Constitution d'Haiti de 1987, amendee en 2012
- Le Président est élu au suffrage universel direct, avec un second tour si aucune majorité absolue n'est obtenue, pour un mandat de cinq ans commençant le 7 février.
- L'élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d'octobre de la cinquième année du mandat.
- Chaque département élit trois sénateurs, et le nombre de députés ne peut être inférieur à soixante-dix.
- La propriété privée est reconnue et garantie, et l'expropriation exige une juste indemnité fixée à l'avance par expertise.
- L'article 248 crée un Institut national de la réforme agraire, et l'article 191 donne au Conseil électoral permanent le contrôle des procédures électorales.
Ce document de 71 pages est la traduction anglaise de la Constitution haïtienne de 1987 telle qu'amendée jusqu'en 2012, y compris la loi constitutionnelle du 9 mai 2011 et du 19 juin 2012, diffusée sur constituteproject.org. Il va du préambule à 15 titres : la République et ses symboles, la nationalité, les droits et devoirs fondamentaux du citoyen, les étrangers, la souveraineté nationale, les institutions indépendantes, les finances publiques, la fonction publique, la famille, les forces armées et la police, les dispositions générales, les amendements, les dispositions transitoires et les dispositions finales. Le Président est élu au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Conseil électoral permanent organise les élections. L'article 36 reconnaît la propriété privée et l'article 248 crée un Institut national de la réforme agraire.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Constitution d'Haiti de 1987, amendee en 2012, http://www.constituteproject.org/constitution/Haiti_2012.pdf