Loi modifiant les dispositions du décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement
- La loi modifie le décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement.
- La catégorie SFD qu'elle régit est vivante : le corpus détient les sommaires CAMEL de la BRH pour les exercices 2023 et 2024, qui nomment le FDI et la SOFIHDES.
- Ces rapports de supervision reposent sur cette loi et sur le décret de 1979, et le corpus ne détenait aucun des deux textes.
- Le même numéro porte un arrêté sur les pensions d'anciens fonctionnaires et un autre modifiant l'arrêté du 3 août 1981 sur les redevances aéroportuaires.
Le Moniteur, 137e année no 70, portant la loi modifiant les dispositions du décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement.
La catégorie SFD que régit cet instrument n'est pas historique. Le corpus détient les sommaires CAMEL de la BRH sur les sociétés financières de développement pour les exercices 2023 et 2024, qui nomment le FDI et la SOFIHDES et en donnent les ratios système. Ces rapports surveillent des institutions constituées sous cette loi et sous le décret de 1979 qu'elle modifie, et le corpus ne détenait ni l'un ni l'autre.
Le numéro porte aussi un arrêté approuvant la liquidation de pensions d'anciens fonctionnaires et employés de l'État, et un arrêté modifiant celui du 3 août 1981 relatif aux redevances à payer à l'Autorité Aéroportuaire. Un numéro du journal officiel réunit des instruments sans rapport et le registre les conserve.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, 1982, Loi modifiant les dispositions du décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti