Dekrè 15 novanm 1990 ki kreye yon kad enstitisyonèl pou jesyon dlo wouzaj ak drenaj

LIBERTE EGALITE FRATERNITE Port-au -Prince, le ..1~ .. n.()v.embr..e.....;19 .ga..An 16.7.. erne de I'Tndependance DECRET E~~HA PASCAL T",ROUILLOT President Provisoire de' le-Republique Vu Ie Message du Gouvernement Provisoire, en date du 13 Mars 1990 Vu les articles 245 - 246 - 247 - 248 - 249 Constitution du 29 Mars 1987 de la Vu Ie Oecret du 20 juin 1988 ·portant dissolution du Senat et de la Chambre des Deputes' Vu Ie Decret du 12 novembre i987 modifiant la loi du 14 mars 1958, organisant Ie Ministere de l'Agriculture, des ReSSO:lrces Naturelles et dt; Developpement Rural Vu Ie Decret du 28 novembre 1975 modifiant la loi du 6 aout 1971, relati ve a 1a perception des tE xes d'irrigation, de drainage et d'ameliorations foncieres dans la Vallee de l'Artibonite 2/ Vu des La Loi: du Impots, Aout 1971, confiant: d 6 ta Direch?n General:e ci-devant Administration General.e des Contributions, 'Le recouvrement des dro it:e de fermage, des taxes d'irrigation et a l.'articl.e d'ame'Liorations I, de z.a Loi: du [orurieree , 2 Septiembr-e prevu 1949, 3, al inea pour compte de z.'Organisme ae Devetoppement de La VdZ.z'ee de Z.'Artibonite Vu Le Deeret: du 2 Avril. 1970 modifiant Lee arti ic Lee 6 et 7 de ceI.ui du 22 Mars 1965 Vu I.e DecY'et du 22 Mars 1969 creant une Societe denoTT'87lee Cooperative !'Ent~etien pOW' des Systemes d ' Irrigation de La VaLLee de Vu Le et Z. 'Artibonite" Code Rural, de 1963 et Lee Lo ie 5 - 6 - regime des eaux, de 1, 'irrigation et L t Ameiiol"Qt ion 7, traitant du du drainage Vu I. 'arrete preeidentiel: du 17 Mars 1953 condi.t ionnant: L 'oppl-ication de l.a 'Loi SUI' l.'irrigation Considerant que l. 'eau est une l'eSSOUI'ce rare, indispensabl.e au devel.oppement socio-economique de La Nation et qu 'en consequence I. 'Etat a pour devoir de l. 'inventorier, de La olaseer, de l: 'amenaqer et de La gerer au mieux des interets de ta co Z. Lectivite nationa Le: Considerant que ta croissance de l.a production agricoI.e est un objectif pl'ioritaire visant a augmenter La disponibil.ite·· .... a'Limentaire et que, pour y arriver, il. importe de creer; t: , d '·organiser et de mieux gerer l-ee systemes d'irrigation et de drainage du pays; 3/ considerant que te fonctionnement, t'entretien et La conservation des systemes d'Irrigation et de drainage requiert La disponibi~ite constante de res sources adequates tant en quatite qu'enquantite considerant: que pour at t eindre cee fins, iZ import:e de Creel' un cadre institutionneL capabLe de s'adaptel' aux conditions chanqeanti es de La reaLite hydro-agricoLe du pays: - Sur Le rapport des Ministres de L' Agricu Ltiure , des Ressources Naturel,l,es et du DeveLoppement RuraL de La PLanification, Cooperation Ext erne et Fonction Publ,ique de l: Economi:e et des Finances: etapres del-iberat-ion .en canse il: des Ministr<'>s I DECRETE : CHAPITRE lA' hticle 1 GENERALITES : Le present Decl'et a pour objet de creer un cadre InstitutionneL et de drainage.' htic1.e 2 Les eatQ; de gestion naturoettes de des eaux surface et: d'Irrigation eout-er-rai-nee font partie du domaine de 1, 'Etat: Leur utilisation doit etre rationnette-"economiq'ue et equitabLe: APticl,e 3 Le Ministere de t'A~icuLture, des Ressources NatureLLes et du Devel,oppement. Rural, fMARNDR) est 1, 'entite de L'Etat »esponsabl-e de La po Litique nat-ional:e en matiere d'amenagement hydro-agricote: 4/ ArticLe 4 Au titre de ce Decret I un systeme d'irrigation et: de drainage est un ensembLe coherent d'infrastructures, destine a L 'usage col.l.ectif des eau:r a des fins aericotes (Irrigation) et/ou a Lutter contre Leurs effets nuisibLes poUl' et pour 'La. vie rUl'a Le: t'activite agricoLe(drainageJ CHAPITRE II Du Systeme NationaL d'Irrigatior: et de Drainage: ArticLe 5 - , dans le cadre du P~NDR, Une entite cree. organique denommee Systeme Nat iona L d I I rrigat ion et de drainage (SNID) II, est Le SNID est compose : Artie Le 6 aJ Au niveau central - Du Service d'Irrigation et Genie Rural b) Au niveau territoriaL - Des Dis~rict8 d'Irrigation Des Associations d'usage1'8 et tQgatement reconnues SECTION II fo~ellement 1)u Serviced'Irrigation et de Genie Rural, .. constitues 5 / -Art iol-e ? Le Service d'Irrigation et de Genie Rural. est un Service speciaZise du MARNDR; son organisation et son fonctionnement soni: regis par La 1,oi organique de ce Ministere: ArticLe 8 Dans Le cadre du SNID, Le Service d ' Irrigation et de Genie RuraL a pour fonction de : a) Etudier et concevoir app rouve r Lee etudes bJ Assister et Les La mise ~ramenagement des districts d'irrigatiJn e~ correspondantes reaZisees par des tiers. districts en d'irrigation oeUVre des dans perimetres L'organisation irrigues de Leur juridiction c) Pourvoia: Les districts d'irrigation en pers~nneL technique qua7.ifie d) Former le personnel technique e) AssUJ"er Le suivi et Le contro7.e des activites des dietnriccs. d'irrigation f) Participer c:i l:' elaboration des tarifs et redeuancee pour chaque systeme en particulier g) Assistep Le district dans 1, 'initiation des projets(Termes de pefepence, appel: d'oflres, devotution) h) Aider Lee Districts Agrico7.es dans L'elaboration de leur budget annue 1.: 6/ Azrticl.e 9 Le Service d' Irrigation et de Genie Rural. est dote de 2"essources adequates, necessaires a son fonctionnement; SECTION III Du District d'I2"rigation et de Drainage Article 10 Uri District d' Irrigation et de Drainage e~~t. Ii La [o ie , une deLimitation physique, faisant partie du territoi2"e d 'un Iriet r-ict: AgricoLe et une entite administ2"ative, dispensant des Services au niveau territo~iaL dans Le domaine de L'utiLisatian de L'eau d'irrigation et de 7,'evacuation des excedents d'eau nuisibLe a La pLante et d La vie ruraLe: ArticLe 11 Le District d'Irrigation et de Drainage reLeve du District AgricoLe du point de vue administratif et du Service d'Irrigation et de Genie RuraL pour toute que8tion~ d'ordre technique et nD'l'1TIatif.' ArticLe 12 Un District d'Irrigation et de D2"ainage assume, dans 'Les .Limites de L'aire controlee, Les fonctions suivantes : a) Paxoticiper au= etudes necessaires a La conception et a z.'amenagement hy<boo-auricole du district: b) ReaLiser 1 'amenaqement: des blocs ou quartiers d'irrigation, conformGment au pLan preetabLi 7/ c) Dete1'mine1' Lee methodes d. ' .irrigat.ion et de drainaqe, en fonation des microoLimats. des cultures envisagees et des conditions ae soLs, dans 'L'aire des quartiersd'irrigation dJ Of'ganiser et gerer z.a distribution de L'eau d'irrigation et son evacuation, en tenant compte des diverses contraintes existantes e ) Eual/uer Lee possibiLites d 'omenaqement: nouveau dans 1. 'aire du District Agrico'Le fJ Executer Les travaux d'entretien et/ou sur Les perimetres et gerer Le parc de materiel, Lourd gJ h) de reparation Promouvoir et susciter La creation d'associations d'usagers Encadre» Lee associations d "usaqer« dans La preparat-ion des dossier'S afferents a 'Leur reconnaissance 'Legale iJ Former Les usagers et veiLLer au respect des normes d'utiLisation de l'eau d'irrigation et d'entretien des equipements determine1' con.;ointement avec Le Conaei'L de gestion des associations des usager.s Lee redevances d payer et Leur perception j) kJ Preparer et g6re1' l-ee ooniirate a passel' avec Lee associations d'usagers; -8AHrICIE 13 __ A "La tete . ._---dtun. distnct d'img~ion etas d1'ai..n.p.gfL'w plaa~ W1 fonctionnaire de niveau universitaire# sp€cial.is€ en genie rural. ou de formation. tqui."alente~ por-tant: Le titre d t I nghti eu2' de Distriat. A&I erE 14 Lee attibutions de Z. 'ingenieur au district soot: aJ Assister Le Directeur du District AgricoZe en tout cs qui concerne Lee domaine: d'irri,gation et: de drainage. bJ col.labore r avec Lee autres xe sponeab l-ee eeotiori.ele au Di.s- trCct Agricole. oj SuperviseI' Lea perime'tres irrigues dJ Sui. vre et enreqietne r, Z€S donnees de base interessant Z 'aaro- cZimatoLogie- 1. 'hydroZogie- 1. 'hydrogeoZogie- "La qualite des eaux. e) Assuro-r La gestion des peri-metres d'irrigation et de drainage. fJ Inventorter.l te cas echeant.l tee stations de pompage.l leur debit et lee quantri te» pompees . g) A:ppre.cier Lee besoins en eau a l 'hectarft.ll.a rotation et Lee modules. h} Determiner Lee toU1'8 d 'eau, lea- vol.umes POUl' l: 'ensenble au p6l"tma"'"tN. iJ .Programmer des s€minaires et des COUl'S de formation des !:u usagers- (i La techniqus d'im!i,mon et de drainage et determiner le .f~ d 'encad1"emsmt technique suffisant pour assurer le bon fonctionnemsnt de "L 'am4nagement. j) VeiZler . a Z'entretien p€rlodiqus au Nseau et des outrraqee .k } Ve-t1.ler a "La perception PiguZier des redevancee, ZJ Informer TTBnsU8t1.ement 1.e Di.recteur du distrlct et Le chef du SemCB d'Irrigation et de genie rural. sur l: '€voluUon des activites en cours dans sa jurtdtction. -1/.- ml AccompUr toutes autl"eS attributions H€es II son domaine-ide competence et so7,Ucitees par ses chefs hierarchiques. AJ{l'ICIE 15 Lee Reeeouroee diverses neoeeeai ree au fonctionnement et au aevel.oppem:mt au district d'irI'igation ei: de drainage soni: p riees en charge au budget du distrlct aqricole , SEC1ION IV Des aeeooi abi one d 'usagere AKfICLE 16 On eritend par association dtusaqere , un groupe de produc- iieurc aqri colee, organise structure ei: [armel/lemnit: '1'leconnu" exploitant a leur profit" lee eaux d'irr'igation dans 1. 'cd xe d/ io» quartier. JR1'Icrr:: 17 Lee associations dt usaqe rs peuuent: revetir p l usi.eure [otmes tiel-Lee qUE : aJ Syndicats d'usagers de 'L'eau b) Gioupement: de planteuxe , usagers de L'eau. cl Cooperatives de di-stribution et de gestion de dJ Comite de Z' eau 7, 'eau AHrICLE 1.8 Independemment de Leur forme" toutes lee associations d'usa- gers formeZ],ement. cc~sti1;ue€s sont 'tf!ga'Lementt.(Nconnuss par le MARNDR" a travers son Service d'Irrigation et de g€nie rural.. cetite reconnaissance impUque La !ormaU,te d'enreqietire- ment: au niwau du district agrico7.4 conC4me. AKfICLE 19 Les aseoctatsione reconnuss dotvent si'gner un contrat d 'uti- lisation as:1, 'eau avec Le ResponsabZe du District d'Irrigation. Entr'aut'1'les clauses de oe conbrat», doivent figurer' : aJ L 'engagement de 1, 'association a e:cf!cuter Lee trauaux d'en- tre.tien du I'€seau et des equipements. bJ Los conditions .a'fl:t:p"lcitation de 1. 'eau cl Le paiemmt: r'eguZier des redevance par lee mesbxe» - 10 ARTICLE 20 TouC··-cas de conflit intervemi·- entre l'administration d'un district d'irrigation et un usager ou une association d'usagers quine peut etre regIe a l'amiable entre les parties sera porte par devant un comi te d' arbi trage comj-os e s Du Directeur du District Agricole Du President de Ia Commission Comrnunale concernee D'un Notable designe d'un comrnun_accord par les parties ARTICLE 21 Les associations j ' usagers peuvent ac ceder' a la gestion d' une partie d ' un s ys t eme ou d' un s ys t.eme entier d'ir~igation, dans les limites de leur capacite technique, administrative et financiere, apres autorisation expresse du MARNDR, sur avis favorable du.District Agricole. CHAPITRE III De la Tarification ARTICLE 22 L'utilisation d'une redevance de l'eau rend l'usager debiteur ARTICLE 23 Plusieurs types de bar~mes peuvent s'appliquer a l'interieur d'un district d'irrigation au d'un systeme d'irrigation en fonct~on du mode d'approvisionnement eneau (a l'unit~e de temps, de surface ou de volume). ARTICLE 24 Le calcul des redevances doit tenir compte de la necessite d'equilibrer Ie budget du district d'irrigation et de drainage, a savoir: a) Les charges annuelles d'exploitation d'entretien du systeme d'irrigation et de drainage. b) Les previsions necessaires aux travaux de restauration du reseau. -11- Am'ICIZ 25 Dans un .d5Z~ n 'e:z:c€darrt pas 6 mens it parf;ir de "La date ck ·prorirulgal:i:oiz. 'de ·ce D€cret.. Ze MARNDB. airi se ra au moyen de: aJ D6Umlteret. c"Lasser' 'Le.s iJi.s:tric-ts. d'irrigaf;ion et: i3e drai-. naqe 'bJ '-:rransf6rer lee comp€tences' et: Lee Ressources Bumainee ne- 'OeSsaizres pour Le.bon j'onctionnemen:t des distiici;s d'iITi.yation et de tbm-nage. c) . Uconcerrtre~ au :i1.i'DelIU1;e:r:rito.IitzZ .appropri€'Ze.]xJJilget au Jlini8 tel'S. ax Etaibtir "l-a proc€du:re. ik. xe conn ai.ee ance d e-oen1;ueZ1e s assoY ciations d'usagers. CllAP:r.I'HE l' AKITCIE 26 UISPOSITIONS TRliNSITOIHES Les projets. d'irrigation ant€rieu:rrs.. it "La PZ'0171U"Lgation au pN- sent D5~ fe%'01rt "L'Dh,jet d'ana"Lyse et: de n€gociation, en vue &"Les int€fP'B%' iIt::trut Ze cadre, au nouooau concept au district d'i:rri.gation et .de tbtainage. CBAPIPRE VI DISPOSI'fION5 PINAlES AKI'ICIZ 27 LeIS" diBtrE.ct8 a'imgabi.on onto comp€tenoe POJZl' fi:r:ttr, percevoiret gbtB~.7.es mdevan~s tiDtEt les mon:tcntst aZ-imB1rte%'OTIt un eompte sp~ . c:i..al, duaurtrtct agrico1s, ouvert, 'Le. cas €dh.5ant) _ . . . a "La sucCU2'Sa'Le de "La JJanque Rationale de C:zt€d£t BNq• . AErICIE 28 Lett !ondJt semront a coU'l)Z"ir e:z:c"Lusivement lee depenses n€cemtcn>rett .au "!oncti"nnement.. tbmes- d ''lmgati·on. a "L 'entretien et a "La oonsereatcon ass sys- -12- ..:: 'I£'s"'~s' aUtorts6es-~poU1'J,.ZsB.'":D!Btrai."/;s· isemi; ccZ..kL au Di.~ateino au Dist"T-ld AgPicoZe et de 'L'Ingm';'eur au District d'I1Tl"iga1;{,on. Une. 'copie .des:riconaftli'a.tiOt1.3ihancaires· dcit €t7"e r comnrun.i - quee r5.gu1.ie'naeiJt.t:IU=.Mtrtm.de :l.a Cormrun.e .conoern4e;:et, ~'Le:.cas ~ch~ant:~ au pNsidBrrt de. 7,aPlderation des Associations d'usagem de .J, 'eau, AKfICIE 29 I.i3 present Decm't. dbroget;oute "Zo1,'oii i1tspoSition '-Qi 7,0i, -tout. Mcr€t !Qi:' ou:.di:SpOB'i:tiim..:ik: .:~oi.~; ·'tout..id5.c1.itt ,oudU;posi. .. :t<£.on:.iie .~itJri· lui; ;'8cin1;;·C01'l:J;~~8...m ;·ErEi1M.'Pii1JU4i.tr.f;.e:dcu:i:£ 11 La -di,Zigence. ms Minirt.i'Sfs'; as:;7,!~.~:, 'AeS:~t;t~sNatuzoeZZese-t au D~1JBlappementRura:Z~ de 'l-a 1'lanificcd;ion., 'm'2a Cooperation Extiexne .et: de La Fonction Pub lique, de. 2.'Eccmarrr£e et: .des: Pinances, . ohacun en oe qui Le CDnceme. Donn6 au Pa1.aCs National. a Port-Au-Prince" ?e- 1 5 noverrbre 1990 ...... Des Affaires Booiales-e-«__ Ca:r],o A.VESINOR De ]" A'L fre 1- a MENTOR- De 1 'EtiucationNationa'"Z2.." Jeuness'e et: "SpOrts Ouxuannes DOmON Des I Nfai;re~ Et;ranfJeres. et: des Cl<Zt:ss ~iJ---J;.:t~ . Paul Chrz-st1-an LATORTUE ~rw-/- Des Tl'alla>a: PUblics Trt:IrUJPOrt~ Pierzoe FOUCAVLD l J.L -:-:? DB La Sant. 'PItIb~. et;-J3e 2a P~ion Serge FILS-AINE .'. ", ... Du Mini -tre de" Pierre ABISS I . J \ ti