(2011) Lis akò, trete ak konvansyon yo ratifye nan Asanble Nasyonal apati me 2006

LISTE DES ACCORDS, TRAITES ET CONVENTIONS RATIFIES EN ASSEMBLEE NATIONALE A PARTIR DE MAI 2006 2006 29 août • Accord de Coopération Energétique Petro-Caribe entre le Gouvernement de la République d’Haïti et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela. 23 octobre • Accord de Financement entre République d’Haïti et l’Association Internationale de Développement signé à Washington, le 18 avril 2006. 15 novembre • Accord de prêt # 092-1501-20 signé le 1er août 2007 entre Land Bank of Taiwan et la République d’Haïti d’un montant de US $ 50,000.00 destinés au financement de l’acquisition d’autobus et à l’achat d’équipements lourds pour les Travaux publics. 2008 9 juin • Accord de Prêt entre la république d’Haïti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) ; Projet de Développement de la Petite Irrigation (PPI2). • Accord de Prêt entre la République d’Haïti et le Fonds International de l’OPEP # 1104P. 26 juin • Ratification de l’Accord relatif au Transfert aérien entre les Etats membres et membres associés de l’Association des Etats de la Caraïbe (AEC) adopté le 24 juillet 1994 à Carthagène, République de Colombie. 8 septembre • Ratification de l’Accord entre les Etats membres et associés de l’AEC pour la Coopération Régionale en matière de catastrophes naturelles. 2007 17 avril • Décret portant ratification du contrat de prêt # 1814 /SF-HA entre la BID et la République d’Haïti ; Programme d’Appui à la réforme du secteur financier. 18 avril • • Décret portant ratification de l’Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite, maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes. Décret portant ratification du contrat de prêt # 1780 /SF-HA relatif au programme d’EAU Potable et d’Assainissement en milieu rural. 14 mai • • Décret portant ratification de la Convention # 138 sur l’âge minimum. Décret portant ratification de la Convention # 182 sur les pires formes de travail des enfants. • Décret portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption. 8 juin • Décret de ratification du contrat de prêt # 1821 /SF-HA entre la République d’Haïti et la BID ; Appui â la Gestion des Ressources Humaines dans le secteur public. • Contrat de prêt # 1813 / SF-HA entre la République d’Haïti et la BID ; Projet de réhabilitation de l’Electricité à Port-au-Prince. • Contrat de prêt 1794 / SF-HA entre la république d’Haïti et la BID ; Programme de Développement Economique des Filières Rurales. 26 juin • Décret portant de l’accord constitutif du Fonds Multilatéral d’investissement II et de l’Accord relatif à l’administration dudit Fonds. • Décret de ratification de l’accord de partenariat entre le groupe des Etats d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne signé le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005. • Ratification du contrat modificatif du prêt # 1638 / SF-HA signé le 29 septembre 2006 entre la République d’Haïti et la Banque Interaméricaine de Développement.