Décret du 23 novembre 2005 modifiant les articles 34, 35 et 36 de la loi du 24 février 2003 relative à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET -------------Me BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Vu les Articles 52-1, 111-1, 111-2,136, 159, 218 et 219 de la Constitution; Vu l’entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil de Sages ; Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 Avril 2004 ; Vu les Articles 130, 131, 132, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141 du Code pénal ; Vu la Loi du 26 août 1879 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l’Administration Publique ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le Décret du 18 septembre 1987 sur l’organisation de la Direction Générale des Impôts ; Vu le Décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ; Vu la Loi du 19 septembre 1982 instituant la Taxe sur le chiffre d’Affaires (TCA) ; Vu la Loi du 24 février 2003 modifiant celle du 19 septembre 1982 instituant la TCA ; Considérant qu’il y a lieu d’assurer une meilleure réparation de la charge fiscale supportée par le consommateur ; Considérant qu’il importe de modifier et d’harmoniser certaines dispositions relatives à la TCA avec d’autres législations fiscales en vigueur ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres : DÉCRÈTE Article 1.- Les articles 34, 35 et 36 de la loi du 24 février 2003 relative à la Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) sont et demeurent modifiés : Article 34.- Il est établi un régime simplifié de TCA pour les redevables ayant un chiffre d’affaires inférieur à Un Million Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (GDES 1.250.000) et se trouvant dans l’une des catégories suivantes : a) Façonniers b) Commerçants (petits détaillants) c) Prestataires de service. Article 35.- Ces redevables ont l’obligation de produire une déclaration annuelle entre le 1er octobre et le 15 décembre de chaque année pour l’exercice précédent au moment d’acquitter la patente. Le paiement de la TCA se fera en trois tranches égales payables entre le 1er et le 15 des mois d’octobre, de décembre et de février de chaque exercice fiscal. Article 36.- Un abattement de cinq Cent Mille Gourdes (GDES500.000) du chiffre annuel déclaré sera accordé pour la détermination de la base taxable. La TCA à payer sera calculée en appliquant un taux de 10% sur la base taxable. Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de DécretsLois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de l’Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 novembre 2005 An 202ème de l’Indépendance Par le Président Le Premier Ministre Me Boniface ALEXANDRE Gérard LATORTUE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Hérard ABRAHAM Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Henri Marge DORLEANS Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Gustave MAGLOIRE Le Ministre de l’Économie et des Finances Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles Henri BAZIN Roland PIERRE Philippe MATHIEU et du Développement Rural Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacques Fritz KENOL Fritz ADRIEN Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse, Pierre BUTEAU des Sports et de l’Éducation Civique Le Ministre de la Communication et de la Culture Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Le Ministre des Affaires Sociales Le Ministre à la Condition Féminine Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger Le Ministre de l’Environnement Magali COMEAU DENIS Josette BIJOU Franck CHARLES Adeline Magloire CHANCY Alix BAPTISTE Yves André WAINRIGHT