Décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Résumé: Le décret fixant la compétence, l'organisation et la procédure de la Haute Cour de Justice, juridiction chargée du jugement des hauts fonctionnaires.
Description Complète
La Haute Cour de Justice est le mécanisme de jugement des hauts fonctionnaires et elle a rarement fonctionné ; un décret l'organisant pendant une transition, alors que le Parlement ne siège pas, est donc significatif en soi. Publié dans Le Moniteur, 180e année, Spécial No 68, du 17 décembre 2025.
Comment citer
Conseil Présidentiel de Transition d'Haïti (CPT), 2025, Décret portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, https://archivesjuridiquesht.com/archives/93