Lwa 9 septanm 1959 sou kreyasyon yon Fon espesyal wouzaj

Loi du 9 Septembre 1959 sur la creation d'un "Fonds Special d'lrrigation" LOI Vu les articles 66, 90, 146, 154 de la Constitution et B et C des dlsp0sitions transltoires: Vu l'Arn!!te du 15 Fevrier 1920 etabtissant au Departement des Trav.iux Publics un service de controle de l'irrlgallon; Vu la lei du 6 jum 1924 et le Dec.rat-Loi du 11 jall'v)el 1936 sur rorcanisation du Bureau des Contributions.: Vu ta loi du 20 Septembre 1952 sur la construction el l'entretien des canaux d'irrogation par l'Etat; Vu l'Arr&te du 17 Mars 1953 fixant res attributions du Bureau de conlrOle de \'Irrigation; Vu la loi du 14 Mars 1958 reorganisant le DARNOR; Conslderant que l'eau est run des facteurs essentials au developpement de rAgriculture qui est l'une des principales ressources du Pays; C:nnsiderant le.!l ohlioations qui incombenl aul! u,u1oers des syst@mes d'irrigation et les mesures nlicessaires pour as.surer une dislribution rationnelle des eau:x au:x proprietes cultivees; Considerant que la constitution d'un Fonds Special d'lrrigat!on s'avere urgente et qu'il ya lieu d'y pourvoir; Sur le rapport du Secretaire d'Etat de !'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural et du Secretaire d'Etat des Finances: Apres deliberation en conseil des Secretaires d'Etat; A propose Et le Corps L.egislatif a vote la lol suivante: Article , •• Les recenes provenant ae 1apercepnon ae la taxe 1nmgs11on serviront a 1111merner un 1,;omp1e specia1, non 0uage1a1re, aenomme: FONDS SPECIAL □'IRRIGATION. Article 2.· La taxe d'lnigation sera calculee d'apres le tableau ci-apres: Modvte aes systemes a·1mgat1on Montam ae 1a taxe en litres par seconde par hectare Gdes 0.01 a o.20........................................ s.oo 0,21 ~ 0.30 .............,·····--··----·-----········6.60 64