Décret du 23 novembre 2005 modifiant les articles 34, 35 et 36 de la loi du 24 février 2003 relative à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires
- Le décret ne modifie que les articles 34, 35 et 36 de la loi du 24 février 2003 ; il n'institue pas la TCA, qui date de la loi du 19 septembre 1982.
- Le régime simplifié vise les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 250 000 gourdes et qui sont façonniers, petits détaillants ou prestataires de service.
- La déclaration annuelle est produite entre le 1er octobre et le 15 décembre pour l'exercice précédent, en même temps que la patente.
- La taxe est payée en trois tranches égales entre le 1er et le 15 des mois d'octobre, décembre et février.
- Un abattement de 500 000 gourdes s'applique au chiffre annuel déclaré, et le taux sur la base taxable est de 10 %.
- Les considérants relèvent que le Pouvoir Législatif était inopérant et que l'Exécutif légiférait par décret.
Décret du 23 novembre 2005, donné au Palais National sous la signature de Boniface Alexandre, Gérard Latortue étant Premier Ministre, modifiant la taxe sur le chiffre d'affaires.
Il n'institue pas la TCA. Les visas énoncent la chaîne : la loi du 19 septembre 1982 instituant la Taxe sur le Chiffre d'Affaires, puis la loi du 24 février 2003 modifiant celle de 1982. Le présent décret ne réécrit que les articles 34, 35 et 36 de la loi de 2003, qui forment ensemble le régime simplifié.
L'article 34 réécrit établit un régime simplifié de TCA pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 250 000 gourdes et relevant de l'une de trois catégories : façonniers, petits détaillants, prestataires de service. L'article 35 impose une déclaration annuelle entre le 1er octobre et le 15 décembre pour l'exercice précédent, produite au moment d'acquitter la patente, la taxe étant réglée en trois tranches égales payables entre le 1er et le 15 des mois d'octobre, décembre et février de chaque exercice fiscal. L'article 36 accorde un abattement de 500 000 gourdes du chiffre annuel déclaré pour la détermination de la base taxable, et fixe le taux à 10 %.
Les considérants relèvent que le Pouvoir Législatif était alors inopérant et que le Pouvoir Exécutif légiférait en conséquence par décret.
Comment citer
Direction Générale des Impôts (DGI), Décret du 23 novembre 2005 modifiant les articles 34, 35 et 36 de la loi du 24 février 2003 relative à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires, https://dgi.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti