(1989) Decret creant la Societe nationale des parcs industriels

République d'Haïti Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) Site de Documentation Numérique (SDN) Section : Lois et Décrets Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) Intitulé : Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) Date de l'acte : 22 Octobre 1981 Source : Journal Officiel "Le Moniteur" No. 82 du Jeudi 22 Octobre 1981, pp. 759-760 Remarques : Liberté - Égalité - Fraternité République d'Haïti DÉCRET Jean-Claude DUVALIER Président à vie de la République Vu les articles 68, 93, 95, 96, 149, 160 et 161 de la Constitution; Vu le Décret du 20 Janvier 1967 amendant la loi organique de la Société d'Équipement National (SEN) et réglementant son fonctionnement; Vu le Décret du 16 Octobre 1969 conférant à la SEN le privilège exclusif de gérer les Parcs Industriels; Vu la Loi du 18 Juillet 1974 instituant et réglementant sur le territoire de la République des zones clôturées dénommées "Parcs Industriels"; Vu la Loi du 17 Août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti; Vu la Loi du 7 Juillet 1980 réorganisant la Secrétairerie d'État des Finances et des Affaires Économiques; Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 12 Septembre 1981, accordant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir exécutif, pour lui permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1982, par Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire National et de la Souveraineté de l'État, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien-être des Populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République; Considérant que la politique économique du Gouvernement a porté un nombre de plus en plus grand d'investisseurs nationaux et étrangers à installer des entreprises en Haïti; Considérant qu'il a été constaté une carence au niveau des structures d'accueil, notamment en matière de locaux industriels et qu'il importe d'y remédier sans délai; Considérant qu'il est nécessaire d'organiser sur des bases rationnelles l'aménagement, l'administration et le développement des Parcs Industriels à travers la République; Considérant qu'il est donc indispensable de créer un organisme autonome chargé de la gestion des Parcs Industriels existants et de l'implantation de nouveaux parcs et qu'il convient de donner à cet organisme les moyens de mener à bien sa mission; Sur le rapport du Secrétaire d'État des Finances et des Affaires Économiques; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'État; DÉCRÈTE Article 1er : Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent Décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'Administration. Article 2 : La Société Nationale des Parcs Industriels a pour buts : a. d'implanter, organiser et gérer à travers la République d'Haïti des Parcs Industriels tels que définis à l'article 1er de la Loi du 27 Août 1974 sur les Parcs Industriels; b. de mettre à la disposition de toutes firmes nationales ou étrangères, à caractère privé mixte ou public, au moyen de location, baux à loyer ou autrement, des locaux et terrains destinés à loger les Entreprises Industrielles; c. de travailler de concert avec tous autres organismes concernés, à la recherche et à l'implantation de nouvelles activités industrielles dans le pays; d. d'accorder, en coopération avec les Institutions intéressées, nationales et internationales, toute assistance technique aux industriels établis dans ses Parcs; e. de rechercher, avec le concours du Ministère des Finances, tous investissements, tous fonds, tous prêts en vue d'assurer le développement des présents Parcs Industriels, et l'implantation de nouveaux Parcs; . de mettre des structures d'accueil ainsi que les facilités techniques à la disposition des entreprises installées dans les Parcs; g. de proposer au Gouvernement toute législation, tous règlements, toutes mesures propres à assurer un développement harmonieux et complet des activités du Parc et une amélioration des services que la SONAPI fournit aux industriels. Article 3 : La SONAPI a son siège principal et son administration centrale à Port-au-Prince. Elle établira des Bureaux et des Parcs dans toute ville de la République où le besoin se fera sentir. Article 4 : La SONAPI exerce ses activités sous le contrôle d'un Conseil d'Administration. Ce Conseil d'Administration est composé de cinq membres : Le Secrétaire d'État des Finances et des Affaires Économiques; Le Secrétaire d'État du Commerce et de l'Industrie; Le Gouverneur de la Banque Centrale; Le Directeur Général de l'IDAI; Le Directeur Général de la SONAPI. En cas d'empêchement, les Secrétaires d'État ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale pourront donner délégation à toutes personnes qu'ils auront désignées pour les représenter valablement au sein du Conseil. Article 5 : Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour, dans le cadre des lois en vigueur et de la politique économique du Gouvernement, prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser l'implantation et le développement des Parcs Industriels dans le pays. Il établit les règlements internes de la SONAPI. Il nomme et révoque les employés de la Direction de la SONAPI, fixe leur salaire et leurs attributions et décide de l'établissement de nouveaux critères d'éligibilité pour les entreprises à la recherche de locaux dans les Parcs Industriels. Il autorise toutes opérations financières et techniques relatives au développement et à l'implantation des Parcs Industriels. Il accepte et autorise toutes acquisitions de biens, la constitution de toutes hypoyhèques sur les biens fonciers de la SONAPI, de tous gages ou nantissements, l'établissement de tous documents engageant la SONAPI, l'aliénation de tous biens, meubles ou immeubles. Cependant les obligations contractuelles prises en faveur de la SONAPI par l'IDAI auront la priorité. Il autorise l'acceptation de tous prêts à consentir à la SONAPI, en détermine les conditions et modalités, émet toutes obligations qui engagent la SONAPI. Il approuve le budget de fonctionnement et sanctionne les rapports et états financiers de la SONAPI. Il autorise l'exercice de toutes actions judiciaires. Il décide de l'établissement de nouveaux Parcs Industriels et en autorise le fonctionnement. La présente énumération n'est pas limitative. Article 6 : Le Conseil d'Administration se réunit d'office chaque six (6) mois à une date qu'il fixera et sur convocation du Secrétaire d'État des Finances et des Affaires Économiques ou du Commerce et de l'Industrie et à n'importe quel moment de l'année toutes les fois que c'est nécessaire. Article 7 : Le Conseil d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général de la SONAPI. Article 8 : La SONAPI est dirigée par un Directeur Général nommé par le Président à Vie de la République sur recommandation du Conseil d'Administration pour une durée de trois ans. Le Directeur Général a la gestion quotidienne des activités de la SONAPI et exerce ses attributions sous le contrôle du Conseil d'Administration dont il exécute les décisions. Il représente l'organisme devant toutes entités nationales ou internationales, toutes institutions nationales ou internationales de financement, tous établissements publics ou privés de financement, toutes sociétés industrielles ayant les rapports contractuels avec l'organisme. Il représente la SONAPI devant les instances judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Ses attributions seront complétées par les règlements internes de la SONAPI. Article 9 : La SONAPI comprend deux divisions : a. b. la Division Administrative; la Division Technique. À la tête de chaque division, se trouve un chef de division. Ces deux fonctionnaires seront nommés par le Conseil d'Administration. Les attributions de ces divisions seront déterminées par les règlements intérieurs de la SONAPI. Article 10 : Le Conseil d'Administration pourra requérir l'assistance technique d'experts nationaux ou étrangers, à titre temporaire ou permanent pour l'aider dans ses attributions. Article 11 : Les ressources de la SONAPI proviennent : . 2. des fonds, biens, meubles et immeubles, terrains concédés par l'État Haïtien; des revenus provenant de la location des bâtiments aux industriels établis dans les Parcs, des redevances payées par tous concessionnaires de services installés dans les Parcs; 3. des prêts ou ouvertures de crédit consentis par toutes institutions financières nationales ou internationales; 4. des allocations ou dotations qui pourraient lui être consenties par l'État. Les ressources sont gérées par le Directeur Général sous la supervision et le contrôle du Conseil d'Administration. Article 12 : La SONAPI est exonérée du paiement des droits et taxes de l'État ou des Communes à l'occasion de toutes opérations qui lui sont propres. Elle bénéficie également de l'exemption des droits à l'occasion de ses importations, matériels, équipements généralement quelconques devant servir à la construction des bâtiments. Dispositions Transitoires Article 13 : l'État Haïtien à l'IDAI et à la SEN pour la création des Parcs Industriels et ce, sans préjudicier aux droits des tiers notamment les Institutions Internationales ou Nationales envers lesquelles l'IDAI ou le SEN ont des obligations contractuelles. Article 14 : Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Octobre 1981, An 178ème de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER. PAR LE PRÉSIDENT Le Secrétaire d'État des Finances et des Affaires Économiques : Emmanuel BROS; Le Secrétaire d'État du Commerce et de l'Industrie : Jacques B. SIMÉON; Le Secrétaire d'État des Affaires Étrangères et des Cultes : Édouard FRANCISQUE; Le Secrétaire d'État de la Santé Publique et de la Population : Gérard DÉSIR; Le Secrétaire d'État de la Présidence : Henry P.BAYARD; Le Secrétaire d'État des Affaires Sociales : Ulysse PIERRE-LOUIS; Le Secrétaire d'État de la Justice : Me. Rodrigue CASIMIR; Le Secrétaire d'État des Travaux Publics, Transports et Communications : Alix CINÉAS; Le Secrétaire d'État du Plan : Pierre D. SAM; Le Secrétaire d'État de l'Information et des Relations Publiques : Jean-Marie CHANOINE; Le Secrétaire d'État des Mines et des Ressources Énergétiques : Fritz PIERRE-LOUIS; Le Secrétaire d'État de l'Éducation Nationale : Joseph C. BERNARD; Le Secrétaire d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : René DESTIN; Le Secrétaire d'État de la Jeunesse et des Sports : Théodore ACHILLE; Le Secrétaire d'État de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Agr. Édouard D. BERROUET;