(2025-04-17) Arrêté portant création du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR)

d FIN À 8 LAS } x VE EP \AE À l © À ù C D RQ | sé ((11132% Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean A 180° Année - Spécial N°26 ] porraurrne | PORT-AU-PRINCE | Jeudi 17 Avril 2025 RD ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ NATIONAL HAÏTIEN DE RESTITUTION ET RÉPARATION (CNHRR) COMMISSION NOMMANT LA CITOYENNE GUSTI-KLARA GAILLARD POURCHET | MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-HAÏTIENNE SUR LA DETTE NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ NATIONAL HAÏTIEN DE RESTITUTION ET RÉPARATION (CNHRR) LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION : RÉGINE ABRAHAM SMITH AUGUSTIN LOUIS GÉRALD GILLES FRITZ ALPHONSE JEAN | FRINEL JOSEPH EDGARD LEBLANC FILS LAURENT SAINT-CYR EMMANUEL VERTILAIRE LESLIE VOLTAIRE 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Jeudi 17 Avril 2025 EP Vu la Constitution de la République ; | Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État : Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des Organes et Services de la Présidence de la République ; Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des Lois de finances : Vu le Décret du 11 mars 2020 portant organisation, fonctionnement et modernisation de l Enseignement supérieur ; Vu le Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition : Vu le Décret du 23 mai 2024 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition ; Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ; Vu l’Arrêté du 16 avril 2024 nommant les membres du Conseil Présidentiel de Transition : Considérant que l’Université d’État d'Haïti (UEH) a créé le 10 mai 2024 un Groupe de Travail sur les répara- tions liées au colonialisme et à l’esclavage ainsi que sur la restitution de la « Dette de l’Indépendance » et des autres rançons versées par Haïti aux Puissances dominantes aux XIX® et XX° siècles ; Considérant que la Communauté Caribéenne (CARICOM) a créé en 2013 une Commission des Réparations. en tant qu'Organe régional destiné à établir la base légale et éthique pour le paiement des réparations par les Gouver- : nements des anciennes Puissances ; Considérant que, par note diplomatique en date du 5 août 2024, le Ministère des Affaires Étrangères a notifié à la CARICOM l'intégration d'Haïti à sa Commission des Réparations et que cette représentation se fera à travers le Groupe de Travail de l'UEH devenu par la même occasion Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR) ; Considérant que le Recteur a été désigné Représentant d'Haïti à la Commission des Réparations de la CARICOM : Considérant que, lors de son discours à l’Assemblée Générale des Nations Unies, le Président du Conseil Pré- sidentiel de Transition a confirmé le rôle du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation dans la quête d'Haïti de justice réparatrice ; Considérant qu'il est nécessaire pour Haïti, comme membre de la CARICOM, de participer aux différentes ac- tivités de cette Commission pour la réalisation d’études historiques, juridiques, économiques et politiques relatives - au dossier des Réparations ; Considérant que la République d'Haïti représente une figure historique fondamentale parmi les pays victimes de la Traite négrière et de l'esclavage ; | Considérant que les dossiers relatifs à la restitution et aux réparations revêtent une importance capitale dans la problématique de la reconstruction nationale ; Considérant qu'il convient de formaliser le cadre de fonctionnement du Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR) : Sur le rapport du Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; Spécial N° 26 - Jeudi 17 Avril 2025 << LE MONITEUR >> 3 EE ARRETE Article 1- Il est créé un Comité National Haïtien de Restitution et Réparation (CNHRR), ci-après désigné : « Comité », chargé de fournir à l’État et à la Société les arguments économiques, financiers, juri- diques et éthiques nécessaires à la sensibilisation, au plaidoyer et à la mobilisation en faveur des réparations liées à l’esclavage et à la colonisation ainsi qu’à la restitution des rançons versées par Haïti aux Puissances dominantes aux XIX* et XX: siècles. Article 2.- Le Comité est rattaché au Rectorat de l’Université d’État d'Haïti (UEH) et collabore étroitement avec le Ministère des Affaires Étrangères pour la représentation d'Haïti auprès de la Commission | des Réparations de la Communauté Caribéenne (CARICOM ) et des autres Instances internationales. Article 3.- Le Comité a pour missions de : 1) conduire des études et des enquêtes pour compléter et renforcer le dossier relatif aux répara- tions et à la restitution des rançons ; 2) entreprendre les démarches nécessaires pour finaliser les calculs des montants à réclamer. en tenant compte de leur valeur actuelle ; 3) informer et sensibiliser l’État Haïtien ainsi que les secteurs organisés de la société haïtienne sur les divers éléments constitutifs dudit dossier, en fournissant des données précises et détaillées; 4) diffuser et publier les informations concernant ledit dossier à l'attention de l’opinion publique nationale et internationale, incluant les différents regroupements des Collectivités Territoriales à divers niveaux ; 5) identifier tous les acteurs nationaux et internationaux susceptibles de contribuer à l'avance- ment dudit dossier, en établissant des partenariats stratégiques et en mobilisant les ressources nécessaires; 6) prendre les dispositions nécessaires pour former une grande coalition d'acteurs nationaux et internationaux, visant à faire aboutir ledit dossier de manière efficace et concertée : 7) représenter Haïti à la Commission des Réparations de la CARICOM et des autres Instances internationales ; 8) veiller, en collaboration avec la société civile, à l’utilisation rationnelle. efficiente et transpa- rente des ressources qui seront obtenues en termes de restitutions et réparations. Article 4.- Le Comité est composé des vingt-et-un (21) membres suivants : 1) un (1) représentant de la Présidence ; 2) un (1) représentant de la Primature : 3) un (1) représentant du Ministère des Affaires Étrangères : 4) un (1) représentant du Ministère des Finances : 5) cinq (5) représentants de la Société Civile Haïtienne : 6) douze (12) personnalités du monde académique et scientifique d'Haïti et de l'étranger. Les travaux du Comité sont coordonnés par un Président assisté d’un Secrétaire Exécutif, choisis parmi ses membres. Article 5.- Les membres du Comité sont nommés par Arrêté présidentiel sur recommandation du Rectorat de 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Jeudi 17 Avril 2025 ——————————_—…—_—_—_—_—_—…—………__—_———C—————— l'UEH. Article 6.- Le Comité détermine les fonctions de chacun de ses membres. Il établit ses règlements internes qui seront soumis à l'approbation du Rectorat de l'UEH. Article 7. Le Comité dispose d’un Secrétariat Exécutif dont les attributions seront définies dans les règlements internes. Article 8.- Le Comité collabore avec les Organismes publics et privés en Haïti et à l'étranger dans l’accom- plissement de ses missions. Article 9. L'État Haïtien met une dotation spéciale dans le budget de l’UEH pour couvrir les frais de fonc- tionnement du Comité. Article 10.- Le Rectorat de l'UEH pourra recevoir des ressources et financements additionnels provenant des Organismes publics et privés nationaux et internationaux intéressés au dossier relatif aux réparations et à la restitution des rançons. Article 11.- Le Comité gère son budget annuel de fonctionnement d'après les règles de la Comptabilité Publique sous la supervision de la Direction Administrative et Financière du Rectorat de l'UEH. Il dressera son rapport annuel financier qu’il communiquera régulièrement au Conseil Exécutif de l’'UEH. Chaque six mois. le Comité adresse à la Présidence et à la Primature un rapport détaillé sur l’état d'avancement de ses travaux. : Article 12.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Avril 2025, An 222: de l'Indépendance. Par le Conseil Présidentiel de Transition : Pour le Conseil : 7 Le Conseiller-Président Fritz Alphonse J + Le Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIME ; à: EL, Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Patrick PELISSIER Z 7 F £ PLAINTE À Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Jean-Victor Harvel JEAN-BAPTISTE 20) 19 TE FEV AD La Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger J. E. Kathia VERDIER Spécial N° 26 - Jeudi 17 Avril 2025 << LE MONITEUR >> 5 a Le Ministre de l'Économie et des Finances Alfred Fils METELLUS La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Marie D. A. Ketleen FLORESTAL | A / 2 Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Vernet dés Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Raphaël HOSTY Le Ministre du Commerce et de l'Industrie FOR Le Ministre du Tourisme John Herrick DESSOURCES Le Ministre de l'Environnement Moïse A Fils Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Augustin ANTOINE Le Ministre de la Culture et de la Communication Patrick DELATOUR Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Georges Wilbert FRANCK Le Ministre de la Santé Publique et de la Population par interim Bertrand SINAL 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 26 - Jeudi 17 Avril 2025 La Ministre de la Condition Féminine et des Droits de la Femme Pédrica + JEAN La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique Niola Lynn Sarah DEVALIS OCTAVIUS Le Ministre de la Défense Jean Michel MOÏSE COMMISSION NOMMANT LA CITOYENNE GUSTI-KLARA GAILLARD POURCHET MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-HAÏTIENNE SUR LA DETTE Palais National, le 15 avril 2025, An 222° de l'Indépendance. Par les Présentes : La citoyenne Gusti-Klara GAILLARD POURCHET est nommée membre de la Commission Mixte Franco-Haï- tienne sur la dette. Le Conseiller-Président Fritz Alphonse