Arrêté portant création du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR)
Résumé: L'arrêté portant création du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation, publié avec la nomination de Gusti-Klara Gaillard Pourchet à la Commission Mixte Franco-Haïtienne sur la Dette.
Description Complète
C'est le véhicule institutionnel de la revendication haïtienne relative à l'indemnité de 1825 et à la dette contractée pour l'acquitter, créé au moment où se constituait la Commission Mixte Franco-Haïtienne sur la Dette. Publié dans Le Moniteur, 180e année, Spécial No 26, du 17 avril 2025.
Comment citer
Conseil Présidentiel de Transition d'Haïti (CPT), 2025, Arrêté portant création du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR), https://archivesjuridiquesht.com/archives/60