Décret du 28 septembre 1987 sur la patente

Décret du 28 septembre 1987 sur la patente, donné au Palais National par le Conseil National de Gouvernement sous Namphy, Régala et Hector, Leslie Delatour étant au Ministère de l'Économie et des Finances.

Le sommaire donne la structure. Le chapitre I définit la patente. Le chapitre II fixe le champ d'application : personnes imposables, critères d'assujettissement, personnes exonérées. Le chapitre III établit la base d'imposition, avec la règle générale, la répartition des bases et une réduction en faveur des artisans. Le chapitre IV donne les règles de liquidation : annualité, début d'activité, cessation d'activité, transfert de commune. Le chapitre V couvre l'établissement de la contribution aux articles 15 à 30 : déclaration et paiement, certificat de patente, obligations comptables sur les recettes et sur les salaires, droit de contrôle de l'administration, sanctions et dispositions spéciales. Le tarif de patente complet suit, puis les signatures ministérielles.

Il s'agit du texte tel que rendu en 1987. Il n'intègre ni la loi du 10 juin 1996 ni les modifications successives apportées par les lois de finances aux groupements de communes de l'article 28 et au tarif ; C'est la base au regard de laquelle ces modifications se lisent. Il ne donne pas les taux en vigueur aujourd'hui.