Gouvernement de la République d’Haïti et tout autre organe et entité relevant de celui-ci n’exerçant aucune activité liée au Centre, ne peuvent être tenus pour responsables d’une obligation résultant des activités du Centre ou du District Financier. CHAPITRE VII OFFRE DE SERVICES DU CENTRE FINANCIER Article 59.- Types de services.- Le Centre offre des services financiers et des services non financiers. Conformément à sa mission, le Centre offre : | A- Les services financiers suivants : a) Banques Globales d’Investissement ; . b) Sociétés Financières Internationales ; c) Fidéicommis sous forme de Trust International ; d) Fondations Internationales ; | e) Fonds d’Investissements Internationaux à Compartiments Autonomes ; f) Sociétés d’Assurances Captives Internationales ; g) Plateformes Electroniques Internationales de Financement Participatif. / B- Les services non financiers suivants : a) Pavillon Maritime International ; | | b) Registre Aéronautique International ; c) Statut de Résident par l’Investissement ; d) Protection de la Propriété Intellectuelle des Non-résidents ; e) Sociétés Non-Financières Internationales. Cette liste n’est pas restrictive et peut connaître des aménagements et des ajouts au fur et à mesure de la création de nouveaux produits et services susceptibles d’enrichir l’offre commerciale du Centre. 24 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 C- L’Académie Financière Internationale (AFD) En vue d’assurer la pérennité du Centre, celui-ci mettra en place une « Académie Financière Internationale » ayant pour mission de rassembler les savoirs et de dispenser un enseignement de haut niveau dans les domaines liés aux métiers de la finance internationale extraterritoriale et autres disciplines connexes et de contribuer à former le personnel indispensable au bon fonctionnement du Centre. L’ Académie Financière Internationale (AFT) est ouverte aux étudiants, enseignants, professionnels et chercheurs de tous pays. Article 60. Loïcomplémentaire.- Les structures juridiques, procédures et mode de fonctionnement des services financiers et non financiers qui n’ont pas été abordées dans le cadre du présent Décret feront l’objet d’un Décret ultérieur, ou d’une loi qui sera complétée par les réglementations du Centre. TITRE II LES BANQUES GLOBALES D’INVESTISSEMENT Article 61.- Définition.- Le statut de Banque Globale d’Investissement s’entend de toute entreprise, société ou institution à vocation bancaire, autorisée à fonctionner dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve, comme banque d’affaires et/ou banque d’investissement et/ou banque privé dans le respect du présent Décret et des Réglementations du Centre. ‘ La création d’une Banque Globale d’Investissement s’effectuera conformément au présent Décret et aux Réglementations du Centre. Article 62.- Autorité d’Accréditation.- Avant d'exercer leurs activités, les Banques Globales d’Investissement doivent être accréditées par l’ Autorité Financière du Centre. L’Accréditation est constatée par un Certificat publié sur le site web du Centre et enregistré dans un registre à ce destiné. Article 63. Contenu de la demande d’Accréditation.- Toute demande d’Accréditation en vue de l’obtention d’une Licence d'Exploitation, à titre de Banque Globale d’Investissement, sera adressée à la Direction Générale de l’ Autorité du Centre et devra comprendre les informations suivantes : 1. Le nom de la banque qui sera suivi des termes « Banque Globale d’Investissement » ou en abrégé « BGI » ou en anglais «GIB», les deux mentions étant réglementaires ; 2. Une déclaration selon laquelle le siège de la banque sera établi à l’intérieur du périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve ; | 3. Un énoncé résumé des objectifs pour lesquels la banque est constituée ; 4. Le montant du capital social libéré qui ne peut être inférieur à trois millions de dollars américains (US$ 3.000.000.00) ; . 5. Une présentation du capital autorisé de la banque dont au moins trente pour cent (30 %) doit être libéré au moment de sa constitution ; Le montant du capital peut être libellé dans toute devise utilisée dans les transactions internationales ; No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 25 Lena ra PP 6. Une description de la structure administrative proposée de la banque qui inclura obligatoirement un Conseil d’ Administration composé au minimum de cinq (5) membres; 7. Les noms, nationalités, adresses, copie certifiée du passeport et extrait du casier judicaire récent (moins de trois mois) du Président du Conseil d'Administration, du ou des Vice- Président (s), du Trésorier et du Secrétaire du Conseil d’ Administration et du Directeur Général de la banque, si applicable ; 8. Une copie des statuts de la banque. Article 64.- Contenu des statuts d’une Banque Globale d’Investissement (BGI).- Les statuts d’une Banque Globale d’Investissement doivent permettre de trouver : 1. Le nom et l’objet de la banque ; 2. Le lieu du siège social ; 3. Le montant de son capital social ; . 4. Le nombre et le type d’actions ; 5. Le mode de souscriptions des actions ; 6. Les droits et devoirs des actionnaires ; 7. Les organes de fonctionnement : a) Assemblée Générale ; b) Conseil d'Administration ; c) Mandats; d) Durée ; e) Dissolution. Article 65.- Analyse de la demande d’Accréditation.- A partir de la réception des pièces énumérées à l’article 63 du présent Décret, la Direction Générale de l’ Autorité du Centre les acheminera à la Commission Financière qui procédera à un examen indépendant du bien-fondé de l” Accréditation de la banque | proposée. La Commission se chargera de ce contrôle selon qu’elle le juge nécessaire avant de donner son autorisation à procéder à la Direction Générale de l’ Autorité Financière du Centre. La Commission a un délai de quarante-huit (48) heures pour se prononcer sur une demande d’Accréditation d’une banque. Une fois qu’elle a donné son approbation à la demande, l’ Autorité Financière est tenue de répondre favorablement, par écrit, au responsable de la banque. En aucun cas le processus ne devra dépasser soixante-douze (72) heures à partir de la réception de la requête par la Direction Générale. Article 66.- Enregistrement - Délivrance de l’Accréditation et de la License.- A partir de son enregistrement dans un registre établi à cet effet, il sera délivré au représentant de la banque un certificat d’Accréditation et une License d’Exploitation l’habilitant à fonctionner dans le cadre du District Financier du Centre. 26 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 me Dès lors, la banque pourra fonctionner comme une Banque Globale d’Investissement avec une personnalité juridique propre et sera autorisée à exercer ses activités dans le respect des Règlements du Centre. Article 67.- Rejet de la demande d’Accréditation.- En cas de refus de la demande d’Accréditation, l’ Autorité Financière devra le notifier, par écrit, au responsable en indiquant ou non les raisons qui sont à la base du rejet de la demande d’Accréditation. Article 68.- Subordination de l’Accréditation.- Nonobstant la communication des renseignements sollicités à l’article 63 ci-dessus, l’octroi de l’ Accréditation est subordonné à la communication à la Direction de l’Autorité du Centre de l’identité des actionnaires, de la structure de l’actionnariat et de l’honorabilité des membres du Conseil d'Administration. Ces informations sont confidentielles et ne sont pas accessibles au public. Article 69.- Structure organisationnelle.- La société requérante doit disposer d’une structure de gestion et d’une organisation administrative et comptable ayant à sa tête un Conseil d’ Administration et un contrôle interne approprié aux activités qu’elle va exercer. Article 70.- Obligations des Administrateurs.- Les Administrateurs doivent, dans l’exercice de leurs fonctions: 1. Agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la banque ; 2. Agir avec soin, diligence et compétence ; 3. Superviser la gestion administrative de la banque ; 4. Approuver les politiques et procédures adaptées à l’activité de la banque ; 5. Mettre en place un système garantissant la vérification interne et externe de la banque ; 6. Faire procéder à l’audit financier annuel de la banque ; 7. Assurer, en tout temps, la bonne gestion de la banque ainsi que des intérêts de ses clients. | Article 71.- Responsabilité pénale des Administrateurs.- La responsabilité pénale des Administrateurs et dirigeants peut être engagée pour mauvaise gestion volontaire dûment prouvée ou pour commission de faits délictueux. Article 72.- Notification de cessions, participations.- Les banques d’investissement sont tenues de communiquer à la Direction de l’Autorité du Centre, dès qu’elles en ont connaissance, toutes les acquisitions ou cessions de participation dans leur capital. Article 73.- Filiale.- Les banques fonctionnant sur le territoire haïtien ne peuvent opérer au sein du District Financier qu’à travers des filiales dûment enregistrées, accréditées et licenciées auprès des autorités compétentes du Centre. Le terme filiale s’entend d’une entreprise contrôlée par une autre entreprise, appelée entreprise mère, soit par un apport en capital de plus de 50%, soit par la détention de droits de vote de plus de 50%, soit par un contrôle effectif sur la gestion ou la politique de ladite filiale. No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 27 RS Article 74.- Mise à jour de la liste des banques et sociétés établies dans le Centre.- La Direction de l’ Autorité du Centre établit et tient à jour la liste des banques, sociétés financières et sociétés non financières autorisées à fonctionner dans le District Financier. Article 75. Redevances annuelles.- Une Banque Globale d’Investissement versera un droit initial d’Enregistrement, une redevance d’Accréditation et une redevance de Licence d’Exploitation annuelle à la Direction de l’Autorité Financière dont les montants seront spécifiés par les Réglementations du Centre. Article 76.- Contrôle des Banques Globales d’Investissement.- La supervision réglementaire des Banques Globales d’Investissement est assurée par la Commission Financière du Centre, qui procède à ce contrôle de manière indépendante. Réglementant le fonctionnement des banques d’investissement, la Commission Financière du Centre a le pouvoir d’inspecter celles-ci et de les soumettre à un régime de normes prudentielles. A cette fin, chaque Banque Globale d’Investissement soumettra un rapport détaillé de ses activités, chaque année, à la Commission Financière. Les éléments constitutifs de ce rapport sont contenus dans les Règlements du Centre. Par ailleurs, la Commission Financière peut ordonner qu’une Banque Globale d’Investissement modifie sa structure, ses activités ou son personnel. Elle peut également, pour des raisons motivées, suspendre ou annuler sa Licence d’Exploitation, en cas de refus d’obtempérer dans les délais qui lui sont impartis aux directives qui lui sont stipulées. Article 77.- Respect des dispositions légales.- Le Centre est chargé de contrôler le respect, par les Banques Globales d’Investissement, des dispositions légales, réglementaires et prudentielles qui leur sont | applicables et de sanctionner les manquements constatés. Article 78.- Secret professionnel.- Les membres du Conseil d’Administration et le personnel d’une Banque Globale d’Investissement sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux activités professionnelles de la banque. Article 79.- Confidentialité. Sont couvertes par le secret professionnel toutes les informations concernant l’activité et la situation financière d’un client dont la divulgation pourrait causer des préjudices moraux ou matériels à ce client. | L’Autorité Financière du Centre a pour devoir de protéger l’identité des clients tant au niveau des documents d’enregistrement des sociétés que des comptes bancaires ouverts au nom de ces sociétés. Cette identité ne pourra être divulguée que dans le cadre d’une demande écrite documentée d’un ayant droit suite à une action en justice engagée sur la base d’une suspicion d’infraction au présent Décret, aux Lois, Conventions Internationales et Règlements régissant les activités du Centre ou à la demande exclusive motivée d’un État souverain. Le Centre peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d’autres États, de l’agrément ou de la surveillance de banques d’investissement, sous réserve de réciprocité. Article 80.- Actionnariat de l’État.- L'État se réserve le droit de prendre, à partir de sa formation et en concertation avec les actionnaires fondateurs, une participation au capital d’une banque d’investissement. À aucun moment cette prise de participation ne saurait dépasser trente pour cent (30%) du capital de la Banque Globale d’Investissement. 28 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 RE TITRE IN STRUCTURE JURIDIQUE POUR LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS FINANCIÈRES INTERNATIONALES (SFI #1) ET DE SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES | INTERNATIONALES (SNFI #2) CHAPITRE I CRÉATION DE SOCIÉTÉS FINANCIÈRES INTERNATIONALES (SFI #1) Article 81.- Définition.- Une Société Financière Internationale (SFI #1) habilitée à fonctionner dans le cadre du Centre est une société bénéficiant d’un régime fiscal d’exception voire dans certains cas, d’une exemption temporaire totale de taxes mais qui n’est pas autorisée à s’engager dans des opérations sur le territoire de la République d’Haïti. Ce sont des sociétés dites extraterritoriales, c’est-à-dire non résidentes, par opposition aux sociétés établies sur le territoire de la République d’Haïti, qui ne peuvent pas opérer dans le cadre du statut d’exception conféré au Centre. Article 82.- Caractéristiques d’une Société Financière Internationale SFI #1.- Pour être considérée comme une Société Financière Internationale (SFI #1), la société doit posséder quatre caractéristiques principales : 1) Être autorisée à fonctionner dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve: 2) Être codétenue par des personnes non résidentes sur le territoire haïtien : 3) Ne pas avoir d’activités sur le territoire haïtien en dehors du District Financier du Centre: 4) Respecter les exigences juridiques et réglementaires du Centre tels que le paiement du droit d’Enregistrement initial, de la redevance annuelle d’Accréditation, de la Licence annuelle d'Exploitation ainsi que les frais de représentation d’un Agent d’Enregistrement haïtien agréé auprès du Centre. Article 83.- Les Administrateurs d’une SFI #1.- Une SFI #1 peut être gérée par un ou plusieurs dirigeant(s), personne morale ou physique, et détenue par un ou plusieurs actionnaire(s). Le dirigeant se charge des opérations de l’entreprise et les actionnaires fournissent le capital, votent lors des assemblées générales sur les décisions importantes telles que la nomination des Administrateurs et dirigeants et reçoivent des dividendes sur les bénéfices. Les Administrateurs peuvent utiliser les services d’une Fiducie agréée auprès du Centre. Article 84.- Siège social et représentation.- Les SFI #1 ont leur siège social dans la juridiction du Centre et sont représentées par un Agent d’Enregistrement auprès du Centre. L’Agent d’Enregistrement est la personne morale ou physique dont le rôle est de maintenir la relation entre l’Autorité Financière du Centre et les propriétaires de la SFI #1. L’Agent d’Enregistrement doit être de nationalité haïtienne et résider sur l’île de La Gonâve. No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 29 RE Article 85.- Forme des statuts d’une SFI #1.- Les statuts d’une SFI #1 prendront la forme d’une société anonyme de droit haïtien sans pour autant être assujettis aux formalités de la loi y relative. La demande d’autorisation de fonctionnement d’une SFI #1 sera adressée au Directeur Général de l’ Autorité Financière du Centre. ‘ Elle sera accompagnée de : 1) Deux (2) expéditions de l’Acte constitutif et des statuts ; 2) Deux expéditions de la déclaration de souscription ; 3) Une copie certifiée du procès-verbal de tenue de l’Assemblée de constitution. Article 86.- Autorisation de fonctionnement.- Les SFI #1 sont autorisées à fonctionner par l’Enregistrement, l’ Accréditation et la Licence d'Exploitation attribués par la Direction Générale de l’Autorité Financière du Centre conformément aux dispositions du présent Décret et aux Réglementations du Centre. Article 87.- Mode de constitution d’une Société Financière Internationale (SFI #1).- Une Société Financière Internationale peut être constituée soit par incorporation directe ou par continuation. Elle peut aussi être domiciliée dans une autre juridiction et enregistrer une filiale auprès du Centre. | Article 88.- Relations avec les acteurs locaux.- Les Sociétés Financières Internationales ne sont pas autorisées à effectuer des transactions en Haïti, en dehors des limites du District Financier, sauf exception prévue par le présent Décret ou par les réglementations du Centre. Article 89.- Compétences attributives des SFI #1.- Les Sociétés Financières Internationales SFI #1 peuvent exercer toutes activités de nature financière y compris des activités d’assurance et de gestion de fonds, à l’exception des activités de banque d’affaires, d’investissement et de banque privée qui requièrent un statut spécifique de Banque Globale d’Investissement. Article 90.- Enregistrement, Accréditation et Licence d’Exploitation.- Pour être habilitée à fonctionner dans le District Financier du Centre, la société doit produire une demande d’Enregistrement, d’Accréditation et de Licence d'Exploitation auprès de la Direction Générale de l’ Autorité Financière du Centre. Pour être recevable, la demande d’Enregistrement doit comprendre les informations suivantes : 1) Les nom et prénom des Administrateurs de la société qui peuvent être représentés par une Fiducie agréée auprès du Centre ; 2) L'identité des Administrateurs (passeports) ; 3) Le nom et l’objet de la société ; 4) Une copie des statuts de la société ; 5) Le nom du pays d’origine de la société (dans le cas d’une filiale) ; 6) Le montant du capital autorisé sans obligation de libération. 30 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 RENNES . Les documents sus énumérés seront reçus dans n’importe quelle langue moyennant un exemplaire certifié traduit en français ou en créole haïtien. Article 91.- Activités autorisées d’une SFI #1.- Une société légalement autorisée à fonctionner dans le Centre Financier jouit d’une personnalité juridique distincte et peut exercer les activités suivantes à partir de son siège social obligatoirement situé dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve : | 1) Toute activité financière, à l'exception de l’activité de banque d’affaires, de banque d’Investissement et de banques privées ; 2) La gestion pour compte de tiers, y compris la gestion de fortunes privées ; 3) L'assurance et la réassurance ; 4) La gestion de Fonds d’Investissement ; 5) Toutes autres activités de nature financière autorisées par l’Autorité Financière. Article 92.- Compte Bancaire.- Toute SFI #1 est tenue d’avoir un compte bancaire dans la devise de son choix dans le périmètre du District Financier, à l’exception de la gourde. A telle fin, il est fait obligation par le présent Décret, à la Banque Nationale de Crédit (BNC), de prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir et maintenir une succursale dans le cadre du District Financier de l’île de La Gonâve. Toute autre banque haïtienne ou étrangère désireuse d’établir une succursale dans le périmètre du Centre devra en faire la demande formellement au Directeur Général du Centre. Article 93.- Droits d’Enregistrement, d’Accréditation et de Licence.- Les SFI #1 acquitteront auprès de la Direction Générale du Centre un droit d'enregistrement initial et une redevance annuelle forfaitaire pour Accréditation ainsi qu’une redevance pour la délivrance et le renouvellement annuel de leur Licence d'Exploitation dont le montant est fixé par le Conseil d’ Administration du Centre. Article 94.- Résidence fiscale.- Pour bénéficier de la résidence fiscale dans le District Financier, une SFI #1 doit démontrer qu’elle est domiciliée à l’intérieur du périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve et que sa gestion et son contrôle y sont effectivement exercés. Elle doit, en outre, satisfaire aux critères suivants : 1. Avoir un Agent agréé haïtien accrédité par le Centre selon les conditions d’accréditation définies par les Réglementations du Centre en la matière (Barème d’honoraire forfaitaire obligatoire fixé par l’Autorité du Centre) ; 2. Ouvrir et tenir un compte bancaire dans le District Financier ; | 3. Présider toutes les réunions du Conseil d’ Administration dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve ou selon toute autre disposition électronique autorisée par le Centre. No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 31 Article 95.- Imposition.- Une Société Financière Internationale (SFI #1) est assujettie à l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices réalisés à l’échelle internationale. Le taux d’imposition est défini par les Réglementations en matière d'imposition adoptées par la Direction Générale de Autorité Financière du Centre et ne peut en aucun cas dépasser 12,5%. : La SFI#1 peut déduire l’impôt payé à l'étranger de celui dû en Haïti jusqu’à concurrence de la totalité de celui-ci à condition de fournir la preuve de l’acquittement de cet impôt auprès d’une autre juridiction. En l’absence de preuve d’un paiement à l’étranger, le montant présumé déductible est fixé à 80 % de l’impôt sur les revenus dû en Haïti. Article 96.- Exonération.- Les Sociétés Financières Internationales (SFI #1) sont exonérées de tous impôts et : taxes quant à la structure de leur capital et peuvent choisir la structure la plus appropriée. Les actions émises sont au porteur. Article 97.- Crédit d’impôt.- Une Société Financière Internationale (SFI #1) peut solliciter un crédit d’impôt concernant les impôts étrangers exigés directement ou indirectement sur les bénéfices réalisés en dehors d'Haïti conformément aux Règlements adoptés par le Centre. Article 98.- Impôt à la source.- Une société Financière Internationale (SFI #1) n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values ou aux retenues à la source sur la distribution des dividendes ou le paiement des intérêts d’emprunts consentis à des tiers ou à des filiales. Article 99.- Certificat de résidence fiscale.- Une Société Financière Internationale (SFI #1) résidente dans le District Financier du Centre est en droit de demander un Certificat de Résidence Fiscale (Numéro d’Immatriculation Fiscal - NIF) aux Autorités fiscales d'Haïti à condition qu’elle remplisse les conditions suivantes : 1. La société a un fondement adapté à ses activités. Sa gestion effective se trouve dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve ; 2. La société dispose d’un Agent d’Enregistrement accrédité auprès du Centre résident à Haïti ; 3. Le siège social et l’adresse commerciale principale de la société sont situés dans le périmètre du District Financier de l’île de La Gonâve ; 4. La société détient un compte bancaire actif dans une banque haïtienne ou internationale établie dans le périmètre du District Financier du Centre. Article 100.- Obligation de la Direction Générale des Impôts.- Il est fait obligation à la Direction Générale des Impôts (DGI) d’établir un Bureau dans le périmètre du Centre doté d’un personnel et du matériel adéquat ainsi que de procédures simplifiées adaptées aux missions et objectifs de performance du Centre en termes de qualité et de rapidité pour fournir les services prévus par le présent Décret aux clients résidents du Centre. Article 101.- Résidence fiscale.- Un Certificat de Résidence Fiscale pourra être délivré pour un exercice fiscal, en cas de besoin. 32 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 nn CHAPITRE II STRUCTURE JURIDIQUE POUR LA CRÉATION DE SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES INTERNATIONALES (SNFT #2) Article 102. Création - Définition. Il est créé par le présent Décret la forme juridique de Société Non Financière Internationale (SNFI #2). La Société Non Financière Internationale (SNFI #2) est une société qui a pour objet de procéder à des activités de tous types (Commerce, Industrie, Service, Conseil, Représentation, etc.) mais qui n’est pas autorisée à exercer des activités financières. Article 103.- La création d’une Société Non Financière Internationale s’effectue conformément aux dispositions du présent Décret et aux Réglementations du Centre. Article 104.- Droit applicable.- Les dispositions du présent Décret portant sur le statut et les traitements accordés à la Société Financière Internationale (SFI #1) s’ appliquent à la Société Non Financière Internationale (SNFT #2). Article 105.- Activités en Haïti.- Une Société Non Financière Internationale (SNFI #2) ne peut exercer d'activités avec une personne résidente en Haïti sans l’autorisation de la Direction Générale de l’Autorité du Centre. Cependant, munie de l’autorisation, elle peut : 1. Louer des locaux de cette personne ; 2. Fournir des biens ou services à cette personne ; 3. Employer cette personne ; 4. Avoir un compte bancaire avec cette personne. Article 106.- Demande d’Enregistrement, d’Accréditation et de Licence d’Exploitation.- Une demande d’Enregistrement, d’Accréditation et de Licence d'Exploitation, à titre de Société Non Financière Internationale (SNFI #2) comprendra les informations suivantes : 1. Le nom de la société proposée, qui peut être en toute langue (mais, s’il n’est pas en français ou anglais, une traduction exacte doit figurer dans l’une de ces langues) : 2. Une copie des statuts proposés de la société, qui peuvent être en toute langue (mais, s’ils ne sont pas en français ou anglais, une traduction exacte doit figurer dans l’une de ces langues). Article 107.- Droits d’Enregistrement et redevances pour Accréditation et Licence.- Une Société Non Financière Internationale (SNFI #2) versera un droit initial d’Enregistrement et des redevances annuelles d’Accréditation et de Licence d'Exploitation pour des montants forfaitaires spécifiés dans les Réglementations de l’ Autorité Financière du Centre. Article 108.- Imposition.- Les dispositions du présent Décret relatives à l’imposition des Sociétés Financières Internationales (SFI #1) s’appliquent aux Sociétés Non Financières Internationales (SNFI #2). Article 109.- Interdiction.- En aucun cas, une Société Non Financière Internationale (SNFI #2) ne peut se transformer en une Société Financière Internationale (SFI #1). No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 << LE MONITEUR >> 33 EE CHAPITRE NI | | . DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Article 110. Mise en œuvre.- Dès la publication du présent Décret, le Ministre de l'Economie et des Finances soumettra, pour signature, un projet d’Arrêté de nomination du Directeur Général de l’ Autorité Financière du Centre. Le premier Directeur Général du Centre aura pour tâche, entre autres, d’entreprendre les travaux de mise en œuvre de celui-ci et de poursuivre l’élaboration du cadre juridique et administratif du Centre et de ses services financiers et non-financiers. | Le Directeur Général de l’ Autorité Financière du Centre présentera au Ministre de l’Economie et des Finances, un budget prévisionnel pour le premier exercice dont l’application devra permettre de procéder à son implementation jusqu’à son inauguration. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 111.- Abrogation.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l’Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 2015, An 212° de l’Indépendance. AE EL ! f Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Evans PAUL # Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe : Yves Germain JOSEPH 34 << LE MONITEUR >> No. 4 - Jeudi 7 Janvier 2016 122222222222 E4 FFE Le Ministre a.i. des Affaires Étrangères ! et des Cultes Lener RENAUD Le Ministre de la Justice TT et de la Sécurité Publique Pierre Richard CASIMIR Le Ministre de l'Économie et des Finances Wilson LALEAU TT CE Le Ministre des Travaux Publics, - VA Transports et Communications pr Jacques ROUSSEAU LS Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Lyonel VALBRUN à 0 Avi La Ministre du Tourisme et des Industries Créatives Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN