(FY1949) Memento du Moniteur : le budget 1948-49, la Loi sur le Budget et les lois sur les taxes

Memento du Moniteur; Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* contenant Le Budget 1948-49 Les Lois sur les taxes nouvelles Les Lois, Arrêtés et Avis sur l'Exposition 1949 et La Loi sur le Don National 396.7274 IMPRIMERIE DE L'ÉTAT ‘ H 153] RUE HAMMERTON KILLICK 19 48/4 PORT-AU-PRINCE __ HAITI 2 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LR . | | | LA “ L] L] 5 , 4 A n . hi aid: (Republic) Da tte dec +inaucs se Le - \ s | : ne » -# Ÿ hi lère PARTIE . Là & Exercice 1948-1949 ; EE s W | ri . Ÿ/ * » n 0 i " 3 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84, 129 et 130 de la Constitution; ‘ Considérant qu’il y a lieu d'établir autant que possible d’une manière précise et détaillée les règles régissant le Budget et la Comptabilité Pu- blique; ù . Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Et de l’avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; . A PROPOSE Et le. Corps Législatif a voté la loi suivante: | * Article 1er— Définition du _Budget— Le Budget Général est l'acte officiel qui prévoit et évalue les Recettes, autorise et énumère les Dé- penses de l'Etat pour l’Exercice Administratif commençant chaque année le ler. Octobre et finissant le 30 Septembre de l’année suivante. Article 2— Crédits Budgétaires— Les Crédits Budgétaires sont les allocations jusqu'à concurrence desquelles les Dépenses pré- vues par le Budget Général peuvent être effectuées sur les Recettes de l'Etat. Les crédits budgétaires sont des autorisations et non des ordres de dépenses. | Article 3— Crédits Supplémentaires— Les Crédits Supplémen- taires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment jus- . tifiée d'un crédit ouvert au Budget Général et qui ont pour objet l’exé- cution d'un service figurant déjà au Budget sans modifications dans la nature de ce Service. Ils ne peuvent être accordés que par une Loi. Ils deviendront une partie intégrante des Crédits Budgétaires qu’ils auront augmentés et leurs montants seront ajoutés à la balance disponible des. dits Crédits. | * Article 4.— Crédits Extraordinaires— Les Crédits Extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui n'auraient pas été d’avance réglés par le Budget 4 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* l 4 LOI SUR LE BUDGET oo om Général. Ils sont aussi accordés par une Loi. Cependant si le Corps Lé- gislatif n’est pas en Session, le Président de la République aura la fa- culté d'ouvrir des Crédits Extraordinaires par Arrêtés, contresignés par tous les Secrétaires d'Etat et publiés au Moniteur. Les Arrêtés relatifs | aux Crédits Extraordinaires seront soumis à la sanction des Chambres | Législatives dans la première quinzaine de leur réunion. À Article 5.— Voies et Moyens des Crédits Additionnels— Tout Cré- | dit Supplémentaire, ou Extraordinaire devra indiquer les Voies et Mo- | yens qui sont affectés à son exécution. Aucun projet de loi de Crédit | Supplémentaire et aucun arrêté ou projet de loi de Crédit Extraordi- | naire ne pourra être soumis à la signature du Président de la Répu- blique ni être délibéré en Conseil des Secrétaires d Etat, s’il n’est ac- compagné de l'avis favorable, écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des . Finances. Article 6— Disponibilités Mensuelles— Il sera, sous la responsabi- lité du Secrétaire d'Etat des Finances et selon les disponibilités du Tré- sor Public, imputé au premier de chaque mois sur le montant des cré- dits, un douzième du chiffre des dépenses autorisées par les Budgets | pour les divers Départements Ministériels. Les crédits supplémentaires | votés au cours d’un exercice deviendront disponibles par mensualités égales calculées d’après le temps restant à courir jusqu’à la fin de l’ex- ercice. : : Pour l’utilisation mensuelle des Crédits, la règle à observer sera non seulement de se renfermer dans la limite des crédits Budgétaires ou Supplémentaires, mais encore de réserver les fonds nécessaires pour les: dépenses de chaque article du Budget Général, pendant tout le reste de l'exercice administratif excepté les dépenses qui, par leur nature, ou par contrat, peuvent ou doivent être effectuées, soit en un seul paie- | ment, soit à des époques déterminées. Hors cette exception, les dou- zièmes des crédits disponibles mensuellement ne pourront être dépassés | qu'en vertu de décisions spéciales du Conseil des Secrétaires d'Etat «et | seulement pour des cas urgents notifiés à la Banque Nationale de la | République d'Haïti». | Article 7:— Durée des Crédits— Les balances non dépensées des | Crédits Budgétaires ou Supplémentaires seront annulées dans tous les | Comptes de l'Administration au 30 Septembre de chaque Exercice, mais les balances non dépensées des Crédits Extraordinaires resteront disponibles, à moins que, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat intéressé et du Secrétaire d'Etat des Finances, les objets en vue desquels ils ont : été accordés soient entièrement accomplis sans qu'ils puissent cepen- 5 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur; Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur Les tax. http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ; LOI SUK LE BUDGET 5 dant s'étendre sur plus de deux ans, à partir des dates respectives des crédits. | Article 8— Le Sécrétaire d’Etat des Finances, estimera, préparera et arrêtera en tableaux chaque année et soumettra en Conseil des Secré- taires d'Etat, le 1er Décembre le Budget des Voies et Moyens de l’Exer- cise suivant, classé en chapitres et articles. | Chaque Secrétaire d'Etat estimera et préparera en tableaux, le Bud- get des Dépenses de son Département pour le même exercice, divisé en Chapitres, et articles et il le fera parvenir au Secrétaire d'Etat des Fi- nances, le 15 Décembre de chaque année. Le Secrétaire d'Etat des Fi- nances centralisera dans un projet de Budget Général le détail des dé- penses des différents Départements ministériels et soumettra le ler. Lundi du mois de Janvier, le projet du Budget Général au Conseil des . Secrétaires d'Etat avec des recommandations pour l'ajustement des dé- penses aux Voies et Moyens estimés. ‘ Article 9.— Contenu du Budget. Le Budget Général de chaque Exercice administratif sera préparé dans la forme de deux projets de Jloi contenant respectivement les subdivisions et dispositions suivantes: , Le projet relatif aux Voies et Moyens: | : a) La prorogation des impôts existants pour l’année budgétaire et l’au- torisation de les percevoir conformément aux lois en vigueur et qui pourront être ultérieurement votées. LL b) Le Budget des Voies et Moyens fixant le total des prévisions des Recettes douanières, des taxes internes et des Recettes diverses avec un état de classement y annexé des Voies et Moyens subdivisés en cha- . pitres et articles. . Le projet relatif aux Dépenses: a) Le Budget des Dépenses fixant le total des crédits budgétaires ouverts pour l'exercice à chaque Département ministériel, avec un état y annexé pour chaque Département divisé en chapitres et ‘articles. b) Les mesures de circonstances qu’il peut y avoir lieu de prendre pour l'exercice. » Article 10— Vote du Budget Général— Le Budget Général sera $ soumis aux Chambres Législatives par le Secrétaire d'Etat des Fi- nances, chaque année, au plus tard, dans les quinze jours de l’ouverture de la Session Ordinaire. Après avoir été voté par le Corps Législatif, le Budget entrera en vi- gueur le 1er. Octobre de l'exercice administratif quelle que soit la date à laquelle il aura été publié au Moniteur. 6 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 6 LOI. SUR LE BUDGET Article 11—— Excédents Budgétaires— Tout Excédent des Voies et Moyens sur les dépenses ainsi que tout crédit ou solde de crédit non dé- pensés ou devenus sans objet, de même aussi que toute plus value qui pourra être réalisée dans les rentrées des Recettes, seront réservés soit pour combler une moins value possible dans les perceptions, soit pour servir de Voies et Moyens aux Crédits Supplémentaires ou Extraordi- naires qui pourront être reconnus nécessaires, soit comme réserve spé- ciale ou générale si, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat des Finances, de telles réserves sont désirables. Les services dont les dépenses sont assurées par un pourcentage dé- terminé sur les Recettes effectuées percevront ce pourcentage sur les Recettes réellement effectuées. ‘ ‘ Une Commission de trésorerie sera payée à la Banque Ntionale de la République d'Haïti sur un crédit alloué à cette fin au Budget du Département des Finances. Si par suite d'une plus value des Recettes, le montant, dû à la Banque Nationale de la République d'Haïti à titre . de commission de trésorerie excède celui alloué à cette fin au Budget, la Banque Nationale de la République d'Haïti complètera le montant - dû par prélèvement sur les Recettes douanières et internes, et ce prélè- # vement sera dûment régularisé. À . Article 12.— Déficits Budgétaires.— S'il se produit ou s’il est prévu ’ une moins value dans les rentrées des impôts non susceptibles d'être couverts par les Voies et Moyens prévus au Budget Général, le Secré- | taire d'Etat des Finances aura pour devoir de recommander les mesures nécessaires pour restreindre les Dépenses aux nouvelles prévisions de recettes à moins que, dans son opinion, il ne soit préférable de couvrir : le déficit au moyen des disponibilités du Trésor Public ou en faisant ap- | pel au Crédit de la République. UE à Ces mesures devront'être approuvées par le Conseil des Secrétaires | d'Etat et votées par les Chambres Législatives. ‘ | ” | 7 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 7 ° | CHAPITRE II RECETTES , Article 13.— Perceptions.— Les droits et amendes seront perçus et appliqués par le Service des douanes, ses agents et employés conformé- ment aux lois régissant la matière. Les impôts, droits, taxes, fermages abonnements, redevances et amendes fiscales autres que les droits et amendes de douane, seront perçus conformément aux lois par l'Ad- ministration Générale des Contributions. : Article 14.— Recettes Fiscales— Les droits de douane à l’importa- tion, les droits de douane à l'exportation, les autres droits et les amendes ‘ de douane, les taxes internes, les amendes fiscales et autres revenus du Gouvernement, tels que les intérêts sur les fonds de placement, les dé- pôts en Banque et les prêts de la Trésorerie et toutes autres recettes __ qui peuvent être considérées comme revenus de l'Etat seront classés et ; traités comme Recettes Fiscales. : . Article 15— Recettes non Fiscales.— Seront classés et traités comme recettes non fiscales: | a) Les versements aux fonds de roulement, les recettes ou profits ré- alisés par les Administrations exploitant certains Services Publics et tous autres paiements, aux Fonds de roulement et recettes de même ra- ture provenant des contributions des particuliers ou des Communes aux entreprises des Travaux Publics ou de la vente du matériel et des fournitures usagées ou inutilisées. b) Les cautionnements de tous officiers ministériels et des comp- tables de deniers publics visés à l’article 30 ci-après, les cautionnements et garanties stipulés dans les contrats passés par l'Etat ou toutes autres | administrations publiques et les fonds en fidéicommis tels que ceux pro- venant des recouvrements effectués par les curateurs de successions va- cantes, les agents ou syndics de faillite, les agents des Contributions . pour compte des Communes ainsi que le montant provenant de la vente des biens nationalisés ayant appartenu aux ressortissants des pays en guerre avec la République d'Haïti. c) Les sommes provenant des emprunts qui peuvent être contractés par le Gouvernement. Article 16.— Encaissements des Recettes.— Le montant intégral des Recettes Fiscales perçues sera versé au compte du Gouvernement haï- tien à la Banque Nationale de la République d'Haïti, les frais de per- | ception au de régie seront portés en dépenses. | - , 8 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* : AA LOI SUR LE BUDGET | L) . Aucune Administration, à moins qu’elle ne soit autorisée par la loi, ne peut effectuer un prélèvement direct ou indirect sur les Recettes fiscales, dans le but de payer son personnel ou de pourvoir à toute autre dépense. Les recettes non fiscales, mentionnées au second alinéa de l’article , 15 de la présente Loi seront encaissées, dépensées et contrôlées, con- formément aux instructions qui seront émises par le Secrétaire d'Etat des Finances, avec l'autorisation du Conseil des Secrétaires d'Etat ou en vertu des décisions de Justice. , Les cautionnements, garanties et autres fonds mentionnés au 3ème : alinéa de l’article 15 de la présente loi, seront sur instruction du Secré- taire d'Etat des Finances, transmis à la Banque Nationale de la Ré- publique d'Haïti, versés par les intéressés au compte du Gouvernement . d'Haïti à la dite Banque contre bordereau de dépôt délivré par cette dernière et copie sera par ses soins expédiée au Secrétaire d'Etat des Finances. Les remboursements sur de tels dépôts s’effectueront par chèque de ‘ la Banque Nationale de la République d'Haïti, sur présentation et re- mise de la copie du bordereau de dépôt en possession de l’Intéressé, après l’accomplissement des formalités établies par la loi. Les disposi- tions du présent alinéa s’appliqueront aux dépôts effectués antérieure- ment à la mise en vigueur de la présente loi, Les sommes provenant des emprunts seront encaissées sous la rubrique «Ressources Extraordi- naires». : Article 17— Restitution— Des bordereaux de restitution seront émis par le Service compétent après autorisation et rapport pe fait au Secrétaire d'Etat des Finances, en rectification d’erreurs de cal- culs, d'erreurs d’application des droits de Douane et des taxes internes, ou pour toutes autres causes légitimes, lesquels viendront en diminu- | tion des Recettes. , | | Aucune demande en restitution ne sera considérée par le Service des | Douanes ou par l'Administration Générale des Contributions, si elle n’est présentée dans les trente jours qui suivront le paiement de la taxe. Si = les trente jours qui suivent le paiement de la taxe, un importa- teur n’a pas reçu les pièces indispensables à l'appui d'une demande dé restitution, tels que facture, connaissement, certificat d’origine, etc, il __ pourra néanmoins présenter sa demande avant l'expiration du délai, afin de sauvegarder ses droits en faisant sur sa demande de restitution l'observation que les pièces à l’appui seront présentées ultérieurement. 9 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 9 Si les pièces sont présentées dans les six mois qui suivent le paie- ment de la taxe, le Directeur de la Douane donnera suite à la de- mande. Passé ce délai, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. | Néanmoins, l'expiration du délai ne libère pas l’importateur de l’o- bligation de faire diligence pour avoir les documents consulaires et payer les amendes prévues si ces documents ne concordent pas avec la vérification des articles. | , Article 18.— Poursuite Les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils qui négligeront, après en avoir été requis par dé- nonciation du Département des Finances ou de tout comptable de de- niers Publics, d'exercer des poursuites contre tous les contribuables en retard de paiement ou contre un fonctionnaire ou employé prévenu de détournement de deniers publics, seront passibles de suspension et, en cas de récidive, de révocation, sans préjudice de peines plus graves le | cas échéant. ‘ « * ‘ \ ’, E k | , 10 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 10 LOI SUR LE BUDGET = CHAPITRE III ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES s Article 19— Dispositions Générales— Aucune dépense faite. pour l'Etat ne pourra être ordonnancée, mandatée et acquittée que selon les dispositions de la présente loi. . Article 20.— Aucune ordonnance, aucun mandat ne sera émis, aucun paiement ne sera effectué que pour l’acquittement d’une dépense léga- lement prévue soit au Budget, soit par une Loi ou par un Arrêté de crédit, et pour paiement d’un service rendu, de fournitures livrées ou d'une dette valable de l'Etat régulièrement justifiée. ' L'Etat n'est responsable que des engagements souscrits par ses man- dataires officiels légalement compétents dans les limites des dépenses inscrites au Budget annuel ou autorisés par une loi ou un Arrêté de Crédit. Les obligations prises en excès des crédits alloués et, en général, toutes obligations consenties contrairement aux lois, conventions et rè- glements n'engagent vis-à-vis des intéressés que la responsabilité de ceux qui les auront contractées. : Dans aucun cas et pour quelque raison que ce soit, aucun Secrétaire d'Etat ne pourra faire ordonnancer en dépenses au-delà des crédits Budgétaires ni engager aucune dépense non prévue à son Budget, avant qu’il ait été pourvu au moyen de l’acquitter. Aucun engagement devant être couvert par un Crédit Budgétaire ne pourra être pris pour une période excédant l'exercice en cours. : Les Secrétaires d'Etat ne pourront pas ‘approuver une liquidation de dépenses au-delà du crédit mis à leur disposition selon les termes de l'article 6 de la présente loi. Le Secrétaire d'Etat ordonnateur est seul responsable des liquidations ou certificats approuvés par lui. Aucune liquidation n'engage l'Etat tant qu’elle n’a pas été valablement ordon- nancée et mandatée conformément aux dispositions ci-après des articles 24, 25 et 26. Tout contrat ou Convention mettant des dépenses à la . charge de l'Etat pour plus d’un Exercice au-delà du délai prévu par l'article 7 de la présente loi pour la fermeture des Crédits Extraordi- naires et en général tout Contrat ou Convention imposant à l'Etat des obligations autres que les obligations pécuniaires autorisées par le Bud- get ou par un crédit spécial, doit être sanctionné par une loi. | Un crédit budgétaire pourra être, durant les trois premiers mois de l'année budgétaire, utilisé pour payer toute obligation de même nature 11 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE, BUDGET "a contractée durant l’année budgétaire précédente, pourvu que le solde non dépensé du crédit de l’année hudgétaire précédente auquel la dé- pense était imputable ne soit pas dépassé. | Aucun marché, aucune convention pour travaux publics, transports et fournitures, ne doit stipler d'acompte que pour service fait. En tout cas, les acomptes ne peuvent dépasser les deux tiers du montant des travaux constatés ou. des services fournis. Le tout appuyé de pièces jus- tificatives. Le paicment final des dits travaux ou service pourra être fait s'ils sont complètement achevés à la satisfaction des Services intéressés. Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les mar- chés ou concession de travaux de transports ou de fournitures, sont à la charge de ceux qui contractent avec l'Etat. Il est interdit à tout comptable de deniers publics de prendre intérêts directement ou indirectement dans les marchés et contrats de fourni- tures, tränsports et travaux publics, concernant les services des recettes . et dépontes de l'Etat, à peine de nullité. | Articie 21.—- Prescription.— Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prévues par les lois, toutes créances qui, prévues par le Budget et les Crédits spéciaux, n’au- * _ ront pas été, ordonnancées et payées dans le délai de deux années à par- tir de la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent. La prescription de deux années établie dans l’alinéa précédent est applicable pour' défaut de présentation en paiement à tout chèque du Trésor ainsi qu’à tout chèque émis par les agents fiscaux de l'Etat pour le Service des intérêts et de l'amortissement de la Dette Publique In- térieure. h Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux in- térêts et à l'amortissement de la Dette Publique dont le Service con- tractuel est fait à l'étranger, et leur prescription sera régie par la loi du lieu du paiement. Elles ne sont pas non plus applicables aux cré- ances dont l’ordonnancement, le paiement n’ont pas été effectués dans . le délai déterminé, par le fait de l'Administration ou par insuffisance ou absence de crédit, Dans ce cas, tout créancier devra prouver avoir fait toutes diligences nécessaires pour être payé et à cet effet, il aura le droit de se faire délivrer par le Secrétaire d'Etat compétent un bulletin indi- quant la date de la demande de paiement et les pièces produites à l'appui. A défaut des dites diligences, [à prescription sera entourue. ; Article 22—Pièces Justificatives—Les pièces justificatives de cha- que liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers 12 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 12 LOI SUR! LE BUDGET RO er Pt et être rédigées dans les formes réglementaires. A l'exception des dé- penses de police secrète toute liquidation doit être justifiée. Sont assimilés aux dépenses de police secrète, les frais de représenta- tion, de réception et de voyage du Président de la République, des Pré- sidents, Secrétaires Généraux et des me: sbres des Bureaux de la Cham- bre des Députés, du Sénat de la République, les Secrétaires d'Etat, des Agents Diplomatiques et Consulaires, des Chargés de Mission à l'étran- ger, les frais extraordinaires de réception et ceux alloués à l’occasion des Fêtes Nationales. ; + | Les pièces justificatives consistant en originaux de comptes, factures, bordereaux, quittances ou toutes autres attestations réglementaires. En ce qui concerne les appointements, rentes, pensions, subveñtions et loca- / tions elles consistent dans les états de paiement du mois précédent, mo- difiés suivant les avis reçus des Secrétaires d'Etat intéressés par la Barque Nationale de la République d'Haïti. Les conditions! de forme que doivent remplir les pièces justificatives seront déterminées par cir- culaire du Secrétaire d'Etat des Finances. J Les pièces justificatives des ordonnances-mandats émäs pour des avances de fonds destinés à couvrir le montant des comrhandes à l'é- tranger ne seront produites qu’à la réception des dites corhmandes. Ces ordonnances-mandats seront accompagnés d'une note ou lextrait de ca- talogue indiquant le prix des articles commandés. 4 L'original des pièces justificatives sera annexé aux ordonnances- mandats et un double restera dans les archives du Département or- . donnateur. Le double d’une pièce justificatiwe ‘doit porter la mention «Duplicata» en grands caractères et parfaitement lisibles. | Les ordonnances-manüats énvoyés à la Banque Nationale de la Ré- | publique d'Haïti serviront de pièces justificatives à l'appui des paie- | ments relatifs effectués. Leurs doubles résteront au Département des Finances pour venir à l'appui des Comptes Généraux, Aucune pièce jus- tificative ne doit #0 grattée ni surchargée. La partie à modifier est biffée a : PES trait de plume et remplacée var l’énoncia- l Fee paraphée ou signées par le liquidateur et l'ordonnateur sur l'original et le double. ER 176 pièce justificative annexée à un ordonnance-mandat, ou qu'une quittance donnée au Trésor Public ou à un fonctionnaire où em- -_ ployé faisant des paiements ou des avances pour comptes de l'Etat doit être signé ou qu’un chèque du Trésor doit être acquitté ou endossé, si celui qui émet la pièce justificative, donne la quittance ou l'acquit, pu , 13 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 13 fait l’'endossement, ne sait pas écrire, sa signature sera remplacée par son nom écrit et une croix qu’il apposera en présence de deux témoins. Un de ces témoins sera un fonctionnaire du Gouvernement ou de préfé- rence le fonctionnaire ou l'employé par qui le paiement ou l'avance sera faite, et l’autre, un citoyen notable de la Commune où la Croix est apposée et désigné par la partie intéressée. Une telle marque avec les signatures des témoins tiendra lieu de si- gnature de l'instrument auquel elle sera apposée et constituera, suivant le cas, une attestation, une quittance ou un endossement valide à toutes fins, et en cas de paiement improprement fait, l'intéressé ne pourra _ exercer de recours que contré les témoins, les endosseurs intermédiaires ou les tirés, suivant le cas. | Les fonctionnaires et employés publics ayant droit aux frais de vo- .- yage, lorsqu'ils s’absenteront pour le Service public pendant plus de vingt quatre heures du lieu où ils occupent leurs fonctions, recevront une allocation journalière pour nourriture et logement proportionnelle 6 à leurs appointements sans qu'ils aient besoin de présenter des pièces justificatives conformément aux règlements établis à cette fin. Les pièces justificatives de toutes autres dépenses de voyage faites par un ‘fonctionnaire 2t dont il demande remboursement devront consister en | bordereaux acquittés par les fournisseurs sauf cas d'impossibilité. | Article 23— Rapport.— Les Préfets, les Commissaires du Gouverne- | ment près les différents Tribunaux, et tous autres fonctionnaires ayant un personnel sous leurs ordres, enverront au dernier jour de chaque mois, au Secrétaire d'Etat dont ils relèvent, un état certifié en triple des . fonctionnaires placés sous leurs juridictions et se trouvant en service, avec indication de leurs fonctions et du salaire revenant à chacun. Ils veilleront à ce que tous soient commissionnés par le Président de la République. ‘ Les Préfets dresseront dans la même forme et feront parvenir aux Départements intéressés un état détaillé en triple, arrêté au dernier jour du mois, des rentes, pensions, subventions et locations dont le ser- vice entre dans leurs budgets respectifs, et le Comptable de chaque Dé- partement préparera également l’état d'émargement du personnel du Département arrêté au dernier jour du mois. Ces états devront men- tionner la période de toute absence sans autorisation. Tout changement dans l’état mensuel des appointements, rentes, pensions, subventions et locations sera notifié immédiatement dans un -_ délai de cinq jours au plus au Département des Finances, sous peine, < * 14 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 14 LOI SUR LE BUDGET pour tout fonctionnaire qui sera trouvé responsable d’un retard dans cette notification d'être solidairement passible de restitution pour tout paiement qui aurait été effectué indüment. ; Article 24— Liquidation des Dépenses.— La liquidation est-la déter- mination administrative du montant d’une dette de l'Etat vis-à-vis d’un créancier après l'examen des pièces justificatives. La liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par certification des Comptables des Dé- | partements Ministériels sur la formule d’ordonnancement, chacun en ce qui concerne le Département auquel il appartient. L'ordonnencement d’une dépense ne peut s'effectuer qu’après l'approbation d’une liquida- tion effectuée. Il est procédé aux liquidations soit d'office, pour les créances à l'égard desquelles il existe des bases et éléments de liquida- ‘tion dans les services du Ministère compétent, soit d’après les justifi- cations produites par les créanciers eux-mêmes, La liquidation d'office se fera sur les états des fonctionnaires compétents relevant des diffé- rents Départements Ministériels. La liquidation désignera le bénéficiaire de la créance par ses nom, prénom et qualité ou fonctions. Il y sera compris un compte signé et cer- tifié sincère par le créancier indiquant la nature de l'obligation et le : prix des services ou fournitures à payer. À défaut d’un tel compte, elle contiendra une description sommaire des dites obligations, services ou | fournitures. Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer et les - pièces justificatives originales y seront annexées. Les formes de liquida- tion et d'ordonnances seront préparées en trois copies par les Services ou les Départements Ministériels effectuant la dépense. Elles seront si- gnées par le Comptable et le Secrétaire d'Etat compétent, chacun en ce qui le concerne, et expédiées au Département des Finances pour être vérifiées, enregistrées et mandatées si elles sont trouvées justes et con- formes après examen par les Services compétents de ce Département. Le Secrétaire d'Etat des Finances seul pourvoit au mandatement de toute ordonnance trouvée régulière. Article 25.— Paiement Le mandat de paiement est placé au bas de l'ordonnance; et les deux pièces seront dénommées: «Ordonnance- mandatr. Il est nominatif et ne pourra être émis et payé de même que les bordereaux prévus aux deux alinéas suivants, qu’au véritable cré- ancier ayant justifié des droits à l'exception des paiements faits aux ec- clésiastiques, religieux, pour lesquels les règles de la discipline ‘ecclé- siastique et de leurs ordres seront suivies. Le mandat de paiement sera numéroté et daté, contiendra la mention de l'exercice, de l’article et du compte budgétaire, et sera signé du Chef du Service des Ordonnance- 15 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 13 D ments et Mandatements au Département des Finances. Il sera signé . du Secrétaire d'Etat des Finances et envoyé à la Banque Nationale de la République d'Haïti. La régularité et la justification des Ordonnances émises par les Secrétaires d'Etat, conformément au Budget ou aux lois et Arrêtés de crédit étant constatées, les mandats de paiement du Se- crétaire d'Etat des Finances seront payés par chèque de la Secrétairerie _ d'Etat des Finances sur la Banque Nationale de la République d'Haïti, et les chèques remis en conséquence aux intéressés. Pour ce qui con- : cerne les employés de l'Etat, leurs droits au dit paiement ne seront jus- tifiés que s'ils ont été au préalable, commissionnés par le Président de la République. | La Banque Nationale de la République d'Haïti est irrévocablement autorisée à faire, avant ordonnancement et mandatement les paiements pour la commission de trésorerie de la Banque, ceux relatifs à la Dette Publique ainsi que le paiement dans les dix premiers jours de chaque mois d’un douzième du montant convenu pour les dépenses nécessaires à l'exercice par la Banque Nationale de ses fonctions fiscales. Les paiements des dépenses du Gouvernement pour ses divers ser- . - vices, ceux des Coinmunes, ainsi que les appointeménts, rentes, pensions, subventions et locations en général et les quotes-parts du Gouverne- - ment aux Dépenses de diverses Institutions Internationales, peuvent être faits avant ordonnancement et mandatement, sauf avis contraire du Secrétaire d'Etat intéressé, transmis au Secrétaire d'Etat des Fi- _nances et notifié par ce dernier à la Banque Nationale de la République d'Haïti, pourvu que la dépense figure au Budget de l'Etat ou des Com- munes et n'excède pas la distribution mensuelle des fonds. Les borde- reaux autorisant ces paiements seront vérifiés par la Banque Nationale de la République d'Haïti et ne seront payés que s'ils sont en due forme et appuyés de pièces justificatives convenables. Les doubles des bor- dereaux et des pièces justificatives en due forme seront remis, au fur et à mesure des paiements et au plus tard le quinze de chaque mois, par les Services intéressés aux Départements ministériels compétents pour le mois précédent, pour que la dépense soit ordonnancée et mandatée en régularisation des paiements faits. Ces opérations de régularisation seront effectuées dans les quinze jours qui suivront la remise des pièces par les Services intéressés. Tout paiement en dehors des conditions établies par le présent ar- ticle de même que toute avance sur crédit, à justifier ultérieurement, sauf les avances autorisées par l’article suivant restera à la charge du L fonctionnaire qui l'aura requis ou ordonné. 16 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur; Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 16 LOI SUR LE BUDGET | Article 26— Avances à Justifier— Des fonds de la trésorerie dont l'emploi sera justifié ultérieurement pourront être avancés suivant les: besoins du service par la Banque Nationale de la République d'Haïti à des payeurs temporaires ou permanents, résidant à l'étranger ou en tel point du pays où il n’est pas praticable de faire les paiements par l’in- termédiaire de l'agent chargé du Service de la Trésorerie, ainsi que pour frais divers, dépenses imprévues des Départements ministériels, frais de circulation, frais de représentation, frais de célébration des Fêtes Na-. tionales, des Fêtes légales et autres frais similaires. Ces payeurs seront désignés par les Départements ou Services dont ils relèvent, et tous paiements faits par eux devront être effectués, con- formément à la présente loi et en exécution d'engagements de l'Etat dûment approuvés. ; Les fonctionnaires où employés voyageant pour le service public pour- . ront de la même manière être’nommés payeurs, et des fonds de la Tré- sorerie dont l'emploi sera justifié ultérieurement pourront leur être avancés en vue de couvrir leurs frais et autres dépenses. Article 27—Perte de Mandat et de Chèque—En cas de perte d’un * mandat de paiement ou d'un éhèque, il peut en être délivré duplicata - - sur la déclaration motivée de la partie intéressée et après attestation écrite par la Banque Nationale de la République d'Haïti, que le mandat : de paiement ou le chèque adiré n'a pas été payé. La délivrance du du- plicata ne pourra s'effectuer que quinze jours après Ja publication au Moniteur de la déclaration du paiement. Article 28—Annulation du paiement.—Lorsqu'il y aura lieu, pour ir- régularité, double emploi ou insuffisance de crédit, ou de justification, ou pour toute autre cause, d'annuler en tout ou en partie un ordonnance- mandat pour un paiement, l'annulation ou le remboursement se fera par l'émission d'un bordereau d’encaissement pour le montant annulé ou restitué, lequel viendra #n diminution de la dépense. : / s 17 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 17 , CHAPITRE IV CONTROLE DES COMPTES ‘ Article 29.—Comptabilité—Les écritures de la Comptabilité Publi- que seront tenues en partie double et par article du Budget, crédits extraordinaires et par comptes spéciaux quand il y a lieu. Article 30—Comptables de deniers publics—Toute personne char- gée à un titre quelconque de la perception, de la manutention ou du , maniement des deniers publics ou de la gestion des biens de l'Etat ou des Communes est comptable des deniers publics. Sont comptables des deniers publics, notamment: s 1—Les Secrétaires et Sous-Secrétaires d'Etat des Différents Dépar- tements Ministériels; | 2—Le Directeur Général de l’Administration Générale des Contri- butions et les préposés du Service des Contributions. _ 3.—Les Greffiers des Tribunaux. | j .. 4.—La Banque Nationsle de la République d'Haïti en la personne de ses Co-Présidents et Directeurs. 5—Les Comptables des Départements Ministériels et ceux des Ser- À vices relevant de ces Départements; _ 6.—Les Directeurs des Services Télégraphiques Terrestres, les Chefs de Poste et les Comptables du Réseau; 7—Les Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique; 8.—L'Administration Générale des Postes, les Directeurs des Postes et Agents-Postaux. 9.—Les Receveurs Communaux; 10.—Les Agents Diplomatiques et Consulaires; 11.-—Les Directeurs et les Receveurs de l’'Enregistrement; 12—Le Directeur du Moniteur et de l’Imprimerie de l'Etat; 13—Le Directeur Général de l'Agriculture; 14-—Le Directeur Général de l'Education Nationale; | 15.—L’Ingénieur chargé du Bureau Central de l'Administration Géné- rale du Département des Travaux Publics ainsi que tous autres Ingénieurs chargés d'un Département ou d’un district; 16.—Le Directeur Général de la Santé Publique et les Administrateurs des Hôpitaux; 17.—Le Directeur de la Loterie de l'Etat Haïtien; 18—Le Quartier-Maître de l'Armée et ses auxiliaires; 18 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 18 LOI SUR LE BUDGET | 19—Le Directeur de l'Ecole Centrale des Arts et Métiers (dite Mai- son Centrale). | 20.—Les Directeurs de l'Enseignement Professionnel. 21.—Les Directeurs de la Régie du Tabac; 22—Les Administrateurs de la Banque Nationale de la République , d'Haïti. Les dispositions de la :oi du 26 Août 1870, modifiées par celle du | 15 Août 1871 et toutes autres lois non contraires sur la responsabilité des fonctionnaires publics seront applicables à tous comptables de de- niers publics. Article 31-Contrôle des Recettes—Le Contrôle du Département des Finances, en ce qui concerne le Service des Douanes et l’Adminis- tration Générale des Contributions et de l’Enregistrement s'effectuera d'une manière permanente par les Préfets et les Agents du Départe- ment des Finances accrédités auprès de ces administrations, lesquels auront accès, dans leurs offices, où les bureaux nécessaires leur seront réservés. ; Les originaux de toutes les déclarations, factures, connaissements, do-- cuments, bordereaux, réclamations, pièces et procès-verbaux relatifs à une perception, restitution ou paiement, ainsi que tous les livres et regis- tres de comptabilité des Offices du Service des Douanes et de l'Admi-. nistration Générale des Contributions, leur seront accessibles à toutes ” réquisitions. | . Un état détaillé de toutes les pièces contrôlées sera envoyé au Dé- partement des Finances, selon les instructions du Secrétaire d'Etat. Toutes les erreurs relevées ou réclamations reçues seront signalées pour corrections au fonctionnaire chargé du service de contrôle. En cas de désaccord, les Préfets cu les Agents du Département des Finances: feront au Secrétaire d'Etat un rapport détaillé et motivé. Article 32.—Inventaire-—Les Différents Départements Ministériels: soumettront au Secrétaire d'Etat des Finances, le 31 Août au plus tard, : un inventaire estimatif et détaillé en triple du matériel, des fournitures et toutes autres propriétés mobilières de l'Etat en possession et jouis- sance de chacun des Services publics relevant d'eux respectivement, . ainsi qu’une évaluation des propriétés immobilières qui leur seront af- fectées, arrêtés tous deux à la date du Trente Juin. Article 33—Reddition des Comptes—Tous les comptables de de- niers publics feront aboutir du premier au vingt de chaque mois au plus tard au Département dont ils relèvent ou au Département des Finances, selon le cas, les pièces justificatives de leur gestion ou des dépenses ef-. 19 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 19 fectuées pour compte de l'Etat dans le mois précédent, ainsi que le re- levé détaillé de tous les comptes tenus pour l'Etat et tous états qui pourraient être requis par le Secrétaire d'Etat des Finances. Du ler au 30 Novembre au plus tard, les Différents Secrétaires d'Etat remettront ‘au Secrétaire d'Etat des Finances l’Exercice clos le 30 Septembre pré- cédent. ° | Ces comptes seront acheminés à la Chambre des Comptes. Article 34—Comptes Généraux—Les comptes Généraux qui doivent être soumis au Corps Législatif par le Secrétaire €’Etat des Finances en vertu de la Constitution, consisteront en quatre états appuyés de pièces ‘justificatives qui seront préparés par le dit Secrétaire d'Etat et montre- ront toutes les recettes et les dépenses de fonds publics effectivement faites au cours‘de la période comprise entre le premier Octobre et le, trente Septembre constituant l’Exercice savoir: 1.—-Un état de Recettes Fiscales classées par sources et montrant | le total recouvré sur chaque article de l’état de classement des voies et moyens; . 2.—Un état des Recettes non fiscales classées par origine; | 3.—Un état des dépenses faites sur les Recettes Fiscales, lequel de- vra être divisé par Départements Ministériels, comme le Budget Général, et devra montrer pour chaque Département; . . a) Les dépenses sur les Crédits Extraordinaires; b) Le total des dépenses du Département; 4—Un état des Dépenses sur les Recettes non fiscales classées par objets. . Article 35.—Règlement du Budget—Le Pouvoir Législatif, après avoir constaté la régularité des Comptes, prononce, par Décret, la dé- charge des Secrétaires d'Etat pour la gestion vérifiée. Le projet de loi de Règlement du Budget est soumis au Pouvoir Législatif, accompagné . des Comptes Généraux prévus à l’article précédent. Dans le cas où il y aurait lieu de refuser cette décharge, les sanctions légales seront ap- pliquées contre les Secrétaires d'Etat en cause. La décharge comporte de plein droit main levée des inscriptions grevant les biens des Secré- taires d'Etat pour l’époque à laquelle se réfèrent les comptes vérifiés. . Décharge sera accordée aux autres Comptables de deniers Publics par le Secrétaire d'Etat des Finances, après vérification de leurs comp- _tes de gestion trouvés réguliers par la Chambre des Comptes. 20 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 20 LOI SUR LE BUDGET . CHAPITRE V | CREDITS BUDGETAIRES Article 36—Les Crédit ouverts aux différents Départements Ministé- riels pour 1948-1949 s’établissent comme suit: Monnaie Nale. DETTE PULL mamans 1060014000 INSTITUTIONS INTERNATIONALES... 1.083.151,95 RELATIONS EXTERIRURES..;. cc ieussse 3.093.227,50 BCOUNORSER NATIONAE sisi ent a 252.460.00 DANTES PÜDMIQUEÉ...smnmensenmmamnestus: "CITE EDUCATION NATIONALE... 9.736.827,29 | ! Thsrsssnmnresssavec CTI TS Article 37—La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de , Lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secré- . taires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Aoùt 1948, An 145ème. de l'Indépendance. | Le Président: . Dr. Jh. LOUBEAU | Les Secrétaires : Dr. F. MOISE, D. MICHEL, av. . Donné à la Maïson Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. à Le Président int: Offranne POUX . ; Les Secrétaires : Ernest ELIZEE, B. BOISROND), a. i. | 21 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOI SUR LE BUDGET 21 0 0 émtimit D AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. y 3 | | DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: : | : GEORGES HONORAT | Le Secrétaire d’État des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: EDME MANIGAT | Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: MAURICE LARAQUE ‘Le Secrétaire d'Etat du Travail et de l'Agriculture: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etet des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE ! { ; 22 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 22 LOI SUR LE BUDGET : | "LOI DUMARSAIS ES'.{ME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | Vu les articles 61, 84, 129 et 130 de la Constitution; Vu la Loi sur le Budger et la Comptabilité Publique; . Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances: Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; A PROPOSE | Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article ler—La perception des Impôts pour l'exercice 1948-1949 sera faite conformément aux Lois existantes ou qui pourront être votées ultérieurement. | Article 2—Sont prorogés pour l'exercice 1948-1949 Ja Loi du 24 oc- tobre 1876 sur la Régie des Impositions directes, telle qu’elle a été ré- tablie par la Loi du 13 Août 1903, le Décret-Loi du 23 septembre 1935 aménageant les Recettes communales ainsi que ia classification et le Tarif y annexés, la Loi du 21 décembre 1922 établissant les taxes sur: les véhicules, les lois des 19 mai et 13 Août 1928 instituant les délais et forme «de procédure pour le recouvrement des Impositions directes, la, Loi du 5 Août 1931 imposant l'alcool et le tabac en ce qui n’est pas con- ‘ traire à la loi sur la Régie, le Décret-Loi du 29 novembre 1937 qui porte à 20% la surtaxe établie sur le montant total de tout bordereau de douane à l'importation, ainsi que toutes lois fiscales et tous tarifs et dispositions de lois actuellement en vigueur comportant des taxes ou impôts en faveur de l'Etat ou des Communes. Sont aussi prorogés, pour l'exercice 1948-1949 les droits et taxes sur le café prévus par l’article 14 de la loi du 4 décembre 1946, lesquels seront pendant le sus-dit exercice versés à la masse générale des re- cettes de l'Etat. | Article 3—Les prévisions des Recettes Douanières, des Taxes In- ternes et des Recettes Diverses pour l’année budgétaire 1948-1949, con- formément à l’état de classement annexé à la présente Loi, sont com- me suit: , Recettes Douanières.…..…....…..G. 46.415.000,00 Recettes Internes.....................G. 20.610.35970 Recettes ‘Diverses..….….............:G. 750.000.00 \ Gdes. 67.775.359,70 23 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | L LOI SUR LE BUDGET un Article 4-——-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont cintraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances ‘et des autres Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le con- cerne. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 27 Août 1948, An 145ème de l'Indépendance. ‘ Le Président: Dr. JH.LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD), a. i. ; Donné à la Maison Nationale, le 8 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. , Le Président int.: OFRRANNE POUX Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, a. i, ù AU NOM DE LA REPUBLIQUE | Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Septembre 1948, An 145ème de l’Indépendance. : < DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d’Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT ; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: EDME MANIGAT . Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: ° MAURICE LARAQUE ‘ é ‘ Le Secrétaire d'Etat du Travail et de l'Agriculture: JEAN P. DAVID + Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE s Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA 24 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 24 LOI SUR LE BUDGET ‘ VOIES ET MOYENS Exercice 1948-1949 RECETTES DOUANIERES Gourdes Gourdes Droits d’importation...........…...,........ 31.165.000.00 Droits d’exportation........…….......…...... 14,550.000.00 | RECETTES INTERNES Boissons spiritueuses..............,.,........ 10,000.00 DOS. FM rcansisirscsséian ee 35.000.00 PEN Si ES SR dE 100.000.,00 ‘ Saindoux DEEE EEE CEE EE EEEEE 25.000.00 PRVOL uso iésssbsantatennsssnestsoseesnuactgees 40.000.00 DID ousssniissnniessinisuneess ee ds 300.000.00 Régie du Tabac.............................… 1700.000.00 AAOSS sun laisse 450.000.00 Carte C'ITORRE....i......smcscroocussoes 450.000.00 CMS DONNE. dé Tisns 10.000.00 CoOnBUlAlres 255550. néons sescensscausaresc 1.000.000.00 ET sens STE 1.000.00 | Enregistrement ....................,,........ 900.000.00 UNS ii ioniacses ranecrnerteon 8.000.00 ; Immatriculation véhicules.............,,..… 200.000.00 MONLIQUE sos ccosssnsssstomesessunsssse 3.000.00 | | LOS sister ISSUE 365.000.00: . Marques de fabrique...........,.,,,,....… 25.000,00 ; POP MIOR css ié usés 2.000.00 Papier Timbré......................... 65.000.00 | Pénalités et amendes... .......7........ 15 000.00 Permis de conduire.........,.............. 110.000.00 PTS MS DÉPIT essence nr ue 25.000.00 : | Î 25 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | | LOI SUR LE BUDGET 25 PR mme 67.025.359.70 : Ronan “SOON Impôt sur le Revenu.........:.............. 10,867.359.70 , Timbrage livres de Commerce... 8.000.00 Timbres mobiles et estampilles......... 1.200.000.00 1 Timbres-poste ............................. 450.000.00 | Transmission ................................. 65.900.00 L Vous à PORC: dciiséiiiesscvéssi 2.000.00 : Visa de manifeste........,........:,......., 5.000.00 Tin de: farmboilisinicicagisssitisési 5.00000 19,110,359,70 Taxe d’alignement et sur les ventes... 1.500.000.00 20.610.359.70 RECETTES DIVERSES 4 1/3 Profits EN.R.fl.....mososose 100.000.00 ‘. PROMOS GE MITA 650.000.00 750.000.00 ÿ nice 67.775.359.70 , 26 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 26 LOI SUR LE BUDGET : DETTE PUBLIQUE | | EXERCICE 1948-1949 . : CHAPITRE 1 Article Montant Annuel x É \ Gourdes 1 a).—Emprunt Intérieur........…... 7,187.500,00 b).—Frais divers de l'Emprunt..... 51.640,00 … Contrat Travaux Publics 1938 3.270.000,00 | | Total...,ss.svocusesoce 10.509.140,00 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de DIX MIL- LIONS CINQ CENT NEUF MILLE CENT QUARANTE GOURDES (Gdes: 10.509.140,00). " _ Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Août 1948, an 145ème de l'Indépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU } Les Secrétaires: Dr. F,. MOISE, D. MICHEL, 2. i. | | Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, an 145ème de l'Indépendance. Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B. BOISROND, «. i, î : 27 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . LOI SUR LE BUDGET a 27 INSTITUTIONS INTERNATIONALES Exercice 1948-1949 CHAPITRE II | QUOTES-PARTS ET FRAIS DE TRANSFERT Article 26 . Montant Annuel. | Gourdes RO mousses: : SIONISLOS B.—Mission Sanitaire..................... 425.000,00 C.—Programme Coopératif de Produc- tion de Vivres alimentaires......... 347.500,00 Li & Total... 1.083.151,95 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de UN MIL- LION QUATRE VINGT TROIS MILLE CENT CINQUANTE ET UNE GOURDES QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (Gdes: 1.083.151,95). , | = Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Août 1948, an 145ème de l'Indépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, D. MICHEL, a. i. | Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, an 145ème de l'Indépendance. . Le Président int: Offranne POUX | | Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B. BOISROND), a. i. 28 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 28 BUDGET | DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES | CHAPITRE Il ‘ MONNAIE NATIONALE. Art. Par Mois Par An 51 A—SECRETARIAT |, ! L'Oecrétalre: Crénéral ss ‘219600 1 Secrétaire Général adjoint... 925.00 1 Employé chargé des Recherches et de l’In- L'OEIL ON st deep 450.00 , L' TTROUGIQUR. RS AA 450.00 EU. … PNERNNNENN EEE 300.00 1 Dectylogrephe_ ... _____.._ . 20000 Ro PORN EE 250.00 2 Dactylographes à Gdes. 200.00... 400.00 | 5650.00 B.—SERVICE DU PROTOCOLE FOUT L Che de Proleole.…......... Joie 1 Sous-Chef de Protocole... 800.00 Rp. RSA RSS PENSE 550.00 D nc RU ES INRA | re oi dt CNE 200,00 ’ 2.750.00 33.000.00 C.—SERVICE DES AFFAIRES DIPLOMA- TIQUES ET ECONOMIQUES DDR Par A L AMONT CAMES). 500 00 . 1 Assistant (Europe et autres Continents)... 500.00 1 Assistant ( Affaires Econom. et Commerciales). 700.00 D'AUOS CANIN..." 2 “in 1 Attaché... ne 30800 ne ie RME GENRES 200.00 2..Dactylographes à Gdes 200.00... 400.00 ; D.—SERVICE DES CONSULATS Nb RE D SSSR I | 1 Er 350.00 | L Daciyiographe.…... 200.290 - j E.-—SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES ie nan 1 Chef de Service... à * Amen RTE , 1 Attaché... OU 30000 PRE Î 1.825.00 2190000 ! ———— | . H Report nn rnnnnrrrnrnnnnnr nn msn ennnnsceenn. 192.900 | 29 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* : BUDGET 29 | DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An : Fi | F-SERVICE DE LA COMPTABILITÉ z M'OECSENhermmempmses, IA ; RE ep ac EEE ï 1 de A REV AS 250.00 / 2.050.00 24.600.00 G.—SERV. DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES L'ChEl De SVT css rnimusemusue 450.00 L'Asstant. er... 400.00 D ons msensébinsmqmmnneente 300.00 | 1.150.00 13.800.00 H.—SERVICE DES COMMUNICATIONS, FOUR- ; : NITURES ET MATERIEL ; L:Chel de Der viee 2 nue 500.00 .: S'Huissiers £ Gdes: 160.00... 450.00 2 Stagiaires &CGGes, 260.00... 500.00 1 Ménagère........... ut ninenenrnnnnnreennne 100.00 LChaueUt 0 ne ne Re une 250.00 | 2.100.00 * 25.200.006 56 A—AMBASSADE WASHINGTON 1 Ambassadeur... D.000.00 s L'Prentier Becrétaire us “OUUUD L'Dauxisme Secrétaire... nice JUN L Troisième Secrétaire... L000.00 L'Attaché Commercial..." 10000 k 3 Sténo-Dactylographes à Gdes. 1.250.00........ 3.750,00 L'ARROROANE nn Ne neo ne ENS * Frais de bureau, télégrammes et autres... 2290.00 Frais de domesticité.…................. 1100.00 Frais pour un Attaché Militaire... 2500.00 Frais spéciaux de l'Ambassadeur... 1500.00 Frais spéciaux du Premier Secrétaire... 500.00 : Frais spéciaux du Deuxième Secrétaire... 500.00 Frais spéciaux du Troisième Secrétaire... 250.00 Frais poux de l’Attaché Commercial... 500.00 , Frais de propagande commerciale... 1000.00 29.125.00 349.500.00 B.—AMBASSADE CIUDAD TRUJILLO Sn un ur, “SION Ru de os 1: SSSR NAN L Deuxième Secrétaire... 1500.00 1 Sténo-Dactylographe.….…............. 1000.00 ‘ Location, frais de bureau, télégrammes et autres 1.500,00 . 11.500.00 138.000.00 1 \ —_—_——— 30 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 30 BUDGET L | : DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES - | MONNAIE NATIONALE Art. Par Mois Par An 56 ‘ MePort::255 en se pe ee 744.000.00 C.—AMBASSADE SANTIAGO DE CHILI TL Chargé de Mission... 3000.00 | Location, frais de bureau, télégrammes et autres 2000.00 - 5.000.00 _ 60.000.00 D_—AMBASSADE MEXICO + AIMPDARAEUS SU .. “‘NND0O0 1 Secrétaire... 2300,00 Location, frais de bureau, télégrammes et autres 2000.00 ‘ 10.000.00 . 120.000.00 E.-—AMBASSADE BUENOS-AIRES : 1 Ambassadeur... nus 9.500.00 ; L'BECTSAUNE ennemies uns 200000 TL Sténo-dactylographe.....…............ ....….......... 1500.00 Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 5.000,00 Frais du Secrétaire"... ai 500.00 | 15.000,00 180.000.00 LEGATIONS : F_—BRUXELLES , L-Chot de Missioti:::55255 ee ne rm ns OO000 L'ReCTÉTRITS.. un ue, ONU Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 1.225.00 , 7.225.00 700. G.—LIMA it D 'ODEOS PRRR nn cuuus MONS d Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 2.000.00 H.—LA HAVANE sis res L'ONU PNR. conue ÉEngañ 1 SOCrÉtaÎre..... mans 2.000.00 LED PS 375.00 Rte us: TOOOS Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 3,000.00 CARACAS 12.375.00 148.500.00 ef de Mission... re 5,500) Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 2000.00 JP ARIS sut | pate 114.000.00 D PF POP... 2 300 00 1 Deuxième Secrétaire... 2.000.00 LR 110 Location, frais de bureau, télégrammes et autres … 2,500.00 14.375,00 17250000 ? D PDA nés 1.691.700.00 : 31 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET 31 DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES ; MONNAÏïE NATIONALE | ; Par Mois Par An E dt passe 1.691.700.00 56 K.—LONDRES E Chat de iaslon. is mammecsà OU | 1 Premier Secrétaire... mx 2400.00 | 1 Deuxième Secrétaire... 2000.00 | Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 2.750.00 | e. : 12.750.00 153.000.,00 L—REPUBLIQUE D'ITALIE z 1 Chef de Mission 0.41 2/3 $ 1 Conseiller de Légation.…............ 2300.00 À Frais du Conseiller de Légation…….…...…...... 1000.00 Location, frais de bureau, télégrammes et autres. : 1.500.00 ; 7.500.41 2/3 90.005.00 l M-SATNT SIEGE 1 Chef de Mission... 5.00 3 = Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 1000.00 12.000.00 N—PANAMA : 1 Chef de Mission... mu 3.500.00 SL EMPIOVe ei denied nes 250.00 - Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 1.500.00 , | | 5.250.00 63.000.00 | O.—EQUATEUR | 1 Chef de Mission... 950000 Location, frais de bureau, télégrammes et autres. 1225.00 , | 6.725.00 80.700.00 P—GUATEMALA Cher de NESSIONL nn mn re MU Location, frais de mission, télégrammes et autres 1.225.00 . | 4.725.00 56.700.00 Q—Inspecteur Général des Légations et Consulats , CL ŒUTODÉ nn cree in me eme iemeenaitess (SOU Frais spéciaux de l’Inspecteur Général des Léga- 1000.00 tions en Europe... nn . 3.500.00 ; 42.000.00 CONSULATS R—NEW-YORK - D COL nn cn és ORUE 1 Vice-Consul.…............ nee Je 100.00 . L''Vicna CONS M RER DU 1 Vice-Consul chargé de.la propagande touristique. 2.000.00 D mere LE re à Gdes. 1.500.00......... 3.000.00 Frais pour le Vice-Consul chargé de la propa- SUIS TRUTÉIQUE.nsmenvisnsnineenesene 500.00 Frais de bureau, télégrammes et autres... 3000.00 : | 19.750.00 237.000.00 32 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 32 BUDGET EE mm ii im DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES oo mm mé MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An RONDES L TUE è 2.426.110.00 Art. e 56 . S.—AUTRES CONSULATS 1 Consul de 1ère. classe à Ottawa... 2,500,00 À 1 Consul de 1ère. classe à Anvers... 2300,00 1 Consul de 1ère, classe au Havre... 2,500,00 1 Consul de 2e. classe à Camaguey et Santa Clara. 2.000.00 1 Consul de 2e. classe à Santiago de Cuba... 2000.00 1 Consul de 2e. classe à Bordeaux... 2000.08 1 Consul de 2e. classe à Kingston... 1.750,00 1 Consul de 2e. classe à Nassau... 1750.00 1 Consul de 3e. classe à Montréal... 1,250,00 g 1 Consul de 3e, classe à San Pedro de Macoris..……. 1.250.00 1 Consul de 3e. classe à Barahona…...........…. 1.250,00 1 Consul de 3e. classe à Villa Elias Pina.......… 1.250.00 1 Consul de 3e. classe à Dajabon..…….….......... 1,25000 : : 23.250.00 279.000.00 T.—FRAIS POUR LES CONSULATS Frais pour le Consulat d'Haïti à Paris... 350,00 , Frais pour le Consulat d'Haïti à Ciudad Trujillo… 250.00 Frais pour le Consulat d'Haïti à Miami... 2000.00 Frais pr. le Consulat d'Haïti à Nouvelle Orléans. 500.00 Frais pour le Consulat d'Haïti à Genève... 250.00 Frais pour le Consulat d'Haïti à San Pedro de MACOÉIS ns ess snnnn robtaat nine Si ne 250.00 < . “3 3.600.00 43.200,00 61 Frais d’information, de mission, de voyage, de rapa- triement, de déplacement des Agents à l'Etranger et de Délégations aux Congrès et Conférences... 115.600.00 63 Frais d'entretien des voitures du Département... 4000.00 81 Matériel et Fournitures de Bureau... 617.00 | 7.404.00 82 Frais de télégrammes extérieurs... ue 20.000,00 S9-:Frais de DOste Et AUETS: ne 850.00 10.200.00 84 Abonnements aux journaux étrangers... 1.963.50 86 Frais de Re 1.100.00 13.200,00 87 Publication de Documents Officiels... 1350.00 « 88 Frais de représentation du Secrétaire d'Etat... 400.00 4.800.00 9 Frais de représentation du Chef du Protocole... 300.00 3.600.00 91 Frais de représentation du Sous-Chef du Protocole. 200.00 2.400.00 92 Frais d'assurance de l'Ambassade d'Haïti à Was- , HINBÉQU EE QUES CPAS. ous 2000.00 93 Frais spéciaux du Secrétaire Général... 250.00 3.000.00 94 Télégrammes et Téléphones intérieurs... 125.00 *1.500.08 95 Frais dqlosation du Consulat Général d'Haïti à ee UT) SRE ARS ANNE 70.000.08 97 Achat de Bibliothèque et d'Ouvrages et Reliure... SR : des Documents du Département... 5.000.689 98 Publicité, Relations culturelles et Achats d'Insignes sis PU 7. RRRRREIE SN 70.300.00 A TODOrbOr. -: ins lsemnenensesdnenssonesassqui es 3.084.627.50 33 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 33 <a > po NE ER DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES L MONNAIE NATIONALE =” : Par Mois Par An | ÂArt. Ë ; 99 Appointements du Secrétaire-Archiviste de la | Commission Nationale de l'Aviation Civile... 300.00 3.600.00 100 Frais de fonctionnement du Bureau de la Com- .mission Nationale de l'Aviation Civile... 5.000.00 | —_—__——— | sen a 3093.227.50 | ° Ve | k- Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de TROIS MILLIONS QUATRE VINGT TREIZE MILLE DEUX CENT VINGT SEPT GOURDES CIN- | QUANTE CENTIMES (Gdes. 3.093.227.50). | Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1948, - An 145ème. de l'Indépendance, L Es | Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | Les Secrétaires: Dr, F. MOISE, D. MICHEL, a. i. : | Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. ‘ Le Président int: Offranne POUX, Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B, BOISROND, s. i. | . | L | | ° ' à | 34 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 34 BUDGET DEPARTEMENT DES FINANCES _ MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An . | CHAPITRE IV | Art. 101 PERSONNEL DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT DIRECTION GENERALE : : EChel'de DIVISION: cons scnoescsnsesssassesés sens 1.000.00 ÿ 1 Chef de Bureau........sorcoocssonsssssoscossosre 850.00 1 Employé Supérieur........ssssssseeescerses 450.00 1 Employé Rédacteur... ss 375.00 1 Employé .....ssssrssssorasssorssssossossvssessososse 350.00 1 Dactylographn........sscsscsssanssssssssosaccasansene 350.00 2 Employés à Gdes. 250,00... 500.00 1 SLÉDO IRON ID Ses ton She es posscociè ee 300.00 LORD TIACEUID is costoscosescconpécsaacs sion se 250.00 1 Dactylographe ......sssssssssssssonssssssmssssne 250.00 É Dactyionraphe s5sscccniessonscstideeiesses 200.00 ù 1 Chauffeur .......soMesssnosssssacnessascanvoasesasvene 250.00 Ù Frais de représehtation du Chef de Division 250,00 - 5.500.00 66.000,00 SERVICE DES ORDONNANCEMENTS ET , 6 MANDATEMENTS L:Uhel de) Devices ns NME STE 850.00 LL CRE 06 Dr snsiséeerennss seen 650.00 | 1 Sous-Chef de Service... 500.00 | 1'Conmptable an: Cet sressacesaseeesvaciasenstes or", 450.00 L'OMPI nav sisinpnurasnn ie 400.00 L''COMPORURN ds rrcrscoaeuissoavemena ses va 28 s La dde ba eu 325.00. / L'OOMPRADIO ss srvessauesvanveseesersesancsnatoc ducs 225.00 1 Dactylographe...……....rssssssssssoroonenssssssssocose 200.00 1 Messager .......cocsossnossososoososossesonose se 125.00 3.725.00 44,700.00 SERVICE DE LA COMPTABILITE < GENERALE . 1 Chef .de Service... rssrsososessssoesee 850.00 1 Sous-Chef de Service... esse 600,00 à L''Évomptable on Chef... surssscvssésenssus 550.00 1 Comptable .......rsssssssrassanneneanoassotes ou sea ve 425.00 L'COMPRISDIS ssissssmcsenisecnss scene ecrans) 400.00 1 Comptable .......sssossssossosenrsnesnossossosscunee 400.00 L'EMPIOyS ss isssossnsnnnsassesecesvssasccc sos: 300.00 1 Dactylographe........sssssssoesosossesesse 200.00 L'EMDIOYÉ ss sssnscsssrsssssnamennes ons rosocn sons ose 150.00 : 3.875.00 . 46.500.00 A reporter SLELELEELE EEE EEEEE EEE CONNUS 157.200.00 ' 35 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 35 ° DEPARTEMENT DES FINANCES PE MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An À reporter .....ssovssmoncessosssscssvsenssssnssssses ; 157.200.00 Art. ; 101 SERVICE DE LA COMPTABILITE SPECIALE ET DU BUDGET 1 Chef de Service... 850.00 L''ASMStANt ii: loscsbnrcudadacaaninbssatsaisestausse 350.00 6 1.200,00 14,400.00 SERVICE DU DOMAINE PRIVE L'Chef dei Mervine.-asrsn cc edie 850.00 1 Sous-Chef de Service... 650.00 - LÉMPMONS cn csssscbussauebescesuessscecesssseccsestes 300.00 1.800.00 21.600.00 SERVICE DES PENSIONS 1'Chel de DerViOR.ssscsnianascusscaussisdensreneutre 850.00 1 Employé ....,....,...smsrsssseneesseseesensensse 450.00 1 Dactylographe,......sss.cossasserssanssssssasasssaae 250.00 : 1.550.00 18.600.800 SERVICE DES ARCHIVES | 1 Archiviste CPETIITEIILILILILILLIIIILILITILIILLI TITI LL 500.00 . 1 Archiviste-adjoint .......ssssssssssmesssssnnse 300.00 . 1 Messager .…......rrscrsrvonsonoososgessesesonsesse 125.00 | 1 Huisaler ssssssrsssacenccsamossiTrassssseussosese 125.00 | , “+ 1.050.00 + _12.600.00 | SERVICE D'INSPECTION | . 1 Chef de Service....msssossosssssssesscnrssessosese 850.00 + 1 Comptable ...sssscnscscoomenencesssecsess notons 625.00 L'OMPI Less tracer 0 den ner seu ren ses 450.00 | ne De D De ES PT 200.00 ; É. | 2.125.00 25.500.00 102 ARCHIVES NATIONALES : ” T'OMOCROUP.issrssccéssssnansicsanisssessasunc = 10000 1 Archiviste principal... 400.00 2 _Archivistes à Gdes: 250.00.............,......, : 500.00 1 Archiviste-adjoint: ,.........sssssrersese 200.00 ‘ L'OMDIOVE TABLE less 0 secrererss ses rress 150.00 « LC MEMONR ES Sansa tis les era ad nel eo su 125.00 L'Oarcon de: DUNDAU: 5 nissscsensscoesuoseueel 125.00 L''HODDR OR DMDrssiisssciicnnusisemanalisenusss 125.00 Service de classement, de reliure............... 3.500.00 | 6.125.00 73.500.00 36 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 3%6:, : BUDGET DEPARTEMENT DES FINANCES LL e | MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An | HRODORÉ:s sc an Ne STRESS 323.400.00 | 103 Matériel, fournitures, frais divers pour les Ar- 8 . chives NALIONAISS; ns ccssensocneeccssnaecerecittess 4.120.00 . s JE Chambres des ConDtsissssscscsoisrucassscsesacs 191.400.00 121 Pensions. CMOS... ssssvcocccssscroccesesssunessceuues ; 288.383.36 122 Pansions MMiHtairss ss sississsdacesvsriasecccceguue 1.191.48 123 Pensions de Retraite......,..ssessscosooooscoceoos 27.200.00 124 ‘’Hentes: VIBMPSÉ since “ ‘ 5.520.00 125 Téléphones et Télégrammes...…..,...,......,,...... 1.500.00 126 Matériel, fournitures, frais d'Inspection, frais 1 NON scdsinniencainsrtanenitéscssauiiseiaseé 32:000.00 ‘128 Frais de prime et de transfert... | 2.500.00 131 Restitutions et Réclamations..s.......,,.,,,..... 101.000.00 31 Département Fiscal de la B.N.R.H................ | 2.300.000.00 41 Administration Générale des Contributions... 1.000.000.00 42 Commission de Trésorerie... 500.000.00 43 Office National du Café... issus. 350.000.00 | Total RÉLLELEEEEECELEEE ECEEEREEEEEEEEEEEEEREREEEEEE 5.128.214.84 Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de CINQ MILLIONS CENT VINGT HUIT MILLE DEUX CENT QUATORZE GOURDES QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES. (Gdes: 5.128.214,84), Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Août 1948, an 145ème de l'Indépendance, Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | ; Les Secrétaires: Dr. F, MOISE, P. CAJOU, ai, . Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, an 145ème de l'Indépendance. É “hits | k Le Président int.: Offranne Poux Ù Les Secrétaires: E, ELIZEE, B. BOISROND), a. i. + 37 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | ; BUDGET | 37 | DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE NATIONALE MONNAIE NATIONALE Par Mois Par Au «+ CHAPITRE V Art. - | 140 PERSONNEL DE LA SECRETAIRERIE LA D'ETAT / L'OnSE de l'ÉUPEU screens 850.00 d''AASSIGIANNÉ. ns ec ossesococassucsosenec tons dent récene 600.00 5 d'OOMDISHIS ira is sas laresassdcesacé ss tl scene 750.00 ; = HS STENONACETIONTANNS sscssssisissrrgiinadisssiause 300.00 ECAATEMENIRÉS: ssscsasmssssssnmrrcsssmnesssssmmnescec elle 250.00 L'OHAUIIONT éscscscescsssbscesesansesesmascoesenqueouss “ 2200 - à 1. FIST ES ses erta nr sons s sosie ea h ess ec rade 125.00 | ' 3.100.00 °37.200.00 SRVICE DU DEVELOPPEMENT ‘ INDUSTRIEL | Fe MR, die PEUT E TEE) DITES TETE PU TN LIT TL 850.00 É © 1 Ingénieur Industriel... 750.00 2 DSTNIONS) Seine lonéneont ltd see sa alé sieste 350.00 - L Dactylographe is sssssomocsvatsscsséaocacosussce 225.00 LA, L:IMOSRREOT cicalénieiNientisssgaisssssncpiscsss md iaus 125.00 | 2.300.00 27.600,00 SERVICE DU CONTROLE DE LA | PETITE INDUSTRIE ; | 1 Chef de Service ........rsrpsoscrssroososessscorces 850.00 £ 12 Inspecteurs à Gdes: 400.00............scccsee .4.800.00 j 4 Aide-Inspecteurs à Gdes: 300.00.............. 1.200.00 LCRAUIIQUE és esrescssmorssses een tensetsense sr oct 200.00 L':MOMAMOR issssssésessocassocesoonqussesssassressssssa 125.00 7.175.00 86.100.00 SERVICE DES STATISTIQUES L''Chef de Dervice ire oies o screen te 850.00 1 Sous-Chaf de Servlon.......s..ossssscocrsssoscocse 500.00 . 1 Dactylographe ….....sssssssesasasonesssancsessssses 225.00 1575.00 1890000 : OUVROIR NATIONAL 1 Employée de lère classe... 400.00 j 1 Employée de 2ème classe... 300.00 : L'IMORISROR nus is rss 105.00 . 1.430.00 17.160.00 : -soporue: di ER 186.960.00 f . F 38 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 38 BUDGET D EE DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE NATIONALE | oo nn | MONNAIE NATIONALE : . Par Mois Par An Art,- ‘ Rapott ssssssrosisascsoceonsoneessessoneentoessééaureestse 186.960.00 | 141 Matériel, fournitures, frais d'inspection, divers 3.575.00 42.900.00 142 Fonds de Gestion de l’'Ouvroir National... 25.000.00 ME mm curé El mit 254.860.00 |. Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de DEUX CENT CIN- QUANTE QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE GOURDES (Gdes: 254.860.00). | Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Août 1948, an 145ème de l'Indépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, P, CAJOU, ai. T Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, an 145e. de l'Indépendance. Le Président int.: Offranne Poux Les Secrétaires: E. ELIZEE, B. BOISROND), a. i. ° Lu | . ‘ LA . : 39 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 39 a | DEPARTEMENT DU COMMERCE Rd ONE ro MONNAIE NATIONALE ‘ Par Mois : Par An Art. CHAPITRE VI Es 151 SECRETARIAT GENERAL 1 Secrétaire Général... nn 900.00 1 Fes rite mr de la Correspondance... 400.00 | 1 Archiviste-Bibliothécaire..….….…............. 300.00 : LS ten 0e DAC non. 250.00 L DACONIO écrites 225.00 a Hitoilers à CUBE 12800 cui 375.00 ° 2.450.00 . 29.400.00 | SERVICE DE LA COMPTABILITE SPECIALE ET DU BUDGET L'Chet de Service. 0 ne no nc ner 700.00 L En Dale ni 250.00 950.00 11.400.00 # DIVISION DU CONTROLE DES PRIX, DE LA STATISTIQUE DU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEUR : 1 Chef de la Division... nine 850.00 . 1'Sous-Chef de la Division... 800.00 * :LControleur des DIE. rm 600.00 1 Sténo-Dactylo.…..................nnnne 250.00 2.500.00 30.000.00 SECTION DES STATISTIQUES l 2 Che de PAC... misnianine 700.00 1 Sous-Chef de Section... 600.00 LE ÉMDLO PR ere ce 300.00 Î L'Dactylographe.. su nensmceunassnens 225.00 ; { ———_—__—_— ï 1.825.00 21.900.00 7 j SECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET ” , | À EXTERIEUR î £ Chef de Section... srriammnssanannss 650.00 ‘ 1 Sous-Chef de Section... 550.00 L L'ÉMDIOVÉ nn iétrnnnsoniocns sets pommes on tppisoee 450.00 | É 1.Employé chargé du Contrôle des Transports... 300.00 : 1 Sténo-Dactylo.….......….................... 250.00 - = 2.200,00 : 26.400,00 SECTION CONTENTIEUSE, MARQUES DE FABRIQUE, BREVETS D’INVENTION, LICENCES, CONTROLE DES SOCIETES DE COMMERCE 1 Avocat-Conseil, Chef de Service... 700.00 ! SL 'OOUR-CRME On Dont: 0 2 dr 550.00 L'OONe-TNID.. emcmmim se 300.00 s 1 Sténo-Dactylo...….... renier 250.00 us LÉ EMOET IQ Rest 225.00 : x F4 2.025.00 24.300.00 À TEPOrtEr..... nr nrrrnrnrnrennnnnnnnnnnnnnnennenne 143.400.00 40 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 40 BUDGET | + | ne 1 DEPARTEMENT DU COMMERCE ; —————_——_—— : | R | MONNAIE NATIONALE | Art. Par Mois Par An 151 | SECTION DE L’INSPECTION GENERALE DU COMMERCE ‘ L Impecieur en Chel. 0. un us 600.00 3..Inspecteurs de 1ère classe à Gdes. 500... 150000 : 5 Inspecteurs de 2ème classe à Gdes. 400... 2000.00 . 4 Inspecteurs de 3ème classe à Gdes. 300... 1200.00 "1 St6n0-DACÈPIO..ssssansssssnssissnsnienssien diaise 250.00 L'ORAUTOQUr:.. EE EE érrne 250.00 : LC 0r Li rrorererrenmnninn 200.00 .* 6.000.00 7200000 BUREAUX D'INSPECTION DE PROVINCE ,, | CAP-HAITIEN ’. 1 Inspecteur en Chef... ne 300.00 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 QU ee SSSR SENENENN 150.00 L'HOQUETON.. 2 ie nccmserimeemaenes 105.00 PORT-DE-PAIX ‘ ‘ 1 Inspecteur en Chef... nee 300.00 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 LDC IDE RDUG e-rme saone ee 150.00 L'HOMME SGD Mar vele ce 105.00 GONAIVES L 1 Inspecteur en Chef... . 300.00 : 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 2009.00... ren. 400.00 D mue ee 1 TRS ROULE 105.00 CAYES 955.00 11.460.00 RTE né enr ss 300.00 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 À RO EE LL 150.00 1 Hoqueton.......... 105.00 955.00 11.460.00 JACMEL T 1 Inspecteur en Chef... . ........ : 30000 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 : 1 Dactylographe.….…....... 150.00 | 1 Hoqueton..…...... 105.00 ES 955.00 11.460.00 À TOPOLLEE..... nier rnrnnomemennnrnnnnarsrse 272.700.00 41 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET à 41 : DEPARTEMENT DU COMMERCE oo MONNAIE NATIONALE . Par Mois Par An Art. : ° 151 RODOPÉ :.sssssoasncccstocsssevenseserssasevesenassaavesses 272.700.00 PETIT-GOAVE : | L'inphèctour en ChER....ssummanatsrmenmuitss 300.00 . 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 : L'DActrio tape. unions 15000 . 1 Hoqueton.…..…..........................i 105.00 + 955.00 11.460.00 JEREMIE 1 Inspecteur en Chef... . 300.00 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 , L'DactylOgrAphe..... nc mines tssishetitnses 150.00 Ê 1 Hoqueton..…....... 105.00 ‘ à 955.00 11.460.00 SAINT-MARC | 1 Inspecteur en Chef... 300.00 | . 2 Sous-Inspecteurs à Gdes. 200.00... 400.00 : L'DactrioE ape cumin 150.00 ‘ PME er NÉE SERRE EMPIRE RO SERRE ER 105.00 | 955.00 11.460,00 | 155 LOCATION DES BUREAUX D'INSPECTION è DE PROVINCE l 8 Bureaux à Gdes. 50,00... 400.00 4.800.00 ‘ 160 Téléphones et Télégrammes.……….. 400.00 4800.00 : : 161 Materiel, fournitures, frais divers... 2000.00 d Frais de tournée d’Inspection et de Séjour... 500.00 | ‘ 2.500.00 30.000.00 . 162 Matériel, fournitures, frais divers Bureaux d’Inspec- d ton de Provins. 400.00 4.800.00 163 Subvention à la Chambre de Commerce... 250.00 3000.00 - : 181 OFFICES POSTAUX | ADMINISTRATION GENERALE DE PORT-AU- PRINCE 1 1 Administrateur Général des Postes... 1.500.00 : Conseiller TOCRNiqUe. 1.000.00 p 2 TORTUE COL 650.00 ï L'CRGf Ce UPPER. Mine éioceeeisensemennss 600.00 Ë À 1 Bous-Chef de Bureau... 475.00 1 pate See 400.00 Dé de 2 Chef du Barvios Ale... 375.00 1 Chef du Service Extérieur... re 375.00 5 1 Employé du Service des Colis Postaux..….... 325.00 2 Employés à Gdes. 300.00... 600.00 - 2 Employés à Gdes. 275.00... 550.00 2 Employés à Gex 226,00." 450.00 ° h À TOPOTHET. nn nrnrnmnnrrrnnenrnnrnrnnrnrenirnsrernreresn 7.300.00 354.480.00 42 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 42 | BUDGET DEPARTEMENT DU COMMERCE eg ne MONNAIE NATIONALE Art. , - Par Mois Par An 181 MApORÉraee rmnnnq eee nee nv unes 7.300.00 354.480.00 3 Employés à Gdes. 210.00... 630.00 1 Se AR PREE TS ET NN 225.00 4 Employés à Gdes. 175.00... 700.00 L'EMPIOVÉ Er nd prennent 170.00 1 ADIONOS B'ORS. TOR nn 1.050.00 + 11 Facteurs à Gdes. 150.00... 1.650,00 7 ya 5 Hoquetons à Gdes. 100.00... 500.00 ° 2 Chauffeurs à Gdes. 200.00... 400.00 12.625.00 151.500.00 182 OFFICES POSTAUX DE PROVINCE s CAP-HAITIEN . USA RENNES 200.00 - 1 Secrétaire-Dactylo…..……........ 175.00 Baplorts Cds, TR." 7 250.00 2 Facteurs à Gdes, 105.00... 210.00 2 HOQUELON. nr nine ects one ei taes las tomeccsneares 105.00 é % 7? 1.340.00 16.080.00 CAYES ; 1 Employé... rmnnsnnnse 200.00 1 Employé... nr 175.00 EL P'ACIEUE. En nnioe sos emu succes na ei an 105.00 LHOQUOION, css ammssnu nya ee 105.00 | 935.00 . 11.220,00 à rares à a 200.00 L'EACIOUR nement RSR ETS 105.00 1 HOUR... nina use 105.00 , GoN AIVES 760.00 9.120.00 1 Employé... ner nrnennnrinrrnrnnneree 2008 LR FRCROUL En dinrtatenssrerte iuersaéde crane iovos teen mue 105.00 L'HOQUBPOR.—arnnsmmmmnsminennsmanuenneen US 105.00 2 760.00 9.120,00 1 Direct | mime He. +, PNR on RME mme ami © IÜISS . 1 Hoqueton.….…….…..... nes 105.00 . en | x 760.00 9.120.00 43 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET . 43 © ———————————————"———— Îñû i DEPARTEMENT DU COMMERCE ET PA PE RO VE RE ER PR MONNAIE NATIONALE Art. | Par Mois Par An RER esse _ 560.640.00 182 PORT-DE-PAIX | ; L ÉMPIOYS sen cnrs sé miéesonéésonser 175.00 L'PAOTEUR snemnrenmmsnnemnenesemmnt tie 105.00 D OO OR ns 105.00 ; 710.00 8.520.00 _ SAINT-MARC | L'EMPIOpe:, 5 unies 175.00 L''PROBUTES T sinnms ensummSuinsésuse 105.00 L'HOQOPOR....érreesemnmememetsssmees ns tetes) 105.00 710.00 8.520.00 5 PETIT-GOAVE . 1 Employé... peines 175.00 LACET: EN RS Et 105.00 ù LHOQUE OR tcnmuunnésus 105.00 ‘ 71000 : 8.520.00 AQUIN : 5 LPC cionsresss du es ton nn tenessn is canins chi ares cs 75.00 : | ° 225.00 2.100.00 MIRAGOANE D Dei n ui die 3 DORE OR PAR Re SRE ER EIRE 150.00 BAIL SES RAT EN CRE RER ER SE EN R 75.00 ; °225.00 2.700.00 Appointements des Agents Postaux de Province... 8.166.66 2/3 98.000.00 183 LOCATION DES BUREAUX POSTAUX... "+ 2000.00 191 Salaire des Courriers, Louage d'animaux... 7.165.00 85.980.00 192 Transits maritimes et aériens... 12.000.00 150.000.00 - 193 Matériel, fournitures, frais divers... 3000.00 36.000.00 195 Habillement des Facteurs... 3.000.00 196 Entretiens, Réparations, Amélioration et Frais d’Inspection des Offices Postaux..….….….......... 10.000.00 ce Pt | 976.580.00 Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de NEUF CENT Fons Te SEIZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGTS GOURDES (Gdes. Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Août 1948, An 145ème. de l'Indépendance. . ù , Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU j ‘ Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, D. MICHEL, a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B. BOISROND), a. i. | * . , 44 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* “ 44 BUDGET DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR ——————_—————— ——— —— ——— _———————— y è (l | MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art. CHAPITRE VII POUVOIR EXECUTIF 201 Indemnités du Président de Ia Répu- . Frais de représentation... 5.000,00 ; 15.000,00 180.000,00 202 CABINET PARTICULIER DU PRE- SIDENT DE LA REPUPLIQUE É 1 Chef de Bureau.......……ts 750.00 : : LÉSCHEE TR SECPICU Lines een osndets it in 600.00 1 Interprètc-Traducteur ss... 500.00 : G L'AATOUIVISIC AUIDINE à sde scséncscenisessan 250.00 | 2 Dactylographes à Gdes. 300.00... 600.00 À 2 Dactylographes à Gdes. 250.60... 500.00 ; 2 Huissiers à Gdes. 125.00... 250.00 H Frais de représentation du’Chef de 4 Frais pour le Secrétariat privé du Pré- , * sident de la République... 3.000,00 ‘ Frais de représentation de {a Maison à Militaire du Président de la République 2.000.00 10.800.00 129.600.00 ! 203 Fournitures de Bureau et Matériel du : Cabinet Particulier... 500.00 6.000.00 } 204 Frais et achat de livres et journaux pour le ne du Conseil des Se- 206 Traitement du Personnel ‘du Palais ÿ rate j National... 540.00 6.480.00 ! ‘ 207 rh e DREOERS et des autos du È alais National... 2.260.00 27.120.00 209 Police DOCTÈLE...rssss51c00s000m00s0ss0n de co000s 20.000.00 240.000.00 | 211 INDEMNITES DES SECRETAIRES | D'ETAT È T Secrétaires d'Etat à Gdes. 2.500.00 : 17.500.000 ‘ ! 4 Sous-Secrétaires d'Etat à Gourdes : ; É DR nee... 6.000.00 3 eo cu a E, f 23.5600.00 282.000.00 d 12 SEORETAIRES PARTICULIERS À | DES SECRETAIRES D'ETAT T Secrétaires particuliers à Gdes. 240.- 1.680.00 20.160.00 f à L2 ‘ t 45 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . / BUDGET . 45 DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR . # | | MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An UP PE | 892.386.00 213 SECRETARIAT DU CONSEIL DES ; SECRETAIRES D'ETAT 2 HOCFOIAITÉ screens rss 1.500,00 i * 1 Secrétaire-adjoint 750.00 L Dactyloptraphe uses oesericiense 250.00 ° | | 2.625.00 - 31.600.00 215 FRAIS DE CIRCULATION DES - SECRETAIRES D'ETAT | . 7 Secrétaires d'Etat à Gdes. 450.00... 3.150.00 4 Sous-Secrétaires d'Etat à G: 450.09 . 1.500.00 . E 4,950.00 59.400.00 226 CORPS LEGISLATIF - Indemnités des Sénateurs et des Dépu- . DS mtousiasumainltosriani dti 72.600.00 Frais de circulation des Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés à et des Secrétaires des deux Bureaux, frais de représentation des Sénateurs et des Députés, par MmOiS...ssssssssssssssse 30.800.00 | À 103.300.009 _ 1.239.600.80 227 PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL DES ARCHIVES . ‘ DU SENAT | ï 1 Secrétaire Générales * 825.00 . . À ON 0 Ph uriainane 650.00 4 Secrétaires-Rédacteurs à G: 500.00 2.000.00 . 1 Employé Spécial.…......seonusss 475,00 1 Archiviste-Bibliothécaire 400.00 . 2 Dactylographes à Gdes. 300.00... 600.00 ‘ A 2 Dactylographes à Gdes. 250.00... 500.00 1 Employé Expéditionnaire.....…......... 250.00 D MDN issu enusaserasasse 250.00 2. PINDEONS items ssmtrssrralte 200.00 . : L'IChANHEUr. ss essrecniiesssscsssbisses 250.00 . 3 Huissiers à Gdes. 150.00... . 460.00 D COURS onssssrsscsrgsasueussursu 150.00 À MÉMRQUIS <cromiiomennnisssnsssséesss 150.00 , Frais. du Secrétaire Général... 100.00 7.250.00 87.000.00 : RE mamans 2.409.886.00 46 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 46 BUDGET ; | PE + SP PE EE DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR oo MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Repos 2.309.886.00 PERSONNEL PU SECRETARIAT | | GENERAL DE LA CHAMBRE ? Æ DES DEPUTES 1 Secrétaire Général... 825.00 1 Chef de Bureau... 650.00 ' 4 Secrétaires Rédacteurs à G: 500.00 2.000.00 : 3 Emglogé Spécial... roms 475.00 | 2 Employés à Gdes. 300.00... 600.00 2 Dactylographes à Gdes. 300.00... 600.00 2 Employés à Gdes. 300.00... 600.00 s MINT cumin 225.00 | 2 Employés à Gdes. 200.00... 400.00 { 2 Employés‘ à Gdes. 175.00... 350.00 H LOU MOUT esssssssanscnnisi sus ersorsse 250.00 “ 7 Huissiers à Gdes. 150.00... 1.050.00 ÿ L''MONAMEMR ner isnenessoilesteslasdaseies 150.00 Frais du Secrétaire Général..." 100.00 : } | | 8.276.006 © 99.360.00 228 Entretien du mobilier, fournitures de | Bureau et frais divers pour le Sénat... 286.00 ‘ 3.432.00 : Entretien du mobilier, fournitures de * { ns ct frais divers pour la Chambre l eo D ateni ace 286.00 3.432.00 | - 229 . gr rer de la voiture du Pré- : x sident du | EN PERSO REP RS RE Re 425,00 .100.00 "Frais pere = ag du Pré- a sident de la Chambre des Députés... 426.0 230 a) Allocation pour uniforme des 3 : Far Huissiers du Sénat et des 7 Huis- ° siers Chambre des Députés, à rai- î son de Gdes. 80.00 par huissier et . i b) Frais Fenqiites partenaires et > j ’ autres pour le Sénat... 500. . - c) Frais d'enquêtes parlementaires et dis bdd : autres pour la Chambre des Députés 500.00 6.000.00 : 251 PERSONNEL DE LA SECRETAL : : : RERIE D'ETAT + ! SECRETARIAT s 1 Chef de Division... 1125.00 1 Chef de Bureau, chargé du Service Fran : : | ‘an Domalie PIS. * 850.00 1 Employé principal... 400.00 4 1 Employé chargé des Statistiques et ; RS nm D 350.00 ; D DE unie 300.00 2 Dactylographes à Gdes. 225.00... 450.00 - E ONCE nina. 200.00 A reporter... rss 3.675.00 2.439.050.00 . 47 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDSGET 47 oo DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR pm | MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An 251 RepoOrt...rmrrrmssnsssossenenssnsssensnesssnes 3.675.00 2.439.050.00 + Chaueur'srianianamisass 250.00 DOS E iscmsiriis inner 125.00 4.050.00 . | 48.600.00 SERVICE DES AFFAIRES “xs COMMUNALES 1 Chef de ServiCe..nsnnrsssssnrerssssssenennes 800.00 1 Comptable .…..ssssscnossssncomesssossasoonense. 400.00 . 1 Aide-Comptable ss 250.00 , 1 Archiviste .sossssossssonsessoosensenssses 350.00 4 Dactylographes à Gdes. 200.00... 800.00 : L: DMDIONS. ss msnsssimmusiaiiinsierse * 200.00 2 Chauffeurs à Gdes. 250.00... 500.00 L' RISSIOR ss escsessscsasssssescsisantenssssnesuee 1265.00 : ë | 3.425.009 41.100.00 SERVICE DE LA COMPTABILITE ï - 1 Comptable en Chef... 800.00 1 Comptable-adjoint esse 500.00 + 1 Employé msn 400.00 1 Dactylographe venin 209.00 1.900.00 ; 22.800.00 SERVICE DES ARCHIVES ET DES INVENTAIRES 1 Archiviste-Bibliothécaire 400.00 1 Archiviste-adjoint ss 250.00 2 Huissiers à Gdes. 106.00... 210.00 , 1 Concierge .....ssssonossrsossssssssonesensees 125.00 Nu 2 Ménagères à Gdes. 105.00................ 210.00 1.195.00 14,340.00 | 252 PREFECTURES “ PORT-AU-PRINCE ° 1 Secrétaire ...sssssssessrssssonsnoossssssssess 300.00 2 Dactylographes à Gdes. 200.00... . 400.00 | LD HuIssier :...sscssssosnascsosseccesnosssesessose 105.00 Frais de circulation du Préfet... 625.00 CAP-HAITIEN E PPÉEEE Liens fosasisestaseteesteseieisrs ste 900.00 ’ "1 Secrétaire sssssssssosssosnonsnnrssenssseesosese 200.00 1 Dactylographe ss 150.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 oo i c JACMEL ‘ 1 Secrétaire ...ssssscsssossennsensssscssse 200.00 À reporter..sisisssssssscesseresescssssctesasens 5.110.00 2.565.890.00 48 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 48 | BUDGET om : DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR —————————_—————— EE ’ : MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An 252 ReNDORE SSSR. 5.110.00 2.565.890.00 LRO mme 150.00 é | P'MMISSIET NS Tél nerrranncresss eus 105.00 S : Frais de circulation du Préfet... 375.00 ï JEREMIE | Un, NN EP NN Res 750.00 L'OMCEUIRIIÉ isnamiseiseceen tienne 200.00 L.TaPtYIOBFADRE -:ssssssessssnssectisusssse 150.09 A FÉUTSIOR en oran ie, (d 105.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 . Fa GONAIVES _ | | BEN snissiésnsinibééienssedé ide 6éds 655 750.00 ) RS SSSR 200.00 f 1 Dactylographe 150.00 Î NT none onu bn in 106.00 ° Frais de circulation du Préfet... 375.00 . | PORT-DE-PAIX j 1 Secrétaire rrrrrnrnrnnennnnreennnr ee 200.00 Ë LD TONER ina Te 150.00 î Frais de circulation du Préfet... 375.00 | A CAYES i L: PRE msn dois 7 É 1 SCCrÉAIrE ms sronsoscscssssonsanssasssesens 1088 À L DACEVIODFAPNE rss nd 150.00 ” + LS hommes ie 105.00 5 Frais de circulation du Préfet... 375.00 + Fi FORT-LIBERTE : D ET oran NT : | L SECRÉRIER ins sessrensessomssspencures-< te { 2 Date ape si 150.00 4 LP ne 105.00 à Frais de circulation du Préfet... 375.00 | f SAINT MARC f S TOR missions i À SECRETS iééronssenonasosessnesrssnese 200.00 : :* 1 Dactylographe un 125.00 ; D. PR ennemie 105.00 | Frais de circulation du Préfet... 375.00 , ? x LEOGANE Rs SES l SOGPOATR is rrarnsasss ii ; 1 Dactylographe CRE 125.00 . A TeDOrRÉ A Enr menue JS rir ‘RNA SE P ins 16.120,00 2.565.890.00 49 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 49 _ DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR Dee 2h ROUE D NE PP ou | MONNAIE NATIONALE ; : Par Mois Par An Art. | 252 Report... 16.120.00 2.565.890.00 1 Huissier 105.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 HINCHE 1: IPRGICE nissan 600.00 JE SeCrÉtiTe |: iniirisssncensccansesdcenscasesaneées 200.00 1 Dactylographe sms 125.00 L ALUISSIer: à iiiisesscessnaasasis séusdssssévesessee 105.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 DESSALINES ‘ L'APPO ME sn RRuEGGET ; 600.00 , L'SOCTÉIITÉ issue ennesees nissl 200.00 F L Dactylographe sisi sresencecncesn 125,00 RETRO NIDE onssssnscsasmseisscienecess diet enuees 105.00 - = . Frais de circulation du Préfet... 375.00 : : SALTROU : . L PTÉEEL- ici eareseencie aie mél 600.00 % … L''SOCPMIAITE sc ricsssssseuséossesciasies 200.00 : . 1 Dactylographe 2... cosmos ! 125.00 L Frais de circulation du Préfet... - 375.00 ANSE-A-VEAU LL 'SSCTÉRAITE ru rendant nelarnesecssenetesee 200.00 LA CONIONERDRS. sscssscscscsresensstiuense 125.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 AQUIN k ° T'SCCFÉERITE ins sscadonesrsse speed 200.00 L DactylOTADhe ss ssiiéssserssescsenacnes 125.00 1 Huissier ss eneseneesesse 105.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 LASCAHOBAS à LOECPOIRITÉ crc meessinsticuste 200.00 L'Dactrlogranhe cc sens à 150.00 1 Huissier NP RP RE SEE ERA . 105.00 Frais de circulation du Préfet... 375.00 : 25.205.00 302,460.00 253 Location et matériel pour les Préfec- D ail ennuis narciedéennness 1675.00 20,100.00 254 Frais de Police et de Süreté du Dé- DALVOIONE ni sssasscnesslocencscesacnesscsscesemncs 25.000.00 300.000.00 À PERD mmmimipan une 3.188.450.00 50 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 50 ._ BUDGET ; | ‘ DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR | { DR nm mn nn 5 “ MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art, ReHOÉÉ rrssssnscsntasnsssessssdirivessé 3.188.450.00 255 Horloger des Bureaux publics... 150.00 1.800.00 256 Frais d'entretien des véhicules du Dé- : NN NES EEE SN TN 2.360.00 28.320.00 ! 257 Frais de Police de Süreté du Secrétaire \ : d'Etat de l'Intérieur... 750.00 : 9.000.00 262 IMPRIMERIE DE L'ETAT y Impression du Moniteur... 3.250.00 . Impression de l’Exposé Général de Îa À DTRIR ÉR ON nanas sans rennes tiens utissnsie 1.000.00 Impression des Actes du Corps Légis- | UV Es PASSER PAR En RE 750.00 ( | 5.000.00 60.000.00 : DEPENSES DIVERSES ’ 271 Achat d'ouvrages et frais d'impression 250.00 3.000.00 272 Dépenses diverses du Département... 300.00 3.600.080 274 Frais de Poste et de cablogramme....…. 250.00 \ 3.000.00 | 275 Abonnement téléphonique... = 500.00 6.000.00 Ï: 276 Télégrammes et entretiens... 2.083.33 1/3 25.000.006 : 281 SUBVENTIONS l A l'Hospice St-François de Sales... 800.00 À A l'Hospice St-François de Sales(Trai- ; HOMO T SOMMES) inrermnsurmemiisuss 350.00 ù A l'Hospice St-François de Sales (Frais . x de Pharmacie) et traitement d’un Phar- 6 CE nanas 300.00 } Au Dispensaire.......…sssssss 200.00 H A la Salle d'Ophtalmologie...…......... 200.00 , A l'Orphelinat de la Madeleine... 400.00 A l’Orphelinat de la Madeleine (6 Sœurs à Gdes. 50.00... 300.00 f nm A . * 2550.00 + 30.600.0© | 282 SERVICE D'INFORMATION, DE à PRESSE ET DE PROPAGANDE Ù A Sous-Directeur .…...evessesssssosse 200.00 ; ; 1 Employé chargé de la Section des | .. Informations à la Presse Locale... 400.00 ï 1 Employé chargé de la Section des s Publicités et des Informations Etran- à 1 Interprète-Traducteur He à : L'PROIOEFSRRE sus-séonromemnresse iso aies 400.00 1 Archiviste-Bibliothécaire -Comptable 350.00 ! i ren M TROP 3.950.00 3.358.770.00 \ 51 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 51 __ DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR 6 MONNAIE, NATIONALE ; Par Mois Par An AE. RÉDNTE sscrrnsssesssnsssmssmessrscsssssssssst rase 3.950.00 _8.358.770.00 282. . 1 Dactylographe-Bibliothécaire et Ar- . chiviste-adjoint se 250.00 3 Dactylographes à Gdes. 200.00... 600.00 1° Dactylographe Miméographe..........…… 250.00 1 Chef de la Section de Propagande... ° 500.00 | . - 2 Speakers chargés de la Propagande radiophonique et de la propagande ambulante à Gdes. 300.00................ 600.00 . 1: Chauffeur Opérateur de Cinéma... 350.00 = 1 Chauffeur Opérateur adjoint... 250.00 2 Huissiers à Gdes. 125.00... 250.00 Frais de tournée de propagande, d’or- ganisations des Expositions, d’Impres- sion de brochures, de livrets de propa- gande et de dépliants, d'entretien et de . LOUTRAIUTES Nr ane 4.555.00 .138.660.00 S | ’ 283 SERVICE DE L’'IMMIGRATION ET , DE L'EMIGRATION L Directent:ssrsineneimes 850.00 1 Sous-DecteUr ss sscsssssssssisssrersoees 600.00 1 Interprète-Traducteur ss." 450.00 5 Inspecteurs à Gdes. 325.00... 1.625.00 3 Employés à Gdes. 300.00... 9300.00 4 Dactylographes à Gdes. 225.00... 900.00 1 CRANTeNT ensinecemmmmee . 250.00 LITMINIMRE :smmresseansissnomniienréaresetens 126.00 Frais spéciaux du Directeur de Service 150.00 FFAIS UIVORS se saisercsscesacenarssssacentacs es 300.00 | 6.150.00 73.800.00 | 284 SERVICE D'INSPECTION DES | - ! FRONTIERES 1 Inspecteur Général des Frontières. 1.500.00 | 1 SOCTÉRMITE Sci mnenres es is rcds es 250.00 ‘ Fournitures et frais divers... 250.00 « 2.000.00 24.000.00 | © 351 ARMEE D'HAITlunene 1177.403.89 2/3 14.128.864.68 352 ACADEMIE MILITAIRE. 6.250.00 75.000.006 0 TOAl snsrnsrnrrnnnennnennnenenennnennnse 17.799.084.68 52 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 52 . BUDGET | DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR TE BE , Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de DIX SEPT MIL- LIONS SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE VINGT QUATRE GOURDES SOIXANTE HUIT CENTIMES (Gdes. 17.799.084.68). - ‘ Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1948, An 145ème. de l'Indépendance, ! - Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, LOUIS MILORD, a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. Le Président int: Offranne POUX “#@ À Les Secrétaires: E. ELIZEE, B. BOISROND), a. i. , | Î - l nd É . | : A É . ' | + . \ L î 53 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* EUDGET 53 DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE ‘ ' / L ; ‘ ; MONNAIE NATIONALE ° Par Mois Par An y , CHAPITRE VIII Art. ; 300 A.—ADMINISTRATION . 1 Secrétaire (Général... ssssscsssetrssosmmsneesesens 1.000.00 ; L Comptabln .…....îssssssssonnsensonsassssenesess © 730,00 - d 1 Chef du Service de la Correspondance... 400.00 1 Sténo-Dactylo-Archiviste ....................... 350.00 L Sténo-Dactylo ...:...sscsososscsssssooesacenesoese 350.00 . A'MABSRARET Screens vecsepmosrecsurresecose mater: 105.00 1 Garçon Gireur....ssssssrsssosossosenssatesonsaoues 105,00 1 Ménagère...........ssses 75.00 | | 3.135.00 37.620.00 B.—FONCTIONNEMENT - Fournitures et frais divers... 250.00 3.000,00 301 FOURNITURES ET MATERIEL ° ‘ . Médicaments, Instruments chirurgicaux, Acces- | soires pour Rayons X, Produits biologiques, ‘ di Pansements chirurgicaux, Equipement Hôpi- . taux et Dispensaires, Pharmacie et Laboratoire, ‘ Articles d'assainissement, Articles dentaires, Fournitures de bureau, Frais d'impression, For- mes, Lingerie et Literie, Peinture ordinaire (10 . , Hôpitaux et Maternités, 3 Centres de Santé, 18 Cliniques et Dispensaires Ruraux)........... 75.211.674 902,540.10 302 a).— Matériel roulant et entretien, Gazoline, Ga- soil, huile, graisse, kérosine, pièces de rechange, : preus, tubes à air, peinture pour duco, batte- , ‘ ries, planches et accessoires,...........,........... 16.678.46 200.141.52 b).—Frais d'éclairage et force motrice............ 4016.66 2/3 48.200.00 « C).—Radios, télégrammes, téléphones, câbles... 1.050.00 12.600.00 d).—Propagande et publicité...….................... 783.33 1/3 9.400,00 e).—Divers, autre matériel, frais de voyage... 1.616.97 19.403.64 . f).—Entretien de boursiers à l'Etranger........, 1.000.00 12.000.00 303 DIRECTION GENERALE — PERSONNEL . 1 DNrecteur Génbral jrs desstesascessebessens 1.750.00 | 1 Chef de la Division Assistance Publique et ; | LL PER UP 1.000.00 | ‘ 1 Chef de la Division d'Hygiène Publique et . Médecine Préventive ss 1.000:00 | 1 Chef de la Division de Génie Sanitaire et d'Assainissement (Ingénieur Sanitaire)... ‘ 1.200,00 4.950,00 59.400,00 304 SECRETARIAT DE LA DIRECTION - GENERALE à 1 Secrétaire Général Exécutif......,............. 1.000,00 ‘ ARE SR SMS SMSRUUES ‘“LOONOD 1.304.305.26 Li 54 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* , 54 BUDGET Lu muscu anis D lumens DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE —————_—_—— 1 MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art. 303 E Report ...ssssosossoccoosooscossssscsnsssosssessessssssese 1.000.00 1.304.305.26 1 Chef de Service de la Correspondance... 700.00 1 Interprête-Traducteur ses 500.00 2 Sténos-Dactylos à Gdes: 300.00............... 600.00 2 Dactylos à Gdes: 350.00........,.....ssosoosuee 700.00 j £ 1 Archiviste ......s..sssoassssassacssssnconsossstesce 350.00 1 Garçon d'Ordonnance............sssss 175.00 noi 4025.00 © 48.300.00 305 ADMINISTRATION CENTRALE & ; FINANCES É À : 1 Chef de la Division d'Administration et Fi- Î . 1 Comptable en Chef Assistance Publique... 700.00 1 Assistant Principal à la Division d'Adminis- f ROUE DE FÉRMRORS sci os 1 Moine 650.00 1 Asfistent CODIMSDIS ::-scsssrécoaséas cases es 325.09 1 Assistant COMPtable srenrrerrrrnnree 400.00 4 ù À PT eee si eat ape 350.00 E 1'DACTYIOSrA DRE. se roonstecrsesssseerasi soc 250.00 ; | RS mme: 200.00 È SD Gibier 200.00 k 4.075.00 48.900.00 | 306 DEPOT DES FOURNITURES & r BUREAU D'ACHAT l ; 1 Directeur du Dépôt... 675.00 | 1 Contrôleur du Bureau d'Achat... 625.00: ‘ ; 1 Inspecteur Général des Dépôts de fournitures 700.00 E L'COMDIADIS -;5rcrcsmenscren trans laatahehenrsssuosé ess 300.00 2 Dactylos à Gdes: 225.00... 450.00 L'RMNAONS oncscioicsrssmesrenicrenniss IE 200.00 ! 2 Garçons à Gdes: 150.00... 300.00 { | 3.250.00 39.000,00 ! 307 DIVISION GENERALE DES TRANSPORTS ; } A.—SERVICE ADMINISTRATIF s : $ 1 Administrateur ,,.,,.....4, msssscssencun ï ltd nur 700.00 .1 Magasinier 5. rsrsssrssssrrnennuse 250.00 . ; 1 Aide-Magasinier nn ne nnnnennse 150.00 d : 2.100.00 25.200,00 | B.—ATELIER MECANIQUE 1 Mécanicien en Chef, lère classe... 850.00 ) : À reporter EEE ETEES 850.00 1.465.705.26 55 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | | ? É ‘ — BUDGET 55 ns DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE . F rm Æ, | MONNAIE NATIONALE 4 z Par Mois © Par An © Art. .26 307 nn PDT LED OL OT LESC E TL EI PLIS LL 850.00 1.465.705.26 é 3 Mécaniciens spécialistes, 2e classe à G. h 450.00 CERETETEEETETE ELLE ELLLZLLELILTILILLILILLELLILIEELLEEELLE) 1.350.00 | 1 Mécanicien spécialiste de 2e classe............ 400.00 1 Mécanicien spécialiste de 2e classe............ 200.00 . . i © 5 Mécaniciens spécialistes de 3e classe à Gdes: 00 . nt 3.800,00 45.600,00 ‘C—SECTION FORGE — ELECTRICITE & : VULGARISATION | : 1 Forgeron Technicien... 400.00 L'Mscanicion fUITONNQUT.....ésccrmvsortssessases 350.00 2 Vulcanisateurs à Gdes: 300.00.........,....,.., 600.00 ° 1 Auto-électricien ............sssssssoressensssous e 250.00 | : 3 Mécaniciens-électriciens (Hôpital Général et ; . Garage) à Gdes: 200.00.......,...,,...,...,.... 600.00 : D 2.200.00 26.400.00 : D.—SECTION DES ATELIERS — CAPI- TONNAGE — MENUISERIE — : PEINTURE 10 : 1 Charhontier .:scisececssonsescmpecesasescensassesss + 20000 : * 2 Menuisiers à Gdes: 150.00.................,....., 300.00 | e 1 Pointre .ssssoscsssnsssosnonenencéencescnroreacsosesses 225.00 - j ; 950.00 11.400,00 E.—SECTION DES CHAUFFEURS L'ICOMUMIQUR (Sidssccocsssocer an mate ane TL TE Ut 400.00 L'ORAMMOUT cssinnrisndirarvaieaiciasrsss 300.00 1 5 Chauffeurs à Gdes: 250.00... secsnuss 1.250.00 9 Chaufteurs à Gdest 225.00... ssvsosvorscne 2.025.00 15 Chauffeurs à Gdes: 200.00... serres 3.000.00 7 Chauffeurs à Gdes: 175.00.............,..,.,...., 1.225.00 0 8 Chauffeurs à Gdes: 150.00........................ 1.200,00 - 9.400.00 112.800,00 , F—SECTION DES DEPANNEURS 1 Dépanneur .....sssssssonsssscessssonssosocsose | 250.00 EL DSPANMQUE isssissssmciuaesseléscusessursssanstss 150.00 400.00 4.800,00 l j 308 MEDECINE PREVENTIVE A—QUARANTAINE | : 1 Médecin-Inspecteur ,......ssosecsssssonessaunss 550.00 j | D è PP REP ERE Re EE | . À reporter nn : 1200.00 1.666.705.26 | | 56 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 56 _ BUDGET DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE w < "4 MONNAIE NATIONALE me ETS Par Mois Par An Art. s 308 FR MRODONE dr sssrnrdas és ea tnt en 6 dd a nt séries nee se 1.200.00 1.666.705.26- 1 Dactylographe-Archiviste ,....,........sss.s 225.00 , 1 Timonier .....rsrsooreneoresecsssmesssssese 125.00 1 IMalnlot..ssssnsssscoaancassannemssesasuansetscusesse 105.00 é 1 Gardien de lamret:.....sss.ssscoserccogssssesoase 105.00 2.260.00 27.120,00 B.—CONTROLE DE LA MALARIA 1 Chef de BOrviCe.:s.sssccnsonrsscnosseotsgsoveuree 750.00 L'EDOmolOgielte sis sise tasse nca sms ocac 375.00 +. 1 Technicien de Laboratoire.......,.,,.,,......... 325.00 5 1 Garçon de Laboratoite............ssssssesosese 105.00 L'ÉRRROON rs rec amsesenenecmoserenocdess teens 30 ss 105.00 . ue. .… 1.660.00 19.920,00 | C.—EPIDEMIOLOGIE — BIO-STATISTI- | QUE — RECENSEMENT | ; ; . 1 Chef de Service d'Epidémiologie (Méd)..…… 900.00 - 1 Chef de Service de Biostatistique.............… 750.00 1 Employé compilateur Office Central... 450.00 . * 1 Employé compilateur Office Central... 400.00 1 Employé’statisticien..…......….ssscocses 400.00 1 Employé statisticien..........,,..,..... ss 350.00 2 Dactylographes à Gdes: 200,00... 400.00 , 4.400.00 52.800.00 D.—CLINIQUES & DISPENSAIRES RU- Ë ” RAUX — SANITATION RURALE ï 1 Chef de Service... .ssrsosssomcrsaesssoséesses 800.00 1 Médecin-Inspecteur Général... 800.00 L'MTOOOCIR sssrsovsocassisciinnesnisi en enenness ei 400.00 | tn 0 t E.—SOUS-DISTRICTS RURAUX 800 + . 0000 . 8).—PERSONNEL TECHNIQUE 30 Auxiliaires à Gdes: 200.00... 30 Aide-Infirmières à Gdes: 150.00..." 9800-00 30 Infirmiers à Gdes: 100.00..." 3000 00 b)iFONCTIONNEMENT 13.500,00 162.000,00 Médicaments nn nnnnnennee Matériel et équipement d'installation... ES Chevaux et harnachements...,....,,,,,,.,..… 9.000 00 | A reporter serre een een en nee esnsnnsene 2.103.722.28 | * : 4 } 57 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | . BUDGET | ° #7 ER RU LU d Ÿ DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE | | = MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An | Art, Reports... 2.103.722.28 309 FACULTE DE MEDECINE | À.—ADMINISTRATION ° ° 1 Doyen ss.sscssscsoossoosossonessensacsverescanssasunes 1.250.00 1 Vice-Doyen ..........ssrrsendtenssunee 950.00 1 Secrétaire ...........ssssossvemsvosconesssssssesseusose 500.00 1 Dactylo ...sssosscssooccssoopessmonsessansosseneen008e 200.00 : 2 Bibliothécaires à Gdes: 200.00.................. 400.00 . a ——————— + 3.300.00 . 39.600,00 B.—PERSONNEL TECHNIQUE ‘ 1 PrOlenDeNe ss sis ismsrirenicusénndénéns + ST | * 1 Professeur .......sssssooosssercocssasssessesesssseee _750.00 1 Professeur sens smmssnmenreneesesesessesennstes 750.00 | 1 Professeur ..:....-..ssmsssepessossosomsesosessscesee 675.00 1 Professeur ......sssssmossoccotsnenressassossaanseeee « 625.00 1 Professeur ......scsosimssooccssscsossasessssncenesosee 550.00 « 1 Professeur ..........uscsssssocssosorosncssosesens 550.00 L T'ÉrOfepsOlr iii. cocon coosssanncsasscosvesnuses 550.00 . 1 Professeur ss nmenrensssesedoneeseesessssese 625.Q0 ‘ | 1 Professeur ....sssossmmeocensovressosescscoonssessere 600.00 L Professeur :: 0:05 Te Casa resceaeescuste 600.00 1 Professeur ............sussssessrssessssnnsssse 600.00 1 Professeur .....sosesssssmssooceneroncescssosessese | 600.00 2 Professeurs au cachet à Gdes: 500.00......... 1.000.00 1 Professeur au cachet... 400.00 . ' 9.750.00 117.000,00 C.—PERSONNEL DOMESTIQUE | 1 Garçon .....ssssssssoooscncsosssessonssssncnsssoensee 150.00 , 4 Garçons à Gdes: 125.00........,,.....,.,........e 500.00 L'PBONNR 505 cscsssesecpecosscastaesstangiessessesées 80.00 3 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour pen- . dant 313 jours..............sseosooocsssessosessessse 273.87 | 1.003.87 12.046,44 D.—FONCTIONNEMENT ECOLE DE ME- | DECINE ; 700.00 8.400,00 E.—ECOLE DENTAIRE - 1 Directeur ....ssossssssoosssssoccossssnonssoosessone 750.00 | L''EFONSRNSUE donna) Dos asecasurcedneneressse 650.00 L''PrOfesur: ;)cécvs cc ecaucorceses suc aesrefécessuse 600.00 ‘ 1 Professeur .......csorsosssosssosssmessonssseneressuee 600.00 * 1 Professeur .......ssocssnsoeoseasotsoassenenannssasene 650.00 , : $ 1 Dentiste Cliniques Rurales....................... 350.00 5 Professeurs à Gdes: 400.00.....,......,.....s 2.000.00 1 Professeur ........ssoooossscoosssssosssessosssocssse 400.00 À topôrter isssssicrscocsissosioicédéééisossesse tions 6.000.00 2.280.768.72 58 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* Î 58 . BUDGET oo ! DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE . =! V _. . MONNAIE NATIONALE | be , Ce. Par Mois ParAn | : } ee EE 6.000.00 2.280.768.72 | + Art. . H 309 1 Infirmière ......sssoooooosnocssssoscosmessesvossene 275.00 1 EMPlOYÉé .....ssmerrrernsssssssnsnsesesssnnnne 225.00 2 Garçons à Gdes: 125.00...........,....,,.,....... 250.00 À 6.750.00 81.000,00 310 F.—FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE } DENTAIRE 700.00 8.400,00 PROPAGANDE & HYGIENE SCOLAIRE 1 Médecin en Chef......sssossoososossesssssocssossss 700.00 1 Médecin Chargé de la propagande............ 600.00 j 1 Chirurgien-Dentiste ..............sssmssssss 350.00 | 1 Sacrétaire-Rédacteur si sssscsasccmnncsssosessostess 250.00 1 Infirmière hospitalière... 250.00 + 1 Infirmière visit@use.........sssssssermses 225.00 : 1 Secrétaire Dactylo-Archiviste............,..... 250.00 » H 1 Employé commentateur.....,.,..,..,..,,..... 375.00 1 Speaker propagandiste........,.......,.,..,..... 150.00 . 3.150.00 37.800.00 311 CENTRE DE SANTE DE LA CATHEDRALE ‘ _ A.— ADMINISTRATION | 1 Secrétaire-Dactylo ....ssssosssecoosssssssesrecesoe 375.00 - 1 Employé Archiviste Statisticien......…......... 175.00 1 Hoqueton .....ssssrossrosssosocsosesssesssscssssese se 105.00 1 AMÉdAENT :.:55: sceau tisse sens 400.00 ; 2 Infirmières visiteuses à Gdes: 225.00... 450.00 1 Infirmière CCELELELELEEEEEEELEEELEEEEEEEEELEEEEEEE OT 225.00 ; , 2.530.00 30.360,00 B.—CLINIQUE PRE-SCOLAIRE & SCO- LAIRE 1 Médecin ...........mserennnnirss 450.00 l Infirmière Visiteuse.iiciissscdiesesesossscesseuicess 225.00 L'INnMPANÈTS serissssssssnsssisssnemuneseato tetes ss ce 200.00 875.00 . 10.500,00 Re C.--CLINIQUE VENERIENNE 1 Infirmière visiteuse............... russe 225.00 ; 3 M Pr pile DEPOT POI PI RE ET TL SN Ana 225.00 ç 450.00 5.400,00 59 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* L ‘ BUDGET 59 - , DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE 2 MONNAIE NATIONALE : | é Par Mois Par An y Un AE LL PO LT PT OUT IL . 2.454.228.72 311 I D.—DISPENSAIRE | . 2 Infinnières à - Gdes: 200.00..................... 400,00 0’: | 850.00 10.200,00 E.— CLINIQUE DENTAIRE _ $ L'Dentte siccassiasssanmtasdrsasous 375.00 4.500,00 F.— PHARMACIE nn 1 Pharmacien diplômé... 200.00 2.400,00 G—LABORATOIRE | 1 Technicien de Laboratoire... 225.00 ; 1''AMMSTANÉ Lscorscunuasscscussmesccageseungesescsseauss ‘ 125.00 5 À | 350.00 . 4.200,00 H—SERVICE D'ADMISSION L'RMOION srrssscesscnitesssmannssnpe ss etc lssss5525 5 175.00 2.100.00 1—EMPLOYES A GAGES 2 ; 0 2 Bonnes à Gdes: 60.00.......................,.. 120.00 1.440.00 312 CENTRE D'HYGIENE DE LA SALINE A.—ADMINISTRATION S À: L'PSCIOUP sand ia UC MS TOITS 800.00 j 1 Médecin Assistant-Directeur.... ss 700.00 1 Secrétaire-Archiviste, Statisticien............... 200.00 | 1.700.00 20.400.00 B.—DISPENSAIRE LE Médecn'en Cher: Sr 600.00 1 Médecin Stagiaire assistant... 100.00 2 Infirmières à Gdes: 200.00.........s.ssososssse 400.00 : so I fr à OP 175.00 | | 1.275.00 . 15.300,00 C.—CLINIQUE VENERIENNE 1 Médecin Stagiaire assistant.....................… 100.00 L 1 INÉTMIQTS ::::::15555 cos cessssscnaneseosesouanesssuiac 200.00 | 1 Technicien de Laboratoire... 175.00 ) 475.00 5.700.00 D.-—-CLINIQUE PRENATALE & POST-NA- - TALE | L'Nfédecin on Css a TETE 500.00 . 1 Infirmière CÉREREELELEEALELELELELLILELIEELELLILLELILILLILLILLL.] 225.00 ; { ‘ 1 Infirmière LRRLRELEEERLELRELREREELRELELLLELLLELLRERELELLLILLZILT)) 200.00 } | . sa 925.00 11.100.00 A PODOTRRE, si iicssscessssen scsi césesa 2.531.568.72 60 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur; Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 60 __ BUDGET — sa PP |.) RE DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE si SE À ,. MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An A1 - à & 31 Report ....sscssssesmseseenestesensssenssenensenesnnene 2.531.568.72 Art. ; ‘ 312 \ 5 E.—-CLINIQUE DES ENFANTS MALADES 2 Infirmières à Gdes: 7200.00..................... 400.00 ‘4.800.00 F.—CLINIQUE DENTAIRE | | . 1 Dentiste s.snnerrsseerseenerisere 400.00 4.800.00 G—PHARMACIE : 1 Pharmacien ....-.-cossecorsosvesssssssssesoseiesssce 225.00 2.700.00 H.—LABORATOIRE 1 Technicien de Laboratoire......,........,.,.,..,. 150.00 1.800.00 313 SECTION DES INFIRMIERES VISITEUSES ‘ 1 Infirmière Directrice ss 275.00 1 Infirmière Assistante Directrice..........,,..,... 225.00 2 Infirmières visiteuses professeurs à 225... 450.00 2 Infirmières visiteuses instructrices à 200... 400.00 ; 1.350,00 16.200.00 314 ADMINISTRATEURS DES HOPITAUX | Administrateur Hôpital Général Haïtien......... 1.000.00 Administrateur Hôpital Cap-Haïtien.........….. 850.00 Administrateur Hôpital Cayes.............,...,... 800.00 Administrateur Hôpital Jacmel..................,.. 800.00 . Administrateur Hôpital Gonaïves.........ss. 750.00 Administrateur Hôpital Hinche..….................., 750.00 Administrateur Hôpital Jérémie... 750.00 Administrateur Hôpital Petit-Goâve.............….. 750.00 Administrateur Hôpital Port-de-Paix.....,...... 750.00 Administrateur Hôpital Saint Marc........,,,.... 750.00 Ë 7.950.00 | HOPITAL GENERAL HAITIEN nanas 315 ë | À.—-ADMINISTRATION 1 Chef de Bureau......sssossosssesssossscsossdossee 700.00 1 Secrétaire-Dactylo .................,...,,,,..,.,, 200.00 1 Secrétaire-Archiviste Ecole Garde-Malades.… 250.00 - 1 Médecin de dre Clanneemiasmsseu. ‘0000 ! 1 Médecin PPPPETSEELISCEELLLLECLLESE ELLES III TITI TT IT TT 900.00 2 Médecins à Gdes: 875.00... 1.750,00 ‘ , 2 Médecins à Gdes: 850.00...............,,,.,.,,, 1.700,00 3 Médecins à Gdes: 800.00............,.....,.,... 2.400.00 ° 2 Médecin à Gdes: 700.00... 1.400.00 À repo LEZ TSILLZLLLELELELELEELLEEELETE EPS 11.050.00 u 2.657.268.72 61 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ! BUDGET 61 | DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE i : MONNAIE NATIONALE ' Par Mois Par An Art. ie ‘ 315 d EE du 7 M ÉCTTES LDP EE TPE TE DD D el LE ENT e etre 11.050.00 2.657.268.72 LE IMÉdOGIR sas r lbs doncsoatocnes cc tVitens sata tes 650.00 … 2 Médecins à Gdes: 625.00.........ssosvsscsose 1.250.00 CL Médecin ...ss.ssronesansnensessseosssnaneoeesessnne 600.00 | 2 Médecins à Gdes: 550.00... 1.100.00 3 Médecins à Gdes: 500.00.......:....,........... 1.500.00 2 Médecins à Gdes: 500.00.......,,.....,,,.....:. 1.000.00 4 Médecins à Gdes: 500.00........,............... 2.000.00 : 1 TS de MR ST PE EE EL TTL 400.00 : 3 Stagiaires à Gdes: 100.00.............,:..,...... 300.00 1 Pharmacien en Chef... - 350.00 L'Pharmacien Sasistont 5555555; ce soscccocesssece 225.00 LChol de DÉPOT SE Sd Suis ea T RS ares ivs 225.00 L'Emplové de DéRÜtsssssssscccssssosscsiussress 150.00 LOIDEUNAANE iiésrsde di éléssseopesecarretilnnseuree our 350.00 / 2: Employés spécialisés en radiographie à 175 350.00 tre 1 Employé (Garde-Malades)......................,. . 150.00 4 Employés dispensaires, à Gdes: 150.00......... 600.00 1 Employé Oto-Rhino-Laryngologie .......,....… 150.00 L'Empioyé à In Naternith:...:::::5 ii iosuacuces 150.00 + 1 Employé de Laboratoire... ‘ 125,00 : 1 Technicien de Laboratoire...............,........ 425.00 ; 1 Technicien de Laboratoire... 250.00 2 Techniciens de Laboratoire à Gdes: 200... 400.00 3 Techniciens de Laboratoire à Gdes: 150... 450.00 2 Techniciens de Laboratoire à Gdes: 125... 250.00 3 Infirmières à Gdes: 275.00... scoot 825.00 2 Infirmières à Gdes: 250.00... serres 500.00 6 Infirmières à Gdes: 225.00... 1.350.00 56 Infirmières à Gdes: 200.00.................,,....,, 11.200.00 : LL PANSMIN rerrssicasncrdess auras ST saveurs 125.00 L''AUMONIEL. ei csaroctennogssnnnese, assssasacnesssess 150.00 1 OŒUS SUDÉTISUES irc ec ons eue 125.00 Ë 12 Religieuses à Gdes: 100.00..............,,..... 1.200,00 1 Charpentier .....sssssssssssssssnasossanestosess0ese 150.00 LP POINTE sa =2 lat sz lo nsa he ss acsisissaemseanea ste 150.00 RS OU CRE PRE PES PRES ES PO PS ne EN TE 150.00 1. Téléphoniste de Nuitssssssssssanssasanseséssse 125.00 2 Gardiens de nuit à Gdes: 125.00.............., 250.00 x L'OUFVATIIANÉ 2 iscscscssate Danse dar ane vase oo 150.00 2 Médecins à Gdes: 300.00... 600.00 : . 41.500.00 498.000.00 x B.—EMPLOYES A GAGES 1 Ouvrier mai ici sie 105.00 L Ouvrier poltirs ::.sisscseseraanesecosesases de déc 105.00 1 Ouvrier charpentier .........ssssssosccosossese 105.00 1 Gardien de dépôt (matériaux et outils)... 105.00 ’ NN sienne craosssé aurais del tenté 105.00 ° PÉMDRRE NN SE GE ua 525.00 3.155,268.72 i 62 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 62 BUDGET | … tte DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE es = MONNAIE NATIONALE Art, Par Mois Par An Ar 315 B— PaBot sans 525.00 3.155.268.72 31 1 Ouvrier plombier semis" 105.00 . ‘ 2 Gardiens de barrière à Gdes: 105.00...,....,... 210.00 | 4 Ambulanciers à Gdes: 105.00... 420.00 1 Chef d'équipe...s.sssssscssossssonorcssossessessssse 115.00 L'CHAUQUE ss sscsssssscisnsueséscasessasésissesnnesas 150.00 62 Garçons de salles, bureau, cour, etc à 105... 6.510.00 40 Bonnes de salle à G. 80.00 par mois... 3.200.00 1 Cuianiére en Chof:iisissrcssencsescssncscasssapege 100.00 7 Cuisinières à Gdes: 60.00 par mois............ 420.09 6 Lavandières à Gdes: 60.00 par mois.......…,,.. 360.00 4 Couturières à Gdes: 60.00 par mois..........., 240.00 : _ 12.205.00 146.460.00 C.—FONCTIONNEMENT Proyisions alimentaires pour 500 malades à Ge: 1.00 Der JOUL...-rsosossoprossssonevesénssssiosen 15.208.33 . 31° Frais de nourriture, aumônier, religieuses, chauf- SeUTR 15 SSorcs es pdt loges st sense ne caneste es é ce 600,00 Frais de nourriture (personnel domestique)... 150.00 Frais de glace 150 1bs x 0.055 x 30.........,...., 225,00 Sort IRENIVR 15500 - itede dus si eniscicaales 1.400.00 Lingerie et Literie (renouvellement partiel)... 1.000.00 | - 18.583.33 222.999. D—ECOLE GARDE-MALADES 2999.96 Fonctionnement CELLES LELILILLIELILLLLILI TITI TITI III ET. 13.780.00 à Amélioration et divers se 2.000,00 . ÿ 15.780,00 E—BUANDERIE HOPITAL GENERAL — 1eRSeUeD PERSONNEL TECHNIQUE | 1 Opérateur ....ssscssosoosepessossencnseseestosonsssse 225.00 1 Aide-Opérateur CELELEELELLLELELELLLLEEEEL TITI IIITIET. 125.00 * | à 350.00 F_—PERSONNEL D'ADMINISTRATION 4.200.00 1 Employé senesesereneneseeneenesseneesesessssnnenenee 150.00 ; 5 Bonnes à Gdes: 80.00 par mois.......,,,......., 400.00 L'Oardien de MUIL issccocccssencacosovcocessessosi soie 105.00 1 Garçon ...sssrrsssoooosoosoosesessssssenescsssssss ose 105,00 316 ASILE D'ALIENES DE BEUDET FEU 9.120.00 j A.—ADMINISTRATION & 1 Médecin s..sssssnsmnnsenssssssesessnssnnee 500,00 1 Médecin Stagiaire (complément de salaire) 100.00 L'InBrmIte ssssssscucesmeasenensasseasaiesse tes 200.00 1 Directeur-Intendant ....ssssosossssssssessssse 300,00 ne D À reporter .....rssssenossssenconsnansenee ess osseeee 1.100.00 3.727,408.78 63 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET | 63 oo DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE ‘ . MONNAIE NATIONALE Art. ‘ Par Mois Par An ‘ IMODOEÉ so scscncoissnstensescsccbd sonne dust nssas 1.100.00 3.727.408.78 316 3 Bonnes à Gdes: 80.00.......,...msssssssmesnss 240.00 5 Garçons surveillants à Gdes: 105.00............ . 525.00 2 Gardiens à Gdes: 105.00........,............... 210.00 * 3 Cuisinières à Gdes: 60.00...........,....,....,., 180.00 3 LaAvandières à Gdes: 60.00... 180.00 . 1 SOEVANTR ;:sssrcessésessségasassanépiasssisssssssssinse 60.00 J'IMÉCnICiOn sscsoscsssossusseucessessensessesensesess 200.00 ; \ 2.695.00 32.340.00 B.—-FONCTIONNEMENT Provisions alimentaires pour 175 internes à Gde: 1.00 pa tête sms 5322.91 Amélioration et divers ...........ssssosssssose 1.000.00 6.322.91 75.874.92 317 HOPITAL CAP-HAITIEN j + A.—SERVICE ADMINISTRATIF / : 1 Chef de Bureau... ..ssssonnoosccencoccsscsoscesens 325.00 ‘ 1 Statisticion .....,....sosmsonesssocosocsccsosss 200.00 1 Employé de Bureau — Dactylo.............…. 175.00 L'HOQUORON ss in senior rsusrraucitaaute 105.00 2 Médecins Chirurgiens à Gdes: 750.00......... 1.500.00 2 Médecins à Gdes: 500.00..,......sssussessss 1.000.00 3 Médecins à Gdes: 400.00... 1.200.00 1 Médecin s..ssosssssosooooceooncvcosssesssnssssssessa 350.00 ä 2 Médecins Stagiaires à Gdes: 100.00............ 200.00 1 Pharmacien ..sssssncssossoocseonoonencessstsssessas 475.00 d 1 Employé de Pharmacie ...........sssessmssssssuss 125.00 | < 1 Technicien de Laboratoire...........sss ss 225.00 - 1 Technicien de Laboratoire..............., vesssse 125.00 . 1 Technicien de Radiographie...........sssess. 150.00 : 2 Infirmières Sage-Femme à Gdes: 225.00... 450.00 4 2 Infirmières Sage-Femme à Gdes: 225.00... ‘ 450.00 ‘ 12 Infirmières à Gdes: 200.00..............,...... 2.400.00 1 Religieuse (Supérieure) .........sssssessessssse 125,00 L ROligiQuss ::.::5sscccccconcsvudadasentPusangessagtee 112,00 «+ 4 Religieuses à Gdes: 75.00,......,,...ssssssssuse 300.00 | L'MONUIMIOE siirssiocencereseceuscn ess us 150.00 1 Employé (Dispensaire) .....ssssssssssssenre 125.00 g 3 Infirmiers ruraux à Gdes: 100.00............... 300.00 2 Chauffeurs à Gdes: 175.00...........s.ssessens 350.00 1 Chauffeur .....sssicssosccsscsosansansscsansiassssé 150.00 11.067.00 132.804.00 B.—_PERSONNEZ A GAGES | 15 Garçons de Salles à Gdes: 105.00............... 1.575.00 1 Bonne Salle d'Opération ..........s.sersssssssse 100.00 s s | 14 Bonnes de Salle à Gdes: 60.00.................. 840.00 | 2 Bonnes Communauté à Gdes: 60.00............ 120.00 \ RER su Ï 64 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 64 BUDGET DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE — 4 , } | MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An MODs anisTut 2.635.00 3.968.427.60 | Ar Art. 31 317 B # | L'POrHar GS PDU ENTIER PR RUE en oneNen 105.00 | 2 Surveillants de nuit à Gdes: 105.00............ 210.00 L'OTAN scies ane es Es 105.00 6 Lavandières à Gdes: 60.00... 360.00 5 Cuisinières à Gdes: 60.00.................,....., 300.00 1 Couturière .....ssossosdessssssscssssesesessonsons 60.00 ‘ Ë . 2 Garçons de cuisine à Gdes: 60,00... 120.00 L'Chef d'ÉUIDS sccssssssssass uni disssaanticacezshins 125.00 | 8 Journaliers pour cour à Gdes: 3.50 par jour . pendant 315 JOUrS 54 sisasesenecuesécassaucauedes 730.33 : _ 4.750.33 57.003.96 C.—FONCTIONNEMENT | | . Provisions alimentaires pour 175 personnes à . Gde:::1:00 bar ft eines es eee 5.322,91 AINSHOCATION (CE CIVORR Li ssrccscsvcaurivessiesasaasse 1.400.00 6.722.91 80.674,92 D.—CENTRE DE SANTE : 1 Médecin Hygiéniste (Directeur)............….. 750.00 ; 1 Assistant Directeur (Médecin) CPEPPPEPEEEEPEECTE 500.00 1 Médecin Clinique ....îocscsccocsorsocosssooossosse 400.00, 31: 1 Dentiste .....ssssssosssossoscoscsosonssccssses ns ee 400.00 1 Technicien de Laboratoire... 150.00 2 Infirmières Visiteuses à Gdes: 225.00......... 450.00 L'PtRUStICien DRCEVID:.. cs asssnanessesaccscoséss 150.00 1 Employé (Clinique Dentaire) ...........,..,,,. 100.00 1 Employé de Pharmacie... 150.00 | É 3.050.00 *_ 36.600.00 318 HOPITAL CAYES ; A.—ADMINISTRATION. 1 Chef de Bureau......sscosssosovsosossonsevosssssse 300.00 - en ele 0 PE LEP IL Ie SL LL be ee 200.00 » L'ÉDAOCUID siiscsbentatamacnis nanas tasses 150.00 1 'HOQUSLON =: s0-dacranssommares ee nonLannennesmessa nes 105.00 2 Médecins à Gdes: 400.00 ...............ssssseree 800.00 | , 1 Médecin. Staginité...ssscsssivesdesssroscerssncece 100.00 s dE : 1 Technicien de Laboratoire............ss.ssosessse 350.00 1 Pharmacien 200000000000 001000000000200900085008 275.00 1 Dentiste LRRRLLRRRLRERRELEELRRLLELELLLLRERRREELL LELELLLLLZ] 250,00 : . 1 Infirmière (Salle d'Opération)................. 225.00 4 Infirmières à Gdes: 200.00.......ssssssssns 800.00 ci 1 Sage-Femme LRREEEELELELELEEELELEEEEEEELEEEPEEEZLZZ7] 225.00 is LUE cmt OO CORRE 65 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* \ BUDGET | 65 DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE à : ‘ MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An - ; Art. , \ 318 5 Religieuses à Gdes: 75.00......,.,....,........., 375.00 à 1 Ouvrier (Maçon peintre) ss 105,00 L'INftmMIer 5--srossossctacssesestssrenssassenatssts 150.00 LL. Pansent és sssccssccsvescsaseccsivasdésaséassassssn \ 105.00 1 Employé de Pharmacie ............sssssssss 105,00 . . 1 Employé de Dépôt......s.ssossssssosvossessssssoe, 105.00 © 1 Employé de Dispensaire.. ss. 125,00 ; 4 Garçons de Salles à Gdes: 105.00.............., 420.00 5 Bonnes de Salles à Gdes: 80.00.....,............ 400.00 4 Bonnes de Salles à Gdes: 60.00............,,. 240,00 3 Cuisinières à Gdes: 60.00... seesssssssnse 180.00 . 5 Lavandières à Gdes: 60.00 ......,.........ss 300.00 3 Journaliers pour cour à Gdes: 3.50 par jour | , pendant 313 jours...............,.......s. 273.87 “3 M TER l à 7.263.87 87.166.44 B.—FONCTIONNEMENT Provisions alimentaires pour 100 personnes à fi. LO0 DAT OU ss issssccsssaiussecsanaues: 3.041.66 Savon de lessive ...........ssssssoserssssssoosscese 250.00 Amélioration- Divers. ss cssccnccosescrosseesears 500.00 : * ; 3.791.66 45.499,92 319 HOPITAL GONAIVES . | 1 ; . A— ADMINISTRATION ‘ 1 Chef de Bureau scccscsscscsicsceséscenccsssreséia 300.00 \ A SATISICIAN sousisrsscotcannsaiueurcnnesneenenresseua 150.00 'RNCIVIN ss ssssscassttssiansaanasscsestossiansssss te . 150.00 . L'HOQUATON ses resooanecse acts ess dessous 105.00 1 Médecin ......scoosonosssososscosscnsossoccosseses 450.00 ’ L'ITRR sommation 425,00 ; L-IMÉdOCIN) SssnuautisininiiancesntiAti ess its 375.00 Rue PODCAST TER 250.00 * 1 Technicien de Laboratoire... 250.00 L'EMDPIOVÉ Liisnionanace ten acte ann os ego eus neue 105.00 1 Infirmière en Chef... 225.00 5 Infirmières à Gdes: 200.00........................ 1.000.00 4 Religieuses à Gdes: 75.00............ossousee 300.00 . ° 1 Meoniiier OUVRIREsssa iii ilaaiviétiens 105.00 ré D NE ON sans 105.00 ; _ * 1 Médecin Stagiaire ss ssssrenesessessnne 100.00 ; 4.545.00 54.540.00 B.—PERSONNEL DOMESTIQUE 4 Garçons de Salles à Gdes: 105.00............... 420.00 4 Bonnes de Salles à Gdes: 60.00... 240.00 = Bonne Comnnnauté 00.00 mmenrmusocssenes 50.00 66 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* C< nl % . 66 BUDGET RE SE DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE gi ————————] ————_—_—————…——— MONNAIE NATIONALE +. Art Par Mois Par An 319 i Report ....rcooroovossssssnsocsessosoen000000080 710.00 4,329.912.84 1 Fanur Dispenselfe...ssssoccseosononssssennaes 105.00 | Art . 1 Panseuse ........omossososonocssescenenssss see 60.00 320 4 Lavandières à Gdes: 60.00.................,..... 240.00 : 3 Cuisinières à Gdes: 60.00...........,,,....,..... 180.00 1 Portier .....sssomcsssresessensesessesssenosesn see 105.00 L E 1 Surveillant ........osrsosssssssosesessooonooessooee 105.00 , | 3 Journaliers pour cour à Gdes: 3.50 par jour * péndant 313 TOUTE doive vies svest emma suuns es 273.87 : | 1.778.87 21.346.44! 321 . C.—FONCTIONNEMENT "2 Provisions alimentaires pour 80 personnes à Gde: 1.80 par jour ...sssmssssmseememssserenemsnns 2.433.33 Lessive ...ssssossossoesoooooooeerosnesessenesssesssonnee 250.00 “ Amélioration — Divers .....,...............sss 400.00 3.083.33 36.999,96 320 HOPITAL JACMEL A.—ADMINISTRATION , ° 1 Chef de Bureau......sssssssrrsssemememsssssenens 300.00 1 Statisticien-Dactylo ..........sssssrssssenerssss 175.00 ; 1-Hoqueton ............sssssssmsssnereneneennes 105.00 | | 1 Médecin, ....scsersoroosssosossocssvocccsesosesssesse se 500.00 1 Médecin PPPPETTETIITILLILELEELEELELLEELLELLELELELELEETT 350.00 d 1 Pharmacien ...sssrsossssssemescssssonesesnesesssss 250.00 1 Technicien de Laboratoire ..................... 150.00 . 1 Technicien de Radiographie ...................., 200.00 1 Infirmière (Salle”d'opération, lère cl.)......., 275.00 1 Infirmière Sage-femme ..........,.........,,.,.., 225.00 ù Ÿ Infirmières à Gdes: 200.00........................ 400.00 1 Infirmière PPPTTITELLLELECELCEELENETLECELENPETTT TITI. 150.00 4 Religiéuses à Gdes: 75.00 .............,..,....... 300.00 % . | | _3.780.00 45,360.00 B.—PERSONNEL À GAGES . À PAG snncsninasess soie ar nl ta csesse toc aa 105.00 4 Garçons de Salles à Gdes: 105.00.............. 420.00 6 Bonnes de Salles à Gdes: 60.00............... 360.00 3 Cuisinières à Gdes: 60.00..........ssssnee 180.00 4 Lavandières à Gdes: 60.00........................ 240.00 | 1'POrMer .…isiéacsisnne int ttes snude 105.00 S Survalilné scssononissssnensesssiscévecresesresée 105.00 1 Ouvrier (maçon-peintre) ses , 105.00 322 3 Journaliers pour cour à Gdes: 3.50 par jour 273.87 . 67 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* —_{ BUDGET 67 | "+ DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE , ALE dE LE FR MONNAIE NATIONALE 2.84 Par Mois Par An. rArt. 320 fe C.—-FONCTIONNEMENT Î Provisions alimentaires pour 85 personnes à | 4 Gde: 1.00 par tête pendant 30 jours... , 2,585.41 Ÿ Savon de lessive :......sosssevecsusesscsnosreseevuiés 200.00 : Amélioration — Divers ......ssssssssssssserosssse 500.00 | L | : 3.285.41 . 39.424,92 6.44 321 HOPITAL JEREMIE A.—ADMINISTRATION . 1 1 Chef de UP iii 250.00 \ 1 Statisticien Dactylo ............................. M50.00 | ; L'HOQUBTON ss scscocsocsencssssscacescouseneesssenc os 105.00 E L MONO 5 scccosccscrsasésosenséetescséscessessenis 375.00 À T'AMédecin SIARIAÎNR ssssiisissenssessenmessssssense 100.00 9.96 L'ONNNRE cvensasrrscipeesenninemmendresesesssesatt 250.00 | £ * 1 Technicien de Laboratoire... 150,00 | 3 Infirmières à Gdes: 200.00... 600.00 t 1 InGrmièrs on Chef...sssssccssosssissssssecsécssse 250.00 ; f L'OnPRMOINS :snScssssssescessssiiitesssescltithansn 225.00. s ! 1 Employé de Pharmacie ss 125.00 4 3 Religieuses à Gdes: 75.00 ........,............... 225.00 _ , 3.255.00 39.060.00 B.—PERSONNEL DOMESTIQUE | 3 Panseurs (Hop. et disp. ruraux) à G. 105... 315.00 3 Garçons de Salles à Gdes: 105.00............... : 315.00 1 Garçon dispensaire ......sssssssmssenoses 105.00 5 Bonnes de salles à Gdes: 60.00.......,.....,.... 300.00 dl 2 Cuisinières à Gdes: 50.00..............,...,...., 100.00 3 Lavandières à Gdes: 50.00...........,............ 150.00 pr 1 Ouvrier (maçon-peintre) ............sss.sssss 105.00 où 3 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour...:........... 273.87 | | 1.663.87 19.966.44 C.—FONCTIONNEMENT Provisions alimentaires pour 70 personnes à Ë Gde: 1.00 par tête pendant 365 jours............ 2.129.16 , Lestive ......sssscnsscsnsonncessssonconensorocesesesossose 200.00 i Amélioration — Divers........ssssssssooosessee | 400.00 ° 2.729.16 32.749.92 322 HOPITAL DE HINCHE | A—SERVICE ADMINISTRATIF L'ODST ON PUS scisisocsnnsoisédenasés is Suise 250.00 64% 1 Médecin LELLLLLEELELEELELEEEELELELEEEEETETEEEENTTTTETET 400.00 i ports 1 Dentiste LERLLELEEEEE ELLE EEEELLEEEEEELLELITIITILIIIILILIT.) 250.00 . ' 68 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 68 BUDGET , : DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE | x MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An ' Report 000000000000 000000088000 900.00 4,587.546.96 Art. 322 ‘ a 1 Technicien de LODOTRDOI D. ccsénsdsessasssanss 175.00 4 4 Infirmières à Gdes: 200.00 spensnesneennesnnes 800.00 1 Employé de Dispensaire..…........................ 105.00 : 1 Aumônier ,..sssosossoressosecossosessessocscosses 125.00 4 Religieuses à Gdes: TD ssssssnacssséssesséisses 300.00 : 3 1 Médecin Stapinire: 52527 Se uiee 100.00 2.505,00 30.060.00 B.—PERSONNEL DOMESTIQUE : 5 Infirmiers pour Dispensaires ruraux à G. 1 Panseur Dispensaire Hôpital ss. 105.00 ; 3 Garçons de Salles à Gdes: 105.00........,...... 315.00 , 4 Bonnes de Salles à Gdes: 60.00.................. 240.00 2 Cuisinières à Gdes: 60.00..,............messs 120.00 Fe 3 Lavandières à Gdes: 60.00... 180.00 | 7" 1 Surveillant sn 105.00 1 Garçon. (fonctionnement pompe)............,. 105.00 1 Ouvrier (maçon-peintre) LELELEELEE LELELETELEEE EL). 110.00 a 3 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour pendant . SRE nn à PSC EE PP LEE LS DU PR ET LORS DES 273.87 , ' 2.078.87 2494644 | C.—FONCTIONNEMENT Provisions alimentaires pour 80 personnes à Gdé: 1.00 par jour pendant 365 jours..........…. 2.433.33 Lessive — Savon de lessive... 200.00 c Amélioration _— Divers LEREEELEZTEELEEELLLLEELELLLEL LE 300.00 ;" . 2.933.33 35.199.96 : 323 HOPITAL DE SAINT MARC L A.—ADMINISTRATION E . 1 Chef de DU PRE P PE D LU PRE LP Re LES PI pe 250.00 d 1 Statisticien LEE ELLE EEE EEE EEE EEE EEE EEE 150.00 1 Dactylo PPTELTILLIILITETITIITITELTETIIIILITIILIIIILI11.) ‘125.00 1 'HOGQUSION...:-cscsscsooscccncaneds ones ssscaeesuusnes 105.00 . . 2 Médecins à Gdes. 425.00........................... 850.00 . É FORPMMACISR irérssssesectrssidareeeetessdoiicheidaecs 225.00 — d 1 Technicien de Laboratoire........................… 175.00 3 Infirmières à Gdes. 200.00....,,..........,.,...... 600.00 L'SRRLUNS nnnrssasameassaisscssdieacisise 225.00 Le Tnfirmiar is irassdala lasse eegtasc acids sta 110.00 3 Religieuses à Gdes. 100.00.....,.,.......,,,.,..... 300.00 ; 3.115.00 . 37.380.00 PF TENTE. encres rit lancement 4.715.133.36 69 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* k BUDGET 69 DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE | MONNAIE NATIONALE : Par Mois Par An Report LEARERELELLLELRLEELRLLLELRLLRLELLLELRLEERELLLLELLLIELELLLLLLZLE})] 4.715.133.36 Art. : 323 B.—PERSONNEL DOMESTIQUE 3 Infirmiers ruraux à Gdes, 105.00... 315.00 L'ÉRTMOUESS-cncrcondeussesneecne sc sesn esta nsc tese ia 105.00 1 Panseuse.......sscssossosssssosososssssscssossosesnense 80.00 2 Garçons de Salles à Gdes. 105.00.,.......:...., 210.00 ‘ 3 Bonnes de Salles à Gdes. 60.00.....,..........., 180.00 ‘ ‘1 Bonne Communauté... 90.00 ; 3 Lavandières à Gdes. 60.00......................,., por ‘ L'OOMNRTS csssccscssncésssicsussscress ol oserenrérs . L'AUS-EISMIM NÉ sc ocoséthasnanssoene tons sssepeichases 50.00 1 Ouvrier (maçon-peintre)............ ss 105.00 7 3 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour... 273.87 | | 1.608.87 19.306,44 C.—FONCTIONNEMENT Ptovisions aliment. pour 70 personnes à G. 1.00. 2.129.16 TN NN RL ES GES 200.00 Amélioration — Divers..........sssesesssoseossse 350.00 É 2.679.16 32.149,92 324 HOPITAL DE PETIT-GOAVE ° A—ADMINISTRATION ’ 1 Chef de Bureau... 250.00 1 Statisticien Dactylo...............sssooosese 150.00 L'HDAUSEONR. 25552 ccerminsi denses costa cc ouoollénces 105.00 2 Médecins à Gdes. 350100: sscséssassanssasean 700.00 ë 1 Infirmière Sage-femme................s 225.00 - : ù 3 Infirmières à Gdes, 200.00... es 600.00 1 Technicien de Laboratoire... 150.00 1 Employé de Pharmacie... 150.00 'INDANANS. css lconsnccsasssanaenessacemessuacas 125.00 ; 2.455.00 29.460,00 B.—PERSONNEL DOMESTIQUE 2 Panseurs à Gdes. 105.00................,........... 210.00 ‘ 2 Garçons de Salle à Gdes. 105.00................., 210.00 , 2 Infirmières Disp. ruraux à G. 105.00............. 210.00 3 Bonnes de Salles à Gdes, 60.00.......,........,.,. 180.00 1 Surveillant..............,........s 105.00 2 Lavandières à Gdes. 60.00.......:..,,,,,.,....,... 120.00 -2 Cuisinières à Gdes. 60.00... users 120.00 . 3 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour... 273.87 à 1.428.87 17.146.44 C.—FONCTIONNEMENT . Provisions alimentaires pour 65 personnes à ‘ Cie. 100 Dar OUT: rsccnssscdsscpnestosnensesesqsscs 1.977,08 UT PPT CSS Re PE EN EE 7 DT EE DE 200.00 Amélioration — Divers....ssssssseresune 300.00 : 2.477,08 29.724.96 - É tépher Essen né 4.842.921.12 70 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 70 BUDGET | DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE oo TT | MONNAIE NATIONALE | | Par Mois Par An RE nd nr 1 PROCEDE DLL LOU LED ME TI NN LOIS LEE 4.842.921.12 325 HOPITAE PORT-DE-PAIX , A.—ADMINISTRATION \ 1 Chef de Bnreat:ssssomcciisssscuossssssesesesess © 250.00 " 1 Hoqueton....ssssssccossssscocvesssssonsssssssenseées 105.00 ‘ L'an nr cc cpsetassrisssssennuessederreersier 350.00 2 Infirmières à Gdes. 200.00...........ssssssssseunss 400.00 | 1 Infirmière Sage-femme.........s.ssssse 225.00 e 1 Infirmière Religieuse........ssssssss 158.00 . ? 1 Technicien de Laboratoire... 150.00 3 Religieuses à Gdes. 100,00............sssssssssss 300,00 : 1 Infirmier Dispensaire Hôpital................... 125.00 . 1 Infirmier Dispensaire (Chansolme).............. 125.00 * 2.630.000 31.560.00 . _B.—PERSONNEL DOMESTIQUE . 1 Aiïde-Infirmière (Jean-Rabel).................... 60.00 1 PANSUSE.....nnrrrrrnensserensssseneneseseersesssseee 100.00 3 Garçons de Salles à Gdes. 105.00........,..... 315.00 : 2 Bonnes de Salles à Gdes. 60.00........,....... 120.00 1 Bonne Communauté... eyes 2 Cuisinières à Gdes. 60.00..........eessesiuss EE 0 2 Lavandières à Gdes. 60,00........................ pad L'OUEvVAIANt: 52 sus vecsatousrrendlelns tb toute ss 182.58 2 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour...........,....… 105.00 1 Ouvrier (maçon peintre)... . ‘ ï 1.292,58 15.510.96 C.—FONCTIONNEMENT Provisions alimentaires pour 50 personnes à Gde, 1,00 par SOUL sascrsscaasovcéosscsassssssars 1.520.83 ‘ Lessive — Savon pour lessive... 150.00 ‘ Entretien — Amélioration — Divers.......,...... 300.00 326 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 1970.88 649.96 1——BUREAU EXECTUTIF 1 Officier Sanitaire Médecin......................s.s 600.00 1 Chef de Bureau... 500.00 1 Sténo-Dactylo........s.ssssmsnerssssesssssses 250.00 1 Huissier...........osescssscossessssocosssssccceese. 150.00 : 1 6 qu PE LES 1 TU LR D PRET Sp 140.00 1 Messager.....s.sssscovrocssesconsssessncssssscoscnesee 125.00 s 1.765.00 21.180.00 2.—SECTION DU CONTROLE TECHNIQUE ET SANITAIRE DES SERVICES HY- à DRAULIQUES — HYGIENE DES ETA- BLISSEMENTS SCOLAIRES — TRA- VAUX DE PLOMBERIE -— EXECUTION DES TRAVAUX SANITAIRES ‘ 1 Ingénieur Sanitaire... sssssserssssses ‘750.00 A RE umaauienmcrusmsas 750.00 4,934.822,04 71 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 71 .. DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE Li MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art. 326 1 Ingénieur Dessinateur... 450.00 1 Surintendant des Travaux Sanitaires. ........... 425.00 . \ 1.625.00 19,500.00 3.—SECTION DE L'HYGIENE ALIMEN- TAIRE ET DE LA SALUBRITE PU- ” BLIQUE—PORT-AU-PRINCE ET SOUS- DISTRICTS . » . 1 Officier de Police Sanitaire... : 325.00 | 3 Officiers de Police Sanitaire à G. 275.00... 825.00 7 Officiers de Police Sanitaire à G. 225.00... 1.575.00 6 Officiers de Police Sanitaire à G. 200.00... 1.200.00 14 Officiers de Police Sanitaire à G. 175.00... 2.450.00 3 Inspecteurs Sanitaires à G. 200.00............... 600.00 X Inspecteur Sanitaire. sssssssssssasaseasssaseneses 175.00 8 Inspecteurs Sanitaires à Gdes. 150.00........... : 1.200.00 | me 8.350.00 100.206.00 327 SERVICE D'ASSAINISSEMENT (PORT- 4—SECTION DE LA VOIRIE - 1 Officiers de la Police Sanitaire de la Voirie... 325.00 j L'Contrôleur Général... sise csccscuusrsosecesesssa 325.00 1 Officier de Police Sanitaire... 200.00 10 Chefs d'Equipe à Gdes. 150.00... -1.500.00 ” 2 Chefs d'Equipe à Gdes. 140.00... 280.00 . 2.630,00 31.560.00 5.—ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT VOIRIE a) PORT-AU-PRINCE : 300 Journaliers à Gdes. 3,58 par jour... 27.387.50 328.650.00 b) PETION-VILLE - 18 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour...........,,.. 1.643,25 19.719,00 - €). LEOGANE 12 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour.........,...... 1.095.50 " 13.146.00 d).—ARCAHAIE 8 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour... 730.33 1/3 8.764.00 ” e) CROIX-DES-BOUQUETS 3 6 Journaliers à Gdes. 3.50 par jour....,......,...…. 549.75 6.573.00 f) EXECUTION TRAVAUX DRAINAGE | 2.000.00 24.000.00 M TODONDER essor ns mens ne lteneu ses das uesenéesecocses 5.486.934.04 72 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 72 BUDGET _ DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE . MONNAIE NATIONALE } | . Par Mois Par An es anses RS A Eee 5.486.934.04 | Art. 328 SERVICE D'ASSAINISSEMENT | I1—ADMINISTRATION DU CAP-HAITIEN « LCD ON EMA sc cnsssssccrcrnsiasscnresss strass 275.00 1 Officier de Police Sanitaire chargé de laVoirie 250.00 3 Officiers de Police Sanitaire à G. 200.00... 600.00 : 1 Inspecteur de la Voirie ss... 150.00 1 Mécanicien en Chef........sssssssssssssess 350.00 3 Chauffeurs à Gdes: 175.00... 525.00. ° AHCHAIIAUR -:sccncsrurEcccssenn necessite 150.00 1 Inspecteur de la Malaria ,.............,,..... 200.00 | 1 Officier Sanitaire à Ouanaminthe..…....…. 200.00 . 2.700.00 32.400,00 II TOILETTE DES RUES ET VOIRIE | 80 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour pendant DIS TOURS ind Lcd sn associées dire 7.303.33 1/3 87.640.00 8 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour pendant 313 jours pour Ouanaminthe..............s.… 730.33 1/3 8:764.00 | III—ENTRETIEN ET TRAVAUX SANI- | TAIRES : 750.00 9.000.00 : Matériel ot divers: loss 300.00 3.600.00 | 329 SERVICE D'ASSAINISSEMENT (CAYES) | { I—ADMINISTRATION ° L'Officior SaNiMire sc sssiiscssocoesc ons sscssesss 300.00 - 1 Officier de Police Sanitaire .......ssssssssossess 250.00 _ £ 1 Officier de Police Sanitaire (Aquin).....,...... 250.00 , 1 Officier de Police Sanitaire..............,.,......, 225.00 1 Officier de Police Sanitaire... 200.00 1 Inspecteur de la Malaria .........ssssscsosssse 175.00 1 Inspecteur de Voirie 000 008600006000%e 150.00 1 Contrôleur des Gîtes (St-Louis du Sud)... 125.00 ; 1 Mécanicien CERLEELERTERLEEELTEE LEE CET LLELLLEETLLLZIZ}] 250.00 3 Chauffeurs à Gdes: 150.00.......,,....,,,,....... 450.00 2.375.00 28.500,00 II- TOILETTE DES RUES ET VOIRIE 37 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour........,...... 3,377.79 | 40.533.50 III.—Entretien travaux malaria... 600.00 Matériel at CIVOES ss ossnssssnetésenssacascisessess 500.00 1.100.00 13.200.00 IV.—ENTRETIEN TRAVAUX MALARIA A AQUIN 5 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour............... 456.45 5477.50 A FeDOTTET. ons ss eesessas d 5.716.049.04 ‘ L 73 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 73 DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE MONNAIE NATIONALE ' ° Par Mois Par An RODONL sic crsssusnnecenu cent cc sems meta nt ame net D 5.716.049.04 329 . ENTRETIEN TRAVAUX MALARIA (ST- LOUIS DU SUD) - 1 Journalier à Gdes: 3.50 par jour............... 91.29 1.095,50 330 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 1 ‘ I ADMINISTRATION \ 1 Officier de Police Sanitaire... 375.00 ; 1 Officier de Police Sanitaire.............,.,.... 225.00 | 1 Officier de Police Sanitaire... 200.00 L'Contrôleur, Voirie :..issssscsssssccssssscoccesessse 150.00 | 1 Inspecteur du Marché... 125.00 ; $ 1 Inspecteur de la Malaria..............ssss.. 175.00 2 Chauffeurs à Gdes: 150.00...............soosooe 300.00 L'AMéCANIelBn ss sénissseccosascaerveesceslééiré tee has 200.00 1_Chef de Dépôt.s.ecrsssscossséssenrenssaoneserses 105.00 _— 1755.00 21.060.00 II—ENTRETIEN ET TOILETTE DES ; RUES . = 35 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour pendant 313 Le L'leer MEN DEL PE DT ET EC ED LE DL DO TE TS CPE 1.020.83 1/3 12.250.00 III.—Entretien travaux malaria... 400.00 Exécution travaux malaria ,....,,,..,...,,,,.,... 200.00 ÿ Matériel Bt dIVETSisisccsvonmasiensdiiédiesas . 200.00 ! 800.00 9.600.00 | _ 331 SERVICE D'ASSAINISSEMENT (HINCHE) | l 1 ADMINISTRATION 1 Officier de Police Sanitaire................... 225.00 . 1 Officier de Police Sanitaire... 200.00 | 1 Officier de Police Sanitaire (Belladère).,..…. 200.00 ? 1 ATÉCANIMION -sc--sscauvocssenderssstesmanetianuiets 200.00 , L'OHAUITOUT dis icririviesccradsensesssdasenenrsates tune 175.00 2 Inspecteurs Sanitaires à Gdes: 150.00 Lascahobas — Mirebalais .................,,,... 300.00 1.300.00 15.600.00 II——MATERIEL ET DIVERS ............. 300.00 3.600.00 III— TOILETTE DES RUES ET VOIRIE . 15 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour............... 1.369.3714 16.432.50 3 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour (Belladère) 273.872 3.286.50 332 SERVICE D'ASSAINISSEMENT (JACMEL) I—ADMINISTRATION ‘ : 1 'ONRCIET SONLTRITS ss soc dso cdd cossessonosesach ee 300.00 Pr 1 Officier de Police Sanitaire..................... 225.00 | À reporter....ssssssosesccssssssssssssncessssssesesses 525.00 5.798.973.54 74 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 74 BUDGET DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE js MONNAIE NATIONALE S Par Mois Par An : REDOEL:..:sicissncre dorreuress rs en Rand ant s 525.00 5.798.973.54 " Art. 332 1 Officier de Police Sanitaire..….................. 200.00 \ 1 Inspecteur de Ia Voirie... 150.00 1 Mécanicien ::;::5.îs.ssusssccsccetenta dada a sé cereees 250.00 2 Chauffeurs à Gdes: 150.00... 300.00 1 Inspecteur de la Malaria..............,..,.,..,1.. 175.00 . 1.600.00 19.200.00 ; Il.—Entretien travaux Malaria......,....,...... 1.200.00 : . Matériel et divers..............ssnee 500.00 u ° 1.700.00 20.400.00 ‘ III —ENTRETIEN VOIRIE | 30 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour............….…. 2.738.75 32.865.00 333 SERVICE D'ASSAINISSEMENT (JEREMIE) : 1——ADMINISTRATION 1 Officier de Police Sanitaire..............sss 275.00 2 Officiers de Police Sanitaire à G. 200.00... 400.00 1 Inspecteur malaria (Anse d’'Hainault & Da- Up RO ee Re RL" 175.00 : L'IMÉCARICION ss csccissssoceccosséosessessidcassotiste 200.00 L'ORAUTONT ssssoscosonccssasscsssescesssressesssaassses 150.00 L EmMpPlOPé .......resvososcsovrorosses soso sense ssnss 100.00 A *. 1 Garçon, Chef de Dénôt........sssossscosssesroses 105.00 . . 1.405.00 16.860.00 Ii— TOILETTE DES RUES ET VOIRIE 27 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour..............… 2.464.872 29.578.50 Matériel et divers rss 200.00 2.400.00 334 SERVICE D'ASSAINISSEMENT (PETIT-GOAVE) ‘ I——ADMINISTRATION 1 Médecin Hygiéniste ...sssssssssssssssseoeesssses = 400.00 1 Officier de Police Sanitaire............ssssse 250.00 1 Officier de Police Sanitaire................sses 225.00 1 Officier de Police Sanitaire........,.......sss 200.00 1 Officier de Police Sanitaire (Miragoäne)... 200.00 1 Officier de Police Sanitaire (Petite Rivière de INIDPOE) sssssssssssssoneresssgosssicencnssesessess 200.00 . 1 Inspecteur de la Voirie ss 140.00 L'MOCAHICISN 22e asso ddase ss une rass 200.00 2 Chauffeurs à Gdes: 150.00.........,........,..... ‘ 300.00 Le 2.115.00 25.330.00 75 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 75 —— DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE oo : Î p : " | MONNAIE NATIONALE . Par Mois Par An 334 : II.—Entretien travaux Malaria ss 800.00 Matériel ot divers .......ccoroosssasssssossonsesssense 550.00 . ‘ 1350.00 16.20.00 III--TOILETTE DES RUES ET VOIRIE 30 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour............... 2.728.75 32.865.00 | 335 : SERVICE D'ASSAINISSEMENT | (PORT-DE-PAIX) 1—ADMINISTRATION , 1 Officier Sanitaire g....sscssssssssoosseosonssesssse 300.00 1 Officier Police Sanitaire... _ 200.00 | 1 Inspecteur de la Malaria.........,,.,..,.......... 175.00 ‘ | 1 Mécanicien .........sssssmensonssssonsrenensenese 200.00 | 1 Chauffeur ..................sssssrssssseeseeersee sue 150.00 | . 1.025.00 __ 12.300.00 | IL-— TOILETTE DES RUES ET VOIRIE | | 20 Journaliers à Gdes: 3,50 par jour............... 1.825.83 1/3 21.910.00 ‘HI.—“ Entretien travaux Malaria CE. 300.00 Matériel Gt HIVOrE 555; éoccbcsssscssscccunénninsscss 200.00 Le 500.00 6.000,00 - 336 SERVICE D'ASSAINISSEMENT : | k (SAINT MARC) 1— ADMINISTRATION | 1 Officier Sanitaire ..sssscssocssvessssaseonecsesgges 300.00 1 Officier Police Sanitaire (Verrettes)............ . 200.00 1 Officier Police Sanitaire... 175.00 . 1 Officier Police Sanitaire Insp. Malaria.......…. 175.00 : = 1 Contrôleur de la Voirie.......................... 165.00 ) 1 Inspecteur Sanitaire (Pte. Rvre. Artibonite) 150.00 : L 'MOOARIDIMIL essssrscecisasceccnerneesresagassennsssss 200.00 1 Chaleur :::: 5 risvrsascsusscconenssseessesesenessess 150.00 1.515.00 18.180.00 I— TOILETTE DES RUES ET VOIRE — 25 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour.............., 2.282.29 27.387.50 3 Journaliers à Gdes: 3.50 par jour (Verrettes et Petite Rivière Artibonite) ‘ss: 273.87 ‘ 3,286.50 III.—Entretien travaux malari teens 400.00 4.800.00 Matériel et divers scene 200,00 - 2.400.00 Médecins en voyage d'études... 1000.00 ,12.000.00 NE sommes | 6.102.986.04 76 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 76 BUDGET | DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE | | ; D MONNAIE NATIONALE Art , | Par Mois Par An , Er | 6.102.986.04 337 SANATORIUM | | A.—ADMINISTRATION d - l'Medecin ant OMGE carriere 900.00 5 2 1] L'COUNTEIN lsssssccssssscmannissesasenessonceusssses 700.00 ‘ | 2 Médecins à Gdes:: 650,00 sise 1.300.00 | à 2 Médecins résidents à Gdes: 350.00............ 700.00 | 1 Administrateur Civil ...ssocssssssssesossocscssoss 500.00 Ï | OM usrrnnidossnriinisssiinus 200.00 1 Infirmière ‘Salle d'Opération.... ls. 250.00 Ù 6 Infirmières à Gdes: 225.00... 1.350.00 4 Stagiaires à Gdes: 100.00,.......,,......,,,,.... ‘ 400.00 7 1 Technicien de Laboratoire......,...,,,.....,..... 200.00 . 1 Auditeur radiographe.........sssssccossssoccseccs 200.00 4 , L'IMOCATAOIOQR 3 ss voies ects esss dec ts os am 250.00 : s 1 Aide-mécanicien-électricien .................... 125.00 : | M Eau CR ET 200.00 Le” | L'Chauffeur-aditint 55553 scocssvessecéscecsscsceuse 175.00 | ’ ss 1 Religieuse Supérieure ss 150.00 | 2 Religieuses à Gdes: 125.00........................ 250.00 | AR RE PA RREee 200.00 / | L''HOqUaton-1-7522 rscetelecesce ccs een rene 105.00 : | 8.155.00 97.860.00 337 : à 2 È : ! B.—PERSONNEL A GAGES | 4 Garçons de Salle à Gdes: 105.00............... 420.00 4 Bonnes de Salle à Gdes: 70.00...,...,.......... 280.00 2 Bonnes (Communauté & Inf) à Gdes: 60.00 120.00 L''Intendants CUISINO :sssesssnssossssnsssssesacrésse 75.00 3 Cuisinières à, Gdes: 60.00.........,,........,,.4. 180.00 4 Lavandières à Gdes: 60.00 (repasseuses)… 240.00 | 2 Garçons (Laboratoire, Salle d'Opération) à Tidenr LOU ..:ssccssssssconessscnsnsssssscesessssséss 210.00 L'JANGINISr ss sccsssscssocsnsaccpéseséesosesssenssssce 105.00 à 1 Ouvrier (maçon-peintre) ss 105.00 ; - 3 Ouvriers pour cour à 3.50 par jour... ‘ - 273,50 2.083.50 25.002.00 C.—FONCTIONNEMENT E d | s Provisions alimentaires pour 89 personnes à : Gde: 1.00 par tête pendant 365 jours............ 4,060.62 . Accessoires — Spécialités et Films radiographi- | M ussriusamnimnsniussinnonon 1.000.00 Amélioration matériel médico-chirurgical......... 833.33 Combustible: bois, charbon, kérosine............ 300.00 \ ———— - " ——— a ——_—_—_— A TOOL. irersnsssemesssanuescsqnensesasensssssée 6.193.95 6.225.848.04 77 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 77 eo DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE MONNAIE NATIONALE | « Par Mois Par An . 337 Electricité — Téléphone... 425.00 Buanderie: savon de lessive, carbonate de soude 500.00 | Transport: gazoline, huile, pneus, entretien et | pièces de TOCRANU 52e css loss sesvasoceatan 500.00 . | Fournitures de bureau et journaux............,. 100.00 | Lingerie — Literie — Renouvellement... 562.50 u | Articles de cuisine et de ménage: renouvelle- . ‘ Entretien et réparation du bâtiment..........…. 250.00 | + 873145 104.777.40 4 , À Ambulance ........sssssossercesensenenssssnnse 18.450.00 | 338 CENTRE DE CHANCERELLES ; A.—ADMINISTRATION | L'Adrinistrateut: jiiiniiiesertsstaissescnesrssauus 850.00 1 Médecin, Chef de Service de Gynécologie. 800.00 2 Médecins assistants Service Gynécologie à | 1 Médecin Chef de Service Maternité... 750.00 2 Médecins assistants Service Maternité à | Gdes: 500.00 LERLLRLEREREELLELRLLELEELEEELELELLELLELELLELEILLZ] 1.000.00 4 Infirmières Sages-femmes à Gdes: 225,00... 900.00 3 Infirmières à Gdes: 200.00... 600.00 - « 1 Technicien de Laboratoire... 200.00 LOMME de PR... rrorbiten ins iétioées 275.00 1 Statisticien-Dactylo ..).......,........ss.sosseusee 200.00 : Ra te SEE PE OR TE PA NT ODA ET pe Rent 125.00 ; 7 1 ÆconReR ss cssnssssssansonacnsesconcucossessonsocss 200.00 1 Chauffeur LRRRLRRELEELLLLLLEERERLELLRLLETLELEELEE ELLE LLLLLLLLILLZ] 200.00 s 1 Chauffeur-adjoint CEREEELELLELET TT EE TELLE EZILLETIT]] 150.00 Lol lactose 105.00 7.355.00 88.260.00 : B.—PERSONNEL A GAGES 1 Garçon Salle d'Opération..….....,...........,..…. 105.00 1 Bonne Salle d'Opération....,......s.ssss 75.00 7 Bonnes de Salles à Gdes: 60.00........,...... 420.00 2 Cuisinières à Gdes: 60.00,......ssssssssessssss 120.00 . 3 Lavandières à Gdes: 60.00... 180.00 1 Survaillant de nuiti....cscsoosoooososssoonoos0esess 105.00 2 Journaliers de cour à Gdes: 3.50 par jour DOndant 13 JOUTS ces ccsonsvssssvnnarecs es 182.58 ” . 1187.58 14.250.96 ER RER RASE 6.451.586.40 78 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* : 0 . 78 BUDGET | oo An ne DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE | | .- MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An : TR IT 6.451.586.40 Art. , N 338 , . C.—FONCTIONNEMENT { Provisions alimentaires pour 150 personnes à Gde: 1.00 par tête pendant 365 jours............ 4.562.50 Combustible: bois, charbon......,..,......,,..,.. 200.00 « Electricité, téléphone ....sssssssssssssssss se 400.00 Buanderie: savon de lessive........,.............. 400.00 ; Transport: Gazoline, huile, pneus, entretien, FR MAO Ps ou Te DE I DE SE 500.00 Fournitures de Bureau 5 socsiccsccensoseseuss 75.00 ; Lingerie, Literie, Renouvellement................…. 1.125.00 Articles de ménage et de cuisine à renouvelle- , MBNL soso cospos soso pe 00000000 000p000 000000660000 100.00 7 Amélioration, Entretien, Divers ....,,..,,..... 250.00 7.612.50 91.350.00, : L'ÉRMMIOMMBRS ss sooccecnsssrscssdesnstasarsssessetse 10.010.66 339 HOPITAL DE BELLADERE . A.—ADMINISTRATION : Te 2 AUMINISROMDUT ss iitoisiess ects ottoscre)seseecés 750.00 2 Médecins à Gdes: 500.00.......,....mssuss 11.000.00 LCR: de BUTS sivrsssssécsssisissrensoecurete 300.00 L'OROEVRN SRtSICIQN::----:5555 2225 cracses0scueaues " 200.00 3 Infirmières à Gdes: 250.00,.....,,.......,.,... 750.00 1 Technicien de Laboratoire ,..,..,.........s.. 200.00 L'Intendante ........sssvsosonanscssoseumssnunseiossse 150,00 ne BED PP EL DOM EL ES EDP Pi D D Le Tete 105.00 4 Chauffeur mécanicien ….....sssssssssorscoscccsosse 200.00 LOCHAUMAUT murmure initie . 150.00: : | 3.805.00 45.660.00 _ B.—PERSONNEL A GAGES L PANGOUF ..i.sssscccccssvsssoosscssaseessnssensseonse 105.00 3 Garçons de Salles à Gdes. 105.00.......,,..... 315.00 3 Bonnes de Salles à Gdes. 80..............,..... 240.00 2 Cuisinières de Salles à Gdes. 60.00........... 120.00 ‘1 Garçon de cour à Gdes: 3.50 par jour pen- à . 991.29 11.895,48 d C.—FONCTIONNEMENT , Provisions alimentaires pour 40 personnes à Gde: 1.00 par tête pendant 365 jours.........… 1.216.66 5 Médicament et fournitures pour Hôpital... 2.000.00 Lingerie-Literie .....ssosssoosscesscseosssosssoces 500.00 A reporter... 3716.66 6.628.952.54 .. l 79 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 79 | a | | DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE a ——_——————Z —_—_—— | MONNAIE NATIONALE | . Par Mois Par An | MAROIT ssssssnmrsusmssiéinttseeseep canine “0 11000 6.628.952.54 : Art. | 339 . Î ENTRETIEN & DIVERS: Combustible, frais S 4 : de bureau, téléphone, éclairage et divers... 1.000.00 ; TRANSPORT: Gazoline, huile, pièces de re- : | * Change ss ssonasmnsnenssscoscssonsssesoncemensssonnee 650.00 &, à 5366.66 64.399.92 | L'émloantts orne | 11.500.00 1 Camionnette Voirie. ..sssssssssenersennsone d ‘12.500.00 : ECAMEMANON M US PS een etats 20.000.00 | . 6.737.352.46 | Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de SIX MILLIONS SEPT . CENT TRENTE SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX GOURDES QUARANTE SIX CENTIMES (Gdes: 6.737.352.46). | | Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 18 Août 1948, | An 145ème de l'Indépendance, : | Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU. \ Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, An 145ème de l’Indépendance. 4 ; Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B. BOISROND), a. i. 4 \ L 80 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* , | 80 BUDGET | | DEPARTEMENT DU TRAVAIL ‘ MONNAIE NATIONALE Art. Par Mois Par An | | | CHAPITRE IX 400 APPOINTEMENT DU PERSONNEL 5 PORT-AU-PRINCE É A)—DIRECTION GENERALE | | 1 Directeur Général... 125000 | ‘ 1 Secrétaire Sténo-Dactylographe.….…....... 250.00 1.500.00 18.000,00 B)—ADMINISTRATION à ; 1 Chef de Service Administratif... 750,00 | Lu, L'Compiahle "2 nue 500.00 | 1 Employé aide-comptable.…….............. 250.00 « 4 Dactylographes à Gdes. 200.00... 800.00 1 Bibliothécaire-Archiviste..…........... 200.00 4 Chauffeurs à Gdes. 200,00... 800.00 | 1 Garçon de bureau... 110.00 L 3.410.00 40.920.00 C)—INSPECTION . 1 Chef de l'inspection Générale... 800.00 1 Inspecteur Sous-Chef de Service... 500.00 os inspecteurs à Gdes. 290100... 1.050.00 ; 1 Inspecteur avec résidence à Jacmel..…..….…........… 350.00 3 Inspecteurs à Gdes, 250.00... 750.00 1 Inspecteur avec résidence à Petit-Goâve.…..…. 250.00 | £ | 3.700.00 44.400.00 D)-SALAIRE 1 Employé chargé du Service des Salaires... 750.00 9.000.00 E)—MAIN D'OEUVRE — STATISTIQUE ET | PLACEMENT | s 1 Employé chargé du Service de la Main-d'Oeuvre, Statistique et Placement... 600.00 7.200.09 | F) SERVICE DE LA FEMME ET DE L'ENFANT 1 Employé chargé du Service de la Femme et de G)—SERVICE DES ORGANISATIONS SO- L CIALES 1 Employé chargé du Service des Organisations à 2 È P RSE SNNENPRRES 600.00 1 Employé attaché au Service..." me 500.00 1.100.00 13.200.00 H)—SERVICE JURIDIQUE 1 Employé chargé du Service Juridique... 600.00 . 7200.00 Re PNEU PNR 147.200.00 81 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 81 DEPARTEMENT DU TRAVAIL : | MONNAIE NATIONALE Art. Par Mois Par An CAP-HAÏITIEN À inspecteur en Êhef 5e 5090.00 NBC COUT nansiresaser espere unes ESA PAST nue 350.00 1 Inspecteur avec résidence à Fort-Liberté. 250.00 L AvossbConell.... 0 250.00 LR men 200.00 L'Garcon de Ba s 110.00 _& 1.660.00 19.920.00 SAINT-MARC | | 1 Inspecteur en Chef... 500.00 k 1 Inspecteur avec résidence aux Gonaïves.….....… 250.00 L'Avorat- CONS. nn ulinensin 250.00 1 Dactylographe.….................... us 200.00 L'Garçon. de Burt nonsiesbnsucensens 110.00 ee | . 131000 15,720.00 PORT-DE-PAIX à x L'inspecteur enr Che. 0 un 500.00 L'Avocat-Conneil 525.5 ie 250.00 L'Dactyl0era ph cs caenumcauncuree 200.00 | É Garçon de BUPOAU:,. nu iecmenisie liner 110.00 1.310.00 15.720.00 | | CAYES | Avocat-Conseil:….. 5 unis 250.00 | £ DOctylOSrADe il ssmnnonmaunassunrsnecs "200.00 ! 1 Garçon de Bureau... 110.00 | 1.310.00 15.720.00 1: Mspectetir:en Chasse 600.00 L'Avocat-Consells:. "2. Se 250.00 . L''DACIVION TARDE. mie nucusenenes (00.0 | 1 Garçon de Bureau... 110.00 | 1.310.00 15.720,00 401 Frais de Bureau et Location... 2.200.00 26.400.00 st gere … ASS SNS 2.000.00 24.000.00 ‘403 Frais de premier Etablissement, Achat et Fonction. nement du matériel roulant, achats divers... 34.225,00 à A | | SÉRIE 314,545.08 82 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 11 , . 82 BUDGET | DEPARTEMENT DU TRAVAIL Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de TROIS CENT QUA- . TORZE MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ GOURDES (Gdes. 314.545,00). Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince. le 17 Août 1948, / An 145ème de l'Indépendance. | Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU \ | Les Secrétaires : | | Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, D. MICHEL, a. i. . Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance, . | Le Président int: Offranne POUX | ; Les Secrétaires : Ernest ELIZEE, B. BOISROND, 2. i. 83 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET | 83 rm DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS MONNAIE NATIONALE ! : Par Mois Par An Art. CHAPITRE X | 421 INGENIEURS ET ARCHITECTES 2 Ingénieurs de 1ère. classe à G. 1.250,00... 2,500.00 1 Architecte de 1ère. classe... 1250.00 . 7 Ingénieurs de 1ère. classe à G. 1.000,00... 7,000.00 4 Ingénieurs de 2e. classe à G. 900.00... 3.600,00 1 Ingénieur-Architecte de 2e. classe... 800.00 11 Ingénieurs de 2e. classe à G. 750.00... 8250.00 1 Architecte de 3e. classe..." .. . ..…....… CH0.00 ; 1 Architecte de 3e. classe... 600.00 3 Ingénieurs de 3e. classe à G. 600.00... 1800.00 5 Ingénieurs de 3e. classe à G. 550.00... 2.750,00 3 Ingénieurs de 3e. classe à G. 500.00... 1500.00 2 Ingénieurs de 3e. classe à G. 450.00... 900.00 1 Ingenieur de 3e. clabse...... us : 400.00 ’ ‘ 32.000.00 384.000.00 428 EMPLOYES TECHNIQUES | * 1 Topographe-Opérateur, Empl. de 2e. classe... 650.00 1 Topographe, employé de 2e. classe... 65000 : 1 Topographe, employé de 2e. classe... 500,00 2 Topographes, employé de 3e. cl. à G: 350.00... : 700.00 1 Opérateur, employé de 2e. classe... 45000 : 4 Dessinateurs, employé de 2e. cl. à G. 500.00... 2000.00 2 Dessinateurs, empl. de 3e. cl. à G. 400.00... 800.00 1 Opérateur, employé de 3e. classe... 875.00 1 Calculateur Dessinateur, empl. de 3e. classe... 375.00 1 Dessinateur, employé de 3e. classe... 350.00 2 Dessinateurs, ae de 3e. cl. à G. 300.00... 600.00 1 Mécanicien, employé de 2e. classe... 500.00 1 Mécanicien Opérateur, empl. de 3e. classe... 400.00 à ; 1 Mécanicien, employé de 3e. classe... 350,00 1 Mécanicien employé de 3e. classe... 225.00 2 Mécaniciens, empl. de 3e. el. à G. 200... : 400.00 1 né de 3e. classe... nn | 300.00 1 Hy rar employé de 2e. classe... 450.00 1 Aide-Hydrographe, empl. de 3e. classe... 375.00 CS \ 10.450.00 125.400.00 429 DEPARTEMENT BE L'OUEST | | | EMPLOYES DE BUREAU | _- A.—ADMINISTRATION 1 Chef de Division... 125000 1 Secrétaire Général, emp. de lère classe..." 90000 : . k 1 Secrétaire Traducteur, emp. 2. classe... 700.00 1 Sténo-Dactylo, emp. 3e. classe... 35000 1 Sténo-Dactylo, emp. 3e. classe... 300.00 1 Dactylographe, emp. 8e. case GUOION | Tr rapodlen0 ner en nue 21 NES 509.400.00 i 84 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* : 84 BUDGET | qq — mi à DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS MONNAIE NATIONALE . | Par Mois Par An | D 0 oo a rpm 509.400.00 | 1 Bibliothécaire, emp. 3e. classe... 290.00 | 1 Expéditionnaire, emp. 3e. classe... 200.00 | ; 1 Photographe, emp. 3e. classe... 200,00 1 Employé de 3e. classe..." 200.00 1 Employé de 3e. classe... 17500, 1 Comptable en Chef, va de 1ère. classe... 800.00 \ Û L Comptable adjoint, empl. de 2e. classe... 650.00 . 1 Comptable, employé de 3e. classe... 300.00 1 Clerc d'obligations, empl. de 3e. classe... 315.00 | 1 Dactylo-Archiviste, empl. de 3e, classe... 300.00 1 men de employé de 3e. classe... 200.00 1 Employé de 3e. classe... 7! 200.00 € 1 Employé de 3e. classe... rnrnnne CO O0 * h 1 Secrétaire-Archiviste, empl. de 1ère. classe... 775.00 : 1 Archiviste, employé de 2e, classe... 450.00 1 Payeur en Chef, empl. de 2e. classe... 6G50.00 ue. 8 | . 2 Payeurs adjoints, empl. de 2e. classe à G, 500... 1.000.00 | 1 Employé de Îe. classe... 10008 ° | 1 Chef Service d’Inventaire, emp. 3e. classe... 400,00 | 1-Employé de.56. classe". : "": 95000 ; 2 Bonlore du 2 CR... ccm HO 1 Lo dns employé de 3e. classe... 225,00 . 3 Employé de 3e, classe... ...... 600.00 S { 4 12.875.00 154.500.00 B.—IRRIGATION-—-HYDRO-ELECTRICITE . ? : 1 Chef de Bureau, re de 2e. classe... 600.00 1 Dactylographe, employé de 3e. classe... 200.00 | 800.00 9.600.00 : :C.—ROUTES ET TRAVAUX MARITIMES ; 1 Chef de Bureau, employé de 2e. classe... 100.00 N 1 Comptable-Archiviste, empl. de 3e. classe... 350.00 ‘ 1 Dactylographe, employé de 3e. classe... 250,00 : 1 Dactylographe, employé de 3e. classe... 200.00 : 1 Magasinier, employé de 3e. classe... 250.00 1 Aide-Magasinier, employé de 3e. classe... 200.00 ‘ : 1 Directeur de Garage, emptoyé de 1ère. classe. 800.00 : - 1 Magasinier, employé de 2e. classe... 490,00 1 Comptable, employé de 3e. classe... 850.00 | 3,550.00 42.600.00 D.—URBANISME | 1 Chef de Bureau, employé de 2e. classe... 600.00 ‘ 1 Dactylographe, employé de 3e. classe... 250.00 : 1 Dactylographe, mu gd de 3e. classe..." 200.00 1 Contrôleur Général, employé de 2e. classe... 500.00 1 Contrôleur d'équipe, employé de 3e. classe... 350.00 1 Inspecteur des constructions privées, emp. de 3e. cl. 200.00 | | 2.100.90 25.200,00 ? : dE TODOE RE. 2 ans 741.300.00 85 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* , BUDGET 85 . « DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS à | 4‘ MONNAIE NATIONALE p F Par Mois Par An Report... 741.300.00 E.—ETUDES ET LEVES TOPOGRAPHIQUES 6 "Hi | 1 Chef de Bureau, a ty de 2e, classe... 400.00 1 Dactylographe, employé de 3e. classe... 300.00 | | 700.00 . 8400.00 DEPARTEMENT DU NORD ss ‘ * 1 Chef de Bureau, employé de 3e. classe... 350.00 1 Payeur, employé de 3e, classe. nee 390.00 1 Comptable, employé de 3e. classe... 250.00 1 Einployé de 3e. classe... me 17500 2 Dactylographes, emp. de 3e. classe à G. 200.00... 400.00 , 1 Magasinier, employé de 3e. classe... 150.00 ‘ Ù 1.675.00 20.100,00 DEPARTEMENT DE L'ARTIBONITE 1 Chef de Bureau, employé de 3e. classe... 825.00 1 Payeur, employé de 3e, classe... * 300,00 1 Dactylo-Magasinier, emp. de 3e. classe... 275.00 Lu 900.00 10.800.00 DEPARTEMENT DU NORD'OUEST ÿ | : 1 Payeur, employé de 3e. classe... ‘ 35000 1 Däctylographe, employé de 3e. classe... 250,00 L'Empiové 00 06: cla886 5 +. 20000 : 800.00 9.600.00 DEPARTEMENT DU SUD 1 Chef de Bureau, employé de 2e. classe... 425.00 1 Payeur, employé de 3e. classe... 300.00 1 La dant roman employé de 3e, classe... 200.00 1 Employé Magasinier, employé de 3e. classe... 200.00 : .. ; 1.125.00 13.500.00 | DISTRICT DE SAINT-MARC ‘ 1 Chef de Bureau Comptable, emp. de 2e. classe... 400.00 À | 1 Payeur Magasinier, employé de 3e. classe... 300.00 j | 700.00 8.400.0Ù |. ” DISTRICT DE JEREMIE : 1 Chef de Bureau, emp. de 3e. classe... 250,00 | 1 Payeur Magasinier, employé de 3e. classe... 250.00 | 500.00 6:000.00 | DISTRICT DE JACMEL | 1 Chef de Bureau Comptable, employé de 3e. classe. 350.00 1 Payeur, employé de 3e. classe... 200.00 | 1 Employé de 3e. classe... 200.00 | _æ « 750.00 “9.000.00 86 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ° : 86 __ BUDGET DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS om 0 op -_ MONNAIE NATIONALE Par Mois. Par. An Art. 429 Report... 827.100.00 441 Edifices publics et Monuments... 60.000.00 42 uen Parcs ot DFA, crosses 389.800.00 | 443 Entretien du Palais National... 90.000.00 444 Irrigation et Hydro-Electricité..….….......... 51.800.00 , #46 Travaux Maritimes... eines 35.000.00 447 Routes, Sentiers et Ponts... 1.203.600.00 AT, ETAPE. et tsemieest 137.600.00 472 Télégrammes et Téléphones... 12.000.00 481 Compagnie d'Eclairage Electrique Port-au-Prince - et Cap MAT 550. non un nu .. 500.315.00 482 Inspections et Contrôle des Usines Electriques et Contribution pour fonctionnement Usine Elect Ne à CONAIVO onrcanmenumausnessutiiuesmusssxe 24.000.00 484 Compagnie Electrique de Jérémie... 12.000.00 486 /Compagnie Electrique de Jacmel.....….…..... 12.000.00 489 Fonctionnement Brigade d'Etudes... 96.000.00 490 Renouvellement matériel... 90.600.00 TOML.nssnrconsemnnnenamenmansrennintiieese .. 3.541.815.00 | Certifié sincère le présent ns s'élevant à la somme de TROIS MILLIONS CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUINZE GOURDES (G. 3.541.815.00). Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1948& An 146ème. de l'Indépendance. . Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU ‘ Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, D. MICHEL, a. i. / us: © Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An _ 145ème de l'Indépendance. à ; Le Président int: Offranne POUX | ï ‘ Les Secrétaires: . Ernest ELIZEE, B. BOISROND), 2. i. 87 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 87 EE SA RER TE ED DEPARTEMENT DE LA JUSTICE ‘ . MONNAIE NATIONALE É ‘ Par Mois Par An Art. CHAPITRE XI : L 501 PERSONNEL DE LA SECRETAIR. D'ETAT ; L'Chaf de DIVISION: den nue 1000 00 E 1 Chef de Bureau... 850.00 JAvocat Conseil... is OMUU F . F . 2.100.00 32.400.00 SERVICE DE LA CORRESPONDANCE J D'OR JO SONT. nine nussmsmpemmsss 00000 2 Dactylographes à Gdes. 250.00... 000.00 2 RS + OURS - 2 Hoquetons à G. 125.00... 250.00 ; LÉ neue e st, YU TMS inmvnencanenmamanasmsnstsums | LAU | : 1.800.00 21.600.00 * SERVICE DE LA COMPTABILITE ds | 1 Comptable en Chef... rrnremnrnnen OD0,00 L'Comptable-sdjoint: "ne SOU: : LDC TAN cumcasbmsmmacesuinsenaaus ER U 1200.00 14.400,00 - SERVICE DES ARCHIVES : ‘ LATE ns sie “SN L'Archiviste-aoint ne ne 20000 1 Dactylographe.……....................................... 200,00 + a 700.00 8.400.00 SERVICE DE CONTROLE DES TRIBUNAUX à ET PARQUETS ' : A Chef de Service non 70000 1 Sous-Chef de Service chargé de la Section du ' Cour SON ie. ND | 1 Employé Dactylographe.……........….……..…. 225.00 : - 1425.00 17.100.00 502 TRIBUNAL DE CASSATION EPL anne MSROS 9 Juges à Gdes. 1400.00... 12 600.00 1 Commissaire du Gouvernement... 1650.00 DU c -OSRRRINNRENNREERNRSENENCNERERMRR TT 7 Commis | ver à Gdes. 300.00... 2100.00 3 Commis du Parquet à Gdes. 300.00... 900.00 D se. : SSSR EN RENERENENRSNNERRE 7. 88 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 88 | BUDGET : DEPARTEMENT DE LA JUSTICE ; qq me ; E MONNAIE NATIONALE Art, : : Par Mois Par An 502 bonne an Pages ur SRE 93.900.00 2 Garçons à Gdes. 125.00... 230,00 3-Huissiers Audienciers à Gdes. 225.00... 615.00 ù 26.250.00 315.000.00 504 TRIBUNAUX CIVILS ; - PORT-AU-PRINCE . LAB e » 4 4.1 SRERINRRER ARE ARE ERP PRE OR RCE SERRE La DS 1 1 3 Juges d’Instruction à Gdes. 1.000,00... 3.000.00 Frais d’Instruction pour 3 Juges à G. 112.50... 337.50 Fe - ‘Jupes à Cdes: 900: 50 Le 2 -6900100 ‘ L''OROROR. cp mn au cames uus cannes 000 00 ss . 1 Commis Greffiers à Gdes. 250.00... 1750.00 D nus 3 Huissiers audienciers à Gdes. 175.00... 525,00 HOQUETOR.. mmmumnasenemmmmmnauta: LOU 1 Commissaire du Gouvernement... 1100.00 4 Substituts à Gdes. 900.00... ns. 3600.00 1 Commis du Parquet en Chef... 390,00 3 Commis du “em er à Gdes. 250.00... 150.00 3 Dactylographes à Gdes, 200.00... 600.00, + . LOUE... uses LENS. d 3 20.012.50 240.150.00 CAP-HAITIEN L'DOVER. ss cnnannnsanuuss JO 2 Juges d’Instruction à Gdes. 650.00... 1300.00 3 Juges à Gdes.:6000,00.: 5... 190000 6 Commis Greffiers à Gdes. 200.00... 1200.00 2 Huissiers audienciers à Gdes, 175.00... 350.00 - 1 Hoqueton.............…s ennemies 125.00 1 Commissaire du Gouvernement... 75000 2 Substituts à Gdes. 600.00... nremen 1 200,00 2 Commis du Parquet à Gdes. 200.00... 400,00 L'HOQUEION 5 ae mniaen JE SO ; £ 8.225.00 . 88.70.00: CAYES, GONAIVES, JACMEL, PORT-DE-PAIX, \ SAINT-MARC, FORT-LIBERTE ET JEREMIE T.Dovenss Gües. 700,00..." ............ 400000 : 7 Juges d’Instruction à Gdes. 650.00... 4,550.00 ; Je Juges 2 Goes, 00010055. nc. 040000 7 Greffiers à Gdes, 225.00... 1575.00 15 Commis Greffiers à Gdes. 200,00... 8000.00 5 7 Huissiers audienciers à Gdes. 175.00... 1225.00 7 Hoquetons à Gdes. 125.00... 875,00 7 Commissaires du Gouvernement à Gdes. 700... 4900.00 7 Substituts à Gdes. 600.00... 4,200,00 14 Commis du Parquet à Gdes. 200.00... 2800.00 7 Hoquetons à Gdes. 125.00..........euscs 87500 . 37.300.00 447.600.00 PS FeDDr Per pers ee nas ne Pipes meet 1.195.350.00 89 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 89 DEPARTEMENT DE LA JUSTICE pe RE ET : MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An PETIT-GOAVE LE mrmmcnmmmpmcnmsess ED) L'Juse d'instruction..." 000 Ed De nn re ee et “OOD00 RC CRE RS © 2 Commis Greffiers à Gdes. 200.00... 400.00 L Hulssièr AUdIencier...s un esnmsienenete | M0 00 1 Hoqueton….….….................... 125.00 1 Commissaire du Gouvernement... 690.00 1 Commis du Parquet... nt 200,00 i D RSR À | 4250.00 51.00.00 ANSE-A-VEAU, AQUIN ET HINCHE j 3 Juges d’Instruction à Gdes. 575.00... 1725.00 S Juges A Gide. 500.00... nn. 00000 3 Greffiers à Gdes. 225.00... 675.00 4 Commis Greffiers à Gdes. 200,00... 800.00 3 Hoquetons à Gdes. 125,00... sun nus ‘D1000 : - ‘3 Huissiers audienciers à Gdes. 175.00... 525.00 3 Commissaires du Gouvernement à G. 600.00... 1800.00 ” 4 Commis du Parquet à Gdes. 200.00... 800.00 3 Hoquetons à Gdes. 125.00... 375.00 - - 11.875.00 142.500.00 505 TRIBUNAUX DE PAIX | PREMIERE CLASSE \ & Jupes à Gas: DAMOUE:EEEE n nen er ec NE ON 4 Juges Suppléants à Gdes. 225.00... 900.00 : ! 4 Greffers à Gdes. 175.00... 700.00 4 Commis Greffiers à Gdes. 150.00... 600.00 4 Hoquetons à Gdes. 100.00... 400.00 3.900.00 46.800.00 DEUXIEME CLASSE ‘ | G'Juges 8 Ces 27900255 mere ne nine 1 AN) 6 Juges Suppléants à Gdes. 200.00... 1200.00 6 Greffiers à Gdés. 150.00... enr huue 900.00 . 6 Commis Greffiers à Gdes. 125.00... 750.00 6 Hoquetons à Gdes. 100.00... un 600.00 : : 5.100.00 61.200.00 TROISIEME CLASSE 11 Juges de Paix à Gdes. 225.00... nn 2475.00 11 Juges Suppléants à Gdes. 175.00... 1925.00 11 Grefbers à Gdes. 125,00... sun ses 18200 0 . 11 Hoquetons à Gdes. 100.00... 1100.00 . $ . 6.875.00 82.500.00 90 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 90 BUDGET | L DEPARTEMENT DE LA JUSTICE 3 # MONNAIE NATIONALE Art. Par Mois Par An . -504 RON RÉ RATES 1.579.350.00 QUATRIEME CLASSE | 114 Juges de Paix à Gdes. 200.00... 22 800.00 . 114 Juges Suppléants à Gdes. 150.00... 17,100.00 114 Greffiers à Gdes. 125.00... 14.250,00 114 Hoquetons à Gdes. 100.00... 11 400.00 65.550.00 786.600.00 506 Location des Tribunaux et Parquets……............. 4500.00 54.000.00 511 Frais de tournée et d'inspection... 1200.00 14.400.00 512 Frais de Justice et Information Judiciaire... 1000.00 12.000.00 513 Matériei de Bureau et Tribunaux... 800.00 9.600.00 514 Fournitures de Bureau, dépenses imprévues, | transport et frais d'IMPressiONn.…... vue 1300.00 18.000.00 515 Impression du Bulletin des Lois et Actes et Arrêts du: Tribunal de Cassaon.. ss 10.000.00 516 Télégrammes et Téléphones... 800.00 9.600.00 517 OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL 4 Officiers de l'Etat Civil à G. 500.00..." 2000.00 2 Officiers de l'Etat Civil à G. 225.00... 45000 . © - 12 Officiers de l'Etat Civil à G. 200.00... 2400.00 12 Officiers de l'Etat Civil à G. 175.00... 210000 F 33 Officiers de l'Etat Civil à G. 150.00... 4.950,00 90 Officiers de l'Etat Civil à G. 125.00... 11.250.00 : 23.150,00 277.800.00 518 Amélioration Tribunaux de Paix... 6.500.00 — — 2.777.850.00 u Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE GOUR- - DES (Gdes. 2.777.850.00). : : Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Août 1948, An 145ème. de l'Indépendance. , Le Président: Dr, Jh. LOUBEAU . Les Secrétaires: ' Dr. F. MOISE, D, MICHEL, à, i, Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. à Le Président int: | E Offranne POUX : . Les Secrétaires : : Ernest ELIZEE, B. BOISROND, 2. i. 91 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET uw À 91 DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE : __ MONNAIE NATIONALE ‘Art. | Par Mois Par An £ CHAPITRE XU u » 536 PERSONNEL DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT 1 Secrétaire Général employé de 1ère classe... 850.00 1 Contentieux, employé de 2ème classe... 190,00 1 Comptable_Archiviste, employé de 2ème classe... 500.00 1 Sténo-Dactylo, employé de 3ème classe... 300.00 Ÿ fs 1 Sténo-Dactylo, employé de 3ème classe... 250.00 . 1 Garçon de bureau... 150,00 | 2.800.00 33.600.00 548 SUBVENTIONS ° Station Météorologique St. Louis de Gonzague... 80,00 Observatoire du Petit Séminaire, Collège St-Martial.. 250.00 | 330.00 3.960.00 551 A—ADMINISTRATION GENERALE 1 Chef des Services Administratifs, employé de ‘ ve TRE € $ . 1 Inspecteur Comptable (Administration Générale) . sr do US ON... VS 1 Intendant des bâtiments, employé de 3ème classe. 400.00 ë 1 Foreman de campus, employé de 3ème classe... 800.00 1 Secrétaire-Archiviste, employé de 3ème classe... 300.00 EOENE un" LE RO na cest nn UN NU DIS 1 Messager... .".. .". ................:. ...... 150.00 & Garçons à Gides, 125,08... 0000 ‘ —————— ; 3.875.00 46.500,00 B.—SERVICE DE LA COMPTABILITE | . 1 Chef de Service, employé de 2ème classe... 70000 1 Comptable (Service de l'Administration) employé / de 20me. CIS. in ue: (SOU.00 : 1 hr (Service de l’Etension Agricole) employé de 3ème classe... 400.00 1 Comptable (Service des Techniques Agricoles) employé de 3ème classe... 400,00 1 Comptable (Service des Eaux et Forêts) ’ employé de 3ème classe..." ."........ 35000 2 Sténo-Dactylos à Gdes. 250.00, employé de 5 RS CR semer ssosieness OS 1 Dactylographe...…................ nn 225.00 3.125.00 37.500,00 C.—FOURNITURES ET EXPEDITIONS 1 Chef de Service, employé de 2ème classe... 550.00 1 Employé de 4ème classe... ........... 200.00 1 Messager... "nine 150.00 r : 900.00 10.800.00 ‘ LU à IEP SR ET _ 132.360.00 92 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 92 : . BUDGET L | DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ; ; MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An |: 2—RECETTES ET PAIEMENT - 1 Payeur Receveur a de 2ème classe... 700,00 : 1 Secrétaire-Dactylo, employé de 3ème classe... 25000 i - * 950.00 1140000 ., E.- DEPOT ET MAGASINS : \ 1 Chef de Dépôt et Magasins, emp. de 2ème classé. 700.00 | 1 Secrétaire-Dactylo, employé de 3ème classe... 250.00 ’ | 1 Employé de 4ème classe... 175.00 VS 7 SSSR RER 1. êe 1.250,00 15.000.00 ‘ F.—GARAGE | 1 Mécanicien en Chef, de 2ème classe... 700.00 ° 1 Mécanicien, employé de 2ème classe... 50000 1 Chauffeur-Contrôleur du Garage, employé de STE CARS nsc ne heslinsocamasccsz OLD . 2 Chauffeurs à Gdes. 250.00... 7"... 500.00 ” 2 Aide-mécaniciens à Gdes. 200.00... 400.00 - \ 0 7" SOLE RCE À | LÉ: ‘ ‘ 2.550.00 30.600,00 G—ARCHIVES | 1 Archiviste, employé de 4ème classe... 200.00 1 Miméographe, employé de 4ème classe... 200.00 * a 400.00 4800.00 551 FRAIS DIVERS ” Er de voyage et de déplacement... ° 6.400.00 b).—Transport du Personnel de Damien, Entretien . bâtiment, campus, entretien et réparations des VOTES 0E CAMMOTMETDRR SU nc mur Hire 35.000.00 . c).—Publication Rapport annuel et Bulletins... 3.000.00 d).—Loyers et fermage............. ee 2.400.00 e).—Boursiers à l’Etranger.….…........ 24.000.00 f).—Frais d'électricité pour bâtiment, laboratoires, fonctionnement des pompes, atelier... 12.000.00 A me om et télégrammes..….….......... 15.600.00 )—Renouvellement matériel roulant... 56.000.00 j i).—Fournitures pour le Département... 22.000,00 552 A—PERSONNEL I—BUREAU CENTRAL 1 Directeur de l'Extension Agricole, Agronome de \ ES ere DDR . 1 Assistant du Directeur de l'Extension Agricole, Agronome de 2ème classe... 600.00 1 Secrétaire-Archiviste, employé de 3ème classe... 300.00 1 Sténo-Dactylo, employé de 4ème classe... 300.00 L'Chaufeur 2... CINOÙ . À TOPOITEE nn «2.6 15.00 310.56000 | 93 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET 93 . DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An Art. ‘ L'CHAMITOUE::E EEE ne ne nn es “SEM ON Eee Un eumnaenss ON? 3.075.00 36.900,00 , U.—FRAIS D'OPERATION à Frais de transport du Personnel du Bureau Central. Frais de déplacement du Directeur et de l'Assis- : tant et frais de voyage des chauffeurs... 1200.00 14.400.00 B—PROJETS AGRICOLES L : a).—RIZ LÉ Développement de la culture du riz (Maribaroux)..…… . 300.000.00 : b).—COCOTIERS | Production et plantation de 100.000 plants... . i 55.000.00 c).— MATERIEL AGRICOLE Entretien et réparation des tracteurs et divers... 30.000.00 -_ d)—COLONIE AGRICOLE DE BAPTISTE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT N Construction de 50 maisonnettes et dépendances à Frais de clôture des lots; préparation des terres et *. plantations... nine Û 100.000.00 .€) PROJET D'ELEVAGE (Plateau Central) , j + Eirectour Qu PPOIBE EE 000 | 1.550.00 18.600.00 Fonds de fonctionnement..." 300.000.00 C—BRIGADE D'EXECUTION 7 Chefs de Brigades, Agr. ou Spécial. à G. 62500... 4375.00 7 Chefs de Brigades, Agr. ou Spécial. à G. 500.00... 3.500.00 20 Chefs de Secteurs, Agr. ou Spécial. à G. 400.00... 8.000.00 , 11 Chefs de Secteurs, Agr. ou Spécial. à G. 300.00... 3.300,00 | - 19.175.00 230.100.00 . D.—CLINIQUES VETERINAIRES ET “ VACCINATION 1—PERSONNEL s ' 1 Chef de Brigade, Agr.................. . nnns 650,00 L'Chef de Brigade, Ag... 000 ; ° 1.050.00 12.600,00 - IL—OPERATION à x Fonctionnement des cliniques, achats de vaccins, sérums et déplacements... 200.000.00 94 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 94 BUDGET . | | -__ DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE | Pas MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art, . 400 HÉROPÉ LE nn en ee LS 1.918.160.00 E.—ANALYSES ET RELEVE DE SOLS I——PERSONNEL 1 Chef de Brigade, Chimiste............. . .............. J00.00 L'TOPOBTANRE,. 7, Len A RU RE nee OO) L'ODÉRANT 5 se «000 ; 1.700.00 20.400.00 II._—FONCTIONNEMENT oo Frais d'opération: Relevés et autres... 1600.00 ° 19.200,00 | F.-—SERVICE D'INSPECTION | ‘ f 1—BUREAU CENTRAL 1 ‘Inspecteur Général, Agr. lère classe... 1250.00 1 Sténo-Dactylo, employé de 3ème classe... 300.00 1 Chauffeur, employé de 4ème classe... 250.00 SR SRE À 7 1 —————"*#* L 2.850.00 34.200.00 II—BUREAUX DES DEPARTEMENTS 6 Inspecteurs de Départements à G. 750.00... 4500.00 6 Inspecteur Phytopathologiste …..................... 750.00 6 Comptables à Gdes. 300.00... 1800.00 6 Payeurs à Gdes. 400.00... 2400.00 : à 6 Chauffeurs à Gdes. 250.00... 1500.00 £ 6 Sténo-Dactylo à Gdes. 200.00... 1.200.00 6 Messagers à Gdes. 150.00... ee 900,00 , 13.050.00 156.600.00 ITI—FRAIS DIVERS : Frais de déplacement et de séjour de l’Inspecteur RER td aient tement MNT ON) Fonctionnement et entretien des camionnettes des . | Inspecteurs Départementaux... 1200.00 Frais de. déplacement des Inspecteurs, des Chauf- ‘ Trurs et des Payeurs..... une JAN OÙ Loyers des bureaux des Inspecteurs.…….…........ 000.00 sé 3.800.00 45.600.00 2 ÎV.— SERVICE DU CONTROLE DES DENREÉES 378.000.00 . 556 SERVICE DES EAUX ET FORETS ; 1—PERSONNEL BUREAU CENTRAL ; 1 Directeur du Service, Agr. de 1ère classe... 1000.00 1 Assistant, Agronome de 2ème classe... 850,00 1 Secrétaire-Archiviste, emp. de 3ème classe... 300.00 1 Sténo-Dactylo-employé de 3ème. classe... 250.00 2 Chauffeurs à Gdes. 250.00... nn 300.00 . . En sant LOUIS 3.050.00 36.600.00 À TOPOITET nm À 2.608.160.00 95 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 95 , DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ” ‘ , MONNAGïE NATIONALE Par Mois Par An ONDES qu ee nn cn 2.608.160.00 Art. 556 : Frais de transport du Personnel, Frais de ne ment du Directeur, de l'Assistant et des Chauf- ; nie“ 1.200,00 14.400,00 | . IL—PROJETS D'IRRIGATION ET DE - - DRAINAGE | : BRIGADE D'ENTRETIEN, D'AMELIORATION ‘ . DES RESEAUX : 1 Chef'Brigade, re 9 de 3e. classe... 650.00 3 Chefs de brigade à Gdes. 400.00, emp. de 4ème 3 Chefs de brigade à Gdes. 300.00, emp. de 5ème 3 Chefs de brigade à Gdes. 250.00, emp. de 5ème... | | - 350000 4200000 Frais d'entretien et d'améliorations... 96.000.00 DUNCLOS OT UANMIBEES 6 sn rs 80.000,00 Extension des petits systèmes d'irrigation... 187.000.00 . 1 Chef de brigade, Ingénieur Spécialiste de 1ère 2 Ingénieurs à Gdes. 600,00, Spécialistes de 3ème 2 Topographes à Gdes. 500.00, Spécialistes de 4ème 3.000.00 36.000.00 Frais de relevés, d’études, ete... 1100.00 13.200.00 Fonctionnement pompe de Paulin... 24.000.00 IIL—PROJET DE REBOISEMENT ET CONSER- VATION DE SOL BRIGADE D'EXECUTION 2 Chefs de brigade à Gdes. 625.00, employés de _ T " RSR RNNNERnS ERRETRRER À 7 5 4 Chefs de brigade à Gdes. 500.00, emp. de 4ème ” 6 Chefs de brigade à Gdes. 300.00, emp. de 5ème CR nn no ruse DSDRS 5050.00 60.600.00 Projet de reboisement et conservation de 591... 400.000.00 64 Agents de contrôle de déboisement à Gdes 150.00... 9600.00 115.200.00 | MON manne me ee 3.677.160.00 96 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 96 . BUDGET | DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE pa ‘ MONNAIE NATIONALE S Par Mois Par An MBDORTS:E ro ane nc A ge tee 3.677.160.00 Art. IV.—HYDROLOGIE ET METEOROLOGIE 1 Chef de Section, Spécialiste de 3ème classe... 750.00 1 Spécialiste de 3ème classe...’ 600,00 - 1 sr mo de 5ème classe... 300.00 . L'ODAUTEUT.. ee ouisnnmnunenimannsennec OU OU 1.900.00 22.800,00 Frais de fonctionnement..." 14,400.00 Frais de voyage des hydrologues et des chauffeurs... 300.00 3.600.00 Renouvellement matériel... 3.000,00 : Impressions de Bulletins Météorologiques….….….... : 2.000.00 512 SERVICE DES TECHNIQUES AGRICOLES | 7 ‘à A.—PERSONNEL . PERSONNEL TECHNIQUE : ! 1 Directeur de Service et Directeur de l’Ecole Na- tionale d'Agriculture, Agronome de lère classe... 1000.00 ‘ 1 Assistant pour l'Ecole Nationale d'Agriculture, Spécialiste de 3ème classe... 750.00 1 Professeur d'Agronomie et d'Horticulture, Spé- cialiste de 2ème classe... .. .......…. 1000.00 1 Assistant-professeur (pratique agricole et labo- ratoire) Agronome de 3ème classe... 55000 | 1 Professeur de Chimie, d'Agrologie et de Géologie, ' Spécialiste de 2ème classe... 900.00 1 Assistant-professeur, Spécialiste de 3ème classe... 550.00 ° 1 Professeur de Botanique, de Pathologie Végétale ‘ ; et de Génétique, Spécialiste de 2ème classe... 900.00 1 Assistant-professeur, Spécialiste de 4ème classe. 400.00 1 Professeur de Bactériologie, Spécialiste de 2ème mt mms: ER ; 1 Professeur de Médecine Vétérinaire... 650.00 1 Professeur de Génie Rural et d'irrigation Spécia- Hits de %me-Clinss.................. O0 1 Professeur de Zoologie et d’Entomologie, Spécia- liste deJ0me classe." r’... IBS00 1 Assistant-professeur (pratique et laboratoire) Spécialiste de 5ème classe... 350.00 1 Professeur de Zootechnie, Spécialiste de 3ème . 1 Assistant-professeur, Spécialiste de 4ème classe... 400.00 à 1 Professeur d'Atelier, Spécialiste de 4ème classe... 425.00 1 Assistant-professeur d'Atelier, Spécialiste de 5e. CASE. essences nnrénanices ete ann messe ess OOLOU 1 Professeur de Législation Rurale, d'Economie Rurale et de Comptabilité Agricole (par cachet)... 300.00 1 Professeur de Mécanique Agricole (cachet)... : 300.00 | 1 Bibliothécaire, 4ème classe..." 400.00 i j 12..075.00 144.900.00 A PODOERT..: nn nn ne piges Pa 3.867.860.00 k / 97 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* E # BUDGET 97. | DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE . 5 = . MONNAIE NATIONALE ° ‘ Par Mois Par An RSDORE ee ame 3.867.86000 572 PERSONNEL ADMINISTHATIF © L 1 Secrétaire-Archiviste, employé de 3ème classe 300.00 1 Surveillant d’Internat, 3ème classe... 300.00 * 3 Secrétaires des Sections Techniques, Sténos- ‘ Dactylos à Gdes: 250.00... 750.00 | 1 Secrétaire, employé de 3ème classe... 275,00 Re. CERN 1 | ' , L'Chautteur ne nr SO 1 Opérateur de la pompe... nrrmnnnnnenmen 20000 1 Messager... 150,00 ; 1 Garçon de laboratoire... 160.00 : | 1 Surveillant de l'Atelier... 100,00 1 Aide pour la Clinique Vétérinaire... 150,00 : . 3.025.00 36.300.00 B.—FRAIS DE FONCTIONNEMENT ° Entretien de 50 étudiants dont 20 internes... 3350.00 Transport des étudiants et du personnel... 2,500.00 Matériel de sport, accessoires et divers... 200.00 . Matériel d'enseignement (fournitures classiques et à matériel de Laboratoire)... 300,00 | Reliure et acquisition d'Ouvrages.….…......... 300,00 Achat de produits de Laboratoire et Renouvellement OR OT use mintansenedumess ONU S Introduction de cultures nouvelles, production de . plantes, travaux de sélection et divers... 2750.00 4 9.800.00 117.600.00 Installation d’un Laboratoire de Médecine Vétéri- naire et de Bactériologie"... . 50.000.00 Achat et montage d'une pompe pour puits artésien.…… :, 60.000.00 , ‘ ‘ FERME DE PRODUCTION (DAMIEN) : 1 Directeur, employé de 3ème classe... 750,00 ‘ 1 Caissier-Receveur, employé de 3ème classe... 400.00 1 Forernan.......... riens 29000 L'ONU CAE RS ‘ASS . | © 1.550.00 18.600,00 FORCE: 08 DORE 109.000.00 555 ECONOMIE RURALE | 1 PERSONNEL EE e---- 1 Chef de Bureau d'Economie Rurale, Spécialiste... 750.00 1 Assistant, Chef de Bureau... 400.00 1 Secrétaire-Archiviste.….…........................ 300.00 | 1450.00 17.400,00 À TOPOTÉE.... nn ennrennnnnnnnnnnnennnniertee 4.276.760.00 98 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 98 BUDGET : | DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE d | MONNAIE NATIONALE *s5 Par Mois Par An MÉDONÉ.nsnsnsnnnsin noie n ia ress 4.276.760.00 : II.—FRAIS DIVERS a).—Frais de déplacement... 200.00 2.400,00 b).—Frais de recensement et relevés... 500.00 6.000.00 s c).—Abonnement aux Revues et Bulletins... 800.00 TOUR n cc a sn nes ee je 4.285.960.00 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE GOUR- DES (G. 4.285.960.00). 7 ë Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince. le 12 Août 1948, An 145ème. de l'Indépendance. Le Prisident: Dr. JH. LOUBEAU ‘ Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, D. MICHEL, a. i. | Donné à Ia Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires: ERNEST ELIZEE, B. BOISROND, a.i. . 1 ‘ 5 à | À £ \ 99 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET 99 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE s MONNAIE NATIONALE . Par Mois ‘ Par An u + CHAPITRE XIII é Art. ; 500 SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'EDUCATION NATIONALE L:Chef:de DIVIBION ice sscsestieses st 2.000:00 . Cher de DOTE nes sceccenralostese 700.00 . F''COMDHDIE DAVÉUT sssssssnsscirnsssessssesnestesniiss 700.00 L'ÉDACtriIOgFaphe hissrenesssntaaeneteses 250.00 : L''DACTYIOSTADRE, cssscccsoiessssspiesssssssceriessess 200.00 2 Messagers à Gdes. 105.00... 210.00 1 Ménagère mnnnneeeneeneeeeennenneeeneenenntnnnntee 105.00 : | 3.670.00 44.040.00 FRAIS DIVERS : - Fournitures de bureau, matériel, mobilier, ‘ frais d’imipression et d'abonnement aux jour- AM else ten cadesie rs soda asie lancent 225.00 . Frais pour échanges, relations culturelles et ; Age MP POI EE ET Pt TL VE LOUER 200.00 425.00 5.100.00 601 DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE Direction: : + . L Directeur Général... 2.850:00 1 Secrétaire 300.00 1.650.00 19.800.00 " SERVICE DE L'ADMINISTRATION : 1 Directeur de Service... mue 1000.00 1 Secrétaire du Directeur d'Administration 300.00 2 Comptables à Gdes. 600.00... 1.200.00 1 Comptable-adiqint :5.:58 sc llisssiese 350.00 ’ 1 Dactyio chargé du payroll....…...............….. 300.00 1 Sténo-Dactylo-Archiviste ss 300.00 1 Dactylographe chargé du paiement... 250.00 1 Dactylographe attaché à la Comptabilité 225.00 1 Dactylographe chargé de la correspon- - dance et des rapportS...ssssssssocssessose 200.00 . L 'MIMEOSTADHS: ibaronuunsacneuusss 300.09 2 Ingénieurs à Gdes. 40 0.0Qurrnnss 800.00 5.225.00 62.700.00 : A TEPOTÉET nnnnnnnennnrrnrennernrnrnennernenee 131.640.00 100 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* .100 : BUDGET DEPARTEMENT DE L’EDUCATION NATIONALE ; Fr . é MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An + ME RepOrÉssississsscessscrmnssssmncesassmsserisssessss 131.640.00 601 s * SECTION DU PERSONNEL L''Éhel de SeCHOMR is rarnenasmnitpe ic 600.00 L Sténo-Dactyln .issnesnsesssssoonnaes ossi 300.00 A ÉMMIONS ronds passes dt Less tenus tt ii tuue 225.00 . r 1.125.00 13.500.00 SECTION DES FOURNITURES LuGhet de SACHON SE sscisséri casses inaassieies 400.00 1 Employé-Dactylographe 1... 225.00 LT 2 Messagers à Gdes. 105.00... 210.00 | 835.00 10.020.00 SECTION DES STATISTIQUES LU OATIS ICI: Li Si aantiasés elec ootée es UeSS 500.00 L-Aide-statistiCielh secs scessenscaisesssagsesse 250.00 ° HOPTADIONÉ sn nm ins ersiienn etes anses 250.00, 1 Dactylographe ........ssscsessreresnientceosse 200.00 | . 1.200.00 14.400.00 TRANSPORT ET DIVERS LT Chutes on nues 350.00 ‘ 4 Chauffeurs à Gdes. 200.00... 800.00 : 1 Ménagère ........sssesssssssrnsssnsense 105.00 L''MOSSARRÉ scenic © T0 00 me 5 | 1.610.00 19.320.00 Frais de transport, de séjour, entretien des ; voitures, achat de pneus, de gazoline, frais ÉIVOPS siisiéonns sintamécstiaatansnssssocnsassscassnéiiesausss 385.00 11.820.00 SERVICE. DE L'ENSEIGNEMENT LL | URBAIN | 1 Directeur de l'Enseignement Urbain. 1.000.00 . | E A SECDÉRITE meme annee 250.00 1.250.000 15.000.00 602 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE — INSPECTION L (Che SCOR msn 750.80 _1 Assistant pour l'Enseignement masculin... 6265.00 1 Assistant pour l'Enseignement féminin... 625.00 3 Inspecteurs à Port-au-Prince à G. 360.00 1.050.00 1 Inspecteur de travaux manuels... 350.00 1 Inspecteur au Cap-Haïtien 350.00 : 1 Inspecteur à Ouanaminthe 350.00 1 Inspecteur à la Grande Rivière du Nord 350.00 1 Inspecteur à Port-de-Paix sus 350.00 cn. À Moss CO 215.700.00 101 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET . 101 2 + © + © ee à DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE MONNAIE NATIONALE ‘ : Par Mois Par An Art. Reporters 4800.00 215.700.00 | 602 1 Inspecteur à aux Gonaïves..…............,...... 850.00 1 Inspecteur à Saint Marc... 350.00 1 Inspecteur à Petit-Goive ..…… 350.00 a 1 Inspecteur: 2: TACnLel éisrcnssssssssetinsesscacess 350.00 ; 1 Inspecteur aux Cayes.....…… ss. 850.00 1 Inspecteur à Jérémie ss 350.00 | 21 Inspecteur &:ATUMN sissessacssssasaasasasessesse 350.00 | 1 Secrétaire à Port-au-Prince... 300.00 - DCErIOg a De si rrrsssaichenres rs pearéi tisse 200.00 ; L''DACIYIORTADRE. is nasoncrernontessomatesaseres 175.09 4 Secrétaires pour les Inspections de Pro- à : vince (Cap - Gonaïves - Port de Paix - Cayes) à Codes. 250:00.::srercocrsscereresssss 600.00 s 11 Garçons d’Inspection à gages à G. 60.00 660.00 1 Messager à Port-au-Prince... 105.00 | Loyers des Inspections Scolaires... 830.00 ‘ Frais de tournée du Chef de Section et des Inspecteurs, Mobilier, Frais divers... 1.008.33 1/3 L : à 11.128.233 1/3 133.640.00 | 603 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE LAIQUE a) Etatisation de l'Ecole Communale de St. ‘ . Louis du Nord L'PPOISSSEUL aissmsesssisosctasssspessaissasnétinsescés 200.00 L''GarÇON Liisessesnidsseecaressascccrsotessacessessssces 60.00 è | , 510.00 6.120.00 b) Ecole de Filles du Limbé | 2 Professeurs à Gdes. 200.00... 400.00 “ 4.800.00 c) Appointements des Instituteurs des Eco- les Primaires, Primaires Supérieures et ces MArCONRSE ss vendiscislesiaitccenans once 1.928.490.00: ‘ d) Loyers des Ecoles Primaires.................… . 104.960.00 e) Frais d'examens... 5.000.00 678 SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT RURAL : Personnel ' | 1 Directeur de l'Enseignement Rural... 1.000.00 6 L SOCTOIRAITÉ ii sise esasansaspasaenonsps esta ns 275.00 : L'HDESSMATONR ss isrensesstsssoncesssonsssetesseneses 500.00 | . 1.775.00 21.300.680 SECTION DE SUPERVISION à 1':Chef de SecHON...nsssssonpscsscnssagcessassss 750.00 6 Inspecteurs à Gdes. 400.00... 2.400.00 LOTIR CEE anse 375.00 25 Inspecteurs à Gdes. 350.00... 8.750.00 A reporter... 12.275,00 2.419.910.00 * | 102 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 102 | BUDGET | DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE . A , | MONNAIE NATIONALE Par Mois . Par An Art. : ÿ à ! BTS MEDONÉ ss csiranssanscnsssscensressessessatesssenmsssset ess. LD 2/0: 00 2.419.910.00 : 2 Dactylographes à Gdes. 250.00... 500.00 1 AGTONOME ..….ssmssnnoorsessonnensesnenansenesensss 500.00 ' ë ._ 1 Inspectrice-Instructrice d'Economie do- 13.725.00 164.700.00 INSTITUTEURS ; Appointements des Directeurs et Institu- , COUR ses esse LR Varie rs ess te nsc Sense daarene tasses 2.0566.729.92 ECOLE DE CHATARD | A.—Partie Supérieure : LT Directeur sers scene 350.00 1 Professeur d'Agriculture... 300.00 | 1 Professeur de Français... 260.00 1 Professeur de Mathématiques... 250.00 : | | 1.150.00 13.800.00 B.—-Partie Primaire 1 Directeur ssssssssossosssssosssossscsasssessssossenss 250.00 ; 8 Instituteurs à Gdes, 20000. 1:60 0.00 L''INONTRNE in ississsrnescnsoieserahéagseaaselaaaqaess 200.00 20 Boursiers à Gdes. 2.50 par jour... 1.550.00 Personnel domestique comprenant: 2 gar- çons de réfectoire, 1 cuisinière, 8 gérants, 1 blanchisseuse et 2 repasseuses à G. 105.- Frais de Fonctionnement... 1.200,00 4.800.00 67.600.00 à FONCTIONNEMENT GENERAL Loyers des Ecoles Rurales... 3.472,00 : Loyers des Ecoles de Bourgs...............……… 8.082,00 Loyers des Bureaux de Supervision... 1.000.00 Frais d’Inspection.......s.sssscsssoossrsossnosscossesss 2: 000.0 0 Salaires des Gérants et des Garçons de Bu- ; TEAU snmrsssmssnrennnnnennnnneeessenenmnemnennereneenennennssess 10.866,00 Subvention aux Ecoles Presbytérales...…..… 11.060.00 Fournitures de Bureau et d'Atelier, livres classiques, mobilier, activités récréatives, 5 frais ivre tas Rssatipasstsstscseecents 0-0 00:00 33.979.00 407.748.00 Matériel et fournitures pour fonctionnement de 22 nouvelles Ecoles esse 45.010.47 574 Construction, réparation, entretien des lo- caux scolaires de l'Enseignement Rural... 30.000.00 762 Matériel et Mobilier pour les Ecoles Pri- maires Urbaines... 131.930.00 A RS. names . 5.326.428.39 L ! Œ LS “ ; 103 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET ‘ 103 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE | _ \ MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art. | | BTS RCDORt ES Ne RS er ES . 5.326.428.39 626 Fournitures classiques pour les Ecoles Pri- Maires ÜFDAINES.;nisséeesses sosssncvossecessssocies ; 30.000.00 627 Matériel et fournitures, Fonctionnement des cours de TAVAUX MANUEÏS....ssssssosvésssoosoresose » 12.000.00 631 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE CONGREGANISTE : A.—Ecoles Congréganistes de Garçons . 1 Directeur Principal... 500.00 : 1 Aïde-Directeur Principal... 300.00 19 Directeurs à Gdes. 300.00... 5.700.00 GO Instituteurs religieux à Gdes. 250.00... 15.000.00 87 Instituteurs laïques à Gdes. 200.00... 17.400.00 Frais de domesticité de 19 Ecoles... 760.00 Frais d'administration... 150.00 Atelier scolaire de La Vallée... 150.00 39.960.00 479.520.00 : B.—Sœurs de St. Joseph de Cluny ‘ $ " J'SUDÉDIQURE nie cn scencicrdc rio tres soul ate en 150.00 13 Directrices à Gdes. 150.00... 1.950.00 . 36 Institutrices Religieuses à Gdes. 150.00 5.400.00 : 35 Institutrices laïques à Gdes. 200.00... 7.000.00 14.500.00 174.006.00 C.—Filles de la Sagesse : 15 Directrices à Gdes. 150.00... 2.250.00 39 Institutrices Religieuses à Gdes. 150.00 5.850.00 . 26 Institutrices Laïiques à Gdes. 200.00... 65.200.00 13.450.00 161.400.00 D.—Filles de Marie Ë 6 Directrices à Gdes. 300.00... 1.800.00 21 Institutrices Religieuses à Ges. 250.00... 5.260.00 22 Institutrices Laïques à Gdes. 200.00... 4.400.00 1 Institutrioe LSTQUE. id ssssssétrusssasesoceues 225.00 . Fournitures et matières premières pour 6 . Ecoles à Gdes. 125.00... 750.00 Domesticité et jardinage pour 6 Ecoles à Gdés O0 DU nes taime er ettss 600.00 : . 13.026.00 .166.300.00 E.—Ecoles Congréganistes Spéciales | 1 Directeur Général des Frères... 400.00 8 Directeurs à Gdes. 300.00... 900.00. ‘ Arepotletaiossssmauacusss CLOUS CHIENIESR 104 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* } Ù ! . 104 BUDGET en : DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE / MONNAIE NATIONALE Par Mois ; Par An Art Report... nn 1800.00 6.339.648.39 9 Instituteurs Religieux à Gdes. 250.00... 2,250.00 | 5 Instituteurs Laïques à Gdes. 250.00... 1.250.00 53 Institutrices Religieuses à Gdes. 150.00 7.950.00 24 Insitutrices Laïques à Gdes. 200.00... 4.800.00 17.550.00 210.600.00 F.—Loyers des Ecoles Congréganistes....… 34.469.40 641 ECOLES NORMALES n à A.—Ecole Normale d’Institutrices me 1 Directrice see 426.00 ù IRSHIUÉrIBR. 5 sseshecoesesdesssssenseses si esstats 350.00 1 Institutrice sr 325.00 1 Instituteur-Agronome 315.00 | ; 2 Instituteurs à Gdes. 300.00... 600.00 2 Institutrices à Gdes. 250.00... 500.00 ; 3 Institutrices à Gdes. 225.00... 675.00 1 Maitresse d’Internat................….......…. © 200.00 . A. SUTVSUINNEE Sd escasarven ancéasa ire eccandEr sens 200.00 1 Dactylographe sense 175.00 | | D MONTIMICÉ a dant terre ei ttsese 176.00 | : 3.940.00 47.280.00 | ‘ Personnel de 1a- Buanderie, de la Cuisine et F du Campus, entretien de 40 Internes, frais ; B.—Ecole Normale d'Instituteurs | 1, NPÉCIOUR lasser stnustis it assise scsserunat tes 400.00 V, . % Protessent 555 + pascal crelspoitess 400.00 6 Professeurs à Gdes. 350,00... 2.100.00 ; L'IFPO "-sicisieliorilssdessrasssst St esreumcésuss 300.00 . 5 Professeurs à Gdes. 250.00... 1.250,00 - 1 Censeur sement cest si ess tit ea stat 250.00 ° 1. 'SUrVeLIANE..::: ssscconsassssnonessrnssennésrensesenee 125.00 ' ; 1 Professeur de Musique... 200.00 L''CATOON 5 nrersccnreasescestion ase les ide repars aus 105.00 . Frais de fonctionnement... 775.00 * 5.905.00 70.860.008 Entretien de 40 boursiers à Gdes. 100.00 pendant LD MOIS: :sssc.scvéennocsucpeencanssieveues 0 00:00 40.000.098 662 SECTION DE L'ENSEIGNEMENT | PROFESSIONNEL ‘ : - L''Cher de SeCHON...:-renscscsssrcnsnmunarssssesesnsses 750.00 A ASAIIANRS tea A sl tiassanciis ee 625.00 6 TL SÉCHOIAITE sn: sronsu rs cassonade iececssdtestessalss ti 225.00 Frais d'inspection, frais divers... 100.00 | ; 1.700.00 20.400.006 105 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* L . BUDGET 105 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE Sd —_—_—_ —"——— …— ——…— "—————— ————————————— …“ñ———— a ——— —— | ’ s : , | MONNAIE NATIONALE È . Par Mois Par An | de, Molina Salons HU 6.830.147.79 665 ECOLES PROFESSIONNELLES | CONGREGANISTES : E ” A.—Ecole Nationale des Arts et Métiers - Salésiens - , . : LOS 2 Sr oi ds 300.00 4 Instituteurs à Gdes. 250.00: 1.000.00 | 3 Chefs d’Atelier à Gdes. 250.00... 750.00 1 Econome ns nrrnrsnsnssenennsoneessonense 250.00 : 1 Chef d'Ateller.. 5: ines dhsesmecsinees secs 275.00 . : Entrétien de 50 Internes à Gdes. 50.00... 2.500.00 Salaires du personnel de service et de cam- es . pagne comprenant: 2 ménagères, 1 cuisi- - nière, 1 portier-commissionnaire, 1 gérant, L aides à Gdes, 106,00 ;mecscsssssccssesnssscsesscs 945.00 Electricité et force motrice, fournitures clas- siques et d'Atelier, matériel et appareil... 1,000.00 . 5 7.020.00 $4.240.00 à B.—Ecole Elie Dubois | 5 1 Directrice principale... : 500,00 : 8 Institutrices à Gdes. 250.00... 2.000.00 / 4 Institutrices à Gdes. 200.00.................... 800.00 . L'CONCIRPER TE users hs v ec rome reeat esse 105.00 + - Main d'œuvre, domesticité, fournitures, ma- . | tériel, appareil, frais divers... 820.00 - | 4,525.00 54.300.00 Entretien de 30 boursières à Gdes. 60.00 -par mois pendant 10 mois... 1.800.00 18.000.008 666 ECOLES PROFESSIONNELLES - LAIQUES A.—Maison Centrale des Arts et Métiers ‘ LUIPTOCIENT assis laissons tiers téaces 650.00 1 Superviseur des Travaux Manuels... 400.00 4 1 Assistant-Directeur-Comptable 400.00 : ÿ 1 Surveillant Général.......sssssssssesssssssse 275.00 10 Surveillants à Gdes. 200.00... 2,000.00 | Ë 9 Instituteurs à Gdes. 200.00... 1.800.00 ; - 1 Contre-Maitre Ebéniste........e 350.00 1 Contre-Maitre Ajusteur Mécanicien... 300.00 À 1 Contre-Maïtre Cordonnier.…...…................….… 250.00 1 Contre-Maitre Tailleur...…....sssssssesssse 250.00 à 2 Aides Ajusteur Mécanicien à Gdes, 175.- 350.00 . 1 Contre-Maitre Tisserand......ssssssssssssse 250.00 1 Contre-Maitre MacoN .....ssssosoroscsss 250.00 ; 1 Contre-Maitre Ferblantier...................... 200.00 ; 1 Intendant 200.00 ‘ | TR MES DIE 6.986:687.79 106 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | 106 BUDGET | Ro 5 DEPARTEMENT DE L'EDUCTATION NATIONALE oo ‘ MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art. | : 666 RebOTÉsisirescesstisiressstonassanaisentesisisesssesssss To RU 0U 6.986.687.79 2 Aides-tailleur à Gdes. 175.00... 350.00 2 Aides-ferblantier à Gdes. 175.00... 350.00 2 Aides-ébéniste à Gdes. 175.00... 350.00 2 Aïdes-cordonnier à Gdes. 175.00... 350.00 2 Aides-tisserand à Gdes. 175.00... 350.00 s" 1 Professeur de dessin... 225.00 . 1 Chef d'Orchestre-Professeur de Musique 200.00 3 Infirmières à Gdes. 175.00... 625.00 3 Cuisinières à Gdes. 105.00... 315.00 L COMCUTIÈTE : ssssssnemmnsscslopssa tes iiossasidenéesss 150.00 2 Coiffeurs à Gdes. 105.00... 210.00 + L-AumONIÉT. ses scsssssesrassassasetesssssalirérasass 105.00 F , . M MORE os ssssrnnlfrssssrssssnrqsessssasciissnnsqn 105.00 à L''GATOON nes cases eermaooseces sant is rascc ent et oeces 105.00 Entretien de 475 boursiers à Gdes..40.50 DAT MOIS snmisiouanimunestimanssss DD ET: 00 | bi 30.902.50 370.830.00 Habillement des Internes... ‘ 26.000.00 Fournitures classiques, d'atelier, éclairage ÿ BL LOrCÉ MOIFICE, GC... rrnns0se5 2 psoncasssscsanceuss 20.000.00 ‘ B.—Ecole Professionnelle J. B. Damier Appnointements personnel, fournitures clas- siques, matériaux, outillage et divers... 4.940.089 59.280.00 C.—Ecoles Professionnelles de Province: el (Gonaïves, Jacmel, Cap, Jérémie, Cayes) . BDDOIMIEMENTS 5 rvececsnsenenssssersececssssmenesst D: 0 00-00 . _118.800.00 Fournitures, matériel, outillage et divers... 11.520.00 { . D.—Centre d’Apprentissage de St. Martin : Entretien de 95 Internes... 8.847.560 EL OR smmcinsisinnmiimensomsis 175.00 J 1 Coiffeur ....ssssossssssosssssssossossossnoesosssonse 105.00 A ONE mn mmmmmmamanat@us LRO Personnel domestique comprenant: 1 cuisi- . nière, 1 aide-cusinière, 3 garçons de ferme , à Gek: 106-005 séssccsceesrcttieresesirtssese ... 525.00 Frais de fonctionnement : électricité, fourni- ’ tures classiques et d’Atelier, frais divers... 1.000.00 É 5.757.50 63.090.680 Habillement nine rares 6.000.00 E.—-Maison Populaire d'Education du Cap-Haïtien Entretien de 40 nouveaux internes, fourni- tures classiques et d’Atelier, frais divers. 4.950.00 695.400.00 A TODOTIBE NS Ne ls ee 7.726.607.79 107 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 107 DEPARTEMENT DE L’'EDUCATION NATIONALE MONNAIE NATIONALE ; Par Mois Par An Art. | . 666 RenOrt en ste 7.726.607.79 F.—Fonctionnement de l'Atelier de Céra- TEMIUS titres cusestetiiasescccléessacionattsssssttssssevese * D: O0 0:00 18.000.00 G.—Ecole Prévocationnelle de Meyotte | (Pétion-Ville) | I.—Pour les Garçons: 6 Instituteurs à Gdes. 226.00... 1,350.00 4 Chefs d’Atelier à Gdes. 250.00... 1.000.00 1 Professeur de Dessin... 260.00 ‘ L- CAT OON sossssiainndiinsrsssnsssesrsncssseqennessesé 106.00 | | | Fournitures classiques, d’Atelier, etc... 800.00 ? j : _ 8.856.00 46.260.00 Il.—Pour les Filles: : 6 Institutrices à Gdes. 225.00... 1.350.000 4 Professeurs de Travaux Manuels à Gour- | * de SR udientepaunes à OR: l'Institutrice de Dessin... 225.00 : 1. AMMÉNADOTE rorsssvsssstesisésssniéstestessssensésssqus 105.00 g . 3 2.880.00 34.560.00 III1.——Mobilier des salles de classe pour les D OO ess mineure | 8.000.00 Outillage, mobilier pour les ateliers des gar- , ' : çons, cordonnerie et ferblanterie................... “ 4 40.000.00 Outillage, mobilier pour les travaux manuels - de filles, confection, cuisine, repassage, bro- : METRE OC list ailiteniendtiss mie : 20.000.000 » 667 SECTION DE L'ENSEIGNEMENT a+ "à . SECONDAIRE | F L-Chefioe Sectiossntusssmanenvaise 750.09 7 2 Inspecteurs à Gdes. 600.00... 1.200.00 - ‘1 Secrétaire (Sténo-Dactylo)...................… 275.00. ; LSECrÉAITE ss NE RE 250.00 . Frais d'Inspection, frais divers... 100.08 | . à 2.575.080 : 30.900.00 671 LYCEES DE LA REPUBLIQUE | A.—Lycées de Garçons: Tr Lycées Pétion et Toussaint Louverture . de Port-au-Prince, Lycées du Cap, Jac- R mel, Jérémie, Port-de-Paix, Saint Marc, Gonaïves, Cayes, Petit-Goâve. Appointements du personnel, éclairage, ma- tériel et mobilier, fournitures, frais divers. Location (Cayes, Jérémie, Jacmel, Port-de- , ss Paix, Saint Marc, Petit-Goave)........…........ 935.004.50 A TONOFISE sn TENTE 8.859,332.29 108 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 108 BUDGET : DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE a ————— © — © ——— " —— — 2 ——— —— ————— ——— —— ; MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An Art. ReDOt snssaunmssomasismsanairs 8.859.332.29 . ; - 671 B.—Lycée de Jeunes Filles: Appointements et Frais généraux... 75.960.00 | Bourses Dour: 10 MOIS... dissésssissdonsison 10.500.00 LP LC à PERLE TS EE TT 7.500.00 682 SECTION DE L'EDUCATION « é , PHYSIQUE _ , 1 Chef de Section, Inspecteurs-Instructeurs Moniteurs, Monitrices, Dactylographes et ’ GArCOR hsisisisssssssssmmesssnissreecmesssnsss LB 6:00 53.460.00 | Dépenses et frais divers pour l'Organisation ! et le Contrôle de l'Education Physique... 300.00 3.600.00 683 Fournitures de Bureau pour le Bureau Cen- . 694 Frais de publicité et abonnements aux jour- ë DAUR issrcces mass ie hoedésstedatansc rise éd aies nnsba de 283.33 1/3 3.400.00 686 Installation et éclairage électrique... 300.00 3.600.00 687 Téléphones, Télégrammes, Radios... 300.00 3.600.00 689 Construction, réparations, entretien et amé- ‘ nagement de locaux scolaires de l'Enseigne- à ment Urbain... . 35.175.00 690 Bourses d'études à l'Etranger... 113.000.00 693 SUBVENTIONS Orphelinat de La Madeleine... 200.00 Ecole Normale Presbytérale (Archevêché) : 260.00 Ecole \Wesleyenne.:..i:sscssscccercesesessensens 135.00 | Ecole du Culte Bäptiste..........…....... 71.25 Ecole du Culte Méthodiste.... 71.25 = Ecole de l'Immaculée Conception (Eug. Piert®} .ssossscssessensssccssseseeseccsanvessesssssssese 100.00 | Ecole Ste. Anne (Jérémie) rss 47.50 ; Pupilles St, Antoine... 75.00 r Ecole St. Vincent de Paul (Laventure).…. : 150.00 . Ecole St. Antoine (Mr Coke)... 200.00 Ligue de la Protection des Masses.......... 150.00 : Collège Henry Christophe du Cap-Haïîtien . 500.00 Ecole Secondaire du Cap-Haïtien…...…..... 1,250.00 Ecole de Droit du Caps 500.00 Ecole de Droit des Cayes..…....ss 500.00 Ecole de Droit des Gonaïves..…….….…....... . 500.00 Ecole Nosirel.Lhérisson..…......….................. 250.00 Ligue pour la Protection de l'Enfance... 250.00 + Ecole Saint Antoine des Gonaïves..…..…......…. 200.00 Ecole des Frères Lohier (Fond Melon), Jacnmel .....-oosomenrvessosscsssenssnessssnassessessenseenes 100.00 Ecole Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus (Ca- ‘, 5.700.00 68.400.098 694 Campagne de Désanalphabétisation.........……. 35.000.00 A reporter israel ere 9.277.327.29 109 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* [ . : | BUDGET 109 DEPARTEMENT DE L’EDUCATION NATIONALE re : £ è | MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An mn llaummmatammmm 9.277.327.29 : UNIVERSITE D’AITI | 876 Faculté de Droit ; 1 DOYEN snsrnrrrrnrermnrernnrrsnnnsnennsennresennnsse 1.0 00.00 L J 4 Professeurs à Gdes. 500.00... 2.000.00 . TL FTOIESSBUT dan ssecsnomcesss dus ar emseuussescs seit 375.00 4 Professeurs à Gdes. 250.00... 1.000.00 L'MOCTÉRAITE S rsoesécasesmeocrerosceccessccessectesss * (DOD:0D : L BIDUOQIRÉDAITR is sstesssssossvussonésssssceises 250.00 | Æ' DaCtFIORTADRE sssssdtsssssisnssssssssennaucttqsss 175.00 L GBTÇON sssionrccpinssnmntisscotenseesesstsensee 105.00 . Fournitures, dépenses diverses... 75.00 5.330.00 63.960.00 677 A.—Fonctionnement de l'Ecole Polytech- nique d'Haïti 1 “Directeur de l'Ecole Polytechnique d'Haïti 1.250,00 . 1 Chef de la Section de Génie Civil... 900.00 1 Chef des Sections de Mécanique et d’E- s ; lectricité trees 750.00 1 Chef de la Section d'Architecture... 650.00 | À 1 Professeur de Thermodynamique — Ma- COUMOS ir nitislienni tete és Del less 750.00 ; 1 Professeur de Résistance... 500.00 1 Professeur de Descriptive, Dessin et Ate- 1 Professeur de Législation Economie Po- Professeurs au cachet... 1.850,00 | 1 Assistant Professeur d'Architecture... 400.00 2 Assistants Professeurs à Gdes. 375.00... 750.00 1 Secrétaire Généralsssssssseesseccose 450.00 » L AO ENG in nu 200.00 2 Garçons à Gdes. 105.00... 210.00 | | Fournitures de bureau, d'enseignement et de # (ae Bibliothèque, frais divers... 1250.00 ë 10.610.00 © 127,320.00 8 Boursiers à Gdes. 100.00 pendant 10 1e : MMIOLE: sssssnssnnstes sets tissé téesrpponnmuuensecssuner;ansasus 8.000.00 B.—Fonctionnement de l'Ecole d’Arpentage L Directeur: sn sn onse 600.00 LE DPORRRI OU ossi ra mers nes TS 0 375.00 L'UPTOLORSPUE ins i=inerasoccnnsssunssnrasce 300.00 L':FTOReSÉCUr: AU CACHE: esse unn e 125.00 k + PDO us Be. AO 9.476.607.29 110 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 110 BUDGET L] oo DEPARTEMENT DE L’'EDUCATION NATIONALE S MONNAIE NATIONALE | Par Mois Par An | Art. : 677 NEDOl tintin it 20 00 9.476.607.29 1 nl cos : SE Fournitures de Bureau, d'Enseignement et dépenses diverses... 175.00 de ' \ 1.700.00 20.400.08 10 Boursiers à Gdes. 75.00 pendant 10 mois 760.00 7.500.00 681 A.—Administration Générale de l'Université 1 Secrétaire Général... 760.00 1 Comptable Sténo-Dactylo....….............… 400.00 : 1 Employé de Bureau - Chauffeur... 250.00 Transport (gazoline et réparations de voi- ÉUTES) sssssssssnenenocess sonsooncnnssnsssessensesseresee 350.00 su . Fournitures de Bureau et dépenses diverses 175.00 | 1.925.00 _23.100.00 B.—Faculté des Sciences \ Frais du Recteur a. i. de l'Université... 750.00 Professeur titulaire de Mathématiques... 1.000.00 ‘l Professeur de Sciences Physico-Chimique 500.00 1 Professeur de Sciences Physiques et Na- Ares .ssessssssccssecosngeterisetiasnesisensunsssensesneusts 500.00 Travaux de Miméographes................s........ 200.00 Professeurs au cachet, fournitures de Bu- reau, d'Enseignement, Dépenses diverses. 300.00 3.250.00 39.000.00 C.—Ecole Normale Supérieure : 1 Secrétaire Général ssssssscnsisssnrmmssguscsesenses 750.00 Contribution au traitement de 6 Profes- seurs délégués par l’Institut Français... 4.500.00 L'Professetr sssnssravsmsanssacssesstiqnte 700.00 1 Professeur snissssesesssennnnnse 400.00 3 Professeurs à Gdes. 376.00... 1.125,00 2 Professeurs à Gdes. 250.00... 500.00 Professeurs au cachet... 800.08 #5 L:'Stén0-Dactyin ni ssssesssisssssocsrssercssessever 250.00 1 Maitre d'Internat.....sssssssss 200.00 . 1 Ménagère ….sscsrosmsosenroscssesessnssnesssenensss 105.00 1 Garçon .ssnsnrsooossnnnenssssennessonssnsens 105.00 25 Boursiers à Gdes. 100.00... 2.500.00 Loyers, électricité... 350.00 Fournitures de Bureau, d'Enseignement, Dé- DCRLSS INT SN sens bancs cle mnol nr ovd ee 200.00 * _ 12.486.00 149.820.00 D.—-Loyers de l’Institut Français... 200.00 2.400.00 E.—Subvention à l’Institut d’Ethnologie... 1.500.00 18.000.00 . . Total RERLLEELELEEEEEEECECECENCECECE COCOON : ° 9.736.827.29 111 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET | 111 DEPARTEMENT DE L’EDUCATION NATIONALE | Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de NEUF MILLIONS : | SEPT CENT TRENTE SIX MILLE HUIT CENT VINGT SEPT GOURDES VINGT NEUF CENTIMES (Gdes. 9.736.827.29) Ë Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 12 Août 1948, An 145ème de l'Indépendance. Le Président: Dr. JH. LOUBEAU ° Les Secrétaires : Dr. F. MOISE, D. MICHEL, a. bois Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. . Le Président int: Offranne POUX : Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, ai. . a ; i ; A | ‘ [ ä . : « . L . . \ Ü 112 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur; Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 112 . BUDGET | | , DEPARTEMENT DES CULTES | MONNAIE NATIONALE Art. | Par Mois Par An . CHAPITRE XIV | 701 PERSONNEL DE LA SECRETAIR. D'ETAT 1 CET de ÉEVICE cms smmcmumasensœuse SU ” : L'Comptable 1"; ris. ‘SU , ù 1 Employé... nrrnrnrnennennnrne … 200.00 L'DAGVIORTARNE RE RS resté: BUS LDADEVIONTADDS... cn ra ns nan TND L'OGarcon de BUT. nemnmnmumene. “LÉ UD L'Ménagère 6 em oumenqainaus MAO 2 | | 2.585.00 31.020.00 FRAIS DIVERS ° s SEL 'DÉDENEES DLVETORE nn mitesn au cas 1.000.00 712 Matériel et fournitures de BUreaU...rnnrnnnse ‘ 2.030.00 713 Télégrammes et Téléphones... | 2.500.00 ALLOCATION SPECIALE | x 722 Allocation pour la Chapelle de la Prison... 35.00 420.00 SERVICE DU CONCORDAT Ti | " 731 ARCHIDIOCESE DE PORT-AU-PRINCE ‘ * Traitement de PArchevique. 1.562.50 : Traitement du Vicaire Général... 312.50 : Traitement du Secrétaire Général... 140,621 Frais alloués au Vicaire Général..." 80,00 . ‘Allocation pour frais de tournée pastorale (1 Arche- - \ véque:et 4 Evéques). "0.0... 100200 3.658.1215 43.897.50 DIOCESE DE CAP-HAITIEN ‘ Traitement die lEVEQUE. ur mnnsutnes lONTED , Traitement du Vicaire Général...’ 2343716 Traitement du Secrétaire Général... pme 140.6215 Frais alloués au Vicaire Général... 40,00 ‘ 1.352.50 16.230,00 DIOCESE DES CAYES b : : Traitement de l'Evêque.….….........…...….….. J07.50 Traitement du Vicaire Général... 2343712 * Traitement du Secrétaire Général. 140.624 d F Frais alloués au Vicaire Général... 40,00 Traitement du Vicaire Provincial des O.M.I....….…… 234.371 Frais alloués au Vicaire Provincial... 40.00 | 1.626.874 19.522.50 DIOCESE DES GONAIVES Traitement de l’Evêque..…...…….…............................ 937,50 Traitement du Vicaire Général. 2043742 Traitement du Secrétaire Général... 140.624 Œ 113 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET | 113 DEPARTEMENT DES CULTES MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An Art. . : 731 Report: nn nn 191280 116.620.00 : Frais alloués au Vicaire Général... 40.00 Frais de logement de l’Evêque..…....…................… 15000 Fr ge FF 1.502.50 ‘ 18.030.00 DIOCESE DE PORT-DE-PAIX Traitement de l'Evêque.............…........… 007,50 Traitement du Vicaire Général..." 23437 Traitement du Secrétaire Général... 1406214 Trais alloués au Vicaire Général... 40,00 Frais de logement de l’Evêque....….......….......… 150.00 : 1.502.50 18.030.00 734 Traitement des Prêtres de l’Archidiocèse de Port-au- Prince, des Diocèses du Cap-Haïtien, des Cayes, des Gonaïves et de Port-de-Paix..…........……..…..... 4281.25 291.375.00 735 Supplément de traitement des Prêtres.…..…….…....… 1740.00 20.880,00 . 736 Traitement du Personnel du Petit Séminaire Collège . ; Sant Marles enrnrtens ee manie e SOES 1S 27.160.00 | 737..Entretien de 20 boursiers haïtiens au Grand Séminaire d'Haïti St. Jacques (France)... 150000 18.000.00 738 Entretien de 45 boursiers à l'Ecole Apostolique NOTES RAS. osssscecisssicarnses movrntsssiststorascssscsusssssssssss 2 LORD 25.932,00 739 Trousseaux, passages et congés des Ecclésiastiques.…….. ? 40.000.00 ‘ 740 Entretien du Personnel du Juniorat Séminaire St. Jean de Camp-Perrin..…...........tune 879,00 10.500.00 741 A.—Entretien des Junioristes Oblats et des Sémina- ‘ - ristes au Séminaire St. Jean de Camp-Perrin…………… 1604.16 2/3 19.250.00 B.—Autres Cultes... mens 1.346,66 2/3 16.160.00 4): | SN EN INR Ni UNE 621.937.00 Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de SIX CENT VINGT ET UN MILLE NEUF CENT TRENTE SEPT GOURDES (Gdes.: 621.937.00). Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1948, An 145ème. de l'Indépendance, ; ' Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | ‘ Les Secrétaires: Dr.F. MOISE, D. MICHEL, a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An : 145ème de l'Indépendance, ” ‘lé Président int: Offranne POUX Î Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B. BOISROND), 2. i. à 114 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 114 , BUDGET É DEPARTEMENT DU TOURISME MONNAIE NATIONALE Par Mois Par An | CHAPITRE XV Art. ‘ ; 800 A.—BUREAU CENTRAL L'ORDRE nur es OU L'Ston0-LDactyioR TR DRE. 60 ouai S000 1 Garçon de Bureau... 130,00 L'ÉheUTeUr 2 anneau some doonpecounee : 9O0UU 1.500.00 18.000.00 B.--SERV. DE LA CORRESPONDANCE GLE. | 1 Secrétaire-Rédacteur...…...…..……een J00.00 2 Tr TUCÉRUT.. ramener JUDO N4 1 Dactylographe trilingue.….….….................... 500.00 1 Archiviste.…................ une 400.00 | 1 'Dactylographe......... nu nmmenemeusmest DOUUD " 2.200.00 26.400,00 C.—SERVICE DE LA COMPTABILITE ET DES FOURNITURES 1 Trésor#ær-Comptable.…................................ 625,00 1 Messager... .. ......mennnnnnmmuns 12900 | - | 750.00 9.000.00 D.—SERVICE DE CONTROLE DES ACTIVITES TOURISTIQUES ET DE RECEPTION DES TOURISTES 2 Contrôleurs à Gdes.: 400.00... 600.00 1 Employé trilingue (pour le chalet d'accueil)... 400.00 ER TT RE RS 1 1475.00 17.700.00 : | E.—BUREAU DU CAP-HAITIEN 1 Directeur... rrrnrrnnnnnnnenrnnnnnnnnrnrennnnnnerennrnnnneen O0 0,00 2 Contrôleurs à Gdes. 400.00.:................................... 800.00 1 Sténa-Dactylographe 1" connais: 000 1 Dactylographe-Archiviste.…....................... 300.00 2 Guides Officiels à Gdes. 250.00... 000.00 Caron de BUTS mimrmiseumaodpnemuonm: AS | 1 Chauffeur... 290.00 s 2.825.00 . 33.900.00 F.—BUREAU DE JACMEL L'ODIFRCELE 5m mmammesemmssoses=: DOUSD 1 Stéuo-Dactyle. 0..." 00000 L'ONU DURE se I ‘ 925,00 11,100.00 801 FRAIS DE PROPAGANDÉ ET DE PUBLICITE ; Propagande extérieure.…......…î 293.000.00 Mobilier de la Section Touristique au Consulat Gé- nérel d'HATL A New YOPRrssnssssssrsmmmnes 10.000.00 Annonce annuelle dans le «New-York Times»... 15.000.00 À TOEPOTTET nnmmrrnnmmmnnnnmmnnnmnnnnriinn 434.100.00 115 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 115 DEPARTEMENT DU TOURISME Par Mois Par An MONNAIE NATIONALE . REP. 434.100.00 801 Annonce annuelle dans le «Miami Herald»... ' 5.000.00 Propagande intérieure par Radio... 18.000.00 . à ANNONCÉS TIVESES.....smsicsncmsmceiiieis 10.000.00 802 Achat de matériel et matériaux de propagande. 500.00 6.000.00 803 Frais d'équipement du Personnel du Département et Subvention aux Organisations Folkloriques et Ar- CS UQUES.........enumenennrenen vrsmens 10.000.00 804 Fournitures de bureau (pour les 3 bureaux)... 300.00 3.600.00 805 Mobilier et Matériel (Port-au-Prince, Cap-Haïtien, D 0 PRO RE Re 15.000,00 806 Achat de deux voitures (Pt-au-Prince, Cap-Haïtien).. -25.000.09 807 Frais d'entretien des voitures du Département... ; . 3.000.00 808 Frais de télégrammes extérieurs... 5.000.00 809 Frais de poste et autres... 60000 6.000.00 810 Abonnement aux jOUrnaUux et TEVUES..... rune. 1.000.00 BEL CS OU CON . . . UU 6.000.) 812 Frais de représentation du Sous-Secrétaire d'Etat. 150.00 1.800.00 . 813 Frais spéciaux du Chef de Bur. de Port-au-Prince... 150.00 1.800.00 814 Frais spéciaux du Directeur du Cap-Haïtien…….…. 150.00 1.800.00 815 Télégrammes et Téléphones... 100,00 1.200.00 816. Achat de bibliothèques et d'ouvrages... - 3.000.00 | _ Lhassa | 557.300.00 Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de CINQ CENT CIN- . QUANTE SEPT MILLE TROIS CENTS GOURDES (Gdes.: 557.300.00). Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1948, An 145ème. de l'Indépendance. : ‘ Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | Les Secrétaires: Dr.F. MOISE, D. MICHEL, a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. Ù . Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires: Ernest ELIZEE, B. BOISROND), 2. i. L° 116 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 116 | BUDGET | SERVICE DES TELEGRAPHES, TELEPHONES | ; ET RADIOCOMMUNICATIONS - MONNAIE NATIONALE - Par Mois Par An , VOIES ET MOYENS 1—RECETTES COMMERCIALES sk Télégrammes.….................................nnnrnnns 234,350.00 u All America Cables and Radio Inc... 4,300.00 RCA Commoniostions Ie..." 2.083.00 Station de Radiotélégraphie.….................. 35.000.00 ” Abonnement Télébhonek: 525.335.00 RMS IRD TE RES... sind 140.900.00 Entretiens Internationaux... 10.500.00 II—RECETTES OFFICIELLES TETE. rreennrene RU annee no no non 88.500.00 Abonnement Télhones >"... 1. 1... ° 78.260.00 OR POUTINE... snmshaustmement À 146.300.00 E l-umommmmmmhemmelumsitns 1.265.528.00 DEPENSES | / a À F ADMINISTRATION , 1 Directeur, Ingénieur de 1ère classe... 1250.00 1 Ingénieur Assistant Directeur... DO0.00 : 1 Chef de Bureau... 200,00 2 Dactylographes à Gdes. 225.00..." 450.00 3.200.00 38.400.00 COMPTABILITE L'CheT COMDIADIE cms, (O0000 | L'Chienior Roceveur "ns... 04000 3 Comptables à Gdes. 400.00... 1200.00 1 Employé Comptable... 379,00 3 Employés Comptable à Gdes. 250.00... 750.00. 1 Employé Comptable..." 219,00 2 Employés Comptables à Gdes. 200.00... 400.00 LR ST ARR RRRRENERROR FRESRE | | 4.600.00 55.200.00 TRAFIC INTERNATIONAL 2 Done L'OOOL POO mms DOI 1 Employé... 00.00 700.00 8.400.00 TRANSPORTS e 2 Chaufteurs à Gdes, 275.00... nssormune 000.00 2 Chauffeurs à Gdes. 250.00... 500.00 2 Chauffeurs à Gdes. 225.00... 450.00 : 1.500.00 18.000.00 TRAFIC INTERURBAIN . 1 Chef de Service... nine GO0.00 L'Inspecteur en Chèél:,, "ee, «ONU 117 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 117 SERVICE DES TELEGRAPHES, TELEPHONES ET RADIOCOMMUNICATIONS mo tm) MONNAIE NATIONALE ’ , , Par Mois Par An Reno sssronmmmranosfaissiesus 218800 120.000.00 2 Sous-Chefs de Service à Gdes. 375.00... 750.00 L'S0US-InppeCieUt.. nn tn. GOOUD 1 Employé..." "rence 19.00 2 Employés à Gers: 38500: 2.2: 05000 ‘ 2 Employés à Gdes. 275.00... 550.00 5 Employés à Gdes. 250.00... 1250.00 11 Employés à Gdes. 225.00... ... 247800 5 3 Employés à Gdes. 200.00... 60000 g 5 Employés à Gdes. 175.00... 675.00 Fons & des. 1000... .;.. To 9.750.00 117.000.00 : FACTEURS : .. 6 Facteurs à Gdes. 150.00... 900.00 : RON À O0. 10... .. “SUOUD F; 1275.00 15.300.00 SERVICE DE RADIOTELEGRAPHIE » L'ARRORIQUÉ =. er nes Conuygasemsjuus CMOS 1 Employé chargé Matériel... 400.00 L'Cher Opérateur Rennes USD LODRPRT OUR. mn mms (SOU L'ODÉRS DUR ee RE Rs SUD LR sun miam amsnns oisises PP 1 OT upper. 175,00 . 1 Employé de Läboratoire.….............................. 275.00 1 Employé de Laboratoire... 229.00 2.675,00 32.100.00 RESEAUX CABLES — DERANGEMENTS 1 Ingénieur chargé du Réseau... 025.00 1 Assistant Spécialiste... 500.00 2 Fpisseurs à Gdes;: 250,00... 00000 * 1 EMDIOVÉ Jérangement...."..nncnunuucapeus CE 2 Employés dérangement à Gdes, 200.00... 400.00 3 Employés dérangement à Gdes, 175.00... 525.00 L''Chatee Mattel eo assure (SUVIOD s | 3.200.00 . 38.400,00 CENTRAUX AUTOMATIQUES LÉ ONE ue ‘TUE 1 Sous-Chef Opérateur... ou 1 Sous-Chef Opérateur... nm D28/00 3 Opérateurs à Gdes. 400.00... 1200.00 E CONNNUE- ncnssmiesresmenaect, SE E ODÉTA UT... 0 cmoeramieneememmememmemuss DU | 3 Opérateurs à Gdes. 250.00... nn 790.00 L'ODÉPAtEUS sn rscnsvouaneuocnascnanemmssusemetms OUI 4 Opérateurs à Gdes. 150.00... 600.00 A: FODOF her EG GO 322.800.00 118 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 118 | BUDGET : SERVICE DES TELEGRAPHES, TELEPHONES | ET RADIOCOMMUNICATIONS | ‘ MONNAIE NATIONALE - Par Mois Par An PORDOD 2 nn sn Gun iause UNSS 322.800.00 1 Employé chargé ateliers... 279.00 + 1 Employé chargé ateliers... 115.00 1 Employé chargé ateliers... 130.00 . | : 6.650.00 79.800.00 POSTES TELEGRAPHIQUES A.—PALAIS NATIONAL a CRE de PONR....inéc n nene 0 2 Opérateurs à des. 225.00... 450.00 | 700.00 8.40u.00 B.—POSTES lère CATEGORIE L | 2 Inspecteurs à Gdes. 400.00... 800.00 L'InMecCieUr... nn snenenne on eseeists. MU OÙ 1'Sots-Inmpecteur. . ......... SOU 3 nie Automatiques à Gdes. 375.00... 1.125,00 L'Chef de Poe. Sn . SION 3 Chefs de Poste à Gdes. 325.00... 975.00 1 Chef de Poste... inner SUO.00 8 Opérateurs à Gdes. 225.00... . . ...... 1800.00 4 Opérateurs à Gdes. 200.00... ..... 600.00 T'OÉSRRE né eue RIOIOÙ 3 Opérateurs à Gdes. 150.00... 450.00 1 Opérateur... inner 109,00 : 4 Opérateurs à Gdes. 125.00... nee JOU00 S'Facteurs à Gas. 100.00... M... DOUUD | 3 Surveillants à Gdes, 115.00... 045.00 F - 9 Surveillants à Gdes. 100.00... 900.00 - sis 11.380.00 136.560.00 C.—POSTES 2ème CATEGORIE 3 Chefs de Postes à Gdes. 300.00... 900.00 1 Chef de Posté... un OU 1/15 CNET de PO tenons UD 2 Chefs de Postes à Gdes. 225.00... 450.00 1:Chef de Postes..." uses huge OU 4 Opérateurs à Gdes, 225.00... 900.00 2 Opérateurs à Gdes. 175.00... une "890.00 OP cac euemsemiumienns) JUS . 7 Facteurs à Gdes, 100,00: id uuns : 1U0 00 2 Surveillants à Gdes. 115.00... ...: 230.00 j 15 Surveillants à Gdes. 100,00... 1500.00 | 6.050.00 72.600.00 ce M ETC DR 5 FER RU EC RARES) 7 620.160.00 |, 119 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | | | BUDGET 119 Æ É | SERVICE DES TELEGRAPHES, TELEPHONES : ET RADIOCOMMUNICATIONS ’ RS UE SP ANUS STE RER re ns enr un , x MONNAIE NATIONALE . Par Mois Par An | RONA nn NE 620.160.00 D.—POSTES de 3ème CATEGORIE 4 Chefs de Postes à Gdes. 225.00... 900.00 21 Chefs de Postes à Gdes. 200.00... 4200.00 LE RDDIOVR sis ericinumcneusesssm insu 100 OÙ 37 Eee à Gdes: 10000... dise 970000 , D'TRoeuES S'UNE LID. mcumm.ne O0 ‘ 9.725,00 116.700.00 E.—POSTES DE 4ème CATEGORIE ° ; ; 2 Chefs de Postes à Gdes. 200.00... 400.00 L'ENPIOTÉ.. nn nrusiinnemiineneuns MODO 8 Chefs de Postes à Gdes. 190.00... 1520.00 2 Chefs de Postes à Gdes. 175.00... 850.00 12 Surveillants à Gdes..100.00.................................... 1.200,00 L'FACTEUE.. nn nnnsorronstenencsensnsenssmseresnnss 105.00 3 Facteurs à Gdes. 100.00... 300.00 ; . 4.075.00 48.900.00 EMPLOYE A DEMI SOLDE 1 Employé... te uuiuneeennnnuns 11000 1.320.00 Salaire des Equipes régulières... 95.000.00 - Fournitures de Bureau, impressions... 55.000,00 . Frais d'habillement des Facteurs... 7.500.00 Dépenses courantes, Petite Caisse... 9.900.00 Location, Eclairage, Force motrice... re 32.000.00 Entretien, renouvellement matériel roulant... . 57.000.00 y CU ee NN AE 24.000.00 Renouvellement matériel, Commandes à l'étranger... 183.048.00 Frais de voyage. nu nr NS 15.000.00 TOTALE CR nt SA ARE ES nt ent : 1.265.528.00 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENT VINGT HUIT GOURDES (Gdes. 1.265.528.00). Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Août 1948, Ân 145ème. de l'Indépendance. Le Président: : Dr, Jh. LOUBEAU ” Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Ë Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 5 Septembre 1948, An 145ème de l'Indépendance. - “ Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires : | = Ernest ELIZEE, B. BOISROND, a. i. 120 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 120 BUDGET | RSS * SERVICE HYDRAULIQUE VOIES ET MOYENS MONNAIE NATIONALE : Par An., RECETTES DIVERSES ............,........... ‘* _22.300.00 TO scsi as Re 730.300.00 . A ———— — ———— A ———— __ DEPENSES | PERSONNEL MONNAIE NATIONALE . ADMINISTRATION GENERALE Par Mois Par An L'CHSE0S DTA ss sssrsssareresediiiacracuures . 625.00 1 Secrétaire Général... 425.00 L Archiviste DACEVIO..:: Sais ccesssscccccucsso gosse 250.00 L''DAGEPIO) nues dec éme ueces scene ul üss rit ° 225.00 . LR OONNMINR serres duiunecsases een ratt 225.00 * LME. cucrasesscssesceunnesessusa secs sr sn 150.00 j : 1'MOSMEOT 5 ios cs soccsees toscane nice t sacs 125.00 : ; 4 : . 2.025.00 24.300.00 co Frais de représentation du Chef de la Section 500.00 . ‘Frais de représentation Chef de la Section LACHINE ins nrucu rennes ccelenunssissausasses 375.00 » | | 875.00 10.500.00 COMPTABILITE / L'ÉOMDIADIS. =sscsrcsrsi riens ecuouese sers ca ui ions 600.00 ‘ | 1 Employé, teneur de livres... | 300.00 ‘ 1 Employé, teneur de livres........,,...,,,....... 275.00 - 1 Contrôleur des comptes de Province............ 350.00 | | | 1525.00 . 18.300.00 j SERVICE D'ENCAISSEMENT F CR RE rte: 475.00 è l'Aïde CAT s.iisecsccscsdcsas lost sé rentesesauns 350.00 825.00 9.900.00 SERVICE DES BORDEREAUX ! 1 Employé Enregistreur ......ssssosssssssssssee 300.00 1 Employé Enregistreur ................,.......... 250.00 1 Employé préparateur de bordereaux.........… 300.00 . 1 Employé préparateur de bordereaux......... 200.00 1 Employé préparateur de bordereaux.........… 200.00 | . 1250.00 15.000.00 : ARCHIVES L''ATCRAVISR EEE ne NU Tue 200.00 ; 2.400.00 * PAIEMENTS | | A POPOUT }s.sorisconnnonessésesssssoenneeneeesenseussse 400.00 4.800.00 ES anse mm 85.200 121 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* - BUDGET 121 Ne me 2 : .SERVICE HYDRAULIQUE : \ D Ù . MONNAIE NATIONALE ‘ " Par Mois Par An atlas uueonmeser ane 85.200 | MAGASINS E | 1 Magasinier .....sscossoosocsorssssscocccssesseeses 350.00 . 1 Aide-Magasinier .....sssssssssmmssssssnse 200.00 | \ , 550.00 6.600.00 . SERVICE D'ENTRETIEN : : 1 Chef de Section......ssssossosesovcosssssssssecses 500.00 1 Chef de Section......ssssoscoccvongessosesssessssse 400.00 . : 900.00 10.800.00 DISTRIBUTION & TRAITEMENT DES | 1 EAUX 1 Contrôleur des vannes et chlorinateurs......... 400.00 1 Contrôleur des vannes et chlorinateurs......... 375.00 - ° 775.00 9.300.00 . CONTROLE DES INSTALLATIONS 1 Chef de Service de contrôle et d'inspection. 525.00 : 3 Inspecteurs à Gdes: 225.00.....1,...............4. 675.00 : 2 Inspecteurs à Gdes: 200.00......,.....,...1.... 400.00 / \ 1.600.00 19.200.00 ATELIERS ve | 1 Chef d'Ateliers...s.sscsonoosooooccsososessensssnosss 350.00 4.200.00 SERVICE DES TRANSPORTS 2 Chauffeurs à Gdes: 300.00.................... 600.00 1 Chauffeur ..sssossscscossossoocoeséossessssessssecee 225.00 2 Chauffeurs à Gdes: 200.00........................ 400.00 1.225.00 .. 14.700.00 sd BUREAU D'ÉTUDE & DE CONTROLE : TECHNIQUE ï 1 Ingénieur .....ssssossoosooccocoocssosansasasssssssee 600.00 ‘ 1 Ingénieur .....i.ssesscsossssscscsssssssscsssoccsosee 550.00 se 2 Ingénieurs à Gdes: DOM éecsscssncsescssemquez 1.000.00 « . 2.150.00 25.800.086 PETION-VILLE L'Chaf de SecHOll...sonscscgescacnennenrencésett out 400.00 | 1 Caissier ........ssssrsrnneesesnnenennens see 300.00 | | | 700.00 8.400.00 CAP-HAITIEN 1 Ingénieur Directeur s.ssssssmmsossente 600.00 L'Caissier Dactylo:sscsccssssscssseavsssececesicecases 200.00 | A reporter CERELLEELEERELELELLILELELLELLLELLELELELLLLELELLLELEE]) 800.00 184.200.00 | 122 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 122 à BUDGET | ù | SERVICE HYDRAULIQUE MONNAIE NATIONALE Par Mois . Par An RODOP Re snnon es passa qu nus 800.00 184.200.00 L'Mécanicien is RSS nn sent 300.00 : 1 Inspecteur .............rseroeresosoncoenescesssse 200.00 JE 1.300.00 15.600.00 GONAIVES 1 Caissier DOCCLENEE EEE EEE ECTS TES EEEEEEEES EECETEEES 300.00 3.600.00 SAINT MARC 300.00 3.600.00 CAYES L'Art CRIE sisi baqutie 250.00 DS RE EDR DO 225.00 ; ° 475.00 5.700,00 PETIT-GOAVE ‘ 1 Caissier ..............ssssesssssscscsrensesses 275.00 3.300.00 JACMEL | L''CRMNOT hrscssisnanesssasenersnesracasasssnussiesss 275.00 3.300.00 JEREMIE ROIS MRR erreur us : 250.00 - 3.000.00 ; Salaires des Vanniers, des Syndics et des Equipes d'éntratien: ::::.:55.saucocercsisossccuce 19.000.00 | Matériel et pièces pour réparations............ 2.000.00 FOLTELTrES Ce HUM: resssciovessesssscauns 600.00 . Habillement des Ouvriers....,............,...... _ 250.00 Réparations de chaussées et trottoirs............ - 500.00 Achat de'produits et d'appareils pour le trai- tement ‘068 BAR: :sscorsrassansossessncosusesssssees 3.200.00 Fonctionnement de pompes: Cap, Cayes et . ROrCOSA PRIT. ss sscscsnossossecagessssdns se 00 doses de 3.500.00 Entretien de voitures............................. 3.000.00 Frais communications télégraphiques et télé- ‘ LE ERA VE TN LL D En See + PTT D DIT PTE 275.00 Frais de voyage, inspection et remboursement 325.00 Reboisement des bassins hydrographiques. : 250.00 Améliorations aux rÉSEAUX..... sus ssscssosons 5.500.00 = Jeaugeages de sources.............. ss 150.00 L'OURIT snste das nada nn NN OS LUS ns Sue ns ; 38.550.00 462.600.00 À : , | 684.900.00 Certifié sincère le présent Budget s’élevant à la somme de SIX CENT QUATRE : VINGT QUATRE MILLE NEUF CENTS GOURDES (Gdes: 684.900,00). Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 20 Août 1948, An 145ème de l'Indépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F, MOISE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 5 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. Le Président int.: Offranne POUX Les Secrétaires: Ernest ELYSEE, B. BOISROND, a. i. 123 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | BUDGET 123 DEPARTEMENT DES FINANCES PENSIONS CIVILES ART. 121 : | NOMS NOMS ‘ . . Par Mois PORT-AU-PRINCE n . FO J. GC Jésémie, ses 87800 . Par Mois | Veuve Oreste Zamor...….. 375.00 Gourdes | Auguste Fabius... 350.00 Veuve Louis Borno.....….. 1250.00 | Amilcar Duval... 333.33 Daniel Apollon... 500.00 | Delatte Maignan..….....…. 333.33 Dantès Bellegarde... 500.00 | Olès Léger... 333.33 Edouard Bordes... 500.00 | Alfred Thibault... 333.33 Dr. Antoine V. Carré... 500.00 | Ernest Bastien... 300.00 Dupont Day... 500.00 | Lélio Bourraine...…......... 300.00 Luc Dominique... 500.00 | Ernest Claudius............ 300.00 Louis C. Ethéart........... 500.00 | Molière Civil... 300.00 Marceau Lecorps..…...... 500.00 | Ernest Champana............ 300.00 Jules Lizaire........:....... 500.00 | Dr. Justin Dominique... 300.00 François, Mathon..….......... 500.00 | Fernand Edouard... 300.00 Dr. Arthur Lescouflair... 500.00 | Vouve Edmond Etienne. 300.00 "Félix Magloire... 500.00 | Lepelletier Jeannot... 300.00 Léon Montès..…...….... 500.00 | Fernand Lissade..…........ 300.00 Windsor Miche]... 500.00 | fules Malebranche......... 300.00 Monseigneur Jules Pichon 500.00 | Veuve Solon Ménos..…...... 300.00 Ernest Rigaud... 500.00 | Léon Mathon.….......... 300.00 Georges Roumain... 500.00 Léonce, Maignan............ 300.00 Charles Riboul..….…....... 500.00 Georges Régnier... 300.00 Dr. Paul Salomon... 500.00 | Gaston Théard............. 300.00 Alix Tiphaine..........….. 500.00 | Clément Trasybule..…....…. 300.00 Etzer Vilaire..…........ 500.00 | Géntil Tippenhauer........ 300.00 Hubert Alexis... 466.66 | Auguste Verna............ 300.00 Archimède Beauvoir... 416.65 | Joseph Vivens............ 300:00 Edgard Thomas... 466.66 | Fabius Duviella..…........ 283.33 Mésius J. François... 416.65 | Georges Lescouflair..….... 283.33 Normil Laurent... 416.66 |. Turenne Thézan..…....r. 283.33 Léon Nau.….…...........….. 416.66 | Charles Bouchereau..…... 250.00 Paul Fabolon..….…...….... 400.00 | Hermann Corvington..….. 250.00 Caius Lhérisson..…...….. 375.00 Richard Constant... 250.00 124 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 124 BUDGET | DEPARTEMENT DES FINANCES | PENSIONS CIVILES ART. 121 à D NE AU me ON IN ESS OU NOMS NOMS Par Mots Par Mois | Gourdes " Gourdes Edouard Mégie..…............. 250.00 | Vve, Georges O’Callaghan 208.33 Veuve Eugène Décatrel... 250.00 | Veuve Nemours Vincent... 208.33 Emile Zéphir ............... 250,00 | Georges Bénédict..….......... 200.00 Caius Dautant..…........... 250.00 | Charlemagne Bernadotte 200.00 Veuve, Fernand Dennis... 250.00 | Emmanuel Coutard......... 200.00 Louis Ethéart............... 250.00 | Henri Dougé......:........... 200.00 Mme. Veuve Auguste Ma- Justin Lafontant....:....... 200.00 gloire ........................... 250.00 | Edmond Mathieu... 200.00 Veuve Auguste Garoute... 250.00 | Vve, Fouchard Martineau 200.00 Edèse Gousse..…............... 250.00 | Elie Palmes usa 200.00 Antoine Innocent... 250.00 | Léonce Wadestrandt .….… 200.00 Veuve, David Jeannot... 250.00 | Joseph Chandler... 187.50 Veuve Trasybule Laleau... 250.00 | Eugène ‘Rémy... 187.50 Ludovic Lamothe... 250.00 | Cicéron Deville..............+ 180.00 Mme. René Lerebours..... 250.00 | Vve. Annacius Champagne 166.66 Antoinette Légitime..…...... 250.00 | J. J. Désir..….................. 166.66 Dudray Lecorps..…...….. 250.00 | Fernand Paradis... 166.66 Dupré Montès..…............. 250.00 | Edmond PierrezPierre...... 166.66 Veuve, Justin Montas..…... 250.00 | Duraciné Vaval............... 166.66 Veuve Joseph Raphaël ‘ Joseph C. Clermont... 158.33 Noël …....................... 250.00 | Marc Abraham... 150.00 Veuve Louis Roy... 250.00 | Gustave Augustin... 150.00 Cyrus Saurel...............….. 250.00 | Vye. Victor A. Bouchereau 150.00 Georges Sauray...…............ 250.00 | Paul Bouchereau.........…... 150,00 Veuve Clodomir Surin... 250.00 | Dr. Gédéon Civil... 150.00 Suirad Viard..…….......... 250.00 | Chanoine Yves Colin... 150.00 ‘ Félix Viard...........….……. 250.00 | Kléber Cantave....…....… 150.00 Louis Lether Titus... 233,33 | David Desrouleaux........ 150.04 Veuve Henry Terlonge... 229.16 | O’Connel Denis... 150.00 Lélio Civil... 216.66 | Victor Delbeau.......... 150.00 Alphonsé Fish... 210.00 | R. P: Athanase Creach... 150.00 = Veuve Joseph M. Brédy... 208.33 | Veuve Charles Dubé... 150.00 Veuve Charles Duplessis.. 208.33 | Alphonse Francœur......... 150.00 125 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 125 DEPARTEMENT DES FINANCES PENSIONS CIVILES ART. 121 . NOMS | NOMS | Par Mois : Par Mois Gourdes | * Gourdes Veuve Nicolas Geffrard... 150.00 | Frédéric Nicolas... 125.00 . ‘Veuve Henri H. Jones... 150.00 | Tancrède Mathurin... 112.50 Mme. Berzélius Jeanty.. 150.00 | Lélio Ricot..…................ 112.50 Horatius Laventure......…. 150.00 | Myrtil Martin Ancion..... 100.00 Th. Lafontant..…..…......…. 150.00 | Perrin Alexis... 100.00 Jules T. Lahens….......…. 150.00 | Charles Azor...…......... 100.00 Luders. Moïse ….......... 150.00 | Mme. Henry Augustin... 100.00 Hermann Malebranche... 150.00 | Antoine Martin Ancion.. 100.00 Camille Nau................. 150.00 | Annibal Bristol Brice... 100.00 Ménès -Pierre-Pierre,.….. 150.00 | Auguste Baillergeau ….. : 100.00 ” Dinville Pierre... 150.00 | Mme. Augustin Briffault 100.00 Hermann Pierre... 150.00 | Joseph Covil................. 100.00 Fernand St-Surin..…......... 150.00 | Bernadotte Chaney........ 100.00 Chanoïne -Tissandier..….… 150.00 | Benoit Casséus..…......…. 100.00 Emmanuel Thrasybule.… 150.00 | Marie Condé... 100.00 Henri Bonhomme... 146.66 | Veuve, Léon Coicou....... 100.00 : - Veuve Alfred Légendre.... 141.65 | Joseph Doucet..." 100.00 Joseph Dupoux.............. 137.50 | Mme. Lys Dartiguenave... 100.00 Léon Roc... 137,50 | Mme. Désilus Délouis..…...…. 100.00 Dorvillier Targette...... 137.50 | Justin Ethéart..…........... 100.00 François Xavier St-Cyr, Veuve Emile Elie... 100.00 dit Cicéron... 137.50 | Joseph Xantus Elie... 100.00 Montas Paul... 130.00 | Massillon François... 100.00 Veuve Pierre Auguste... 125.00 | Kénol Gornail .….:..... 100.90 Damascène Azor..….....… 125.00 | Alexandre Guéry..…...... 100.00 Alexandre Bouchereau... 125.00 | Veuve Hermann Héraux... 100.00 Veuve, J. Julius Lemite Aristide Jn-François...... 100.00 - Jules Bance..…...........…... ‘ 125,00 | Rosita Jean-Louis ....... 100.00 , Veuve Justin Doucet... 125.00 | Claire Lerebours............ 100.00 , Justin François... 125.00 | Mme. Nerva Lataillade... 100.00 Veuve Camille Latortue... 125.00 | Justin Lafond..….........…. , 100.00 Mme. Charles Mathieu... 125.00 | Denis Landais.….........…. 100.00 Fernand Madiou...…....… 125.00 | Veuve Edouard Loopen... 100.00 126 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 126 : BUDGET | . DEPARTEMENT DES FINANCES PENSIONS CIVILES ART. 121 NOMS NOMS 4 Par Mois | - - . gs Par Mois : . Gourdes Gourdes Lamoricière Une... 100.00 | Clorinde Duplessis.…….. 75.00 XL D latteht sus J0000 | Von Heonfl:::iiuuss ‘700 Veuve; Marmonville Muller 100.00 | Marie Lafontant............ 75.00 C. Maignan.......….........…. 100.00 | Veuve Drossaint Lilavois... 75.00 Justin Mitton.................. 100.00 | Thérèse Larrieux............ 75.00 Veuve Alten Nelson... 100.00 | Mme. Alexandre, Poujol... 75.00 Lucia Piquant..…............ 100.00 | Veuve Horace Périgord... 75.00 Jn-Baptiste Jh. Providence 100.00 | Veuve Emmanuel Ritchié 75.00 Adrien Pierre-Antoine...... 100.00 | Albert Rimpel............... 75.00 *. Malherbe Perpignan... 100.00 | Louis St-Lôt.................. 75.00 | Mme. Emm. Pinckombe... 100.00 | Vvé. Charles Villedrouin 75.00 Luc Rousseau... 100.00 | Veuve, Auguste Rameau... 73.33 Louis Rémus Démosthè- Mme. Laroche Lahens...... 70.00 nes Romulus.................. 100.00 | Victor Robin.................. 70.00 Veuve Emm. Servincent... 100.00 | Frédéric Déjoie...........…. 67.50 Veuve Damoclès Vieux... 100.00 | Anténor Joseph... 67.50 Henriette, Valin............ 100.00 | Sténio Prudent............... 67.50 Veuve François Acloque... 91.65 | Veuve Windsor Bellegarde 62.50 Veuve Emmanuel Chancy 90.00 | Vve. Emmanuel Désir... 62.50 Mme. Justin François... 90.00 | Joseph Dérose............... 62.50 Nétida' Laleau............... 90.00 | Mme, Veuve Beauharnais Fernand Casimir... 87.50 | Jn-François ................. 62.50 Léonce Duroseau..…....…. 87.50 | Veuve Laroche Lahens…. 62.50 ” Jean-Jacques Innocent... 87.50 | Blaisius Joseph... .......… 60.00 Edmond Dessources..…...…... 85.00 p Vve. Pierrot Larrieux Fils 60.00 Veuve Emmanuel Anglade 83.33 | Clément Madhère............. 60.00 Veuve Osmin Cham... 83.33 | Luména Prudent........... 60.00 Emmanuel Aimé... 75.00 | Claire Séjourné .........….. 60.00 Mme. Phalante Carpentier. 75.00 | Vve. Paul St-Arromand... 60.00 Lélia - Cap... 75.00 | Mme. Benoit Valère... 60.00 Guillaume Déjoie........... 75.00 | Veuve, François Chaheau Veuve Clément Déjean..… 75.00 | Jacques ......................., 56.25 ‘7 Veuve Louis Durand... 75.00 | Mme. Vve. Marc Calixte.. 56.25 127 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* — BUDGET | 127 DEPARTEMENT DES FINANCES | | PENSIONS CIVILES ART. 121 | _ NOMS_ NOMS CR s : Par Mois Par Mois Gourdes : Gourdes Veuve Aristhomène Ger- Vve. Rodolphe Lafontant 50.00 MAÏÎM sssceescsresssmsesessss 94.00 | Léonce Lerebours............ 50.00 Vve. Lebrun Georges... 52.50 | Vve. Emmanuel Michaud 50.00 Vve. Alcius Alfred... 50.00 | Hermoncius Métellus...... 50.00 Vve. F. Appolon...…..…..... 50.00 | Yve. C. Molière... 50.00 Vve, Hugo Allen... 50.00 | Vve. H. Mondestin..…...... 50.00 Vve. Arthur Archer......... 50.00 | Vye. O. Ménos...….…….……. 50.00 Vve. Carnot Alcindor..….. 50.00 | Vve. T. Nicolas... 50.00 Vve. F. Baron... 50.00 | Pierrilus Pierre... 50.00 | Vve. Stéphen Benoit... 50.00 | y, Elie Joseph Pierre. 50.00 Augustin CE ssscccssascées 50.00 Vve. Georges Pierre-Louis 50.00 Vve. Labédoyère Gauvin... 50.00 | Veuve P. Pinède.…..:….…. 50.00 , Alfred Corvington.. 50.00 | y. Hiram Pierre-Noël... 50.00 er Cberenencex FIM Vve. Thomas Price... 50.00 Vve. Edgard Chenet..…....... 50.00 É : Jean Princy................. 50.00 Vve. Boisrond Canal Jeune 50.00 : Vve. Faustin Rameau... 50.00 Fernand Durand... 50.00 : . ; Vve. J. B. Beauvais Staco 50.00 Vve. Béliot Dufanal......... 50,00 5 A , Vve. Pétion Savain....... 50.00 Vve. Rither Domond.... 50.00 Vve. Arnil St-Rome...:.... 50.00 Vve, Jh. Dessources......... 50.00 , . Vve. D. Théodore... 50.00 Vve. Surin Eveillard..….. 50.00 ; L & Rounk PEiouves 0000) PME PMP AS Veuve Louis Joseph Fou- Louise Valise 0.0 ME rennes * 2008) PONS. Re AO Ve: Ÿ. Conel 50.00 Vve. François Bistoury.. 43.75 Turenne Jean Grellier.…… 50.00 | ‘ve. Edouard Dorismond 43.75 ; Vve. David Guillot.…. 50.00 | Nicolas Robergeau..…....….. 43.75 Vve. Therrida Hyacinthe 50.00 Vve. Edmond Thrasybule 43.75 Emmanuél Valmé Jeannot 50.00 | Vve. Rodolphe Coulanges 41.66 Vve. Eugène, Jeanty...….. 50.00 Vve. Marius Georges... 41.65 Vve. Alfred Jean... 50.00 | Vve. Paul Maurice... 41.66 Mme. Edouard Jeanty...... 50.00 | Mme. Thomas Anasias Mme. Vve. Camille Juste... 50.00 | Casséus ........................ 40.00 128 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 128 BUDGET | DEPARTEMENT DES FINANCES PENSIONS CIVILES ART. 121 NOMS NOMS . Par Mois | Par Mois : Gourdes Gourdes Mme. Franvoise Jn-Bap- Veuve Capoix Belton..…... 25.00 tiste.…........................ 40.00 |! Veuve Albert Crepsac...…. 25.00 Veuve Charles Riché...…... 40.00 | Veuve Emmanuel Chaney 25.00 Veuve Nerva Desvarieux:.. 38.75 | Veuve Auguste Domingue 25.00 Veuve Eugène Carrié...... 37.50 | Veuve J. P. Chochotte Ex- Veuve Aurèle Colbert... 37.50 | cellent..…....….....:....…. 25.00 Veuve Augu ste Daumec.…. 37.50 Veuve, Charles Elie... : 25.00 Veuve Emmanuel Day... 37.50 Veuve Planès Edouard... 25.00 Veuve Camille Douce... 37.50 | Le Jetis Ferdinand. 25.00 Veuve Joseph Fournier. 37.50 Veuve C. Guibert... 25.00 Duverna Jean se - 37.50 Veuve P. B. Guillaume. 25.00 Vouvs Jh. Faul Basile Le: 37 50 | Veuve Emile Lallemand.… 25.00 | PURE \ ù à | Veuve Vergniaud Molière 37.50 .. rer dé bre) a Es 5 sie ss Veuve Héliodore Métellus 25.00 : Veuve Clément Pothel …. 37.50 Tee re Nicolas... 25.00 . (Veuve Turenrie Sylvain … 37.50 Veuvé D. Nicoleau.……… 25.00 Veuve Jh. StRôme..:.…… 34,35 | Veuve Limage Philippe... : 22.50 Veuve André Casséus...... 31.25 Veuve César Ducasse... 20.00 Veuve Alphonse Craan .… 31.25 Veuve, Mirabeau Ethéart 20.00 Veuve Martin Calixte.…… 31.25 | Veuve D. Pierre-Louis .… 20.00 Veuve Emmanuel Simon... 31.25 Annulysse Souffrand ...….. 20.00 Roline, Basquiat …..... 30.00 | Veuve Albert Bataille... 17.50 Veuve Manassé St-Fort Co- Veuve Preston Lambert... 17.50 diesssssssssecesesssesosns.. 30.00 | Veuve Victor Céans......... 15.00 Jean-François Lorvanus Veuve Emmanuel Cajuste Veuve Paul Laraque ..... 30.00 | Veuve G. Gay... 12.50 | Laurent Pierre... 30.00 | Veuve F. Hippolite......... 12.50 Veuve Salomon Bouchette 29.75 | Veuve Joseph Bistoury... 11.25 Veuve Auguste St-Aubin 29.75 | Veuve H. D. Armand... 10.00 Veuve Pélage Edouard... 28.12 | Veuve Prosper Faure... . 10.00 129 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET "129 , DEPARTEMENT DES FINANCES PENSIONS CIVILES ART. 121 | NOMS NOMS . Par Mois Par Mois UT Gourdes - - Gourdes , Veuve Alcius Lubin......... 10.00 | Veuve Michel Drouinaud 50.00 Veuve Lamartine Nau.... 10.00 | Marie Joseph Laurence Jn- Veuve Valmé .............. 10.00 Plages “ORIS Veuve V. Andfé........... 6.00 | Veuve Limprevil Memnon 50.00 Veuve D. Constant... 6.00 | Veuve Monthézuma Ma- Veuve Milcent Joseph... 6.00 | thieu 50.00 Veuve V. Brutus..…...... 5.00 | Veuve Bertrand Pierrot... 50.00 ne S. Apollon... 3:00 | Veuve Orcelien Vincent. 50.00 euve Lys Champagne. 1.50 Vve. Cyriaque Belotte...... 41.6€ ù Vve. Davoust Gilles... 37.50 CAP-HAITIEN Vve. St-Clair J. B. Z. Mon- | . É L . Villehardouin Leconte …. 500.00 bell ii oi * Odilon Gilles... 41600 | Vve: Milfort Jn-Frangols.… *8K00 Edgard F. Pierre-Louis.… 416.00 | Vve: Louis Etienne Tibé- Charles Martin 90000 | Fes dit Blot. 80000 Veuve Charles Leconte. 250.00 | VY Duchatelier Baptiste 28.12 Mme. Masséna Péralte … 250.00 | Vve. Elysée Etienne... 25.00 Montholon Boisson... 200.00 | Vve. Anatole Julien... 25.00 Léonce Léazard .…....... 166.65 | Mme. Sajous Jeune... 60.00 Charles Box... 150.00 | Vve. Salomon Colas... 25.00 Veuve Charles Zamor...… 150.00 | Vve. Ulysse Jacques Simon: 25.00 Mme Auguste Bastien... 140.00 | Vve. Henri Jeanniton..…… 6.00 Veuve, Félesmin Etienne... 125.00 N. C. LANUOETE:;: iESE 100.00 Alina Castille dite Alina Ptolémée Laurent... 43.75 Blot... 100.00 | Vve. Louis Delaleu....….... 37.50 Ernestine Prévot.…..…... 100.00 | Bonne André... 30.00 : Agathe Tessier... 100.00 | Domitil Bazile............. 50.00 Henriette Frangeul......... 75.00 | Vve. Océan Jadotte........ 50.00 Eléonide Seide..…..…..… 75.00 | Xavier Gilles... 80.00 Veuve, Boyer Latortue … 62.50 | Cécilien Hippolite,.…... 50.00 Veuve Darius Magloire... 62.50 | Norélus Nord Isaac... 30.00 Veuve Edmond Chenet… 50.00 | Père Le Core... 150.00 \ ‘ 130 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 130 BUDGET ” DEPARTEMENT DES FINANCES PENSIONS CIVILES ART. 121 ;» à NOMS NOMS . Par Mois : , Par Mois N Gourdes Gourdes _ Vve. Honoré dite Gran- Vve. Raynal Chalviré...... 125.00 disson Moïse... 50.00 | Eccé Homo Alphonse... 100.00 Décrès Joseph... 75.00 | Vve. Diodore Barrateau... 100.00 Guillaume Dupont Sam... 75.00 | Eudoxie Condé... 100.00 Pierre Jn-Baptiste Belotte 60.00 | Louis Douyon.....:........ 100.00 : * Mme. Horace Guillaume, Vve. Marius Delsoin......... 100.00 Sam sos OUO0 E Pre Giles. 10000 ._ Jean-Pierre Augustin Mi- . Laurent Jn-Baptiste..…....... 100.00 chel 50.00 | Ludovic Léon... 100.00 Vve. Héliodore Dorcinvil - 25.00 | Joseph Rigaud... 100.00 Vve. Victor Pierre-Paul.. 6.00 | Marie Madeleine dite C. | Suffran Valvant..…...... 50.00 | Rameau ......................., 100.00 Mme. Vanord Antoine... 50.00 | Antoine Beauséjour......... 75.00 Urgèle Latortue..…..:...... 60.00 | Mme. Ernest Dehoux...... 75.00 Dumay Pierre... 35.00 | Véronique Loubeau......... 75.00 Eugénie Moïse... 75.00 CAYES Anne Moïse... 75.00 - Antoine Télémaque.....….. 416.65 | Vve. Sévérius Rameau... 75.00 *_ Georges Léon... 250.00 À Octavien. Flavien..…......... 70.00 Vve. Célicour Léon... 250.00 | Mme. Ecce, Homo Alphon- Antoine Rameau... 233.33 | se... 60.00 . Vve. Duvivier Hall... 200.00 | Elda Benoit... 50.00 Louis Marius... 200.00 | Vve. Murat Claude... 50.00 Marcelin Jocelyn... 166.66 | Vve. C. Douyon............... 50.00 Abbé Jn-Marie François Agnès Malebranche......... 50.00 Le Garff..….................... 150,00 | Vve. Néoptolème Neptune .. 41.66 Abbé Pierre Marie, Hamé- André J. B. Télémaque... 40.00 TYerssscscessosssesssssoossseses 190,00 | Théomar D. François... 37.50 Vve. Philippe Hall... 150.00 | Vve. Philoclès Cassion.. 21.86 | Monseigneur Lhermite... 150.00 | Vve. Dolciné Dol............ 18.75 Père Pierre Rouillard...... 150.00 | Vve. Pélissier Martin... 15.00. Julien - Benoit..." 183.33 | Vve. P. Théard............... 10.00 ‘Bertrand Bourjolly.....…. 137.50 | Vve. Tercilien Zéphir...... 15.00 131 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ps | - BUDGET 131 DEPARTEMENT DES FINANCES e PENSIONS CIVILES ART. 121 | NOMS . NOMS Par ‘Mois | : Par Mois * Gourdes ; Gourdes | Vve. J. B. Victor... 10.00 | Vve. Fleurima Marcelin.. 30.00 Ernest Alabre............... 416.65 | Veuve Milfort Guillaume Valérius Viaud.…........... 75.00 | André... ‘ 3,00 Vve. André Vallon... 16.65 | Emmanuel Richard... 50.00 | - Vve. Jules Chevalier... 6.00 | Vvye, Mônélus Laine Inno- Vve. Thomas Cator..…..…...- 60.00 | cent.…...:....…..…....….…. 30.00 Cornélia Lubin..…......... 50.00 | £ Vve, Lysias Gaëtan …...…. 17.50 : JACMEL prune Clermont 125.00 | Chonoine Tisandier……. 160.00 héard David... 125.00 NEVERS NE 100.00 Geoffrin‘ Barbier... 62.50 | :. d< : dE Le ÿ Pompilus Dubois... 37.50 Léocadie Francœur..….... 75.00 - Vve. Israël Fleurantin...…. 33.33 Vve. À Fournier... 50.00 2 Vos: Pre Mangonès.… 30.00 Vve. C. Thébaud..:......... 50.00 , | ÿ ? . GONAIVES ‘ OUANAMINTHE | Félix Pélissier,.…... 250.00 | Vve. Davilmar Théodore... 375.00 | Jean-Baptiste Pélissier.… 200.00 Dubois Jn-Baptiste.….…… 50.00 Evariste Ducheine........ 200.00 un Père Joliveau..…..…......... 150.00 u FORT-LIBERTE s Samuel-- Depis .….,.......... 100,00 | Romulus -A. Voigt....….., 187,50 Joseph W. Pierre... 100.00 | Romissaire St-Victor..…… 60.00 | Thomas Garçon Pérard.… 100.00 | Vve. Tertulien Jacques Vve. Anthélius Mayard.. 58.33 | Antoine ........................ ° 25.00 Vve. Jn-Baptiste Félix Mi- | Vve. J. B. Marcellus..…...... 25.00 chel..….................... 58.33 | Vve. Louis Napoléon Mo- | Dorvélas Adolphe... 50.00 Manu: TE Vve. Ernest Laporte... 50.00 | Walter Dufour.....…....:. 43,75 | Vve. Rogès Lamothe... 50.00 | ‘ un” Vve. Clerveaux Bedouet... 41.25 PETIT-GOAVE Marguerite Sajous..…...... 35.00 | Justin P. M. Charlot... 150.00 Vve. Jn-Baptiste Désir. 33.33 | Vve. A. Siclait…..…… 91.65 | 4 132 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 132 BUDGET : DEPARTEMENT DES FINANCES ‘ PENSIONS CIVILES ART. 121 me | NOMS NOMS k Par Mois : Par Mois Gourdes : Gourdes Rachel Duré.................. 40.00 | Veuve Solon C. Ligondé... 25.00 | Antoine Arbrouet......... 40.00 | Jn-Baptiste François Ma- j “UE movie RU : | MIRAGOANE Athanase Jeudy............: 31.25 Carida Saurel..….......… 60.00 Veuve Excellent Stinfil... 12.50 Mme. : Veuve Arthur Roc 50.00 ST-MARC Cécile Maignan.............. 30.00* | Adolphe Valbrune......…... 250.00 Vve. J. B. Barthelemy... 25.00 ; De Murat Dalencour..........….. 200.00 Vve,: Etienne Rinchère St. ‘ ni" 25.00 Paul Lormier .............. 60.00 JUrS PARRSRTRPESARAR INRA EST . Mme. Cazalès Clesca.…… 50.00 : Vve. Justin Güerrier...... 50,00 ds siens Vve. O. Paultre..….....:…. 50.00° . Altidor Kersaint.…........ 166.66 | Nouvel Mimi Momain...….. 22.50 Emmanuel Boisaubin..... 100.00 | Mme. Emmanuel Dupiton 60.00 Vve. Aurèle Férari......…, 31.25 | Vve. Dutéa Batard..…....... 21.87 LASCAHOBAS - Ce | : Télémaque Janvier... 28.00 . . PORT-DE-PAIX : | | Navarès Maxime... 125.00 ., ———— Pit Esnt Acous 87.50 Stéphen Armand... 10000 , : Er "| Vve. St-Victor Dubuisson 60.00 Dantès Valcourt.…..... 75.00 François Dufresne .:....... 100.00 Vve. Sully Thévenot.…… 50.00 J. Albaret Salomon... 60.00 Sirénord Jean-Jacques... 25.00 | Dominié Casséus..…....... 100.00 Veuve G. BOUCHE... 45.00 | Maria Qualoiiiisssissassus 18000 Navarre Barlatier..…..... 43.75 | Dantès Nau.…..........…. 53.75 Mme. Philippe Roche... 50.00 Vve. Philoclès Pascal... 40.00 Veuve Sidrac Lucas... 35.00 | Volney Louis... 43,75 Tirésias D. Boileau... 22.50 | Vve. Ovide Cantave........ 30.00 © Veuve Lucas William... 15.00 | Vve. Dumas Bertrand... 22,77 Veuve M. Louis... 25.00 | Vve. Calixte Avril Etienne 6.00 133 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* BUDGET 133 DEPARTEMENT DES FINANCES _ PENSIONS CIVILES ART. 121 | NOMS NOMS IN + Par Mois Par Mois . n Gourdes |* Gourdes ‘ JEREMIE ; ‘| Vve. Eugène Roland... 50.00 Clérié Laforest:.…......…. 200.00 | Etienne Louis... 62.50 -Méhul Germain... 212.50 | Vve. Dantès Lévêque ...... 40.00 Joseph Vilaire.............., 150,00 | François Joseph...’ 30.00 Numa Chassagne...…........ 100.00 | Alice Mars..................... 30.00 Albert Hodelin.............. 100.00 | Vve. Dester Clermont... 28.12 ‘ Eugène Dorsaint..…...... 87.50 | Vve. Dérisma St-Louis..…. 25.00 Mme. Alain Clérié..…..…. 75.00 | Joseph Piquant …......... 95.00 Duthel Beaubœuf......….. 70.00 | Raphaël Loiseau............ 60.00 Vve. Cambronne Lafond... 62.50 | Abbé Félix Poinsard..... 150.00 Rentes Viagères—Art. 124-— Pensions Militaires—Art,122 NOMS NOMS : | ” RENTES VIAGERES—Art. 124 ; Par Mois Par Mois Gourdes D Tr pe Vve. J. Coicou............…. 25,00 ET -snsnnséénurenne 4 : : - ’ Vre. Justin Carrié.… 80007| “é1e9tin Jean. man Vve. D. -Destouches..….... 80.00 Joseph Jn-Pierre........... 12.30 Vve. C. Souvenir... 60.00 | Cétoute Jean-Joseph .….. - 7.00 Vve. Constantin Joseph. 50.00 | Vve. E. Chéry....….!. 6.66 Vve, F, Salnave..……...... 50.00 Auréus Auguste............... 400 , is L_ Bazanac.….......…. 30.00 | Mulatte Fils... 400 | ercilia Dupiton............ 30.00 Gharles Maxime... 4.00 PENSIONS MILITAIRES—Art. 122 Vve, F. Verna..…..........….: 8.52" Vve, Joseph Loiseau Fau-. - Vve. Louis Abd-El-Kader gue ss à 275 | Ulysse... 1.32. \ ï É | 134 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 134 BUDGET , DEPARTEMENT DES FINANCES | PENSIONS DE RETRAITE-Art. 123. - : NOMS NOMS ù | du Par Mois PENSIONS DE RETRAITE—Art. 12 : : s Te: + PORTAU-PRINCE Régina Valembrun........ 10.00 | As ae Victor Valembrun........ 10.00 ? Gourdes ST-MARC Emmanuel Bellande .….... 100.00 Vve. Lucius Hippolyte... * 33.33 - Clémentine Thomas... 10000! Le ais. + 8000 Tulie Guerrier... 75.00 Vve. À. Blain... 70.00 : JEREMIE 1 Vve. St. A. Pierre-Jacques 70.00 | Rose Cassamajor.......... 55.00 Vve, P.Romain.......... 66.66 | Eléonore Germain... 33.33 Vve. Camille Castera..….. 60.00 | Vve. Charles M: Arons...... 25.00 Vve. Edmond Daléus..……. 60.00 | Vve. Anselme Domingue... 25.00 Vve. S. Lamothe... 60.00 | Vve. Richard Azor..…...… 50.00 CAP-HAITIEN Vve. Philoclès Dasque..…… . 50.00 Vve. Chs. Laurent... 33.33 Vve. Alfred Henriquez..… 50.00 Emmanuel Henriquez..….. 90.00 : Mme. Emm. Henriqueg.. 50.00 | Vve Emmanuel Pradier 35.00 Vve. J. J. D. Hippolite.. 50.00 | Moléon Lubin..….:........….. . 80.00 Cécile Mit... 50.00 | Eléonore Geffrard....... 50.00 Vve. Isnardin Vieux... 50.00 | Vve. Edmond Préval..….... 25.00 Jones 2000 : : A. Anasthase..…...... 35.00 | - s JACMEL Ve Denu Donc 0 Vve. Henri Labidou.….. 50.00 Mme- C. Prophète... 33.33 | Vve Jn-B. Gaetan dite Julie Lubin.…...… 30.00 Pierrette... 25.00 C'Hoeiiiiisenms GU00 Haydée “ourelemiiiiise 33.33 :: Vve. J. B. Alexandre... 25.00 Le G Anglade..…...…. 37.00 ‘. Vve. L. Bertrand... 25,00 | Vve: Furcy Simon... 37.50 Mise, Volios leon Big: k Vve. M. PierrèrLouis.… 30.00 M iioididnunsinss I PROT-DE-.PAIX A. Denis... 23.32 | Vve. Th. Saindoux....... 40.00 * Vve. Clandez Maignan..... 15.00 | Vve."A. M. Petigny........ 15.00 ‘Marie Rose Ethel Cavé... 10.00 | Elida Frédérique... 50.00 135 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ‘ | | ü | Ilème. PARTIE | AXES NOUVELLES F 7 + 2. rs - . > LA ; 136 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* / k L j : - il . % . 4 k re / . / à ge 137 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | .TAXES NOUVELLES 197 . DUMARSAIS ESTIME ‘4 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - HS Vu l’article 61 de la Constitution; : Vu la loi dû 6 Juin 1924 sur l'Administration Générale des Contribu- tions; \ : $ Considérant qu’il convient de prévoir une taxe sur les propriétés lon- geant la voie publique en vue, d’aider le Gouvernement dans la réalisa- tion de son programme d'Urbanisme; | Sur le rapport des Secrétaires d’Etat des Finances et de l'Economie, Nationale et des Travaux Publics; . Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; à | : | | . A Proposé ñ $ Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article ler.—Les propriétés longeant les rues de la Ville de Port-au- Prince, seront assujetties à une taxe de Deux Gourdes (G. 2.00) par an * et par mètre courant sur la voie publique. « : Article 2.—Cette taxe sera d’une gourde pour les propriétés longeant d la voie publique de, Fort-Lerebours à Carrefour; de Port-au-Prince à Pétion-Ville à partir du Réservoir de Bourdon;- sur toute la nouvelle route du Camp d’Aviation à Pétion-Ville. Cette même taxe sera appliquée, à toutes les propriétés longeant les rues de Pétion-Ville et de Kenscoff et la route qui relie ces deux Com- munes. Article 3.—La taxe sera de Gde, 0.50 pour les propriétés longeant les rues des sièges de Préfectures et les ports ouverts. Elle sera de, Gde. 0.25 Pour les autres Communes. Article 4.—La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, des Travaux Publics, chacun en ce qui le con- Cerne, + \ 138 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 138 . TAXES NOUVELLES Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 25 | Août 1948, An 145e de l'Indépendance. Le Président: Dr, Jh. LOUBEAU : ‘ Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, Ram. ESTIME, 2. i. : Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 3 Septembre 1948, An 15e, de l'Indépendance. ‘ 4 : Le Président: OFFRANNE POUX, a. i, Les Secrétaires : ERNEST ELISEE, B, BOISROND), a. i. : | AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revé- tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance, - ù . DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN | Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: S GEORGES HONORAT | Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT : Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: 4 : MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID ® -Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET KR. AUGUSTE 139 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* * TAXES NOUVELLES ” 139 L LOI | DUMARSAIS ESTIME : ne ini DE LA REPUBLIQUE + Vu l’article 61 de la Constitution; Vu la loi du 6 Juin 1924 créant l'Administration Générale des Con:- tributions; # É" : | Vu les décrets-lois des 2 Mai et 13 Août 1942 organisant l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; | Considérant que l’Impôt sur le Revenu, tel qu’il est établi jusqu’à "présent par les législations antérieures, est plutôt une, taxe qui ne frappe que les commerçants êt les industriels; LL . Considérant que nombre d’autres branches de, l’activité, productives cependant autant que le commerce et l’industrie, échappent à l’applica- tion de cette, taxe; © | Considérant qu'il importe d'y remédier en vue d'établir l'égalité des ” contribuables devant l'impôt; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Na- tionale ; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d’Etat; | À Proposé Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: ; | Article ler.—Le, mot revenu s'entend de tout gain, profit ou bénéfice provenant du travail; tout produit de la propriété mobilière ou immo- bilière; tout revenu provenant de commerce, négoce ou industrie; sa- laires, profits tirés de l’agriculture, loyers ou rentes, intérêts des capi- taux, et tous autres gains périodiques. Article 2.—Tout individu, société, association, corporation ou congré- : gation percevant des revenus par l’un des modes ci-dessus est de plein droit assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu. Article 3.—Les déductions suivantes sont autorisées sur le montant taxable de l'impôt sur le revenu; . a) 3.000 G. par an sur le revenu de tout individu assujetti à l'impôt; b) 5.000 G. par an sur le revenu d’un couple marié; 140 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 140 , TAXES NOUVELLES En c) 1.000 G. par an et par tête, jusqu’à concurrence de G.'5.000 sur le revenu de tout individu ayänt charge d’âmes, enfants, parents ou autres prévus à l’article 191 du Code Civil; d) Toutes valeurs payées sur payrolls ou pour achats de, matériaux du pays ou ayant acquitté des droits de douane à l'importation jusqu’à concurrence de 50 pour cent du revenu imposable. e) Tout réinvestissement des profits dans une entreprise agricole ou , d'industries agricoles jusqu’à concurrence de 75 pour cent du mon- tant et seulement lorsque ce réinvestissement a pour but d’augmen- | ter l'efficience et le rendement de l’entreprise, lorsque les profits = imposables ne dépassent pas Gdes. 100.000.00. | © Article 4.—Seront également déduits du revenu, pour la perception de l'impôt: les taxes, assurances, contributions aux œuvres sociales au- torisées par l'Etat, les réparations locatives, les bonis, congés payés et étrennes offertes ou donnés aux employés; les revenus et intérêts prove- nant des titres de l'Etat Haïtien. ° D Article 5.—Les commerçants industriels, sociétés de commerce sont autorisés à constituer une réserve, contre les pertes par un prélèvement ‘ annuel de 10 pour cent sur leurs bénéfices nets, lequel prélèvement sera exonéré du paiement de l'impôt sur le revenu. Article 6.—L'impôt sur le revenu sera payé d’après l'échelle, ci- é dessous: i Gdeg. Gdes. de 0 à 15.000 5% . | de 15.001 à 40.000 10% sur le, surplus de G. 15.000 | de 40.001 à. 70,000 15% sur le surplus de G. 40.000 de 70.001 à 100.000 20% sur le surplus de G, 70.000 de 100.001 à 200.000 25% sur le surplus de G.100.000 À partir de 200.001 30% sur tout surplus. ss , Article 7.—Les dividendes seront exonérés de l'impôt, mais les sa- laires, honoraires, émoluments, appointements, bonis, étrennes et autres faisant partie de la masse des revenus individuels seront taxés comme, ci-dessus. : Article 8.—Un douzième de l'impôt sur le revenu dû par les fonction- naires et employés de l'Etat en raison de leurs salaires, sera prélevé, |’ chaque mois, sur leurs appointements. | Ce même prélèvement sera effectué par les patrons sur le salaire de leurs employés, pour être versé au Trésor Public. | 141 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* TAXES NOUVELLES 141 Article 9.—Tout établissement commercial, industriel, professionnel, tout patrimoine mobilier ou immobilier en liquidation paiera la taxe suivant l'échelle établie ci-dessus, sur la balance positive des Profits et Pertes de l’année de la liquidation. Article, 10.—La déclaration sera faite par le contribuable sur des for- mules qui seront mises à sa disposition par l'Administration Générale | des Contributions. h | | Article 11.—Sil est perçu une taxe plus élevée, que celle à laquelle le ° contribuable est légalement assujetti, l'Etat fera la restitution du sur- % plus sur simple demande du contribuable. L | Dans le cas où il serait reconnu que celui-ci aurait sans esprit de, fraude, payé un montant inférieur, il sera émis contre lui un bordereau supplémentaire, sans surtaxe ou pénalité, mais comprenant des intérêts à 6% l’an. en | ” S'ilest établi que là déclaration est frauduleuse, le contribuable sera frappé d’une amende de 5 fois le, montant de la valeur non déclarée, en E cas de non paiement, d’un emprisonnement de 1 à 3 ans. En cas de réci- - y à dive, ces peines seront doublées. ; Article 12.—-Le mode de mise en application de la présente loi ainsi que les transitions nécessaires entre l’ancienne Loi et la nouvelle sera | réglé par Arrêté du Président de la République. : j Article 13.—La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et de l’E- conomie Nationale, du Sécrétaire d'Etat du Commerce et de la Justice, j chacun en ce qui le concerne. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 Septembre 1948, . An 145e de l'Indépendance, : L Le Président: OFFRANNE POUX, a. i, Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, B, BOISROND), a. i. . Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Septembre, 1948, An 145e de l'Indépendance. | Ù Le Président : Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: Dr, F. MOISE, M. DENIZARD, à. i, AU NOM DE LA REPUBLIQUE . Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revé- tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. . 142 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ‘” : " : ë 142 TAXES NOUVELLES | ‘Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, An 1456, de l'Indépendance. à - à ; | DUMARSAIS ESTIME , Par le Président: ” ._ä Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN 7 Le Stcrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la-Défense Nationale: GEORGES HONORAT : Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : 7 EDMEE MANIGAT : Le Secrétaire-d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: À MAURICE LARAQUE ÿ Le /Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE Le x = ! i f = . - 143 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* , . + TAXES NOUVELLES 143 DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ë Vu l’article 61 de la Constitution; ce _ Es. Vu la loi du 6 Juin 1942 organisant l’Administration Générale des Contributions; $ Vu la loi du 23 Septembre 1935; -__ Vu l’Arrêté du 3 Décembre 1941 sur la circulation des véhicules; Considérant qu’il importe de, mieux aménager les routes de la Répu- blique pour la commodité des usagers et, par ainsi, faciliter le dévelop- pement du Tourisme, la circulation des véhicules; à Considérant que pour atteindre, ce but il est indispensable que l’on ait des routes définitives, spacieuses et asphaltées; Considérant que les ressources du Trésor Public ne lui permettent pas actuellement, de faire face aux obligations que nécessite l'exécution de . ces travaux; L Considérant qu’il convient, en conséquence, que les propriétaires de voitures qui sont les premiers intéressés dans l'amélioration de nos rou- tes, facilitent l’exécution de ce, programme en payant une taxe spéciale; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, des Travaux Publics; | Et après délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; =" A Proposé Re , - Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: = Article ler.—Les véhicules à moteurs acquitteront annuellement, compte tenu des dispositions de l’article, ler. de l’Arrêté du 3 Décembre 1941, la taxe spéciale suivante: F | Camion de 1-1/2 tonne et au-dessous ...........,...,.....,.:...., G, 150.00 en MS tonne L'une ©: TR Camion de 2-1/2 tonnes ..…...............:..........,............ G. 200.00 n ” +7 au-dessus de, 2-1/2 tonnes ....................,...... G. 250.00 144 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | , 144 TAXES NOUVELLES . on Voitures, station-wagon et camionnettes: 4 cylindres ..…......................,.,..G. -100.00 N 6 cylindres sms Ge 125.00 | 8 .cylindres .......ssossosssssesce Ge 150.00 Au-dessus de 8 cylindres .......…...G. 200.00 + Jeeps mnnnsenniusmdiamernasste les 100.00 +. a. Cependant, les camions privés de transport affectés aux services des exploitations agricoles, quel que soit leur tonnage, paieront Gdes. 150.00 Article 2.—Cette taxe sera perçue par le Bureau des Contributions et le montant intégralement versé à la Banque, Nationale de la République d'Haïti à un compte spécial à désigner par le Ministre des Finances. Article 3.—Les valeurs provenant de cette source de revenu seront employées exclusivement à-la construction de Routes définitives. Article 4.—La présente, Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, des Travaux Publics, chacun en ce qui le con- carne. \ | Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 2 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. Le Président: OFFRANNE POUX, a, i. a Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, B, BOISROND, 2. i. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 6 Septembre 1948, An l45e de l'Indépendance. Le Président: Dr. JH,'LOUBEAU Fe ” Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, à. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. ”_ Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, An . 145e de l'Indépendance. . / DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN ° Le Secrétaire d'Etat des Travaux, Publics: PAUL PEREIRA | Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: ‘ GEORGES HONORAT $ Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique: MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l’Agritulture et du Travail: JEAN P. DAVID Lé Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE * 145 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* TAXES NOUVELLES 145 > * : ! LOI | | _DUMARSAIS ESTIME , PRES!DENT DE LA REPUBLIQUE | Vu les articles 61, 121 et 122 de la Constitution; : Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur l’Administration Générale des Contri- butions; ñ e x | . Considérant que le meilleur témoignage de reconnaissance aux Fon- dateurs de la Patrie est d’honorer et de perpétuer leur mémoire à tra- | vers les générations; | Considérant que ‘jusqu'ici la Nation Haïtienne, n’a pas encore rempli ce pieux devoir d’une manière digne des Immortels Héros de l’Indé., ‘ pendance; | : Considérant qu'il importe de concrétiser dans le bronze la recon- naissance nationale envers nos glorieux ancêtres; | Considérant qu’il convient, pour ces fins, de prévoir une contribution civique pour'une période de, douze mois; . . Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Education Nationale, de l'Intérieur, des Travaux Publics, du Travail et des Finances; ° Et de, l’Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, A Proposé | Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: : Article ler.—Il est créé pour une durée de 12 mois à partir du ler. Octobre 1948 une contribution civique qui sera affectée à l'érection, dans les principales villes de la République, des statues des Héros de l'Indépendance. Cette taxe sera perçue au moyen de timbres spéciaux ou par récépissés et fera l’objet d’un compte non fiscal. Les tirages sur ce compte seront autorisés par le Conseil des Secrétaires d’Etat. | Article 2.—Les patrons ou procurateurs, les ingénieurs, architectes, , notaires, etc. sont chargés, sous peine des sanctions prévues à l’article 6 de recueillir, pour être versé au Service des Contributions ou à ses agents, dans le délai prévu à l’article 3, le montant de la taxe due par les employés, ouvriers, clercs travaillant dans les magasins, les usines, * les ateliers, les boutiques, les pharmacies, les cliniques, les études de notaires, ou cabinets d'avocats, comme, exposé plus bas. s 146 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | 146 TAXES NOUVELLES Article 3.—La contribution civique sera acquittée du premier au quinze de chaque mois pour le mois précédent, sauf les exceptions prévues au paragraphe b) de l'article 4 de la présente loi, conernant les cinémas etc., lesquels percevront la dite contribution dès le premier Octobre 1948. | | Article 4.—La contribution civique sera perçue comme, suit: a) Tout locataire ou sous-locataire paiera mensuellement: ‘ - Gdes. Ausqu'’à Vingt cinq gourdes de loyers par mois ...................... 0.10 De, vingt six gourdes de loyers par mois à 75 .....................:... 0.20 De soixante-seize gourdes de loyers par mois à 250 ................. 0.50 s De deux cent cinquante et une ds RO unions 2 Au delà de quatre cents Gdes. de loyers ............................. 2,00 . … Les hôtels acquitteront pàr chambre mensuellement .......….......... 0.50 Les propriétaires occupant leurs immeubles paieront la taxe oo d’après la valeur locative de ces immeubles. j En ce qui a trait aux locataires, la taxe sera-considérée comme venant. | en augmentation des loyers et le propriétaire sera tenu, sous peine d’être personnellement responsable du paiement de cette contribution, d’apposer lui-même le timbre spécial sur la quittance de loyers, au moment de l'émission de celle-ci. La quittance sera considérée comme sans effet jusqu’à cette apposition et sera en conséquence refusée tant par le Bureau de l'Enregistrement que par les Tribunaux et l’Adminis- tration Publique, en général. Les locataires conserveront toutes leurs quittances timbrées tant que la présente loi sera en vigueur. , LES HOTELIERS apposeront ces timbres sur leurs patentes et ils ne, pourront faire usage des dites patentes si les timbres n’y figurent pas. LES PROPRIETAIRES occupant leurs immeubles les apposeront sur leur dernière quittance d’impôt locatif et ils ne pourront faire usage des dites quittances si le timbre n'y figure pas. Gdes. _ b) Les négociants importateurs ou exportateurs paieront PAF MIOÏS_.....sscossessepmessennssssnorcensccocneocccoconnoessonnssoccee SOD Les agents de manufactures ou représentants de firmes étrangères 3.00 Los: ftls nes 0 | Les épiciers et boutiquiers ayant un stock de $ 500 au moins .... 2.00 | Les pchits détaillants ss. 050 "Les caféiless st rotenments iii iiaennn ie 00 U 147 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | TAXES NOUVELLES : 147 - Stadium de boxe et-de foot-ball 010 Les dancings et les bals payants, par assistant .......................... 0.10 Les cinémas et salles de, théâtres, par représentation et par spec- tateur, quand l’entrée est moins de 1 Gde. .............................. 0.05 ‘ Quand l'entrée est de 1 Gde. à 3 Gdes. ..….............................. 0.10 Au-dessus de 3 Gdes. ....sssrsosccsconanosenonseosercsessesssnesaneses 0.20 Les contribuables des 6 premières catégories prévues au présent ali- néa apposeront les timbres sur leurs patentes et ils ne, pourront faire usage des dites patentes si les timbres n’y figurent pas. | Legs cinémas, salles de théâtres, stadiums de boxe et de foot-ball, dan- cings et bals payants percevront la taxe de chaque spectateur par séance ‘ et en feront le versement, le lendemain au Bureau des Contributions sur déclaration ‘soumise à vérification. Le Bureau des Contributions émettra un récépissé, pour le montant global de la taxe, dans chaque cas, ‘ . . -c) Les fonctionnaires et employés publics et tous individus travail- lant dans un service.quelconque de l'Etat ou des Communes, tous em- ployés de commerce, d'industrie ou de Banque paieront mensuellement: d | es © Gdes. Jusqu'à 125 Gdes. d’appointements ou de salaire ..................... 0.20 Jusqu'à 126 Gdes. d’appointements ou de salaire à 249 .............., 0.50 Jusqu'à 250 Gdes. d'appointements ou de salaire à 999 ............: 1.00 Jusqu'à 1.000 Gdes. d’appointements ou de salaire et au delà ..... 5.00 LE DEPARTEMENT FISCAL DE LA B. N. R. H. ET LES COM- * MUNES déduiront.Ja taxe du montant des chèques mensuels d’appoin- tements. Ce système de perception pourra s'étendre, après accord, aux 7 indemnités dont le montant est fixé par la Constitution, par contrat avec l'Etat, etc. - LES PATRONS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COM- : MERCIAUX percevront la taxe pour l'Etat en effectuant les paiements ‘ des salaires. Ils feront parvenir chaque mois au Bureau des Contribu- tions une copie de tout état d'émargement ou feuille de paye, en y joi- ; gnant le montant de la taxe. Le Bureau des Contributions émettra un récépissé collectif pour le montant de la taxe. — … Gdes. d) Les médecins, avocats et notaires paieront mens ............... 0.50 Les arpenteurs et fondés de pouvoir , ” . ÉRRREES Les architectes et ingénieurs ee. mssitaneses NN 148 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 148 TAXES NOUVELLES | Les contribuables prévus à cet alinéa apposeront les timbres sur leurs. patentes et ils ne pourront faire usage des dites patentes si les timbres ‘n'y figurent pas. “, | e) Les artisans et, en général, tous ceux qui exercent un mé- tier ou se livrent à une activité quelconque non mentionnée dans le précédent tableau paieront une taxe de .............................. 0.10 hs Dis d'ollien sdirrrusammanenmamae 0 Les patrons des établissements industriels et commerciaux percevront la taxe, de leurs ouvriers et travailleurs, feront parvenir chaque mois au 3 Û ! P qu Bureau des Contributions une copie des états de paiement, avec le montant de la taxe. Le Bureau des Contributions émettra un récépissé collectif pour le montant de la taxe. + ‘ Les artisans et autres travaillant seuls apposeront les timbres sur ‘ leur patente ou au dos de leurs cartes d’identité, à ° Article 5.—Le contrôle, de l'application de la présenté loi sera effec- tué par l’Administration Générale des Contributions, laquelle pourra être secondée par les Administrations Communales. A cet effet, tout procès-verbal dressé par l’un quelconque des Agents soit des Contribu- tions, soit des Administrations Communales séra cru jusqu'à preuve j contraire. Le contribuable ou toute personne chargée du prélèvement de, la taxe en vertu de la présente Loi, qui ne pourront exhiber, à tout agent qualifié, les timbres ou la quittance de contribution civique seront tenus , de se, présenter dans les 24 heures au Bureau des Contributions le plus . proche pour se mettre en règle ou établir qu’ils sont déjà en règle. Faute par lui de ce faire, l'intéressé sera tenu, pour chaque, paiement ou pré- lèvement non effectué, d’acquitter personnellement à titre, d'amende | recouvrable par voie de contrainte, le double, de la contribution civique. J Article 6.—Si au moment du paiement de la patente la contribution 3 civique n’est pas encore acquittée, elle sera exigible dans les mêmes conditions que la paténte et en cas de saisie la contribution civique sera prélevée par priorité. Il en sera de même pour la contribution civique basée sur la valeur locative de l'immeuble occupé par son propriétaire. - = Article -7.—Chaque fois que l'Administration Générale des Contribu- . tions jugera possible de ne pas délivrer de timbres spéciaux, par ex- 149 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | __ TAXES NOUVELLES 149 emple quand le contribuable se libérera en une seule fois pour la pé- riode” de 12 mois prévue par la présente loi, la dite Administration émettra une quittance tenant lieu de timbres. _ Tous ceux qui, visés ou non par la présente Loi, désirent contribuer | _ d’une ‘manière spéciale à cette œuvre patriotique, pourront faire des dons, en espèces, en couverture desquels le Bureau des Contributions émettra des récipissés. La liste des donateurs d’au moins Gdes. 50.00 sera publiée par l'Etat. | | Article 8.—I1 sera alloué à l'Administration Générale des Contribu- tions 5% des recettes prévues par la présente loi, pour lui permettre d’en assurer la perception et de couvrir les frais qu’elle aura à faire à cette fin. Si les 5% excèdent le surcroît de charges assumées à cette fin, la balance sera retournée, au compte spécial. | Article 9.—-La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et - sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Education Na- tionale, de l'Intérieur, des Travaux Publics, du Travail et des Finances, chacun én-ce qui le concerne. #2 Donné à la Chambre des Députés, le, 6 Septembre 1948, An 145e de | l'Indépendance. pe + g Le Président: Dr, Jh, LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, M. DENIZARD, a, i, : Donné à la Maison Nationale, le 8 Septembre 1948, An 1l45e de l’In- dépendance. Le Président int.: Offranne POUX Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS BOISROND), a, i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE É Le Président de, la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, le 14 Septembre, 1948, _ An 145e de l’Indépendance. | - DUMARSAIS ESTIME Par le Président: . - | Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E THEZAN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA « À | Le Sécrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: .. EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE |: 150 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 150 TAXES NOUVELLES E. . , : A Lo à | ä | LOI - DUMARSAIS ESTIME e PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; ° . Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur l’Impôt Locatif, modifiée-par celles - des 27 Août 1913 et 19 Mai 1920 ainsi que par le décret-loi du 23 Sep- ai tembre 1935; : e : Vu la loi du 28 Mai 1924 prévoyant que la délimitation des villes, quaïtiers et bourgs sera faite par Arrêté du Président de, la République; Considérant que les-taux de taxation figurant dans la législation ac- tuelle sur l’Impôt Locatif sont manifestement trop bas, et ne corres- pondent pas à l’augmentation de valeur locative des immeubles, consta- tée, depuis ces dernières années; qu’il y a en outre lieu d'accroître les re- cettes des Edilités pour leur permettre de mieux servir la Communauté: Considérant que pour être équitable, l’Imposition Locative doit repo- sex sur le principe de la progressivité; Considérant au surplus qu'il y a lieu, à cause du rapide développe- ment des agglomérations urbaines, de laisser aux Edilités le soin de c fixer par arrêtés les limites des villes, et bourgs, d'autant que cette ques- : tion intéresse directement la perception des recettes communales; Considérant qu’il convient d’étendre, dans certains cas, la perception de l'Impôt Locatif hors des limites des villes et bourgs; . Considérant, enfin, qu’il y a lieu de consacrer le principe que l’Impôt - Locatif se perçoit comme, en matière de patente, pour le nombre de tri- | mestre qu’il reste x courir jusqu’à la fin d’un exercice, dans le cas d’une nouvelle construction; - | ; Sur le rapport des Sécrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances: Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: G "A Proposé Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article ler.—Les articles 38, 39 et 40 premier alinéa de la loi du 24 ‘_ Octobre 1876 sont abrogés et l’article premier du décret-loi du 23 Sep- __ tembre 1935 est modifié comme suit: ; «A partir du premier Octobre 1948, toutes constructions occupées ou 151 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* TAXES NOUVELLES 151 non, situées dans'les” villes ou bourgs de la République jusqu’à 1 kilo- : mètre de leurs limites et dont la valeur locative annuelle sera infé- rieure ou égale à Gdes. 1.200 seront assujetties à un impôt locatif évalué comme suit: 3 1/2% de leur valeur locative annuelle pour les constructions ayant accès sur les rues ou routes macadamisées ou asphaltées; 3 1/4% de leur valeur locative annuelle pour les constructions ayant accès sur des rues ou routes bordées de caniveaux; 3% de leur valeur locative, snnuelle pour les constructions ayant accès sur des rues ou routes non construites. Les taux ci-dessus seront augmentés de 1% pour la tranche de valeur’ locative, annuelle comprise entre Gdes. 1.200 et Gdes. 6.000 inclusive- ment et de 2% pour le surplus. L'Impôt locatif sera perçu, compte tenu des exemptions légales, pour les constructions ayant accès sur les routes asphaltées reliant Port-au- Prince à Carrefour et Pétion-Ville à Kenscoff. Les dispositions du pré- sent alinéa seront étendues par arrêtés du Président de la République aux maisons ayant accès sur d’autres routes importantes. Dans le cas d’un nouvel immeuble, l'impôt locatif sera calculé sur le nombre, de trimestre qui restent à courir jusqu’à la fin de l'exercice. Les limites des villes,gquartiers et bourgs de la République seront dé- Le terminées par Arrêtés des Conseils Communaux, dûment approuvés par le Département de l'Intérieur». - mn Article 2.—La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. - ; Donné à la Maison Nationale, le 3 Septembre 1948, An 145e de, l’In- dépendance. s | Le Président int: Offranne POUX Les Secrétaires: E. ELISEE, L. BAZIN + __ Donné à la Chambre des Députés, le 7 Septembre 1948, An 145e de l’Indépendance. ; - Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | ; Les Secrétaires: D, MICHEL, R. ESTIME, a, i. 152 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . | , 152 . TAXES NOUVELLES s AU NOM DE LA REPUBLIQUE + Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revé- tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1948, _ An 145e de l’Indépendance. : DUMARSAIS ESTIME - Par le Président: . Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: | À GEORGES HONORAT | Le Secrétafre d'Etat de l'Education/Nationale et de la Santé Publique : > MAURICE LARAQUE ; : : Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail : JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : EDMEE MANIGAT \ Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE 3 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA 153 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* TAXES NOUVELLEZS 153 : LOF Fe a DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE . Vu les articles 84 et 116 de la Constitution; . Considérant qu'il a lieu de remédier à l’état d’insalubrité des quartiers ouvriers par la construction de, logements appropriés répondant aux né- nécessités de l'hygiène publique; Considérant qu'il importe d’assainir et d’embellir les dits quartiers, et par ainsi, les rendre plus attrayants aux touristes étrangers qui vi- sitent nos villes; É | Considérant qu'ik n’y a pas de fonds prévus à cette fin au Budget de la République et qu’il y a lieu d’y pourvoir; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, de la Santé Pu- blique et du Tourisme; . . TON Et de l’avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; A Proposé , Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article ler.—Il est créé une taxe, spéciale de 10% sur le coût de tout ticket de voyage par voie maritime et aérienne d’un port ou aéroport haïtien à destination de l'étranger. Article 2.—Dans le cas des voyageurs munis d’un ticket aller-retour la taxe sera calculée sur la moitié du coût de ce ticket quand le séjour en Haïti aura dépassé six mois. Article 3.—Cette taxe est indépendante de la taxe fixe, dite «Droit de Passage» prévue dans la loi du 23 Janvier 1925. : 5 * Article 4.—Les agents des Compagnies aériennes ou maritimes per- cevront la taxe pour compte de l'Etat Haïtien. | , Le montant des taxes perçues sera payé dans les premiers jours de chaque mois sur bordereau émis par l'Administration Générale des Con- tributions à la suite de la déclaration faite à cette dernière par les Agents des dites Compagnies. | : Article 5.—Les états de taxes perçues seront présentés par les Agents | sus-nommés dans le délai indiqué à l’article 4 ci-dessus en la forme suivante: u : 154 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 154 TAXES NOUVELLES s NOM DE LA COMPAGNIE _ Etat de taxes perçues sur les tickets de voyage pour le mois de... Date: Nom du voyageur: Destination: Coût du billet: taxe 10%: | Certifié sincère et correct Signature ‘ (Agent) _ Article 6.—Dans le cas de départ pour l'étranger les billets de pas- sage seront tirés d’un cahier à souche. Le, montant de la taxe de 10% devra être indiqué sur la souche sous l’indication du coût du dit billet. Ce cahier sera en tous temps sujet à l'inspection des Agents du Fisc. Article 7.—-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi, - tous décrets-lois ou dispositions de décrets-loiïs qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Fi- nances, du Tourisme et de la Santé Publique, chacun en ce qui le con- cerne. ‘ Le Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. - Le Président,int.: OFFRANNE POUX L Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, BEAUHARNAIS BOISROND, a. i, Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, An l45e de l'Indépendance. Le Président: Dr. JH. LOUBEAU Les Secrétaires: D. MICHEL, R. ESTIME, a. i. ‘+ AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président de la République -ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de, la République, imprimée, publiée et: exécutée. . S Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1948, An l45e de l’Indépendance. , . » : ; | DUMARSAIS ESTIMR Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: : | MAURICE LARAQUE - Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: ; < EDMEE MANIGAT . - - Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la’ Défense Nationale + GEORGES HONORAT | Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA , Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID ° Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE 155 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* , \ TAXES NOUVELLES . 155 à hr LOI - oué | _.. ‘: DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT /DE LA REPUBLIQUE g : | . Vu l’article 61 de la Constitution; | . Vu la Loi du 6‘Juin 1924 créant l'Administration Générale des Con- tributions; si ’ Considérant qu'il convient d'améliorer la situation du Trésor Public en vue de l’exécution des importants projets du Gouvernement; Considérant qu'il y a lieu en conséquence, de prévoir une taxe sur tous les articles livrés à la consommation et qui ne sont pas de première nécessité ; ; - Sur le-rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Economie Na- tionale et du-Commerce; A Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; | | A Proposé ‘ Et le Corps Législatif a voté la suivante: , Article ler.—I] sera prélevé par le commerçant en faveur du Trésor Public 5% du prix de vente de tout article, qui n’est pas de première, | nécessité, livré à la consommation. Néanmoins, la taxe sera de 10% sur \ les vins fins, parfum, soieries, bijoux, automobiles, radios de.plus de 250 gourdes, frigidaires, et de tous autres articles de luxe. - | Article 2.—I1 sera prélevé 10% ‘sur les boissons, repas.et autres con- sommations débités dans les cafés, hôtels et restaurants. | Article, 3.—-Les commerçañts, cafétiers, hôteliers'ou restaurateurs qui | n'auront pas effectué ce prélèvement sur les articles livrés à la consom- mation seront tenus d’en acquitter le montant personnellement. Au cas où ils auront perçu la taxe, sans la verser au Trésor Public, ils seront passibles d’une amende de Gdes. 100.00 à Gdes. 1.000.00 selon l’impor- | tance de leur établissement. | F4 Article 4.—Les individus ou établissements qui vendent les articles ci-dessus prévus seront tenus d’avoir des carnets à duplicata suivant le modèle qui sera fourni par le Bureau des Contributions chargé de per- | cevoir cette taxe. 156 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* " à À Ve | 156 : - TAXES NOUVELLES | Article 5.—Les articles de première nécessité seront déterminés par um communiqué du Département du Commerce. Pa " Le Département du Commerce pourra compléter ou modifier, au fur et à mesure des nécessités, la nomenclature des articles de luxe et de | première nécessité prévus aux Tableaux ci-annexés. ‘ . Article 6.—La présénte Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et . sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l’E- - conomie, Nationale et du Commerce, chacun en cp qui le concerne. | Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, : . An 145e de l'Indépendance. | “ | Le Président int: Offranne POUX- | Les Secrétaires: Ernest'ELISEE, B. BOISROND), a. 1, ,. Donné à la Chambre, des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. ‘ Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU J Les Secrétaires: M. AVIN, D. MICHEL, a. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revê- tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée- + Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. t de . DUMARSAIS ESTIME É Par le Président: < | Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE : Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: où GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des-Cultes : Fe EDMEE MANIGAT : Le Secrétaire "d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique : . MAURICE LARAQUE - . # Le Secrétairé d'Etat du Travail et de l'Agriculture: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA - ° = ‘ 157 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* / _ TAXES NOUVELLES 157 F ARTICLES DE LUXE | Paragraphe 6 Sculpture—hauts et bas relief etc. 7 Tous articles en agate sauf bijouterie 309 Tuiles vernissées ou décorées : 317 œuvres d’art en terre cuite... etc. L . 406 Fenêtres ou portes en verre biseauté etc. k + 415 Glace biseautée | 432 Verre à boire, vaisselle etc. taillés 435 Lampes et Globes de lampes; abat-jour taillés 438 Lampes, Lustres.… etc, taillés. ç _ 450 Encriers taillés | | 453 Statuettes, vases etc... taillés 461 Paravents, rideaux cloisonnés | 462 Jade et agate en articles de parure 500 Articles en verre taillé non dénommés 501 ) . 502 Diamants et autres pierres précieuses . 503 ) | | 1001 à 1014 1201 Montre en or ou platine - 1203 Montre, en argent | sd 1209 Chronomètre 1464 Couteaux de chasse et poignards avec manches ivoire etc. 1466 Grattoirs et coupe-papier' | | 1468 Canifs ou couteaux de poche E 1470 Rasoirs MA 7 1477 Dagues et poignards . # 1480 Cannes à épée et armes avec lames cachées 1486 Coupe-ongles et limes à ongles avec manches d’écaille etc. * , 1491 Couteaux ou fourchettes avec manches en ivoire etc. 1494 Cout. ou fourchettes à fruits avec manches en ivoire etc. _ | 1496 Cout. ou fourch. à découper aveg manches en ivoire etc. 1549 Pistolets _ | j 1550 Révolvers | - © 1551 à 1559 Fusils et carabines dé Hs 1610 Fil en cuivre doré ou argenté “1619 Boucles ou fermoirs dorés ou argentés ; 1621 Eperons dorés ou argentés | 1623 Mors dorés ou argentés | | 158 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 158 TAXES NOUVELLES , | ARTICLES DE LUXE Paragraphe | 1625 Etriers dorés ou argentés 1627 Articles pour voitures dorés ou argentés | “ 1629 Quincaillerie dorée ou argentée 1639 Lampes ou lanternes dorées ou argentées 1641 Lampes ou lanternes dorées ou argentées - 1648 Lustres ou suspensions L # 14 1649 Lustres ou suspensions | ; 1651 Cloches, timbres, grelots, gongs. ° -1706 Articles en nickel dorés et argentés | 1711 Effets de table aluminium dorés 1717 Peignes de poche dorés ou argentés ‘ 1737 Eperons étain dorés ou argentés , | 1739 Mors étain dorés ou argentés -— ; ° | - 1741 Etriers étain dorés ou argentés L ‘1743: Articles étain pour voitures et harnais dorés ou argentés . | 1745 Quincaillerie étain dorée où argentée à 1748 Articles en étain non dénommés dorés ou argentés | . 2306 Parfums ps KE 2 | 2309 Eaux de toilette et lotions | 2310 Sels aromatiques A 2311 Muse ; nr” ; 2312 Huiles pour cheveux etc. K # 2313 Cosmétiques, fards, etc. ; 2315 Crème de toilette | 2316 Pilules et pastilles | - = 8520 Broderies et entre-deux L . 4105 Filets pour cheveux en lin é 4107 Hamaes en Jin | | | 4109 Cordons pour montres et lunettes | è ” 4110 Glands.et cordons - - 4201 à 4427 Tissus de lin | ‘ ‘ 4428 à 4500 Articles manufacturés tels que vêtements de lin etc. & 5021 à 5100 Laine et ses manufactures 6001 à 6200 Soie et ses manufactures : | - 7016 Albums pour dessins reliés en cuir, soie et matière fine 7036 Livres reliés en cuir, soie et matière fine | me « 8003 à 8005 Bois fins . M "e Meubles en bois fin- 159 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* / | TAXES NOUVELLES 159 ARTICLES DE LUXE Paragraphe : 8035 Comptoirs et bars en bois fin pour magasins et cafés 8036—8037 Billards et table pour poule | , 8045—8046 Boîtes et étuis à bijoux | "8087—8091 Fume-cigares-et fume-cigarettes avec partie en matière fine 9023—9026 Peaux et cuir de caïman, serpent, chamois, parchemin, : peaux dorés et bronzés. " ' 9041 etc. Souliers en chamois Fr 7 9191 etc. Plumes ornementales | | * 11106 Autos . - 12010 Saucissons | \ 12015 Jambons . . . 12303--12304 Cagnac "s # k 12307 Gin et | 12308--12309 Whisky Là 12312--12313 Vins fins | 12315 Champagne | ” 12419 Fromages fins ë 13007 Pneus pour autos À 11015 Frigidaires électriques * :. _ | ° ARTICLES DE PREMIERE NECESSITE 24 Ciment 32 Plâtre * 210 Kérosène . 211 Gazoline : 323 Assiettes - | , _ 430 Verres à boire ° | 436 Lampes | 1403 Barres de fer où ; 1439 Clous É 1448 Plumes à écrire | | . 1471 Rasoirs | 1452 Aiguilles . 7 ‘ 3004 Gommes k 2101 Soufre è ‘ 2104 Acide, carbonique ° - : | 2125 Produits chimiques - 160 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 160 TAXES NOUVELLES ARTICLES DE PREMIERE NECESSITE 2126 Médicaments 2206 Huile de palme et de coco 2206 Huiles végétales : + 2301 Savon commun pour lessive et lavage | 2402 Encre à écrire | 2403 Encre, pour imprimerie * - , ‘ 2405 Crayons - { 2416 Cirages | | 2424 Peintures 2503 Colle forte à 2514 Allumettes en bois 3530 Mèches.pour lampes 3560 Chemises, caleçons (coton) | e ) 3563 Bas, chaussettes (coton) | | 3581 Mouchoirs de, coton , , 3645 Articles pour pansements, gaze, coton absorbant , 3647 Sacs ou poches, pour le sucre, le coton, ete. 3648 Toile ou ruban adhésifs : | 7023 Papier à emballage ï #71 7037 Papier à écrire | 8002 Bois de, construction | Fe | 8004 Bois de construction 11020 Termomètre 11023 Balances s : 11027. Soufflets ; 11034 ‘ : 11035 Machines à coudre +, 11104 Camions ‘ 11123 Corbillards ] 12103 Farine de froment ; | 12420 Beurre p 12421 Beurre succédané 12423 Lait conservé . . 12441 Levure 13007 Pneus en caoutchouc pour camion . 161 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . TAXES NOUVELLES 161 | ARRETE: DUMARSAIS ESTIME . PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; ‘ Vu l’article 84 de la Constitution; | Vu la loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Générale des Contri- butions; ; , i Vu le Décret-loi du 2 Mai 1942 sur l’impôt sur le revenu, modifié |, . par celui du 13 Août de la même année; Vu la loi du 6 Septembre 1948 complétant la dite Législation en généralisant l'impôt sur le revenu; Considérant qu’il y a lieu de prendre l'arrêté prévu par l’article 12 . de la dite Loi; £ : : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, du Commerce et de la Justice; ARRETE: Article ler.—DU REVENU GENERAL.— L’impôt prévu par le décret-loi du 2 Mai 1942 modifié par celui du 13 Août de la même année et complété par la loi du 6 Septembre 1948 est établi sur le montant total du revenu, sous réserve des dispositions ci-après. Les bénéfices des Sociétés Commeïciales et Industrielles seront trai- tés comme des dividendes, en ce qui a trait à leur répartition entre les associés. Ils ne feront donc pas partie du revenu individuel des dits associés. RE 4 | L'impôt s'applique notamment à l’ensemble des entreprises de l'ex- ploitant dans le pays et est établi au siège de la Direction des Entrepri- ses ou au lieu du principal établissement. Pour le calcul de l’impôt, les succursales, les entreprises de diverses natures du contribuable et son établissement principal dans la.pays seront en conséquence groupés. Les salaires des associés feront partie de la masse générale de leurs revenus individuels, conformément à l’article 7 de la loi du 6 Sep- tembre 1948. | 162 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 18 : __TAXES NOUVELLES Le commerçant ou l'industriel travaillant seul tombe dans le droit commun. ‘ ° | : Article 2—DELAI POUR LA DECLARATION DE REVENU EN MATIÈRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. . ” a) Base forfaitaire—L’Administration Générale des Contributions est autorisée à émettre comme ci-devant des bordereaux calculés sur la base forfaitaire. Les valeurs ainsi perçues seront considérées comme des cau- ‘tions et traitées comme il est prévu à l’article 11 de la loi du 6 Sep- tembre 1948. b) Base de bilan.—Conformément à l’article 5 du décret-loi du 2 Mai-1942, modifié par celui du 13 Août de la même année, les sociétés anonymes devront faire la déclaration de leur bénéfice net et faire par- venir au Bureau de l'Administration Générale des Contributions le plus proche de leur siège ou principal établissement leur bilan et l’état de leurs profits et pertes, le tout dûment certifié-sincère, dans les quatre- ‘ . vingt:dix jours qui suivront la date de la cloture de, leur année finan- cière. Les individus, associations, compagnies et entreprises sociétaires et individuelles quelconques appelés à payer sur la base du bilan, de- _ vront faire la dite déclaration appuyée des mêmes pièces, quatre vingt dix jours au plus tard après la réception de la lettre recommandée de : la Direction Générale des Contributions mentionnée au premier alinéa de l’article 6 du dit décret-loi, leur demandant la présentation de leurs | | pièces. En cas d’impossibilité matérielle de soumettre les documents requis - © - dans le délai imparti, et sur demande du contribuable, le Secrétaire d’E- tat des Finances pourra accorder un délai additionnel n’excédant pas soixante jours aux associations, compagnies, sociétés anonymes et entre- : prises sociétaires ou individuelles quelconques dont le siège social ou principal établissement est à l'étranger. * | Article 3.—DES DEPENSES DEDUCTIBLES ET NON DEDUC- TIBLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUS- F TRIELS ET COMMERCIAUX. Les dépenses non déductibles; notamment l’impôt sur le revenu, et les dépenses déductibles résultent des articles 3, 4 et 5 de la loi du 6 Septembre 1948 et des stipulations de l’article 8 du décret-loi du 2 Mai 1942 modifié par celui du 13 Août de la même année qui ne sont pas contraires aux dispositions de la dite loi du 6 Septembre 1948. L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ne donne, pas lieu aux déductions prévues aux alinéas a), b) et c) de l’article 3 de la loi du 6 Septembre 1948, lesquelles sont réservées au revenu individuel. 163 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . - à ; LA î ‘ TAXES NOUVELLES | 163 Tout contribuable (commerçant, industriel ou particulier) pourra ré- investir ou placer en construction en Haïti, sous forme de payrolls, de matériaux du pays ou de matériaux importés ayant acquitté’ des droits | de douane, la moitié de ses profits annuels sans avoir à payer d'impôt E | sur cette partie de ses profits ainsi réinvestis ou placés dans le pays. . Cette déduction, prévue par l'alinéa d) de l'article, 3 de la loi du 6 Sep- tembre 1948 sur l’impôt sur le revenu, et celle de l’alinéa e) du même __ article, ne sont pas cumulatives. Cette déduction est soumise aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'alinéa e). ° Dans le cas spécial de l'alinéa e) de l’article 3 de la loi du 6 Septem- | bre 1948, la déduction ne sera accordée que si le réinvestissement a été précédé d’un avis donné à l'Administration Générale des Contributions er si les travaux et acquisitions constituant ce réinvestissement ont été effectués sous le contrôle direst de la dite Administration assisté du Service compétent de l'Etat. De plus l'opération de réinvestissement, avant d’être entreprise, devra avoir été agréée par les Départements ‘ dés Finances, de l’Agriculture et, le cas échéant, des Travaux Publics, : appert devis détaillés. | | . | Article 4:—DELAI POUR LA DECLARATION ET LE PAIEMENT EN MATIERE DE REVENU INDIVIDUEL.— La déclaration du revenu individuel sera faite au Bureau des Con- tributions le plus proche au plus tard le 31 Décembre de chaque année fiscale pour l’année fiscale précédente, S Le montant de l'impôt sera, en même temps que cette déclaration, À remis au Bureau des Contributions-contre reçu. , La déclaration comportera une déduction d'impôt résultant des per- ceptions à la source effectuées sur les salaires par le patron. Article 5.—PERCEPTION DE L'IMPOT A LA SOURCE SUR LES SALAIRES. Dès le, mois d'Octobre 1948, un douzièmé de l'impôt dû par les fonc- tionnaires et employés de l'Etat en raison de leurs salaires sera prélevé chaque mois, sur leurs appointements, conformément aux dispositions de, l’article 8 de la loi du 6 Septembre 1948. En vertu des stipulations du même article, ce prélèvement sera effectué dès le mois d'Octobre | 1948 par tout patron sur le salaire des employés pour être versé au plus proche Bureau des Contributions, accompagné d’un état signé du patron, au plus tard le 15 du mois suivant celui pour lequel le salaire D est payé. Les boni et étrennes seront portés sur l’état soumis le 15 au plus tard du mois qui suivra celui durant lequel ils ont été payés. 164 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 164 TAXES” NOUVELLES | L’acquittement de l’impôt sur le total des étrennes ou bonïi se fera en | même temps que la présentation de cet état. | L'état mensuel accompagnant le versement, par le patron, de l'impôt sur les salaires devra comporter notamment les indications suivantes, concernant salarié: | |: . lo) Nom et prénom - 20) Adresse Fe | 30) Total du salaire annuel | “à 40) Total des déductions personnelles 50) Salaire mensuel imposable ° 60) Montant de l’impôt retenu à la source pour le mois sur le sa- Jaire. ? | L'état indiquera en outre le total des valeurs ainsi retenues sur le salaire.de tous les employés pour le mois. A l'expiration de toute année fiscale, le patron remettra à l'employé un reçu détaillé couvrant les prélèvements faits sur son salaire et réfé- ‘ rant aux versements effectués au Trésor Public. Si l'Employé cesse de -_ travailler pour le patron avant l’expiration de'l’année fiscale, le reçu lui . sera remis le jour où il recevra son dernier salaire. L'Etat et les Communes sont dispensés de la remise du reçu à l’em- ! ployé sauf: au cas où cesse le travail du dit employé en cours d'exercice. ‘ En vue du prélèvement mensuel prévu au présent article, chaque, em- ployé remettra en double à son patron, avant de recevoir son premier salaire de l'exercice, une déclaration d'impôt sur les salaires, dûment datée et signée de lui, comportant les déductions auxquelles il a droit en vue, des alinéas a), b) et c) de l’article 3 de la loi du 6 Septembre 1948. Le patron gardera l’un des doubles et transmettra l’autre à.l’Adminis- tration Générale des Contributions en même temps que les valeurs per- çues. x Des formules de déclaration seront mises gratuitement à la disposi- tion des contribuables par l'Administration Générale des Contributions. Chacun des Départements et Bureaux Publics enverra dès la publica- tion du présent Arrêté au Département Fiscal de la B. N. R. H. en vue de la préparation des feuilles d’émargement une liste des retenues men- suelles à opérer du chef de l’impôt sur les salaires bruts. 165 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ‘ TAXES NOUVELLES 165 mm mm pm im Cette liste, divisée par comptes, sera dressée, par ordre alphabétique d'employés et comportera l'indication des fonctions et des montants à retenir pour l'impôt, en face des noms. Le montant de toute retenue du chef de l’impôt sur les salaires sera indiqué sur l’état d'émargement par le, Service qui l’aura préparé. : ‘ Tout avis de nomination ou d'augmentation dressé à partir du pre- É mier Octobre 1948 comportera l’indication de la retenue mensuelle, à ; opérer du chef du dit impôt, + La : Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, chacun des | Départements et Bureaux Publics devra expédier à l'Administration Gé- nérale des Contributions, le premier Octobre de chaque exercice, les dé- _clarations de ses employés, de la même manière que les patrons. Les changements survenus en cours d’exercice dans le personnel entraîne- ront l’expédition de nouvelles déclarations à la dite Administration. Le montant de l'impôt sur le revenu d'Octobre 1948 et de tout autre, mois sera soustrait lors du visa des feuilles d’escompte. Article 6.—DES DEDUCTIONS EN MATIERE DE REVENU PRO: FESSIONNEL.— : , L | Sont déductibles les dépenses professionnelles notamment les débours . inhérents au fonctionnement des bureaux, officines, études, ‘ cliniques etc. du contribuable, Article 7.—DU TARIF DE L’'IMPOT SUR LE REVENU.— à Le tarif de l'impôt sur le revenu tant sur la base forfaitaire et sur la base du bilan que pour le revenu individuel est prévu par l’article 6 de. la loi du 6 Septembre 1948, compte, tenu des dispositions transitoires ; ci-après. | Article 8.— DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT : L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMER:- CIAUX.— - | Si l’état de profits et pertes et le bilan couvrent une année financière prenant fin avant le, ler. Octobre 1948, le tarif, les montants déductibles -et non déductibles seront ceux qui sont prévus par le décret-loi du 2 Mai 1942, modifié par celui du 13 Août de la même année. Si l’année financière commencée, durant le précédent exercice prend . . fin le ler. Octobre 1948, ou postérieurement, les montants déductibles ÿ et non déductibles seront déterminés pour l’année, financière entière une première fois selon les dispositions de l’article 8 du décret-loi du 2 Mai 1942 modifié par celui du 13 Août de la même année et une deuxiè- | me fois conformément à l’article 3 du présent arrêté. Le calcul de l’im- L 166 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 166 TAXES NOUVELLES pôt s’effectuera d’abord suivant le tarif de 1942 pour l’année financière, entière traitée selon les principes de 1942, puis suivant le tarif de 1948 pour l’année, financière entière traitée selon l’article 3 du présent arrêté. La proportion du nombre de jours de chacune des 2 périodes de l’année | financière entière sera établie par rapport à 365. La première propor- tion s’appliquera au premier montant d’impôt ainsi déterminé sur une ‘base annuelle et la seconde au deuxième. . ; 4rticle 9.—Le présent Arrêté entrera en vigueur le, premier Octobre -1948. Il sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat deg Finances et de l'Economie Nationale, du Commerce et de la Justice, chacun en ce qui le concerne. - Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ler. Octobre 1948, An l45e. de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Par le Président: n Le Secrétaire d'Etat de la Justice: 5 GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale : E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET AUGUSTE 1 . ” { 167 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | TAXES NOUVELLES 167 ; L DEPARTEMENT DU COMMERCE 4 | COMMUNIQUE . LE | _ TAXE A LA CONSOMMATION : ARTICLE DE LUXE 10% . . Glands et cordons avec glands, même avec noyau en bois ou autre matière. . Tissus de lin et ses manufactures. . L Laine et’ses manufactures. Soie, naturelle et ses manufactures. ‘ Y + Soie artificielle et ses manufactures. Albums reliés en soie ou autre couverture fine. : = S Livres reliés en soie ou autre couverture fe. Papier et enveloppe gravés, lithographiés, en relief dans une pro- portion quelconque. Æ* | . Carnets de notes, de poche, y compris agendas etc. reliés en soie ou autre couverture fine. Cartes à jouer de luxe. : , ‘ | Huiles pour cheveux, teintures, élixirs, toniques, eaux, fortifiants ré- | novateurs, eau de quinine, herpicides, et préparations analogues pour les cheveux. _ + Pneus pour auto. on . oo Rasoirs pliants à manche en ivoire ou autres matières fines. Automobiles. Jambons. | Cognacs, gin, whisky, genièvre, liqueurs, vins fins, champagne, bière. Fromages fins. j Fruits conservés dans l’eau-de-vie, des’ cordiaux, ou des spiritueux de toutes espèces, y compris les pèches à l’eau-de-vie, cerises au marasquin, et autres similaires. : Plumes à réservoir avec ornements ou parties en nacre, or, argent, avec plumes en or. : Articles manufacturés en ambre, Jais, corail, ivoire, écume de mer, | écaille de tortue, nacre, etc. | 168 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 168 TAXES NOUVELLES | Parapluies et ombrelles en soie naturelle ou artificielle. Chapeaux hauts de forme de toutes sortes, chapeaux de feutre. - Marbre, onyx, albâtre, et pierres fines similaires, travaillés davantage * avec des caractères, décorés ou ornés. : Sculptures. hauts et bas reliefs, vases, jarres, urnes, statuettes et objets analogues pour décoration de maisons. Tous articles en agate. ns ‘ Dalles ou carreaux en ardoises ou autre pierre pour table de billard ou de poule ou pour usage semblable, s'ils ne sont pas importés avec les tables ou les objets dont ils font partie. , s Craie ou billards. : Tuilles vernissées, vitrifiées, vernies, ou décorées, pour tous usages autres que pour toiture. PU Ocuvre d’art en terre cuite, même, grossièrement exécutées, telles que statues, formes d’animaux, vases, urnes, jarres, etc. Pots à fleurs jardinières, socles, porte-parapluies et autres articles unis ou ornés. Vaisselle et articles de ménage en porcelaine et porcelaine de Chine unis ou peints, dorés, ornés ou non. | : Pipes pour fumer et fourneaux en porcelaine et autres matières céra- F miques, avec ou sans tuyaux d’une autre matière. Statuettes, jardinières, vases, hauts et bas reliefs, et articles pour or- ner les maisons, en terre, porcelaine, ou biscuit. Tous articles en satsume, véritable, ou imitation. Fenêtres ou portes en verre de couleur, peint, émaillé, doré, passé à l'émeri, ouvrage, gravé, dessiné à l'acide, givré, biseauté, ou courbé. Glace ou verre, cylindré, poli biseauté ou gravé. | u Glace biscautée. Effets de table, ustensiles de, cuisine, dorés ou argentés. Peignes de poche et autres, dorés ou argentés. Pastilles, feuilles, tablettes, rubans, fumigatoires, «joss sticks», encens ou poudre, aromatique ou parfumé. Extxaits, essences, ou parfums pour le mouchoir ou usage analogue. Eaux de toilette, cologne, lavande, laits et lotrons autres que pour les cheveux, vinaigre aromatique, et autres analogues. Sels aromatiques. 169 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* TAXES NOUVELLES 169 Cosmétiques, comprenant graisse, ou fards, teintures ou crayons pour . cils et sourcils, carmin pour les lèvres et les joues, préparations dépila- À toires, préparations pour polir ou teindre les doigts et ongles, en pâte, poudre, solide, feuille, ou autre forme,.et les ustensiles et appareils pour leur application, désodorants, poudre à onduler les cheveux. Pommades sous toutes formes et de toute espèce, pour moustaches, barbe ou cheveux, crême de toilette, brillantine solide. Pilules, pastilles et autres préparations pour parfumer l’haleine, Poudre de chasse autre que sans fumée, en grains de 2 1/2 mm. au | plus de diamètre, | Explosifs, sans fumée, pou. la chasse. | | Douilles en carton et métal, chargées d’explosifs et de projectiles. Amorces et capsules pour armes à feu. | Bourres de papier et de feutre pour armes à feu. * Tapisseries brodées, ou tissées ou frangées avec des fils métalliques, des perles ou du clinquant. L Broderies et entre-deux sur base ou.fond de coton. Filets pour cheveux en lin. ; Filets pour tennis ën lin, ” Hamacs en bandes, en filet, ou en corde, non en tissus, en lin. ee Cordons pour montres et lunettes en lin. Ë Pistolets, autres que révolvers à un ou deux canons. Révolvers. : | Fusils et carabines à un seul canon, à baguette. ee : Fusils et carabines à deux canons, à baguette. Fusils et carabines à un seul canon, se chargeant par la culasse, Fusils et carabines à deux canons, se chargeant par la culasse. | Fusils et carabines à répétition. | Fusils et carabines à chargement automatique. Fusils et carabines à air, non jouets. Parties d'armes à feu, importées séparément ou pièces de rechange. non dénommées. ù Outils à nettoyer ou à recharger, ou parties des mêmes. Fil, y compris câbles, rouge, jaune, ou blanc, galvanisé, étamé, ou non, doré ou argenté. b.. , Boucles ou fermoirs, non ornements ni bijouterie, ni pour harnais ou voitures, dorés ou argentés. Eperons dorés ou argentés. . ‘ Mors dorés ou argentés. . Etriers dorés ou argentés. | : ‘ 170 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 170 TAXES NOUVELLES . Articles pour voitures, harnais et selles dorés ou argentés. Coins, anges, poignées, ornements et quincaillerie, pour malles, meu- bles et cercueils, dorés ou argentés. Lampes et parties de lampes ou de lanternes, y compris becs, dorés | ou argentés., | Lanternes de voitures et d'automobiles dorées ou argentées. Lustres ou suspensions. u Lustres ou suspensions en fer recouverts de cuivre ou de ses alliages Coupes, gobelets, pots, brocs, carafes, vaisselle, articles pour cabaret, | et articles de ménage en général, gravés, peints, émaillés, ou dorés dans ; n'importe quelle proportion, taillés ou polis dans n’importe quelle pro- portion... Lampes, suspensions, chandeliers, lustres et candélabres, unis, gravée, peints, émaillés ou dorés, taillés, Réservoirs pour encre, encriers, boutons de portes, et presse-papiers, gravés, peints, émaillés ou dorés dans une proportion quelconque, taillés . dans une proportion quelconque, ou à fermeture automatique. ’ Statuettes, vasëés, ornements de table et jardinières, unis, gravés, peints, émaillés ou dorés dans une portion quelconque, taillés dans une, proportion quelconque. Fume-cigares ou fume-cigarettes. Jade et agate en bijouterie ou articles de parure. Diamants et autres pierres précieuses, brutes et non montées; pierres - précieuses et mi-présieuses et doublets, non montés; perles; imitations de pierres précieuses et de perles; perles refondues et semep- ces de perles; poudre de diamant et bort. : Minerais d’or et d’argent, barres, morceaux, poudre, ou articles brisés en or, platine ou argent; Feuilles, soudure, blocs, plaques, plaques min- ces, rouleaux, boules, fils, cylindres et poudre pour dentistes et usages industriels en or, platine et argent; Bijoux, vaisselle, et orfèverie en or, platine ou argent, sertis de perles, diamants, rubis; saphirs, émeraudes, grenats, d’autres pierres, imitations de perles ou imitations de pierres précieuses, ou avec double ou émaillés; articles et ouvrages en argent, .y compris articles de toilette et la vaisselle, composés partiellement de verre, porcelaine, terre, acier ou métal commun, et dont l'argent est Ja matière principale. Bagues, broches, ou épingles de toutes sortes, boutons de chemise, de col, et de manchettes, boucles d'oreilles, chaînes de montres, chaînes, ._médaillons, bracelets et jarretières, tous autres joyaux ou articles de pa- rure, cuillers et articles de table, dorés ou argentés. 171 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* k TAXES NOUVELLES 171 Couteaux de chasse autres que poignards avec manche d'ivoire, nacre, écaille de tortue, métal blanc ou autre matière fine, execpté l'or ou l’ar- ‘ gent, pliants ou non, avec ou sans gaine ou fourreau. k Grattoirs et coupe-papiers de, bureau, avec manches en ivoire, nacre, | écaille de tortue, ou autre matière fine, excepté l’or ou l'argent. - | Bois fins de construction; meubles en osier ou bois courbe; meubles | en bois fins. ÿ Raquettes pour tennis; presses pour raquettes; crosses ou clubs pour "golf. S # | : : Fume-cigares ou fume-cigarettes en bois avec parties en ambre, écume de mer, écaille de tortue, ivoire ou matières analogues, ornés ou avec parties en or ou en argent, | - ° Sandales em soie; souliers en chamoïis. Plumes de volaille, oies, canards, brutes, non nettoyées, duvet, plumes ornementales, brutes, non nettoyées; plumes ornementales, nettoyées, teintes ou frisées, y compris les aigrettes et plumets, \ ÆEventails, recouverts ou partiellement composés de plumes avec mon- . . tures ou baguettes en os, composition, corne ou bois, non marquetés, ‘avec montures ou baguettes en ivoire, nacre, jais, écaille, de tortue, ou en bois marqueté avec ces matières ou avec des métaux. À | Houppes à poudre, en plumes ou en duvet. | , Plumes et leurs manufactures. : ? ° Pianos à queue, à demi-queue, droits ou obliques, combinés d’une fa çon permanente avec appareil automatique pour jouer; pianolas ou appareils pour jouer le piano, l’orgue, ou l’harmonium. ss Clefs pour instruments de musique, en ivoire et nacre. - Cordes pour instruments de musique, en soie. , | n Fers à repasser électrique, fer électriques à friser les cheveux, allu- meurs de cigares électriques; appareils et ustensiles électriques et élec- d trotechniques et leurs parties pour cuisine et chauffage, fours élec- triques. à Télescopes, jumelles de campagne, de marine, de théâtre, montés en écaille, nacre, ivoire, argent ou sertis de pierres précieuses. Souliers au-dessus de dix dollars. , ? : ‘ _ Balayeuses mécaniques pour salon, appareils à nettoyer opérant par le __ vide, et autres similaires. : . À Réfrigérateurs; radios de plus de deux cent cinquante gourdes. 172 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 172 TAXES NOUVELLES À DEPARTEMENT DU COMMERCE k COMMUNIQUE s TAXE A LA CONSOMMATION . ne - Ce ARTICLES TAXABLES À 5% : _ Cuillers et fourchettes en métal ordinaire. F Couteaux de toutes autres sortes en métal ordinaire. | | Foyers. poêles à bois ou à houille. à Poêle à huile, ou autres liquides combustibles ou à gaz et fours pour ces poêles. Mortiers et pilons. k UN | Poids pour balance, portes, et châssis de fenêtre. “ Banc, chaises, sofas, divans ou tables. | ; e Filtres de tout métal commun, unis, pejnts, ou vernis. É Coffres-forts, coffres pour caveaux, et caisses'de sûreté. - Cabinets pour registres, archives, et dossiers, et meubles de bureau en | général, et parties des mêmes. Quincaillerie, pour harnais, voitures, ou sellerie, en métal ordinaire, ou étamée. 3 Boucles ou fermoirs qui ne sont ni des ornements, ni de la bijouterie. * Malles et valises, y compris celles en bois commun couvertes entière- ment ou en grande partie de métal. Moraillons, crochets, attachés, loquets, verrous, charnières, ou gonds, pour portes, fenêtres, etc. | : Coins, angles, poignées, plaques, ornements et quincaillerie de toutes sortes pour malles, meubles et cercueils, en métal ordinaire. Essieux, boîtes d’essieux, et ressorts autres que pour chemins de fer “et tramways, ancres, chaînes pour navires ou machines, chaînes pour trait, chaînes de traction, élingues, amarres, disques pour signaux, en- clumes, matrices pour estamper le fer, étaux, forges portatives, cornes ._ pour courber, plaques de jantes, appareils pour courber les rails, et les jantes et crics, presse d’établis, anneaux pour chaîne. Fil métallique galvanisé, uni., Fil métallique tissé, treillissé, autre que les fils de fer barbelés pour clôture. ; | Câbles, cordes ou courroies. Sommiers ou-chässis pour lits, tissés ou tressés. * Broquettes, pointes, et petits clous. 173 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* - TAXES NOUVELLES * 173 Peignoirs pour le bain. Châles en coton. : Suspensoirs. e Corsets en coton. x ; Etiquettes de toutes sortes. ‘ : Manchettes en coton, cols de toutes sortes, casquettes ou bonnets | - pour enfant. ‘ Ceintures élastiques hygiéniques. | . | Cejntures en toile cirée | - Fendoirs de bouchers. | . Fourreaux de toutes sortes. Ciseaux ou cisailles pour la taille des métaux. | Ciseaux ou cisailles de toutes autres sortes, autres que pour chirur- giens. % 4 Brosses à tête en fil métalique. à . Lames de couteaux, fourchettes de table, sans manches, et manches sans lames ou fourchettes, en métal non précieux. | Couteaux ou fourchettes de table, non plaquée, avec manches en os, l corne, pâle, composition, caoutchouc, bois, ou autres matières ordinaires. Couteaux ou fourchettes à fruit ou à dessert, non plaqués, avec man- 1 ches en os, corne, pâte, composition, caoutchouc, bois ou autres ma- ._ tières ordinaires. / Couteaux ou fourchettes à découper, au aiguisoirs pour ces couteaux avec manches en os, corne, pâte, composition, caoutchouc, bois ou autres matières ordinaires, . Saccharine, huïle d'olive. | Savon de toilette. » Poudre à sachets. | ; Poudre de toilette de riz, tale, magnésie, ou autres substances. : Bay-rum. : d. Couleurs ou peintures à l'huile pour artistes en tubes ou autres con- tenant, couleurs à l’aquarelle en tablettes ou en pâte, y compris le poids à des boîtes et godets pour le mélange s’ils sont importés avec les couleurs, et en général matériel pour artistes, | ; Encre de Chine. Crayons automatiques, portes crayons. Ps :_ Montures de parapluies et d’ombrelles, avec ou sans cannes et man- ches. i Cannes ou tiges pour parapluies et ombrelles. Ressorts à boudins, accouplés ou non, pour sommiers, meubles, sièges de, voitures ou autres sièges. 174 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 174 TAXES NOUVELLES Ë . Lits, lits de camp, crêche, et berceaux, ou armatures et parties des mêmes. . Masques, y compris ceux pour baseball et l’escrime, Cages.et muselières. Crampons pour voies ferrées. ; | Clous à ferrer. | é Punaises en métal quelconque, de toutes sortes, À Rivets. Ecrous, boulons, rondelles et chemises. Fo ‘ Vis, crochets à vis, et pitons. à Epingles en métal commun ordinaire, peintes, blanchies, émailléeg, vernies, nickelées ou non, en métal non précieux. " # Da , Ceintures à cartouches. | Manteaux, pardessus, capes, pantalon, culottes, chapeaux, casquettes, capuchons et articles analogues en tissus imperméables. Sous-bras en tissus imperméables ou en autres tissus de coton. Toile cirée pour tables, dressoirs, capuchons, rideaux, ou pour capo- tes, rideaux et housses ou coussins de voitures et usages analogues. . Pardessus et manteaux, huiles, cires, vernis ou goudronnés. Pantalons, culottes, jaquettes, et vestons, huiles, cires, vernis ou gou- * dronnés. : = Chapeaux, caquettes, et capuchons, huiles, cires, vernis, ou : gou- dronnés. : | À Réticules, sacs à main—Valises, boîtes pour chapeaux en toile cirée. - Rideaux ou stores pour fenêtres. « Matelas. | ° Couvertures et Couvre-Lits—Draps—Taies d’oreillers. Cartes postales. Cartes à jouer ordinaires. Papier à affiches. Papier à notes. um Ë : Cartes correspondance. Papier à en-tête, facture, connaïssement, bordereaux, chèques, traites, reçus, et imprimés analogues. | | Enveloppes. Registres en général. + Carnets de notes. : ’ Papier à musique, Musique imprimée. : 5 À . Tableaux en général. . 175 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | . | |: TAXES NOUVELLES 175 | Papier pour tenture et pour malle. ; Serviettes, mouchoirs, serviettes de toilettes, vaisselles, lanternes, , patrons en papier, assiettes en carton, Dixie cup, le tout en papier ou carton. | j Papier ou toile à dessiner ou à ,calquer. Papier à décalquer de toutes couleurs. | Papier sensibilisé. _. , \ à * Jouets et Jeux en général, en papier et carton. D» .. Eventails de carton. Cannes, bâtons, manches de parapluies et d’ombrelles, avec ou sans monture, poignées où pommes d’une matière quelconque. Articles en bois en général—sauf porte-plames. | Articles en jonc, en feuilles de maïs, en osier, en paille, en feuilles de palmier, rotin, saule, roseau, bambou, et matières analogues. Mines pour crayons, fusains et crayons au charbon. | Essence de térébenthine. Vernis, siccatifs, et laques, préparés, y compris les teintures et filliers pour lé bois et autres usages et peinture émaillée. ‘ ù Mastic. ‘ | Peinture à l'eau froide. Céruse, minium, et oxyde de zinc, purs ou non, en poudre ou en mor- ceaux. 3 Amorces en papier pour pistolets-jouets, torpilles, et'articles analogues” Tissus de coton, sauf siam, checks, carabella, calicots, bleu denim et à tous tissus de coton dont le prix de, vente est de Gdes. 3.00 au moins l’aune. : | Filets pour cheveux. =, j Filets pour tennis . Tentes, bâches. - . Feutre de coton. © Tapisserie en coton. Tapis. | : Dentelles de coton, de toutes sortes, y compris tous tulles et tissus à maille. * Grattoirs et coupe-papiers de bureau; avec manches en os, caoutchouc, ‘ pâte, composition, bois, corne, fer, ou autre matière commune, Canif ou couteaux de poche avec manches en pied de cerf, os, caout- chouec, pâte, composition, bois, corne, fer ou autre matière commune. Appareils à main en toute matière pour aiguiser, repasser, et affiler : © les lames des rasoirs de sûreté. = Te 176 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 176 TAXES NOUVELLES | Tuiles non vernissées, ni vitrifiées, ni vernies, ni décorées, pour tous usages autres que pour toitures. : Poêles, fours ou foyers en terre. Filtres à eau. . | Vaisselle et article de, ménage en général, unis ou peints, dorés, ornés ou non. F ii - Isolateurs où matériel isolant en porcelaine, argile, terre ou pierre, manufacturés. | | Billes, perles, ou marbres céramiques. Boutons. : | Tuiles, dalles, plaques, cônes, ou prisme en verre de toutes formes, ._ grossiers, unis ou cannelés, montés ou non dans des cadres en fer ou autres; pour parquets ou toitures, Verre uni non monté et non serti; monté ou serti de plomb pour fe- nêtres et portes; fenêtres ou portes, encadrées. 4 | Verre uni de couleur, peint, émaillé, doré, passé à l’'émeri, ouvragé, - gravé, dessiné à l'acide, givré, biscauté, courbe. | Glace ou verre cylindré pour hublots, protège-hublots, claire-voies, ou guichets, avec ou sans monture en métal ou en bois. Vitrines. Plaques pour lanternes magiques, microscopes, etc. z Enseignes ou lettres de toutes sortes. | | Miroirs, encadrés ou montés ou non, communs, Syphons à eau gazeuse, complets ou non. Bonbonnes. é ; Pots pour conserves de toutes sortes, avec ou sans couvercle. Bouteilles à vacuum ou thermos en verre ou en verre combiné dans - une proportion quelconque avec des métaux communs, du cuir, ou de la vannerie. . | Porte-clef et chaînes pour porte-clefs ou montres en métal commun, ni dorés ni argentés. Serrures et cadenas, avec ou sans clefs unies ou cannelées. Serrures à combinaison. . ë Cadenas. . Autres serrures, clefs, et quincailleries pour serrures. Fers à cheval. Etrilles. Lanternes à main avec ou sans globe. Lanternes murales, avec ou sans réflecteurs. Réverbères. 177 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | TAXES NOUVELLES 177 Chandeliers, lustres et candélabre, unis, bleuis, nickelés, bronzés ou oxydés. È Montures de lunettes et de lorgnons. Timbres, grelots et gongs. Fleurs ou guirlandes artificielles et articles analogues, ou parties des mêmes. | Toile filet, treillis, ou maille métalliques. Articles de bureau et de toilette, cabarets, cendriers, et autres pla- * teaux porte-allumettes et nécessaires pour fumeurs, en métal ordinaire. Anneaux, boutons, baguettes, etc. pour rideaux, tentures portes, ou meubles. | ; Câble téléphonique, recouvert de plomb. | Boutons. | . Billes ou marbres de verre. Bagues, broches, ou épingles de toutes sortes, boutons de chemise, de ji col, et de manchettes, boucles d’orcille, chaînes de montre, chaînes, médaïllons, bracelets, et jarretières, fausse bijouterie en cuivre, en mé- tal ordinaire, Lunettes. : | Montres ou boîtiers de montres, en acier, cuivre nickel, et autres à métaux non ‘précieux, ou autres matières ordinaires, plaquées, dorées ou non. Réveils nicklés ou non. Poêles et fourneaux. . Rails, éclisses, traverses, écharpes, rails courbés, croisements, change- ments de voie, aiguilles, pincettes, vis, rails verrouillés, et autres parties ou pièces de voie ferrée. - Jantes pour toutes sortes de roues. Re Feuillards ou fer pour cercles. | Pompes à main.’ * ‘Roues, essieux, boîtes d’essieux, ressorts, boîtes à graisse pour chemins de fer et tramways, volants et poulies, roues en acier montés sur es- sieux pour chemin de fer, boîte de graissage en fer. Fleurs, fruits, graines, feuilles, tiges, ou pistils artificiels, ainsi que leurs parties. | Canevas ou brin tissé à mailles, de coton, de lin ou d’autres fibres vé- gétales, pour tapisserie ou broderie à l'aiguille. l . Carton et carte en général. Agrafes et porte-agrafes, fermoirs, ou broches, queues de boutons et anneaux pour boutons, boutons à pression pour gants et autres usages 178 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* Fu TAXES NOUVELLES : analogues, tire-boutons, crochets à boutonner les gants, œillets, cro- chets et œillets, chausse-pieds, protège-pointes et plaques pour talons de chaussures et attache-papier en métal non préciqux. Peaux, Cuir, et leurs manufactures, . = Souliers en général jusqu’à $ 10.00. F | . Instruments de musique en général et parties. Machines et appareils en général, sauf machines et appareils pour usages industriels, agricoles et appareils servant aux fins scientifiques, éducationnelles et médicales. Plumeaux. | Bascules pour wagons, chemins de fer, et tramways. Balances à la romaine, et leurs cadres. Moufles et routes de poulies. ÿ Outils électriques et leurs parties. s Appareils et pièces récepteurs radiographiques et leurs parties. _ Machines à écrire et accessoires, : + Machines à calculer, y:compris les machines à écrire et à calculer en | combinaison, et autres appareils à calculer, parties détachées, acces- soires, et rubans pour ces articles. * Machines à numéroter et leurs parties. . Caisses enregistreuses et leurs parties détachées.’ \ Cinématographes, kinétoscopes, et appareils analogues et leurs par. | ties détachées et enregistreurs. -— ‘Cinématographes, kinétoscopes, et appareils analogues et leurs parties, -_ Pellicules pour cinématographes et appareils analogues, non exposées. Pellicules pour cinématographes et appareils analogues finies, même si cles sont destinées à être réexportées. | Appareils photographiques et kodaks de toutes sortes, complets où | non, parties détachées ou de rechange des mêmes, et appareils et objets " non dénormmés employés dans la photographie, y compris les lentilles, | les trépieds, et les porte-plaques. Pellicules photographiques, en rouleaux, paquets, ou autrement. Plaques photographiques sèches ou d’autres sortes. - Stéréoscopes et lanternes magiques autres que jouets. Sorbetières. | R | Glacières et frigorifères, revêtues à l'intérieur de métal ou d’émail, ou non. : Presses à fruits ou à viande, machines à hacher la viande, moulins à café, à épices, et à couleurs, et autres petits moulins en fonte, fer forgé, acier, où bois. et machines analogues. \ E 179 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* , . TAXES NOUVELLES 179 Tire-bouchons de’toutes sortes. Patins à roulettes. Le vs Appareils de toutes sortes pour gymnastique. Télescopes, jumelles de campagne, de marine, et-de théâtre montés . en acier, cuivre, laiton, cuir, caoutchouc, os, composition, ou autre ma- tière commune, 5 Carrousels, jeux de manège, et appareils analogues pour divertissements. Compteurs à eau et à gaz. | o Tondeuses pour pelouses. . Tondeuses, instruments et appareils pour coiffeurs. Flacons ou pots pour parfumerie, confiserie, avec goulot ou bouchons passé à l’émeri. Avec toute partie autre que le goulot ‘ou le bouchon. passé à l’émeri; ou taillée, dessinée à l’acide, gravée, peinte, émaillée, ou : © dorée dans une proportion quelconque, dé Lentilles pour lunettes, lorgnons ou lunettes à automobilistes de loutes sortes, non montées. ° Montées en acier, cuivre, ou autre métal ordinaire nickelée, bronzée où non, en os, caoutchouc ou celluloïd. — Verres de montres de toutes dimensions. Verres de pendules ou de, cartels. 2 Compte-gouttes pour médicaments, encre ou autres liquides. Tubes de toutes sortes et jauges pour chaudières. Vases pour piles électriques. Isolateurs pour tous usages. Fleurs, feuilles, bourgeons, pistils, ou guirlandes artificielles, ainsi que leurs parties, et ornements pour arbres de Noël. Paravents ou rideaux, combinés on non avec du sparte, du jonc, de - l'herbe, ou du bambou, ou des matières analogues. | Marbre, onyx, albâtre à l’état brut. s: Plâtre, filtre, billes, graphite, vaseline non médicamenteuse, para- phine, huiles minérales non employées en pharmacie. : Véhicules avec machines motrices et leurs accessoires, sauf camions et corbillards, : Wagons ou charrettes pour le transport des marchandises, à quatre roues, neufs, ayant servi, ou réparés, achevés ou non. ‘ À deux roues. ais | + ; Charrettes à bras. . Brouettes. Roues pour voitures, avec ou sans bandes en fer ou acier, _ Bicyclettes, non compris les lampes. Vélocipèdes. | : | 180 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 180 TAXES NOUVELLES ; TRS UE A ram ve M 07 parus EEE EEE Voitures d’enfants. - Fromage commun. | Conserves en général. | : . Cacao et chocolat en poudre. | | Caoutchouc et ses manufacturés sauf gourdes, injecteurs, bonnets à glace, urineaux, tétines, anneaux de dentition, et accessoires pour bi- , * berons, seringues et bout de seringues. Tabac et ses manufacturés. Articles manufacturés en corne, os, sabot, baleine, ivoire végétal, compositions celluloïd, ainsi que plastique. Co Fouets. | | ° * _ Chapeaux de paille. ,.* . é - Manchons à incandescence pour lampes de, toutes sortes. Radios de moins de Gdes. 250.00. z Huïles, gaz, gazoline, autre que gaz butane, gaz propane, Diesel oil , ‘ ét kérozène. " 4 L) * * “ 181 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ù TAXES NOUVELLES 180-a | LOI | DUMARSAIS ESTIME : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l’article 84 de la Constitution; Vu da doi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spécial; s ; Considérant qu’il y a lieu d'aménager sur de nouvelles bases la loi du 3 Mars 1947 sur de timbre-taxe consulaire spécial et faire, rentrer dans le Trésor Public les valeurs provenant de la vente des dits timbres; . Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des Finances; . De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; | : F . A Proposé: | -_ Et le Corps’Légidlatif a voté la loi suivante: Article ler.—L’article ler. de la doi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spécial est ainsi modifié: ‘ «Article ler.—Il est créé un timbre-taxe consulaire spécial de 5 Gdes.». Article 2.—L’article 4 de la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre-taxe consulaire spécial est ainsi modifié: «Article 4.—Les valeurs ainsi perçues seront remises chaque, mois au compte du Gouvernement Haïtien». Article 3.—Les articles 5, 6 et 7 de, la loi du 3 Mars 1947 sur le timbre- taxe consulaire spécial sont abrogés. ; Article 4-—La présente loi abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contrai- res et sera exécutée à Ja diligence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérièures et des Finances, chacun en ce qui le concerne, | Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, | An 146ème. de, l'Indépendance. | à Le Président: Dr. JH LOUBEAU . Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE , - Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146ème de l'Indépendance. * : Le Présidbnt: Ch. FOMBRUN Les Secrétaires : Offranne POUX, Ernest ELYSEE 182 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* -__180-b : TAXES NOUVELLES | ù : AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la loi ci-dessus soit revê- tue, du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. #, % , ; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146ème de l'Indépendance. ‘ | ° | ": DUMARSAIS ESTIME Par le Président: "3, - ' Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS ; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: - j : EDOUARD CASSAGNOL * Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale : LOUIS RAYMOND Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: TIMOLEON C. BRUTUS Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: : : ù LOUIS BAZIN Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: , À ‘ ANTONIO VIEUX , Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : - PAUL PEREIRA | | , x L = 3 . . ! 5 L2 - 183 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* L | TAXES NOUVELLES 180-c : LOI DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; j =. # Vu la loi du 4 Septembre 1905 et celle du 26 Juillet 1926 sur les Douanes; Vu la loi du 8 Septembre 1948 instituant une taxe à la consomma- tion eur les articles qui ne sont pas de première nécessité, sur les articles de luxe,” repas et boissons; os Considérant que cette dernière loi s’est révélée, d’application difficile et qu’il y a lieu de l’abroger; ' ,% Considérant cependant qu'il convient d’assurer l'essor économique du pays en promouvant l’agriculture et en aidant au développement des industries natiomales; | Considérant que la réalisation de telles fins implique l’effort de tous les citoyens; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Economie Nationale et du Commerce; ; Après délibération en Conseil des Secrétaires d’Etat; , . A Proposé: Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article ler.—Est et demeure abrogée la loi du 8 Septembre 1948 sur * la taxe de la consommation. Article 2.—I1 est établi à l’importation une surtaxe douanière spé- ciale de 3%, sous la réserve des dispositions du premier paragraphe de, l'article premier de la Convention Commerciale Haïtiano-Améri- caine du 26 Mars 1935. ï Article 3.—Cette surtaxe sera calculée sur la valeur CIF des articles importés augmentée des droits de douane afférents à leur importation, y compris droits de, manutention et timbre, mais exception faite du montant des amendes douanières. ‘ | Article 4—La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de : lois qui lui sont contraires, entrera en vigueur dès sa publication et ‘ sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Economie Nationale et du Commerce, chacun en ce qui le concerne. | 184 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* : EE 180-d TAXES NOUVELLES |; Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, An 146ème. de, l'Indépendance. | Le Président: Dr. JH. LOUBEAU “ Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An l46ème. de l'Indépendance. Le Président: Ch. FOMBRUN - Les Secrétaires: Offranne POUX, Ernest ELYSEE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue, du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Janvier 1949, An 146ème. de l'Indépendance. : DUMARSAIS ESTIME Par le Président: | + Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NOE FOURCAND FILS Le Secrétaire d'Etat du Commerce: EDOUARD-CASSAGNOL | Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: | LOUIS RAYMOND | Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : TIMOLEON C. BRUTUS : Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: . ANTONIO VIEUX . Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : : : PAUL PEREIRA ; L | F 185 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | | IlIème. PARTIE LOIS, ARRÊTÉS . | ET _ | AVIS SUR L’'EXPOSITION 186 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* * / . “ - ;' _ { * E LA . 187 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | | : : LOI | DUMARSAIS ESTIME | PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; | Vu la loi du 11 Mars 1937 abrogeant les Arts. 15, 16 et 17 de la Loi du 22 Septembre 1932, qui assujettissait les affiches et enseignes à un droit de, timbre; Considérant que, dans le but de favoriser le développement du tou- risme il convient d’aviser aux moyens de donner à la capitale un aspegt plus attrayant; ; Considérant que le quartier commercial mérite à cet égard une atten- tion partiéulière;; - Considérant d'autre part que les commerçants seront les premiers à bénéficier des travaux d'urbanisme que le Gouvernement se propose d'entreprendre; s se Considérant dès lors qu'il est juste que le commerce et les proprié- taires des immeubles logeant les maisons de commerce, participent à l’e- xécution du programme, d’embellissement de la zone commerciale de la | capitale; : , Sur .le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Economie Na- tionale et du Commerce et des Travaux Publics;, 7 ; Et de, l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; ÿ À Proposé | é . Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: | Article ler.—Sont exonérés de tous droits à l'importation, à partit de la date de la promulgation de la présente Loi, les enseignes lumineuses ainsi que les machines, outils-ct accessoires utilisés exclusivement à la fabrication des enseignes lumineuses. | + — Article 2.--Les enseignes lumineuses sont également exonérées de toute taxe interne, É Article 3.—Conformément à l'Accord intervenu entre le Gouverne- ment et la Compagnie Electrique des Villes de Port-au-Prince et du Cap- Haïtien, signé à la date du 20 Novembre 1947 et publié au journal Offi- ciel du 11 Décembre 1947, l'électricité fournie pour toutes enseignes lu- mineuses sera assujettie au tarif spécial suivant: : 188 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* - 184 © . LOIS SUR L'EXPOSITION . $ 0.07 net monnaie légale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour les premiers dix kilowatts-heure consommés par mois par compteur. $ 0.06 net monnaie légale des Etats-Unis par kilowatt-heure suivants consommés par mois par compteur. ” | a $ 0.05 net monnaie légale des Etats-Unis par kilowatt-heure pour toute consommation au dessus de vingt kilowatt-heure consommés par mois par compteur. 3 | Le Tarif ci-dessus donne à l’abonné le droit d’avoir une demande ma- ximum de deux (2) kilowatts (KW) ou moins par mois. Quand la des mande maximum excède deux kilowatts en un mois quelconque, une va- leur additionnelle de $ 2.00 monnaie légale, des Etats-Unis par KW de demande par mois sera payée pour chaque KW ou fraction de KW ex- cédant la demande de 2 KW. Le bordereau minimum par compteur ne sera dans aucun cas moindre de $ 1.50 par mois. Article 4.—Le Département des Travaux Publics, dans le plus bref dé- 7 Jai possible, soumettra aux intéressés le plan des travaux à exécuter en vue de la modernisation du quartier commercial de la capitale. Article 5.—Dès la promulgation de, la présente loi, auçun propriétaire d'immeuble logeant une maison de commerce ne sera autorisé à modifier l'aspect extérieur de son immeuble sans avoir au préalable, obtenu l’ac- cord écrit du Département des Travaux Publics. Article 6.—La plus grande protection sera accordée par les autorités ” qualifiées aux établissements pourvus d’étalages et d'enseignes lumi- neuses. Article 7.—Tout individu, propriétaire d’un immeuble logeant une maison de commerce qui refüsera de modifier l'aspect extérieur de cet immeuble conformément au plan établi par le Département des Travaux Publics sera contraint de le faire, de la manière suivante: le devis des travaux à réaliser sera remis et discuté avec l'intéressé avant d'être exé- cutés par le Département des Travaux Publics qui percevra du locataire 50% des loyers du dit immeuble jusqu'à concurrence des valeurs dépen- sées pour compte du propriétaire. Le coût de l’amélioration de l’im- meuble sera considéré comme un investissement de capital et sera pro- ductif d'intérêt. Cet intérêt sera ajouté au montant des loyers actuels. Article 8.—Sous peine d’une amende de Deux Mille Cinq Cent à Cinq Mille Gourdes tout commerçant devra, conformément au plan des Tra- vaux Publics, procéder dans le délai à lui imparti à l'aménagement des étalages reconnus appropriés à son genre d'entreprise. À l'expiration du 189 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOIS SUR L'EXPOSITION 185 dit délai, l'amende sera appliquée et les travaux à exécuter entrepris par les travaux publics, à charge par le commerçant d’en restituer le mon- | tant à l’achèvement de ces travaux. | ct Article 9.—Les amendes et valeurs dont il est question aux articles 7 et 8 ci-dessus seront encaissées par l’Administration Générale des Con- tributions conformément à la procédure régissant l’exécution des obliga- tions du contribuable-envers l'Etat, d Article 10.—La présente loi sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce, des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics, chacun en ce qui le concerne. a: Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 28 Janvier 1948, An ; 145ème de, l'Indépendance. si a Le Président, p, i,: LOUIS BAZIN Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND p. i. :_ Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 2 Février 1948, An I5ème de l’Indépendance. js | | Le Président : .Dr, JOSEPH LOUBEAU a Ë ” Les Secrétaires: L, STEPHEN, Dr, F. MOISE, 2. i. | AU NOM DE LA REPUBLIQUE | i = Le Président de la République ordonne que, la Loi ci-dessus soit revé- tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Février 1948, An : 145ème. de l’Indépendance. | : | DUMARSAIS ESTIME - Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E. THEZAN Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE - Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA . Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : EDMEE MANIGAT … Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID # 190 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 186 LOIS SUR L'EXPOSITION ARRETE DUMARSAIS ESTIME ‘ 3 : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | Vu l’article 84 de la Constitution | ï Vu la loi du 5 Août 1937 sur l'Urbanisme; i ” Vu les lois du 2 Février et du 20 Mai 1948 sur les enseignes lumi- neuses et l’amélioration de la zone commerciale de la Ville de Port-au. Prince; , Considérant qu’il y a lieu de fixer les limites de cette zone; . Sur le rapport du Segrétaire d’Etat des Travaux Publics; . Ë ARRETE: L Article ler.—La zone commerciale de la Capitale est comprise dans l les limites suivantes: | . | lo. Rue St-Joseph (de, la mer à la Grand’Rue); 20. Portail St-Joseph jusqu’à l'Ecole Salésienne; 30. Rue Macajoux (façade Sud) —Rue du Peuple (façade Ouest) ; 40. Rue Bonne Foi—Rue, de l’Egalité—Rue Dantès Destouches jus- qu’à la Rue Montalais; 50. Rue de l’Egalité—Rue Enélus Robin—Grand’Rue jusqu'à Portail | - Léogâne. à 60. Rue du Champ-de-Mars—Rue du Magasin de l’Etat—Rue Enélus . Robin (deux façades) jusqu’à la Mer. Les façades Nord et Est de la Place du Champ-de-Mars sont incluses dans la zone commerciale, en vue de la réalisation d’Hôtels Modernes. Les spécifications relatives à ces édifices et le délai pour leur transfor- mation ou leur érection feront l’objet d’un communiqué du Départe- ment des Travaux Publics. j , Article 2.—Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du .… Secrétaire d’Etat des Travaux Publics. ‘ 5 . Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le, 2 Juin 1948, An 145e de l'Indépendance. . k DUMARSAIS ESTIME Par le Président: ; , Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA 191 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* —- LOIS SUR L'EXPOSITION 187 E _ À LOI : a DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61, 84 et 126 de la Constitution; - Vu Particle ler. de la Constitution stipulant que Port-au-Prince est la Capitale et le siège du Couvemement de la République d'Haïti; . Considérant la nécessité qu’il ÿ a pour le Pays de commémorer gran- diosement l’année prochaine le deuxième centenaire de, la fondation de Port-au-Prince; Considérant qu’à cette fin il y a lieu d’assurer l’exécution du projet, conçu par le Chef du Pouvoir Exécutif, d'organiser une Exposition In- | ternationale à inaugurer à Port-au-Prince en Décembre 1949; . Considérant qu’au point de, vue touristique, agricole et industriel, l'e- _ xécution de ce projet sera entièrement favorable au Pays; | . Considérant qu'il n’y a pas de valeurs prévues à cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; ” Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, de - l'Intérieur et de l'Economie Nationale; | : De, l'avis écrit ct motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; ï Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; | A Proposé * ‘Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article ler.—Le Gouvernement de la République commémorera . le deuxième centenaire de la Fondation de la Ville, de Port-au-Prince par une Exposition Internationale qui sera inaugurée à la Capitale au mois de Décembre, 1949 et dont le coût des travaux et des dépenses y affé- rentes se chiffrera à Vingt Millions de Gourdes (Gdes. 20.000.000). Article 2.—Tous les travaux qui seront exécutés en vue de, l’Exposi- tion auront le caractère d'utilité publique. sd Article 3.—I1 est ouvert au Département de l'Economie, Nationale un crédit extraordinaire de Trois Millions de Gourdes (Gdes. 3.000.000.00) représentant la première, tranche du coût des travaux à exécuter à l’oc- casion de l’Exposition Internatiônale de 1949 et des dépenses y affé- rentes. j ; 192 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 188 LOIS SUR L'EXPOSITION Article 4.—Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponi- bilités du Trésor Public. : ° | Article 5.—La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et de J’Economie Nationale, des Re- - lations Extérieures, du Tourisme, de l'Intérieur, des Travaux Publics, de la Justice, de la Santé Publique, du Travail et de l'Agriculture, cha- __ cun en ce qui le concerne. . Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1948, An 145e de l'Indépendance. | ; , Le - Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU ” Les Secrétaires: L. STEPHEN, Dr. F. MOISE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1948, An 145e de l'Indépendance, | , Le Président: CHARLES FOMBRUN Les Secrétaires: OFFRANNE POUX, E. ELISÉE, | Lcd | | . | l AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de la République, impriméq, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1948, An ; 145e de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIME Par le Président: . Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: : , EDMEE MANIGAT | Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN _ Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: ; MAURICE LARAQUE … Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R, AUGUSTE | 193 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOIS SUR L'EXPOSITION 189 | . LOI | | à DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; | Considérant qu’il y a lieu de sanctionner le Contrat passé le 19 Juillet 1948 entre l'Etat d'Haïti représenté par MM. Emmanuel Thézan, Secré- . taire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale, Paul Péreira, Se- crétaire d'Etat des Travaux Publics, d’une part; et HAITI COMMERCE . Co., S. A. représentée par Monsieur Murray KNOBEL, son Président, identifié au No. 4222-AA pour le présent Exercice, agissant en vertu d’une décision en date du 8 Juillet 1948. de son Conseil d’Administra-. tion, conformément à une, décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 19 Juillet 1948; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale et des Travaux Publics; | Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; | A PROPOSE 1 Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: | . Article ler.—Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et en- tier effet, le Contrat en date du 19 Juillet 1948 intervenu entre MM. En. manuel THEZAN, Secrétaire d’Etat des Finances et de l'Economie Na- tionale, Paul PEREIRA, Secrétaire d’Etat des Travaux Publics et HAI- TI COMMERCE Co. S. A. représentée par Monsieur Murray KNOBEL, son Président, identifié au No. 4222-AA pour le présent Exercice, agis- sant en vertu d’une décision en date du 8 Juillet 1948 de son Conseil d'Administration, lequel contrat se rapporte à l'exécution des travaux de génie et d'architecture de l'EXPOSITION INTERNATIONALE de 1949 que le Gouvernement confie à la HAITI COMMERCE Co., S. A. , avec des modifications apportées en ses articles 2, 3, 4,-6 qui prennent la rédaction suivante: «Article 2.—Le Gouvernement s'engage à mettre à la disposition de ‘ la Compagnie, libres de toutes occupations, tous les terrains nécessaires à l'exécution du projet. La Compagnie ne pourra être tenue responsable envers personne pour l'usage des terrains destinés en tout ou partie à l'exécution du projet». x 194 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 190 . LOIS SUR L'EXPOSITION : «Article 3.—Le Gouvernement s'engage à solliciter des Etats-Unis d'Amérique, dans les quinze jours de la ratification définitive du présent Contrat par les Chambres Législatives, les licences nécessaires pour l’ex- ÿ portation des outils, machines, équipement, matériaux et articles néces- saires à l'exécution du projet selon liste qui lui sera fournie par la Com- pagnie et qu’il aura dûment approuvée. . + «La Compagnie s'engage à placer dans les huit jours de l’obtention des licences d'exportation les commandes pour les outils, machines, équi- pement, matériaux et articles nécessaires à l’exécution du projet». «Article, 4.—-La Compagnie est autorisée à faire venir en Haïti les | techniciens et spécialistes nécessaires pour l'exécution du projet». «La Compagnie engagera aussi le pourcentage maximum possible de, main-d'œuvre haïtienne dans l'exécution de ce-projet». _: «Artsele 8.—Le, Gouvernement s'engage à permèttre l'entrée en fran- chise de tous droits de tous les outils, machines, équipement, matériaux et articles nécessaires à l'établissement et au développement du projet. , «Le Gouvernement s'engage aussi à permettre, la sortie en franchise de tous droits de tous outils, machines ou équipemént appartenant en propre, à la Compagnie qui ne seraient plus nécessaires pour l’exécution du projet». ‘ ‘ ‘ Article 2.—La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale et des Tra- vaux Publics, chacun en ce qui le concerne. … Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 30 Juillet 1948, An 145e de, l'Indépendance. . Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires: Dr. F, MOISE, D. MICHEL, a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 3 Août 1948, An 145e de l'Indépendance. | Ô : Le Président: CHARLES FOMBRUN Les Secrétaires: Ls. BAZIN, RENE EUG. RO, à. i, | AU NOM DE LA REPUBLIQUE | Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revé- tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 195 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* L LOIS SUR L'EXPOSITION 191 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Août 1948, An 145e. É de l’Indépendance. î DUMARSAIS ESTIME | Par le Président: | Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E THEZAN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID ° Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : - EDME MANIGAT E Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de ïa Santé Publique: + L . MAURICE LARAQUE | Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE | # . ; | - CONTRAT | | Entre les soussignés: | ‘ | : lo. Le Gouvernement de la République d'Haïti représenté par Mon- : sieur Paul Péreira, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et Monsieur | Emmanuél Thézan, Secrétaire d'Etat des Finances, respectivement iden- tifiés aux numéros 8769-AA et 7213-AA pour le présent Exercice, dû- | ment autorisés par une décision en date du 19 Juillet 1948 du Conseil des Secrétaires d'Etat, ci-après dénommé «LE GOUVERNEMENT» ; et | | 20. Haïti Commerce Co., S. A., représentée par Monsieur Murray Knobel, son Président. identifié au numéro 4222-AA pour le présent Exercice, agissant en vertu d’une décision en date du 8 juillet 1948 de, son Conseil d'Administration, ci-après dénommé: «LA COMPAGNIE»; : IL EST CONVENU CE QUI SUIT: : Article ler. Le Gouvernement confie, exclusivement à la Compagnie aux conditions ci-après énumérées et selon plans et spécifications du ca- hier des charges approuvés par les deux parties et annexés au présent contrat, les travaux de génie et d’architecture requis dans les susmen- tionnés pour une Exposition Internationale, à l’occasion de la commé- moration du bi-centenaire de la fondation de la Ville de Port-au-Prince qui aura lieu au cours de l’année 1949. Article 2.—Le Gouvernement s’engage à mettre à la disposition de la | Compagnie, libres de toutes occupations, tous les terrains nécessaires à l'érection du projet. La Compagnie ne pourra être, tenue responsable en- vers personne pour l'usage des terrains destinés en tout ou partie à l'érection du projet. > ; ; 196 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 192 sy LOIS SUR L'EXPOSITION ’ Article 3.—Le, Gouvernement s'engage à solliciter des Etats-Unis d’A- | mérique, dans les quinze jours de la ratification définitive du présent ‘ . contrat par les Chambres Législatives, les licences nécessaires pour l’ex- portation des outils, machines, équipement, matériaux et articles néces- . saires à l’érection du projet selon liste qui lui sera fournie par la Com- pagnie et qu’il aura dûment approuvée. La Compagnie s'engage à placer dans les huit jours de l'obtention des licences d'exportation les commandes pour les outils, machines, équipe- ment, matériaux et articles nécessaires à l’érection de projet. Article 4.—La Compagnie est autorisée à faire, venir en Haïti les techniciens et spécialistes nécessaires pour l’érection du projet. La Compagnie engagera aussi le, pourcentage maximum possible de main-d'œuvre haïtienne dans l'érection de ce projet. | Article 5.—La Compagnie aura le droit de révoquer à n'importe, quel moment tel de ses employés dont les services ne seraient plus nécessaires. Article 6.—Avant le commencement d’exécution de tout travail de construction, la Compagnie se pourvoira d’une Police Générale d’assu- rance contre tous accidents pouvant survenir à ses employés ou à des tiers du fait de l'exécution du projet. Article 7.—La Compagnie aura l'entière administration du projet en sa qualité de, contracteur. Fr Le Gouvernement aura le droit de supervision sur l'exécution du pro- jet en déléguant un ou plusieurs de ses représentants pour s’assurer si le travail qu’exécute la Compagnie est en accord avec les plans, spécifica- tions et conditions de, ce contrat. | Le Gouvernement aura le droit d’arrêter les travaux en cas de malfa- çon et de recourir à l’arbitrage. .. Article 8.—Le Gouvernement s'engage à permettre l’entrée en fran- chise de tous droits de tous les outils, machines, équipement, matériaux et articles nécessaires à l'établissement et au développement du projet. Le Gouvernement s'engage aussi à permettre la sortie en franchise de tous droits de tous outils, machines ou équipement appartenant en pro- pre à la Compagnie qui ne seraient plus nécessaires pour l'érection du projet. Article 9.—Le Gouvernement garantit la Compagnie de toute protec- tion de la part des autorités de façon à lui permettre de réaliser le pro- j jet dans les mejlleures conditions possibles. Article 10.—Le Gouvernement paiera à la Compagnie, pour la réali- sation du projet selon les plans et spécifications prévues aux articles un et sept, la somme totale de TROIS MILLIONS NEUF CENT QUATRE 197 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* - LOIS SUR L'EXPOSITION : 193 , ; ! VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT DOLLARS, ($3.995.998.00) monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique, de la façon suivante: | : A la signature du contrat et après sa ratification par les Chambres Lé- : ” gislatives, le Gouvernement déposera en faveur de la Compagnie, à la . Banque Nationale de la République d'Haïti, à Port-au-Prince, une. somme de $600.000.00. Cette valeur sera tirée par la Compagnie selon ” ses besoins relativement à ce projet, sur simple réquisition signée de son Président et de son Trésorier et approuvée-par le Département des Tra- vaux Publics. Cette approbation ne pourra être refusée sans raison suf- fisante. ( Dans les 15 jours qui suivront la ratification définitive du contrat, le Gouvernement ouvrira en faveur de la Compagnie sur une Banque ac- ceptée de New-York une irrévocable lettre de crédit pour la somme de | $ 1.400.000.00, valeur qui sera affectée au paiement de services profes- sionnels utilisés pour ce projet, au paiement de matériel, matériaux et articles devant être achetés aux Etats-Unis pour la réalisation du projet, aux frais de transport et tous autres relatifs au projet, ces valeurs seront tirées par la dite Banque sur présentation des documents appropriés. + À LA DATE DU PREMIER Novembre 1948 et chaque mois subsé- quent jusqu’à complet paiement de la valeur de $ 3.995.998.00, le Gou- vernement fera, en faveur de la Compagnie, à la Banque Nationale de la République d'Haïti, à Port-au-Prince, un dépôt additionnel de. ‘ $ 181.455.00. Ces valeurs seront tirées comme stipulé plus haut. Des va- leurs déposées par le Gouvernement dans les différentes banques au cré- dit de la Compagnie seront tirées par elle sur présentation de, simple re- ë Çu, accompagné d’un certificat du Département des Travaux Publics at- T testant que les travaux ont été achevés à la satisfaction du Gouverne- ment. . + Cependant, les matériaux et les machines, équipement et outils ache- tés aveg les fonds mis à la disposition de la Compagnie par le Gouverne- ment resteront la propriété de celui-ci. x _ Article 11.—Si le Gouvernement désirait faire des additions au projet | initial dont les plans et spécifications approuvés par les deux parties sont . annexés au présent contrat, il en donnerait avis par écrit à la Compagnie . qui présenterait dans le plus bref délai possible des dessins, spécifica- tions ét devis supplémentaires en conséquence. Le montant en serait ajouté à celui du précédent projet et de nouvelles prévisions pour paie- ment seraient établies par les deux parties. 198 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur; Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 194 LOIS SUR L'EXPOSITION | Article 12.—En cas de non-paiement aux termes ci-dessus fixés, la Compagnie aura le droit d’arrêter les travaux et de réclamer la liquida- + tion du projet. Dans ce cas, tous les matériaux et articles achetés pour : l'établissement et la réalisation du projet seront laissés pour compte au . Gouvernement qui en serait le propriétaire et qui devra alors en payer le montant à la Compagnie ainsi que le prix de la supervision et des dé- e penses faites par la Compagnie depuis les premiers frais d'étude du pro- jet jusqu’à la date de sa liquidation, plus le montant du manque à ga- & À gner à déterminer par les parties ou, en cas d'absence d’accord entre eux, à déterminer par arbitrage, compte tenu de la proportion des tra- vaux effectués. | \ sé Article 13.—La Compagnie, s'engage, excepté en cas de force majeure ou de guerre, à achever les travaux prévus à ce projet dans un délai ma- ximum de quatorze (14) mois à partir de la date d’obtention des li- - cences d’exportation. Hs Article 14—Tout différend entre les parties sera réglé par voie d’ar- bitrage, suivant. les dispositions du Code de Procédure Civile. Fait en double, original, de bonne foi; à Port-au-Prince, ce 19 Juillet 1948: Un renvoi en marge bon. Pour la Compagnie: | Murray KNOBEL, Président - à Antonio SCHMEIDIGEN, Trésorier ki . Pour le Gouvernement: | ' X Le Secrétaire d'Etat des Finances: E. THEZAN . _ | Le Secrétaire d’Etat des Travaux Publics: P. PEREIRA | Pour copie conforme: Le Secrétaire Général des Archives du Sénat: — Dr. PAUL NICOLAS. ni : CAHIERS DES CHARGES € ET SPECIFICATIONS Annaxés au Contrat passé entre le Gouvernement de la République ” d'Haïti ci-après dénommé «LE GOUVERNEMENT» et la «Haïti Com- merce Co., S. A.» ci-après dénommée «LA COMPAGNIE», pour les tra- vaux de Génie et d'Architecture ci-après. énumérés pour une Exposition Internationale à Port-au-Prince, à l’occasion de la Commémoration, en 1949, du Bicentenaire de La F ondation de cette Ville. 7 199 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOIS SUR L'EXPOSITION 195 Le Contrat passé entre le, Gouvernement et la Compagnie, pour l'exé- - cution, pour une valeur de TROIS MILLIONS NEUF CENT QUATRE . VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT.DIX HUIT DOLLARS ($ 3.995.998.00) est relatif aux travaux de Génie et d’Archi- tecture que la Compagnie s’est engagée, par ce Contrat, à réaliser pour cette dite valeur. F gs lo) La préparation et la constrüction— (feuilles; remblais là où ils se- ront nécessaires et pour des épaisseurs ne dépassant jamais un mètre vingt-cinq, drainage longitudinal et transversal; encaissement, <ylindra- ge, bordure, caniveaux et trottoirs en béton, chaussée, asphaltée) —d’une, surface totale d'utilisation ne dépassant pas deux cent mille mètres car- rés. Dans cette, surface totale d’utilisation est comprise la construction d’un boulevard d’environ deux kilomètres de long sur trente mètres de”. large. Cette largeur se décompose, comme suit: deux surfaces de roule- ment pour véhicules, de 9 mètres, séparés par un refuge de 6 mètres, et bordés extérieurement par deux trottoirs de trôis mètres. | Cette surface totale d'utilisation sera traitée selon les procédés techni- | ques, modernes employés aux Etats-Unis pour les températures et le climat similaires à ceux d'Haïti. | lié Ï1 demeure entendu que les plans, profils en long et en travers du ter- r rain et la zone de l'Exposition doivent être fournis par le Département des Travaux Publics, et que la Compagnie pourra draguer toute partie de la rade, voisine de cette zone où il lui sera nécssaire d'extraire des : matériaux tels que Gravier, Sable, etc. | 20) La construction de neuf (9) Pavillons vu groupe de pavillons per. manents qui sont: | . a) Le pavillons Présidentiel L | b) Le, Pavillon du Tourisme C * ec) Le Pavillon de la Poste | . j % - d) Le Pavillon de l'Agriculture e) Le Pavillon des Beaux-Arts * f) Le Pavillon des Arts Religieux g) Le Pavillon de, l'Indépendance Haïtienne . h} Le groupe des neuf Pavillons de la Section Industrielle À . -i) Au moins 42 locaux de magasins pourvus de devanture moderne. ç Ces pavillons seront construits sur des fondations en béton reposant, si cela s'avère nécessaire, sur des semelles ou des pieux en béton, d’une Ë longueur maximum de quarante pieds. Si la longeur des pieux devait 200 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* + 196 : LOIS SUR L'EXPOSITION , — être supérieur à 40 pieds, le coût nécessité par le supplément de lon- gueur serait à la charge du Gouvernement. É | Les soubassements seront en béton, ou en maçonnerie de blocs de ci- - ment, de, roches ou de briques. L’ossature de ces bâtiments, enrobés dans un béton ou de la maçonne- rie de blocs de béton, de roches ou de briques, selon les indications de 2 l’Architecte de la Compagnie, sera.en acier type Strand Stegl ou Quon- set Steel. . / Les toitures seront en béton, en fibro-ciment ou en tôle galvanisée. … Les plafonds seront en fibro-ciment ou cardboard. Les portes et fenêtres seront en acier, aluminium ou bois, selon les in- dications de l’Architecte de la Compagnie. à ) . L'isolement intérieur des murs-et cloisons sera réalisé avec des en- duits en ciment blanc. , * . . Les parquets des édifices suivants: Pavillon Présidentiel, Pavillon du Tourisme, Pavillon de la Poste, Pavillon de l’Indépendance Haïtienne et Pavillon des Beaux-Arts et l'Eglise seront en pavés mosaïques; ceux des autres Pavillons de, cette même catégorie seront en béton coloré. Chacun de ces Pavillons à l'exception des Pavillons des Arts Reli- gieux et de l'Indépendance Haïtienne, sera pourvue de quatre chambres de toilette, pour hommes et dames comprenant chacune un watercloset, un wrinoir, un lavabo, un miroir et un coffret sanitaire. Les portes et cloisons de, ces chambres de toilette seront en acier. | L Les terrasses et balcons des Pavillon Présidentiel, Pavillon du Touris- me et Pavillon de la Poste seront garnis de balustrades en acier. Chaque Pavillon sera pourvu intérieurement de la tuÿauterie, hydrau- lique et de l'installation électrique appropriés. La surface extérietire, des deux tours du Pavillon du Tourisme.sera re- sé vêtue de carreaux de verre à double face. i Tous les Pavillons seront peints intérieurement et extérieurement sur les surfaces recouvertes d’enduit. j | Au-dessus de chacun de ces bâtiments sera construit un réservoir d’eau d’une capacité convenable pour l'alimentation des toilettes avec un débit * et une pression par gravité suffisante pour l’usage du bâtiment. Ce contrat et les Spécifications ci-annexées ne prévoient aucune dé- | coration tels que ameublement, draperies, lustres lampadaires, ete. Les-travaux "seront exécutés selon les procédés techniques modernes en usage aux Etats-Unis d'Amérique. . | . L] 201 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOIS SUR L'EXPOSITION | 197 Les Pavillons de la Section Industrielle, au nombre de neuf, seront ._ des constructions qntièrement métalliques érigés sur une base en béton ou maçonnerie de quatre pieds de haut. Ils n’auront aucun revêtement intérieur ni extérieur. | . Sur toute la longueur qui s'étend en face de ce groupe de Pavillons, sera construite, comme indiqué dans le Plan Général, une galerie con- sistant en une double rangée de colonnes métalliques supportant une : toiture en fibro-ciment ondulé,. | Le Parquet de ces Pavillons et de cette galerie sera en bétoh. . F. 30) La construction d’une Fontaine Lumineuse Permanente, flan- quée de deux bassins illuminés de même. & Elle sera construite selon la conception de l’Architecte de la Com- . | pagnie. | / . | 40) Des constructions provisoires comprenant: a) Une, entrée principale de quatre.compartiments munis d’un ap- pareillage enregistreur automatique mû à l'électricité indiquant le nombre de'visiteurs. Elle sera érigée "et décorée, selon la conception de l’Architecte de la Compagnie. Elle sera pourvue d’un nombre suffisant de gui- chets. b) Le Pavillon de l'Administration et de, la Caisse. S Il-sera pourvu d’une installation de toilette pour hommes et da- mes. | c) Le Pavillon de l'information: (Informations générales, office | | des voyageurs, de réservation d’hôtel, etc...) | d) Un local de cinéma au grand air pouvant contenir quatre cents personnes avec machinerie et ameublement. we + e) Deux Jocaux de, restaurant pourvus de quatre toilettes chacun. | f) Quatorze Pavillons pour la petite industrie et les distractions : folkloriques. Dix de ces Pavillons seront pourvus chacun de deux installations de toilette. g) D'une entrée secondaire avec appareillage d'enregistrement au- tomatique connecté à l'indicateur de l'entrée principale. Elle sera . : flanquée de deux Bureaux d'Administration pourvus chacun d’une | toilette. ; i Tous ces pavillons temporaires seront exécutés sejon la concep- - tion et le goût de l’Architecte de la Compagnie, avec les matériaux . de, son choix qui conviendront le mieux pour la réussite de l’Esthé- tique et de l'attrait de l'Exposition. \ - : 202 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 198 LOIS SUR L'EXPOSITION | QT KO Tous ces pavillons temporaires seront pourvus intérieurement des installations hydrauliquès et électriques appropriées. es Il demeure entendu que l’approbation des plans et des façades des différents corps de bâtiments ne sera considérée comme défi- _nitive et sans réserve qu'après que les détails des projets auront été snumis et approuvés. . : | POUR HAITI COMMERCE Co. S. A. Hu _ Murray Knobel, | É = | Président oo Antonio Schmeidigen … Trésorier. | APPROUVE: . | | ‘: … Pour le Gouvernement: . ; P . Paul Péreira ‘Secrétaire d'Etat | : des Travaux Publics. Pour copie conforme: Le Secrétaire Général des Archives du Sénat: s , (S) Dr. Paul NICOLAS. Rs -" Ë . 0 1 ' * E | | 203 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | - LOIS SUR L'EXPOSITION : 199 L ; : $ . LOI : L DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | Vu l’article 17 de la Constitution; . s à Vu la loi du 13 Août 1928 sur les matières inflammables; ÿ ù Vu le, Décret-loi du 31 Juillet 1937 prévoyant l'isolement des indus. : tries des matières dangereuses et nocives; Considérant que la sécurité du Pays exige impérieusement la stricte application des lois classant les côtes, rivages, lais et relais de la mer dans le domaine public, imprescriptible et inaliénable de l'Etat; Considérant qu’en exécution de la loi du 20 Mai 1948, d'importants et coûteux travaux d'urbanisme ont été entrepris dans la zone, commerciale ° de la Capitale; que d’autre part, il doit se tenir sur une partie littorale __ de la baie de Port-au-Prince, une exposition internationale dont l’orga- nisation et l'aménagement nécessitent des constructions et ouvrages ar- __ tistiques de grand prix; . Que, dans ces conditions, la plus élémentaire notion de prévoyance commande, pour la sauvegarde des intérêts particuliers”et des intérêts ; _ généraux de la collectivité, de prendre toutes les mesures . de, sécurité , propres à éliminer autant que possible les risques d'incendie et d’explo- ‘ sion sur les côtes et à assurer le maximum de sécurité dans la zone com- merciale de, Port-au-Prince et les emplacements choisis pour l'Exposition Internationale ; - Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et de l’In-, ; térieur, et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; | L A Proposé Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante 3 L | 3 Article ler.—Il est interdit, sans une autorisation expresse du Conseil | dés Secrétaires d'Etat, d'installer et de faire fonctionner des établisse- é ments de fabrication de liquides inflammables tels que: le rhum, la. té- rébentine, l'alcool, la naphte, la benzine, l'huile et autres produits ayant . . un même degré d’inflammabilité, ainsi que des Usines de transformation des fibres et des graines de coton et de leurs sous-produits, dans les 204 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 200 LOIS SUR L'EXPOSITION g ! zones commerciales des villes et bourgs de la République et l’aire des emplacements où se tiendra l'Exposition Internationale en voie d’organi- sation. Un Arrêté communal fixera les zones, quartiers ou lieux où s’ap- __.pliquera l'interdiction ci-dessus décrétée. E x Article 2.—Conformément à l’article 64 du Décret-loi du 31 Juillet ” ja 1937, il pourra être assigné aux Usines de liquides inflammables une zone spéciale dont la position et les limites seront également détermi- nées par Arrêté communal. | Article-3.—Les établissements déjà installés dans les zones, quartiers ou lieux visés par l’Arrêté d'interdiction devront cesser de fonctionner | dans un délai de deux (2) mois et déplacer leur matériel et installation : . dans les cinq (5) mois à partir de la publication de l’Arrêté communal sous peine d’une amende ‘de 10.000 Gourdes à prononcer par le Tribu- nal Correctionnel, toutes affaires cessantes, sur la poursuite du Ministère Public. . | * Le Jugement rendu sera de plein droit exécutoire par provision et | sans caution. . ‘ e En outre, le matériel, .aux frais des dits établissements et à leurs ris- ques et périls, sera démonté et déposé, ainsi que les matières premières et autres trouvés dans un lieu désigné par l’Administration Communale. La Commune jouira d’un privilège sur le matériel pour le paiement _ des frais de démontage, de transport, de dépôt et autres. Article 4.—Le Chef de, la Police de la Commune intéressée ou tel Of- ficier qu’il désignera sera préposé au contrôle des Usines inflammables et à la mise en application de toutes les mesures prescrites par la . présente loi. | | - , Article 5:—La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraire et sexa publiée et exécutée à la diligence des Se- : ‘ crétaires d’Etat des Travaux Publics et de l'Intérieur, chacun en qui le concerne. | Donné à la Maison Nationale, le 27 Juillet 1948, An 145e de, l’Indé- pendance. | ._— “ à Le Président: CHARLES FOMBRUN # Les Secrétaires: OFFRANNE POUX, C. JN-BAPTISTE, a. i. | Donné à la Chambre des Députés, le 30 Juillet 1948, An 145e de l’In- | dépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU | Les Secrétaires: L. STEPHEN, W. TELSON, a. ÿ 2 205 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | : - LOIS SUR L'EXPOSITION 201 ge 000 ee PA A om . / * AU NOM DE LA REPUBLIQUE = Le Président dela République ordonne que la Loi ci-dessus soit revé- - tue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Août 1948, An 145e « sh. | : . de l’Indépendance, | ‘ EE DUMARSAIS ESTIME | Par le Président: | | s ‘ © Le Secrétaire d'Etat des Travaëx Publics: PAUL PEREIRA \ . | | Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: GEORGES HONORAT © Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : EDMEE MANIGAT \ Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique : ° MAURICE LARAQUE . - Le Secrétaire d'Etat de-l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET KR. AUGUSTE | Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN g ’ ; \ 206 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* _ 202 LOIS SUR L'EXPOSITION ” ' LOI | | DUMARSAIS ESTIME | d PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE _ Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; | Vy les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- blique; : . | ° s - «Vu la Loi en date, du 3 Août 1948 sanctionnant le contrat intervenu entre le Gouvernement Haïtien et la Haïti Commerce Co. pqur l’exécu- tion des travaux de génie et d'Architecture de l'Exposition Internatio- nale de 1949; - ; - Considérant qu'aux termes de l’article 10 du dit contrat, il y a lieu pour le Gouvernement dans les 15 jours qui suivront sa ratification déf- ; nitive, d'ouvrir en faveur de la Compagnie sur une Banque acceptée de New-York une irrévocable Lettre de Crédit pour la somme de $ 1.400.000 qui sera affectée au paiement de services professionnels uti- __ Lisés pour le projet, au paiement de matériel, matériaux et articles des vant être achetés aux Etats-Unis, aux frais de transport et tous autres; Considérant qu’il n’y a pas de valeurs prévues à cette fin au Budget de l’Exercice en cours et qu’il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics; - De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; ‘ Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ‘ 7 A Proposé : Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: | Article ler.—Il est ouvert au Département des Finances un crédit ex- traordinaire de Sept Millions de Gourdes (Gdes. 7.000.000.00) en vue de satisfaire, aux dispositions de l’article 10 du Contrat en date du 3 Août 1948 intervenu entre l'Etat Haïtien et la Haiti Commerce Co. S. A. Article 2.—Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponi- bilités du Trésor, Public et du Produit de l’'Emprunt Intérieur. c Article 3.—La présente Loi sera publiée et exécutée à la diligence des : Secrétaires d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce x qui le concerne, *. : 207 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 3 - _. LOIS SUR L'EXFOSITION 203 DESERT PASSES O1 E « S ne . © Donné à la Chambre des Députés, le 20 Août 1948, An 145e de l'Indé- pendance. E . % . Fa 4 Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU - k N Les Secrétaires : L. STEPHEN, S, C. ZAMOR -Donné à la Maison Nationale, le 20 Août 1948, An 145e de l'Indépen- 5 dance. . DS # | Le Président, a. i.: O. POUX " Les Secrétaires: ERNEST ELISEE, B. BOISROND), a. i. . AU NOM DE LA REPUBLIQUE 7 Le, Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Août 1948, An 145e” de l'Indépendance. | ° — ; ; , DUMARSAIS ESTIME Par le Président: | Le Secrétaire d'Etat des. Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: EDME MANIGAT d Le Secrétaire.d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA : . Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: ° GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique : h MAURICE LARAQUE Fe M Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET KR. AUGUSTE ‘ | 208 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 204 LOIS SUR L'EXPOSITION A 2 : : LOT —— a | DUMARSAIS ESTIME | | PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | Vu les articles 61 et 84 de la Constitution; | ; Vu la Loi du 14 Juillet 1948 autorisant l'Exposition Internationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince, 1949; - Considérant qu’en vue d'offrir le maximum de garanties et de facilités aux États, firmes et personnes invités par le Gouvernement à participer à l'Exposition Internationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince 1949, le prestige et l'intérêt de la République exigent que, des mesures appro- priées soient prises; | | Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures et des . Finances; . 5 Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; : A Proposé Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: . Article ler.—L'Exposition du Bi-Centemaire de Port-au-Prince 1949 sera Internationale, Officielle et Générale. La durée en sera de six mois. .. Article 2.—Les emplacements _ couverts et découverts prévus au pro- . gramme de l'Exposition et attribués à chaque Pays participant seront exempts de toutes taxes. . Article 3.—Les objets étrangers dégtinés à l'Exposition et passibles de | droits de douane et de taxes seront admis en franchise temporaire à con- dition d'être réexportés dans le délai qui sera fixé par Arrêté Présiden- tiel. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises attes- tera le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et va- leur. : . Article 4.—Les objets destinés à l'Exposition seront dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douanier au port de débarquement ou à la frontière. Article 5.—Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers de la République. 209 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOIS SUR L'EXPOSITION - 205 Article 6.—Sont exclus du bénéfice de la franchise de droits les stocks | - de marchandises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et quiisont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de l'Exposition. FL En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l’exposant bénéficie de la franchise, s’il justifie que, les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l’Expo- . sition où ne peuvent plus être vendus en raison des dommages subis. : Seront considérés comme objets destinés à l'Exposition pour applica- tion des dispositions qui précèdent: eo h lo.—Les matériaux de construction, même s'ils sont importés à l’état de matière première destinée à être travaillée après l’arrivée en | Haïti; | |: s 20.—Les outils et le matériel de transport pour les travaux de l’Expo- : ” sition; : 30.—Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des lo- caux, stands, étalages des exposants: 40.—Les objets servant à la décoration et à l’ameullement des locaux affectés aux Commissaires ou |, Délégués des pays participants, . ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage; 50.—Les objets et produits employés aux installations et au fonction- nement des machines ou appareils exposés; ". 60.—Les échantillons nécessaires aux jurys pour l’appréciation et le jugement des objets exposés, sous réserve de la production d’une , attestation du Commissaire de la Section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés; | 7o.—Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participants à l'Exposition; | 80.—Les catalogues, brochures et affiches ou toutes autres publica- tions, illustrés ou non distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l’enceinte de l'Exposition et seulement pendant sa durée. Article 7.—A l'issue.de l'Exposition, thaque, exposant pourra vendre , et livrer les échantillons exposés sans être assujetti à d’autres taxes que . celles qu’il aurait à acquitter dans le, cas d'importation directe. Article 8.—Les tarifs de main-d'œuvre et autres demandés aux pays participants ne seront pas plus élevés que ceux demandés à l’Adminis- tration Haïtienne. - 210 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 206 LOIS SUR L'EXPOSITION Article 9.—Le Président de la République prendra, par Arrêté, des Règlements Généraux de l'Exposition ainsi que toutes mesures complé- mentaires pour la bonne application des dispositions de la présente Loi. Article 10.—La présente Loi sera publiée et exécutée, à la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures ét du Tourisme, de l’In- térieur et de la Justice, des Finances, du Commerce, du Travail. - Donné au Palais de la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 27 : Août 1948, An 145e de l'Indépendance, Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU . . Les Secrétaires: Dr. F. MOISE, P. CAJOU, a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le ler, Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. | ” : ° Le Président: OFFRANNE POUX, a. i, | " | Lés Secrétaires: ERNEST ELISEE, B, BOISROND, à. i. | . AU NOM DE LA REPUBLIQUE | _ Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revé- tue du Sccau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Septembre 1948, An 1456, de l'Indépendance. | | - ” DUMARSAIS ESTIME Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN | , Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice‘et de la Défense Nationale: . GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique : - MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: C. R AUGUSTE | 211 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* : LOIS SUR L'EXPOSITION 207 | , LOI DUMARSAIS ESTIME s S ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | : Vu l’article 84 de la Constitution; Vu la Loi du 17 Mai 1948 sur les loyers; Vu la Loi du 5 Février 1948 sur les Enseignes lumineuses et la modifi- _ cation des aspects des immeubles; L Considérant qu’il y a lieu de concilier l’obligation faite aux proprié- taires de réparer leurs immeubles et le droit des locataires d’obtenir des délais pour délaisser les lieux qu’ils occupent; Sur le rapport motivé du Secrétaire d’Etat de, la Justice; De l’Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, , A Proposé \ - Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: | Article ler.—Au cas où de l'avis de l'Ingénieur qualifié du Gouver- nement, les travaux d’embellissement à effectuer à une, maison située - ‘ dans Ja zone commerciale nécessiteraient l’évacuation des lieux, le pro- priétaire notifiera au locataire le dit avis avec sommation de vider les lieux dans un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, et faute par le locataire de s’exécuter, le Juge de Paix __ saisi de l’action ne pourra accorder au locataire qu’un délai de 15 à 30 | jours pour délaisser l’immeuble. ‘ La cause ainsi introduite sera entendue toutes affaires cessantes; et le Jugement sera exécutoire par provision non nonobstant opposition, : appel ou pourvoi en Cassation. .. Article, 2.—Au cas où dans les trois jours de la sommation faite au propriétaire d'effectuer les réparations nécessaires, il s’abstiendrait de’. procéder contre l’occupant, le Commissaire du Gouvernement est auto- risé à agir en son lieu et place et à ses frais. | Article 3.—Le locataire dont le, déguerpissement est ainsi obtenu, ne sera pas astreint au paiement des loyers pendant tout le temps que du reront les dites réparations, conservera néanmoins le droit de reprendre la jouissance de son bail, à l’achèvement des travaux d’embellissement, 212 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 208 LOIS SUR'L'EXPOSITION CE à charge par lui de payer une augmentation de loyers dont la quotité __ sera fixée, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi du 1i Septembre 1947. \ Article 4.—Dans aucun cas, le propriétaire, ne sera responsable en- vers le locataire resté en possession de l'immeuble, des dommages par lui subis au cours des travaux d’embellissement prescrits. Article 5.—La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de‘lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, de la Justice et des Finances, chacun en ce qui le, concerne. LL » Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 7 Septembre 1948, An l45e de l'Indépendance. Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU Les Secrétaires : Dr. F, MOISE, M. DENIZARD, a. i. © Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, An l4ÿe de l'Indépendance. Le Président int: Offranne POUX ; Les Secrétaires : Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, à. i. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue, du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. “ae, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. . : : ; de DUMARSAIS ESTIME Par le Président: | e Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: " GEORGES HONORAT : Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: EDMEE MANIGAT ; Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID ; ! Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA " . … Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE | L L | . F 213 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* LOIS SUR L'EXPOSITION 208-a + | LOI DUMARSAIS ESTIME | PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : . Vu.les articles 17, 61 et 84 de la Constitution; Vu la loi du 13 Juillet 1948 déclarant. d'utilité Publique les travaux de l’Exposition organisée à l’occasion de la Commémoration du Bi- Centenaire de Port-au-Prince; Considérant-que la matière, d’expropriätion forcée est dominée par | la nécessité de faire servir à des fins d’intérêt général les propriétés + appartenant à des particuliers; _à x Que lorsque les travaux à entreprendre ont été reconnus d’Utilité Publique et qu’il. y a.en outre urgence, il devient indispensable de, prescrire un mode de procéder exceptionnel et. célère de nature à vaincre les résistances injustifiées et le mauvais vouloir des proprié- taires afin de permettre à l’Etat de pouvoir utiliser sans le moindre retard les terrains indispensables à l’accomplissement des dits travaux; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice, des Travaux . . Publics et des Finances; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; | es L A Proposé: Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article lex.—Lorsqu'il s'agit de l’exécution de travaux. légalement reconnus d’Utilité Publique et que, suivant avis du Département des Travaux Publics, il y a urgence, un jury spécial d'évaluation, composé -_ ‘ de deux Juges du Tribunal Civil, du Magistrat Communal ou du Pré- . sident de la Commission Comnrunale du lieu de la situation des biens, fixera le montant de l'indemnité à payer pour les terrains nécessaires * âux travaux à entreprendre, _ Article 2.—Le jury d'évaluation se réunira. sur les lieux et, sans désemparer, par un écrit qui n’est assujetti à aucune forme et qui sera seulement signé au moins de deux de ses membres, fixera le chiffre de l'indemnité. | .._ Article 3.—L'Etat, après consignation à la Banque Nationale de la République d'Haïti du montant de l'indemnité fixée, prendra pos- session des dits terrains sans. aucune formalité. 214 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 208-b LOIS SUR L'EXPOSITION ‘ Article 4.—Lorsque, les parties intéressées cstimeront que le montant E de l'indemnité est insuffisant ou excessif, elles auront la faculté de se pourvoir par devant les Tribunaux de droit commun à l'effet de le faire, augmenter ou diminuer sans pouvoir néanmoins apporter au- cun obstacle à l’utilisation par l'Etat des terrains, nécessaires aux travaux entrepris. ‘ é Article. 5—La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois. tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont con- traires. Elle sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Justice, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 17 Janvier | 1949, An 146e. de, l'Indépendance. | Le Président: Dr. JH. LOUBEAU LL. Les Secrétaires: F. ALCINDOR, F, ELIE ad hoc , Donné' à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 18 Janvier 1949, An 146e. de l'Indépendance. , ; ; Le Président: CHARLES FOMBRUN Les Secrétaires: E. ELYSEE, J. DAVID AU NOM DE LA REPUBLIQUE | . Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue, du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Janvier 1949, An 146e. de l'Indépendance. . ; . | DUMARSAIS ESTIME. Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: | LOUIS RAYMOND Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: | - PAUL PEREIRA d Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale : NOE FOURCAND FILS | Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: : TIMOLEON C. BRUTUS Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: LOUIS BAZIN Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: ; : ANTONIO VIEUX Le Secrétaire d'Etat du Commerce: EDOUARD CASSAGNOL 215 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION 209 DUMARSAIS ESTIME | PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE | Vu les articles 84 et 126 de, la Constitution; L* | Vu la Loi du 14 Juillet 1948 autorisant l'Exposition Internationale * du Bi-Centenaire de Port-au-Prince 1949; Vu la Loi du 2 Septembre 1948 offrant le maximum de, garanties et facilités aux Etats, Firmes et personnes invités par le Gouvernement Haïtien à participer à l'Exposition Internationale, du Bi-Centenaire de | Port-au-Prince 1949; 0 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures; | ARRETE: ‘ Article ler.—Sont approuvés le programme, la classification et le rè- glement ci-annexés de l'Exposition Internationale du Bi-Centenaire de : Port-au-Prince 1949, 5 y si | Article, 2.—Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. * Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le ler. Octobre- 1948, An 145e de l'Indépendance. | é L | DUMARSAIS ESTIME Par le, Président: | | . Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes: - Edmé TH. MANIGAT EXPOSITION INTERNATIONALE DU BI-CENTENAIRE ° DE LA FONDATION DE PORT-AU-PRINCE I—PROGRAMME L’Exposition Internationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince 1949 - : réunira les œuvres les plus parfaites des artisans, artistes, industriels. Elle veut être une démonstration de la grandeur du progrès dans la © paix et des possibilités de lutter contre les malaises de, notre époque l 216 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 210 ARRETES SUR L'EXPOSITION par des rassemblements de bonnes volontés décidées à ne créer que pour la beauté du monde, l’agrément de l'esprit et.de la vie, la prospérité du plus grand nombre et l'harmonie entre les hommes. - Toutes les productions de paix d’un haut caractère d’art ou d'utilité , seront admises à l'Exposition. x N II.—CLASSIFICATION | | Groupe I—La pensée au Service de la Paix = Classe 1.—-Découvertes scientifiques pour la conservation de la san- té, la prolongation de la vie et l'intensification de la lutte contre les épidémies. | | - 2.—Beaux livres. ne 3.—Théâtre. | 5 Dies 4.—Musique. : j di 5.—Cinéma. ; : Groupe II Classe 6.—Histoire. . ° F . | si 7.—Art précolombien. 1 - “a | ii 8.—Ethnologie, Philatélie, Numismatique. | | Groupe 111—Réorganisation du Monde- —— __ Classe 9.—Vie idéale de Fhomme moderne. | r 10.—Coopération. | bai 11.—Assurances, Assistance, Mutualité. di 12.—Sécurité. , : 13.—Oeuvre de jeunesse. P sé 14.—Hygiène, . il 15.—Artisanat. “= Groupe IV—Agriculture . Classe 16.—Conservation du sol. ne 17.—Toutes les techniques pour augmenter le rendement. % 18.—Le cheptel. : " 19. Culture, préparation, présentation du café. ‘ » 20.—Culture, préparation, présentation du tabac. 3 a 21.—La banane dans l'alimentation. 217 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | ARRETES SUR L'EXPOSITION 211 Classe 22.—Les bois précieux. , * 1 23.—Echanges internationaux de produits agricoles bruts cu | ne transformés. . | ph 24.—Le sisal dans l’industrie. . ob 25.—Laiterie et beurrerie, “ ”. __ 26.—Médecine vétérinaire. Fe Groupe V.—Education ‘ Classe 27.—Enseignement classique et de base. ses” ” 28.—Enseignement artistique, . - 29.—-Enseignement technique. | 1 Groupe VI-—Tourisme | | Classe 30.-Transports terrestres. | a. : Pa 31.—L'Automobile. ; " 32.—Transports maritimes. | : . * _ ?." 33.—Transports aériens. L : à 34.—Vacances à la mer. | | ’ 7 _35.—Vacances à la montagne. sé 36.—Plaisirs de la ville. dé 37.—Industrie hôtelière. di 38.—Plaisirs de la table. + H. «4% 39.- Souvenirs de voyage. Lé 40.—Articles de voyage. | Groüpe VII—Diffusion de la pensée : Classe ‘ 41.—Photographie, Cinématographie. n., Er # 42.—Radio, Télévision. ; - ” 43.—Phonographie._ ” 5 dé 44.—Presse, Propagande, | F Groupe VIII—Urbanisme | Classe 45.—Aiménagement des villes et des campagnes. 7 46.—Parc et jardins. jé 47.—Horticulture et arboriculture. ,: ss 48.—Edifices publics tous genres et toutes classes. 218 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 212 ARRETES SUR L'EXPOSITION | Classe 49.—Habitations et Bâtiments industriels et commerciaux. Magasins, Bureaux, Boutiques. ki 50.—Architecture privée. ° ! " sé 51.—Cités ouvrières, Cités-jardins, Etablissements et terrains ° de, jeux, tous sports. sl 52.—Conservation des monuments historiques. Groupe IX—Arts graphiques et plastiques Classe 53.—Projets d'architecture et d'urbanisme. » 54.—Peinture. a | ” 55.—Sculpture, s È 56.—Gravure et Art décoratif. | é dé 57.—Reconstitutions d’époques, de costumes etc. Groupe X—Bâtiment Classe . 58.—Maçonnerie et béton arme. : bi 99.—Marbrerie, céramique, mosaïque, et revêtements assimilés. sé 60.—Charpente et menuiserie. .: — L ïé 61.—Serrurerie, Quincaillerie et ferronnerie. . ” 62.—Couverture, Plomberie et installations sanitaires. ” _.63.—Applications de l’Electricité. ” 64.—Ventilation, Réfrigération. + 65.—Pejnture, Vitrerie et miroiterie de bâtiment. sd 66.—Travaux Publics. Groupe XI—Décoration intérieure et mobilier Classe 67.—Mobilier et ensembles mobiliers. à: 68.—Luminaire. : | ” 69.—Vitraux. : , | « hs 70.—Tissus d'ameublement, tapis, tapisseries. j" 71.—Papiers peints et revêtements assimilés. 0 | | Groupe XII—Métiers d'art Classe 72.—Orfèvrerie, Coutellerie. | " 73.—Céramiqué, Verrerie, Cristallerie. ” . 74.—Laques, Articles de fantaisie, tabletterie, maroquinerie, brosserie fine. 219 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION 213 Classe 75.—Bronze et métaux divers. E 3 ? 76.—Jeux et jouets. : F 77.—Instruments de musique, Instruments de précision, Lu- netterie et. jumelles, Grosse horlogerie, Radiations. ” . 78.—Mécanographie. 2, | is 79.—Armes de chasse, de sport et d’apparat. Articles de pêche. . | Groupe 'XIII—Editions, Livres et Revues - : : ; Classe 80.—Littérature, Livres d'enseignement, Science, Droit. F 81.—Beaux-Arts, Musique. | ” 82.—Papier, Papeterie. ® °83.—Imprimerie. Typographie. Lithographie. | ” 84.—Illustrations. Illustrés. Livres d'art. " 85.—Reliure. ” 86.—Gravures, estampes, billets, timbres-poste. + . ‘ Groupe XIV—Parure *, | LA » + ,” ©" 87.—Bijouterie, Joaillerie. Horlogerie, fine. ” : 88.—Technique de la taille des diamants et pierres précieuses. F 89.—Couture, : .? 90.—Haute mode masculine et chemiserie de luxe. j 91.—Mode. Chapellerie. Bijoux de fantaisie. Fleurs, plumes, ” frivolités, coiffure et accessoires de la mode. , Put Du 92.—Chaussures. é | jé 93.—Lingerie, chemiserie, passementerie et accessoires du vê- , tement. Boutons, etc... Cannes, parapluies, ombrelles. Sd 94.-—Tissus de robes et vêtements. es 95.—Bonneterie. : ur 96.—Parfumerie, | LA 97.—Industrie du vêtement pour hommes, femmes et enfants. © Groupe XV—Fêtes. Attractions. Sports Classe 98.— Décors et costumes de théâtre. ; : : 99.—Décor et matériel de fêtes. Attractions et cortèges. Jeux d’eau et de lumière. ” 100.—Jeux et sports. Eugénisme. . f 220 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . 214 ARRETES SUR L'EXPOSITION : : Groupe XVI-—Publicité Classe 101.—Publicité graphique et lumineuse. Affiches, Objets | publicitaires. ‘ ® 102.—Impressions publicitaires. Catalogues et tracts. Carton- nage et empaquetage. ” 103.—Objets publicitaires. , ” 104.—Etalages. Matériel de présentation. | . Groupe XVII—Folklore 7. Classe 105.—Toutes manifestations culturelles, artistiques ayant trait sus aux traditions, coutumes et croyances des peuples. | ° _ Groupe XVIII—Petite Industrie | Classe 106.—Travaux d'art légers sur fibres végétales, écailles, mé- | taux, bois précieux, terre cuite, cuir. Curiosités. Travaux à l'aiguille. : .& III.—REGLEMENT GENERAL “a L L’Exposition Internationale de- Port-au-Prince 1949 a pour but: ARTICLE ler. , lo) d’'aidèr à la renaissance et au resserrement des liens d'amitié qui doivent unir les nations dans le travail et le progrès utiles: © 7 20) d’activer la reprise et le développement de libres et fructueuses | relations économiques entre les pays qui auront l’occasion de, faire va- loir les œuvres de leurs industries et de leurs arts en un lieu de, l’'Amé- rique considéré comme l’un des carrefours les plus importants sur les grandes routes maritimes et aériennes de l'Atlantique. | Son siège est à Port-au-Prince, Capitale de la République d'Haïti. . | ARTICLE 2 _ Emplacement L’Exposition couvrira Ja plus grande partie du front de mer de Port. au-Prince, aura une superficie d'environ trente, hectares et comprendra | quatre sections principales: 45 221 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION : 215 une nationale , : . une internationale | une de, l’industrie lourde et des machines une des attractions. ARTICLE 3 L’Exposition sera inaugurée en Décembre 1949, et aura une durée de six mois. ‘ Les dates exactes d'ouverture et de clôture de l'Exposition seront fixées par Arrêté du Président de la République. | — ‘ T ‘ =" : ARTICLE 4 _ ” L’Exposition est placée sous le haut patronage de Son Excellence le, Président de la République et sous la haute autorité du Secrétaire d’E- -tat des Relations Extérieures. | L’Administration de l'Exposition est confiée à un Commissaire Gëné- ral, ‘assisté d’un Secrétaire Général et d’un Secrétaire, attaché au Dé- partement des Relations Extérieures. . | | ARTICLE 5 : à Le Commissariat Général . Le Commissiariat Général, assisté de Comités et de Conseils consulta- tifs dirige la préparation, assure son exécution, assure la liquidation jus. qu’à suppression de cet établissement public et rend compte de sa ges- tion et des résultats de l’Exposition. . S Il représente le Gouvernement haïtien vis-à-vis des Commissaires que les Gouvernements étrangers pourront déléguer à l'Exposition et de tous participants éventuels. . ’ ; - I fixe les tarifs d’emplacements, d’entrées, de concession, et fait, en général, tous actes de gestion. Il dirige l’Adrinistration de l'Exposition et édicte ses règlements. ARTICLE 6 | Sections étrangères [ sera constitué des sections portant le nom de chacun des pays parti- cipant officiellement à l'Exposition. Ces sections seront placées sous la 222 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . 216 | ARRETES SUR L'EXPOSITION E_" direction des Commissaires responsables officiellement accrédités près de l'Administration Générale de l'Exposition. PRIS Fa = Le Commissaire Général de chaque pays participant est chargé de | faire respecter par ses ressortissants dans la section placée sous sa di- rection les règlements édictés en vue de l’organisation de l'Exposition, mais le Commissaire, Général de l'Exposition garde autorité pour assu- rer l'application des mesures d'ordre, de sécurité et celle à caractère. spécial dont la responsabilité lui incombe. | E : ARTICLE 7 . Exposants non officiellement représentés \ Des emplacements spéciaux seront réservés aux exposants d'objets ori- ginaires de pays non officiellement représentés. Leur admission et leur installation s'effectuent aux conditions prévues pour la section haïtienne. , ARTICLE 8 Admission des objets TE É La participation à l'Exposition est soumise à une admission préalable. Sont admis à l'Exposition, les objets visés dans la classification ci-an- ” nexée et correspondant au but de l'Exposition défini dans le programme ci-annexé. Sont rigoureusement exclues, sauf les exceptions indiquées à l’article 10, les copies, imitations et contrefaçons. L'admission des exposants haïtiens ou des exposants étrangers ne re- levant pas d’un Commissaire spécial est prononcée par le Commissaire Général de l'Exposition. ‘ L Le Commissaire Général de Section fera parvenir la liste des expo- sants de sa section au Commissaire Général de l'Exposition chargé d'é- tablir, en temps utile, les titres et franchises que les exposants peuvent revendiquer par application du règlement général. ’ L'admission des autres exposants étrangers est prononcée dans les mêmes conditions que celles des exposants haïtiens. L ARTICLE 9 Retrait d'admission + Le Commissaire Général a le droit absolu de faire retirer, à toute époque et même après admission définitive, tout objet qui lui paraîtrait dangereux,, incommode ou incompatible soit avec la classification et les règlements, soit avec, la bonne tenue de l'Exposition, soit encore avec l'ordre, public du pays. _ | # + | 223 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION 217 ne ———"——————"— ARTICLE 10 S : Exclusions et restrictions : . a) Sont exelues de l'Exposition: les matières explosives, détonnantes, _ fulminantes etc... en général, toutes matières jugées dangereuses, in- commodes, insalubres ou nuisibles. b) Ne seront reçus que dans les vases solides, appropriés et de die | mensions restreintes: les alcools et esprits, les huiles et essences, les ma- tières corrosives et généralement les corps qui peuvent altérer les autres produits ou incommoder le publie. ; c) Les amorces, pièces d’artifice, allumettes chimiques ou autres ob- F, jets analogues ne peuvent être reçus qu’à l’état d'imitation, sans aucune . addition de matières inflammables, ; d) Les exposants des produits susceptibles d’incommoder devront se conformer en tout temps aux mesures de sécurité qui leur seront pres- crites. | - e) En ce qui concerne les objets qui font partie d’un monopole ‘d’E- tat, ceux dont la vente est défendue ou encore ceux dbnt la vente est _ réglementée par licences, il sera indiqué si les Administrations compé- tentes en ont autorisé l'exposition et, dans ce cas, les mesures de con- ne . trôle prévues en vue d’en interdire, la vente ou les conditions à réaliser . \ pour la rendre licite, \ . ARTICLE 11 | Conditions d'Admission des exposants Ne sont admis en qualité d’exposants que: lo) Les artistes, artisans, industriels, créateurs de modèles et, d’une ne manière générale, les producteurs; 20) Les éditeurs. Les participants sont tenus d'exposer les objets sous leur nom ou leur raison sociale, dans la section et dans la classe dans lesquelles le produit doit être rangé; toutefois, le Commissaire de la section pourra autoriser l'organisation d'ensemble sous réserve de l’application de l’article, 12, _ En principe, toute exposition de produits, sous le nom d’un agent ou représentant, est rigoureusement interdite. Néanmoins, sont autorisés à exposer les concessionnaires et agents ex: clusifs d’un produit, à condition: i _ à : . 224 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* . pa \ s 218 ARRETES SUR L'EXPOSITION -! lo) Qu'ils présentent une pièce attestant que, le producteur autorise l'exposition de l’objet; - à 2n) Que dans le catalogue général de la manifestation: a) Au classement par groupe, et classe, le nom du producteur soit . mentionné sous le numéro d'ordre, le nom du concessionnaire ou repré- sentant exelusif pouvant suivre entre parenthèse, et sans numéro. . b) Que dans le classement par ordre alphabétique, le producteur et le, concessionnaire ou représentant exelusif figurent tous les deux, cha- cun à leur nom, les inscriptions étant libellées de la façon suivante: Sous la lettre X: M. X. producteur de... (concessionnaire ou repré- , sentant pour Haïti: M. Z.); Sous la lettre, Z: M. Z., concessionnaire ou représentant pour Haïti de M. X., producteur de...) ; : . . à . . 30) Les enseignes et affiches devront mentionner le nom du produc- #, teur d’abord, celui du concessionnaire ensuite; * É . 40) Pour l'attribution ds récompenses, c’est le producteur et non le représentant qui sera admis à concourir, et le diplôme de récompense sera délivré au nom du producteur sans mentionner celui du conces- * _sionnaire ou du représentant exclusif. . L s ARTICLE 12 F. "T Minimum d'emplacement . . « A e F4 Nul ne peut être admis comme exposant s’il ne, se déclare prêt à sous- crire un contrat dans lequel il s’engagera à occuper, dans la classe dont relèvent les produits à exposer, un minimum d’emplacement déterminé . sur l'avis des autorités chargées de l'installation de la classe, Des condi- tions spéciales pourront être prévues en faveur des exposants à admettre en qualité d’artisans et à tout producteur bénéficiant, suivant la législa- tion nationale, d’un régime analogue à celui des artisans, ARTICLE 13 ES Expositions collectives L L] 7 Les expositions collectives groupant plusieurs ou même tous les expo- sants d’une même section pour la représentation d’un ensemble, sont autorisées, + : : Lé 0 Ces expositions collectives sont de deux sortes: | | 225 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION 219 qq lo.—Des expositions collectives dites de présentation, qui, par les soins d’un délégué groupent des exposants qui satisfont aux conditions de l’article 12. Le bulletin de, souscription énumère les exposants et la nature de leurs engagements. Le délégué est redevable de, l'ensemble ‘ des contributions, il fait et reçoit les communications ayant un effet ju- ridique touchant les membres de la collectivité et remplit toutes les - obligations dérivant du contrat. D’autre part, les membres du groupe- ment sont responsables en qualité de co-associés solidaires vis-à-vis de l'Administration ou de la classe. - e . 20.—Des expositions collectives proprement dites qui groupent sous une désignation générale des producteurs qui ont retenu ‘un emplace- ” . ment sans satisfaire aux conditions de, l’article 12. Dans ce cas, le grou- pement seul est considéré comme exposant. ‘Il figure au catalogue _ comme une unité, mais les noms des producteurs associés peuvent figu- rer au catalogue sans numéro après le nom du groupement. Ë à ARTICLE 14 ‘ , + Emplacements - Les emplacements réservés à l’ensemble des Sections étrangères se- ront attribués à chaque pays dans des proportions équitables et d’après l’ordre d'inscription des demandes. _ Les emplacements réservés aux Sections étrangères pourront être mo- difiés suivant les réponses des nations étrangères aux invitations qui . leur seront adressées. : . ._ ARTICLE 15 : Concession d'exposition k d Les prix d'emplacement sont fixés à l’occasion de chaque contrat. à : ARTICLE 16 ‘ e Eclairage, force motrice et eau Les frais d'électricité, du téléphone, de l’adduction et de l'évacuation des eaux seront aménagés selon les deux modalités suivantes: | lo—Dans les terrains nus les canalisations de distribution seront amenés jusqu’à la limite des constructions à édifier; , 2.—Dans les bâtiments les points de, reccordement ne seront pas écar- tés de plus de 20 mètres les uns des autres. . | ; 1 226 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 220 ARRETES SUR L'EXPOSITION | | | ARTICLE 17 Taxes pour les emplacements attribués - à L 1 L'administration mettra à la disposition du Commissaire de chaque section un local convenable pour l'installation de’ses services adminis- tratifs jusqu’à l'érection du pavillon spécial de la nation participante. | ARTICLE 18 Redevance ‘au profit de l'Administration Des redevances dites d'installation pourront être perçues par l’Admi- nistration lorsque, par suite des circonstances ou des nécessités tech- , niques, celle-ci devra prendre, à sa charge, dans les halls ou parties de hall, certains services collectifs tels que l'éclairage général, le cas échéant, la couverture par tapis ou linoléums des parquets et des sols dans les - grandes allées, la fourniture de vélums. Les conditions et le montant de la redevance par mètre carré brut occupé seront fixés par le règlement spécial prévu à Particle 37. ‘ (2 ° \ ARTICLE 19 F _ Frais accessoires supportés par l'exposant : Les frais généraux des groupes et des classes tels que la décoration, coût des cloisons, des socles, des clôtures, les frais de raccordement aux . diveés réseaux de distribution dans les conditions prévues à l’article, 16, l'éclairage et le gardiennage des locaux sont à la charge des sections qui, selon les dispositions de leur règlement et dans la mesure où ils ne se- ront pas couverts par des subventions, cn répartiront les frais entre leurs exposants en même temps qu’elles recouvreront la redevance de, l’article 18. | : Les fournitures d’eau, d'électricité, de téléphone nécessaire aux expo- sants et concessionnaires sont assurés aux conditions du tarif réglant ces consommations qui fera l’objet d’un réglement spécial sans que les prix puissent dépasser ceux pratiqués par les services publics de distribution pour des fournitures de même ‘nature et de même importance, et sans que l'Exposition contracte du fait de, ces fournitures aucune responsabi- lité, : . , 227 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* “ ARRETES SUR L'EXPOSITION 221 . ARTICLE 20 - Installation et bâtiments a.—Les Commissaires généraux des sections auront la charge de l’ins- ; tallation de leurs exposants dans les halls et parties de halls qui auront été spécialement affectés à leur section. Ils devront soumettre à l'appro- bation du Commissaire Général de l'Exposition leur plan d'ensemble, * avec indication des dégagements, chemins de circulation, emplacement ‘ des machines, ventilation, clôture des stands, etc. b.—Des décisions du Commissaire Général de l'Exposition fixent pour chaque halle, palais ou galerie, la charge maximum à imposer aux planchers. Ceux-ci ne peuvent être modifiés, déplacés ou consolidés pour les besoins de l'installation qu'aux frais des exposants et après au- torisation du Commissaire Général de l'Exposition. gs sx c.—Le Commissaire Général de l'Exposition fixera les dates à partir - desquelles les objets à exposer peuvent être reçus à l'Exposition. d:—Le placement des œuvres ou produits et l'exécution des travaux d'installation y relatifs devront être réclamés huit jours avant la date d'ouverture, sauf retard imputable, à l'Administration de l'Exposition ou au Commissaire Général de section. .. e.—L'exposant qui n’a pas observé ces délais, ou qui ne s’est pas acquitté des obligations résultant de son admission, pourra être déchu de, tout droit à son emplacement. f.—Dans le même cas, les installations non terminées pourront être enlevées d'office, aux frais, risque et périls de l’exposant. \ g—A la clôture de, l'Exposition, les exposants doivent réparer les dommages que leurs installations pourraient apporter dans les cons- tructions permanentes et au matériel récupérable ainsi que les dégrada- | tions provenant d’un usage abusif. us h.—Aucune construction ne peut être élevée par les exposants sans que le projet ait été approuvé par le Çonmmissaire Général de l'Exposi- tion. Les terrassements et les plantations.et, en général, tous aménage- ments aux abords de ces constructions doivént aussi être préalablement / autorisés, i ’ | ‘ . 1—Les dits exposants et concessionnaires supportent les dépenses nécessitées: lo. Par l'application des mesures prescrites dans l'intérêt de l’hy- | giène, de la sécurité et contre l'incendie, y compris les épreuves jugées nécessaires; , “ + 228 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 222 ARRETES SUR L'EXPOSITION * 20. Pour la protection ou la modification des ouvrages publics ou par- . ticuliers qu’entraînent leurs propres travaux; 30. Par la remise en état du sous-sol, après enlèvement de leurs cons- tructions. | SP j ARTICLE 21 - Enlèvement des objets exposés ÿ : a) Les objets exposés doivent être enlevés au plus tard dans un délai . d’un mois à compter de la clôture de l'Exposition; toutefois l'Adminis- tration pourra s'opposer à tout enlèvement tant que les dégâts éven- à tuels survenus aux bâtiments et aux sols n'auront pas été réparés par l’exposant ou tout au moins tant qu’un accord ne sera pas intervenu ga- rantissant cette remise en état, - b) L’enlèvement des constructions et installations des exposants est effectué par leurs soins et doit être terminé dans un délai de trois mois. c) Si dans les délais sus-indiqués l’exposant n’a pas enlevé les objets , exposés ou s’il n’a pas procédé à Ja remise en état_des emplacements, l'Administration peut d'office, aux frais et risques de l’exposant, et sans mise en demeure, consigner au compte de ce dernier, dans un magasin publie, les objets et matériaux dont le retrait n’a pas été effectué ou qui ont éîé retenus en garantie de la remise, en état. . | | d) Le retrait des objets est subordonné au payement des débours ef- fectués. Si au bout de six mois, l’exposant dûment averti, les objets n’ont pas été retirés, ils sont vendus publiquement et le produit net de la vente est versé à une œuvre d'assistance publique, après acquittement : de toutes charges. ‘ É : ARTICLE 22 . + Catalogue - ? . Il est dressé, par les soins de l'Administration de, l'Exposition, pour toutes les sections participantes, un catalogue général. Ce catalogue nu- __ mérotera les exposants dans chaque classe et récapitulera leur nombre 1 - par groupe _et pour l’ensemble de l'Exposition. La superficie occupée par l’ensemble des exposants dans chaque groupe sera indiqué en mètres ‘carrés utilisés réellement. Le catalogue indiquera la place occupée par chaque exposant et le numéro de son stand. Chaque section aura le droit , d'imprimer et de publier à ses frais, après visa au Commissaire Général de l'Exposition, un catalogue spécial des produits exposés dans sa sec- tion. ‘ | 229 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION 223 : | ARTICLE 23 : | Régime général de vente Sous la réserve de l'application des lois et réglements en vigueur, tous les objets exposés pourront être vendus livrables après la clôture de, . l'Exposition. : : : L’exposant ne sera assujetti, en raison des opérations commerciales, à aucune, taxe quelle qu’elle soit frappant spécialement ces opérations à ‘ l’occasion de l'Exposition. Il devra acquitter seulement, au moment de « la livraison, les droits et taxes qu’il aurait à acquitter dans le cas d’im- portation directe. : ns" ” « Les objets exposés pourront porter la mention «vendu», lorsque l’ex- posant aura justifié auprès du Commissaire dont il relève, de la réalité | de la vente. L 5 — ‘ ARTICLE 24 on : Vente au détail et dégustations payantes | La vente au détail avec livraison immédiate, des objets exposés et les dégustations payantes sont ‘interdites dans les galéries et pavillons of- ficiels. ; . + . ARTICLE 25 ‘ Concession 2 a. Le droit d’organisér des expositions payantes, des établissements de consommations et de vente au détail, ne pourra être concédé par l'Administration de l'Exposition que sur des emplacements qui seront ultérieurement désignés. b. Les titulaires de ces concessions sont rangés en deux catégories: Première catégorie.—Ceux qui mettent en vente des objets dont ils ne sont pas producteurs. Ils seront désignés sous le nom de commer- çants concessionnaires ; — ‘ Li ; Deuxième catégorie.—Ceux qui mettent en vente, des articles prove- ‘ .. nant exclusivement de leur production et sont installés sur le terrain des concessions en vertu de l’article 15. . €. Le cahier des charges spécifiera, pour chaque concession, les règles relatives à l’exploitation et, éventuellement, à la construction des bâti- ments qui pourraient être nécessaires à la dite exploitation; 230 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 224 ARRETES SUR L'EXPOSITION | d. Les concessionnaires sont tenus, à toute époque, de se conformer aux injonctions qui leur sont adressées par le Commissaire Général de l'Exposition dans l'intérêt de la sécurité, de la salubrité, de l'hygiène, de la décence et du bon ordre. | T e. Les exposants, titulaires d’une, concession au titre de l’article 15, r qui désireraient vendre les articles de leur fabrication seront soumis au même régime que, ci-dessus et prendront la désignation d’exposants con. cessionnaires. 3 f. Les sections participantes pourront concéder, avec l’agrément du Commissaire Général, ordonnateur de l’ensemble de, l'Exposition, tant sur les emplacements mis à leur disposition que dans les bâtiments qu'elles auront édifiés, des établissements de vente au public lorsque l'exploitation en aura été reconnue conforme au caractère de l’Exposi- tion. Ces concessions seront soumises au même régime que dessus. Les sections ont seules qualités pour concéder des entreprises de ca- ractère général utiles à leur fonctionnement. He g. L’Adminitration ne pourra considéter, avec exclusivité d’exploita- tion, que les spectacles et attractions non appelés à servir de démonstra- tion aux activités déterminées dans la classification de l'Exposition. Les spectacles et attractions susceptibles de compléter l’enseignement des participations seront concédés par convention particulière passée par le Commissaire Général de l'Exposition avec les Commissaires généraux des sections, en tenant compte, du caractère d’art des manifestations et de l'intérêt présumé du public. . Les sections participantes pourront installer, sans redevance au profit de l'Exposition, mais sous réserve du payement éventuel des droits fis- caux, un bureau collectif de commandes, un kiosque, où seront mis en vente des documents imprimés -se, rapportant à leur participation, un buffet destiné aux exposants de la section et leurs clients. ARTICLE 26 * ' Distribution gratuite des objets | - Sous réserve de l’article 10, le Commissaire Général de l'Exposition _ pourra, à la requête du Commissaire Général de chaque section, accor- der aux exposants qui lui en feront la demande, l’autorisation de déli- vrer gratuitement des échantillons spécifiquement déterminés de leurs produits ou de les faire déguster à titre gratuit. L'autorisation, toujours révocable, indiquera les conditions de distribution et mentionnera les 231 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | ARRETES SUR L'EXPOSITION . 225 taxes fiscales qui peuvent éventuellement être réclamées à l’exposant. & Aucune redevance spéciale ne sera perçue à cette occasion au profit de l'Exposition. . | - ARTICLE 27 Retrait des objets : \ Aucun ob jet ne peut être enlevé avant la clôture de l'Exposition sans une autorisation spéciale délivrée par le Commissaire Général de l’'Ex- . position, après avis du Commissaire Général de la section intéressée et sous réserve que les objets ainsi enlevés seront remplacés par des objets de caractère identique. L'interdiction d'enlèvement ne s'applique pas à ceux des objets pour lesquels l’exposant a obtenu une autorisation de dé- gustation ou de distribution en vertu de l’article 26. La sortie des objets hors des portes de l'Exposition sera autorisée dans les conditions pré- cisées dans les règlements y afférents. _ ARTICLE 28. - . Facilités de. transport : Les exposants recevront en temps utile les documents et instructions nécessaires pour les expéditions et la réception des colis. ARTICLE 29 - | Régime de la manutention Les pays officiellement représentés à l'Exposition auront toutefois la .. faculté de conclure, par l’intermédiaire de leur Commissaire Général, des arrangements spéciaux avec le Commissaire Général de l'Exposition concernant les opérations de la manutention des objets, de l’emmagasi- nage des caisses vides, S ° Chaque exposant devra pourvoir à la réception à pied d'œuvre et à la réexpédition de, ses colis ainsi qu’à la reconnaissance de leur contenu. Si les exposants ou leurs agents ne sont pas présents à la réception des colis dans l'enceinte de l'Exposition, le Commissaire Général de l'Expo. sition pourra les faire entreposer aux frais, risques et périls des inté- ressés. ARTICLE 30 . $ Propriété industrielle et commerciale Les mesures nécessaires seront prises par le Gouvernement pour pro- . téger les inventions susceptibles d’être, brevetées, les dessins ou modèles industriels, ainsi que les marques de fabrique ou de commerce qui figu- reront à l'Exposition. 232 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* e 4 ” è Le] L 226 ARRETES SUR L'EXPOSITION FT à o° - Les préposés au service de la’ surveillance recevront la consigne d’em-. pêcher de dessiner, copier, mesurer, photographier, reproduire pay mo- delage, etc., les objets exposés sans l’autorisation écrite de l’'Exposant et du Commissaire Général de l'Exposition. L’Administration se réserve le droit d’autoriser la reproduction et la vente, de vues d'ensemble. Les exposants ne peuvent s'opposer ni à cette reproduction ni à cette vente. ARTICLE 31 Responsabilités — Assurances . Un règlement spécial, prévu’ à l’article 35, déterminera le, régime des assurances. Ce règlement s’inspirera des principes suivants: lo) L’Administration de l'Exposition assurera les bâtiments, le maté- - riel et tous objets dont l’assurance lui incombe. Elle négociera, en outre, | les polices d’incendie, et tous risques (transport et séjour) qui seront ou- vertes à tous les exposants désireux de s’assurer par ses soins; 20) Tout exposant sera libre d’assurer, auprès de, tous assureurs de son choix, tant contre l’incendie que contre tous risques, les bâtiments, le matériel et tous objets dont l’assurance lui incombe; 30) L'Administration de l'Exposition renonçant, en cas-de sinistre, à tous recours contre tous participants à l'Exposition et leurs préposés (le cas de malveillance, excepté), tout participant à l'Exposition, par le simple fait de sa participation, abandonnera également tous recours contre le Commissariat Général, contre les autres participants et leurs préposés et s’engagera à imposer les mêmes renonciations à ses assu- reurs éventuels: | , 40) L'Administration de l'Exposition, tant pour son compte que pour . Je compte de tous les participants, négociera les assurances de responsa- bilité civile pour tous dommages corporels et matériels causés à des ù tiers. De ce fait, les participants à l'Exposition étant dégagés de toute responsabilité (le cas de malveillance excepté) seront débités d’une part contributive. | $ : ARTICLE 32 | É F | Surveillance | ? L’Administration de l'Exposition organisera un service de surveillance * générale, destiné à prévenir les délits et à imposer le respect des règle- ments. . 233 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* “ à \ M / ARRETES SUR L'EXPOSITION 227 | : 2e D EUE # , À En dehors de cette surveillance général, les Commissaires Généraux des sections ont à pourvoir, aux frais de la section, au gardiennage, de leurs salles ou emplacements. | à Les agents chargés de .cette surveillance seront soumis aux disposi- tions des règlements qui seront arrêtés par ce dernier. . î ‘ ARTICLE 33 | Publicité | Les enseignes, pièces imprimées ou autres, destinées à être affichées. pourront librement être apposées par l’exposant pour indiquer sa rai- son sociale, ses titres, et recommandations. Toutefois le, Commissaire | Général de l'Exposition peut exiger, dans tous lieux de l'Exposition, le retrait immédiat de, ces affiches ou enseignes, notamment des enseignes lumineuses et illuminations particulières, s’il le juge convenable pour le bon ordre ou la bonne harmonie de l’ensemble. Les annonces, par tous moyens de publicité concernant des manifes- tations des sections collectives, des fêtes, tombolas, etc., ne peuvent être effectuées sans l'autorisation du Commissaire Général de l'Exposition. 5 ‘ ARTICLE 34 ‘ Entrées.—Agents des exposants Les cartes d'entrées sont délivrées par le Commissaire Général de l'Exposition. , é Une seule carte d’entrée, permanente sera délivrée gratuitement à chaque exposant. Les exposants pourront obtenir une carte similaire gratuite pour cha- cun de, leurs représentants lorsqu'ils auront justifié, auprès du Commis. 4 saire Général, que la nature ou l'importance des objets exposés nécessite la présence assidue de ces agents de, l'Exposition. ; : Toute carte est personnelle et peut être retirée s’il est constaté qu’elle a été cédée ou prêtée, le tout sans préjudice des poursuites de, droit. La carte devra être signée par le titulaire et porter le numéro du groupe, et de la classe au titre desquels elle est délivrée et, si le Commissariat Général l'exige la photographie du titulaire. . Il pourra être accordé, aux conditions précisées dans un règlement spécial, des cartes de service aux agents et aux ouvriers des exposants et - concessionnaires dont la présence sera reconnue nécessaire par le Com- 234 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 228 __ ARRETES SUR L'EXPOSITION . oo, missaite Général. Celui-ci est juge du nombre, de cartes à accorder; il pourra toujours les retirer en cas d’abus ou de fraude. vx # - ARTICLE 35 | Règlements , a) Pour l'application du présent règlement, il sera édicté des règles ments spéciaux. | - b) Seront publiés ultérieurement, ceux qui déterminent: lo) Les conditions que devront réaliser les constructions et les me- ”_sures à prendre contre l'incendie; - ” 20) Les conditions relatives à l'établissement et au fonctionnement des machines, appareils et installations mécaniques et électriques; 30) Les conditions et tarifs de la manutention; — | 40) Le règlement du Jury international pour l'attribution des récom- penses; 50) Les conditions du droit de vente et les taxes éventuelles à perce- voir; le régime des concessions; - | > Fr 60) Les taxes et conditions essentielles des assurances mises à la dis- « "position des exposants par l'Administration de l'Exposition et, d’autre part, le montant de la contribution à l’assurance responsabilité civile contractée par l'Administration de l'Exposition dans l'intérêt de tous. c) Seront publiés, six mois au moins avant la date fixée pour l’ouver- ture de l'Exposition, ceux qui déterminent: | lo) Les tarifs de consommation d’eau, d'électricité, de, téléphone et leurs conditions d'utilisation, les redevances d'installation; - 20) L'Organisation du régime des entrées; . 30) Le mode d'organisation des services de surveillance et la sortie des marchandises; 4o) Le régime douanier; * | 50) Le régime de protection de la propriété industrielle. d) Ces documents seront communiqués pour information au Bureau International des Expositions dès leur publication, ” - ARTICLE 36 | : Récompenses L’appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés, en vue 235 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPOSITION- 229 de l’attribution des récompenses, à un Jury International dont la com- position et les conditions de fonctionnement feront l’objet d’un règle- ment spécial. Le Commissaire Général de l'Exposition prépare, et dirige les opérations du Jury. ; , | *_ Avant l'ouverture de l'Exposition et en réponse au questionnaire qui lui sera.adregssé, le Commissaire Général de chaque section fera con. . haître au Commissaire Général de l’Exposition—éventuellement avec : liste à lappui—<i les exposants de sa section désirent, tous ou en partie, . rester en dehors de l'attribution des récompenses. F La qualité de membre du Jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas et sous les mêmes conditions où les . exposants sont autorisés à rappeler leurs récompenses. | | © La qualification de, «Hors concours» est interdite, tant pour les mem- bres du Jury que pour les exposants qui ont demandé de rester en de- hors de l’attribution des récompenses. à Q , F IV.—REGLEMENT DE PARTICIPATION | ARTICLE ler. . 5 L'Organisation de, la section haïtienne à l'Exposition Internationale du Bi-Centenaire de Port-au-Prince 1949 est assurée par le Commissaire Général de l'Exposition assisté de comités de groupes et classes. Fe ° à ï dé 48 ARTICLE 2 j Le Commissaire Général est chargé de faire respecter” par les expo: *. sants haïtiens ou étrangers, les clauses et conditions du règlement gé- néral. Il représente la section et.est chargé de défendre, les droits et in- "3 térêts des exposants. . . : - H ee .: I dirige Îles comités régionaux et approuve toutes les décisions adop- + * tées par les comités de groupe et de classes et par le comité général : ‘ d’Admission. Il intervient dans toutes es circonstances prévues par le °” règlement général. Te + € . 4 _ ARTICLE 3 s Comités régionaux | | - "Des comités régionaux sont créés dans chaque région provinciale. Les membres de ces comités sont nommés sur la proposition du Com. missaire Général de l'Exposition. ee “ | 236 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 230 ARRETES SUR L'EXPOSITION . Les comités ont pour mission sous l'autorité du Commissaire Général de, l'Exposition et dans le cadre des règlements applicables aux expo- sants de la section haïtienne. + . _ lo—De faire connaître dans toute l’âtendue de la région, les actes | officiels concernant l’organisation et le but de l'Exposition. LL .. 20—De susciter les adhésions des artistes, artisans, industriels, créa. teurs de modèles; ou éditeurs à l'Exposition. | _ 3o—De faire cofinaître les programmes d’ensemble caractéristiques de la région et de réunir les participations collectives nécessaires à leur réalisation. . | ARTICLE 4 | La classe comprend tous les producteurs qui exposent des produits rangés par la classification de l’Exposition sous le même numéro. La classe est représentée par un Comité composé de membres choisis à raison de 2/5 parmi les artistes, 2/5. parmi les industriels et de 1/5 parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs fonctions ou leur compétence. TN ° s ° Le nombre des membres de chaque comité est fixé suivant l’impor- |, tance de la classe, et ceux-ci sont nommés par le Commissaire Général, Le Bureau de chaque comité de classe se compose de: 1 Président, 2 | Vice-Présidents,, 1 Secrétaire-Rapporteur, 1 Secrétaire-Rapporteur-Ad- joint, 1 Trésorier. : « is L Il est nommé sur la présentation des membres du comité de classe et la proposition du Commissaire Général. - | ., Te ARTICLE 5 | - Le groupe est formé de classes et éléments de classes que la classifica- . tion de l'Exposition a rapprochés en raison de leur connexité et de leurs intérêts complémentaires. ° Le groupe est représenté par un comité composé des bureaux des co- mités de classés intéressés, Le bureau du comité de groupe se compose de: 1 Président, 2 Vice-Présidents, 1 Secrétaire-Rapporteur, 1 Secrétaire- Adjoint, 1 Trésorier, Il est nommé sur la proposition des membres du comité de groupe et la proposition du Commissaire Général. La représentation des artistes, des industriels et des personnalités spécialement qualifiées par leurs fonctions ou par leur compétence est, en principe, la même dans les’comités de groupe que dans les comités \ . de classe. - \ 237 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ARRETES SUR L'EXPQSITION 231 Comité général d'admission | Il est institué un comité général d’admiséion composé de membres choisis à raison de 2/5 parmi les artistes, 2/5 parmi les industriels et de 1/5 parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs fonctions ou leur compétence. é Les membres du comité sont nommés sur la proposition du Commis. saire Général. - . Le bureau du Comité se compose de: 1 Président, 2 Vice-Présidents, 1 Secrétaire-Rapporteur, des Secrétaires-Rapporteurs-Adjoints. Il est ‘ nommé sur la présentation des membres du Comité et la proposition du Commissaire Général. “s É ARTICLE 7 Li Te | | d Opérations d'admission ‘ ‘ La participation à l'Exposition étant soumise à une admission préa- = lable, les producteurs ou éditeurs, désireux d’y prendre part, doivent | adresser leurs demandes dans le délai fixé sur des imprimés dont le mo- dèle est mis à la disposition des intéressés par l'Administration de l’Ex- position et les compléter par toutes indications utiles sur les.œuvres :° présentées (dimensions, photographies, etc). * | L’Admission définitive est prononcée par le Commissaire Général après accomplissement, par l’exposant, des formalités mentionnées à l'article 9. , : ù ‘ ARTICLE 8 | 4 . Opérations d'installations __. Il est procédé, par les soins des comités de classe ou de groupe, selon le cas, à l’installation des exposants. | : * Ces comités, sont chargés: 7 | 1--De donner leur avis sur l'emplacement minimum à occuper par- chaque producteur ou éditeur pour être admis en qualité d’exposant et de répartir entre ceux-ci les superficies attribuées; | * 2—De dresser, pour être, saumis.au Commissaire Général de l’'Exposi- tion, les plans d'installation et de décorations; V ; | 3—D'assurer l'exécution de ces plans et de pourvoir à l'entretien et au gardiennage des locaux; * 4—De désigner, éventuellement, un architecte ou un homme de l'art à qui est confié le soin d'exécuter les travaux collectifs sous le contrôle , eo 238 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* ” 232 ARRETES SUR L'EXPOSITION des services techniques de l'Administration de l'Exposition et qui devra être agréé par le Commissaire Général. Plusieurs comités peuvent s’en- tendre pour faire choix d’un seul architecte, ou homme de art. Celui-ei fera partie de droit du ou des comités intéressés. ; ARTICLE 9 ‘ Pour les installations et autres frais mis à leur charge, les comités de | . ‘classe établissent un budget alimenté par les contributions des expo- sants, la contribution est fixée pour chaque exposant en tenant corhpte 4 de sa part dans les frais généraux du groupe et de la classe. L’exposant | supporte directement les frais d'aménagement de son stand, les frais L d'assurance et les redevances dues pour les consommations individuelles- . ct ecllce jrévües, pour lusoge des services concédés. = ARTICLE 10 ; | ‘Un bulletin d'adhésion comportant indication des prestations dues à l'exposant, le montant de la contribution et les dates de paiement, est = établi en double, exemplaire et signé au’ nom du Commissaire Général “par le président de la classe et l’exposant. Un exemplaire est remis à l'exposant. : # : Les Présidents de, classe, par l'intermédiaire des Présidents de groupe ét du Président du comité général d’admission, font parvenir au Com- : . * missaire Général un bordereau des bulletins d'adhésion, Le Commis- saire Général prononce alors l'admission définitive de l'exposant et lui délivre, le cas échéant, un certificat ad hoc. = | + PA | . Nul ne peut être admis à prendre possession d’un stand à l'Exposition — s'il n’est titulaire d’un certificat d'admission définitive. . L’exposant qui n’acquittera pas le montant de sa contribution dans ” - * les délais prescrits perdra ses droits, son certificat d'admission sera con- . É _ sidéré comme nul et non avenu et il sera déchu du titre d’exposafit. ._." L’exposant n’en restera pas moins redevable, à titre de dommages-inté. : rêts, de taxes, redevances et participations à ‘sa charge en conséquence — - ds son atdinission, et les sommes déjà perçues à valoir resteront acquises ‘À sans formalités judiciaires ou extra-judiciaires, y û +: ARTICLE 11 _ : en ? Mentions accompagnant les objets exposés Les objets exposés devront être accompagnés de mentions indiquant - . les noms des différents collaborateurs (artistes, fabricants ou éditeurs) , . © coopérateurs (chefs de fabrication, ouvriers d’art, etc.). L e 239 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* | ARRETES SUR L'EXPOSITION 233 | - ARRETE . COMMISSION COMMUNALE DE PORT-AU-PRINCE Vu le Décret-Loi du 19 Septembre 1937 sur l’organisation des Com- < munes ; à ‘ | Vu l’article 64 du Décret-Loi du 31 Juillet 1937 sur l'extension et l’a- ‘ ménagement des Villes; Ë . * Vu la Loi du 27 Juillet 1948 interdisant l’installation des établisse- ments de fabrication de liquides inflammables dans les Zones Com- merciales de la Capitale;, ‘ : Considérant que dans le but de réduire autant que possible les risques à d'incendie et d’explosion et d’assurer le maximum de sécurité dans la Zone Commerciale de Port-au-Prince et les emplacements choisis pour _ l'Exposition Internationale, l'Administration Communale a été autori- , sée par la Loi du 27 Juillet 1948 à déterminer une zone où seule il sera pertnis d’avoir des établissements de fabrication de liquides inflam- mables ; Fe + T7 | Considérant qu’il convient en l'occurrence d’assigner aux industriels une zone où il leur sera possible d'établir ou de faire fonctionner des . installations de fabrication de, liquides-inflammables; soi L | ‘ARRETE: "Article lér.—L'installation et le fonctionnement des établissements de fabrication de liquides inflammables tels que: le Rhum, la Térében- DE. æ thine, l'alcool, la Naphte, la Benzine, l'huile et autres produits ayant un e - même degré l’inflammabilité ainsi que des Usines de transformation ‘ - de fibres et de graisses de coton et de leurs sous-produits sont interdits -. dans les Zones Commerciales de la Ville de Port-au-Prince et l’aire des emplacements où doivent s’exécuter les travaux de l'Exposition. Interna- tionale qui aura lieu à l’occasion du Bi-Centenaire, de la Fondation de __ ‘la Ville de Port-au-Prince, : | | s Fe Les sus-dits établissements pourront être installés et fonctionnés dans la Commune de Port-au-Prince dans les limites ci-après désignées: Zone Nord de la Ville:—A partir de l’Avenue St-Martin jusqu’à la li- mite de la Ville de Port-au-Prince en allant versé Nord et le Nord’Est; à N # 3 | \ 240 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 234 : ARRETES SUR L'EXPOSITION -_ Zone Sud de la Ville.—A partir des Etablissements des Gardes-Côtes à Bizoton jusqu’à Mariani en comprenant Rivière-Froide et Mahotière. Article 2.—Le Présent Arrêté abroge tous Arrêtés ou dispositions d’Arrêtés qui lui sont contraires et sera après approbation par la Secré- tairerie d'Etat de l'Intérieur exécuté à la diligence, de l'Administration Communale de. Port-au-Prince. . . Fait à l'Hôtel de Ville, ce jourd’hui 27 Août 1948 en séance de, la Commission Communale. : : Le Président de la Commission Communale: André LOUIS : Les Membres: Fernand E. MAGLOIRE, Léonce, QUALO . . Vu et approuvé: ; . Le Secrétaire d'Etat au Département de l'Intérieur: Georges HONORAT : A | d ; , ù \ ; ï B … ; . Fi . . y . - : | 3 ç | l | 241 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* cf 1 \ | ä l ; Li — . L 4 De / ÿ e E F G ‘ + | APPENDICE / DON NATIONAL 5 d Fe = : | ° . | ° | à 242 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* “ La ] n : s : : L . ” ni: [1 a n F | L: . É F | « a - il j so - . ‘ .v 243 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* DON NATIONAL | . 237 | LOI | : DUMARSAIS ESTIME PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 61 de la Constitution; | ? Vu la Loi du 26 Juillet 1927 sur le Domaine Privé de l’Etat, modifiée par celle du 28 Mai 1948; Vu la Loi du 4 Juillet 1933 sur l’'Enregistrement et les Hypothèques; Vu le décret-loi du 23 Septembre 1935 comportant une classification des villes; | : Considérant que, l'essor économique d’un pays agricole comme le nôtre est lié au développement des petites localités; que l'Etat a, en outre, pour devoir de combattre le chômage, dans les grandes villes en . « ‘encourageant par tous les moyens ceux qui habitent les petites agglo- mérations en question à ne pas les déserter; ; Ps * Considérant que celui qui’est propriétaire de l’immeuble où il de- meure a tendance à s’y attacher et à y entreprendre des travaux d’amé- lioration et d’embellissement; : ; Considérant qu’en vue d'atteindre les fins tant économiques que d'urbanisme plus haut envisagées, il revient au Gouvernement de dis- | tribuer à titre de, DON NATIONAL aux fermiers! de J'Etat les biens du Domaine Privé qu’ils occupent dans les villes de 3e, 4e, 5e et 6e : classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes; Considérant cependant que chaque fermier ne peut avoir droit qu’à - un seul DON NATIONAL par Commune; Sur le rapport du Secrétaire, d'Etat des Finances; Et de l’Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; A Proposé Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: g Article ler.—Tout individu qui occupe ou occupera à titre de fer- mier, un terrain du Domaine privé de l'Etat, situé dans les villes de 3e, 4e, 5e, 6e classes et dans les quartiers, deviendra de droit et gratuite- ment propriétaire du dit terrain s’il l’a occupé pendant au moins 5 ans d ct y possède une construction; .il sera émis en sa faveur, un titre de DON NATIONAL, sans autres restrictions que, celles prévues par la présente Loi. , =" 244 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 238 : sf DON NATIONAL : Article 2.—Si le bien est d’une certaine étendue, le DON NATIONAL ! sera restreint à la portion nécessaire à la résidence de l'intéressé et aux , dépendances, selon rapport de l’Administration Générale des Contribu- | tions au Département des Finances. ; , Article 3.—I1 ne pourra être accordé qu’un seul DON NATIONAL sur tout le, territoire de la République à un même individu qui est fer- mier de l'Etat soit par lui-même, soit par l’entremise de sa femme ma- - . riée sous le régime de la communauté. 1 Article 4.—Pour obtenir un DON NATIONAL, il faut être, haïtien “| de l’un ou de l’autre sexe et être âgé d’au moins 21 ans. Il faut, en outre, avoir acquitté les redevances afférentes aux cinq années prévues par la présente Loi. Enfin, si le bien n’est pas encore arpenté, le fermier devra le faire mesurer à ses frais par un arpenteur agréé par l’Adminis- | tration Générale des Contributions et en présence d’un délégué autorisé de la dite Administration. en Le Conseil de, famille d’un enfant mineur pourra solliciter un DON : NATIONAL à son bénéfice, si les conditions- d'occupation ont été rem- | plies par les auteurs du mineur, - Article 5.—Le bénéficiaire d’un DON NATIONAL en devient proprié- taire, sans aucunes exceptions ni réserves, autres que les dispositions de l’article 526 du Code Civil sur les servitudes d'utilité publique, les- quelles devront être souffertes sans indemnité pour l’établissement des | canaux d'irrigation et de drainage et les canalisations souterraines d’a- ‘ limentation d’eau. . | é S'il existe sur le bien des constructions appartenant à l'Etat, elles pourront être achetées par le fermier qui bénéficie du DON NATIO- , NAL, au prix fixé par l'Administration Générale des Contributions avec approbation du Secrétaire d'Etat des Finances. Ke ä : Article 6.—Dans l’année qui suivra la publication de la présente loi au Moniteur Officiel, le Directeur Général des Contributions, fera par- venir au Secrétaire d'Etat des Finances les rapports des Collecteurs, préposés et Agents de Son Administration indiquant les biens occupés par les fermiers se trouvant actuellement dans les conditions prévues | pour bénéficier de la présente loi, ainsi que les noms des intéressés le tout accompagné du procès-verbal-et du plan d’arpentage de chaque , terrain, si ces pièces eistent dans les archives de l'Administration. Tout | Collecteur, Préposé ou Agent des Contributions à la charge de qui sera relevé une négligence coupable en l'occurrence sera passible de révoca- tion immédiate. | 245 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* à DON NATIONAL ,239 “Article 7.—Dans les six premiers mois de chaque nouvel exercice, il sera, concernant les biens qui au cours de l’exercice antérieur étaient ‘ affermés depuis cinq ans, procédé comme prévu à l’article précédent de la présente, loi et sous les mêmes sanctions. #s ° Article 8.—Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s'opposent pas à ce que tout fermier qui se, croit en droit de bénéficier des disposi- : tions de la présente loi adresse directement et à n’importe quel moment sa demände dé don au Secrétaire d'Etat des Finances. … . Article 9.—Un extrait de la présente loi sera imprimé sur toutes les formules de demande de ferme et de baux se rapportant dorénavant aux biens du Domaine Privé de l'Etat situés dans les villes et bourgs envisagés, | Article 10.—-Les titres de DON NATIONAL seront émis en faveur de chacun des bénéficiaires de la présente loi par le Président de la Ré- publique. -. à . | / , Ces titres seront, avant leur remise, numérotés puis inscrits dans un registre spécial tenu à la Direction Générale des Contributions. Ils se- ront en outre enregistrés et transerits dans les formes prévues par la loi sur l’Enregistrement et les hypathèques à la diligence de la dite Administration. . Article 11.—Le DON NATIONAL est indivisible, et inaliénable, Il .- n’est transmissible que par voie successorale. Article 12.—La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'E- tat des Finances. | ù Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. | L Le Président: Dr. Jh. LOUBEAU ; Les Secrétaires: Dr, F. MOISE, M. DENIZARD); a. i. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le, 8 Septembre 1948, An 145e de l'Indépendance. ’ Le Président int.: Offranne POUX Les Secrétaires: Ernest ELISEE, Beauharnais BOISROND, à. i, AU NOM DE LA REPUBLIQUE | Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit re- vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 246 sur 247 26/07/2012 09:37 Memento du Moniteur, Contenant le budget, 1948-49; Les lois sur les tax... http://www.dloc.com/AA00000775/00001/print?options=1JJ* 240 . DON NATIONAL e , Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Septembre 1948, f An 145e de l'Indépendance. \ - DUMARSAIS ESTIME A Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: E, THEZAN Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale: | - GEORGES HONORAT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, du Tourisme et des Cultes : . EDMEE MANIGAT Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et de la Santé Publique: MAURICE LARAQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: JEAN P. DAVID f - Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: PAUL PEREIRA . f Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CARLET R. AUGUSTE { j . Y | en | 4 j | ’ - , | . | . | : * | 247 sur 247 26/07/2012 09:37