Lwa 48èm Lejislati a te vote — Sena (ane lejislatif 2006-2010)

Lois Adoptées 48ème Législature Sénat Années Législatives 2006-2010 Année 2006 1 2 Loi de Finances de l’exercice fiscal 2006-2007 Loi rapportant le décret du 28 septembre 2005 créant un organe dénommé « Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en lieu et place du Conseil Supérieur de la Magistrature » et le décret du 28 décembre réorganisant le Ministère de la Justice 28-09-06 03-10-06 Année 2007 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Loi sur l’Office National de Partenariat en Education (ONAPE) Loi portant Statut de la Magistrature Loi de Finances rectificative 2006-2007 Loi relative à l’Ecole de la Magistrature Loi de Finances 2007-2008 Loi relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Loi relative à la création du Bureau de monétisation des Programmes d’Aide au Développement Loi modifiant la Composition du Conseil d’Administration de l’Autorité Portuaire Nationale Loi modifiant la composition du Conseil d’administration de la Société Nationale des Parcs industriels (SONAPI) 01-08-07 02-08-07 16-08-07 05-09-07 16-10-07 13-11-07 05-12-07 12-12-07 12-12-07 Année 2008 1 2 3 4 Loi cadre portant organisation du secteur de l’Eau Potable et de l’assainissement Loi Electorale Loi de Finances rectificative 2007-2008 Loi portant déclaration de Patrimoine par certaines catégories de personnalités Politiques, de Hauts Fonctionnaires et Autres Agents Publics 5 Loi modifiant l’article 257 du Code du Travail sur le travail domestique 6 Loi octroyant une allocation viagère aux joueurs de la Sélection Nationale de Football ayant participé à la Coupe du Monde de 1974 7 Loi sur l’Etat d’Urgence 8 Loi modifiant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1983 sur la Banque Populaire Haïtienne (BPH) 9 Loi sur le Gage sans Dépossession 10 Loi sur l’Enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otage de Personnes 11 Loi portant Régularisation des Frais Scolaires 05-06-08 09-07-08 30-09-08 12-02-08 05-03-08 09-07-08 09-09-08 27-11-08 27-11-08 27-11-08 27-11-08 Lois Adoptées 48ème Législature Sénat Années Législatives 2006-2010 Année 2009 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Loi de Finances de l’exercice fiscal 2008-2009 Loi relative au Salaire minimum Loi fixant les règles générales sur la Passation des Marchés Publics Loi de Finances de l’exercice fiscal 2009-2010 Loi amendant l’article 232 de la loi Electorale du 9 juillet 2008 Loi réglementant la garde à vue, les attributions et le fonctionnement du Juge de la légalité de l’arrestation, de la détention et de la Procédure de l’Habeas Corpus Loi portant modification de l’article 29 de la loi organique de la Police Nationale d’Haïti Loi portant sur le Code Douanier Loi sur le Service Social 02-06-09 10-09-09 04-06-09 29-09-09 05-05-09 04-06-09 18-08-09 22-12-09 22-12-09 Année 2010 1 2 Loi portant modification de la loi du 9 septembre 2008 sur l’Etat d’Urgence Loi portant amendement de l’article 232 de la loi Electorale du 9 juillet 2008 15-04-10 10-05-10