Décret du 16 février 1965 accordant à l'État le monopole de l'importation et de l'exportation des produits de pêche
Résumé: Décret du 16 février 1965, Moniteur no 17, accordant à l'État le monopole de l'importation et de l'exportation des produits de pêche, en six articles. C'est un exemple ancien des monopoles commerciaux d'État qui ont façonné la politique haïtienne d'exportation agricole sous les gouvernements Duvalier.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), Décret du 16 février 1965 accordant à l'État le monopole de l'importation et de l'exportation des produits de pêche, https://www.ecolex.org/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti