Decret autorisant le MEF a relever les terres cultivables du domaine prive de l'Etat et a faire dresser le cadastre
Résumé: Ce decret autorise le releve systematique des terres cultivables du domaine prive de l'Etat, l'etablissement du cadastre, le lotissement et la distribution aux familles paysannes sans terre.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Ce decret autorise le releve systematique des terres cultivables du domaine prive de l'Etat, l'etablissement du cadastre, le lotissement et la distribution aux familles paysannes sans terre. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, 1989, Decret autorisant le MEF a relever les terres cultivables du domaine prive de l'Etat et a faire dresser le cadastre, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai7553.pdf