Loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des banques d'épargne et de logement

Loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des banques d'épargne et de logement, publiée au Moniteur no 64 du jeudi 6 septembre 1984 sous la signature de Jean-Claude Duvalier.

Ses visas la situent dans le cadre du financement immobilier de l'époque : les titres III et IV du Code de commerce, le Code de procédure civile, la loi du 14 septembre 1947 sur les loyers complétée par le décret du 29 janvier 1959 et la loi du 19 juillet 1961, les textes successifs sur les sociétés anonymes de 1955 à 1984, le décret-loi du 27 novembre 1969 sur le notariat, la loi du 15 juillet 1974 autorisant les banques de logement, le décret du 28 septembre 1977 sur la conservation foncière et l'enregistrement, le décret de 1978 sur le droit de timbre et celui de 1979 sur la contribution foncière des propriétés bâties.

Elle importe au corpus parce que la BRH la publie comme droit en vigueur à côté du décret bancaire de 1980, et parce que le financement du logement en Haïti passe toujours par la catégorie institutionnelle que cette loi a créée.