Loi organique de l'École Nationale d'Administration Financière (ENAF)

Résumé: Loi organique de l'École Nationale d'Administration Financière, école de formation de l'État en administration financière, relevant du Secrétaire d'État des Finances et des Affaires Économiques. Elle fixe la structure de l'école, un Directeur général, un Comité des études, un Secrétaire général et un bibliothécaire-documentaliste, et impose au Directeur général un rapport annuel au 30 avril.