Loi sur les coopératives d'épargne et de crédit, Le Moniteur du 10 juillet 2002
Résumé: Loi régissant les coopératives d'épargne et de crédit (CEC) en Haïti, publiée au Moniteur du 10 juillet 2002. Ses visas vont de l'article 1 de la Constitution à la loi du 17 août 1979 créant la BRH et au décret du 31 mars 1981 créant le Conseil National des Coopératives. Elle est la base légale du secteur que la BRH surveille par ses circulaires aux CEC.
Constats Clés
- Publiée au Moniteur du 10 juillet 2002.
- Elle est la base légale du secteur des coopératives d'épargne et de crédit que la BRH surveille par ses circulaires aux CEC.
- Ses visas citent la loi du 17 août 1979 créant la BRH et le décret du 31 mars 1981 créant le Conseil National des Coopératives.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi sur les coopératives d'épargne et de crédit, Le Moniteur du 10 juillet 2002, https://www.ecolex.org/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti