Décret du 16 février 1965 accordant à l'État le monopole de l'importation et de l'exportation des produits de pêche

REPUBLIQUE D’HAÏTI Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) Décret 16 Février 1965, Moniteur#17 Accordant à l’Etat le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche (Arts.1 à 6) Vu les articles 65, 66 et 154 de la Constitution; Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 3 Août 1964 cependant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 74, 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa)147, 148, 151, 152, 190, 195, de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, à l’effet de prendre durant une période de huit (8) mois, par Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu’il aura jugées nécessaires, à la sauvegarde de l’Intégrité du territoire et de la Souveraineté de l’Etat à la consolidation de l’ordre et de la Paix, au maintient de la stabilité politique, économique et financière de la Nation, à l’approfondissement du bienêtre des Populations, à la défense des intérêts généraux de la République; Considérant qu’ il est du devoir de l’Etat d’assurer une meilleure partition de certains produits pour le plus grand bien de la collectivité; Considérant qu’il importe de faciliter l’importation en Haïti des produits de la pêche et d’accorder aux grossistes et vendeurs de poissons importés des avantages substantiels par l’octroi de bénéfices fiscaux et de crédits à longs termes. Considérant que, par conséquent, il y a lieu d’accorder d’exclusivité de cette importation à l’Etat; Sur le rapport des Secrétaires d’Etat du Commerce et de l’Industrie; des Finances et des Affaires Economiques. Et après délibération en Conseil de Secrétaires d’Etat; DECRETE Article 1er.- L’importation des produits de la pêche est un monopole de l’Etat. Dans l’exercice de ce privilège, il pourra sous forme de concession, se substituer une personne physique ou morale. Article 2.- L’importation exclusive de tous les produits de la pêche pour l’ensemble du territoire de la République doit permettre la vente de ces produits à des prix identiques sinon inférieurs à ceux fixés actuellement. Article 3.- Les droits afférents à ces importations seront régulièrement acquittés selon le Tarif Douanier en vigueur. Cependant les marchandises pourront être livrées par anticipation avec un délai de 30 jours pour l’acquittement des redevances recouvrables par toutes les voies de droit. Article 4.- Pour ne point constituer un obstacle à l’exécution normale du Budget, outre les droits de Douane, ces importations acquitteront toutes les autres taxes de l’Etat et des Communes. Article 5.- Pour maintenir l’harmonie entre ces dispositions et les Lois sur le commerce, la distribution de ces produits se fera à partir des grossistes qui en assureront la vente aux détaillants. Article 6.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décret-lois qui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Sécrétaire d’Etat du Commerce et de l’Industrie, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne; Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 15 Février 1965, An 162ème de l’Indépendance. Par le Président: Dr. FRANCOIS DUVALIER Le Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques du Commerce et de l’Industrie. Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur et de la défense National JEAN M. JULME. Le Secrétaire d’Etat des Travaux Publics, des Transports et Communication: LUDNER J. CAMBRONNE. Le Secrétaire d’Etat de la Santé Publique et de la Population GERARD PHILIPPEAUX. Le Secrétaire d’Etat des Affaires Etrangères et des Cultes RENE CHALMERS Le Secrétaire d’Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: ROGER K. CANTAVE Le Secrétaire d’Etat du Travail et du Bien Social. MAX. A. ANTOINE. Le Secrétaire d’Etat de la Justice; RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d’Etat de l’Education National: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d’Etat de la Coordination et de l’Information: PAUL BLANCHET. Le Secrétaire d’Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR.