(1958-09-19) Loi du 19 septembre 1958 protegeant le sol contre l'erosion et reglementant l'exploitation forestiere

Loi du 19 Septembre 1958 protegeant Ie sol centre l'erosion, determinant l'etendue des zones et reglententant I'exploitaHot). forestiere, en Haiti. Ref.: Moniteur No. 115 du 13 octobre 1958 lO I LE COR PS LEGISLAT!F Vu les articles 66, Bet C des dispositions transnoires de la Constitution; Vu l'article 9 alinea g) de la loi organique du Departement de I'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural du 7 Mars 1958; Considerant qu'Il importe de determmer l'etendue des zones et de reglementer I'exploitation forestiere en Haiti; Cons iderant qui! faut proteger le sol contre l'erosion, maintenir et proteger nos bassins hydrographiques en conditionnant l'exploitation aux principes scientifiques, rationnels et .methodiques; Considerant qu'Il res sort' des attributions du Parlement de sauvegarder les interets superieurs de la Nation; A propose Et le Corps Legislatif a vote la Loi suivante: Article 1er.- II est fait obligation a tout individu qui desire s'adonner a l'exploitation fores tiere , sous peine de sanctions emprisonnement de 6 mois a un an, saisie du materiel, de se conformer aux dispositions suivantes: a) L'industriel devra soumettre ji Ia Direction des Ressources Naturelles une demande ecrite etablissant ses intentions d'exploiter une foret couvrant au moins 350 carreaux d'un seul tenant. b) L'Industrie l, proprietaire ou non des especes qu'il veut exploiter soumettra, pour examen tous actes ou contrats d'exploitation en bonne et due forme qu'il detient, au service du Contentieux, lequel en fera rapport a la direction des Ressources Naturelles Article 2.- La Direction des Ressources Naturelles pourra accorder ou refuser r autorisation de coupe suivant .Ies conditions du peuplement, du sol et la valeur des actes ou contrats etablis sant les droits de I'Industriel, Arti~le 3.- Toute autorisation d''tnstallation, de coupe doit comporter les obligations a la charge de l'industriel relativement au repeuplement et maintien de sa zone; aux diametres des arbres exploitables, a la distance a observer par rapport aux sources, rives des cours d'eau et aux degres_des pentes, au cas de stellionat dans les actes notaries aux conditions entrainant Ie retrait de l 'autorisation et a toutes autres obligations relatives au rnarte lage, certificat de transport. 15 Article 4.- Les proces verbaux de constats pour irregularites seront dresses sur la requisition de tout interesse par les Agents qualifies du Departement de I' Agriculture qui les achemineront a qui. de droit pour les poursuites neces saires et I'application des sanctions prevues a Part. 3 in fine. Article 5.- La presente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous decrets-lois ou dispositions de decre ts-lois , tous decreta au dispositions de decreta qui lui sont contra ires et sera executes a la diligenc e du Secreta i-e d'Etat de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural. Fait a la Chambre des Deputes, a Port-au-Prince, Ie 16 Septembre 1958, An 155eme de l 'Independance. Le President: Rameau ESTIME Les Secretaires ; Andre GARNIER, J. JULME Donne au Senat de la Republique, a Port-au-Prince, le 16 Septembre 1958, An 155eme de 1'Independance , Le President: Hugues BOURJOLLY Les Secretaires : Antoine MARTHOL, Dieudonne LEGROS AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le President de la Republique ordonne que la Loi ci-dessus s oit revetue du Sceau de la Republique, imprirnae , publiee et executee, Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 Septembre 1958, An 155eme de l'Independance. Dr. Francois DUVALIER Par le President: Le Secretaire d'Etat de la Coordination et de l'Information, de l 'Interieur et de la Defense Nationale Frederic DUVIGNEAUD Le Secretaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des CuItes Louis MARS Le Secreta ire d'Etat de la Justice Jean BELIZ AIRE Le Secretaire d'Etat des Finances Fritz ST-FIRMIN THE BAUD Le Secreta ire d'Etat du Commerce et de I'Industrie, a.i. Frederic DUVIGNEAUD Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications Arthur BONHOMME Le Secretaire d'E tat de I'Agriculture, des Resso:...rces Naturelles et du Developpement Rural Henri Marc CHARLES Le Secretaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social Jean A. MAGLOIRE Le Secretaire d'Etat de la Sante Publique et de la Population Auguste DENIZE Le Secreta ire d'Etat de I'Education Nationale Le Secretaire d'Etat du Tourisme Rev. P. Jean-Baptiste GEORGES Rhindal ASSAD Le Secreta ire d'Etat Sans Portefeuille Jules BLANCHET 16