Loi modifiant les dispositions du décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement

NN SR AN N /. h ur fre un LE gr fr, > u LT ru 7 À V\, 1 RÈ EU @ à L .," 2 " è . _ — = — L 4 _ 7 Paraissant Directeur Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Serge PETIT-FRERE 137ème Anné No. 70 AN XXVIe. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 7 octobre 1982 ee) Vu la Loi du 18 Septembre 1952 créant un magasin SOMMAIRE général pour l’entretien des marchandises qui pourront servir de gage aux valeurs avancées, * Loi modifiant les dispositions du Décret du 10 oc- tobre 1979, sur les sociétés financières de dévelop- Vu la Loi du 19 Septembre 1952 facilitant l'octroi . es LL | , aux agriculteurs et industriels de crédit à court et à moyen Arrêté approuvant la liquidation de la pension d’an- terme, moyennant l'acceptation en gage, sans déplacement ciens fonctionnaires et empioyés de l'Etat. . us 7 y A * Arrêté modifiant l'Arrêté du 3 août. 1981 relatif des machines, outils et tout équipement mécanique en état aux redevances à payer à l’Autorité Aéroportuaire de fonctionnement: Nationale. | , . ._* Arrêté approuvant la liquidation de la pension de la Vu la Loi du 3 Août 1955 réglementant la Cons- nommée Betty Etienne, aux droits de son feu père titution, l'installation et le fonctionnement des sociétés Etienne Kénel (32143) de son vivant, soldat des haïti A Soace FAd'H. . anonymes haitiennes et étrangères; * Avis de fonctionnement de la Société anonyme dé- nommée: KINHAI GARMENT MANUFACTU- Vu le Décret du 23 Août 1960 sur les sociétés ano- RING SA. ‘ nymes; - | * Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie - E . on k 1 n . conits du Registre des marques de Fabrique et de Vu le Décret du 11 Novembre 1968 sur la Constitu- * Avis ‘ tion du capital social des sociétés par actions; * Erratum. :. | | # Vu la Loi du ler Juin 1973 régissant l’Institut de Développement Agricole et Industriel créé par le Décret du 29 Juin 1961; LOI . . , JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 17 Août 1979 créant la Banque de la PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE République d'Haïti; Vu les articles 68 et 93 de la Constitution: Vu la Loi du 17 Août 1979 créant la Banque Natio- . nale de Crédit; | Vu la Loi du 4 Juillet 1933 sur le service de l'Enre- &iStrement: Vu le Décret du 14 Novembre 1980 réglementant le Le fonctionnement des Banqües et les activités bancaires sur nanci Vu le Décret du 10 Octobre 1979 sur les sociétés fi- le territoire de la République d'Haïti; ancières de développement; | PP ? Vu le Décret du 20 Mars 1981 créant auprès de la Vu les titres HI et IV du Code de Commerce: B.R.1!.. le fonds de Développement Industriel; | / î Vu le Décret du 28 Septembre 1981 modifiant la J Article 5.— Aucun actionnaire d’une SFD ne pour: Loi du ? Août 1980 aiag que le Décret du 28 Oftobre posséder plus de dix pour cent (10%) du capital sx 1980 sur Fimpot sue Le retenu: - Article 6.— Les fondateurs des SFD, en sollicitr: ! Considérant que la politique économique du l'autorisation de fonctionnement, devront joindre ik:| Gouvernement est de stimuler le Secteur Privé en vue de demande: a) un avis favorable du Secrétaire d'Etat & | Ju permettre de participer, de façon plus active,au dévelop- Finances et des Affaires Economiques; b) un certificat ! pement du Pays: la BNC attestant le dépôt de la moitié du capital si | | Considérant qu'il est nécessaire de facil iter l'accès 1 ‘Article 7.— Les SFD ne sont pas des Banques. n nus a nature Sn des pets et moyens ne seront ni autorisées à recevoir des dépôts du publie | … assujetties à maintenir les réserves légales prévues et exigé: À entreprises, PRE par la législation sur les Banques. | Considérant que pour mieux atteindre cet objectif, “ il s'avère indispensable d'adoptér une loi nouvelle modifiant Article 8— Les SFD ne pourront en alt “| ou abrogeant les dispositions du Décret du 10 Octobre - Exploiter ou administrer des propriétés mobilière : 1979 sur les sociétés financières de développement. ou immobilières pour le compte de tiers. | - Faire partie des sociétés de personnes. Sur le rapport des Secrétaires d’Etat des Finances et - Recevoir des dépots au même titre que les Bar; des Affaires Economiques, du Commerce et de l’industrie ques. | et du Plan. - Conclure des emprunts avec la garantie de leur | propres actions. | Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: Article 9.— Les SFD sont habilitées à s - obtenir des Banques locales ou étrangéiés de A PROPOSE avances; ouvertures de crédit et des emprunts; | Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: tranger! Maintenir des dépôts en Banque en Haïti ou? è | Article ler. Le ti ’ . ’ doivent étre observées pour là Formaon, la cc v 1 neitre des obligations: issi bligations & | le fonctionnement des sociétés financières de dévelop < 7 Placer moyennant COMMISE De | ment établies en Hañi. PPe- tions ou autres valeurs émises par des tiers; "ul + Recevoir des libéralités, obtenir de ui] Article à. iété Financ: . . fonds et des prêts remboursables ou non M | loppement (SFD) est toute on de re de Déve- étrangères, gouvernementales ou non gouvernementl® | objet de promouvoir, de financer et d’établir sur des bases - . Loi] rationnells le_ fonctionnement d'entreprises eannbl ases | Article 10.— Dans les limites permises Par srl contribuer au développement économique national sde . SFD établiront le montant maximum que peut ati on ! . total des créances et des obligations, leur compte, y ds ail Article 3— Les SFD, sauf disfositions contra; celles autorisées à la souscription d’avals et dé garan” u. la pente Loi,sont soumises aux lois et rgements l'émission de lettre de change. | iSSant la formation, la constituti . | di des sociétés par actions en Hañi fation et le fonctionnement Article 11.— Les SFD peuvent accorder des ct] N 4 à . ation à . - , à moyen on à long terme ou prendre particiP d Article 4-- Le capital social minimu . entreprises aux fins ci-après: es SFD doit étre de Cinq Mill m autorisé a) Etude et réalisation de projets. el (G. 5.000.000.00). Pour la forriat: ions de Gourdes b Ian . de machinés ‘| dateurs sont tenus de souscri on des SFD, les fon- Le ) Achat et installation L et: d'en libérer la moitié are intégralité du capital social équipements. on et mode | un compte spécal, SFD + moitié libérée sera versée dans 24e c) Achat, construction, expansion ° dicok®| CN 10mmation, à la B d'édifices destinés à la production industrielle, #7 : le de Crédit qui délivrera un certifi à Sanque Nationa. . stinés à la pro : La libération du solde d sr cat de dépôt à cet effet. agro-industrielle. fabrical” s 4." Capital social doit j rer À d) Achat de brevets ou de licences de? une ou plusieurs fois dans un délai d intervenir en , : ' 4. de la publication dans le Moniteur de t deux ans à compter . e) Contrats d'assistance techniqe régores de tionnement. autorisation de fonc. . D) Prise de participation dans les Ca Prises visées par la présente Loi. ‘ . | 8) Refmancement de dettes. pt Cette énumération est énonciative et non limitative. Article 16.— Les avances à court et à moyen terme | | , consenties par les SFD, sur gage sans déplacement ou sur Article 12.— Constitue un Crédit à court terme: garantie de récoltes ou de cheptel, sont des créances privi- Toute valeur mise à la disposition d’une entreprise, sous les légiées à l'exception de celles du Trésor Public. formes et conditions stipulées aux présentes, pour lui per- mettre de faire face au paiement d’opérations courantes. Dans tous les cas, les récoltes et le cheptel donnés Le remboursement d’un tel credit devra s’effectuer sur une en gage au profit d’une SFD ne pourront faire l’objet d’au- période ne dépassant pas vingt quatre mois. cune réclamation ou de saisie, qui emporterait éviction des . droits des propriétaires reconnus des fonds mis en culture. - Constitue un Crédit à moyen terme: Tout prêt, Les créanciers d’un débiteur d’une SFD ou tous ceux qui ouverture de crédit ou autre forme de financement, à titre pourraient avoir droit aux produits de sa récolte ou de son onéreux, permettant à une entreprise de s’approvisionner cheptel; ne pourront, pour la sûreté de leurs créances ou en matière première, matériel ou équipement. Le rembour- la garantie de leurs droits, que former opposition entre les sement d’un tel crédit devra s’effectuer sur une période mains de la société dans le délai utile. supérieure à vingt. quatre mois, sans jamais dépasser soixante mois. Les SFD, après la liquidation de la dette de leur dé- — biteur garderont au profit de tout saisissant, pour l’éventua- - Constitue un Crédit à long terme: Tout prét, lité de validation de la saisie-arrêt, toute valeur devant reve- ouverture de crédit ou autre forme de financement, à titre nir au dit débiteur. onéreux, ayant pour objet de permettre à une entreprise d'effectuer des investissements fixes qui, aux termes dés lois Article 17.— Le privilège des SFD subsistera sur les fiscales et des principes de comptabilité généralement produits récoltés aussi bien que sur le produit de leur vente admis, ne peuvent s’amortir qu’à long terme. Le rembour- jusqu’à remboursement. Le cheptel, donné en garantie sement indépendamment de tout délai de grâce éventuel, d’une avance, ne pourra faire l’objet de cession ou de vente, devra s'étendre sur une période qui, en aucun cas, ne peut sans l'accord préalable et exprès des SFD. être inférieure à cinq années. . Article 18.— Les SFD pourront mettre à la disposi- Articel 13.— Outre les garanties permises par la tion des agriculteurs, éleveurs et industriels, des machines, Loi pour sûreté des créances en général, les prêts accordés machines-outils, instruments aratoires, animaux, sous forme parles SFD peuvent être garantis par: de location-vente. - | Des gages sans déplacement sur les machines, ma- Les SFD conserveront leur privilège sur les biens chines-outils, outils et équipements mécaniques, électriques, ainsi remis aux agriculteurs et industriels jusqu’au paiement électro-mécaniques ou électroniques des entreprises concer- intégral, avec la faculté de les saisir-revendiquer, en cas de nées. Des garanties de récoltes, garanties de cheptel, non paiement, aux échéances convenues, après simple Warrant sur marchandises, matières premières, produits * sommation et sans autres formalités de justice, en quelque finis ou semi-finis, agricoles et industriels. main qu'ils se trouvent. Article 14.— Le gage sans déplacement sera Article 19.— A défaut de paiement à échéance de constitué par une déclaration faite par le débiteur, avec l’ap- toute avance consentie sur page sans Déplacement affectant Probation de la société concernée, au Greffe du Tribunal de le matériel industriel, il sera procédé ainsi qu’il est prévu Paix de sa résidence et consigné dans un registre spécial, aux articles 93 et suivants du Code de Commerce. cotée et paraphée par le Commissaire du Gouvernement | près le Tribunal Civil de la Juridiction de la résidence du dé- Article 20.— A l’occasion des opérations indiquées biteur ou par acte notarié. dans la présente Loi, les frais proportionnels d’enregistre- | ment de tous actes non expressément dispensés de tels Cette déclaration dont une expédition sera-délivrée droits, sont réduits de cinquante pour cent (50%). à la société, aux frais du débiteur, contiendra l’énuméra- : l tion, la marque, les numéros de série des objets donnés en Article 21.— Tout emprunteur qui aura détourné gage. Elle mentionnera les quittances d’achat et toutes ou tenté de détourner les objets donnés en nantissement ou autres pièces de nature à établir le droit de propriété de reçus en location-vente; récolté ou tenté de récolter à Ï insu lemprunteur sur les sus-dits objets. d’une SFD les produits garantissant les avances, à lui, faite, refusé ou négligé de procéder aux récoltes; entravé ou tenté Article 15. ‘Les Registres de déclaration de gage d’entraver le transport des produits dans les silos, dépôts ou Sont publics ct seront reçus gratuitement à Penregistrement, | magasins qui lui sont indiqués, sera puni des peines pré- 32 «LE MONITEUR» No 70.— Jeudi 7 octobre 1x | vues aux articles 324 et 340 du Code Pénal, sans préjudice Donné à Re Chambre Législative, à Port-au-Prnx de l'action qui lui sera intentée devant la juridiction compé- le 30 Août, An 179ème. de l'indépendance. tente pour le remboursement des avances. Le Président: J LEV ‘ Article 22, Sera puni des peines prévues aux ar- aurès QUE ticles 356 et suivants du Code Pénal, l’emprunteur qui sera Les Secrétaires convaincu d’avoir volontairement altéré ou tenté d’altérer Jean Th. LINDOR Saint-Arnaud NUM détérioré les produits, machines, instruments ou effets donnés en nantissement ou reçus à titre de location-vente AU NOM DE LA REPUBLIQUE ainsi que tous ceux qui auront distrait ou tué le bétail gagé, .. us , , sauf exceptions prévues au 2ème. alinéa de l’article 119 du .. Le Président à Vie de la Rép ublique ordonne qu Code Rural. Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, impr mée, publiée et exécutée. De méme acheteur de tout ou partie des récoltes | Donné au Palais National, à Port-au-Prince, k NE gasés au profit d’une SFD, sera responsable du rembour- Septembre 1982, An 179ème de l'Indépendance. sæment en principal et accessoires de la créance des SFD VALER contre leur débiteur; ce, sans préjudice de toute peine PAR LE PRESIDENT: JEAN-CLAUDE DU nr étre requise contre lui, conformément à l'alinéa - ENT: préceuent. Le Secrétaire d'Etat des Finances Le . ‘et des Affaires Economiques: Article 23. Les SFD, pendant les dix (10) premiè- Frantz MERCERON 13 annees de leur établissement à compter de la date de l'a- Le Secrétaire d’Etat du Commerce et de l’industrie: vs ou del Arrêté d'autorisation de fonctionnement seront | Jacques B. SIMEON exonérées du paiement des impôts et taxes à l'Etat et aux Le Secrétaire d’Etat du Plan: Communes; particulièrement elles seront affranchies de: Claude WEII . L'imné . : Le Secrétaire d’Etat de la Présidence, de l’Information ution impôt sur le revenu, sur les bénéfices d’exploi- et des Relations Publiques: : ar ” Jean-Marie CHANOINE imp ! sûr les béné fices non distribués. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ‘ * l'out impôt ou droits sur les libéralités reçues. et de la Défense Nationale: Les actions seront exonoré ; . . Roger LAFONTANT | de la taxe sur action. Le orées du droit de timbre et Le Secrétaire d’Etat de la Justice: ne n. Les apports de tous actionnaires et obligataires seront déductibles du Montant imposable d Bertholand EDOUARD : leurs revenus pendant cinq ans à compter de Ja date du Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Yersement y relatifs : et des Cultes: | Jean-Robert ESTIME | commi Article 24.- Les SFD Engageront les services des Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique A an il de te aux comptes en vue d'effectuer un contrôle et de la Population: à ha e leur état financier. Elles Puüblieront également Volvick Rémy JOSEPH | Ré pe mois leur bilan dans le journal officiel de la Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics { “Publique et dans un quotidien à fort tirage de Ja Capitale. Transports et Communication: Article 25 Alix CINEAS | sera exercé confot, . Le contrôle des opérations des SFD Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports: Mmément aux dispositi i : Henry REMY bles au foncti ..."" POSIUOns de lois applica. : Ty A S au fonctiqnnement des Institutions financières en Haj Le Secrétaire d’Etat des Affaires Sociales: Article 26 | ‘ Théodore E. ACHILLE dispositions de Lois = Présente Loi abroge toutes Loisou | Le Secrétaire d’Etat de l'Education Nationale: 1, é . . L. crets, tous Décrets- Lois ou ns ou spositions de Dé- er M | lui sont contraires, parieuLer PS de Décrets Lois qui Le Secrétaire d’Etat des Mines. | bre 1979 en son entier et sera DUR Décret du 10 Octo. et des Ressources Energétiques: | gence des Secrétaires d'Etat de. ee et exécutée à la dili- | Jean E. PIERRE A Economiques. du Commerce et de Ta a des Affaires Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne ndustrie et du Plan, - des Ressources Naturelles ‘ | et du Développement Rural: Rémillot LEVEILLE . No.70.--Jeudi 7 octobre 1982 ” «LE MONITEUR» ) 33 ARRETE c) Woody JEAN-LOUIS, né le Ier mai 1976, G. 190.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER +: | d) Steeve JEAN-LOUIS, né le Ier mai 1976. 100.00 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat “Vu les articles 90, 93 de la Constitution; des Finances et des Affaires Economiques, pour extrait Vu les articles 1, 2,4,6,9, 21, 22, 26 du Décret du en être délivré aux intéressés conformément aux dispo- 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; ‘| sitions de la Loi sur la matière ° Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la - Pension Civile: Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et cxécu- Sur le rapport du Secrétaire d’Etat des Finances et té à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des des Affaires Fconomiques: Affaires Economiques. * Et après délibération en Conseil des Secrétaires « d'Etat: | Donné au Palais National, à Port-au-Prince. le 28 ARRETE: Septembre 1982, an 179ème de l'Indépendance: Article 1. Est approuvec la liquidation des pen- PAR LE PRESIDENT: sions ci-après désignées. s'élevant ensemble à la somme de | v To Douze Mille Cent Trente Sept et 50/100 Gourdes SEAN-CLAUDE DUVALIER (G.12.137.50) par mois. savoir: Le Secrétaire d’Et: ins ires taire d’Etat des Finances et des Affaires Louis Enoy MICHEL. ancien Député du Peuple. G.2.000.00 $ Séeretamn Economiques: Montès PHILIPPE, Chef de Service de la Section : Frantz MERCERON Audio-Visuelle au D.A.R.N.D R. 1.687.50 ———— Marcel J. RENAUD, ancien Député du Peuple. 1.500.00 + Mme André FRANCOIS. née Marie Christiane ARRETE - Dieudonné SABOURIN. Infirmière Sage-Femme, 1.250.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Hugo JOSEPH, Administrateur de l'Unité de PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE -- Supervision du Contrôle de l'Erosion et de la _. Sédimentation au D.A.R N.D.R. 1.050.00 Vu les articles 93, 94, 159, 160 de la Constitution François Jeant AINE. Employé à l'Administration | ° : , Générale des Caniribusions . 637.00 Vu le Décret en date du 16 Novembre 1960 sur l’A Excéonor JEAN-LOUIS. ancien Maire de Cavaillon 525.00 viation Civile; Mme Pierre MICHAUD, née Odette D.COLS. : Lo. . n institutrice à l'Annexe du Lycée T. Louverture 500.00 | Vu le Décret en date du 7Février1961 sur la Circula- Rodrigue BRUN. Mécanicien attaché au DARNDR 425.00 tion Aérienne: | Mme Vve Hermann SATINE, née Claudia A. - L : ELIAZAR aux droite de feu son époux, ancien Vu le Décret en date du 29Sentembre 1980, créant Chauffeur au D.A R.N DR: | 412.00 l'autorité Aéroportuaire Nationale: Sémér: : ancien Employé au Dépar- | | (eme de A ancien Employ P 375.00 - Vu le Décret en date du 30 Décembre 1980. relatif Georges LAGUERRE. Miméographe au Dépar- aux Services au Sol: rent S 1 Dante Publique et en Pppuit 77 . Vu l'Arrété du 3 Août 1981 relatif aux redevances à l'Élee MAN ancien Fu Ye a 250 00 payer à l'Autorité Aéroportuaire Nationale: “lectrici aiti à Jérémie. = Ge Pollen MARSEILLE. née one Fute Considérant que l'Autorité Aéroportuaire Nationale ancic. u ME. mn droits de # entres 250.00 doit garantir le maximum de sécurité aux aéronefs"et aux Mo A pre ee des Télégraphes " ù | de a passagers qui utilisent les aérodromes et aéroports civils de Jérés - IERRE. Facteur au Bureau re ° 250.00 la République en y offrant des facilités opérationnelles et Vita. frappé d'incapacité de rravar des des installations répondant aux standards internationaux. et Télégraphe NaRc HET. Mare PTS en y cntretenant des techniciens compétents: apñes lerrestres. Mineurs JN-LOUTS. Si-après, aux droits de leur feuc mère Mme Considérant que l'Autorité Aéroportuaire Nationale Monique L.JN-LOUIS. ancienne Employée vise également au développement de l'économie nationale: à l'Administration Douanière : « oo. : | en d 4) Godson JEAN ! OUIS né le 20 Juin 1973. 100.00 Considérant qu'il y a lieu de modifier l’article 1er de b) Nadège JEAN-LOUIS. néc le 27 oct 1974. 190.00 j'Arrété du Août FORT: LTÉE No 70. Jeudi 7 octobre 198? ‘ «LE MONITEUR» 14: son vivant Soldat des Forces Armées d'Haïti. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des ra " es conditions prévues par la Loi pour bénéficier bles, Transport et Communications: des ee. © de la moitié de la pension à laquelle aurait droit son père farces Economiques: du Commerce et de l'Industrie. décédé: ARRETE | Considérant qu'il convient, pour le Gouvemement Asticle ler. L'article 1er se lira désormais comme de venir en aide à cette personne ci-dessus- dénommée "" “Les hgnes Aériennes établies en Haiti devront per- Sur le rapport du- Secrétaire d'Etat de l’intérieur cevoir pour compte de l'Autorité Aéroportuaire Nationale ct de la Défense Nationale: ure redevance de Cinquante Gourdes (G. 50.00) de tout passager en partance pour l'étranger. Cette valeur sera répar- | | ARRETE: | | t ière suivante: _ | se Ja liquidation deu À "ee “der 25 00 à l'Autorité Aéroportuaire, Nationale: Article ler. Est approuvée la ee Le ition Civile: ion de la nommée Betty ETIENNE sé Gdes 12.50 à l'Aviation Civile; pensio Gdes, 100.00) par mois. Gdes 12.50 à un Compte bloqué pour Investisse- somme de Cent Gourdes (Gdes. | me Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cel Pout decaissement à ce compte comportera obliga- Arrêté sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions toirément, outre les signatures requises, celle du Secrétaire des Forces Armées d'Haïti. J'Htat des Finances et des Affaires Economiques. —— Seront e\empts du paiement de cette redevance. les Article 3. Le présent Arrêté sera publié et ù | Pasers en transit ct les diplomates étrangers accrédités : cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ct dus Le pays et mums d'un passeport diplomatique” la Défense Nationale. Article Z. Le présent Arrêté ainsi modifié sera pu- : _ | à part au-Prince, le dl eU exécute à la diligence des Secrétaires d'Etat des Tra- Donné au Palais National, à pe Prin j vaux Publics. Fransports et Communications: des Finances ‘ Juillet 1982, An 179ème de l'Indépendance. et des Affaires Fconomiques: du Commerce et de l'Indus- : JEAN CLAUDE DUVALIER tx, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Oc- PAR LE PRESIDENT: tobre 19K7, An 170ëème de l'indépendance . | JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur PAR LEPRESIDENT. . : et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des À {faires Dr. Roger LAFONTANT — | Economiques: : : frantz MERCERON AVIS : Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publiques, Transports de l'indés | ct Communications: La Secrétairerie d'Etat du C OmMMmCrCE a ' parité Ing. Alix CINEAS ._ trie informe le public en général et les intéressés su Le Secrétaire d'Frat du ( “ommerce et de l'Industrie: lier que conformément au Décret du 10 octonre, Const Jacques B. SIMEON approuvés sous les réserves ct dans les limites de la ee —— tion et des lois de la République l'acte ONE aLGA ARRETE - "Statuts de la société anonyme dénommée FL, acte pull JEAN-CLAUDE DUVALIER MENT MANUFACTURING SA. ad Joseph KE PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIO! . le + août 1982 au rapport de Me. GasP DR notaire à Port-au-Prince. | Vu les articles 93 et4 3 li Constitution: L . été au capital social , \ Vu Loi du 2x Juillet 1952, modifiée par le Déc un conséquence, la dite rise à Foret du 17 Août 1957 et celui du 6 Décembre Toi re Vingt Mille Dollars (5 20.060-00) est su agraphe précédi? retraite et la pension militaires: ‘ Surla. | Sous les conditions prévues au parüeri ke PAS que la nommée Betty ÉTIENNE. née Fernetrin. le 16 Ne FES 1020 etant mineure de ETIENNE Kénct Secrétaire d'Etat No 70. Jeudi 7 octobre 1982 | «LE MONITEUR» 35 _ Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL Article: 4.- Le siège de la société est fixé à Port-au- KENOL, Notaire à Port-au-Prince, soussigné: identifié au Prince. Des sièges administratifs d'exploitation et de direc- No 9241-F, patenté au No 39-022-B et imposé au No 46- tion pourront être établis partout où le Conseil d’Adminis- 377-CC. tration le jugera convenable. A Comparu: Article 5 La durée de la société est illimitée, sauf | Maître Jean-Claude N. Léger, Avocat. demeurant les cas de dissolution anticipée en vertu d’une décision de et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No 28-K. l’Assemblée Générale des Actionnaires prise conformément à l’acticle 40 des présents statuts. . Lequel a, par ces présentes, déposé au dit Me. Raoul . . Kénol, pour être mis ce jour au rang de ses minutes. . Article 6. Le Capital est de Vingt Mille Dollars & L'original des statuts de la Société anonyme dénom- 00/100 ($29.000.00), divisé en deux cent (200) actions de mée “KINHAI GARMENT MANUF ACTURING S.A.” cent dollars chacune, dont la totalité de souscrire en rému- ‘ dactylographiés sur huit feuilles de papier blanc. nération d’apports en nature consistant dans la machinerie et de l'équipement. Ces statuts ont été déposés au Département du La Société aura, à compter de la date du Moniteur Commerce et de l'Industrie le Onze.Mai mil neuf cent publiant l'Arrêté l’autorisant à fonctionner. la propriété et quatre deux au No K-60. folio 93 du registre 6 et demeure- la jouissance des dits Apports en nature que les Apporteurs | ront annexés à la minute des présentes après leur enregistre- Len nature garantiront être, à cé moment. en bon état et li- ment. bres de toutes charge ou lien. Elle acquittera, à compter de DONT ACTE: Ja même date, toutes les charges qui grèvent normalement | Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce Jes biens apportés ou seront inhérentes à leur exploitation 7 vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt deux. ou à leur propriété. Et. après lecture, le comparant a sighé avec le Notai- Le Capital social pourra étre augmenté par la créa- Te Lu | . - _ tion d'actions nouvelles, en vertu d’une délibération de l’As- | Ainsi signé en pareil endrôit de la minute des pré- semblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, prise Ce du Me. Jean-Claude » Léger. Av Raou Kent ae dans les conditions d'émission de nouvelles actions ou délé- écrit ernier dépositaire de la minute ensuite de "aquene ° gués des pouvoirs à cet effet au Conseil d'Administration. Enregistré à Port-au-Prince. le Qautre Août mil neuf Artécle 7- La présente Société sera définitivement cent quatre vingt deux Folio, Case, du registre Nodes actes constitué lorsque: | : | civils. a) toutes les actions auront été souscrites et 25 libérés, Perçu Droit Fixe: b) les commissaires aux apports auront estimé et approuvé Visa Timbre: | | les apports en nature et qué cette estimation aura été Pour le Directeur Général de l'Enregistrement | approuvée À l'unanimité par les apporteurs én espèces, (signé): Anthony Adolphe | c) une première assemblée-dite de Constitution aura ap- ° Collationné: Raoul Kénol, Not. - prouvé et sanctionné les statuts. reconnu la sincérité de la | | déclaration notariée de souscription et de versement et STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE nommé les premiers administrateurs de la Société aux con- KINHAIGARMENT MANUFACTURING S.A. , ditions fixées par les statuts: . L Le 7 d) sera publié au Moniteur F'Avis du Département du Con . Article Le Il est formé entre les PrOPTIÉTAITES des ac merce et de l'Industrie autorisant la Société et approuvant tions ci-après créées et de celles qui pourront l'être par la Les Statuts . suite. une société anonyme haîtienne qui SCri régie par les | ‘ présents statuts. par les lois en vigueur et par celles qui Se- Article 8.- Les frais et honoraires des présents sta- rmient promulguées au cours de la vie sociale. . tuts. des actes et de l'Assemblée de constitution, comme ceux de leur dépôt et publication et très généralement tou- Article 2.- La Societé a pour objet Fassemblage et a tes les autres dépenses que les fondateurs auraient pu étre - fabrication de vétements en tous genres et de tous types. et aménagés à engager CR vue de la constitution de la Société d'une façon générale. toutes opérations mobilicres etimmo- | ou de l'agrégation du Capital Social seront supportés par bilières. commerciales. industrielles et financières, en vuc de elle et portés comme frais de premier établissement.” la téalisation de cet objet. permises par les Loisen vigueur. | Article 9.- Le versement des actions à souscrire en Article 3.- La dénomination de Ja société est: KIN = | espèces se fera. comme prévu par la loi, à un compte bloqué HAI GARMENT MANUEFACTURING SA. : © ja BNC. La consistance des apports en nature Séra appré- t | «LE MONITEUR » No. 70. - Jeudi 7 octobre “| s décona °Ac- iété des mandataires nommés pour un (Dan, pi | ciée par des commissaires aux apports à désigner par l’As 1 Sock et révocables par eux, qui constituent L Cox | wmblée Générale de Constitution. d'Administration. Celui-ci exécute les décisions de l'Ase Article 10.. Les titres définitifs d’actions sont nomi- blée Générale et est entièrement soumis à la volonté dax natifs, extraits d’un registre à souche, revêtus d’un numéro tionnaires réunis en Assemblée Générale. d'ordre <! de 1 dgrature de deux membres ue cons Article 15. Quelle que soit leur date de convo d'Administration. La cession de ces actiorfs s'opère par une _ . lle ant à dre se rapportent; déclaration de transfert faiie au siège social. tion, si les décisions qu elles ont à prendre se 2PP s gestion, à l’administration de la Société, ou à l'applicater Néanmoins, les actionnaires ne pourront céder leurs « ou ‘à l’interprétation des statuts, les Assemblées Généris actions à des tiers non actionnaires qu'après les avoir offer- sont qualifiées d’ordinaire. tes par lettre recommandée avec avis de réception au Cèn- Les actionnaires sont réunis chaque année en & ne d'A Gi stEtion qui soumettra l'offre aux Fetes ace semblée Générale Ordinaire par le Conseil d’Administratur tonnaires. dans lei dix (10) premiers mois qui suivent la clôture del: Article 11. Chaque action donne droit, dans la pro- xercice, aux jour, heure et lieu indiqué dans l'avis de con priété de l'actif social, à une Part proportionnelle au nom- cation, ce dernier pouvant se trouver à l'étranger OU € bre des actions existantes. Ce droit ne peut être exercé tout autre endroit en Haiti que lieu du siège social. qu'en cas de liquidation et its partage. ) Des Assemblées Générales Ordinaires peuvent &r Chaque action confère en outre Une part dans les convoquées exceptionnellement par le Conseil d’Administr bénéfices, donne droit au vote et à la représentation dans tion, en cas d'urgence. Le Conseil est même tenu de conte les Assemblées Générales dans les conditions fixées par la quer l’Assemblée Générale lorsque la demande lui en Ÿ Loi et les présents statuts. ‘ faite par les actionnaires représentant le quart au on Elle donne également Je droit à tout actionnaire, à : Capital social, qui Pourront faire inscrire à on Remb toute époque de l’année, de prendre connaissance où copie | es “quéstions duils entendent soumettre à au siège social, par lui-même ou Par un mandatäire, de tous Article 16.- Les convocations aux Assemblées Géré les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales ‘ ee 7 Se tionnelles sont fat# durant les 3 dernières années et des procès-verbaux de ces rale $ Ordinaires annuelles ou PE ance par un avis ir Assemblées et d'user du droit de COMmunication prévu à … ue " ze (15) jours f rancs Au nous b au Prince. Ce dé: l'article 36 des Statuts; elle donne en outre le droit d’agir en Sére dans on dvot idi ‘7 s'éditant ‘ sn s pour les Asser justice dans les conditions prévues à l’article SOles Statuts. pourra °tre réduit à huit (8) Jp nt P tion. : blées Ordinaires réunies sur deuxième convocati u Société que eo de " ns de Toutes Assemblées. Ordinaires peuvent ue actiqn. Les co-propriétaires indivis sont P caque être. constitués sans publicité, si la totalité des ; S SOnt tenus de se faire re- ; A - A s présenter par un seul d’entre eux considéré par elle comme $ y trouve présenie ou représentée. : seul propriétaire. Article 17. Les détenteurs d’actions doivent j Les héritiers où créanciers d’un actionnaire ne peu- fier de la qualité d'actionnaires pour avoir le droit d' us Es quelque prétexte que ce s oit: requérir l'apposi à l’Assemblée Générale. manière dans les actes de son administration: il do blée Générale Par un mandataire pr d'Adminisl# E pOur, l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux vent rare des pouvoirs est arrêtée par le Cons res SOCiaux et aux décisigns de l’Assemblée Générale. n inaire. POU Article 13.. Les droits ét obligations attachés à P ne ne 18 L'Assemblée Générale Or non tion suivent le titre dans Quelque main qu'il passe es débbérer valablement, doit étre Composée du Capitl E Sa cession à été enregistrée comme prévu à l'aton v que d'actionnaires représentant la moitié au moins “asser dessus. ice 10 ci- ocral Si cette condition n'est pas TE pré | spec . … énérale est Convoquée à nouveau selon les F0 jour. à part pont de TE ". dividende en Courset. | à l’article 16. Ja Convocation reproduisant re "A " emporte de plein droit adhésion n Possession d'une action la date et le résultat de première Assemblée ; el ui UX Statuts de Ja Société. SéConde réunion. fes délibérations sont valable jcuveil ; Article 14. Les actionnaires, réunis Soit le nombre d'actions représentées, mais elle = ent Générale, décident SOUYerainement de tout en Assemblée Porter que sur Jes objets mis à l'ordre du jour de là P' | Qui concerne À réunion. ) Article 19.- L'Assemblée Générale est présidée du Article 22. L'Assemblée Générale, régulièrement Conseil d'Administration. À son défaut, l’Assemblée élit constituée, représente l’universalité des actionnaires. Les son Président. Celui-ci est assisté de deux scrutateurs et délibérations de l’Assemblée, prises conformément à la Loi d'un secrétaire qui peut être choisi en dehors de l’Assem- et aux Statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, blée. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux incapables ou dissendents. actionnaires présents au début-de la séance que représen- tent, tant par eux-mêmes que par les pouvoirs quileuront - Article 23.- Les délibérations de l’Assemblée Géné- été conférés le plus grand nombre d’actions. rale ordinaire sont prises à la mäjorité des voix des membres . » présents. Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix I est tenu une feuille de presence contenant les qu’il possède et représente d’actions, sans limitation. noms et domiciles des actionnaires présents ou représentés - et le nombre d'actions possédées par chacun d'eux. Cette Article 24 Les délibérations de l'Assemblée Géné- feuille dûment emargée par les action naires ou leurs manda- rale sont constatées par des procès-verbaux signés par les taires, et certifiée Par le bureau de l'Assemblée, est déposée membres du bureau, ou au moins par la majorité d’entre au siège social et doit être communiquée à tout requérant. eux, et transcrits sur un registre spécial. Les copies ou ex- Les fonctions de bureau se rapportent exclusive- traits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ail- ment à la tenue de l’Assemblée et à son fonctionnement ré- leurs, sont valablement signées par le Président ou par deux gulier: les décisions du bureau ne sont jamais que provisoi- membres du Conseil d'Administration. res et restent toujours soumises à un vote de l’Assemblée elle-même, que tout intéressé peut provoquer. Article 25. La société est administrée par un Con- seil d'Administration composé de 3 membres pris parmi les Article 20. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil actionnaires et nommés par l’Assemblée. d'Administration. Il n’y est porté que des propositions éma- | . : nant du Conseil et celles du ressort de l’Assemblée Générale Article 26- Les administrateurs sont nommés pour Ordinaire qui ont été communiquées au Conseil au moins une durée d’un (D) an, l’année comprenant l’internalle en- vingt (20) jours francs avant la réunion au nom d’actionnai- tre deux assemblées consécutives. Cependant le premier res représentant au minimum le quart du Capital Social. Conseil d’Administration nommé lors de la constitution res- Il ne peut être mis en délibération d’autres objets tera en fonction jusqu’à l'Assemblée Générale annuelle qui que ceux portés à l'ordre du jour, sauf les résolutions qui statuera SU les comptes de la fraction d'année qui sera é- seraient une conséquence directe de la discussion provoquée coulée depuis la constitution de la Société. Cette Assemblée par un de ceux-ci Générale renouvellera le Conseil en entier. Le mandat des administrateurs se proroge toujours Article 21- L'Assemblée Générale annuelle entend de plein droit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle qui le rapport du Conseil d’Administration sur les affaires socia- suit l'expiration normale de leurs fonctions. Les membres les. . sortants sont toujours rééligibles. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à repartir. Article 27.- Chaque administrateur doit être proprié- Elle nomme, remplace, révoque, réélit les adminis- taire d’au moins une (1) action. Les actions des administra- trateurs et les commissaires aux comptes. teurs seront déposées dans la caisse sociale en ganrantie de Elle détermine à la majorité des 3/4 les salaires du Jeur gestion." . . | Le, Conseil d'Administration, si elle juge nécessaire d’en accor- | _Les actions apres la rer de gestion cu der, et à la majorité simple celle des commissaires. administrateur seront dégagée aprés la Tin Ce s07 manca | , du fait de l'approbation des comptes du dernier exercice au Elle confère au Conseil d'Administration les autori- cours duquel il aura exercé son mandat. Sations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui at- * tribuer seraient insuffisants. Article 28.- Si le Conseil est incomplet, il a la faculté Elle autorise ceux des emprunts à faire par voie ‘| de sé compléter. Il est tenu de le faire si le nombre des ad- d'émission d’obligations hypothécaires ou autres. ministrateurs est descendu au-dessous de trois. Elle délibère sur toutes autres propositions portées à | Les nominations, à titre provisoires, faites par le con- l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l’As- seil seront soumises lors de sa première réunion àla confir- semblée Générale Extraordinaire, étant spécifié que les ob- mation de l’Assemblée Générale ordinaire qui détermine la jets indiqués ci-dessus à l'exception de ceux figurant au pré- durée du mandat dés nouveaux administrateurs. ré sent alinéa et à l'alinéa précédent sont réputés à l’ordre du Si les nominations provisoires n étaient pas ratifiées jour des Assemblées annuelles, même si celui-ci n’en avait par l’Assemblée Générale les délibérations prises et les actes Pas fait mention. accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, t _ «LE MONITEUK» No 70.— Jeudi 7 octobre 195: À pe F ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins vala- ne réservent pas expréssément à l’Assemblée Générak. 1 : bles. représente la Société vis-à-vis des tiers et exerce toutes | tions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant. Cet Article 29. Le Conseil nomme, parmi ses membres, rénumération n’est pas limitative. un Chairman, un Président qui doit être une personne phy- | | sique, et, le cas échéant, un Vice-Président. Ils peuvent être Article 33. Le Président du Conseil d’Adminite élus pour la durée de leur mandat d’administrateurs, sauf tion assure, sous sa responsabilité la direction générale del révocation par le conseil et peuvent toujours être réélus. société; le Conseil lui délègue, à cet effet, les pouvoin Leur rôle consiste à présider les Assemblées et les séances cessaires. Si le président n’assure pas seul les fonctions & du Conseil et à convoquer celui-ci. directeur général, le Conseil d'Administration, sur sa propo Le Président assure, sous sa responsabilité, la direc- sition, peut, pour l’assister, lui adjoindre à titre de directeur tion générale de la Société. général, soit un de ses membres, soit un mandataire choï En cas d'absence d’un des membres, le Conseil dési- nu et dont ospnner 0 1e pouvor qu'il juge cor ge pour chaque séance, celui des membres présents qui ° remplir les fonctions de l’absent. Article 34- Les Commissaires aux comptes son Le Conseil nomme, pour remplir les fonctions de se- choisis, conformément aux articles 36, 37, 38 du Décret du i crétaire, une personne qui peut être prise même en dehors 28 août 1960 sur les sociétés, par l’Assemblée Générale or | des actionnaires. dinaire. Leur tâche est celle fixée par le dit Décret. | ° | Article 30. Le Conseil d'Administration se réunit Article 35. L’année sociale commence le 1er Oct | sur la convocation de son Chairman, de son Président, de bre et finit le 30 Septembre de l’année suivante. Par exc? son Vice-Président, ou de la moitié de ses membres, aussi tion, le prerhier exercice comprend le temps écoulé depis | cial nn R intérêt de la société l'exige, soit au siège so- la constitution de la Société jusqu’au 30 septembre de l'a nt out autre lieu indiqué dans la lettre de convo- née suivante. mois den k validité de h Léhération la moitié au Article 36. I est établi, chaque année, un cr Les d Povaie po ns présente ou représentée. contenant l'indication de l'actif et du passif de rt , qui représente Un de majorité des voix. L Admi- Dans cet inventaire, les divers éléments de I actif Le Co En hu ni partage, le voix du e ss collègues à deux voix. bissent les amortissements qui sont déterminés Par * ' Chairman est prépondérante. seil d'Administration. tatées ou de ns + asibérations du Conseil sont cons- L'inventaire, le bilan et le compte de profits : ne Gial et signés par le Président de la Ses sur un registre spé- tes et le rapport du Conseil d'Administration sont ". js Ou par la majorité des administrate ce et le Secrétaire disposition des Commissaires le quarantième jour ? de séance. UrS ayant pris part à la tard avant l’Assemblée, ils sont présentés à cette Assem duire en justice ou ailleurs ns se nes NET bAUX à pro- L’inventaire, le bilan et le compte de profits “ " Président ou le Vice-président du Conseil où . cran, le tes et le rapport du Conseil d'Administration sont u je Nistrateurs qu’ils aient ou non pris part aux db admi- disposition des Commissaires le quarantième jo", rations. tard avant: la date de l’Assemblée. Tout actionnat F k Visävis des ti auctiFont: pendant ce délai, prendre au siège social communic administrateurs représentant Run des Pouvoirs des la liste des actionnaires. ° samment de l'énonciation dans le cp pe suffi , / fo délibération et dans l'extrait qui en est dé de chaque Article 37. Les bénéfices nets s'entendent ons des administrateurs Présents ou représenté, RS duits nets de l'exercice, déduction faite des fra Er administrateurs absents, ainsi que des uali et de ceux dei |° et autres charges ainsi que de tous amortissements de 4 article 3 qualités y énoncées. “an et de toutes provisions pour risques commerciäu} icle 32. Le il d'Ade: industirels. | des pouvoirs les plus Pts Administration est investi S Dose . Mau | tant au regard des tiers qu'a r agi Au nom de la société, Lo) 10 ur le bénéfice il est prélevé: rescrit par re autoriser tous les actes et 0 gar | des actionnaires, et fai. Loi. C * pour constituer les fonds de réserve P ele fon Il a notamment Le pouvoir d' prations relatifs à son objet. de e e prélèvement cesse d’être obligatoire tn en as tration ou de dispositions que | que tous actes d’adminis. Téserve atteint la moitié du capital versé et éserve gt À à loi où les présents statuts de” lorsque, pour une cause quelconque, la ! *scendue au-dessous de cette moitié; NM 20) toutes réserves extraordinaires que l’assemblée décide- composée d’un nombre d'actionnaires représentant la moitié rait, au moins du capital social. . 30) la somme necessaire au paiement des dividendes aux ac- Si la première assemblée n’a pas réunie la moitié du tionnaires, si les bénéfices d’une année ne permettent pas ce capital social une nouvelle assemblée peut être convoquée par paiement, les actionnaires ne pourront le réclamer sur les deux insertions faites dans un quotidien de la Capitale. Cette bénéfices des années subséquèntes. convocation reproduit l’ordre du jour, la date et le résultat de Toutes les réserves; sauf la réserve légale, sont à la la précédente assemblée. La seconde assemblée ne peut se te- disposition du Conseil d'Administration pour tous les be- nir que dix (10) jours francs au plus tôt après publication de soins sociaux, y compris l'exécution des décisions des As- la dernière insertion. Elle délibère valablement quel que soit semblées Générales ayant fixé le paiement des dividendes le nombre d’actionnaires présents ou représentés. aux actionnaires. Toute action dont le montant aura été entièrement . Article 44... Les délibérations sont prises à la majorité amorti par anticipation, confèrera à son propriétaire les mê- des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Cha- mes droits qu'auparavant, exception faite pour le droit au que membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou premier dividende indiqué ci-dessus. représente d’actions, sans limitation. Article 38.- Le paiement des dividendes se fait an- Article 45.- Le capital social peut être augmenté en nuellement aux époques, lieux et conditions-désignées par une ou plusieurs fois par la création d’actions nouvelles. le Conseil d'Administration. Les dividendes sont valable- Les propriétaires des actions antérieuréfnent émises ment payés au porteur de l’action. Ceux non réclamés dans ont un droit de préférence à la souscription des actions nou- les cinq ans sont prescrits. ‘ | velles dans la proportion du nombre d’actions que chacun Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent être possède alors. Ce droit sera exercé dans les formes et délais l’objet de rapport ou de restitution. À fixés par le‘ Conseil d'Administration. Ceux des actionnaires qui n’auraignt pas un nombre suffisant de titres pour obtenir ‘ Article 39.- En cas de perte du quart du capital social, | une action pourront se réunir Pour éX6rcer leur droit sans les administrateurs devront obligatoirement convoquer une | qu'ils puissent jamais de ce fait résulter une souscription in- Assemblée Générale qui statuera sur la continuation ou la li- | divisée ou l'attribution d’une fraction d’action. quidation de la Société. . Au cas où l’un des souscripteurs d’une augmentation de capital ne satisferait pas à ses engagements et notamment Article 40. Les statuts ne peuvent Être modifiés que | ne verserait pas en espèces la quantité prescrite de sa sous- par les actionnaires délibérant en assemblées dites extraordi- | cription, la société aura droit de résoudre le contrat intervenu naires. | 7 | avec le souscripteur défaillant quinze (15) jours après une mi- L'Assemblée générale extraordinaire peut apporter | se en demeure consistant en l'envoi d’une simple lettre re- aux statuts dans toutes les dispositions, les modifications, | commandée restée sans effet. - quelles qu’elles soient autorisées par la Loi sur les Sociétés. Le tout, sans préjudice de tout recours en indemnité | - pour le préjudice que le manquement contractuel du sous- Article 41.- Les actionnaires sont réunis en Assemblée | cripteur défaillant aurait pu causer à la Société. Générale extraordinaire aux jour, heure et lieu (ce dernier « pouvant être à l’étranger OU tout autre endroit en Haiti que le Article 46. En cas de dissolution anticipée, l’Assemblée lieu de siège social) fixée par un avis inséré quinze (15) jours | Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plu- francs au moins à l’avance dans un des quotidiens de la Capi- | sieurs liquidateurs dont elle déterminé tes pouvoirs. Sauf dé- tale. : cision de l'Assemblée Générale, les liquidateurs ont les mêmes Toutes assemblées extraordinaires, réunies sur premiè- | pouvoirs que Ceux conférés au Conseil d'Administration par. te convocation seront valablement constitués sans publicité | l’article 32 des statuts. Î ité i ires S’ ésente ou représen- ne totalité des actionnaires sy HOUNE PET ? Article 47. L'Assemblée Générale Ordinaire, réguliè- + | rement constituée, conserve pendant la liquidation les mêmes Article 42. L'Assemblée et la représentation aux AS- attributions que durant.le cours de la Société. Elle a notam- semblées Générales extraordinaires se font dans les condi- | ment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et tions stipulées à l’article 17 des statuts. de donner décharge aux liquidateurs. Le prapaons des ares 11,15, 19522828 À Le ème annuler ant doltion an ‘appliquent aux Assemblées extraordinaires. ticipée, en nommant un nouveau conseil d’administration et Article 43.-L’Assemblée Extraordinaire n’est réguliè- de nouveaux commissaires, SOUS TÉSEr ve des droits acquis par rement constituée et ne délibère valablement que si elle est | destiers dans l'intervalle. : © . (LE MONITEUR» No 70.— Jeudi 7 octobre ju: 2 , ‘ Î | . s-verbaux Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les Marc: | Article 48.- Les Copies ou res tique le cs é- de Fabrique et de Commeræ MARS, INCORPORATE. de l'Assemblée sont signés par deux liquida ’ "| société organisée et opérant sous Je régime des lois de l'E: chéant, par le liquidateur nique: de Delaware, E.U.A., ayant son siège social à Westgate Pr, irginia, E.U.A, rep: | | if et des char- 1651 Old Meadow Road, McLean, Virginia, qu | Article 49. Après le règlement du pate loyé sentée par le Cabinet Salès, a présenté une demande d'err: ges de la société, le produit net de la liquidation est. employé ° ntd | . . d'abord à amortir complètement le capital des actions si cet gistrement des marques: amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti h u . : MICK, MEALTIME: entre les actionnaires proportionnellement au nombre de bre DOC RA DER SIL GS THOMAS: | leurs actions. SIMMERED SUPPER; SEASIDE SUPPER; WEELPP Article 50. Toutes les contestations de toute nature PICK OF THE OCEAN: MP.S.; BOUNCE, CATSAN qui peuvent ou pourront s'élever pendant le cours de la socié- | | té ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société Appartenant à la classe 31 ou des administrateurs, soit entre la société et ses administra- s 5 teurs suit entre les actionnaires eux-mêmes, sont soumis àla | AVIS ' Chambre Commerciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince. ‘ a A vivant | Aucun actionnaire ne pourra cependant recourir aux Tribu-_ Le chèque émis au numéro NDE x | naux avant d'avoir soumis sa réclamation à l’Assemblée Géné- | 247654 Art. 0403-11 à l’ordre de Alex BELLA 5 n rale en vue d'un règlement amiable. date du 30 avril 1982 et s’élevant A Gdes 1.387 us égaré est déclaré nul duplicata devant en être dressé. Fait à Port-au-Prince, le 5 mai 1982. | Le Directeur du Trés; (ont signé :) Russell S. Yang par Harry Tippenhiauer, Harry DE | Tippenhauer, Rolf Tippenhauer. L ERRATUM LT | 1. Prière de lire au No. 69 du Journal “Le re Enregistré à Port-au-Prince, le Quatre Août mil neuf en date du lundi 4 octobre 1982 publiant l’Avis de & en Quatre vingt deux Folio, Case, du Régistre No des actes tionnement de la Société Anonyme- dénommée: a Mis. ° TREPRISES MATERIAUX DE CONSTRUCTION à iè lonne, les articles S Perçu Droit Fixe: S.A., à la page 24, deuxième colonne _ Pour le Directeur Général de l'Enregistrement |* Arti ési éside le Conseil d'A - ticle 23.— Le Président préside ee (Signé): Anthony Adolphe. ministration;en cas d’empêchement, le Secrétaire-Trési - le re . COLLATIONNE: Raoul KENOL, Not. Pace La À se . ol FT ——— ivre Article 24,— Conformément à l’article 75 de SECRETAIRERIE D'ETA DU COMMERCE du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes, so r | e- ET DE L'INDUSTRIE du Conseil d’Administration, en raison de leur 8 rép SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Contractent aucune obligation personnelle et n ET DE COMMERCE dent quede l'exécution de leur mandat. (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 l inistré Nove b 1 1° nistfé , more 1970) Article 25.— Les Membres du Conseil d rs Nos. S09-D: $10-D: 511-D: S12-D; tion pevent être rétribués et cette rétribution es S16-D: 517-D: $18.D; 519.D: 520.p. > D: 514-D; 515.D née par l’Assemblée Général | D : : 520-D; 521.D: S22-D:5iD née p ssemblée Générale. | - a d'Adminisé en. Article 26.— Le Président du Conseil d nan Extrait de la requête en date du 3 Juin 1982 tion représente la Société en Justice tant en de . | : qu’en défendant. | : % Hamerton Killick No. 233 pote Postalé 1746 Ort-au-Prin it: . DT ice, Haiti ,