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Lois relatives à l'environnement côtier et à la pêche en Haïti (CSI info No 13)

Lois relatives à l'environnement côtier et à la pêche en Haïti (CSI info No 13)

Résumé — Une compilation bilingue français et créole des lois régissant l'environnement côtier et la pêche en Haïti, publiée comme numéro 13 de la série CSI info de l'UNESCO. Publier les textes en créole à côté du français est l'objet même de l'ouvrage : ce sont les règles qui lient les communautés de pêcheurs.
Constats Clés
Description Complète

Une compilation des lois régissant l'environnement côtier et la pêche en Haïti, publiée comme numéro 13 de la série CSI info de l'UNESCO avec le Ministère de l'Environnement et la Fondation pour la Protection de la Biodiversité Marine. L'ouvrage est bilingue de bout en bout, français et créole en parallèle, C'est là l'objet de l'ouvrage : ce sont les règles qui lient les communautés de pêcheurs, et une règle publiée seulement en français lie des gens qui ne peuvent la lire. Il rassemble le droit côtier et de la pêche en vigueur en 2002, ce qui en fait à la fois un manuel pratique et un état du régime juridique avant les désignations d'aires protégées de la décennie suivante.

Entités
Fondation pour la Protection de la Biodiversité Marine (FoProBiM)Ministère de l'Environnement (MDE)UNESCOCoastal Regions and Small Islands (CSI)
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Texte extrait du document original pour l'indexation.

CSI info N° 13 Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Fondasyon pou Pwoteksyon Biyodivèsite Marine Fondation pour la protection de la biodiversité marine (FoProBiM) Ministe Anviwònman Repiblik d Ayiti Ministère de l’Environnement République d’Haïti Òganizasyon Nasyonzini pou zafè Edikasyon, Lasyans, ak Kilti Depatman Zòn Lakòt ak Ti Zile Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture Unité des régions côtières et des petites îles (UNESCO/CSI) Source : Code des Lois Haïtiennes de l’Environnement Annoté et compilé par : Jean André Victor Pour le Projet PNUD/ECMU/HAI/92/001 Les appellations employées et la présentation des données qui figurent dans ce document n'impliquent de la part du Secrétariat de l'UNESCO aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Il est permis de reproduire des extraits de ce document, à condition d'en indiquer la source et d'envoyer des justificatifs à l'adresse ci-dessous. Ce document sera cité comme suit : UNESCO 2002. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti. Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti. CSI info N° 13, UNESCO, Paris, 45 p. (version bilingue français/créole) Site web : http://www.unesco.org/csi/pub/info/haiti.htm Dans la limite des stocks disponibles, des exemplaires de ce document peuvent être obtenus, à titre gratuit, aux adresses suivantes : Fondation pour la Protection de la Biodiversité Marine (FoProBiM), B.P. 642, Port-au-Prince, Haïti. tel : +509 401 7829 courrier électronique : info@foprobim.org site web : http://www.foprobim.org Bureau de l’UNESCO à Port-au-Prince 19, Delmas 60, Musseau par Bourdon, Petion Ville, Port-au-Prince, Haïti fax : +509 257 8158 courrier électronique : unescohaiti@hainet.net La collection CSI info a été lancée par l'Organisation en 1997. Pour toute information sur les activités de la CSI, adressez-vous à : Plate-forme pour les régions côtières et les petites îles (CSI), UNESCO, 1 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, France fax : +33-1 45 68 58 08 courrier électronique : csi@unesco.org site web : http://www.unesco.org/csi Traduction en créole : FoProBiM Révision de la version créole : Claude Pierre Carte de couverture : United Nations Cartographic Section Photos : Marc Steyaert et Jean W. Wiener Conception et mise en page : Éric Loddé et Micheline Turner Publié en 2002 par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP, France © UNESCO 2002 Réimprimé en 2004 (SC-2004/WS/13) F O R E WO R D As Haiti enters the new millennium, environmental degradation continues at an alarming pace. There is an urgent need to stem this tide, which is a result of extreme poverty, over-exploitation of resources, and a wide variety of institutional weaknesses. A promising approach to solving some of these problems involves working from the bottom up, with local communities, stakeholder groups and the general public, in order to develop and implement activities to improve the quality of life at a local level. People living in coastal communities are those most affected by marine degradation. This group is the focus of an initiative being developed by the Haitian non-governmental organization, Fondation pour la protection de la biodiversité marine (FoProBiM) and the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) through its platform for Environment and Development in Coastal Regions and Small Islands (CSI). The UNESCO-CSI programme includes more than 20 field projects and four university chairs around the world, as well as an Internet-based forum. The programme seeks to develop, test and implement wise practices for the prevention and management of conflicts over coastal resources and values in coastal regions and small islands. In Haiti, the field project has concentrated on the management of coastal resources through capacity building within stakeholder groups. Lack of enforcement capabilities has been identified as a major institutional weakness. Thus one of the project activities has concentrated on the translation of the laws into Créole, the working language of the vast majority of the population, in order to assist individuals, community groups and public sector officials, to better understand and adhere to the rules and regulations. The present publication contains an abridged version of Haiti’s fisheries and environmental laws as they relate to the present-day protection and management of coastal environments. It presents laws from the Constitution of 1987 and the Fisheries Code of 1978 in a user-friendly manner, which treat a wide range of topics from property rights to coral preservation to public sector responsibilities. We trust that this publication will assist Haitians to manage their coastal resources in a sustainable manner. Dirk G. Troost Chief, CSI Jean W. Wiener Director, FoProBiM Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 3 AV A N T- P R O P O S Au moment où Haïti s'engage dans le nouveau millénaire, la détérioration de son environnement progresse à un rythme inquiétant. Il est urgent d'endiguer ce mouvement, qui trouve sa source dans une extrême pauvreté, la surexploitation des ressources ainsi que dans des carences institutionnelles de toutes sortes. Il existe une méthode qui pourrait résoudre certains de ces problèmes, si on les prend à la base – c'est-à-dire en travaillant avec les communautés locales, les acteurs de la vie économique et le grand public – pour planifier et mettre en œuvre les activités qui amélioreront la qualité de la vie au niveau local. Les personnes composant les communautés côtières sont les plus touchées par les effets de la détérioration du milieu marin. Ce groupe est au cœur d'une initiative mise en place actuellement par l'organisation non gouvernementale (ONG) haïtienne, la Fondation pour la protection de la biodiversité marine (FoProBiM) et par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), et plus précisément par sa Plate-forme pour l'environnement et le développement dans les régions côtières et les petites îles (CSI). L'Unité de programme UNESCO-CSI a lancé plus de vingt projets de terrain et créé quatre chaires universitaires dans le monde entier ainsi qu'un forum sur Internet. Le programme a pour objectif d'élaborer, de tester et de mettre en œuvre des pratiques éclairées de prévention et de gestion des conflits autour des ressources et des modes de vie spécifiques des régions côtières et des petites îles. En Haïti le projet de terrain s'est construit autour de la gestion des ressources côtières par le biais du renforcement des capacités dans les milieux d'utilisateurs. Le manque de moyens pour faire respecter la loi est apparue comme l'une des principales faiblesses institutionnelles. C'est pourquoi l'une des activités du projet a consisté à traduire les lois en créole, langue véhiculaire de la grande majorité de la population, afin que tous – particuliers, communautés diverses, fonctionnaires du service public – puissent mieux comprendre lesdites lois et règlements et puissent s'y conformer. La présente publication réunit, en une version abrégée, les lois d’Haïti sur la pêche et l'environnement visant à protéger et à gérer à l'heure actuelle les milieux côtiers. Y figurent des lois extraites de la Constitution de 1987 et du Code des pêches de 1978, présentées sous une forme très accessible, s'appliquant à des domaines aussi variés que les droits de propriété, la protection du corail ou les responsabilités du secteur public. Nous avons le ferme espoir que cette publication aidera les Haïtiens à gérer de façon durable leurs ressources côtières. Dirk G. Troost Chef, CSI 4 Jean W. Wiener Directeur, FoProBiM Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti AV A N P W O P O Nan le sa a koté Ayiti ap rentré nan you lot milene, krazé-brizé kap fet nan anviwònman peyi a ap bay tout moun anpil pwoblem. Nou gen pwoblem anviwònman nan peyi a depi lontan, men, jounen jodi a pwoblem povrete, explwatasyon san kontwol, ak tout kalité faibles institisyonel vin bay pwoblem sa yo you impotans igen. Youn nan fason ki ka aidé rezoud kek nan pwoblem sa yo se pou travay ak gwoupman kominoté, gwoupman intere spesyal, ak piblik la en general pou nou develope kek aktivité ki pou édé tout moun gwen you lavi miyo. Moun ki reté nan kominoté kotye yo se yo kap toujou sibi plis le gen krazé-brizé nan zon lanme a. Se moun sa yo mem ke oganizasyon nongouvenemantal Fondasyon pou Pwoteksyon Biyodivèsite Marine (FoProBiM) ak Oganizasyon Nasyonzini pou zafè Edikasyon, Lasyans, ak Kilti, Depatman Zòn Lakòt ak Ti Zilé (UNESCO-CSI) ap visé nan kad pwoje yo a. Inité pwogram UNESCO-CSI lancé plis ke vin (20) pwoje atrave le mond, epitou yo fomé kat tet ansam ak inivesité nan diferen peyi ak you pwogram koté moun ka kozé sou Intenet la. Pwogram sa yo gen pou preparé, testé, ak meté kanpé sa yo relé “pratik ekleré” ki gen kom objektiv pou moun pa rentré nan chiré pit sou kesyon gesyon ak itilization resous nan zon kotye yo. Nan peyi d Ayiti pwoje sa a gen pou bay gwoupman ak lot moun ki gen intere nan zon kotye yo bon jan jaret pou yo ka fe you tet ansam pou fe you gesyon resous ki pi miyo. Youn nan pi gwo faibles institisyonel ki genyen nan peyi a ki gen pou we ak pwoblem anviwonman, se ke gen you koken pwoblem ak anpil moun ki pa respekté lalwa, epitou pa gen asé moun ki pou fe enfocemen lwa sa yo, tankou lapolis ak agen anviwonmantal. Se pou sa youn nan aktivité pwoje sa a se pou tradwi lwa anviwonman peyi a pou tout moun – kit se you individi, kit se you gwoupman, kit se you fonksyone l Eta – ka we lwa sa yo, ki se lwa peyi a, en kreyol. Ti livret sa a se you vezyon abrégé lwa sou lapech ak lwa anviwonman peyi d Ayiti kap aide peyi a fe gesyon ak pwoteje zon kotye yo. Nap gwen lwa ki soti nan ni konstitisyon 1987 la ak kod de pech 1978 sou you fom koté tout moun ka wè tout kalité lwa sou zafè pwopriyeté, pwoteksyon koray, reskonsabilité sekte piblik, elatriye. Nou ta remen anpil ke ti livret sa a ta ka aidé tout Ayisyen fe you gesyon pi jam tout resous peyi a, sitou resous kotye yo. Dirk Troost Chef, CSI Jean W. Wiener Direkte, FoProBiM Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 5 TA B L E D E S M AT I È R E S AVANT-PROPOS 4 Constitution de la République d’Haïti 1987 6 ♦ Titre III Du Citoyen – Des Droits et Devoirs Fondamentaux Chapitre II Des Droits Fondamentaux Section H – De la Propriété 10 ♦ Titre III Du Citoyen – Des Droits et Devoirs Fondamentaux Chapitre III Des Devoirs du Citoyen 10 ♦ Titre IX Chapitre II De l'Environnement 10 Loi N° VII du Code Rural François Duvalier établissant le régime des eaux, de l’irrigation et du drainage Chapitre II – Eau Du Régime des Eaux, de l’Irrigation et du Drainage des Eaux de Surface 12 Code Rural Haïtien 1864 (Extraits) Des Arbres et des Forêts 12 Arrêté du 8 octobre 1938 interdisant l’exportation du charbon de bois Stenio Vincent Président de la République Arrêté 12 Loi du 24 mai 1962, N° VIII (Des Forêts) Extraits du Code Rural Dr. François Duvalier Moniteur N° 51 du 28 mai 1962 Loi N° VIII – Des Forêts Chapitre III 12 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti KONTNI AVAN PWOPO 5 Konstitisyon Repiblik d Ayiti 1987 ♦ Tit III Dwa Sitwayen – Dwa ak Devwa Fondamantal Chapit II Dwa Fondamantal Seksyon H – Sou zafè Dwa Pwopriyete 11 ♦ Tit III Dwa Sitwayen – Dwa ak Devwa Fondamantal Chapit III Sou zafè Devwa yon Sitwayen 11 ♦ Tit IX Chapit II Sou zafè Anviwònman 11 Lwa N° VII nan Kòd Riral François Duvalier ki Pale sou Dlo, Sous, ak Rivyè, sou Irigasyon, ak sou Drenaj Chapit II – Sou zafè Dlo Sou zafè Dlo ki Kouri sou Tè a 13 Kòd Riral Ayisyen 1864 (Ekstrè) Sou zafè Pye Bwa ak Forè 13 Arete 8 oktòb 1938 ki bay Entèdiksyon Ekspòte Chabon Bwa Stenio Vincent Prezidan Repiblik d Ayiti Arete 13 Lwa 24 me 1962, N° VIII (Sou zafè Forè) Ekstrè Kòd Riral Doktè François Duvalier Jounal Monitè N° 51 (28 mé 1962) Lwa N° VIII – Sou zafè Forè nan Peyi d Ayiti Chapit III 13 Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 7 Décret du 15 février 1965 accordant à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche Moniteur N° 17 du 16 février 1965 Dr. François Duvalier Président de la République Décret 14 Décret du 6 avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales et de la zone économique Jean-Claude Duvalier Président à vie de la République Décret 14 Décret du 27 octobre 1978 sur la pêche Moniteur N° 81 Dr. François Duvalier Président à vie de la République Décret Généralités 16 De l’exercice du droit de pêche 18 Des engins de pêche 22 Service des Pêcheries 24 Des sociétés coopératives de pêche et de protection 32 De la pollution des eaux et de la protection de certaines espèces 34 De la commercialisation des fruits de mer 36 Promotion et protection des ressources naturelles 42 Des dispositions spéciales 42 Décret du 7 août 1972 déclarant zone touristique la portion située dans la région de Montrouis Jean-Claude Duvalier Président à vie de la République Décret 8 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti 44 Dekrè 15 fevriye 1965 ki di se l Eta Ayisyen Sèlman ki gen Dwa Enpòte ak Ekspòte Pwodui Lapèch Monitè N° 17 (16 fevriyé 1965) Doktè François Duvalier Prezidan Repiblik d Ayiti Dekrè 15 Dekrè 6 avril 1977 ki Tabli Limit Dlo Lanmè ak Lòt Dlo nan Peyi d Ayiti (sa yo Rele Dlo Tèritoryal), ak Limit Zòn Ekonomik Peyi a Jean-Claude Duvalier Prezidan avi Repiblik d Ayiti Dekrè 15 Dekrè 27 oktòb 1978 sou Lapèch Monitè N° 81 Doktè François Duvalier Prezidan avi Repiblik d Ayiti Dekrè Règleman Jeneral 17 Sou Dwa Fè Lapèch 19 Sou zafè Zouti ki Sèvi pou Lapèch 23 Sèvis Lapèch 25 Sou zafè Koperativ Pèch ak sou Pwoteksyon 33 Sou zafè Polisyon Dlo ak Pwoteksyon Bèt ak Plant nan Dlo 35 Sou zafè Kòmès Bèt Lanmè 37 Sou zafè Pwomosyon ak Pwoteksyon Resous Natirèl Peyi d Ayiti 43 Dispozisyon Espesyal 43 Dekrè 7 out 1972 ki Deklare Zòn bò kòt Monwi yon Zòn Touristik Jean-Claude Duvalier Prezidan Avi Repiblik d Ayiti Dekrè 45 Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 9 Constitution de la République d’Haïti 1987 Titre III Du Citoyen – Des Droits et Devoirs Fondamentaux Chapitre II Des Droits Fondamentaux Section H – De la Propriété Article 36-5. Le droit de propriété ne s'étend pas au littoral, aux sources, rivières, cours d'eau, mines et carrières. Ils font partie du domaine public de l'État. Titre III Du Citoyen – Des Droits et Devoirs Fondamentaux Chapitre III Des Devoirs du Citoyen Article 52-1. Le devoir civique est l'ensemble des obligations du citoyen dans l'ordre moral, politique, social et économique vis-à-vis de l'État et de la Patrie. Titre IX Chapitre II De l'Environnement Article 253. L'environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites. Ces obligations sont : a) Respecter la Constitution et l'Emblème national; b) Respecter les lois; c) Voter aux élections sans contrainte; d) Payer ses taxes; e) Servir de juré; f) Défendre le pays en cas de guerre; g) S'instruire et se perfectionner; h) Respecter et protéger l'environnement; i) Respecter scrupuleusement les deniers et biens de l'État; j) Respecter le bien d'autrui; k) Oeuvrer pour le maintien de la paix; l) Fournir assistance aux personnes en danger; m) Respecter les droits et la liberté d'autrui. Article 254. L'État organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la protection et les rend accessibles à tous. Article 257. La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle sanctionne les contrevenants. Article 258. Nul ne peut introduire dans le pays des déchets ou résidus de provenances étrangères de quelque nature que ce soit. 10 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Konstitisyon Repiblik d Ayiti 1987 Tit III Dwa Sitwayen – Dwa ak Devwa Fondamantal Chapit II Dwa Fondamantal Seksyon H – Sou zafé Dwa Pwopriyete Atik 36-5. Yo pa rekonèt dwa pwopriyete kote ki arebò lanmè, lak, letan, sous, rivyè yo, min yo, ak karyè yo. Zòn sila yo fè pati domèn piblik l Eta. Tit III Dwa Sitwayen – Dwa ak Devwa Fondamantal Chapit III Sou zafé Devwa yon Sitwayen Atik 52-1. Devwa sivik se tout obligasyon yon sitwayen gen sou kestyon ki gen arevwa ak lòd moral, politik, sosyal, ak ekonomik sou tout zafè ki regade l Eta, ak patri zansèt nou yo. Tit IX Chapit II Sou zafè Anviwònman Atik 253. Anviwònman yon popilasyon se espas kote popilasyon an ap viv. Lalwa peyi a entèdi tout move zak moun ka fè ki kapab detwi lanati. Obligasyon sila yo se: a) Respekte Konstitisyon peyi d Ayiti, ak anblèm nasyonal la; b) Respekte lalwa peyi a; c) Vote nan eleksyon san yo pa ba li presyon; d) Peye taks peyi a; e) Sèvi kòm jiri nan tribinal; f) Defann peyi a sizoka gen lagè; g) Aprann e amelyore tèt li; h) Respekte ak pwoteje anviwònman an; i) Respekte tout lajan ak tout byen l Eta kòmsadwa; j) Respekte byen lòt moun; k) Aji pou toujou gen lapè nan peyi a; l) Toujou ede moun ki andanje; m) Respekte dwa ak libète lòt moun. Atik 254. Se l Eta ki reskonsab bay bèl kote natirèl ki gen nan peyi a plis valè, pou li pwoteje yo, epitou pou tout moun kapab jwi yo. Atik 257. Se lalwa peyi a ki tabli kijan yo dwe pwoteje zanimo ak lanati nan peyi a. Lalwa peyi d Ayiti pini moun ki pa respekte regleman sila a. Atik 258. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn moun dwa antre fatra nan peyi a, ni okenn lòt pwodui dechè ki sòti aletranje, kelkeswa sa rès pwodui sila yo ta ye. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 11 Loi No VII du Code Rural François Duvalier établissant le régime des eaux, de l’irrigation et du drainage Chapitre II – Eau Du Régime des Eaux, de l’Irrigation et du Drainage des Eaux de Surface Code Rural Haïtien 1864 (Extraits) Des Arbres et des Forêts Article 140. L'évacuation des eaux de déchet des installations industrielles et des maisons de résidence dans les cours d'eau naturels et dans les canaux d'irrigation et de drainage est formellementi interdite. Néanmoins une demande d'autorisation à cette fin peut être adressée au Département de l'Agriculture ou à tout autre organisme compétent qui, après l'avoir examinée, en accord avec le Département de la Santé Publique, pourra la rejeter ou l'accueillir selon l'intérêt de la salubrité publique. Article 7.1. Toute coupe de bois, tout défrichement non autorisé par un propriétaire sur son fonds ou par l'Administration des domaines sur celui de l'État, entraînera l'arrestation immédiate du délinquant par le Chef de la Section Rurale, qui l'expédiera au juge de paix de la commune avec procès-verbal motivé du fait. Article 14. Il est expressément défendu d'abattre des bois sur la crête des montagnes, jusqu'à cent pas de leur chute, ni à la tête et autour des sources ou sur le bord des rivières; les propriétaires des terrains arrosés par des sources ou rivières devront planter autour de ces sources et sur les bords des rivières des bambous et autres arbres propres à contenir les terres et à entretenir la fraicheur, sous peine d'une amende de 100 gourdes. Arrêté du 8 octobre 1938 interdisant l’exportation du charbon de bois Article 1er. L'exportation du charbon de bois est interdite. Stenio Vincent Président de la République Arreté Loi du 24 mai 1962 N° VIII (Des Forêts) Extraits du Code Rural Dr. François Duvalier Article 182. Les forêts se divisent en deux classes. La première comprend : ... 4) Les peuplements de mangliers; La deuxième embrasse toutes autres forêts. Moniteur N° 51 du 28 Mai 1962 Loi N° VIII – Des Forêts Chapitre III 12 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Lwa N° VII nan Kòd Riral François Duvalier ki Pale sou Dlo, Sous, ak Rivyè, sou Irigasyon, ak sou Drenaj Chapit II – Sou zafè Dlo Sou zafè Dlo ki Kouri sou Tè a Kòd Riral Ayisyen 1864 (Ekstrè) Sou zafè Pye Bwa ak Forè Atik 140. Lalwa peyi d Ayiti entèdi moun jete fatra izin ak fatra kay nan ravin ak nan kannal irigasyon ak drenaj. Men, yon moun kapab mande otorizasyon sila a nan Depatman Agrikilti oswa nan òganizasyon l Eta ki okipe zafè fatra ak dechè. Demann nan kapab etidye ann akò ak Depatman Sante Piblik, e ki va otorize oswa refize demann nan selon sa Depatman an jije ki pi nan enterè pwopte piblik. Atik 7.1. Yon Chèf Seksyon gen lòd pou li arete imedyatman nenpòt ki moun k ap koupe pyebwa, oswa k ap debwaze yon tè san li pa gen otorizasyon l Eta pou sa, menm si se moun sa ki mèt tè a, e menm si moun sa a ap travay pou l Eta oswa sou yon tè l Eta. Chef Seksyon riral la ki arete moun sa a dwe voye li devan jijdepè kòmin nan ak yon rapò byen detaye sou sa ki pase a. Atik 14. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa koupe pye bwa kit se sou tèt mòn yo san se pa yon distans san (100) mèt pou pipiti ozalantou pye bwa a, kit se nan tèt sous, kit se arebò rivyè ak sous. Moun ki mèt tè ki byen wouze ak sousdlo, oswa ak dlo larivyè dwe plante banbou oswa pyebwa ozalantou sousdlo yo, epitou arebò rivyè yo, pou kenbe tè a, ak pou kenbe frechè nan zòn nan. Moun ki pa respekte règleman sa a dwe peye yon amann san (100) goud. Arete 8 oktòb 1938 ki bay Entèdiksyon Ekspòte Chabon Bwa Atik 1. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa vann chabon bwa aletranje. Stenio Vincent Prezidan Repiblik d Ayiti Arete Lwa 24 me 1962 N° VIII (Sou zafè Forè) Ekstrè Kòd Riral Doktè François Duvalier Atik 182. Forè peyi d Ayiti divize an de (2) kategori. Premye kategori a, se zòn kote gen anpil pyebwa ki rele mangliye (mang, mangwov); lòt kategori a se tout lòt zòn forè ki gen nan peyi a. Jounal Monitè N° 51 (28 me 1962) Lwa N° VIII – Sou zafè Forè nan Peyi d Ayiti Chapit III Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 13 Décret du 15 février 1965 accordant à l’État le monopole de l’importation et de l’exportation des produits de pêche Article 1er. L'importation des produits de la pêche est un monopole de l'État. Dans l'exercice de ce privilège, il pourra sous forme de concession, se substituer une personne physique ou morale. Moniteur N° 17 du 16 février 1965 Dr. François Duvalier Président de la République Décret Article 2. L'importation exclusive de tous les produits de la pêche pour l'ensemble du territoire de la République doit permettre la vente de ces produits à des prix identiques sinon inférieurs à ceux fixés actuellement. Article 3. Les droits afférents à ces importations seront régulièrement acquittés selon le Tarif Douanier en vigueur. Cependant les marchandises pourront être livrées par anticipation avec un délai de 30 jours pour l'acquittement des redevances recouvrables par toutes les voies de droit. Article 4. Pour ne point constituer un obstacle à l'exécution normale du budget, outre les droits de douane, ces importations acquitteront toutes les autres taxes de l'État et des communes. Article 5. Pour maintenir l'harmonie entre ces dispositions et les lois sur le commerce, la distribution de ces produits se fera à partir des grossistes qui en assureront la vente aux détaillants. Article 6. Le présent décret abroge toutes lois ou dispostitions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets-lois qui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Sécrétaires d'État du Commerce et de l'Industrie, des Finances et des Affaires économiques, chacun en ce qui le concerne; Décret du 6 avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales et de la zone économique Article 1. La limite de la mer territoriale de la Républlique d’Haïti est fixée à 12 milles marins à partir de la laisse de mer et la zone économique à 200 milles marins. Jean-Claude Duvalier Président à vie de la République Décret Article 2. L’État Haïtien exerce la pleine souveraineté sur le sol et l’espace sous-marin correspondant aux limites des eaux territoriales et de la zone économique ainsi que l’espace aérien qui les couvre. Article 3. L’État Haïtien règlementera la pêche dans la mer territoriale et dans la zone contiguë en tenant compte de la jouissance rationnelle et de la conservation des ressources vivantes. Article 4. L’État Haïtien exerce dans les limites ci-dessus fixées tout contrôle qu’il jugera nécessaire pour : a) b) 14 assurer la sécurité de la navigation et prévenir les infractions contre ses lois sanitaires, fiscales, douanières et d’immigration. prévenir la pollution, la contamination et les autres risques pouvant mettre en danger l’équilibre écologique du milieu marin. Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Dekrè 15 fevriye 1965 ki di se l Eta Ayisyen Sèlman ki gen Dwa Enpòte ak Ekspòte Pwodui Lapèch Atik 1. Se l Eta ayisyen sèlman ki gen dwa fè antre pwodui lapèch anndan peyi a. Pou li ekzèse dwa sa a, l Eta kapab bay yon moun oswa yon konpayi, otorizasyon espesyal pou li ranplase l nan aktivite sa a. Monitè N° 17 (16 fevryé 1965) Doktè François Duvalier Prezidan Repiblik d Ayiti Dekrè Atik 2. Tout pwodui lapèch ki rantre nan peyi d Ayiti dwe vann nan menm pri, osinon pi bon mache pasé pri ki fikse sou mache a nan menm dat la. Atik 3. Taks l Eta ayisyen leve sou pwodui etranje dwe peye kòmsadwa jan tarif Ladwann lan di l. Men, l Eta kapab remèt machandiz sa yo davans ak yon delè 30 jou pou peye taks sila yo. L Eta gen dwa fè tout sa li dwe fè pou li touche kòb taks sa a. Atik 4. Anplis taks Ladwann mete sou bò pa li, tout machandiz etranje ki antre andedan peyi a dwe peye tout lòt taks l Eta ak komin yo mande peye tou, pou machandiz ki sot deyò pa koze defisi nan bidjè peyi a. Atik 5. Pou ka gen bonjan relasyon ant règleman sila yo ak lalwa peyi d Ayiti sou zafè komès, se pou distribisyon pwodui sila yo fèt pa komèsan ki vann angwo, ak komèsan ki vann an detay. Atik 6. Dekrè sila a anile tout lwa ak tout dispozisyon lwa, tout dekrè lwa ak tout dispozisyon dekrè-lwa ki depaman ak li sou zafè sila yo, epitou fòk Sekretè D Eta Komès ak Endistri, Finans ak Zafè Ekonomik peyi a, pibliye li prese prese yo chak pou sa ki konsène yo. Dekrè 6 avril 1977 ki Tabli Limit Dlo Lanmè ak Lòt Dlo nan Peyi d Ayiti (sa yo rele dlo tèritoryal), ak Limit Zòn Ekonomik Peyi a Jean-Claude Duvalier Prezidan avi Repiblik d Ayiti Dekrè Atik 1. Limit lanmè tèritoryal Repiblik d Ayiti rete nan 12 mil maren apati de kote yo rele lès-mè a, epitou zòn ekonomik peyi a tabli 200 mil maren. Atik 2. L Eta ayisyen gen tout kontwòl sou fon lanmè a ak sou tout sa ki nan fon lanmè a depi li andedan limit dlo teritoryal peyi d Ayiti ak zòn ekonomik li, epitou sou espas anlè dlo sa yo. Atik 3. Se l Eta ayisyen ki tabli règleman lapèch nan dlo teritoryal peyi a, ak nan zòn ki kole ak dlo teritoryal li yo, epitou se l Eta ayisyen ki pou deside ki bon jan itilizasyon ak konsèvasyon pou tout resous vivan li yo nan zòn sila yo. Atik 4. L Eta ayisyen gen dwa fè tout kontwòl li jije nesesè sou limit sa yo pou li ka: a) b) asire sekirite navigasyon ak anpeche moun fè sa ki pa sa kont règleman l Eta sou zafè ijyèn, ki pa respekte règleman l Eta peyi a sou zafè taks, sou zafè ladwann ak imigrasyon; anpeche moun sal zòn sa yo, pou yo pa kontamine lòt zòn nan peyi a, epitou pou anpeche lòt bagay ki ta ka mete ekilib natirel zòn lanmè yo andanje. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 15 Article 5. Les droits de l’État Haïtien sur le plateau continental sont indépendants de l’occupation effective et fictive. Décret 27 octobre 1978 sur la pêche Moniteur N° 81 Dr. François Duvalier Président à vie de la République Décret Généralités Article 1er. La gestion des eaux pour la pratique de la pêche et d'autres activités similaires se fera selon les critères techniques économiques et sociaux. Article 2. Le fond et le sous-sol des mers intérieures, territoriales, les zones économiques, les fleuves, les lacs, les lagunes, les estuaires et les cours d'eau font partie du domaine public de l'État qui est inaliénable et imprescriptible. Article 3. L'utilisation des eaux pour la pêche et pour d'autres actes similaires est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation administrative, non cessible, émanant de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Article 4. La pêche est la capture ou l'extraction des espèces vivant dans la mer, dans les fleuves, lacs, étangs, lagunes, estuaires et autres cours d'eau. Article 5. Le droit de pêche appartient à l'État, l'exercice de ce droit est subordonné à une autorisation accordée à des particuliers, à des sociétés et à des coopératives. Article 6. Selon les objectifs qu'elle se propose, la pêche présente les caractéristiques suivantes : 1) 2) 3) 4) Elle est dite pêche de consommation domestique quand elle est consommée par le pêcheur et sa famille. Elle est commerciale quand, aux fins de profit, elle est exploitée par des particuliers, par des sociétés coopératives de production ou par des sociétés commerciales. Elle est dite pêche scientifique quand elle se réalise aux fins d'études, de recherches, de peuplement, d'expérimentation. Elle est sportive quand elle offre un caractère récréatif et d'exercice physique. La pêche commerciale et celle de consommation domestique sont sujettes à restriction et à réglementation. Article 7. Le produit de la pêche sportive ne doit pas être l'objet d'une spéculation commerciale. 16 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 5. Dwa l Eta ayisyen gen sou zòn plato kontinantal la pa gen anyen pou li wè ak aktivite tout bon vre ou non l Eta genyen nan zòn sa a. Dekrè 27 oktòb 1978 sou Lapèch Atik 1. Règleman sou zafè lapèch ak lòt aktivite kon sa dwe tabli sou baz prensip teknik, ekonomik ak sosyal peyi d Ayiti. Monitè N° 81 Doktè François Duvalier Prezidan avi Repiblik d Ayiti Dekrè Règleman Jeneral Atik 2. Fon lanmè ak tout sa ki anba tout dlo andedan peyi d Ayiti, dlo nan teritwa peyi d Ayiti ak zòn ekonomik peyi a: tout rivyè, lak, lagin, lanbouchi, ravin, ak lot dlo, se byen peyi d Ayiti, l Eta peyi d Ayiti pa gen dwa ni vann yo, ni fè kado yo. Atik 3. Anvan yon moun fè lapèch oswa nenpòt lòt aktivite kon sa nan dlo peyi d Ayiti, fòk moun sa gen yon pèmi ki sòti nan men Sekretèri d Eta Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral yon Depatman l Eta peyi a ki reskonsab kesyon sila yo. Otorizasyon sila a paka pase sou non okenn lòt moun. Atik 4. Fè lapèch, sa vle di kenbe bèt vivan nan dlo, oswa plant k ap viv nan lanmè, nan rivyè, nan lak, nan etan, nan lanbouchi, nan ravin, ak tout lot dlo. Atik 5. Se l Eta sèlman ki gen dwa fè lapèch. Si yon moun, yon konpayi, oswa yon koperativ vle fè lapèch, fòk li mande l Eta otorizasyon pou sa. Atik 6. Men rezon l Eta bay moun fè lapèch: 1) 2) 3) 4) Pechè a ak fanmi li manje pwodui yo kenbe. Pou fè kòmès; si moun nan, oswa konpayi a, oswa ankò, koperativ la gen otorizasyon pou fè lapèch pou vann sa yo kenbe a. Pou fè rechèch syantifik; si se lapèch ki fèt pou moun ki fè rechèch sou bèt ak plant k ap viv nan dlo, pou moun sa yo ka fè eksperyans ak yo. Kòm espò; si moun nan ap fè lapèch pou plezi li, oswa kòm ekzèsis. L Eta peyi d Ayiti tabli règleman ak kondisyon sou lapèch ki fèt kòm kòmès ak sou lapèch moun fè pou manje sa yo kenbe a. Atik 7. Si yon moun fè lapèch kòm espò, li pa gen dwa vann sa li kenbe a. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 17 De l’exercice du droit de pêche Article 8. Le bénéficiaire du permis de pêche a pour obligation de fournir, sous peine de retrait, les informations nécessaires au Service des Pêcheries, en vue de lui faciliter la collecte des données statistiques générales, de programmer rationnellement les mesures conservatoires à adopter, les mesures économiques à appliquer et de favoriser la récupération des ressources aquatiques. Article 9. La pêche commerciale peut être pratiquée sur une base artisanale ou industrielle. La pêche artisanale est pratiquée avec des engins simples de capture, sur des embarcations de moins de dix (10) tonnes brutes. La durée de capture dans ce cas est de 72 heures au plus. Elle est industrielle lorsqu'elle est effectuée à l'aide d'importants moyens de capture massive en vue de soumettre le produit à des promoteurs de stockage, de conservation, de traitement ou de distribution qui permettent sa distribution et sa vente ultérieure Article 10. Toute personne se livrant à la pêche artisanale est obligée d'acquitter annuellement une taxe de 10 gourdes aux Bureaux des Contributions de sa juridiction du 1er au 30 Octobre au plus tard, payable sur le vu du permis de pêche. Celle qui s'adonne à la pêche industrielle est assujettie à une taxe annuelle de 250 gourdes. Article 11. La longueur des poissons se mesure de la pointe du museau, la bouche fermée, jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale. Article 12. La capture de la sardine vivante comme appât et celle des dauphins ou marsoins sont formellement interdites, sans une autorisation spéciale de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Article 13. La pêche à la lumière est interdite à moins de trois paliers des côtes. Elle est également interdite en eaux douces. Article 14. Les bateaux de pêche sont des navires conçus, équipés, utilisés pour la pêche; ce terme comprend également les embarcations employées en matière de pêche pour la formation professionnelle et la recherche scientifique. Article 15. Le commandant ou capitaine des bateaux de pêche est responsable des infractions aux prescriptions de la présente loi; ce, sans préjudice aux règles de Droit Commun en matière de responsabilité. Article 16. Les bateaux étrangers peuvent opérer dans les eaux nationales aux conditions suivantes : 1) 18 Obtenir un contrat de concession enregistré au Service des Pêcheries; Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Sou Dwa Fè Lapèch Atik 8. Se pou moun ki gen otorizasyon fè lapèch bay Sèvis Lapèch tout enfòmasyon li bezwen sou zafè lapèch nan dlo peyi a, pou li sa fè bon jan pwogram pou pwoteje pwason, bèt k ap viv nan dlo, ak plant ki nan dlo yo, epitou pou li fè sa ki nesesè pou resous ki nan dlo yo jwenn bonjan grandisman. Atik 9. Gen de (2) jan yo kapab fè lapèch kòm komès: youn se lapèch atizanal, lòt la se lapèch endistriyèl. Lapèch atizanal fèt ak ti zouti piti, ak ti kannòt ki pa depase dis (10) tòn angwo. Tan lapèch sa a pa dwe depase 72 èdtan. Lapèch endistriyèl fèt ak gwo zouti ki kapab kenbe anpil pwason oswa bèt vivan nan dlo, oswa plant, yon sèl kou. Pwodui lapèch endistriyèl yo al jwenn yon seri moun, oswa yon seri konpayi ki konsève yo, ki prepare yo, e ki pral vann yo menm lè a, oswa apre. Atik 10. Chak ane, se pou tout moun ki fè lapèch atizanal peye yon taks 10 goud nan biwo Kontribisyon ki nan zòn li a. Pita pou taks sa a peye, se ant premye (1) ak trant (30) oktòb. Fòk moun nan prezante pèmi li avan li peye taks la. Taks sou lapèch indistriyèl la, se 250 goud. Atik 11. Pou mezire longè yon pwason, fòk yo mezire pwason an depi pwent bouch li jouk rive nan pwent ke li. Atik 12. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa kenbe sadin vivan pou sèvi kòm apa (lak), epitou pèsonn pa gen dwa kenbe maswen san yon otorizasyon espesyal Sekretèri d Eta Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral. Atik 13. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa fè lapèch anba limyè nan yon limit twa (3) palye ak rivaj la. Epitou pèsonn pa gen dwa fè lapèch ak limyè nan dlodous. Atik 14. Bato ki sèvi pou fè lapèch se yon seri kannòt ki bati pou sa, ak ekipman pou sa. Pami bato sila yo, gen kannòt ki sèvi tou pou fè fòmasyon pwofesyonèl sou zafè lapèch ak pou fè rechèch siyantifik. Atik 15. Se kòmandan an, oswa kapitèn yon bato lapèch ki pote reskonsablite tout sa ki fèt ki pa sa (ke lalwa entèdi), san l Eta poko di anyen sou règleman Dwa Komen tabli sou zafè reskonsablite. Atik 16. Pou yon bato etranje vin fè lapèch nan dlo peyi d Ayiti, fòk li ranpli kondisyon sila yo: 1) Fòk li gen yon kontra ak l Eta peyi d Ayiti ki pèmèt li fè lapèch nan dlo peyi a, epitou fòk kontra sila a anrejistre nan Sèvis Lapèch. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 19 2) 3) Avoir un permis ou licence de pêche délivré sur autorisation de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; Présenter un extrait de la matricule, les documents de nationalité, ceux relatifs à l'état de sanitation du bateau, à l'identification et à la santé de l'équipage. Article 18. Tout navire de pêche opérant dans les eaux nationales est soumis au contrôle du Département Militaire de la Marine Haïtienne, du Service des Douanes, du Service des Pêcheries, chacun en ce qui le concerne. Article 20. Aucun bateau affecté à la pêche industrielle et portant une immatriculation nationale ou étrangère ne pourra pêcher dans les eaux juridictionnelles d'Haïti, s'il n'a pas le permis exigé suivant son cas. Article 21. Le permis peut être refusé, toutes les fois que la puissance de capture des bateaux autorisés se trouve déjà outrepassée ou menace de rompre l'équilibre de la production stabilisée. Article 22. La Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural fixera le nombre et les caractéristiques des navires qui sont destinés à la pêche d'une espèce déterminée. Il en est de même des moteurs, des engins de pêche à utiliser. Article 24. Le produit pêché par un bateau devra d'abord être débarqué dans des ports haïtiens, même s'il est destiné à l'exportation. Article 25. Il sera tenu au Service des Pêcheries un registre national des pêches où seront inscrits : 1) 2) 3) 4) les pêcheurs, sociétés et coopératives de pêche; les navires, bassins, et radoub, et chantiers navals; les associations sportives de pêche; les bassins et installations utilisés pour la culture, l'amélioration et la production des espèces. Article 27. Le vol des poissons dans un filet ou dans une nasse posée sera puni selon la présente loi. Il en est de même des dommages causés à tout engin légalement mis en place. Article 28. Le filet tendu sera pourvu de bouées de signalisation à ses extrémités. Article 29. A l'exception de la sardine et du requin, tout petit poisson capturé avec des mailles de moins de 16 mm doit être rejeté. 20 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti 2) 3) Fòk li jwenn yon otorizasyon pou fè lapèch nan men Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral. Fòk li prezante yon kopi kat anrejistreman bato a, dokiman sou nasyonalite bato a, ak dokiman sou eta pwòpte bato a, epitou ki pale sou idantite ak eta sante manm ekipaj la. Atik 18. Tout bato k ap fè lapèch nan dlo peyi d Ayiti dwe pase anba kontwòl Depatman Militè Lamarin Ayisyèn, Depatman Ladwann, ak Sèvis Lapèch, pou chak depatman ak sèvis sila yo kapab fè travay pa yo kòmsadwa. Atik 20. Okenn bato ki fè lapèch endistriyèl anrejistre nan peyi etranje pa gen dwa vin fè lapèch nan dlo peyi d Ayiti si li pa gen otorizasyon espesyal pou sa. Atik 21. Yon bato ki gen otorizasyon fè lapèch kapab pèdi otorizasyon sila a si bato a fè plis lapèch pase kantite lalwa otorize l oswa si kantite lapèch k ap fèt la se yon menas pou ekilib natirèl zòn nan. Atik 22. Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral dwe tabli kantite ak modèl bato ki pou fè lapèch tout kalite pwason, bèt nan dlo, ak plant nan dlo peyi a. Se menm Depatman sa a k ap fikse règleman sou motè ak zouti ki sèvi pou fè lapèch. Atik 24. Lè yon bato fè lapèch, fòk tout sa li peche a debake nan yon pò ayisyen, menm si pwodui lapèch la pral vann aletranje. Atik 25. Nan Sèvis Lapèch, fòk gen yon kaye kote yo ekri tout rapo sou: 1) 2) 3) 4) moun ki fè lapèch, epitou sou konpayi ak koperativ ki fè lapèch; bato, basen ak rado, epitou santye kote yo repare bato; asosyasyon moun ki fè lapèch kòm yon espò; basen oswa kote yo sèvi pou gade, pou amelyore, ak pou repwodui bèt ak plant ki viv nan dlo. Atik 27. Lalwa peyi d Ayiti pini moun yo kenbe ap vòlè pwason nan filè, oswa nan nas. Menm jan an tou, lalwa peyi d Ayiti pini tout moun yo kenbe k ap nui yon atiray lapèch ki la sou dwa li. Atik 28. Lè yon moun k ap fè lapèch tann yon filè nan dlo, fòk li mete yon bwe nan chak pwent filè a pou lòt moun ka wè l. Atik 29. Yon pechè ki kenbe yon pwason ki pa sadin ni ki pa reken, e ki mezire pipiti pase 16 milimèt, dwe remete ti pwason sila a nan dlo. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 21 Article 30. Les mailles des nasses auront 16 mm au moins. Article 32. La pêche au fusil ou au harpon est formellement interdite. Article 33. Il est également interdit de transporter des fusils pour la pêche et des harpons en canot affecté à la pêche ou à la collecte des fruits de mer. Article 34. Aucun bateau de plus de trois (3) tonnes n'est admis à pêcher à moins de trois milles des côtes. Article 35. Les palangres doivent être pourvues de signaux flotteurs de couleur jaune, distants les uns des autres de 500 mètres au plus. Les extrémités de l'engin seront munies, le jour, d'un drapeau, la nuit d'une bouée phosphorescente visible à une distance d’un demi-mille au moins. Article 36. Seuls les régnicoles ont le droit de pêcher dans les mers territoriales et dans les eaux inférieures. Article 37. La Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural peut, pour raison d'ordre technique ou d'intérêt général, appliquer des mesures restrictives ou limitatives dans le domaine des pêches maritimes et fluviales. Article 38. Dans les zones réservées, nul n'est admis à se livrer à la pêche, à la récolte des plantes aquatiques, à l'extraction des pierres ou du sable, enfin à toutes activités susceptibles de gêner la libre reproduction des poissons. Article 39. Le Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, sur le rapport du Service des Pêcheries, fixera par communiqué, pour chaque espèce, les saisons de fermeture et d'ouverture de la pêche. Des engins de pêche Article 40. Les filets pour la pêche doivent avoir des mailles étirées de 16 mm. Les engins de plage auront les mailles suivantes : Fond de la senne 16 mm, diamètre moule 9 mm. Milieu de la senne 27 mm, diamètre moule 17,2 mm. Queue de la senne 40 mm, diamètre moule 25,4 mm. Article 41. Les filets pièces, les casiers, les épuisettes ou haveneaux à crevettes ayant des mailles de moins de 10 mm sont interdits. Article 42. Les filets auront 300 mètres de long au maximum. 22 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 30. Pipiti mezi may yon nas dwe ye se 16 milimèt. Atik 32. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa fè lapèch ak fizi pèch ni ak apon. Atik 33. Epitou, pèsonn pa gen dwa transpòte fizipèch ni apon nan kannòt ki sèvi pou fè lapèch oswa pou al leve bèt lanmè. Atik 34. Okenn bato ki mezire plis pase 3 tòn pa gen dwa fè lapèch lan yon distans ki pipiti pase twa (3) mil maren kòt peyi d Ayiti. Atik 35. Se pou moun k ap fè lapèch la mete yon drapo jòn sou tèt pèlen yo lan yon distans 500 mèt pou pipiti. Fòk nan chak pwent pèlin yo, gen yon drapo jòn lajounen, ak yon bwe ki yon koulè klere moun kapab wè lannwit ak yon distans yon demi (1/2) mil maren pou pipiti. Atik 36. Se sèlman reyikòl ki gen dwa fè lapèch nan dlo teritoryal peyi a ak nan dlo ki andedan peyi a. Atik 37. Se Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral, pou yon seri rezon teknik ak pou byen tout popilasyon an anjeneral, ki gen dwa entèdi oubyen di ki sa ki dwe fèt, ki sa ki kapab fèt nan zafè lapèch nan lanmè ak nan rivyè, epitou ki gen dwa pran dispozisyon pou li asire l règleman li tabli yo respekte kòmsadwa. Atik 38. Nan zòn l Eta peyi d Ayiti rezève, pèsonn pa gen dwa fè lapèch, ni ranmase plant nan dlo, ni ranmase wòch ak sab, ni fè anyen ki ta ka jennen grandisman pwason yo. Atik 39. Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral, apati yon rapò Sèvis Lapèch, dwe bay yon kòminike ki va fikse ki dat sezon lapèch la ouvri epitou ki dat sezon an fèmen pou chak kalite pwason oswa plant nan dlo. Sou zafè Zouti ki Sèvi pou Lapèch Atik 40. Se pou may filè ki sèvi pou fè lapèch yo mezire 16 mm lè yo detire. Men ki gwosè may filè yo dwe ye: Fon senn nan 16 mm, dyamèt moul 9 mm. Mitan senn nan 27 mm, dyamèt moul 17.2 mm. Ke senn nan 40 mm, dyamèt moul 25.4 mm. Atik 41. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa kenbe pwason, ni krevèt ak filè pyès, kazye, puizye, oswa avno ak tout lòt kalite filè ki gen may ki mezire pipiti pase 10 milimèt. Atik 42. Pi gwo longè filè pou fè lapèch dwe mezire se 300 mèt. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 23 Article 44. Entre deux filets fixes tendus sera observée une distance au moins égale au double de la longueur du filet le plus long. Article 45. Aucun engin de pêche ne peut être placé à moins de 75 mètres d'une pièce ou d'un filet pêchant entre deux eaux, ou des palangriers et d'autres engins déja posés. Article 46. Il est permis d'utiliser tous les types de filets à nappes, tant fixes que dérivants, sans limitation de longueur, pourvu que les mailles ne soient pas inférieures à 16 mm. Article 47. Les filets tournants seront munis de signaux flotteurs de couleur jaune, distants les uns des autres de 200 mètres au plus. Article 48. Les filets à nappes ne devront point être placés à moins de 20 mètres de la ligne qui joint les points naturels les plus extérieurs des embouchures, ou autres ouvertures sur la mer des fleuves et autres cours d'eau ou bassins. Article 49. Il est permis d'employer tous les types de chalut ne comportant, en aucune de leurs parties, des mailles de moins de 20 mm. Article 50. L'emploi des chalutiers à moins de trois milles des côtes ou de la laisse de basse mer demeure interdit. De même est prohibée la pratique de la pêche au chalut dans les zones situées à une distance inférieure de 300 mètres des signaux ou d'autres signaux déjà posés. Article 51. Les filets doivent être plombés ou marqués par le Service des Pêcheries, avant tout usage dans les eaux territoriales. Service des Pêcheries Article 52. Le Service des Pêcheries est un organisme technique permanent relevant directement de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Article 53. En aucun cas, le Service des Pêcheries ne peut pratiquer la pêche à des fins commerciales. Néanmoins, les poissons et autres animaux capturés ainsi que les plantes et roches recueillies au cours de ses exploitations et recherches seront écoulés sur le marché. Le produit des ventes sera déposé à la Banque National de la République d’Haïti (BNRH), sous la responsabilité du Directeur de Service des Pêcheries, à un compte spécial prévu par la présente loi. Article 54. Il sera octroyé chaque année, sous rubrique spéciale dans le cadre du budget de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, les moyens financiers nécessaires au Service des Pêcheries pour lui permettre de remplir ses attributions. 24 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 44. Lè de (2) filè fin tann nan dlo, fòk gen yon distans 75 mèt pou pipiti ant de (2) filè yo, oswa yon distans ki egal ak de (2) fwa longè filè ki pi long lan. Atik 45. Okenn zouti pou fè lapèch pa gen dwa tann lan yon distans ki pipiti pase 75 mèt ak yon lòt pyès, ni yon filè ki antre de (2) dlo, ni yon pilajye oswa lòt zouti ki deja tann nan dlo a. Atik 46. Yon moun k ap fè lapèch ak filè gen dwa itilize nenpòt ki kalite filè, kit se filè fiks, kit se filè derive, kelkeswa longè filè a, toutotan may filè a pa pipiti pase 16 milimèt. Atik 47. Filè ki viwonen yo dwe gen bwe flotan koulè jòn ki endike pozisyon yo epi fòk yo gen yon distans 200 mèt ant chak filè sa yo pou pipiti. Atik 48. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa mete filè ak nap lan yon distans ki pipiti pase 20 mèt ak pati ki plase ant de (2) pwent deyò lanbouchi dlodous yo ak tout ouvèti larivyè yo, oswa lòt dlo ak basen sou lanmè a. Atik 49. Moun k ap fè lapèch gen dwa itilize nenpòt ki kalite chali, depi okenn pòsyon nan may yo pa mezire pipiti pase 20 mm. Atik 50. Okenn chalitye pa gen dwa vin fè lapèch lan yon distans ki pipiti pase twa (3) mil ak lakòt peyi d Ayiti, oswa kote dlo a rive lè lanmè a ba. Menmjan an tou, pèsonn pa gen dwa fè lapèch ak chali nan yon distans ki pipiti pase 300 mèt lòt bwe oswa lòt mak lòt moun k ap fè lapèch gen tan mete nan dlo a. Atik 51. Avan yon filè ka sèvi pou li kenbe bèt ak pwason nan dlo peyi d Ayiti, fòk filè a pòte plon oswa mak Sèvis Lapèch la. Sèvis Lapèch Atik 52. Sèvis Lapèch la se yon biwo teknik l Eta ki fonksyone toutlane e ki sou lòd Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral. Atik 53. Sèvis Lapèch la pa gen dwa fè lapèch kòm kòmès pou tèt pa li. Mentou, pwason ak lòt bèt yo kenbe nan dlo ak wòch yo rekòlte pandan y ap fouye fè rechèch anba dlo dwe vann ann Ayiti. Kòb ki sòti nan lavant bagay sila yo dwe depoze nan Bank Repiblik d Ayiti, anba reskonsablite Direktè Sèvis Lapèch nan yon kontanbank espesyal lalwa peyi d Ayiti mande. Artik 54. Chak ane, nan kad bidjè l Eta peyi d Ayiti bay pou Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral, dwe gen yon lajan espesyal ki la pou Sèvis Lapèch pou pèmèt Sèvis l Eta sila a fè travay li kòmsadwa. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 25 Article 55. Outre les frais de fonctionnement, lui sera également alloué un fonds spécial de roulement soumis aux règles de la comptabilité publique et de la comptabilité commerciale, et dont le Directeur sera tenu de rendre compte à la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Ce fonds, dont les balances sont reportées d'une année fiscale à l'autre, sera consacré exclusivement à l'achat et à la revente aux pêcheurs, même à crédit à long terme, au plus bas prix, du matériel de pêche de manière à produire les mêmes résultats qu'un système de crédit supervisé. Ces achats de matériel de pêche pourront être effectués par commandes directes du Service des Pêcheries, sans passer par les Magasins de l'État. Article 56. Le Service des Pêcheries comprend : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. une Direction une Section Administration une Section de la Pêche en Eau Douce une Section d'Extension de la Pêche Maritime une Section d'Économie et de Vente une Section de Biologie une Section contentieuse Article 57. Cet organisme a pour attributions : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 26 D'intervenir dans les limites de sa compétence en toutes questions relatives au développement et à l'organisation de la flotte de pêche; De promouvoir dans les ports de pêche la création de zones réservées à l'implantation des installations terminales pour la pêche et d'autres connexes; D'édicter les mesures nécessaires pour la conservation, la culture, le développement de la faune et de la flore maritimes, fluviales, lacustres; De mener des enquêtes techniques, scientifiques sur la flore et la faune aquatiques; D'encourager l'industrialisation de la pêche; De procéder à un inventaire, sur le plan national, des espèces relevant de la flore des milieux aquatiques; De tenir un registre des prix pour les produits et sous produits des espèces halieutiques; De contrôler les qualités des produits de la pêche destinée aux marchés intérieurs et extérieurs, ainsi que la matière première livrée aux industries nationales; D'assister et de conseiller les pêcheurs professionnels forestiers, les éleveurs de poisson d'eau douce, tant du point de vue technique qu'économique et d'organiser au besoin des séminaires de recyclage pour la promotion de la pêche; Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 55. Anplis lajan ki dwe bay pou pèmèt Sèvis sila a fonksyone kòmsadwa, Sèvis sa a ap dispoze tou yon lajan espesyal, ki kontwole menm jan ak Kontablite Piblik ak Kontablite Komèsyal, epitou fòk Direktè Sèvis si-la a rann kont bay Sekretèri d Eta sou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral sou jan kòb la te itilize. Se pou lajan sa a sèvi sèlman pou achte, oubyen achte pou revann moun ki fè lapèch, menm si se akredi pou anpil tan, pou pipiti pri, materyèl pou fè lapèch, kòm si sistèm sa a se te yon sistèm kredi anba sipèvizyon Sèvis l Eta. Si gen lajan ki rete, lajan sa a dwe rete pou lòt ane k ap vini an. Pou fè kòmann materyèl sila yo, Sèvis Lapèch la pa oblije pase pa magazen l Eta yo. Li gen dwa fè kòmann li yo dirèkteman. Atik 56. Andedan Sèvis Lapèch la, dwe gen: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. yon Direksyon yon Seksyon Administratif yon Seksyon ki okipe zafè Lapèch ki fèt nan dlodous yon Seksyon ki okipe zafè Devlòpman Lapèch ki fèt nan lanmè yon Seksyon ki okipe zafè Ekonomi ak Lavant yon Seksyon ki okipe Biyoloji (etid ak rechech) yon Seksyon ki okipe dezakò ak koze ki dwe regle devan Lajistis Atik 57. Men ki sa Sèvis sa a reskonsab: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Fòk li gen dizon li sou tout zafè ki gen rapò ak devlòpman ak òganizasyon tout bato nan peyi d Ayiti ki sèvi pou fè lapèch. Fòk andedan pò yo, li tabli epitou li òganize yon seri zòn ki rezève pou konstwi tèminal ak lòt enstalasyon ki va sèvi pou zafè lapèch ak pou lòt bagay ki konsène lapèch. Fòk li tabli yon seri règleman pou konsèvasyon, grandisman, ak devlòpman bèt ak plant kap viv nan dlo lanmè, nan rivyè yo, ak nan lak yo. Fòk li mennen yon seri ankèt teknik ak siyantifik sou bèt ak plant k ap viv nan dlo. Fòk li ankouraje lapèch vin tounen yon endistri nan peyi a. Fè yon envantè tout plant nan peyi a k ap viv nan dlo. Se pou pri tout bagay ak bèt ki viv nan dlo, ak lòt pwodui ki sòti nan bagay sa yo e ki ka vann, make nan yon rejis. Fòk li kontwole kalite pwodui lapèch yo ki pral vann andedan peyi a oswa aletranje, ak matyè premyè ak sa ki pral vann endistri lokal yo. Fòk li ede epi bay moun ki fè lapèch kòm metye bonjan konsèy, ni moun tou ki rekòlte pyebwa ak plant ki pouse nan dlo pou al vann, moun ki fè elvaj pwason dlodous sou zafè teknik, epitou fòk li fè fòmasyon pou bay lapèch plis valè. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 27 10. D'encourager, d'organiser la distribution des alevins, la consommation, la transformation du poisson en général, l'ensemble du commerce des poissons de la mer et des eaux douces; 11. D'exercer un contrôle technique et comptable des entreprises commerciales individuelles, sociétés coopératives ou autres s'occupant de distribution, de production, d'exportation, d'importation du poisson et d'autres produits de la mer; 12. De conduire des travaux de recherches tendant à l'amélioration des conditions actuelles de la pêche en mer et en eaux douces, pour faire mieux connaître la faune et la flore maritimes et fluviales; 13. De définir pour les motifs d'intérêt public les restrictions ou limitations applicables à la pêche et concernant : a) la détermination des zones ou sites de refuge des espèces; b) la détermination des zones réservées au peuplement; c) la détermination des espèces à protéger; d) le jaugeage des navires, la connaissance des engins utilisés et des méthodes de pêche en usage dans les eaux nationalisées; e) la fixation des saisons de pêche, de la taille des espèces et de la quantité susceptible d'être capturée; f) le dénombrement des pêcheurs par catégorie. Article 58. Le Service des Pêcheries est placé sous la Direction d'un spécialiste expérimenté diplomé d'une université en matière de pêche et en eau douce. Il assure la responsabilité des activités de ce Service, quelle que soit leur nature, et rend compte de sa gestion directement à la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Il est tenu de remettre un rapport général chaque trimestre et un rapport annuel en fin d'exercice. Article 59. Des règlements intérieurs seront élaborés par la direction de ce Service et soumis à l'approbation de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural avant leur mise en application. Article 60. Le Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural délivrera, sur rapport du Service des Pêcheries, un certificat d'identification aux personnes physiques et morales pêchant dans les eaux maritimes. Article 61. Les documents d'identification et les récépissés d'enregistrement sont valables pour deux (2) ans. Ils comporteront un timbre de justice de 5 gourdes et seront visés annuellement par le Service des Pêcheries. Article 62. L'obtention des permis ou concessions de pêche est soumise à la présentation des récépissés prévus à l'article 67. 28 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti 10. Fòk li ankouraje, òganize distribisyon pwason, ak konsomasyon ak transfòmasyon pwason, epitou kòmès pwason lanmè ak pwason dlodous. 11. Fòk li fè kontwòl teknik ak kontab sou konpayi kòmèsyal gwoup prive, ak koperativ, oswa ak lòt konpayi ki okipe distribiye, pwodui, ekspòte, enpòte pwason ak lòt pwodui lanmè. 12. Fè rechèch pou amelyore kondisyon lapèch k ap fèt kounye a, kit se nan lanmè, kit se nan dlodous pou moun sa yo gen pibon konesans sou bèt ak plant ki viv nan lanmè ak nan rivyè. 13. Fòk li fè popilasyon an konnen tout règleman ak entèdiksyon ki ekziste nan peyi a sou zafè lapèch, epitou fòk li: a) tabli yon seri zòn kote pèsonn pa gen dwa fè lapèch; b) tabli yon seri zòn ki rezève pou bèt yo kapab grandi san anyen pa nui yo; c) idantifye ki kalite bèt ak plant l Eta dwe bay yon pwoteksyon espesyal; d) konnen tout bato, tout kalite motè, ak tout jan lapèch fèt nan dlo peyi d Ayti; e) di ki dat sezon lapèch ouvri ak fèmen, ak ki gwosè ak ki kantite pwason moun k ap fè lapèch gen dwa kenbe; f) konnen ki kantite moun ki gen nan peyi a k ap fè lapèch nan chak kategori. Atik 58. Sèvis Lapèch la plase anba lòd yon espesyalis ki gen diplòm epitou ki gen anpil eksperyans nan zafè lapèch nan dlo lanmè ak nan dlodous. Se espesyalis sa a ki rekonsab aktivite Sèvis Lapèch la, kelkeswa jan aktivite sa a fèt, epitou ki bay Sekretè d Eta pou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral rapò li sou travay li fè a. Espesyalis sa a gen pou li remèt yon rapò jeneral chak twa (3) mwa, ak yon rapò alafen chak ane. Atik 59. Fòk Direksyon Sèvis sa a tabli pwòp règleman pa li, epitou fòk li soumèt règleman sila yo bay Sekretè d Eta pou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral pou li mande otorizasyon avan règleman entèn nan kapab aplike. Atik 60. Pou yon moun oswa yon konpayi gen dwa fè lapèch nan dlo lanmè, fòk Sèvis Lapèch la mande Depatman Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral ba li yon sètifika idantifikasyon. Atik 61. Dokiman idantifikasyon ak resepise anrejistreman sa a yo ap valab pou de (2) an. Fòk yo gen yon tenm Jistis senk (5) goud epitou fòk Sèvis Lapèch la mete yon viza sou yo chak ane. Atik 62. Pou yon moun oswa yon konpayi gen yon pèmi oubyen yon otorizasyon pou fè lapèch, fòk yo prezante resepise atik 67 la mande a. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 29 Article 64. Les concessions ou permis peuvent être accordés à toute société commerciale remplissant les conditions suivantes : a) b) c) Avoir été formée conformément aux lois du pays et avoir son siège social en Haïti; Avoir 51% au minimum du capital social souscrit par des Haïtiens avec droit de vote; Soumettre une attestation bancaire de 25% de la valeur à investir dans l'exploitation. Article 65. Toute personne physique, toute personne morale légalement constituée peut se livrer à la pêche dans les eaux haïtiennes, moyennant qu'elle réunisse les conditions fixées et se soumette aux prescriptions de la loi en vigueur. Elle devra indiquer, entre autres formalités dans sa requête aux fins du groupement : a) b) c) d) Ses nom et prénom ou sa raison sociale et l'acte constitutif du groupement; Son domicile ou son siège social; Sa zone de cantonnement pour la pêche; Le type de pêche auquel elle desire s'adonner. S'agissant de personne étrangère, la requête comportera entre autres : a) b) c) d) e) Le permis de séjour du sollicitant ou celui du Directeur responsable du groupement social; Le capital à investir; Un dépôt ou caution à la BNRH équivalent au quart de ce capital; Une expédition de l'acte constitutif de la société, accompagnée d'un acte local de ratification; Tout renseignement précis sur l'équipement à utiliser. Article 66. Les concessions seront accordées pour une durée de 2 ans au moins et de 10 ans au plus. Elle pourront être renouvelées sur demande formulée 3 mois avant l'échéance de la durée prévue. Article 67. Les permis seront valables pour 2 ans; ils pourront être renouvelés par le Service des Pêcheries. Il ne sont pas transférables. Article 68. Les bateaux faisant le cabotage ne doivent pas se livrer à la pêche. Cependant ils sont autorisés à pêcher à la ligne flottante. Les agents de police de la pêche les inspecteront pour contrôle. Article 69. Les personnes pratiquant la pêche dans les eaux territoriales doivent se soumettre aux exigences suivantes : a) 30 Extraire ou capturer exclusivement les espèces autorisées dans les zones déterminées; Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 64. Pou yon konpayi k ap fè lapèch kòm kòmès gen pèmi oswa otorizasyon fè lapèch, fòk li ranpli kondisyon sa yo: a) b) c) Fòk li òganize jan lalwa peyi d Ayiti mande, epitou fòk konpayi an gen biwo prensipal li nan peyi d Ayiti; Fòk 51% kapital konpayi an pou sitwayen ayisyen ki gen dwa vote; Fòk yo prezante yon atestasyon labank ki di 25% kòb ki pral envesti nan konpayi an deja la. Atik 65. Tout moun, oswa tout konpayi ki tabli nan peyi d Ayiti jan lalwa peyi a mande, gen dwa fè lapèch nan dlo peyi a, si yo ranpli tout kondisyon pou sa, epitou si yo aksepte travay jan lalwa peyi a mande sa, anplis lòt fòmalite moun nan, oswa konpayi an, gen pou li ranpli, fòk yo bay tou bonjan enfòmsyon sou: a) b) c) d) Non moun nan, siyati li, oswa non konpayi an, ak dokiman asosyasyon an; adrès kote moun sa a rete, oswa adrès biwo konpayi an; nan ki zòn moun nan oswa konpayi an gen entansyon fè pifò lapèch; ki kalite lapèch moun nan oswa konpayi an gen entansyon fè. Si se yon sitwayen etranje k ap mande otorizasyon an, fòk nan demann nan li make ladann: a) b) c) d) e) nimewo pèmi sejou moun k ap mande otorizasyon an, oswa pa direktè asosyasyon an; ki valè kòb yo gen entansyon envesti; yon depo kach oswa yon garanti y ap depose nan BNRH, ki egal ak yon ka(3) kapital yo gen entansyon envesti a; yon kopi ak konstititif konpayi an, ak ratifikasyon lokal yo a; bonjan enfòmasyon sou ekipman yo pral itilize a. Atik 66. Otorizasyon pou de (2) an pou pipiti, ak pou di (10) an pou piplis. Otorizasyon an kapab renouvle si yon demann fèt twa (3) mwa avan otorizasyon an fini. Atik 67. Pèmi an valab pou de (2) an. Sèvis Lapèch la gen dwa renouvle pèmi a. Pèmi an pa ka pase sou non okenn lòt moun. Atik 68. Bato ki fè kabotaj pa gen dwa fè lapèch. Men yo gen dwa fè lapèch ak liy. Ajan polis ki okipe zafè lapèch gen dwa enspekte yo pou asire tout bagay fonksyone kòmsadwa. Atik 69. Moun k ap fè lapèch nan dlo peyi d Ayiti dwe respekte règleman sila yo: a) Pèsonn pa gen dwa trape oswa kenbe lòt kalite bèt ak plant lalwa pa pèmèt epitou; anplis, fok lapèch la fèt sèlman nan zòn l Eta tabli pou sa. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 31 b) c) d) e) f) Des sociétés coopératives de pêche et de protection Respecter les quantités maximales fixées suivant les concessions ou permis octroyés; Accueillir des Haïtiens à bord des bateaux de pêche en vue de leur entraînement selon entente préalable; Tenir à bord un registre dans lequel sont inscrits chronologiquement le volume capturé, l'indication des espèces pêchées, la zone d'exploitation; Fournir un rapport semestriel au Service des Pêcheries sur les produits débarqués; Se soumettre à tout contrôle jugé utile par les agents qualifiés du Service des Pêcheries. Article 71. On entend par coopérative de pêche une société de personnes librement constituée s'intéressant à une entreprise économique de pêche qu'elle dirige et contrôle selon les principes des intérêts mutuels de ces personnes. Article 72. Sous la supervision du Service des Pêcheries, les coopératives de pêche sont tenues de donner une formation professionnelle à leurs activités. Article 73. La Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural aidera à procurer du matériel indispensable, et à l'installation d'établissements de transformation. Elle leur prêtera son assistance technique et financière dans l'exercice de leurs activités. Article 74. Elle peut organiser des coopératives halieutiques qui fonctionnent à l'instar des sociétés similaires. Une quotité de 20% des taxes et des amendes imposées dans le domaine des pêches sera exclusivement affectée au développement de ses coopératives. Article 75. Les coopératives de pêches adresseront au Service des Pêcheries un rapport mensuel sur les prix et un plan annuel d'opération, relatifs à leurs activités de production, de commercialisation et de gestion. Article 76. Il est interdit de transborder le produit de la pêche d'une embarcation à une autre, en haute mer, ou au port. Article 77. Les compagnies ou sociétés de pêche, autorisées à opérer dans les eaux nationales sont obligées d'avoir des installations à terre, avant même de commencer leurs opérations. 32 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti b) c) d) e) f) Sou zafè Koperativ Pèch ak sou Pwoteksyon Fòk pèsonn pa depase kantite l Eta otorize kenbe, jan sa make sou otorizasyon an oswa sou pèmi l Eta a. Fè antant pou pèmèt Ayisyen monte abò bato lapèch pou moun sa yo kapab jwenn bon jan fòmasyon. Kembe abo youn regis kote yo inskri dapre you lod kwonologik: kantite kapti'a, ki espes ki te peche, ak kote la pech la te fet. Fè rapò chak si (6) mwa bay Sèvis Lapèch sou pwodui ki debake ann Ayiti. Aksepte tout kontwòl Sèvis Lapèch òdone. Atik 71. Yon koperativ pou lapèch se yon gwoup moun ki deside mete tèt yo ansanm pou yo mene yon aktivite ekonomik e ki chita sou prensip defann enterè group la. Atik 72. Koperativ pèch, ki dwe travay sou sipèvizyon Sèvis Lapèch, dwe mennen aktivite yo kòmsadwa. Atik 73. Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral dwe ede Koperativ yo jwenn materyèl nesesè, epitou konstwi ak òganize kote yo pral netwaye ak prepare pwason yo. Fòk Sekretèri d Eta a bay koperativ la konkou teknik ak konkou lajan pou yo sa mennen aktivite yo. Atik 74. Sekretèri d Eta a kapab òganize koperativ pèch menm jan ak konpayi ki fè menm travay sa a. L Eta ap bay 20% taks li leve sou moun ki nan aktivite la pech pou devlopman koperativ sa yo. Atik 75. Koperativ pèch yo dwe fè yon rapò chak mwa bay Sèvis Lapèch sou pri pa yo, ak sou pwojè yo gen pou ane a, sou pwodiksyon yo, sou aktivite yo, ak sou jan yo dirije koperativ la. Atik 76. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa travese pwodui pèch sòti abò yon bato pou ale abò yon lòt pandan bato a sou lanmè, ni pandan bato a nan yon pò. Atik 77. Konpayi oswa gwoup moun ki fè lapèch oubyen ki gen otorizasyon fè lapèch nan dlo peyi d Ayiti oblije gen biwo yo sou tè anvan menm yo kòmanse mennen aktivite yo sou dlo. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 33 Article 78. La coopérative de pêche artisanale, légalement constituée et autorisée à fonctionner, bénéficie : 1) 2) de la franchise douanière pour ses premiers équipements et installations; de l'exonération du paiement de la patente, de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur les carburants et lubrifiants destinés à ses activités pendant les premières années de son fonctionnement. Pour bénéficier des avantages, la coopérative adressera à la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural une requête accompagnée de l'acte constitutif de la Société, de son autorisation de fonctionner, de la liste des pêcheurs coopérateurs, de la liste des engins, matériels et des matériaux à utiliser. Article 79. Sur le rapport favorable du Service des Pêcheries, la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural fera droit aux dites demandes par lettre notifiée à la requérante et publiée dans le Moniteur et dans l'un des quotidiens de la Capitale. Avis en sera donné à tous services intéressés. Les avantages pourront être abrogés en raison de la mauvaise gestion de la coopérative, cas d'abus ou de fraude enregistré dans son fonctionnement. Ces avantages sont attachés à la coopérative. Ils ne pourront être étendus aux membres chargés des opérations, ni aux coopérateurs qui se livrent à des activités personnelles. Article 80. Les bateaux travaillant pour compte des compagnies de pêche autorisées sont obligés d'avoir leurs ports d'attache dans un lieu pourvu en eau, en électricité avec installations adéquates. De la pollution des eaux et de la protection de certaines espèces Article 94. La pollution est l'ensemble des apports de matières néfastes à la vie. Elle est d'ordre physique, chimique, organique. Article 95. Nul n'est admis : 1) 2) 3) 34 à déverser dans la mer et les cours d'eau des matières susceptibles d'affecter leur écologie; à ajouter des drogues aux appâts de nature à enivrer le poisson ou à le détruire; à faire usage de la dynamite ou d'autres produits de même nature pour capturer le poisson. Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 78. Koperativ atizanal pou lapèch ki tabli jan lalwa mande sa e ki gen otorizasyon fonksyone, ap benefisye: 1) 2) Yon franchiz dwann pou premye ekipman yo ak premye enstalasyon yo. Ekzonerasyon patant, ekzonerasyon enpo sou revni, sou taks, sou gaz ak luil li itilize pou aktivite li pandan premye ane travay li. Pou li kapab benefisye avantaj sila yo, fòk koperativ la fe yon demann bo kote Sekretèri d Eta pou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral, ansanm ak tout ak konstititif koperativ la, otorizasyon fonksyònman li, lis moun ki fè pati koperativ la, epitou lis materyèl ak motè koperativ la pral itilize. Atik 79. Si Sèvis Lapèch la bay bon rapò sou sa, Sekretèri d Eta pou zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral ap bay koperativ la otorizasyon li mande a, l ap ekri bay koperativ la; yon lét k ap pibliye nan jounal Le Moniteur ak nan yon jounal ki sòti chak jou nan kapital peyi a. Sekretèri d Eta pou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral ap enfòme tout biwo l Eta yo sou sa. Si yon koperativ mal jere, oswa si gen abi oswa vòl nan jan koperativ la ap fonksyone, koperativ la kapab rive pèdi avantaj sila yo. Se sèl koperativ la ki benefisye avantaj sa yo. Manm ki reskonsab pou fè koperativ la mache ak lòt manm koperativ la pa gen dwa pwofite avantaj koperativ la pou regle zafè pa yo. Atik 80. Bato ki travay pou konpayi ki fè lapèch oblije gen pò datach yo nan yon kote ki gen dlo, ak elektrisite, ak tout sa bato a bezwen pou li fonksyone kòmsadwa. Sou zafé Polisyon Dlo ak Pwoteksyon Bèt ak Plant nan Dlo Atik 94. Polisyon se tout bagay ki pat la anvan e ki nuizib pou lavi. Gen plizyè kalite polisyon: gen polisyon fizik, gen polisyon chimik, ak polisyon òganik. Atik 95. Pèsonn pa gen dwa: 1) 2) 3) jete nan lanmè oswa nan dlo anyen ki kapab reprezante yon danje pou dlo a oswa pou lanati; mete dwòg nan apa (lak) yo yon jan pou pwason kapab desounen pou moun sa trapé yo oswa detui yo pi fasil; itilize dinamit oswa pwodui ki eksploze pou atrape pwason. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 35 Article 97. Il est formellement interdit : a) b) c) d) e) f) g) de capturer, de vendre, d'exporter le triton (Charonia Variegata); de pêcher la tortue, le caret durant les mois de mai à octobre (saison de la ponte); de ramasser des oeufs de tortue de toute espèce dans les eaux territoriales, spécialement ceux de caret et de tortue; de capturer des tortues de mer, des carets sur la plage; de collecter les crabes de mer entre le 1er décembre et le 31 mai; de pêcher les pinnipèdes (phoque, otarie), les cétacés (cachalot, dauphin, marsoin) dans les eaux territoriales, sans une autorisation spéciale de la Secrétairerie d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; de couper les mangliers servant de gîtes à différentes espèces aquicoles (les huîtres en particulier). Article 98. Toute personne se livrant à l'exploitation des huîtres est soumise à l'obtention d'un permis spécial du Service des Pêcheries. Article 99. La capture des pisquettes de rivière et d'embouchure est interdite. Toutefois la grosse pisquette, anchois “Gros Yeux”, peut être capturée et utilisée comme appât par les pêcheurs munis d'une licence de pêche. Article 100. Il est interdit d'exploiter des coraux quels qu'ils soient. Il en est de même des éventails de mer, des pierres calcaires au fond de la mer. Article 101. A une distance inférieure de 50 mètres de l'aire des sites de protection désignés comme parcs nationaux, la capture et l'exploitation des fruits de mer sont interdites. Article 102. Le périmètre des sites désignés comme parcs nationaux sera indiqué par des bouées de signalisation phosphorescentes. De la commercialisation des fruits de mer Article 103. La licence de pêche sera refusée : 1) 2) à toute personne non identifiée, après enquête, par le Service des Pêcheries, comme amateur ou professionnel; à tout pêcheur récidiviste comdamné plus de deux fois pour infraction à la présente loi. Article 106. les agents intermédiaires ou postiers ne peuvent acheter ni délivrer la langouste entière qu'au poids de 16 onces ou d'une livre au moins. Ils sont obligés d'avoir des viviers flottants, de garder l'animal vivant aussi longtemps que possible. 36 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 97. Lalwa peyi d Ayiti di pèsonn pa gen dwa: a) b) c) d) e) f) g) trape, vann oswa ekspòte bèt ki rele triton (Charonia variegata); kenbe tòti oswa karèt nan mwa me pou rive mwa oktòb (sezon bèt sa yo ponn); ranmase ze tout kalite tòti nan dlo peyi d Ayiti, espesyalman ze karèt ak ze tòti; kenbe tòti ak karèt sou plaj yo; ranmase krab lanmè ant premye desanm ak tranteyen me; kenbe pinipèd (fòk, otari), setase (soufle, dofen, maswen) nan dlo peyi d Ayiti, san yon otorizasyon espesyal ki sòti nan Sekretèri d Eta pou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral. koupe mang (mangliye, mangwov) kote plizyè kalite bèt kiwòl (zwit espesyalman) konn kache. Atik 98. Pou yon moun gen dwa ranmase zwit pou vann , fòk li mande yon otorizasyon espesyal pou sa nan Sèvis Lapèch. Atik 99. Lalwa entèdi kenbe piskèt nan rivyè ak nan lanbouchi rivyè. Men lalwa pèmèt moun k ap fè lapèch ak bonjan otorizasyon kenbe gwo piskèt “Anchwa”, “GwoJe” epi tou pechè sa yo kapab sevi ak gwo piskèt sa yo kòm apa (lak). Atik 100. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa ranmase okenn kalite koray (blak koro, koray nwa, etc.). Se menm bagay tou pou evantay lanmè, ak wòch kalkè (wòch sik, wòch jinjanm, etc.) ki nan fon lanmè a. Atik 101. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa kenbe ni trapé bèt lanmè pou al vann nan yon distans ki pipiti pase 50 mèt pa rapô zòn l Eta bay pwoteksyon espesyal epi li deziyen kòm Pak Nasyonal. Atik 102. Limit zòn l Eta deziyen kòm Pak Nasyonal dwe byen make ak bwe ki klere lannuit. Sou zafè Kòmès Bèt Lanmè Atik 103. L Eta pa p bay pèmi fè lapèch: 1) 2) okenn moun Sèvis Lapèch pa ka idantifye aklè menm apre ankèt, kòm moun ki se amatè bato oswa ki fè lapèch kòm pwofesyonèl; tout moun ki fè lapèch l Eta te deja kondane de (2) fwa poutèt moun nan pa respekte lalwa sou zafè lapèch. Atik 106. Ajan entèmedyè pa gen dwa ni achte ni vann gwoma antye ki peze mwens pase 16 ons, oswa yon liv pou pipiti. Lalwa mande moun sa yo pou yo gen vivye ki flote, epitou pou gade bèt la vivan pou pi lontan posib. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 37 Article 109. Sont assujettis au paiement d'une patente : 1) 2) 3) de 1000 gourdes, toutes les entreprises d'exportation des fruits de mer; de 100 gourdes, tous les agents intermédiaires ou postiers; de 10 gourdes, tous les propriétaires de canots de pêche. Ces taxes seront payées annuellement à l'Administration Générale des Contributions du 1er au 30 octobre. Sera apposé un timbre de justice sur tous : de 25 gourdes sur le récépissé de 1000 gourdes, de 5 gourdes sur le récépissé de 100 gourdes et d’une gourde sur celui de 10 gourdes. Article 110. Tout établissement commercial débitant les fruits de mer tiendra un registre où sont consignés journellement les achats et ventes par catégories, y compris le prix et la provenance. Ce registre portera le sceau du Service des Pêcheries et des timbres de justice pour tous s'élevant à 10 gourdes, outre les formalités prescrites par le Code de Commerce. Article 111. La pêche de la langouste (homard) est fermée du 1er avril au 30 septembre de chaque année en vue de la protection de l'espèce. Article 112. Est interdite en toute saison la vente de la langouste grénée, chargée d'oeufs. Il est également défendu de livrer à la commercialisation des langoustes en cours de mue et dont les oeufs ont été volontairement enlevés. Article 113. Sont également interdites : 1) 2) 3) la vente de la langouste à ventre noir (nourriture) sur le marché local ou extérieur, de même qu'à l'exportation; toute capture, vente locale de la chair de langouste de moins de 151 grammes ou 5 onces; l'exportation, la vente locale de la chair de langouste (homard) émiéttée. Seule la queue de la langouste pesant au moins 5 onces est commerciale. Article 116. La longueur des crustacés se mesure du sommet de l'oeil jusqu'à l'extrémité postérieure de l'animal ou à l'extremité de sa queue. Article 121. Les inspecteurs qualifiés du Service des Pêcheries ont libre accès partout, à toutes les plages, à toute installation (hôtels et autres) établie sur le littoral, le long des fleuves, des rivières, ce, aux fins de contrôle d'inspection. 38 Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 109. Men kimoun ki dwe peye patant: 1) 2) 3) tout konpayi ki ekspòte bèt lanmè, 1000 goud; tout ajan entèmedyè,100 goud; tout pwopriyetè bato pèch,10 goud. Taks sila yo dwe vèse chak ane nan biwo Kontribisyon, ant premye ak trant oktòb. Epitou, fòk yon tenm Jistis pou tout moun 25 goud kole sou resepise 1000 goud la, yon tenm 5 goud, sou resepise 100 goud la, oswa yon tenm yon (1) goud sou resepise 10 goud la. Atik 110. Tout konpayi ki vann bèt lanmè dwe kenbe yon rejis kote chak jou yo dwe make sa yo achte ak sa yo vann pa espes, epitou pri ak kote bagay yo sòti. Fòk rejis sila a gen so Sèvis Lapèch, ak tenm Ministe Jistis (pou tout moun 10 goud), epitou fòk yo ranpli tout lòt fòmalite Kòd Kòmès peyi d Ayiti. Atik 111. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa peche gwoma ant premye avril rive (30) trant sektanm nan chak ane. Mezi sa a se pou pwoteje bèt la. Atik 112. Lalwa peyi d Ayiti pa bay pèsonn dwa vann gwoma grennen oswa ki plenn pandan okenn moman nan ane a. Menm jan an tou, pèsonn pa gen dwa retire ze yon gwoma pou li kapab vann gwoma a. Atik 113. Menm jan an tou, lalwa peyi d Ayiti pa pèmèt pèsonn: 1) 2) 3) vann goma vant nwa (sa moun manje a) kit se sou mache lokal la, kit se aletranje, kit se pou ekspòtasyon; ni kenbe, ni vann gwoma, si vyann gwoma a peze pipiti pase 151 gram oswa 5 ons; ni fè ekspòtasyon, ni vann sou mache lokal la vyann gwoma an chikèt. Se sèlman ke goma ki peze 5 ons pou pipiti ki gen dwa vann. Atik 116. Lè yon moun ap mezire longè yon kristase (gwoma, krevèt, kribich), se pou li pran mezi a sòti nan jye bèt la jouk rive nan finisman bout anba bèt la, oswa ke li. Atik 121. Se pou tout enspektè Sèvis Lapèch jwenn pasaj tout kote yo mande antre, kit se sou plaj, kit se nan lotèl ak lòt etablisman ki sou arebò lanmè, bò larivyè, pou yo kapab fè travay yo kòmsadwa. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 39 Article 122. Il est interdit : 1) 2) 3) 4) 5) 6) de capturer, de vendre, d'acheter les petites lambis “cocoye” et de se livrer au commerce de leur coquille; d'exporter la chair de caret, de tortue, et leurs écailles, sans une autorisation du Service des Pêcheries : d'exporter les coquillages suivants sans une autorisation du Service des Pêcheries : a) Nerita peloronta (dent saignante), b) Linova Pica (brigo noir), c) Cassis Tuberosa, Cassis madagascariensis (casques); d'exporter la langouste, le lambi à l'état brut, sans nettoyage adéquat; d'utiliser les produits chimiques tels que : salpêtre, clorox, et autres pour le parage des fruits de mer. d'employer le réfrigérateur comme moyen d'entreposage, là où la chambre froide est exigible. Article 124. La capture, l'exploitation des gastéropodes “lambis” sont interdites jusqu'à nouvel ordre dans les eaux des départements géographiques du nord et du nord-ouest pour permettre la régénération de l'espèce. Un communiqué rapportant cette interdiction sera publié au besoin par le Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Article 127. Les plans de construction des marchés affectés au commerce des fruits de mer ne pourront être exécutés qu'avec l'approbation du Service des Pêcheries. Il en est de même de la construction des bateaux et canots de pêche. L'obligation est à la charge du constructeur. Article 131. Sont des contraventions à la présente loi et seront jugées par le Tribunal de Simple Police compétent: 1) 2) 3) 40 Les infractions aux articles suivants: 43, 63, 83, 85, 93, 96, 97, 98, 99 (1er alinéa), 105, 106, 109 (3ème alinéa), 119,121 et 129. Elles sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes ou d'un emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de non paiement. Les infractions aux articles 13 et 104. Elles sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes ou d'un emprisonnement de 2 à 6 mois. Le stock sera confisqué pour être immédiatement vendu et le produit de la vente consigné à la caisse des dépôts et consignations. Les infractions aux articles 10, 28, 30, 35, 42, 44, 46, 47, 48, 51, 89, 97 (2ème alinéa et 4ème alinéa) et 101. Elles sont punies d'une amende de 25 à 50 gourdes ou d'un emprisonnement de 15 jours à un mois. Dans le cas des articles 30 et 101, le stock et l'engin seront confisqués. Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 122. Lalwa peyi d Ayiti entedi tout moun: 1) 2) 3) 4) 5) 6) kenbe, vann, achte ti lanbi piti “kokoy”, pèsonn pa gen dwa non plis vann koki bèt sa; ekspòte vyann karèt, tòti, ak kal bèt sa yo si moun nan pa gen yon otorizasyon Sèvis Lapèch. ekspòte koki sila yo ki nan lis ki vini apre a san yon otorizasyon Sèvis Lapèch: a) Nerita peloronta (dan senyen) b) Linova pica (brigo nwa) c) Cassis tuberosa, Cassis madagascariensis (kas) ekspòte gwoma, lanbi, lanbi brit ki pa netwaye kòmsadwa; itilize pwodui chimik kòm pa ekzanp salpèt, kloroks, ak yon seri lòt pwodui pou netwaye bèt lanmè; konsève bèt lanmè nan frijidè si se yon chanm fwad ki ekzijibleman nesesè. Atik 124. Pèsonn pa gen dwa ni kenbe, ni vann pasteropòd “lanbi” nan dlo depatman jeografik ni nò ak nòdwès peyi d Ayiti jouk tan l Eta pa fè deklarasyon. Desizyon sa a se pou pèmèt bèt sa a repwodui tèt li. Lè l Eta va leve entèdiksyon sa a, Depatman Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral ap pibliye yon kominike sou sa. Atik 127. Fòk Sèvis Lapèch la bay yon otorizasyon espesyal pou konstriksyon mache kote yo vann pwodui lanmè. Se menm jan an tou, pou konstriksyon bato ak kannòt ki sèvi pou fè lapèch. Se boss reskonsab la ki dwe mande otorizasyon sila a. Atik 131. Moun ki an kontravansyon ak lalwa peyi d Ayiti ap jije pa tribinal senp Polis ki gen dwa jije koz sa yo: 1) 2) 3) Infraktion atik: 43, 63, 83, 85, 93, 96, 97, 98, 99 (1er lin), 105, 106, 109 (3ème lin), 119,121, ak 129 ap pini ak you amand de 100 à 500 goudes obien y'ap voye'ou nan prizon pou ent 1 ak 6 mya si ou pa paye. Infraktion atik 13 ak 104 ap pini ak ou amand de 100 à 500 goudes epi tou ou gen pou ou al nan prizon pou ent 2 ak 6 mwa. Y'ap konfiske stok ou pou yo ven li imedaktement e tout kob you fe y'ap mete'l nan youn kais depot ak konsignation. Infraktion atik 10, 28, 30, 35, 42, 44, 46, 47, 48, 51, 89, 97 (2ème lin ak 4ème lin) ak 101 ap pini ak you amand de 25 a 50 goudes obien y'ap voye'ou nan prizon pou ent 15 jou ak you mwa. Nan ka atik 30 ak 101, ni stok la ni mateyel la ap sezi. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 41 4) 5) 6) Promotion et protection des ressources naturelles Les infractions à l'article 69 (1er alinéa). Elle sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes ou d'un emprisonnement de 1 à 3 mois s'agissant de pêcheurs se livrant à la pêche artisanale. Les infractions aux articles 112, 113 (2ème alinéa et 3ème alinéa), 112 (1er alinéa). Elles sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes ou d'un emprisonnement d’un mois en cas de non paiement, s'agissant de pêcheurs artisanaux; Les infractions aux articles 113 (1er alinéa), 122 (2ème alinéa et 5ème alinéa). Elle sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes ou d'un emprisonnement de 1 à 3 mois. Le stock sera saisi et détruit. Dans le cas de l'article 122 (2ème alinéa), il sera vendu et le produit déposé à la BNRH au compte du MARNDR. Article 133. Dans le cas de récidive, il sera appliqué les deux peines à la fois. En outre, le contrevenant aux articles 86, 87, 88 et 95 sera astreint à détruire le barrage, l'appareil ou le dispositif qu'il aura placé pour empêcher le passage des poissons frais et les alevins. Si l'infraction est constituée par l'usage, soit de produits chimiques, soit de stupéfiants, soit d'explosifs qu'il aura placés pour pêcher, le contrevenant sera astreint en plus des peines prévues par la loi, à remettre au Service des Pêcheries pour être détruite, la matière dont l'usage est interdit et dont il se sera servi. Article 134. En matière de pêche, seul le fait matériel suffit pour qu'il y ait condamnation sans que le juge puisse tenir compte de l’erreur ou de la bonne foi. Toutefois, l'absence de volonté (démence, force majeure) ou le manque de discernement peut entraîner l'acquittement. Article 136. Tout jugement ou arrêt prononçant une condamnation pour délit de pêche doit exclure le condamné des associations de pêche et pisciculture pour une durée qui ne peut être inférieure à 3 mois, ni supérieure à 2 ans. En cas de récidive, cette exclusion sera de 1 an à 3 ans. Article 137. Les règles de l'opposition, de l'appel et du pourvoi en cassation sont celles prévues par le Code d'Instruction Criminelle et les lois spéciales relatives à l'appel en matière pénale. Des dispositions spéciales 42 Article 138. Les infractions à la présente loi seront constatées par procèsverbal d'un agent qualifié. S'il s'agit de simple contravention, le prévenu sera déféré au Tribunal de Simple Police de la Commune du lieu de la contravention, et en cas de délit devant le Tribunal Correctionnel. Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti 4) 5) 6) Sou zafè Pwomosyon ak Pwoteksyon Resous Natirèl Peyi d Ayiti Infraktion atik 69 (1er lin) ap pini ak youn amand de 100 a 500 goudes obien y'ap voye'ou nan prizon pou ent 1 ak 3 mwa si ou se youn peche atizanal. Infraction atik 112, 113 (2ème lin ak 3ème lin), 112 (1er lin) ap pini ak youn amend de 100 a 500 goudes obien y'ap voye'ou nan prizon pou 1 mwa si ou pa peye si ou se youn peche atizanal. Infraktion atik 113 (1er lin), 122 (2ème lin ak 5ème lin) ap pini ak youn amand de 100 a 500 goudes obien y'ap voye'ou nan prizon pou 1 a 3 mwa. Y'ap sezi stok ou epi y'ap detwi'l. Nan ka atik 122 (2ème lin) yap ven stok la epi kob ki fet la pwal nan you kont MARNDR nan BNRH. Atik 133. Si l Eta kenbe yon moun ankò apre li te deja fè sa ki pasa, moun sa a ap sibi doub pinisyon. Epitou, moun ki dezobeyi Atik 86, 87, 88 ak 95 ap oblije detwi baraj la, oswa zouti, oswa bagay li te mete pou li te anpeche pasaj pwason ak alven. Si se pwodui chimik, oswa dwòg, oswa eksplozif moun nan itilize pou li kenbe pwason, anplis de pinisyon lalwa prevwa pou sa, moun sa a k ap dezobeyi lalwa ap oblije remèt tout bagay sa yo bay Sèvis Lapèch pou l Eta kapab detwi tout sa li itilize san otorizasyon l Eta. Atik 134. Nan zafè lapèch, se sou sa moun nan fè, jij ap jije li epitou kondane li si li te antò, san jij la pa pran an konsiderasyon laperèz moun nan, ni bònfwa li. Men si moun nan pa te gen entansyon fè mal, oswa si moun nan te anba yon kriz foli, oswa ankò si moun nan te nan yon sityasyon kote li pa ka fè lòt jan, li gen chans jwenn akitman. Atik 136. Tout jijman ki kondane yon moun paske li fè sa ki pa sa nan kestyon lapèch, dwe tou entèdi moun sa a patisipe nan tout asosyasyon pechè oswa fè elvaj pwason pandan yon tan ki pa piplis twa (3) lane, ni pou pipiti de (2) lane. Si malgre kondanasyon an, moun nan rekòmanse ankò, entèdiksyon sa a dwe ale de yon (1) lane pou rive twa (3) lane. Atik 137. Jan yon moun kapab fè opozisyon, apèl oswa fè pouvwa pa devan Lakou Kasasyon se jan ki prevwa nan Kòd Enstriksyon Kriminèl ak lalwa espesyal peyi d Ayiti sou zafè apèl kesyon penal yo. Dispozisyon Espesyal Atik 138. Se yon ajan l Eta mete espesyalman pou sa ki dwe fè konsta lè yon moun dezobeyi lalwa sila a. Konsta sila dwe konsiyen nan yon pwosèvèbal. Si se yon senp kontravansyon, prevni an dwe konparèt devan Tribinal Senp Polis nan komin kote li te fè zak la, men si se yon deli moun nan te kòmèt, li dwe konparèt devan tribinal koreksyonèl. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 43 Article 142. Il est ouvert à la BNRH, un compte spécial denommé “Compte pour la promotion et la protection des ressources naturelles biologiques” de la mer (CPPRNB). Les valeurs perçues par le Bureau des Contributions en vertu de la présente loi seront versées au dit compte. Le tirage de ces fonds ne pourra se faire que sur la triple signature du Secrétaire d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, du Directeur du Service des Pêcheries, du Comptable de ce Service. Article 143. Il sera créé, dans le cadre des pêcheries, une Section de Crédit et d'Assurance Maritime pour la protection de la vie des pêcheurs et pour le développement de la pêche et de l'industrie halieutique en général. Article 144. Toute entreprise autorisée à s'installer le long du rivage de la mer est tenue de respecter l'espace réservée aux débarcadères des pêcheurs. Elle observera pour l'implantation de son établissement une distance de 50 m à partir de la ligne du littoral, et de 25 à 50 m de chaque côté de la ligne médiane du débarcadère. Cette étendue extensible à 500 m constitue une zone affectée au Service des Pêcheries. Article 146. Toute mesure jugée utile à la promotion de la pêche et non prévue par la présente loi sera prise par un Communiqué du Secrétaire d'État de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Elle s'impose à tout pêcheur ou à tout concessionnaire opérant dans les eaux relevant de la souveraineté haïtienne. En cas d'inobservance des dites mesures, le contrevenant encourt une sanction administrative : le retrait provisoire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article 3 de la présente loi. Décret du 7 août 1972 déclarant zone touristique la portion située dans la région de Montrouis Jean-Claude Duvalier Président à vie de la République Décret 44 Article 1er. Est déclarée “Zone Réservée”, pour des projets de développement touristique considérés d’utilité publique, la portion du territoire de la République située dans la région de Montrouis et limitée par les coordonnées 7.39 à 7.43 d’une part, 20.95 à 20.99 d’autre part, de la carte géodésique (page N° 5.672, INW) du service de Géodésie et des Forces Armées d’Haïti. Lois relatives à l’environnement côtier et à la pêche en Haïti Atik 142. Leta ouvri yon kontanbank espesyal nan BNRH ki rele “Kont pou Pwomosyon ak Pwoteksyon Resous Natirèl Biyolojik” lanmè (KPPRNB). Daprè lwa sila, se nan kont sa lajan l Eta ranmase dwe depoze. Fòk gen twa (3) siyati pou prelve lajan sou kontanbank lan: siyati Sekretè l Eta Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlòpman Riral, siyati Direktè Sèvis Lapèch, ak siyati Kontab nan Sèvis sa a. Atik 143. Andedan Sèvis Lapèch la, fòk gen yon Seksyon Kredi ak Asirans Maritim pou pwoteksyon lavi moun ki fè lapèch, pou devlòpman lapèch et lòt endistri ki travay ak tout kalite pwodi lapèch. Atik 144. Tout konpayi l Eta otorize travay bò lanmè a dwe respekte zòn l Eta rezève kòm waf pou moun ki fè lapèch. Fòk konpayi sa a pa mete lokal li yon distans ki pipiti pase 50 mèt apati de 25 a 50 mèt liy rivaj la, sou chak bò waf la. Zòn sa a ki ka rive jouk 500 mèt dwe rezève pou Sèvis Lapèch. Atik 146. L Eta gen dwa pran tout lòt mezi ki pa prevwa nan règleman sila yo, depi li panse li pwofitab pou lapèch. Se Sekrèteri d Eta pou Zafè Agrikilti, Resous Natirèl ak Devlopman Riral ki va siyen kominike sila a. Epitou, tout moun ki fè lapèch, tout moun ki vann pwodui lapèch, ak tout moun ki fè travay nan dlo peyi d Ayiti dwe respekte règleman sa yo. Si moun nan pa respekte règleman sa yo, l Eta kapab pran sanksyon administratif kont li: ap pèdi otorizasyon l Eta te ba li a swa pou yon ti tan, swa li kab pèdi l nèt, jan Atik 3 lalwa sila a mande. Dekrè 7 out 1972 ki Deklare Zòn bò kòt Monwi yon Zòn Touristik Jean-Claude Duvalier Prezidan Avi Repiblik d Ayiti Dekrè Atik 1. A pati piblikasyon kominike sila a, zòn peyi d Ayiti bò kòt Monwi e ki make pa koòdone 7.3 a 7.43 sou yon bò, ak 20.95 a 20.99 sou lòt bò, sou kat jeodezi (paj 5.672 (INW) Sèvis Jeodezi ak Foslame Peyi d Ayiti) deklare kòm “Zòn Rezève” pou devlòpman touristik yon bagay ki enpòtan pou tout peyi a. Lwa ki gen pou wè ak Anviwònman Kotye ak Lapèch nan Peyi d Ayiti 45 Autres titres dans la série CSI info : Titres dans la série CSI Dossiers régions côtières et petites îles : 1 Integrated framework for the management of beach resources within the smaller caribbean islands. Workshop results. 1997. 31 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/info/pub2.htm 1 Managing beach resources in the smaller Caribbean islands. Workshop Papers. Edited by Gillian Cambers. 1997. 269 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/papers/papers1.htm 2 UNESCO on coastal regions and small islands. Titles for management, research and capacity-building (1980–1995). 1997. 21 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/info/pub2.htm 2 3 Qualité de l’eau de la nappe phréatique à Yeumbeul, Sénégal. Étude sur le terrain. 1997. 27 pp. (français). www.unesco.org/csi/pub/info/info3.htm Les côtes d’Haïti. Évaluation des ressources et impératifs de gestion. 1998. 39 pp. (anglais et français). www.unesco.org/csi/pub/papers/papers2.htm www.unesco.org/csi/pub/papers/papiers2.htm 3 Planning for coastline change. Guidelines for construction setbacks in the Eastern Caribbean Islands. 1997. 14 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/info/info4.htm CARICOMP – Caribbean Coral Reef, Seagrass and Mangrove Sites. Edited by Björn Kjerfve. 1999. 185 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/papers/papers3.htm 4 Développement urbain et ressources en eau : Petites villes côtières. Actes et recommandations. Séminaire international, Essaouira, Maroc, 24–26 novembre 1997. 1998. 111 pp. (anglais et français). www.unesco.org/csi/pub/info/info5.htm www.unesco.org/csi/pub/info/info5f.htm Applications of Satellite and Airborne Image Data to Coastal Management. Seventh computer-based learning module. Edited by A. J. Edwards. 1999. 185 pp. (anglais). www.ncl.ac.uk/tcmweb/bilko/mod7_pdf.shtml 5 Coast and beach stability in the Caribbean Islands. COSALC Project Activities 1996–97. 1998. 57 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/info/info6.htm Glimpses of the Blue Caribbean. Oceans, coasts and seas and how they shape us. By Joy Rudder. 2000. 69 pp. (anglais et espagnol). www.unesco.org/csi/pub/papers/glimpse.htm www.unesco.org/csi/pub/papers3/caribe.htm 6 Reducing megacity impacts on the coastal environment. Alternative livelihoods and waste management in Jakarta and the Seribu Islands. 2000. 64 pp. (anglais). www.unesco.org/csi/pub/papers/mega.htm 7 Développement urbain durable en zone côtière. Actes du Séminaire international, Mahdia, Tunisie, 21–24 juin 1999. 2000. 225 pp. (français). www.unesco.org/most/dpmahdia1.pdf Yoff, le territoire assiégé. Un village lébou dans la banlieue de Dakar. 2000. 90 pp. (français). www.unesco.org/csi/pub/papers2/yoff.htm 8 D’une bonne idée à un projet réussi. Manuel pour le développement et la gestion de projets à l’échelle locale. 2000. 158 pp. (français) (Version originale anglaise publié par SEACAM). www.unesco.org/csi/pub/info/seacam.htm Indigenous people and parks. The Surin Islands Project. 2001. 63 pp. (anglais et thaïlandais). www.unesco.org/csi/pub/papers2/surin.htm 9 Pratiques éclairées pour un développement humain durable dans les régions côtières. 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Comment citer

Fondation pour la Protection de la Biodiversité Marine (FoProBiM); Ministère de l'Environnement (MDE); United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO), 2002, Lois relatives à l'environnement côtier et à la pêche en Haïti (CSI info No 13), consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/foprobim-2002-lois-environnement-cotier-peche

Titulaire des droits
Fondation pour la Protection de la Biodiversité Marine (FoProBiM)