(2001) Arete ki rekonet itilite piblik pou zon abitasyon ak pwopriyete sit Habitation Leclerc

LIBERTE. EGALITE REPUBLIQUE D'HAiTI FRATERNITE ARRETE. Me. BONIFACE ALEXANDRE PimSIDENT PROVISQlltt DE LA R£PUBLIQUE Vu Jes articles 36, 36-1, 36-5, 136 et 138 de la Constitution; Vu !'.entente convenue entre la Communaute Internationale, les Organisations de la Societe Civile et !es Partis Politiques portant creation de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le Consensus de Transition Politiljue adopte le 4 avril 2004; Vu la Loi du 28 juilletl <n.7 sur Jes reprises des biens donnes abail ou indfiment occupes par des particuliers; Vu la Loi du 29 mai 1963 etablissartt les regles speciales relatives a!'habitation eta l'amenagement des villes et des campagnes en vue de developper J'urbanisme; Vu·Jes Lois du 5 septembre et du 8. novembre 1979 sur !'expropriation pour cause d'Utilite Publique; << LE MONITEUR >> 6 No. 58 • Jeudi 4 Aout 2005 Vu l'arrete du 29 avril 1999, declarant d'Utilite Publique \es perinietres de protection des sources d'alimentation en eau potable de la zone metropolitaine de Port-au-Prince, incluantla source Leclerc a Martissant; Considerant que le site denomme Hahitation Leclerc, de par ses caracteristiques, releve du Patrimoine National, Culturel et Nature! et qu'il incombe a l'Etat d'en assurer la protection et la preservation; Considerant qu'il n'existe encore aucunjardin botanique en Ha"iti, une exception pour toute la region Caraibe; Considerant que le site de !'Habitation Leclerc accuse une degradation alarmante; Considerant que le site de !'Habitation Leclerc d'une importance majeure pour l'environnement nature( de la Capitale par ses richesses archeologiques, historiques, culturelles, architectumles, biologiques et scientifiques; Considerant le processus de deterioration de l'Habitation Leclerc et la necessite d'assurer la securite du site; Considerant qu'il convient de declarer le sited'Utilire Publique; Stir le rapport du Ministie de la Communication et de la Culture; Et apres deliberation en Conseil des Ministres : ARRETE Article 1.- Soni deefares d'Utilite Publique les zones d'habitation et les_ proprietes constituant le site denomrne Hahitation Leclerc, situe aMartissant 23, Commune de Port-au-Prince, en vue de l'arnenagement d'un jardin botanique et d'l\n complexea vocation culturelle. Les zones d'habi\ation et les proprietes concernees sont bQrnees par la Route des Dalles, la Sourci;, de Leclerc, la Rue Martissant 23, la Rue Manigat et les residences de l'Electricite d'Ha'iti (EDH). Le jardin botanique aura une vocation eclucative, historique, culturelle, environnementale et scientifique, accessible a tous et a toutes. Article 2.- La reprise ou \'acquisition au profit de l'Etat du site vise a!'article premier se fera conforrnement aux dispositions des lois sur l'expropri11tion pour cause d'Utilite Publiql\e et sur fos reprises des biens donnes abail ou indOment occupes par les particuliers. Article 3.- Le present Arrete sera publie et execute a la diligence des Ministres de la Communication et de la Culture, de l'Economie et des Finances et des Travaux Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le coocerne. · Donne au·Palais National, a Port-au-Prince, le 6 juillet 2005, An 202eme de l'Independance. Par le President Me. Boniface ALEXANDRE No. 58 - Jeudi 4 Aout 2005 << LE MONITEUR >> 7 Le Premier Minislfe Le Ministre de l 'Economie et des Finances IIenriBAZIN Le Ministre des Travaux P.ublics, Transports et Conlmunications Fritz ADRIEN Le Ministre de la Communication et de la Culture · Magali COMEAU DENIS Le Ministre de !'Environnement Yves Andre WAINRIGHT