(2023-02) Environmental and Social Management Framework, EPARD II (P178188), February 2023

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT (DINEPA) https://www.dinepa.gouv.ht/ Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et decentralisé P178188 Financement : Banque mondiale CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) Version préliminaire Février 2023 LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES FIGURES Figure 1: Distribution des 31 zones clés de la biodiversité en Haïti 14 Figure 2: Schéma déconcentré en charge de la gestion de l’EPA en Haïti 21 Figure 3: Hiérarchisation de la DINEPA 22 Figure 4: Mécanisme de Gestion des Plaintes du projet EPARD II 55 TABLEAUX Tableau 1: Les composantes du projet 14 Tableau 2: Principales institutions responsables de la gestion de l’environnement en Haiti et liens avec le projet 25 Tableau 3 : Normes environnementales et sociales pertinentes au projet 31 Tableau 4 : Normes environnementales et sociales pertinentes au projet 31 Tableau 5 : Analyse comparative des exigences de la Banque mondiale et du cadre juridique haïtien applicable au projet EPARD II 36 Tableau 6. Matrice des impacts environnementaux et sociaux potentiels 53 Tableau 7. Calendrier de mise en œuvre et de suivi des activités du projet 69 RÉSUMÉ EXÉCUTIF Le gouvernement haïtien prend l’initiative d’exécuter le projet « Eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé » (EPARD 2) dont l’objectif est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Le projet Eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé est estimé à Quatre-vingts (80) millions USD et il sera mis en œuvre pendant une durée de six (6) ans (2023-2028) par la Direction nationale de l’eau et de l’assainissement (DINEPA). Il sera financé par la Banque mondiale. Le projet est structuré autour de quatre (4) composantes. La composante 1 s’intitule « Réponse EPA à l'épidémie de choléra et préparation aux situations d’urgence ». La composante 2 est le « Développement des services EPA ». Quant aux deux dernières, la troisième est le « Renforcement sectoriel axé sur les résultats » et la quatrième composante 4 portant sur la « Composante d'intervention d'urgence contingente (CERC) ». Les activités de la composante 1 et celle de la composante 2 du projet sont susceptibles de causer des impacts négatifs sur l’environnement et le cadre de vie des communautés bénéficiaires. La Constitution de mars 1987 de la République d’Haïti, en son Article 253, définit l'environnement comme étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites. Le Décret du 12 octobre 2005 sur la gestion de l’environnement est l’instrument légal qui définit la politique nationale de gestion environnementale en Haïti. Parmi les dix (10) Normes environnementales et sociales (NES) du Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale, huit (8) normes sont applicables au projet EPARD II. Il s’agit donc de la NES n°1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ; NES n°2 : Emploi et conditions de travail ; NES n°3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ; NES n°4 : Santé et sécurité des populations ; NES n°5 Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire ; NES n°6 Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ; NES n°8 : Patrimoine culturel ; et NES n°10 Mobilisation des parties prenantes et information. S’ajoute à ces NES la politique opérationnelle juridique 7.50 : Projets sur les voies navigables internationales qui s’applique également à ce projet. Le projet EPARD 2 est en phase de préparation et à ce stade les impacts environnementaux et sociaux des activités du projet ne sont pas connus avec précision. Le nombre, l’emplacement et le dimensionnement des sous-projets ne sont pas encore identifiés. Les impacts potentiels positifs qui sont susceptibles de se produire pendant les travaux sont : la valorisation de la main-d’œuvre locale ; les retombées économiques ; le renforcement de capacité technique des travailleurs ; l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d'un meilleur accès à des services d'eau potable gérés en toute sécurité ; l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d'un meilleur accès aux services d'assainissement de base ; et l’amélioration de la satisfaction des bénéficiaires quant à la qualité des services d'approvisionnement en eau. En termes d’impacts potentiels négatifs, des activités du projet EPARD 2 pourraient causer : la perte de la biodiversité locale ; l’ensablement des canaux de drainage et des cours d’eau ; le risque de contamination des eaux et des sols ; la dégradation de la qualité de l’air ; les pressions sur les ressources naturelles ;  les nuisances sonores et vibratoires ; les dégradations visuelles du paysage ; les risques écologiques et sociaux liés aux déchets de chantier ; l’interruption de l’eau, de courant électrique et services d’internet ; l’endommagement des structures physiques et perte de terres et de moyens de subsistance ; les restrictions d’accès aux institutions, aux commerces, aux résidences et au passage piéton et à la circulation des véhicules ; les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs ; les risques de santé et sécurité de la population ; Le risque de violence basée sur le genre ; les risques de déclenchement des conflits sociaux ; et le risque d’endommagement des patrimoines culturels et historiques. La liste des impacts potentiels identifiés ci-dessus n’est pas exhaustive. Une fois l’emplacement, le creusement des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable, et les types d’installations d’approvisionnement en eau potable et les ouvrages d’assainissement pour les sous-projets sont clairement identifiés, il est possible que d’autres impacts soient identifiés. Les travaux doivent être exécutés conformément aux dispositions du CGES, des fiches SMM, des PGES et l’éventuelle étude d’impact environnemental et social (ÉIES) du projet. Le screening environnemental et social doit être effectué avant la sélection de chaque site pour déterminer si chaque sous-projet peut être financé. Aucun sous-projet ne doit être mis en œuvre sans la préparation préalable d’un PGES ou un autre ensemble de mesures d’atténuation approprié. À ce stade, aucune installation associée n'a été identifiée. Par conséquent, les risques environnementaux et sociaux liés aux installations associées ne seront pas identifiés dans ce CSE. Cependant, si après la sélection des sous-projets, la Banque doit financer des installations associées, les dispositions environnementales et sociales seront appliquées conformément aux NES du CES. LA DINEPA assurera la coordination de l’exécution technique et financière de ce projet. Actuellement, la DINEPA ne dispose pas d’un spécialiste environnemental et d’un spécialiste social et de genre à la phase de préparation du projet. Elle envisage de recruter ces deux spécialistes pour assurer la gestion environnementale et sociale du projet. Ils seront chargés de veiller à la conformité environnementale et sociale des sous-projets, à la mise en œuvre des mesures d'atténuation, à l'application des mesures correctives et à la préparation des PGES, des fiches de SMM et des rapports de surveillance et de suivi environnementaux et sociaux. Au cas échéant, ils formuleront des recommandations aux clients et animeront des séances de formation et de sensibilisation environnementales et sociales pour ces derniers. Les termes de référence en annexe (annexes 11 et 12). Chaque Entrepreneur doit fournir la documentation nécessaire à la DINEPA pour prouver que son personnel est doté de la capacité technique appropriée pour reconnaître, analyser, évaluer et atténuer les impacts négatifs directs, indirects, accumulatifs et résiduels pendant la mise en œuvre du projet, et ainsi de pouvoir compenser les dommages environnementaux et sociaux pendant et/ou à la fin des travaux. LA DINEPA est responsable de la bonne gestion, la coordination et le suivi des doléances émises par les citoyennes et citoyens concernant le projet. Toute plainte enregistrée devra, si besoin est, faire l’objet d’une visite d’inspection au plus tard sept (7) jours après la réception. Toutes les plaintes devront être enregistrées et les investigations y relatives documentées. Le registre des plaintes sera inclus dans les rapports de Suivi-Évaluation que la DINEPA soumettra à la Banque régulièrement. INTRODUCTION Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD 2) est une initiative du Gouvernement haïtien, appuyée par la Banque mondiale, dont l’objectif de développement est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Il est requis de préparer le présent cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) pour assurer la viabilité du projet sur le plan environnemental et social. Ce CGES tient compte des normes environnementales et sociales (NES) du cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale et les lois haïtiennes en matière de gestion environnementale et sociale. Ce chapitre présentera le contexte et la justification du projet, les objectifs du cadre de gestion environnementale et sociale du projet et la méthodologie utilisée afin de préparer ce document-cadre. Contexte et justification L'accès à un approvisionnement en eau potable géré de manière sûre dans les zones rurales est faible et en déclin. En 2020, seulement 43% de la population rurale d'Haïti avait accès à un service d'approvisionnement en eau potable au moins de base, contre 48% en 2015 et 50% en 1990. Seuls 28 % des habitants du quintile le plus pauvre ont accès à un service d'approvisionnement en eau de base, contre 95 % dans le quintile le plus riche. Le faible accès rural d'Haïti, comparé à une moyenne régionale de 90% dans la région Amérique latine et Caraïbes en 2022, est inquiétant. L'accès à l'assainissement et à l'hygiène est également très tardif et inégal. Seuls 10 % des plus pauvres ont accès à des installations sanitaires de base, contre 68 % pour le quintile le plus riche. En 2020, seuls 25 % de la population rurale utilisaient des installations sanitaires améliorées non partagées avec d'autres ménages, contre 73 % pour la région Amérique latine et Caraïbes. Le reste de la population utilisait des installations sanitaires partagées ou des systèmes d'assainissement non améliorés sur place, comme des latrines à fosse sans dalle ni plate-forme, ou pratiquait la défécation en plein air. Environ 31 % de la population rurale pratique la défécation en plein air. La gestion des boues fécales dans les zones rurales et les petites villes est presque inexistante. En 2020, seuls 25 % des ménages au niveau national avaient accès à une installation adéquate pour se laver les mains au savon. Les effets multiplicateurs du manque d'accès à l'eau et à l'assainissement augmentent les coûts de santé des ménages pour les pauvres et réduisent encore le développement du capital humain et les possibilités de revenus, en particulier pour les femmes et les filles. Les risques pour la santé publique sont exacerbés par les fréquentes inondations, car celles-ci favorisent la propagation des agents pathogènes, ce qui entraîne une augmentation de la transmission des maladies liées à l'eau, et le fait que de nombreux ménages dépendent encore des eaux souterraines pour leur approvisionnement en eau ne fait qu'aggraver ce problème. Ces risques pour la santé publique pourraient être aggravés à l'avenir, car le changement climatique pourrait augmenter la fréquence des inondations. Le projet EPARD 2 est estimé à quatre-vingts (80) millions USD à la suite d’un accord de Don de l’Association Internationale de Développement (IDA) à la faveur de l’État haïtien. Il sera exécuté sur une durée de cinq (5) ans par la Direction nationale de l’eau et de l’assainissement (DINEPA). Le projet est structuré autour de quatre (4) composantes. La composante 1 s’intitule « développement de sous-projets d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement durables et résilients sur la demande. La composante 2 est le « mécanisme de subvention pour l'amélioration des services d'eau et d'assainissement durables et résilients à l'échelle nationale ». Quant aux deux dernières, la troisième est la « Gestion du projet, appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité et le renforcement institutionnel » et la quatrième ou composante 4 portant sur la « réponse contingente d'urgence (CERC) ». Les activités de la composante 1 et celles de la composante 2 pourront entrainer des impacts sur l’environnement et le milieu de vie qui sont encore mal connus au stade de préparation du projet. La préparation du présent cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) a été requise afin d’assurer la viabilité environnementale et sociale du projet. Objectifs du Cadre de gestion environnementale et sociale Les activités de la composante 1 et celles de la composante 2 pourront entrainer des impacts sur l’environnement et le milieu de vie qui sont encore mal connus au stade de préparation du projet. La préparation du présent cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) a été requise afin d’assurer la viabilité environnementale et sociale du projet. D’après le CES de la Banque, les objectifs visés par le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) consistent à : (i) examiner les risques et effets lorsqu’un projet se compose d’une série de sous-projets, et que ces risques et effets ne peuvent être identifiés tant que les détails de chaque sous-projet ne soient pas connus ; (ii) définir les principes, les règles, les directives et les procédures permettant d’évaluer les risques et effets environnementaux et sociaux ; (iii) proposer des mesures et des plans visant à réduire, atténuer et/ou compenser les risques et les impacts négatifs, des dispositions permettant d’estimer et de budgétiser le coût de ces mesures, et des informations sur l’agence ou les agences chargées de la gestion des risques et des impacts du projet, y compris leurs capacités correspondantes ; et enfin (iv) fournir des informations pertinentes sur la zone dans laquelle les sous-projets devraient être réalisés, ainsi que les vulnérabilités éventuelles de cette zone du point de vue environnemental et social ; et sur les effets qui pourraient se produire et les mesures d’atténuation que l’on pourrait s’attendre à voir appliquer. À cela, s’ajoute que le CGES sert également à déterminer si un sous-projet peut être financé. Le présent CGES est un manuel d’instruction avec un ensemble de procédures pour prendre en compte toutes les questions environnementales et sociales pendant les activités de mise en œuvre des composantes 1 et 2 du projet. Le CGES est conçu comme un mécanisme pour déterminer et évaluer des impacts environnementaux potentiels et sociaux des activités à financer par le projet. Il s’applique lorsque le nombre, l’emplacement, le dimensionnement et les impacts des sous-projets ne sont pas connus avec précision. Le CGES s’applique habituellement à tous investissements qui seront financés par le projet, mais quand il s’agit d’un investissement avec des impacts potentiels et risques élevés et substantiels, l’équipe du projet doit préparer une Étude d’Impact Environnemental et Social (ÉIES). Cependant, dans certains cas, il est possible d’exiger la préparation d’une ÉIES même lorsqu’il s’agit d’un petit investissement. Le CGES sert de guide à l’élaboration des Plans de gestion environnementale et sociale (PGES) des sous-projets. Il permet de préparer les sous-projets ; leur révision, approbation, mise en œuvre et supervision. Il prend en compte le criblage et les mesures appropriées pour répondre à toutes les questions environnementales et sociales du projet. Méthodologie Le présent CGES est préparé par la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA), en conformité avec la législation environnementale et sociale nationale et les Normes environnementales et sociales (NES) de la Banque mondiale pertinentes au projet. Une revue de littérature a eu lieu pour collecter des données et informations pertinentes pour la préparation de ce document. De multiples réunions ont été réalisées auprès de l’équipe de la Banque mondiale et du Gouvernement haïtien pour la préparation de ce projet. D’autres réunions se tiendront avec les différentes Parties Prenantes. Toutes les consultations et la mobilisation des parties prenantes seront menées conformément aux orientations provisoires énoncées dans la note technique de la Banque sur les consultations et mobilisation des parties prenantes, comme décrites dans le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP). Des consultations publiques seront réalisées avec les Parties Prenantes concernées par le projet afin de recueillir leurs attentes et préoccupations par rapport à la mise en œuvre du projet. Les consultations publiques seront documentées et ajoutée à la version actualisée du CGES, sur la base des points pertinents soulevés lors des consultations. PROJET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT RURAL, RÉSILIENT, DURABLE ET DÉCENTRALISÉ Cette section présente la description du projet ainsi que ses composantes. Description du projet Le projet vise à soutenir la mise en œuvre de la réforme institutionnelle du secteur de 2009 et aidera le gouvernement haïtien à fournir un accès universel et équitable à l'eau potable à l’assainissement et à l’hygiène pour tous en milieu rural et dans les petites villes. Les principaux bénéficiaires du projet sont la population vivant dans les zones rurales et les petites villes dans les zones du projet. On estime que 250 000 personnes bénéficieront d'un accès amélioré aux services d'eau de base et 125 000 d'un accès amélioré aux services d'assainissement de base. Les grands axes du projet proposé visent (a) le renforcement de la DINEPA pour la préparation et la réponse aux situations d'urgence, (b) le transfert progressif du cycle de projet EAH (eau, Assainissement et Hygiène) au niveau local, (c) l’atteinte de services résilients et durables à grande échelle à travers l’implication forte des communes et communautés ainsi que la professionnalisation de la provision des services AEP (Alimentation en Eau Potable), et (d) un redéploiement de la DINEPA et des OREPAs vers la facilitation du développement du secteur et la régulation des services EPA. L'objectif de développement du projet (ODP) est d'accroître l'accès à des services ruraux d'approvisionnement en eau et d'assainissement de base inclusifs, résilients et durables. La réalisation de l'ODP sera mesurée à l'aide des quatre indicateurs suivants : (a) le nombre de personnes ayant accès aux services d'eau potable de base dans les zones sujettes à la sécheresse dans le cadre du projet, ventilées par sexe, âge et handicap; (b) le nombre de personnes ayant accès aux services d'assainissement de base dans les zones couvertes par le projet, ventilées par sexe, âge et handicap (nombre) ; (c) l’augmentation du nombre de systèmes d'approvisionnement en eau courante en milieu rural gérés de manière durable avec une meilleure résilience aux sécheresses, aux inondations et aux cyclones dans tout le pays (nombre). Ces objectifs seront atteints à travers la mise en œuvre de activités des quatre composantes du projet qui sont décrites dans les paragraphes suivants. Composantes du projet eau potable et assainissement rural résilient, durable et décentralisé Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé est estimé à Quatre-vingts (80) millions USD et il sera mis en œuvre pendant une durée de six (6) ans (2023-2029). Le tableau ci-après présente les quatre (4) composantes du projet. Tableau 1: Les composantes du projet Composante 1 : Réponse Eau, Assainissement et Hygiène (EAH) au choléra aux situations d’urgence (8 millions de dollars) Cette composante soutiendra (a) des mesures de réponse immédiate au choléra, (b) le renforcement de l'assainissement et de l'hygiène dans 10 communes prioritaires du pays touchées par le choléra, et (c) le renforcement des capacités du secteur EAH pour la réponse d'urgence. Cette composante financera : (a) la mise en œuvre de la stratégie nationale de chloration, y compris les tests de qualité de l'eau et la chloration au niveau local ; (b) une campagne dans les 10 communes prioritaires touchées par le choléra pour promouvoir le lavage des mains et mettre fin à la défécation à l'air libre grâce à une approche communautaire d'assainissement total sensible au genre (appelée Approche Communautaire pour l'Assainissement Total en Haïti), le marketing de l'assainissement, la promotion de l'hygiène, et la communication pour le changement de comportement; et c) l’étude des dispositions institutionnelles, réglementaires, commerciales et financières appropriées pour mettre en place d’un service intégré dans un centre urbain pour assurer la chaine intégrale de services d’assainissement, comprenant le suivi et le contrôle des toilettes améliorées, ii) un service d’évacuation et de transport des eaux usées et boues de vidange et iii) un système de traitement afin d'assurer une chaîne de services sûre et durable. En outre, cette composante financera des activités visant à renforcer la capacité de la DINEPA à répondre aux urgences, y compris le choléra ainsi qu'aux événements et catastrophes extrêmes climatiques et non climatiques, comprenant (a) élaborer un plan d'intervention d'urgence propre au secteur EAH, (b) élaborer des outils spécifiques pour évaluer la vulnérabilité, améliorer la résilience et communiquer pour prévenir et répondre aux urgences, (c) ) en facilitant l’acquisition de biens et de fournitures d'urgence, ainsi que la distribution de comprimés de chloration, de carburant et de réservoirs d'eau ; et des petites interventions a impacts rapides (PIRAD) pour assurer la continuité du service EAH en cas d’incidents localisés. Composante 2 : Développement des services EAH (60 millions USD) Sous-composante 2.1 : Infrastructure d'approvisionnement en eau prioritaire (50 millions USD) Cette sous-composante soutiendra le développement de services d’eau potable dans une trentaine de communes à travers la construction/réhabilitation/extension de SAEP pré-identifiés pour lesquels les activités de mobilisation communautaire ont déjà eu lieu de manière satisfaisante et des études techniques ainsi que environnementales et sociales (E&S) sont disponibles, permettant une mise en œuvre rapide de ces sous-projets. Fait partie également de cette liste de SAEP celui de Lascahobas dont les travaux sont à terminer. Sous-composante 2.2 : Développement Local des Services EAH à grande échelle (10 millions de dollars) Cette sous-composante soutiendra le développement de services EAH dans une quinzaine de communes dans la région couverte par l’OREPA Sud à travers l'octroi de subventions aux porteurs de sous-projets visant (a) à rétablir et/ou améliorer le niveau de service des systèmes d'approvisionnement en eau existants, (b) améliorer les services publics d'assainissement, (c) protéger les ressources en eau, et (d) améliorer la sécurité hydrique et alimentaire des communautés. Les porteurs de sous-projets dans les communes participantes seront identifiés au cours d’un processus participatif. Ils peuvent être la commune, une organisation à base communautaire, un opérateur de l'eau (CAEPA ou OP) ou une ONG. Les communes participantes seront identifiées sur la base d'un processus axé sur la demande en répondant à une manifestation d'intérêt et sous réserve de satisfaire aux critères de sélection. Il est à noter que dans le but de promouvoir l’assainissement de base pour tous, il sera demandé un engagement de la localité des sous-projets à éliminer la défécation a l’aire libre avec 100% des ménages utilisant de toilette de base afin de lancer les travaux. Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions USD) Cette composante vise à soutenir la gestion de projet et à renforcer les institutions du secteur pour consolider l'approche programmatique sectorielle axée sur les résultats afin d'améliorer la planification, la budgétisation, l'établissement de rapports, le suivi et l'évaluation, la responsabilité, la réglementation et la durabilité afin d'accélérer l’accès universel aux services EPAH. Sous-composante 3.1 : Gestion du projet (5 millions USD) Cette sous-composante financera les dépenses associées de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) pour la gestion, la supervision des activités du projet et les audits. Cette sous-composante financera également les coûts de l'agent de vérification indépendant (AVI) qui évaluera la conformité avec les Conditions Basées sur les Performances (CBP) respectives sous la sous-composante 3.3 (y compris la vérification de l'éligibilité des dépenses et le calcul des décaissements). Cette sous-composante financera aussi les dépenses liées à la réinstallation involontaire jusqu'à 100 000 dollars US. Sous-composante 3.2 : Développement des capacités institutionnelles (4 millions USD) Cette sous-composante financera l'assistance technique et le renforcement des capacités pour (a) l'opérationnalisation du programme budgétaire axé sur les résultats de la DINEPA, (b) la mise à niveau du SIEPA, (c) la préparation et la mise en œuvre d'une Stratégie d'inclusion et plan d'action, (d) l'élaboration de procédures standard pour la régulation du secteur, (e) des études visant à améliorer la connaissance sur les ressources en eau (f) un programme de formation nationale des opérateurs de l'eau (CAEPA et OP) pour assurer une prestation de services résiliente et durable et (g) des activités d'échange de connaissances à caractère intersectoriel et de transfert de compétences vers les municipalités. Sous-composante 3.3 : Soutien de la DINEPA pour la durabilité (3 millions USD). Cette sous-composante soutiendra l'amélioration de la performance institutionnelle de la DINEPA en fournissant des paiements incitatifs pour les principaux éléments constitutifs des services durables. Les paiements seront obtenus après avoir atteint les objectifs de trois CBP : La CBP 1 cherche à disposer d'une base de données numérique fiable et complète (SIEPA) pouvant être utilisée pour suivre et évaluer les activités et les performances du secteur en Haïti. La condition de performance sera satisfaite par la mise à jour annuelle du SIEPA par les TEPAC et l'OREPA/ONEPA, conformément au mode opératoire standard du SIEPA. La CBP 2 vise à augmenter le nombre de SAEP gérés de manière durable et résiliente grâce à un meilleur appui de post-construction aux communes et communautés et aux opérateurs d’eau fournis par l'OREPA, l'URD et les TEPAC. La condition de performance sera remplie si au moins 25 SAEP supplémentaires par an sont gérés de manière résiliente et durable. La CBP 3 vise à améliorer la performance de la gestion financière de la DINEPA. La condition de performance sera remplie par la DINEPA chaque année en publiant sur son site Internet (a) un budget simplifié qui résume et explique les informations budgétaires de base présentées dans un format accessible en utilisant un langage simple et clair chaque année en octobre, (b) un rapport d’exécution technique et financier chaque année en décembre, et (c) ses états financiers en décembre. Composante 4 : Composante d'urgence contingente (0 million dollar) En raison de la grande vulnérabilité d'Haïti aux catastrophes naturelles et aux chocs, y compris ceux exacerbés par le changement climatique, une réponse d’urgence contingente est incluse dans le projet. Cette composante provisoire est conçue comme un mécanisme de réponse rapide en cas d'urgence éligible. Cette composante serait activée à la demande du Gouvernement, conformément aux dispositions du manuel des opérations du projet. PROFIL BIOPHYSIQUE ET SOCIAL DU PAYS Profil biophysique du pays La république d’Haïti occupe la partie Ouest de l’île d’Hispaniola. Son territoire mesure environ 27.700 km2. Elle est localisée au centre des Caraïbes entre les coordonnées géographiques suivantes : 18o et 20o 6’ de latitude Nord et entre 71o 20’ et 74o 30’ de longitude Ouest. Dans certaines régions, les côtes d’Haïti sont découpées en de nombreuses baies rocheuses ou sablonneuses. Dans d’autres régions, les côtes sont des falaises. Haïti est un pays montagneux. La plus grande partie de son territoire est formée de mornes qui ne dépassent pas 1500 m d’altitude. Les rares exceptions sont le Pic la Selle et le PIC Macaya . La biodiversité d’Haïti compte de nombreuses espèces. Selon la Convention sur la Diversité Biologique, la biodiversité est la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes . Plus de 5000 plantes vasculaires abritent en Haïti dont 37% sont endémiques, environ 300 espèces de rubiacées, 300 espèces d’orchidées, 330 espèces d’astéracées, 300 espèces de graminées et 3 espèces de conifères ont été recensées. Quant à la faune, plus de 2000 espèces de vertébrés dont 75% sont endémiques, 54 espèces de grenouilles endémiques, 212 espèces de mollusques et 2 espèces de mammifères terrestres endémiques ont été inventoriées. Dans les écosystèmes marins se trouvent 17 000 ha de mangroves, les récifs coralliens, les estuaires. 134 espèces d’oiseaux sur un total de 220 espèces se trouvent leur refuge au Parc Macaya. Sur ces 220 espèces, 75 y résident dont 21 sont endémiques. Certaines espèces animales et végétales comme Agouti, Langouste, Caïman, Iguane, Lamentin, Jacquot, Charpentier, Flamant rose ; Mombin, chêne, Acajou, Cirouellier, Tulipe Africaine, Sapotilier, Quénépier, Calbassique, Zibline, Mapou sont en voie de disparation. La figure 1 présente la distribution de l’ensemble des 31 zones clés de la biodiversité en Haïti. Figure 1: Distribution des 31 zones clés de la biodiversité en Haïti (Gouvernement de la République d’Haïti, 2016) Trente un (31) Zones Clés de la Biodiversité (Key biodiversity areas, KBA) ont été répertoriées en Haïti dont 14 font partie de la biodiversité marine et côtière, couvrant une superficie de 9,340 km2, environ un tiers de la superficie terrestre du pays (Gouvernement de la République d’Haïti, 2016 ; United Nations Development Programme (UNDP), 2015). Le massif de la Hotte au sud-ouest d’Haïti est l’un des sites mondiaux les plus importants pour la conservation des amphibiens. Il existe 18 espèces en danger critique d’extinction présentes dans la zone clé pour la biodiversité du massif de la Hotte à cause d’une perte de 99% de la couverture forestière originale d’Haïti (Critical Ecosystem Partnership Fund (CEPF), 2010). La figure 1 montre l’emplacement des 31 zones clés de la biodiversité identifiées en Haïti. La température moyenne annuelle varie entre 12o 5 C à Seguin, 1 680 m dans le Massif de la Selle, et 28o 2 C aux Gonaïves dans le département de l’Artibonite, mais pour la plupart des stations elle oscille entre 24o et 27o C. En raison de l’altitude et de la continentalité, les températures présentent de nombreuses variations dans l’espace, en plus de celles qui sont liées à la succession des saisons. En gros, l’année comprend deux saisons thermiques : une saison très chaude, de mars à novembre culminant en juillet-août et une saison moins chaude entre décembre et février. La saison la moins chaude, mais fraîche quelquefois, est soumise à des influences polaires venues de l’Amérique du Nord (les nordés) . La pluviométrie moyenne annuelle pondérée est de 1.300 millimètres (allant de 400 à 3.000 millimètres). Les cyclones constituent une menace importante pour Haïti tant par leurs effets directs (pluies et vents) que par les effets secondaires (inondations, glissement de terrain ; épidémies, etc.) . Défis liés à la gestion des eaux usées et déchets solides En Haïti, la situation de l'assainissement est critique. Seule une station de traitement des boues de vidange est en état de fonctionnement, mais sa capacité est limitée et elle est très éloignée de certaines communes, ce qui ne répond pas à la demande nationale. Malheureusement, la défécation à l'air libre est courante chez les personnes et les ménages qui n'ont pas accès à des toilettes sûres. En outre, aucune ville du pays ne dispose d'un système de collecte et de traitement des eaux usées, ce qui conduit certains ménages et établissements publics et privés à mettre en place leurs propres dispositifs d'assainissement, souvent insuffisants. Les eaux usées sont souvent déversées dans les rues, sur les trottoirs, ou sur des terrains vagues, sans aucun traitement au préalable, ce qui représente un risque important de contamination des sources d'eau potable par ces effluents liquides. En particulier, les effluents hospitaliers sont très pollués et toxiques, ce qui aggrave la situation. Malgré cela, de nombreux établissements sanitaires en Haïti sont confrontés à un manque d'infrastructures, d'installations techniques et de technologies de traitement des effluents qu'ils produisent, ce qui constitue un risque important pour la santé publique et les organismes aquatiques. À ce jour, Haïti ne dispose d'aucun centre technique d'enfouissement (CET) pour assurer la disposition finale des déchets solides ultimes de nature diverse, y compris ceux générés dans les établissements de santé. De nombreux établissements de santé ne disposent pas des technologies nécessaires pour éliminer correctement les déchets médicaux, ce qui représente un défi considérable pour une gestion efficace de ces déchets. Les ordures ménagères jonchent les rues, non seulement en raison d'un manque de moyens matériels et techniques, mais également en raison d'un manque de gestion des déchets municipaux. Des leçons apprises dans le cadre de plusieurs projets du gouvernement haïtien financés par la Banque mondiale, des sous-projets ont perdu le financement, tandis que la mise en œuvre de certains sous-projets a été retardée en raison du manque d'alternative pour assurer une gestion sûre des déchets solides potentiels. Les lieux des dispositions finales des déchets de chantier de construction et de démolition restent inconnus, car la majorité des cas la gestion des déchets de chantier est assurée par les firmes de construction exécutant les sous-projets. Les rapports semestriels des maitres d’ouvrages ont rarement été documentés sur le transport, la récupération et le traitement des déchets solides et la disposition finale des déchets ultimes, ainsi que sur la localisation de ces déchets ultimes. La gestion des déchets solides, y compris les déchets de chantier, constitue un véritable défi en Haïti en raison du manque d'infrastructures appropriées pour le traitement, l'élimination et la gestion de ces déchets. Ceci représente une menace pour la performance environnementale et sociale des projets de construction qui génèrent une quantité importante de déchets solides de différentes natures. Il est urgent d'impliquer le Service National de Gestion des Déchets Solides (SNGRS) et le Bureau National d'Évaluation Environnementale (BNÉE) du Ministère de l'Environnement (MdE) dans le processus d'évaluation environnementale des projets classés en risque modéré, risque substantiel et risque élevé, dans le cadre des projets financés par la Banque Mondiale en Haïti. Profil social du pays La population totale d’Haïti est estimée à 10 911 819 habitants(IHSI, 2015). L’accès aux services de base (eau potable, éducation, électricité, santé) est très limité et déficient. Haïti est le pays le plus pauvre de l’hémisphère occidental, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 756 $ en 2019 et un indice de développement humain le classant 169 sur 189 pays en 2019. La dernière enquête sur la pauvreté (2012), informe que plus de 6 millions d’Haïtiens vivent en-dessous du seuil de pauvreté avec moins de 2.41 $ par jour, et plus de 2.5 millions sont tombés en-dessous du seuil de pauvreté extrême, ayant moins de 1.23 $ par jour. L'accès à l'assainissement et à l'hygiène est également très tardif et inégal. Seuls 10 % des plus pauvres ont accès à des installations sanitaires de base, contre 68 % pour le quintile le plus riche. En 2020, seuls 25 % de la population rurale utilisaient des installations sanitaires améliorées non partagées avec d'autres ménages, contre 73 % pour la région Amérique latine et Caraïbes. Le reste de la population utilisait des installations sanitaires partagées ou des systèmes d'assainissement non améliorés sur place, comme des latrines à fosse sans dalle ni plate-forme, ou pratiquait la défécation en plein air. Environ 31 % de la population rurale pratique la défécation en plein air. La gestion des boues fécales dans les zones rurales et les petites villes est presque inexistante. En général, lorsque les latrines sont pleines et que les ménages ne peuvent pas facilement en creuser d'autres, ils utilisent des "bayakous" pour vider leurs fosses et, dans la plupart des cas, les boues fécales sont ensuite jetées dans les cours d'eau voisins, polluant ainsi les sources d'eau. En 2020, seuls 25 % des ménages au niveau national avaient accès à une installation adéquate pour se laver les mains au savon. Les effets multiplicateurs du manque d'accès à l'eau et à l'assainissement augmentent les coûts de santé des ménages pour les pauvres et réduisent encore le développement du capital humain et les possibilités de revenus, en particulier pour les femmes et les filles. Les risques pour la santé publique sont exacerbés par les fréquentes inondations, car celles-ci favorisent la propagation des agents pathogènes, ce qui entraîne une augmentation de la transmission des maladies liées à l'eau, et le fait que de nombreux ménages dépendent encore des eaux souterraines pour leur approvisionnement en eau ne fait qu'aggraver ce problème. Ces risques pour la santé publique pourraient être aggravés à l'avenir, car le changement climatique pourrait augmenter la fréquence des inondations. L'accès à un approvisionnement en eau potable géré de manière sûre dans les zones rurales est faible et en déclin. En 2020, seulement 43% de la population rurale d'Haïti avait accès à un service d'approvisionnement en eau potable au moins de base, contre 48% en 2015 et 50% en 1990. 11 Seuls 28 % des habitants du quintile le plus pauvre ont accès à un service d'approvisionnement en eau de base, contre 95 % dans le quintile le plus riche. Le faible accès rural d'Haïti, comparé à une moyenne régionale de 90% dans la région Amérique latine et Caraïbes en 2022, est inquiétant. Au contraire, l'accès à un service d'approvisionnement en eau potable au moins de base dans les zones urbaines est passé de 65 % en 2015 à 85 % en 2020. Cependant, ces services ne fournissent pas nécessairement une eau gérée de manière sûre. La population rurale est desservie par environ 12 000 sources d'eau améliorées et 1 065 systèmes de réseaux de canalisations. Ces derniers fournissent de l'eau par le biais de bornes-fontaines dans les zones où la population est dispersée et par des kiosques à eau et des raccordements domestiques dans les petites villes. La plupart de ces réseaux de canalisations sont des systèmes gravitaires alimentés par des captages de sources et dépendent donc fortement de la recharge annuelle en eau. Seul un tiers de ces réseaux de canalisations est équipé d'un dispositif de chloration pour traiter l'eau. Haïti reste extrêmement vulnérable aux catastrophes naturelles, principalement aux ouragans, aux inondations et tremblements de terre. Plus de 96% de sa population est exposée aux aléas naturels. Après le séisme de magnitude 7.3 du 12 janvier 2010, résultant des activités de la faille Enriquillo et causant près de 300,000 morts et disparus dans les départements de l’Ouest et du Sud-est, plus récemment le 14 août 2021, un tremblement de terre d’une magnitude 7.2, issue des activités de cette même faille, a secoué Haïti et a impacté particulièrement les départements de la Grande Anse, du Sud et des Nippes. Le rapport de l’évaluation post-désastre (PDNA, octobre 2021) fait état d’un bilan humain direct et indirect de 666,561 personnes, incluant 2,246 cas de décès, 12,763 personnes blessées et 329 disparues. Ces tremblements de terre ont endommagé des infrastructures d’eau potable et d’assainissement. L’ouragan Matthew de catégorie 5 avait fragilisé également les infrastructures d’eau potable. Les boites de captages, les conduites d’eau potable, les points d’eau et les réservoirs ont été endommagés, sans citer le nombre de fuite d’eau au niveau des conduites et de réservoirs de stockage. Ce qui rend difficile la disponibilité d’une eau sûre en quantité suffisante pour la consommation humaine après chaque évènement extrême. Ces évènements montrent combien les infrastructures de distribution d’eau potable sont vulnérables face aux catastrophes naturelles, en particulier face aux tremblements de terre. CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT Cette section présente le cadre juridique et institutionnel en matière environnementale et sociale, tant national qu’international de la mise en œuvre du Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. Gestion de l’environnement et des ressources naturelles La Constitution de mars 1987, en son Article 253, définit l'environnement comme étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l'équilibre écologique sont formellement interdites. Les ministères les plus engagés dans les questions environnementales et sociales en Haïti demeurent le Ministère de l'Environnement (MDE) et le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR). Le MDE Le Ministère de l’Environnement a principalement pour mission de: définir et promouvoir la mise en place et le suivi de normes visant à la protection et à la réhabilitation de l’environnement avec la collaboration des autorités compétentes; élaborer des politiques visant à protéger l’environnement ; assurer la gestion et la réglementation des aires protégées en collaboration avec les collectivités territoriales ; sensibiliser et éduquer en matière d’environnement. À présent, il existe au sein du Ministère chargé de l’environnement « Bureau Nationale d’Évaluation Environnementale (BNEE) ». En matière d’évaluation environnementale, l’Unité chargée des évaluations environnementales à la compétence en matière de validation des études d’impact en Haïti. Ce système comprendra des Études d'Impact Environnementale, qui permettront d'analyser, en amont, les conséquences potentielles sur l'environnement des divers programmes, plans et politiques publiques de l'État à l'échelle nationale, afin de prioriser ceux dont les impacts négatifs sur le milieu naturel et les écosystèmes sont moins élevés. Le MARNDR Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement rural est chargé de concevoir et d’appliquer une politique nationale dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, des ressources naturelles et du développement rural. La constitution de 1987 confère également au MARNDR la gestion des forêts, des sols, des aires protégées, des eaux, de la chasse, de la pêche et de l’agriculture. L’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP) L’ANAP est chargée de la gestion et la coordination du Système National des Aires Protégées (SNAP). L’ANAP est l’organe exécutif du SNAP dont la mission est de conserver, de créer et de gérer les différentes catégories d’aires protégées de les mettre en valeur dans une perspective de développement durable et harmonieux sur le plan social et économique des communautés locales. Outre ces institutions et textes légaux nationaux, le gouvernement haïtien a notamment ratifié un certain nombre de Conventions et Accords internationaux qui l’engagent à une bonne gestion de ses ressources naturelles. On peut citer notamment: la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ; la Convention sur la diversité biologique (1992) ; la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (1994) ; la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (1995) ; et la Convention de Carthagène sur les rejets aux eaux marines (1983). Tableau 2: Principales institutions responsables de la gestion de l'environnement en Haïti et liens avec le projet 4.1.1 Cadre législatif et réglementaire de gestion environnementale et sociale Ce chapitre présente le cadre légal applicable aux activités prévues dans le cadre des travaux. Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) a été conçu de telle sorte qu’il soit en accord aux exigences nationales sur l’environnement en vigueur et aux normes environnementales et sociales du cadre environnemental et social de la Banque mondiale pertinentes au projet EPARD II. Ce CGES est réalisé en tenant compte du cadre légal en vigueur (décret du 12 octobre 2005), Loi cadre (25 mars 2009), certaines directives techniques de la DINEPA et aux exigences de la Banque Mondiale, selon laquelle tous les sous-projets pourraient avoir un impact négatif sur l’environnement et le cadre de vie des communautés dans les zones d’intervention du projet doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en accord avec la nature et la sévérité des impacts attendus. Depuis la publication de décret du 12 octobre 2005 par le Ministère de l'Environnement haïtien, l’étude de l’évaluation environnementale est devenue une obligation en Haïti. Ce décret définit la politique nationale en matière de gestion de l'environnement et de normalisation de la conduite des citoyens pour un développement durable. Ce décret vise entre autres, à prévenir et anticiper les actions susceptibles d’avoir des effets immédiats ou futurs sur la qualité de l’environnement et organiser une surveillance étroite et permanente de la qualité de l’environnement et le contrôle de toute pollution, dégradation ou nuisance, ainsi que l’atténuation de leurs effets négatifs sur l’environnement et la santé humaine. Autres instruments dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles, c’est encore le Code Rural François Duvalier qui jusqu’à présent règlemente la plupart des composantes sectorielles du pays (eau, forêt, sols et.). Cependant différents projets de Code peuvent être mis à contribution : Projet de Code Forestier (1985); Projet de Code d’hygiène du milieu (1986 et 1993) ; Projet de loi sur le Conseil National de l’eau et de l’assainissement. Lois, décrets, arrêtés en matière de gestion des déchets en Haïti Arrêté du 12 avril 1919 sur les règlements sanitaires Décret du 3 Mars 1981 sur le Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides (SMCRS) Décret du 3 mars 1981 créant une loi-cadre régissant la gestion et l’élimination des déchets et prévoyant en même temps les sanctions appropriées Arrêté Présidentiel du 21 Avril 1983 sur la Décharge de Truitier Arrêté présidentiel du 21 avril 1983 délimitant la zone d'intervention du SMCRS Loi N XV du Code rural François Duvalier sur l’hygiène rural Arrêté présidentiel 9 août 2012 Loi du 21 septembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS) La protection de la ressource en eau, bien que prévue par la réglementation (Code Rural de 1962, Loi du 28 Mai 1936, Décret-Loi du 23 Juin 1937, Loi du 17 Août 1955, etc.), La propriété L’article 36 de la constitution de 1987 stipule que la propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les modalités d'acquisition, de jouissance ainsi que les limites. Vient ensuite l’article 36.1 qui explique que l'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable indemnité fixée à dire d'expert. Si le projet initial est abandonné, l'expropriation est annulée et l'immeuble ne pouvant être l'objet d'aucune autre spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire, sans aucun remboursement. Le droit de propriété, d’après l’article 36.5 ne s'étend pas au littoral, aux sources, rivières, cours d'eau, mines et carrières. Ils font partie du domaine public de l'État. Le Code du Travail Le Code du Travail de Mars 1984, objet d’une révision en 2003, a rendu la législation de la République conforme aux normes établies par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). La conformité aux directives de l'OIT était une condition préalable à la certification en vertu de l'Initiative du Bassin des Caraïbes (CBI), édicté par le Congrès des États-Unis en 1983. Le décret-loi du 26 janvier 2006 fixe des normes dans divers domaines. Normes et règlement des sols et des écosystèmes terrestres Tout site (mine, carrière, dépôt ou décharge) ayant fait l’objet d’une exploitation par extraction, déversement ou enfouissement doit être remis en état. Cette remise en état est à la charge de l’exploitant et se fait selon les conditions fixées par les autorités compétentes. Normes spéciales pour la protection des sols forestiers et des forêts naturelles Les zones de forêts naturelles, qu’elles soient publiques ou privées, constituent un patrimoine national, qui doit être géré en tenant compte de leur fonction particulière d’habitat pour de espèces végétales et animales endémiques ou migratrices en sus des autres fonctions écologiques ou économiques assumées par les forêts en général. Normes sur les ressources minérales et fossiles L’exploration et l’exploitation des ressources minérales sont soumises à l’obtention d’une concession. Cette concession est conditionnée à la non-objection du Ministère de l’Environnement dans le cadre du processus d’évaluation environnementale. Normes sur les Eaux continentales Les différentes catégories d’utilisation des eaux continentales sont régies par la loi. Le domaine public hydraulique est composé du domaine public hydraulique naturel et du domaine public hydraulique artificiel. Le domaine public hydraulique est inaliénable, imprescriptible et non saisissable. Seuls des droits d’usage temporaire peuvent y être accordés dans des conditions prévus par la loi. Normes sur l’air Les différentes Toute pollution de l’air au-delà des normes fixées par les lois et règlements est interdite. Les normes relatives à la qualité de l’air sont définies par le Ministère de l’Environnement. Gestion du secteur de l’eau et de l’assainissement Ministères impliqués au niveau de l’eau potable, de l’assainissement et de l’hygiène Les principaux ministères intervenant dans la gestion de l’eau et de l’assainissement en Haïti sont les suivants : Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) en charge des infrastructures physiques relatives aux systèmes d'alimentation en eau potable (SAEP). Le MTPTC assure ce rôle via la DINEPA ; Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Entre autres, il établit le Programme d’Investissements Publics, lequel est intégré au Budget de l’État et assure la coordination et la supervision des activités des Organisations Non Gouvernementales (ONG) à travers l’Unité de Coordination des Activités des ONG (UCAONG). Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) en charge : des infrastructures EPA dans les centres de santé ; de la rédaction et de l’application des normes sanitaires relatives à l’eau potable et à l’assainissement ; des actions devant assurer un leadership dans la lutte pour l’éradication du choléra. Ministère de l’Environnement (MDE) en charge de veiller à l’utilisation durable de l’environnement et des ressources naturelles (et donc de la ressource en eau). Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) en charge, pour ce qui concerne l’eau, la gestion des ressources hydriques, l'aménagement des bassins versants et l’irrigation ; Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT). Il exerce le contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales (il est donc incontournable pour toutes les questions de décentralisation) et en charge de la protection civile ; Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) a autorité dans le domaine de l’éducation et est donc en charge des infrastructures EPA au niveau des écoles. L’article 5 de la Loi Cadre de 2009 stipule que « la DINEPA a pour mission d’exécuter la politique de l’État dans le secteur EPA. De manière spécifique, elle exerce sa mission autour de trois axes : Le développement du secteur d’EPA au niveau national ; La régulation du secteur ; Le contrôle des acteurs ». La figure 2 présente un schéma institutionnel du secteur EPA en Haïti. Figure 2: Schéma déconcentré en charge de la gestion de l’EPA en Haïti En ce qui concerne l’exploitation des systèmes EPA, la Loi Cadre a prévu la dissolution des deux anciens opérateurs publics, lesquels ont été remplacés par des entités publiques, privées ou mixtes conformément à l’article 18 de la Loi Cadre qui stipulait que « la gestion d’un système pourrait être confiée par un OREPA, à une entité publique, privée ou mixte, dans le cadre d’une concession, d’un contrat d’affermage ou de gestion, sur la base de critères établis par la DINEPA ». En milieu rural, les opérateurs de services sont les CAEPA (responsables de la gestion du système d’eau), les Comités de Point d’Eau (CPE) - responsables des points d’eau (pompes à motricité humaine, captages de source, etc.)], ou les opérateurs privés conformément, à l’article 20 de la Loi Cadre. En zone urbaine, les opérateurs de service sont désormais les Centres Techniques d’Exploitation (CTE). Une seule délégation réelle de gestion du service public d’eau potable existe à ce jour, à Saint-Marc. Les statuts des CTE ne sont cependant pas définis, ce qui freine leur action. La figure 3 présente la hiérarchisation de la DINEPA. Figure 3: Hiérarchisation de la DINEPA Les OREPA (Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement) assurent, à travers les Unités Techniques d’Exploitation (UTE), les Comités d’Approvisionnement en Eau Potable et d´Assainissement (CAEPA) et les opérateurs professionnels et privés d'exploitation commerciale et opérationnelle des systèmes d’AEPA sur leur territoire. Ils relèvent de la DINEPA, agissent comme maîtres d’ouvrages de tous les systèmes d’AEPA jusqu'à ce que les structures locales et communales remplissent les conditions pour le faire. Le Comité d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (CAEPA) assure la gestion et l’entretien des systèmes d’AEPA ruraux et périurbains. Élus par les usagers et/ou les opérateurs sous la tutelle des OREPA. La DINEPA veillera à ce que les impacts négatifs et les risques E&S associés aux activités du projet EPARD II soient gérés et minimisés ou atténués et les impacts E&S positifs soient maximisés. Portée du cadre environnemental et social et présentation des normes environnementales et sociales Cette section décrira la portée du Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale et ses normes environnementales et sociales. 4.2.1 Portée du Cadre environnemental et social (CES) En aout 2016, la Banque mondiale a adopté un nouveau Cadre environnemental et social (CES) renfermant les Normes environnementales et sociales (NES) pour substituer les politiques opérationnelles de sauvegarde. Le CES est donc entré en vigueur le 1er octobre 2018. Il décrit l’engagement de la Banque à promouvoir le développement durable à travers une politique et un ensemble de Normes environnementales et sociales (NES) conçues pour appuyer les projets des pays emprunteurs dans le but de mettre fin à l’extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée. Les NES s’appliquent à tous les projets appuyés par la Banque mondiale au moyen d’un financement de projets d’investissement. La Banque mondiale ne financera que des projets qui s’inscrivent dans le cadre de ses statuts et s’y conforment, et qui devraient satisfaire aux exigences des NES d’une manière et dans des délais jugés acceptables par la Banque. Le CES de la Banque mondiale est systématique, moderne et harmonisé. Comme l’objectif général du CES est de protéger les personnes et l’environnement dans le cadre des projets d’investissement, il prend en compte des enjeux actuels tels que : changement climatique, parité hommes-femmes, non-discrimination et l’inclusion sociale (par exemple, le handicap). Il permet une gestion adaptive des risques et effets du projet et intègre des dimensions à la fois environnementales et sociales dans l’ensemble des 10 Normes, dont 8 sont pertinentes au projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. Par ailleurs, le CES de la Banque couvre également les « installations associés ». Le terme « installations associées » désigne des installations ou des activités qui ne sont pas financées dans le cadre du projet, mais qui, selon la Banque, répondent aux critères suivants : a) associées directement et étroitement au projet ; b) réalisées ou doivent être réalisées en même temps que le projet ; et c) nécessaires pour la viabilité du projet et n’auraient pas été construites, agrandies ou réalisées si le projet n’avait pas existé. Présentation des normes environnementales et sociales Par ailleurs, Les dix (10) Normes environnementales et sociales (NES) définissent les obligations auxquelles l’Emprunteur et le projet devront se conformer tout au long du cycle de vie du projet. Parmi les dix (10) NES, huit (8) sont pertinentes au Projet EPARD II. Le tableau 2 présente les huit (8) NES pertinentes et les deux normes qui ne sont pas pertinentes au projet EPARD II. S’ajoute à ces NES la politique opérationnelle juridique 7.50 : Projets sur les voies navigables internationales qui s’applique également à ce projet. Tableau 3: Normes Environnementales et Sociales pertinentes au projet Le tableau 4 décrit les huit (8) normes environnementales et sociales applicables du cadre environnemental et social en fonction de la nature du projet. Tableau 4: Normes environnementales et Sociales de la Banque mondiale pertinentes au projet OP 7.50 Projets sur les voies navigables internationales Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) financera des sous-projets d'approvisionnement en eau dans le département du Centre d'Haïti qui partage la frontière avec la République dominicaine et le long duquel les deux pays partagent une partie du fleuve Artibonite ainsi que l'aquifère transfrontalier de l'Artibonite. Les deux sont considérées comme des voies navigables internationales aux fins de l'OP 7.50. Le projet ne financera que les projets en cours impliquant des ajouts ou des modifications qui nécessitent une réhabilitation, une construction ou d'autres changements qui : (i) ne modifieront pas la qualité ou la quantité des débits d'eau vers la République dominicaine, et (ii) ne seront pas affectés de manière négative par l'utilisation possible de l'eau par la République dominicaine. Le projet relève donc de l'exception à l'exigence de notification en vertu de l'OP 7.50. Des évaluations appropriées des impacts environnementaux localisés seront menées dans le cadre du processus de préparation de chaque investissement à soutenir dans le cadre du projet. Analyse des exigences des normes environnementales et sociales pertinentes au projet et la législation nationale applicable au projet Cette analyse vise à identifier les lacunes de la législation nationale afin de formuler des recommandations pour répondre aux exigences des normes environnementales et sociales applicables au projet (Tableau 5). Tableau 5: Analyse comparative des exigences de la Banque mondiale et du cadre juridique haïtien applicable au projet EPARD II RISQUES, IMPACTS ET MESURES D’ATTÉNUATION LIÉS AU PROJET Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) soutiendra les travaux de protection des sources d'eau potable, la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures des réseaux de distribution d’eau potable, y compris les réservoirs de stockage, les réseaux de distribution d’eau potable (primaire, secondaire et tertiaire), l’installation des infrastructures et équipements de traitement physico-chimique et bactériologique des eaux, l’installation des compteurs d'eau, la construction ou réhabilitation des bureaux des prestataires de services et l’installation des équipements et pièces de rechange pour renforcer la résilience et améliorer l'accès et la fiabilité des services d'approvisionnement en eau potable. Le projet soutiendra l'accès à un assainissement géré de manière sûre et à une hygiène améliorée. Il financera la réhabilitation d'environ toilettes publiques (assainissement autonome) accessibles installées au niveau des marchés publics et fournira l'assistance technique et le renforcement des capacités aux autorités municipales afin de préparer et de mettre en œuvre un plan global de gestion des boues fécales. Dans le cadre de la sous-composante 2.1, des subventions seront accordées pour financer les activités suivantes : (a) réparation mineure et/ou réhabilitation mineure des systèmes d'approvisionnement en eau, afin de rétablir le fonctionnement des systèmes non fonctionnels ; (b) optimisation du fonctionnement des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnels, y compris le système de traitement de l'eau, l'installation d'un système d'énergie renouvelable pour le pompage, les compteurs d'eau de production et de distribution, les outils de gestion, y compris les ordinateurs et les logiciels, et le dispositif de détection des fuites ; (c) expansion des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnels, y compris les conduites primaires, secondaires et tertiaires ; et d) des activités de sécurité alimentaire et de sécurité de l'eau à petite échelle et de résilience aux risques liés au changement climatique, y compris la protection du captage des sources, la gestion des bassins versants, la reforestation locale, les réservoirs de collecte des eaux de pluie, la diversification des sources d'eau, le recyclage de l'eau, la recharge artificielle des aquifères, les systèmes d'irrigation intelligents, le développement de jardins familiaux, le biogaz et les fourneaux améliorés. Le projet se réalisera en milieu rural et couvrira tout le territoire national. Les activités citées ci-dessus sont susceptibles de générer des impacts et risques environnementaux et sociaux ne sont pas clairement définis et leurs emplacements ne sont pas connus à ce stade. Le projet soutiendra une approche axée sur la demande pour assurer la participation effective de la communauté et des autorités locales et favoriser un sentiment d’appropriation de la part de la communauté. Alors, les activités seront réalisées en fonction des besoins de chaque communauté ciblée par le projet. Le risque environnemental est classé étant Substantiel. Les activités financées dans le cadre du projet EPARD II devraient être de nature modérée, avec des travaux de génie civil de petite à moyenne envergure pour la construction et la réhabilitation de systèmes de distribution d’eau et d'assainissement. Les risques et les impacts découlant de ces activités sont susceptibles d'être facilement identifiables, temporaires, réversibles et facilement atténués par des techniques de gestion connues, grâce à une supervision attentive et étroite pendant la mise en œuvre du projet. Cependant, bien que les risques associés soient pour la plupart modérés, il existe un risque contextuel qui pourrait faire que les travaux prévus ne fassent pas l'objet d'un examen préalable et d’une supervision appropriée pendant la préparation et/ou la mise en œuvre. Les difficultés persistantes au sein de l'UGP de la DINEPA à fournir des ressources adéquates à la supervision environnementale et sociale, à intégrer le personnel E&S dans la planification technique et à l'aider à entreprendre des missions sur le terrain en coordination avec les bureaux locaux de la DINEPA (OREPA) inhibent leur capacité à gérer efficacement les risques et impacts potentiels qui peuvent survenir. Le risque social est classé comme substantiel en raison de la nature de ses activités. Alors que les avantages sociaux globaux devraient être positifs, les risques sociaux identifiés et les impacts potentiels comprennent : (i) les risques sociaux contextuels - la fragilité politique, la détérioration de la situation sécuritaire et les restrictions de voyage constituent un risque important en termes de limitation de la capacité de l'emprunteur à réaliser et à superviser les activités du projet, (ii) les impacts négatifs potentiels dus à l'acquisition de terres, à la réinstallation physique et économique, dans le cadre de la construction, de l'extension et de la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable, (iii) les risques d'exclusion sociale, en particulier pour les parties prenantes vulnérables, y compris le risque que les femmes, les résidents handicapés, les travailleurs de l'assainissement ou les personnes âgées ne puissent pas accéder pleinement aux avantages du projet ou que les travailleurs communautaires/journaliers/rotatifs, qui sont une pratique courante en Haïti, n'aient pas pleinement accès à des conditions de travail adéquates, à des mesures de santé et de sécurité au travail dans les zones de travail, si des mesures ciblées ne sont pas en place, ou ne reçoivent pas de contrats de travail formels. Les risques d'exploitation et d'abus sexuels (EAS) et de harcèlement sexuel (HS) sont évalués comme modérés. Les activités et sous-activités dans le cadre des composantes respectives seront évaluées plus en détail pendant la préparation du projet afin de vérifier la classification actuelle des risques environnementaux et sociaux, qui sera revue et révisée si nécessaire. Identification et description des impacts potentiels positifs Les impacts potentiels positifs à identifier pendant la mise en œuvre du projet EPARD II sont les suivants : valorisation de la main-d’œuvre locale ; retombées économiques; renforcement de capacité technique ; D’autres types d’impacts positifs Valorisation de la main-d’œuvre locale LA DINEPA, les entreprises de construction, les opérateurs et les fournisseurs des matières premières recrutés doivent prioriser le recrutement de la main-d’œuvre locale, y compris le recrutement des femmes pendant tout le cycle projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. Des locaux seront recrutés lors des travaux. L’implication des locaux dans la mise en place des travaux d’installation, de réhabilitation et de construction des infrastructures routières permettra aux locaux de s’approprier davantage aux résultats du projet. L’appropriation des locaux dans les travaux de protection des périmètres des sources d’eau potable. Le projet appliquera l’approche CDD où les groupes communautaires vont exécuter leurs propres propositions techniques avec un soutien technique du MDOD et la DINEPA, cela leur permettra de valoriser leurs propres ressources humaines locales. La question du genre sera fortement considérée pendant la période de recrutement et l’exécution du projet. Pour cela, la DINEPA s’engage à surveiller de près les taux de personnes de sexe masculin et du sexe féminin qui seront recrutées pour la réalisation des activités du projet Retombées économiques La création d’emplois permettra aux familles des travailleurs locaux d’augmenter leurs revenus. L’achat des matériels pour la réparation et la construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, l’achat des équipements de captage et de protection des sources d’eau potable, l’achat des pièces de rechange et l’achat des équipements de traitement des eaux chez des vendeurs locaux, ainsi que l’achat de la nourriture, entre autres, l’achat de l’eau potable par des travailleurs de chantier pendant l’exécution des sous-projets vont augmenter la recette fiscale de l’État et des revenus des locaux. Il faudrait ajouter à cette liste l’achat des ordinateurs, des logiciels (par exemple logiciel de modélisation et de distribution d’eau potable), des compteurs d’eau, des dispositifs de détection des fuites d’eau. Ce moyen d’échange contribuera à la lutte contre la pauvreté. Il faudrait mentionner qu’en Haïti, les femmes sont omniprésentes dans le secteur du commerce, et elles constituent le moteur du commerce de détail ou du commerce de proximité. Les achats au niveau local pourraient être financièrement avantageux pour ces femmes ainsi que leurs familles. Renforcement de capacité et technique Des séances de formation seront offertes aux travailleurs pour réaliser les travaux conformément aux clauses techniques, environnementales et sociales du projet (Annexe 5). Le transfert de connaissances que bénéficiera les travailleurs/ouvriers locaux leur permettra de développer de nouvelles compétences utiles sur le marché du travail haïtien. Le projet EPARD II financera des formations sur l'égalité des sexes seront dispensées aux travailleurs et aux prestataires de services à tous les niveaux possibles pendant le cycle du projet. Il mettra en place également un programme de formation et de renforcement des capacités pour consolider les institutions du secteur, y compris des formations sur l'autonomisation des femmes et le rôle de la représentation féminine dans l'offre et la demande d'eau et d'assainissement. D’autres types d’impacts positifs Les impacts positifs attendus du projet comprennent : i) une augmentation du nombre de personnes bénéficiant d'un meilleur accès à des services d'eau potable gérés en toute sécurité; ii) une augmentation du nombre de personnes bénéficiant d'un meilleur accès aux services d'assainissement de base, et iii) une amélioration de la satisfaction des bénéficiaires quant à la qualité des services d'approvisionnement en eau. Identification et description des impacts négatifs potentiels Les travaux de réparation/réhabilitation et de construction de protection des sources d’eau potable, des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dans les zones du projet pourraient entrainer un certain nombre de risques environnementaux et sociaux potentiels qui pourraient découler des activités du projet, en plus de certains risques contextuels transversaux pour l'ensemble du projet. Les risques transversaux les plus importants concernent (i) la santé et la sécurité au travail (SST) et (ii) la santé et la sécurité des communautés et des travailleurs, y compris à l’égard de la VBG. En ce qui concerne les risques environnementaux, les risques et impacts les plus importants sont liés à (i) la gestion des déchets et les risques de santé publique associés, (ii) la durabilité des ressources en eau dans l’approvisionnement en eau, et (iii) les risques pour la biodiversité locale et les ressources naturelles vivantes. Les autres risques et impacts associés aux activités liées au projet sont les suivants : (i) l'acquisition de terres et les impacts de réinstallation ; (ii) la perturbation du trafic en raison des fermetures temporaires de routes ; (iii) les risques pour la santé et la sécurité publiques liés à l'augmentation du trafic et de la vitesse des véhicules, en particulier autour de la proximité des écoles ; (iv) les risques d'exclusion sociale et d'engagement inadéquat des parties prenantes, en particulier pour les parties prenantes vulnérables, notamment les résidents handicapés, les personnes âgées, les femmes ou les jeunes et les travailleurs communautaires, les travailleurs journaliers ou les travailleurs peu qualifiés en rotation ; (v) les travailleurs du projet, l'exposition potentielle au virus COVID-19 et la transmission du virus aux bénéficiaires ; (vi) les risques liés à la sécurité des travailleurs du projet ; et (vii) les risques liés à l'environnement. Les impacts négatifs et les risques environnementaux et sociaux qui pourraient être associés aux travaux seront analysés ci-après. Cette analyse permettra à la DINEPA et le MDOD d’identifier des impacts et risques environnementaux et sociaux qui pourraient être évités et ceux qui pourraient être atténués ou contrôlés. Il faudrait mentionner qu’à ce stade, les sous-projets ou les travaux de réparation/réhabilitation et de construction des protections des sources d’eau potable, des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ne sont pas encore définis. Perte de la biodiversité locale Les chantiers de construction des infrastructures d’eau potable en milieu rural risquent d’affecter la biodiversité locale. Les tracés retenus et l’ouverture des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable vont éventuellement traverser des réserves naturelles et des parcelles agricoles. Des zones humides, des bandes riveraines, des plantes aquatiques et des parcelles agricoles risquent d’être affectées lors des travaux. Ces impacts négatifs risques d’être intensifiés par la rotation des camions et des engins de chantier et la circulation des travailleurs et d’autres parties prenantes sur l’emprise de chaque chantier. Ces impacts négatifs seront mineurs vu que les travaux seront de petites et moyennes envergures, mais il ne faudra pas les négliger pour qu’ils ne deviennent pas importants. Des travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable pourraient provoquer le défrichage des plantes spontanées (autrement dit des mauvaises herbes) qui colonisent des trottoirs, des bordures et des bords de routes. Cette perte de la biodiversité végétale risque non seulement de perturber la microbiologie du sol, mais aussi d’occasionner l’érosion du sol. L’extraction de sable et de gravier dans des lits des rivières par des fournisseurs locaux pour approvisionner la DINEPA et le MDOD en matériaux pour la réparation/réhabilitation et de construction d’Infrastructure d’eau potable et d’assainissement pourrait affecter les habitats de certaines espèces et provoquer une diminution de la biodiversité locale. Ensablement des canaux de drainage et des cours d’eau Les travaux de forage, d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable, de démolition des chaussées et des infrastructures de drainage des eaux pluviales endommagées vont générer des sols de déblai et de débris. L’abandon de ces sols et débris auprès des sources d’eau potable, au bord des routes, sur des trottoirs ou des chaussées pendant un ou plusieurs jours pourraient d’obstruer ou d’ensabler des canaux de drainage des eaux pluviales. Les sédiments pourraient se diriger vers les cours d’eau et les sources d’eau potable les plus proches et réduire leur volume utile. Il faudrait aussi mentionner que les activités d’extraction de sable et de gravier dans les lits des rivières risquent de provoquer l’ensablement des cours d’eau. Risque de contamination des eaux et des sols Les eaux de ruissèlement sont susceptibles de ramasser toutes les charges de polluants que contiennent des sols de déblais et des débris issus des travaux d’excavation des tranchées pour la pose des tuyaux d’alimentation d’eau potable. Les déversements accidentels et des fuites des hydrocarbures et des huiles usagées pendant la maintenance des équipements motorisés, ainsi que le rejet des autres substances dangereuses, d’entretien des équipements et du transport des matériaux pour les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement pourraient contaminer le sol et détériorer la qualité microbiologique et physico-chimique des eaux souterraines et des eaux en aval des cours d’eau. L’entreposage inadéquat et la destination inappropriée des déchets solides de nature diverse issus des travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable et des travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement pourraient dégrader les sols et la qualité des eaux de surface et des nappes phréatiques. À ceux-là s’ajoutent les déchets occasionnés par les infrastructures d’eau potable et d’assainissement endommagées. Il est possible que la gestion inefficace des effluents sanitaires produits par les travailleurs sur les chantiers puisse constituer une source de contamination pour les eaux de surface et les eaux souterraines et un risque de santé publique. Dégradation de la qualité de l’air Les émissions de poussière et des gaz d’échappement associés au fonctionnement des équipements et véhicules motorisés pendant les travaux de réhabilitation et construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement risquent d’altérer faiblement la qualité de l’air. Les travaux requièrent, entre outre, des machines et des outils de base, tels que des pelles rétrocaveuses, des pelles, des pioches, des mini-compacteurs qui vont émettre des Gaz à effet de serre (GES). Il faudrait souligner que les travailleurs seront fortement exposés à la pollution de l’air vu que des travaux se concentreront sur les réseaux routiers. Pression sur les ressources naturelles (eau, sable, gravier) Les travaux vont réaliser en milieu rural. Compte tenu des activités citées dans la composante 1 et la composante 2 du projet et le cout global du projet, il s’agit alors d’un projet de moyenne envergure qui va consommer une quantité importante de ressources naturelles. La préparation du béton requiert des ressources naturelles telles que le sable, le gravier et l’eau. L’exploitation du sable et du gravier dans des carrières-sablières illégales et les prélèvements des eaux dans des rivières et des nappes phréatiques presque asséchées et des puits d’eau ou pompes à eau à usage domestique dans la zone d’intervention du projet EPARD II pour la préparation du béton pourraient provoquer des problèmes de pénurie d’eau au niveau des communautés et des problèmes de dégradation des milieux naturels. Que le béton soit fabriqué dans une usine par un fournisseur, les risques environnementaux et sociaux pour qu’il ait des pressions sur les ressources naturelles concernées persistent. Nuisances sonores et vibratoires Les émissions de bruit seront liées à l’utilisation des marteaux-piqueurs, la perturbation des trafics et à la mise en marche des engins de terrassement, des véhicules motorisés et des générateurs pendant les travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable, les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, du transport des matériels et d’évacuation des déchets issus des travaux de chantier. Ces bruits et vibrations seront une nuisance pour les travailleurs, les locaux, les établissements d’enseignement, les centres de santé, les hôpitaux, les collectivités et les entreprises locales qui se trouvent surtout à proximités des chantiers. Les travailleurs vont exposer aux nuisances sonores des véhicules en circulation sur ces routes. Klaxonner les véhicules en Haïti est une pratique courante lorsque la circulation est intense. Comme la circulation sera au ralenti dans les zones de chantier, les travailleurs et les communautés vivant à proximité de ces chantiers vont aussi exposer à cette nuisance sonore supplémentaire. Il faut ajouter aussi pendant les travaux de terrassement des sols, les vibrations peuvent fissurer les murs de clôtures et des maisons ou d’autres structures physiques qui se trouvent à proximité des chantiers. Ces nuisances sonores et vibratoires vont provoquer un gène chez des locaux et cela risque même d’affecter des interactions sociales. Dégradation visuelle du paysage L’abandon des déchets, la stagnation des eaux souillées sur les sites d’implantation des ouvrages d’eau potable et d’assainissement, ainsi que le manque de nettoyage des sites et l’enlèvement du couvert végétal pourraient dégrader visuellement le paysage local. La présence des panneaux et éclairage non maitrisé et la présence des engins de chantiers pourraient barrer ou obstruer les aires d’observation des locaux et usagers de ces routes. Risques écologiques et sociaux liés aux déchets de chantier Il est possible que les déchets issus des travaux des infrastructures d’eau potable et d’assainissement soient de nature diverse. Ils risquent d’être emportés partiellement par le vent. Ce qui pourrait constituer un danger pour la santé des travailleurs et des communautés locales et la santé environnementale des milieux abiotiques. Interruption de l’eau, de courant électrique et services d’internet Les travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable et d’enlèvement des matériaux tels que la chaussée, les trottoirs, les bordures de la route pour réparer des bris des conduites d’eau potable pourraient provoquer l’interruption du service d’approvisionnement d’eau potable, voire casser ou endommager les câbles électriques et les tuyaux qui transportent l’électricité et l’internet fourni par les compagnies et les opérateurs téléphoniques au niveau local. Endommagement des structures physiques et perte de terres et de moyens de subsistance Les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement pourraient nécessiter l’acquisition des terres. Des terres agricoles pourraient être affectées partiellement. Des murs de clôture et des bâtiments résidentiels et institutionnels, ainsi que des commerces pourraient être endommagés. Il faut noter qu’en Haïti, il est courant de voir des ateliers de soudure, d’ébénisterie, de maintenance des véhicules motorisés, des banques de borlette et des commerces divers, voire des marchés publics au bord de la route et sur les trottoirs. Les risques sur les moyens de subsistance pourraient être élevés en termes de nombre de personnes qui seront impactées. Restriction d’accès aux institutions, aux commerces, aux résidences et au passage Les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement pourraient empêcher l’accès temporaire à des services commerciaux, des institutions, entre autres. Le passage en voiture à certains tronçons de route en milieu rural et périurbain, ainsi que des piétons seraient interdits temporairement. Ces restrictions risquent de perturber temporairement la vie communautaire. Dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs Les travaux impliqueront des travailleurs directs et des travailleurs sous contrat. Alors, il y a un risque accru de dangers et d'incidents de circulation liés à la présence des engins de chantier, des travaux de forage et des tranchées ouvertes pour la pose des conduites d’eau potable. Pendant les travaux d’excavation pour la réparation des fuites d’eau dans les conduites d’eau potable et d’autres travaux seront exposés aux risques d’électrisation et d’électrocution dus à l’endommagement ou la coupe accidentelle des fils et câbles électriques qui se trouvent sur l’emprise de chantier. Les travailleurs seront exposés aux accidents de chantier et de la circulation lors de la manipulation de chantier, de déblais et des matériaux de chantier et des travaux de chantier de nature diverse dans le cadre du projet. Des travailleurs seront exposés à des risques biologiques lors des vidanges des boues fécales et des travaux de réparation des toilettes. Ces risques sont à considérer étant donné que certains travaux se réaliseront éventuellement le long des réseaux routiers et en pleine agglomération. L’usage inadéquat et/ou la non-utilisation des équipements de protection individuelle, le manque d’hygiène et le non-respect des consignes sanitaires exigés par l’OMS (2020b) dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 pourraient exposer les travailleurs aux risques d’accident et aux divers problèmes de santé publique. Risque de santé et sécurité de la population Des tranchées ouvertes, des déblais et du stockage des matériaux sur la voie publique augmentent le risque de chute et de blessure des personnes à mobilité réduite, des enfants et d’autres usagers de la route. S’y ajoute la rotation des camions et des engins de chantier qui risquent de perturber la circulation et la mobilité en général. Donc, la déviation du trafic vers d’autres itinéraires risque de retarder les riverains dans leurs activités. L’accès du public à des zones de chantier non sécurisées pourrait présenter des dangers. Il faudrait souligner aussi que l’incapacité des entrepreneurs ou des MDOD à garantir la sécurité des sites de construction en cas d'accès du public risque de présenter un danger pour la communauté locale. L’émission des particules de poussière, les gaz d’échappement et les nuisances sonores émis par les engins de chantier lors des travaux d’excavation, de fouille et de la pose de conduites d’eau potable pourraient avoir des impacts sur la qualité de vie de la population vivant au bord de la route. L’afflux des travailleurs dans les communautés haïtiennes où les travaux auront lieu pourrait introduire des pratiques sexistes et augmenter l’incidence des maladies contagieuses comme la COVID-19. Il faut noter qu’il est assez courant que dans de nombreux projets que les travailleurs/ouvriers utilisent des toilettes (blocs sanitaires) des personnes de la communauté et parfois ceci est inscrit dans le cadre d’un partenariat entre les firmes et des ménages. Ce genre de pratique serait susceptible d’augmenter le risque de propagation de la maladie COVID-19 en ce moment de pandémie. Risque de violence basée sur le genre Les risques d’exploitation et abus sexuel/harcèlement sexuel sont susceptibles de se produire en reproduisant certaines pratiques sexistes sur les lieux de travail et en donnant un emploi ou accès aux biens/services financés par le projet à un membre de la communauté en échange des activités sexuelles. Certains comportements pourraient affecter la performance sociale du projet tel que : (i) l’envoi des textos/vidéos à caractères sexuels à un collègue de travail ; (ii) l’usage de paroles et de langage non-verbal à connotation sexuelle vis-à-vis des travailleurs sur les lieux de travail et vis-à-vis des personnes des communautés ciblées par le projet ; (iii) l’insuffisance de personnes de sexe féminin recrutées pour travailler sur le projet à cause de leur genre pourrait priver certaines femmes ayant la compétence nécessaire le droit de travailler sur un tel projet et la minorité travaillant sur le projet risque d’être victime de harcèlement ou d’autre forme d’intimidation ; (iv) un travailleur de ce projet qui demande aux femmes employées dans le projet de lui accueillir par un baiser sur la joue tous les jours avant le démarrage des travaux sera mal vu par l’équipe du projet ; enfin (v) toutes les formes de discrimination et de violence (sexuelle, émotionnelle, psychologique, physique institutionnelle) basées sur le genre. Le projet suivra les recommandations du rapport du groupe de travail mondial sur la violence basée sur le genre dans le cadre de l’exploitation e abus sexuel en particulier : a) en renforçant les obligations contractuelles, obligeant les contractants à se doter de politiques sur le harcèlement sexuel et de codes de conduite pour les travailleurs ; b) développer la sensibilisation à l'exploitation et aux abus sexuels en renforçant les capacités du client, des entrepreneurs et des consultants en supervision en matière de prévention, d'intervention et de suivi sur la violence basée sur le genre ; c) élaborer et mettre en œuvre un plan d’action EAS/HS en collaboration avec les autorités locales et les communautés, y compris les femmes et les organisations communautaires ; et d) mettre en place les activités du Plan d’Action pour la lutte et la prévention de l’EAS/HS (Annex 7). Risque de déclenchement des conflits sociaux La non-valorisation de la main-d’œuvre locale dans la mise en œuvre du projet provoquerait des frustrations chez des locaux et conflits sociaux pouvant constituer un élément de blocage à l’atteinte des résultats souhaités. Des conflits sociaux pourraient être émergés lorsque les personnes affectées par le projet (PAP) ne sont pas correctement indemnisées ou compensées avant le début des travaux. Le vandalisme de matériels et des matériaux de chantier, en particulier la nuit, lorsque les matériels pourraient, à la fois, source de conflits et de blocage à la bonne mise en œuvre du projet. Risque d’endommagement des patrimoines culturels et historiques Il est possible que des travaux de forage et des travaux d’excavation ou des fouilles pour la pose des conduites d’eau potable endommagent des patrimoines culturels et historiques ou causent et des fissures dans les fondations et dans les murs de ces patrimoines pendant les travaux. Il est possible que des vestiges archéologiques ou culturels soient découverts de façon fortuite lors de ces travaux. Mesures d’atténuation associées aux impacts potentiels identifiés Les mesures d’atténuation servent à éliminer et à réduire les impacts négatifs et risques environnementaux et sociaux des activités d’un projet. Les impacts négatifs et risques environnementaux et sociaux se produiront en particulier dans la composante 1 et la composante 2 du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. La surveillance et le suivi environnementaux et sociaux du projet seront assurés par des spécialistes environnemental, social et de genre de la DINEPA. Le tableau 5 présente la matrice des impacts et risques environnementaux et sociaux potentiels du projet EPARD II. La liste des impacts identifiés et décrits ci-dessus et celle des mesures d’atténuation présentées ci-après ne sont pas exhaustives puisque les impacts sont mal connus à ce stade de la préparation du projet. Tableau 6: Matrice des impacts environnementaux et sociaux potentiels Pendant les travaux de réhabilitation et de construction d'infrastructures d'eau potable et d'assainissement dans le cadre du projet, il y a un risque de transmission de choléra. Les principales causes de transmission de choléra peuvent inclure : Contamination des sources d'eau potable : Pendant les travaux, les eaux usées et les matières fécales peuvent contaminer les sources d'eau potable, ce qui peut entraîner la propagation de la maladie. Mauvaise gestion des déchets de construction : Les déchets de construction, tels que les matériaux de construction et les débris, peuvent obstruer les canaux d’évacuation des eaux pluviales et d’égouts, ce qui peut entraîner des fuites d'eaux usées et la propagation de la maladie. Mauvaise hygiène et pratiques de construction : Les travailleurs de la construction peuvent ne pas respecter les normes d'hygiène appropriées, tels que le lavage des mains, la désinfection et la manipulation adéquate des matériaux. Les pratiques de construction inappropriées, telles que la mauvaise installation des canalisations et des réservoirs, peuvent également contribuer à la propagation de la maladie. Mauvaise gestion des déchets solides : Les déchets solides, tels que les déchets alimentaires, les plastiques et autres déchets, peuvent attirer les mouches et autres insectes porteurs de la maladie. Pour atténuer ces risques de transmission de choléra pendant les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d'eau potable et d'assainissement, des mesures peuvent être mises en place, telles que : La protection des sources d'eau potable et la gestion des bassins versants pour minimiser les risques de contamination ; La mise en place de protocoles de gestion des déchets de construction pour minimiser les risques de contamination des canaux d’évacuation des eaux pluviales et d’égouts; L'application de normes d'hygiène appropriées pour les travailleurs de la construction, telles que le lavage des mains, la désinfection et la manipulation adéquate des matériaux ; La mise en place d'un plan de gestion des déchets solides pour minimiser les risques de propagation de la maladie. La formation et la sensibilisation Gestion des déchets associés aux activités du projet La gestion des déchets est une préoccupation majeure en Haïti, où les infrastructures de gestion de déchets sont limitées. Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé peut entraîner la génération de différents types de déchets, ce qui nécessite une gestion appropriée pour minimiser les impacts environnementaux et sociaux. Dans cette section, nous identifierons les différentes catégories de déchets générés par les activités du projet, les impacts potentiels associés à ces déchets, les causes sous-jacentes de ces impacts, ainsi que les mesures d'atténuation appropriées pour réduire ces impacts. Les types de milieu concernés, tels que le milieu humain, physique et biophysique, seront également identifiés et pris en compte pour une gestion efficace et durable des déchets. Différents types de déchets peuvent être générés à diverses étapes du projet d'eau et d'assainissement en Haïti. Tout d'abord, la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent générer des déchets de construction. De plus, l'installation d'infrastructures et d'équipements de traitement des eaux peut générer des déchets dangereux. De même, l'installation d'ordinateurs et de logiciels pour la gestion des systèmes d'approvisionnement en eau peut générer des déchets électroniques. La réhabilitation des toilettes publiques et la gestion des boues fécales peuvent également générer des déchets sanitaires. Enfin, les activités de sécurité alimentaire et de sécurité de l'eau à petite échelle, telles que le développement de jardins familiaux, ainsi que les travaux de protection des sources d’eau potable, des tranchées et des travaux de forage peuvent générer des déchets organiques. Afin de mieux comprendre les impacts environnementaux et sociaux liés à la gestion des déchets du projet d'eau et d'assainissement en Haïti, une matrice d'impact sera présentée. Cette matrice prendra en compte les différents types de déchets générés par les activités du projet, les impacts potentiels associés à ces déchets, les causes sous-jacentes de ces impacts, ainsi que les mesures d'atténuation appropriées pour réduire ces impacts. Cette matrice d'impact sera un outil précieux pour aider à minimiser les impacts environnementaux et sociaux liés à la gestion des déchets pendant tout le cycle de mise en œuvre des sous-projets. Tableau 7: matrice de gestion des déchets En utilisant cette matrice, les parties prenantes du projet peuvent mettre en place des actions concrètes pour minimiser les impacts environnementaux et sociaux de la gestion des déchets. Rôles et responsabilités de la DINEPA dans la gestion des déchets liés au projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé Le spécialiste en environnement de la DINEPA affecté à ce projet aura pour rôle de s'assurer que les activités liées au projet respectent les normes environnementales en vigueur en Haïti, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets. Il devra surveiller les activités de construction et de réhabilitation des infrastructures d'eau et d'assainissement, en veillant à ce que les déchets de construction soient gérés de manière appropriée et respectueuse de l'environnement. De plus, il devra s'assurer que les déchets dangereux générés par l'installation d'infrastructures et d'équipements de traitement des eaux sont gérés de manière adéquate, conformément aux règlementations environnementales nationales, internationales et selon les normes environnementales et sociales (NES) du cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale. Le spécialiste en environnement devra également surveiller la gestion des déchets électroniques générés par l'installation d'ordinateurs et de logiciels pour la gestion des systèmes d'approvisionnement en eau. Le spécialiste social et de genre de la DINEPA affecté à ce projet aura quant à lui pour rôle de veiller à ce que la gestion des déchets soit inclusive et prenne en compte les besoins et les préoccupations des différentes communautés touchées par le projet. Il devra s'assurer que la gestion des déchets sanitaires liés à la réhabilitation des toilettes publiques et à la gestion des boues fécales est menée de manière appropriée et respectueuse des normes sociales et culturelles locales. De plus, il devra veiller à ce que la gestion des déchets organiques générés par les activités de sécurité alimentaire et de sécurité de l'eau à petite échelle, ainsi que les travaux de protection des sources d’eau potable et des travaux de forage, soit adaptée aux besoins des différentes communautés locales. En termes de surveillance et de suivi des sous-projets, les deux spécialistes de la DINEPA auront pour responsabilité de veiller à ce qu’un plan de gestion des déchets soit inclus à l’annexe de chaque PGES de chaque sous-projet respectif. Ils devront également surveiller la mise en œuvre des plans de gestion des déchets pour s'assurer que les déchets sont gérés de manière adéquate. Pour assurer une bonne coordination avec le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) en Haïti, la DINEPA devrait inclure le SNGRS dans les discussions et les décisions relatives à la gestion des déchets dans le cadre du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. La DINEPA pourrait également collaborer avec le SNGRS pour établir des plans de gestion des déchets appropriés et conformes aux normes environnementales et sociales en vigueur en Haïti et aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale pertinentes au projet. Enfin, la DINEPA devrait mettre en place des mécanismes de suivi et d'évaluation réguliers pour s'assurer que la gestion des déchets est effectuée de manière adéquate et durable tout au long du projet. MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Le CGES du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) sera mis en œuvre à chaque phase du cycle du projet. Une fois l’emplacement et le type de chaque sous-projet, ainsi que les impacts sont clairement définis, un plan de gestion environnementale et sociale (PGES) spécifique ou une fiche de simples mesures de mitigation (SMM) pour les petits travaux de la composante CDD (par les communes et communautés) sera préparé pour chaque sous-projet et inclus des critères de filtrage pour identifier les impacts et les risques environnementaux et sociaux. La gestion environnementale et sociale de la composante CERC à l’annexe 5 est prise en compte dans le cadre de ce CGES. En cas de l’activation de cette composante d’urgence, un PGES spécifique ou une fiche SMM sera préparé une fois l’emplacement, la nature, les risques et impacts environnementaux et sociaux pour chaque sous-projet sont clairement définis. Compte tenu des risques et impacts identifiés, il pourrait être souhaitable de développer, outre le PGMO et son code de conduite, les plans suivants pour mieux y répondre: Plan de gestion des déchets en phase de construction, d'exploitation et de fermeture (PGE), NES3; Plan de gestion du trafic (TFM), NES1, NES2 et NES4; Plan de santé et de sécurité au travail (OHSP), NES1 et 2; Procédure de découverte fortuite (CFP) sur les sites du projet, NES1, 2, 5 et 8; Plan de gestion du patrimoine culturel (CHMP), NES 1, 2 et 8); Plan de préparation aux situations d'urgence, NES1; Plan de fermeture de projet ou plan de post-fermeture de projet (PFP), NES1, NES2, NES3, NES4 et NES10. Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) ou Simples Mesures de Mitigation (SMM) Ces PGES spécifiques au site seront préparés sur la base de ce CGES, des NES de la Banque mondiale et des normes techniques et législations nationales pertinentes pour la conception du projet et le processus de mise en œuvre pendant les phases de construction, de mise en œuvre et de clôture. Conformément au CES de la Banque mondiale, un PGES se compose d’une série de mesures d’atténuation et de suivi ainsi que de dispositions institutionnelles à prendre pendant la mise en œuvre et l’exploitation d’un projet pour gérer et atténuer les risques et impacts environnementaux et sociaux, les compenser ou les ramener à des niveaux acceptables. Le PGES comprend également les mesures et actions nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures, actions et dispositions. L’Emprunteur : a) définira l’éventail des mesures à prendre pour donner suite aux impacts potentiellement négatifs ; b) déterminera les dispositions nécessaires pour faire en sorte que ces mesures soient prises de manière efficace et en temps opportun ; et c) décrira les moyens à mettre en œuvre pour se conformer à ces dispositions. Des fiches de simples mesures de mitigation (SMM) seront exigées pour les petits travaux de la composante CDD (par les communes et communautés) après le screening environnemental et social préalable pour chaque site de sous-projet sélectionné par chaque organisation communautaire. La DINEPA et les MDODs fourniront un appui technique aux organisations communautaires pour la révision et la finalisation de leurs documents de sous-projets et la préparation des fiches SMM et participeront à leur formation de sensibilisation aux politiques environnementales et sociales applicables à ce projet. Il convient de noter que les travaux sur des sites historiques, culturels ou religieux ne pourront être réalisés par une organisation communautaire sans l'aide d'une entreprise de construction ou dans le secteur de l'assainissement et de l'eau potable mandatée à cet effet pour réaliser ces travaux. En fonction du projet, selon le CES de la Banque mondiale un PGES peut être préparé comme un document autonome ou son contenu peut être intégré directement dans le PEES. Le PGES comportera les éléments suivants : Atténuation Le PGES détermine les mesures et actions, suivant le principe de la hiérarchie d’atténuation, qui permettent de ramener les impacts environnementaux et sociaux potentiellement négatifs à des niveaux acceptables. Le plan comprendra des mesures compensatoires, le cas échéant. Plus précisément, le PGES : recense et résume tous les impacts environnementaux et sociaux négatifs envisagés (y compris ceux donnent lieu à une réinstallation forcée) ; décrit — avec des détails techniques — chaque mesure d’atténuation, y compris le type d’impact auquel elle se rapporte et les conditions dans lesquelles elle doit être prise (par exemple, en permanence ou en cas d’imprévus), ainsi que ses caractéristiques, les équipements qui seront employés et les procédures d’exploitation correspondantes, le cas échéant ; évalue tout impact environnemental et social que pourrait générer ces mesures ; et prend en compte les autres plans d’atténuation requis pour le projet (par exemple pour la réinstallation involontaire ou le patrimoine culturel) et s’y conforme. Suivi Le PGES définit les objectifs du suivi et indique la nature des actions menées à cet égard, en les associant aux impacts examinés dans l’évaluation environnementale et sociale et aux mesures d’atténuation décrites dans le PGES. Plus précisément, la section du PGES relative au suivi comprend : a) une description détaillée et technique des mesures de suivi, y compris les paramètres à mesurer, les méthodes à utiliser, les lieux d’échantillonnage, la fréquence des mesures, les limites de détection (s’il y a lieu), et une définition des seuils qui indiqueront la nécessité d’appliquer des mesures correctives ; et b) des procédures de suivi et d’établissement de rapports pour : i) assurer une détection rapide des conditions qui appellent des mesures d’atténuation particulières, et ii) fournir des informations sur l’état d’avancement et les résultats des actions d’atténuation. Renforcement des capacités et formation Afin d’appuyer la mise en œuvre rapide et efficace des composantes environnementales et sociales et des mesures d’atténuation du projet, le PGES se fonde non seulement sur l’évaluation environnementale et sociale, mais aussi sur l’existence, le rôle et les capacités des entités responsables au niveau du site ou de l’agence et du ministère concernés. Plus précisément, le PGES fournit une description précise des dispositifs institutionnels, en identifiant l’entité chargée de l’exécution des mesures d’atténuation et de suivi (notamment concernant l’exploitation, la supervision, la mise en œuvre, le suivi, les mesures correctives, le financement, l’établissement des rapports et la formation du personnel). Afin de renforcer les capacités de gestion environnementale et sociale des agences chargées de la mise en œuvre du projet, le PGES recommande la création ou l’expansion des entités concernées, la formation du personnel et toute mesure supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de toute autre recommandation issue de l’évaluation environnementale et sociale. Calendrier d’exécution et estimation des coûts Pour les trois aspects (atténuation, suivi et renforcement des capacités), le PGES comprend : a) un calendrier d’exécution des mesures devant être prises dans le cadre du projet, indiquant les différentes étapes et la coordination avec les plans de mise en œuvre globale du projet ; et b) une estimation de son coût d’investissement et de ses charges récurrentes ainsi que des sources de financement de sa mise en œuvre. Ces chiffres sont également inscrits sur les tableaux récapitulatifs de l’ensemble des coûts du projet. Intégration du PGES dans le projet La décision de l’Emprunteur d’engager un projet et la décision de la Banque de financer ce projet sont fondées en partie sur l’espoir que le PGES (qu’il soit autonome ou intégré dans le PEES) sera exécuté de manière efficace. En conséquence, chacune des mesures et actions à mettre en œuvre sera clairement indiquée, y compris les mesures et actions d’atténuation et de suivi et les responsabilités institutionnelles relatives à chacune de ces mesures et actions. En outre, les coûts correspondants seront pris en compte dans la planification globale, la conception, le budget et la mise en œuvre du projet. Les étapes à suivre pour la préparation et la mise en œuvre du PGES sont identifiées et décrites ci-après : Étape 1 : Screening environnemental et social Le screening environnemental et social des sous-projets du projet EPARD II sera effectué par les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA. Ils passeront au crible systématiquement tous les sites des sous-projets sur la base du formulaire de filtrage annexé et ils classifieront le niveau de risque de chaque sous-projet en fonction de sa grandeur, sa signification et son importance. Étape 2 : Approbation du niveau du risque environnemental et social Sur la base des informations collectées pendant le filtrage, les spécialistes environnemental, social et de genre de la DINEPA procèderont à une revue complète du formulaire de filtrage (Annexe1) et apprécieront le niveau de risque environnemental et social associé. Le décret-cadre haïtien du 12 octobre 2005 portant sur l’évaluation environnementale ne mentionne aucune catégorisation des EIES des projets et sous-projets. La Banque mondiale, en conformité avec les dispositions du nouveau CES, classifie les projets (sous-projets), d’après le niveau du risque à quatre (4) niveaux : risque élevé ; risque substantiel ; risque modéré ; risque faible. Le projet EPARD II classifie « risque substantiel » en raison de la grandeur, l’importance et la signification des impacts potentiels des activités prévues par le projet. Étape 3 : Préparation des PGES Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA prépareront les PGES conformément aux prescrits du présent cadre. Au cas où ce sont les Opérateurs ou les MDOD qui vont préparer les PGES, la DINEPA les supervisera et les supportera dans la préparation de ces instruments de gestion environnementale et sociale. Étape 4 : Examen, approbation des PGES Une fois les PGES élaborés ou approuvés par la DINEPA, le Coordonnateur de la DINEPA soumettra la version finale de chaque PGES au chargé du projet à la Banque mondiale pour analyse et avis de non-objection. Étape 5 : Consultations publiques et diffusion de l’information Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA procèderont aux consultations des parties prenantes concernées par les travaux conformément à la NES10. La DINEPA veillera à la publication et la diffusion de chaque PGES sur son site web. Étape 6 : Intégration des dispositions environnementales et sociales dans les Dossiers d'appels d'offres Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA mettront en annexe les clauses environnementales et sociales des dossiers d’appel d’offre (voir l’annexe 5) et d’exécution des sous-projets. Ils veilleront aussi à l’intégration des recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale dans ces dossiers. Étape 7 : Suivi environnemental et social de la mise en œuvre des sous-projets Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA affectées au projet EPARD II superviseront régulièrement les chantiers, formuleront des recommandations (mesures correctives) aux firmes qui exécutent les activités du projet pour les non-conformités environnementales et sociales et participeront au renforcement des capacités du personnel des firmes sous-traitantes en matière de Santé, Sécurité et Environnement. En cas du passif environnemental, ils pourront aussi demander l’arrêt temporaire des chantiers. Il devra avoir une supervision semestrielle, puis une évaluation plus complète à mi-parcours. En cas de non-conformité environnementale et/ou sociale avérée, les Spécialistes en environnement et en développement social de la DINEPA affecté(e)s au projet avec l’appui des experts environnementaux et sociaux de la Banque mondiale pourraient solliciter la réalisation d’un audit environnemental et social par un consultant indépendant pour une évaluation systématique et documentée des activités du projet dans son ensemble pour améliorer la performance environnementale et sociale du projet. Le suivi environnemental et social des activités du projet sera assuré par les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA; La surveillance interne de la prise en compte des mesures environnementales et sociales sera assurée par le point focal environnemental et social de chaque Maitre d’ouvrage délégué (MDOD) sous la supervision des spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA ;   Le suivi externe sera effectué par la Banque mondiale et la DINEPA en coordination avec les entités étatiques décentralisées dans les départements ciblés par le projet ; La DINEPA présentera des rapports semestriels de suivi environnemental et social à la Banque mondiale et fournira un récapitulatif des activités de chaque PGES et de l’exécution des sous-projets au regard des règles environnementales et sociales. Les indicateurs environnementaux et sociaux stratégiques doivent être intégrés dans ces rapports. Le spécialiste environnemental de la DINEPA affecté au projet servira de liaison pour informer le Ministère de l’Environnement (MDE), en particulier le Bureau National d’Évaluation Environnementale (BNEE) des procédures environnementales et sociales adoptées pour le projet. La DINEPA invitera le BNEE à des missions de supervision et les instruments de gestion E&S du projet lui seront transmis. Surveillance et suivi Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA affectés au projet vont assurer la surveillance et le suivi de chaque sous-projet. Les indicateurs à suivre pendant tout le cycle du projet sont les suivants : nombre de sous-projets ayant fait l’objet d’un filtrage environnemental et social ; nombre de sous-projet ayant fait l’objet d’un PGES ; nombre de séances de formation organisée sur les questions environnementales et sociales à l’intention des ONG, les associations locales et les entreprises qui seront chargées de réaliser les sous-projets ;  pourcentage des entreprises respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ; nombre d’emplois créés localement (main d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ; nombre d’associations locales et ONG impliquées dans la mise en œuvre et le suivi du projet y compris pour l’exécution du Plan d’Action EAS/HS; nombre d’accidents de chantier enregistrés lors des travaux ; nombre et pourcentage de conflits sociaux liés aux travaux efficacement gérés ; nombre de plaintes résolues par rapport au nombre de plaintes enregistrées lors des travaux ; %de travailleurs ayant signé le code de conduite sur le lieu de travail Nombre de travailleurs ayant participé à une formation sur l’EAS/HS et les contenus du code de conduite ; nombre de rapports de surveillance et de suivi environnemental et social produits et transmis à la Banque mondiale ; pourcentage de femmes embauchées par sous-projet ; pourcentage de femmes impliquées dans les travaux et le suivi ; nombre de travailleurs ayant été touchés par la COVID-19. % des survivantes de VBG référés aux services de VBG Nombre de plaintes, y compris de EAS/HS traitées selon les procédures et clôturées Les indicateurs proposés seront régulièrement suivis pendant la mise en place et l’avancement de sous-projets et seront incorporés dans le Manuel d’opérations (MOP) et le Plan de suivi du projet. 7.3 Arrangements institutionnels La DINEPA sera l'agence de mise en œuvre du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) comme elle l'a fait pour tous les projets antérieurs de la Banque mondiale. Une Unité de coordination de projets (UCP) sera créée au sein de la DINEPA et sera chargée de la mise en œuvre du projet proposé. L'UCP sera dotée d'un personnel et d'un financement adéquats tout au long de la mise en œuvre du projet. Le personnel clé de l'UCP comprendra un coordinateur de projet, un spécialiste du développement communautaire, un ingénieur en approvisionnement en eau potable, un spécialiste de l'exploitation de l'eau, un spécialiste environnemental, un spécialiste social et de genre, un spécialiste de la gestion financière, un spécialiste de la passation des marchés, un spécialiste de la communication et un spécialiste du suivi, tous ayant une expérience, des qualifications et des termes de référence satisfaisants pour la Banque mondiale. L'UCP sera responsable de la planification, de la mobilisation des communautés, de la revue technique, de la passation des marchés, de l'administration des contrats, de la gestion financière, de la supervision de la gestion des risques E&S et du suivi. La DINEPA fera le suivi de la mise en œuvre du projet EPARD II, mais un maitre d’ouvrage délégué MDOD (par exemple une ONG internationale) et des entreprises seront recrutés pour réaliser les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures de distribution d’eau potable et d’assainissement, y compris des travaux de protection de sources d’eau potable. Actuellement, la DINEPA ne dispose pas des spécialistes environnemental, social et de genre à la phase de préparation du projet. Une fois ces deux spécialistes seront recrutés par la DINEPA, ils assureront la gestion environnementale et sociale du projet. Un renforcement de capacité environnementales et sociales avec l’appui de la Banque mondiale sur le cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale est requis pour ces derniers afin qu’ils soient aptes à bien utilisés les différents instruments E&S préparés dans le cadre de ce projet. Le MDOD et ces entreprises doivent exécuter les travaux conformément aux dispositions du CGES, des fiches de SMM, des PGES et l’éventuelle étude d’impact environnemental et social (ÉIES) du projet. À ce stade, aucune installation associée n'a été identifiée. Par conséquent, les risques environnementaux et sociaux liés aux installations associées ne seront pas identifiés dans ce CGES. Cependant, si après la sélection des sous-projets, la Banque doit financer des installations associées, les dispositions environnementales et sociales seront appliquées conformément aux NES du CES. Le MDOD et les entreprises de construction doivent fournir la documentation nécessaire à la DINEPA pour prouver que leur personnel est doté de la capacité technique appropriée pour identifier, analyser, évaluer et atténuer les impacts négatifs directs, indirects, cumulatifs et résiduels pendant la mise en œuvre du projet ainsi que pour compenser les dommages environnementaux et sociaux pendant ou à la fin des travaux. Des Fonds d’Investissement Local AEPA seront disponibles pour la réalisation des petits projets au niveau local (CAEPA, société civile, CASEC et Commune). La DINEPA et les MDOD fourniront une assistance technique aux CAEPA, organisations communautaires, CASEC et communes pour la préparation et la mise en œuvre de ces petits sous-projets. Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA affectés au projet réaliseront le screening environnemental pour chacun des sous-projets pour déterminer s’il pourrait être fiancé. Ils prépareront des PGES et des fiches de simples mesures de mitigation (SMM) et assureront la gestion environnementale et sociale de ces petits sous- projets par le biais des formations en environnement, santé et sécurité au travail pour ces derniers, de la surveillance et du suivi E&S de chantiers. Les activités d’accompagnement et de suivi E&S doivent être documentés par la DINEPA dans les rapports semestriels du projet. La DINEPA préparera, avec l’appui de la Banque mondiale si nécessaire, tout d’un curriculum de formation sur les exigences environnementales et sociales du projet pour les MDODs, les entreprises de construction, les CAEPA, les organisations communautaires qui vont exécuter les sous-projets. Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA animeront les séances de formation pour les MDODs, et les entrepreneurs ainsi que d’autres parties prenantes avant le démarrage de chaque chantier. Les modules de formation seront axés sur les points suivants et servirons à expliquer : quelles sont les Normes environnementales et sociales (NES) applicables au projet EPARD ? quels sont les documents de gestion E&S requis par sous-projet et quelles mesures de mitigation proposées par sous-projet ? pourquoi des clauses environnementales et sociales ont été incorporées dans les dossiers d’appel d’offre, les contrats des entreprises ? comment assurer la santé et la sécurité des travailleurs/ses sur les chantiers et les populations locales ? quelles sont les exigences relatives à la tenue des dossiers et registre des accidents sur le chantier ? comment assurer la prévention et la lutte contre la violence basée sur le genre ? comment assurer l’enregistrement et la gestion des plaintes et rétroactions des parties prenantes ? quelle est la pertinence de la sensibilisation et la signature du code de conduite des travailleuses et travailleurs du projet ? quel est le protocole à suivre pour la protection et le contrôle contre la COVID-19 sur les chantiers du projet ? quels sont les procédures applicables en cas de découverte fortuite ? comment faire respecter et appliquer les lois et règlements sur l’environnement ? comment recommander des mesures correctives afin de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement ? comment faire le suivi général des recommandations émises dans les PGES ? comment s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des actions de sensibilisation des populations sur la protection et la gestion de l’environnement ? comment valoriser la main-d’œuvre locale et renforcer la question du genre dans la phase d’exécution des sous-projets ? Avant le démarrage des chantiers et les Entrepreneurs doivent faire preuve de leur capacité à incorporer le principe du développement durable prôné par la Banque mondiale et la législation nationale dans l’exécution de chaque sous-projet. Les spécialistes environnemental et social et de genre de la DINEPA devront encadrer et accompagner ces derniers dans la mise en application des CGES, PMPP, CPR et PGMO. Ils doivent rester en contact régulier avec ces prestataires de services et les autorités locales (CASEC et les mairies) dans le but de développer un esprit de collaboration et non un esprit de confrontation sur tous les enjeux écologiques et sociaux associés à la mise en œuvre du projet. La responsabilité écologique et sociale est collective. Ils doivent travailler tous ensemble pour atteindre les objectifs escomptés. CALENDRIER ET BUDGET DE MISE EN ŒUVRE DU CGES DU PROJET Cette section présentera le calendrier et le budget de mise en œuvre du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé – EPARD II. Calendrier de mise en œuvre et de suivi du projet Le tableau ci-dessous présente le calendrier de mise en œuvre et de suivi des activités du Cadre de gestion environnementale et sociale du projet EPARD II. Tableau 7: Calendrier de mise en œuvre et de suivi des activités du projet Budget pour la mise en œuvre du CGES du projet Le budget de la mise en œuvre du CGES s’élève à 104,000.00 US$ au total. Le budget de mise en œuvre du CGES ci-après présente la provision pour les mesures institutionnelles, techniques et de suivi, la provision pour les mesures de formation et la provision pour les mesures de sensibilisation. Tous ces coûts devront-être inclus dans le coût total du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé – EPARD II. Tableau 8: Budget de mise en œuvre du CGES du projet MECANISME DE GESTION DES PLAINTES Les plaintes formulées par les populations doivent être perçues comme une opportunité permettant d’améliorer les activités futures. En effet, elle permet à la firme de construction et à la DINEPA de mettre en place des actions d’amélioration suite à la formulation des plaintes. Le processus de gestion des plaintes doit s’effectuer sur les étapes suivantes : la DINEPA prévoit un système d’enregistrement des plaintes qui constitue une fiche (Voir Annexe 2.) pour formuler des suggestions en vue d’apporter une solution durable à la satisfaction du projet et aux riverains. Toutes les réclamations obligent à se mettre en cause et à penser sur l’origine du problème pour les résoudre définitivement ; tout d’abord, la fiche de suggestion doit être remplie par le réclamant accompagnée de l’ingénierie sociale et/ou TEPAC pour certifier que la réclamation est bien reçue et qu’elle sera traitée dans les plus brefs délais. Pour les suggestions et plaintes, l’ingénierie sociale et/ou les TEPACs doivent les enregistrer et les acheminer auprès de la coordination du projet ; il est également important de stimuler les réclamations. Car la stimulation des réclamations va encourager le réclamant à exprimer toutes ses insatisfactions afin que celles-ci soient traitées. Pour ce faire, la DINEPA se montre ouverte, prête et assumer ses responsabilités et montrer sa volonté à apporter des solutions durables aux plaignants. Dans le cadre du programme EPARD, pour atténuer les problèmes identifiés, un système d’information et résolution des doléances sera mis en place de la manière suivante : l’ingénierie sociale sera disponible pour recevoir toutes les doléances et les revendications venant de la population afin d’apporter des solutions durables ; le traitement des doléances sera fait selon le type de problème et l’assistance sera donnée cas par cas ; des entretiens et enquêtes sont menés par l’ingénierie sociale afin d’avoir des informations précises sur la population de la zone et avec les communautés pour pouvoir définir les modalités de résolution des problèmes ; des rencontres communautaires sont réalisées afin de trouver une meilleure solution et de rendre beaucoup plus efficaces les interventions. Ainsi, la DINEPA met à leur disposition des moyens de communication au niveau de l’ingénierie sociale et les TEPACs et aussi de l’équipe de supervision afin de leur acheminer leurs revendications ou leurs plaintes vis-à-vis des événements temporels nécessitant une justification. Donc, les habitants sont appelés à formaliser leurs plaintes et leurs suggestions dans le cas où certaines irrégularités arrivent en remplissant la fiche de plaintes. CONSULTATION PUBLIQUE LA DINEPA a déjà engagé des réunions de consultation et d’échange auprès des parties prenantes concernées par le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé, mais l’urgence de la crise sanitaire de COVID-19 et la situation sécuritaire rend difficile des rencontres en présentiel les parties prenantes touchées ou les acteurs de la société civile des zones ciblées par le projet. LA DINEPA réalisera, [Date] de [heure], une réunion de consultation publique conformément aux orientations provisoires énoncées dans la note technique de la Banque mondiale sur les consultations. L'objectif de cette réunion de consultation publique est de présenter au public les instruments environnementaux et sociaux du projet (CPR, CGES, PMPP, PEES) et de recueillir son avis au sujet du projet. Cette démarche permettra aux parties prenantes de mieux s’informer de l'état d'avancement de la phase de préparation du projet. Le résumé des discussions de la consultation en date du [DATE] portant sur le CGES, sera inclus en annexe du présent Cadre de gestion environnementale et sociale du projet. Il faut signaler que le présent CGES (et les autres outils de gestion E&S du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé) seront disponibles en ligne ( https://www.dinepa.gouv.ht//) et en version papier dans les localités d’intervention du projet (bureaux des mairies ciblées, CASEC, ou autre). ANNEXES Annexe 1 : Formulaire de screening environnemental et social des sous-projets Le formulaire de filtrage des questions environnementales et sociales doit être utilisé par la DINEPA pour identifier les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels de chaque sous-projet proposé. Il aidera l’unité de mise en œuvre à identifier les normes environnementales et sociales (NES) pertinentes, à établir une cote de risque E&S appropriée pour ces sous-projets et à spécifier le type d'évaluation environnementale et sociale requise, y compris des instruments / plans spécifiques. L'utilisation de ce formulaire permettra à l’unité de mise en œuvre de se faire une première idée des risques et impacts potentiels de chaque sous-projet. Il ne remplace pas les évaluations environnementales et sociales spécifiques au projet ou les plans d'atténuation spécifiques. Une note sur les considérations et les outils de sélection et d'évaluation des risques E&S est incluse dans cette annexe pour faciliter le processus. Conclusions: Proposition de notation du risque environnemental et social (élevé, substantiel, modéré ou faible). Fournir des justifications Plans / instruments de gestion environnementale et sociale proposés. Annexe 2 : Fiche d’enregistrement de plaintes ou de requêtes d’information Fermeture du dossier Date : Signature du plaignant(e) Nom et prénom du répond Poste occupé Signature du répond Date : Annexe 3 : Code de Conduite sur le Lieu de Travail Code de Conduite sur le Lieu de Travail Préambule Le Code de Conduite sur le Lieu de Travail (qui sera traduit et communiqué aux travailleurs en créole) définit les normes du travail dans le but d’atteindre les conditions de travail les plus décentes et humaines possibles. Les normes de ce Code se basent sur les normes de l’Organisation Internationale du Travail et sur des pratiques de travail reconnues comme justes dans le monde. Les entreprises doivent se conformer à toutes les lois pertinentes et applicables et à la législation du pays dans lequel les travailleurs sont employés, et elles doivent implanter Le Code de Conduite sur le Lieu de Travail auprès de leurs fournisseurs. En cas de divergences ou de litiges entre les normes, les entreprises affiliées doivent appliquer les normes les plus strictes. La Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) contrôle la conformité du Code de Conduite sur le Lieu de Travail en examinant attentivement le respect des Indicateurs de Conformités et des Principes généraux de Surveillance. Les Indicateurs de Conformité permettent d’identifier les besoins spécifiques afin de répondre à chaque norme du Code, et les Principes Généraux de Surveillance permettent d’évaluer le respect de ces normes. Le Ministère attend des entreprises qu’elles mettent en place des améliorations lorsque les normes du Code ne sont pas respectées et qu’elles développent des mécanismes durables afin d’assurer une conformité constante. Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est responsable des lois garantissant l’équilibre entre les comportements des protagonistes : employeurs et employés afin d’offrir un modèle de collaboration, de responsabilité et de transparence, et servir de catalyseur pour obtenir des changements positifs dans les conditions de travail. Ceci s’inscrit dans l’établissement des meilleurs pratiques pour le traitement équitable et respectueux des travailleurs, et sert à favoriser les conditions durables grâce auxquelles les travailleurs gagnent des salaires équitables et évoluent dans des lieux de travail sains et sécurisés. Annexe 4 : Clauses environnementales et sociales à insérer dans les dossiers d’appel d’offres et dans les contrats Dispositions préalables pour l’exécution des travaux Respect des lois et règlementations nationales : L’Opérateur Prestataire de Services (OPS) et ses sous-traitants doivent : connaître, respecter et appliquer les lois et règlements en vigueur dans le pays et relatifs à l’environnement, à l’élimination des déchets solides et liquides, aux normes de rejet et de bruit, aux heures de travail, etc. ; prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l’environnement ; assumer la responsabilité de toute réclamation liée au non-respect de l’environnement. Permis et autorisations avant les travaux Toute réalisation de travaux doit faire l’objet d’une procédure préalable d’information et d’autorisations administratives. Avant de commencer les travaux, l’OPS doit se procurer tous les permis nécessaires pour la réalisation des travaux prévus dans le contrat : autorisations délivrées par les collectivités locales, les services forestiers (en cas de déboisement, d’élagage, etc.), les services miniers (en cas d’exploitation de carrières et de sites d’emprunt), les services d’hydraulique (en cas d’utilisation de points d’eau publiques), de l'inspection du travail, les gestionnaires de réseaux, etc. Avant le démarrage des travaux, l’OPS doit se concerter avec les riverains avec lesquels il peut prendre des arrangements facilitant le déroulement des chantiers. Réunion de démarrage des travaux Avant le démarrage des travaux, l'Entrepreneur et le Maître d’œuvre (DINEPA ) doivent organiser des réunions avec les autorités, les représentants des populations situées dans la zone du projet et les services techniques compétents, pour les informer de la consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et les emplacements susceptibles d'être affectés. Cette réunion permettra aussi à la DINEPA Maître d’ouvrage de recueillir les observations des populations, de les sensibiliser sur les enjeux environnementaux et sociaux et sur leurs relations avec les ouvriers. Préparation et libération du site L’OPS devra informer les populations concernées avant toute activité de destruction de champs, vergers, maraîchers requis dans le cadre du projet. La libération de l’emprise doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et le Maître d’ouvrage. Avant l’installation et le début des travaux, l’Entrepreneur doit s’assurer si c’est le cas que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayant-droit par le Maître d’ouvrage. Repérage des réseaux des concessionnaires Avant le démarrage des travaux, l’Entrepreneur doit instruire une procédure de repérage des réseaux des concessionnaires (eau potable, électricité, téléphone, égout, etc.) sur plan qui sera formalisée par un Procès-verbal signé par toutes les parties (Entrepreneur, Maître d’œuvre, concessionnaires). Libération des domaines public et privé L’Entrepreneur doit savoir que le périmètre d’utilité publique lié à l’opération est le périmètre susceptible d’être concerné par les travaux. Les travaux ne peuvent débuter dans les zones concernées par les entreprises privées que lorsque celles-ci sont libérées à la suite d’une procédure d’acquisition. Programme de gestion environnementale et sociale L’Entrepreneur doit établir et soumettre, à l'approbation du Maître d’œuvre, un programme détaillé de gestion environnementale et sociale du chantier qui comprend : (i) un plan d’occupation du sol indiquant  l’emplacement du chantier et les différentes zones du chantier selon les composantes du projet et les implantations prévues; (ii) un plan de gestion des déchets du chantier indiquant les types de déchets, le type de collecte envisagé, le lieu de stockage, le mode et le lieu d’élimination ; (iii) le programme d’information et de sensibilisation de la population précisant  les cibles, les thèmes et le mode de consultation retenu ; (iv) un plan de gestion des accidents et de préservation de la santé précisant les risques d’accidents majeurs pouvant mettre en péril la sécurité ou la santé du personnel et/ou du public et les mesures de sécurité et/ou de préservation de la santé à appliquer dans le cadre d’un plan d’urgence. L’Entrepreneur doit également établir et soumettre, à l'approbation du Maître d’œuvre, un plan de protection de l’environnement du site qui inclut l’ensemble des mesures de protection du site ; la sécurité, et le plan prévisionnel d’aménagement du site en fin de travaux. Le programme de gestion environnementale et sociale comprendra également: l'organigramme du personnel affecté à la gestion environnementale avec indication du responsable chargé de l’Hygiène/Sécurité/Environnemental du projet ; la description des méthodes de réduction des impacts négatifs ; le plan de gestion et de remise en état des sites d’emprunt et carrières ; le plan d’approvisionnent et de gestion de l’eau et de l’assainissement ; la liste des accords pris avec les propriétaires et les utilisateurs actuels des sites privés. Installations de chantier et préparation Normes de localisation L’Entrepreneur doit construire ses installations temporaires du chantier de façon à déranger le moins possible l’environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d’une phase ultérieure à d’autres fins. L’Entrepreneur doit strictement interdire d'établir une base vie à l'intérieur d'une aire protégée. Affichage du règlement intérieur et sensibilisation du personnel L’Entrepreneur doit afficher un règlement intérieur de façon visible dans les diverses installations de la base-vie prescrivant spécifiquement : le respect des us et coutumes locales ; la protection contre les IST/VIH/SIDA ; les règles d’hygiène et les mesures de sécurité. L’Entrepreneur doit sensibiliser son personnel notamment sur le respect des us et coutumes des populations de la région où sont effectués les travaux et sur les risques des IST et du VIH/SIDA. Emploi de la main d’œuvre locale L’Entrepreneur est tenu d’engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont réalisés. A défaut de trouver le personnel qualifié sur place, il est autorisé d’engager la main d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail. Respect des horaires de travail L’Entrepreneur doit s’assurer que les horaires de travail respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l’approbation du Maître d’œuvre. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d’exception accordé par le Maître d’œuvre), l’Entrepreneur doit éviter d’exécuter les travaux pendant les heures de repos, les dimanches et les jours fériés. Protection du personnel de chantier L’Entrepreneur doit mettre à disposition du personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état, ainsi que tous les accessoires de protection et de sécurité propres à leurs activités (casques, bottes, ceintures, masques, gants, lunettes, etc.). L’Entrepreneur doit veiller au port scrupuleux des équipements de protection sur le chantier. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné. Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement L’Entrepreneur doit désigner un responsable Hygiène/Sécurité/Environnement qui veillera à ce que les règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement sont rigoureusement suivies par tous et à tous les niveaux d’exécution, tant pour les travailleurs que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. Il devra localiser les centres de santé les plus proches du site afin de permettre à son personnel d’avoir accès aux premiers soins en cas d’accident. L’Entrepreneur doit interdire l’accès du chantier au public, le protéger par des balises et des panneaux de signalisation, indiquer les différents accès et prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents. Désignation du personnel d’astreinte L’Entrepreneur doit assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de son chantier y compris en dehors des heures de présence sur le site. Pendant toute la durée des travaux, l’Entrepreneur est tenu d’avoir un personnel en astreinte, en dehors des heures de travail, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés), de jour comme de nuit, pour pallier tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec les travaux. Mesures contre les entraves à la circulation L’Entrepreneur doit éviter d’obstruer les accès publics. Il doit maintenir en permanence la circulation et l’accès des riverains en cours de travaux. L’Entrepreneur veillera à ce qu’aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, sans signalisation adéquate acceptée par le Maître d’œuvre. L’Entrepreneur doit veiller à ce que les déviations provisoires permettent une circulation sans danger. Repli de chantier et réaménagement Règles générales A toute libération de site, l'Entrepreneur laisse les lieux propres à leur affectation immédiate. Il ne peut être libéré de ses engagements et de sa responsabilité concernant leur usage sans qu'il ait formellement fait constater ce bon état. L'Entrepreneur réalisera tous les aménagements nécessaires à la remise en état des lieux. Il est tenu de replier tous ses équipements et matériaux et ne peut les abandonner sur le site ou les environs. Une fois les travaux achevés, l’Entrepreneur doit (i) retirer les bâtiments temporaires, le matériel, les déchets solides et liquides, les matériaux excédentaires, les clôtures etc.; (ii) rectifier les défauts de drainage et régaler toutes les zones excavées; (iii) reboiser les zones initialement déboisées avec des espèces appropriées, en rapport avec les services forestiers locaux; (iv) protéger les ouvrages restés dangereux (puits, tranchées ouvertes, dénivelés, saillies, etc.) ; (vi) rendre fonctionnel les chaussées, trottoirs, caniveaux, rampes et autres ouvrages rendus au service public ; (vi) décontaminer les sols souillés (les parties contaminées doivent être décaissées et remblayées par du sable) ; (vii) nettoyer et détruire les fosses de vidange. S'il est de l'intérêt du Maître d’Ouvrage ou des collectivités locales de récupérer les installations fixes pour une utilisation future, l'Entrepreneur doit les céder sans dédommagements lors du repli. Les installations permanentes qui ont été endommagées doivent être réparées par l’Entrepreneur et remis dans un état équivalent à ce qu’elles étaient avant le début des travaux. Les voies d’accès devront être remises à leur état initial. Partout où le sol a été compacté (aires de travail, voies de circulation, etc.), l’Entrepreneur doit scarifier le sol sur au moins de profondeur pour faciliter la régénération de la végétation. Les revêtements de béton, les pavés et les dalles doivent être enlevés et les sites recouverts de terre et envoyés aux sites de rejet autorisés. En cas de défaillance de l'Entrepreneur pour l'exécution des travaux de remise en état, ceux-ci sont effectués par une entreprise du choix du Maître d’Ouvrage, en rapport avec les services concernés et aux frais du défaillant. Après le repli de tout le matériel, un procès-verbal constatant la remise en état du site doit être dressé et joint au procès-verbal de réception des travaux. La non remise en état des lieux doit entraîner le refus de réception des travaux. Dans ce cas, le pourcentage non encore libéré du montant du poste « installation de chantier » sera retenu pour servir à assurer le repli de chantier. Protection des zones instables Lors du démantèlement d’ouvrages en milieux instables, l’Entrepreneur doit prendre les précautions suivantes pour ne pas accentuer l’instabilité du sol : (i) éviter toute circulation lourde et toute surcharge dans la zone d’instabilité ; (ii) conserver autant que possible le couvert végétal ou reconstituer celui-ci en utilisant des espèces locales appropriées en cas de risques d’érosion. Aménagement des carrières et sites d’emprunt temporaires L’Entrepreneur doit réaménager les carrières et les sites d’emprunt selon les options à définir en rapport avec le Maître d’œuvre et les populations locales : (i) régalage du terrain et restauration du couvert végétal (arbres, arbustes, pelouse ou culture) ; (ii) remplissage (terre, ou pierres) et restauration du couvert végétal ; (iii) aménagement de plans d’eau (bassins, mares) pour les communautés locales ou les animaux : (iv) zone de loisir ; écotourisme, entre autres. Gestion des produits pétroliers et autres contaminants L’Entrepreneur doit nettoyer l’aire de travail ou de stockage où il y a eu de la manipulation et/ou de l’utilisation de produits pétroliers et autres contaminants. Contrôle de l’exécution des clauses environnementales et sociales Le contrôle du respect et de l’effectivité de la mise en œuvre des clauses environnementales et sociales par l’Entrepreneur est effectué par le Maître d’œuvre, dont l’équipe doit comprendre un expert environnementaliste qui fait partie intégrante de la mission de contrôle des travaux. Notification Le Maître d’œuvre notifie par écrit à l’Entrepreneur tous les cas de défaut ou non-exécution des mesures environnementales et sociales. L’Entrepreneur doit redresser tout manquement aux prescriptions dûment notifiées à lui par le Maître d’œuvre. La reprise des travaux ou les travaux supplémentaires découlant du non-respect des clauses sont à la charge de l’Entrepreneur. Sanction En application des dispositions contractuelles, le non-respect des clauses environnementales et sociales, dûment constaté par le Maître d’œuvre, peut être un motif de résiliation du contrat. L’Entrepreneur ayant fait l’objet d’une résiliation pour cause de non application des clauses environnementales et sociales s’expose à des sanctions allant jusqu’à la suspension du droit de soumissionner pour une période déterminée par le Maître d’ouvrage, avec une réfaction sur le prix et un blocage de la retenue de garantie. Réception des travaux Le non-respect des présentes clauses expose l’Entrepreneur au refus de réception provisoire ou définitive des travaux, par la Commission de réception. L’exécution de chaque mesure environnementale et sociale peut faire l’objet d’une réception partielle impliquant les services compétents concernés. Obligations au titre de la garantie Les obligations de l’Entrepreneur courent jusqu’à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu’après complète exécution des travaux d’amélioration de l’environnement prévus au contrat. Clauses Environnementales et Sociales spécifiques Signalisation des travaux L’Entrepreneur doit placer, préalablement à l’ouverture des chantiers et chaque fois que de besoin, une pré-signalisation et une signalisation des chantiers à longue distance (sortie de carrières ou de bases-vie, circuit utilisé par les engins, etc.) qui répond aux lois et règlements en vigueur. Mesures pour les travaux de terrassement L’Entrepreneur doit limiter au strict minimum le décapage, le déblaiement, le remblayage et le nivellement des aires de travail afin de respecter la topographie naturelle et de prévenir l’érosion. Après le décapage de la couche de sol arable, l’Entrepreneur doit conserver la terre végétale et l’utiliser pour le réaménagement des talus et autres surfaces perturbées. L’Entrepreneur doit déposer les déblais non réutilisés dans des aires d’entreposage s’il est prévu de les utiliser plus tard ; sinon il doit les transporter dans des zones de remblais préalablement autorisées. Mesures de transport et de stockage des matériaux Lors de l’exécution des travaux, l’Entrepreneur doit (i) limiter la vitesse des véhicules sur le chantier par l’installation de panneaux de signalisation et des porteurs de drapeaux ; (ii) arroser régulièrement les voies de circulation dans les zones habitées (s’il s’agit de route en terre) ; (iii) prévoir des déviations par des pistes et routes existantes dans la mesure du possible. Dans les zones d'habitation, l’Entrepreneur doit établir l'horaire et l'itinéraire des véhicules lourds qui doivent circuler à l'extérieur des chantiers de façon à réduire les nuisances (bruit, poussière et congestion de la circulation) et le porter à l’approbation du Maître d’œuvre. Pour assurer l'ordre dans le trafic et la sécurité sur les routes, le sable, le ciment et les autres matériaux fins doivent être contenus hermétiquement durant le transport afin d'éviter l’envol de poussière et le déversement en cours de transport. Les matériaux contenant des particules fines doivent être recouverts d'une bâche fixée solidement. L’Entrepreneur doit prendre des protections spéciales (filets, bâches) contre les risques de projections, émanations et chutes d’objets. L’Entrepreneur peut aménager des zones secondaires pour le stationnement des engins qui ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique en dehors des heures de travail et de l’emprise des chantiers. Ces zones peuvent comporter également un espace permettant les travaux de soudure, d’assemblage, de petit usinage, et de petit entretien d’engins. Ces zones ne pourront pas stocker des hydrocarbures. Tout stockage de quelque nature que ce soit, est formellement interdit dans l’environnement immédiat, en dehors des emprises de chantiers et des zones prédéfinies. Mesures pour la circulation des engins de chantier Seuls les matériels strictement indispensables sont tolérés sur le chantier. En dehors des accès, des lieux de passage désignés et des aires de travail, il est interdit de circuler avec des engins de chantier. L’Entrepreneur doit s’assurer de la limitation de vitesse pour tous ses véhicules circulant sur la voie publique, avec un maximum de en rase campagne et au niveau des agglomérations et à la traversée des villages. Les conducteurs dépassant ces limites doivent faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. La pose de ralentisseurs aux entrées des agglomérations sera préconisée. Les véhicules de l’Entrepreneur doivent en toute circonstance se conformer aux prescriptions du code de la route en vigueur, notamment en ce qui concerne le poids des véhicules en charge. L’Entrepreneur devra, en période sèche et en fonction des disponibilités en eau, arroser régulièrement les pistes empruntées par ses engins de transport pour éviter la poussière, plus particulièrement au niveau des zones habitées. Protection des zones et ouvrages agricoles Le calendrier des travaux doit être établi afin de limiter les perturbations des activités agricoles. Les principales périodes d'activité agricoles (semences, récoltes, séchage, …) devront en particulier être connues afin d'adapter l'échéancier à ces périodes. L’Entrepreneur doit identifier les endroits où des passages pour les animaux, le bétail et les personnes sont nécessaires. Là encore, l’implication de la population est primordiale. Protection des milieux humides, de la faune et de la flore Il est interdit à l’Entrepreneur d’effectuer des aménagements temporaires (aires d’entreposage et de stationnement, chemins de contournement ou de travail, etc.) dans des milieux humides, notamment en évitant le comblement des mares temporaires existantes. En cas de plantations, l’Entrepreneur doit s'adapter à la végétation locale et veiller à ne pas introduire de nouvelles espèces sans l’avis des services forestiers. Pour toutes les aires déboisées sises à l’extérieur de l’emprise et requises par l’Entrepreneur pour les besoins de ses travaux, la terre végétale extraite doit être mise en réserve. Protection des sites sacrés et des sites archéologiques L’Entrepreneur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter les sites cultuels et culturels (cimetières, sites sacrés, etc.) dans le voisinage des travaux et ne pas leur porter atteintes. Pour cela, elle devra s’assurer au préalable de leur typologie et de leur implantation avant le démarrage des travaux. Si, au cours des travaux, des vestiges d’intérêt cultuel, historique ou archéologique sont découverts, l’Entrepreneur doit suivre la procédure suivante : (i) arrêter les travaux dans la zone concernée ; (ii) aviser immédiatement le Maître d’œuvre qui doit prendre des dispositions afin de protéger le site pour éviter toute destruction ; un périmètre de protection doit être identifié et matérialisé sur le site et aucune activité ne devra s’y dérouler; (iii) s’interdire d’enlever et de déplacer les objets et les vestiges. Les travaux doivent être suspendus à l’intérieur du périmètre de protection jusqu’à ce que l’organisme national responsable des sites historiques et archéologiques ait donné l’autorisation de les poursuivre. Mesures d’abattage d’arbres et de déboisement En cas de déboisement, les arbres abattus doivent être découpés et stockés à des endroits agréés par le Maître d’œuvre. Les populations riveraines doivent être informées de la possibilité qu'elles ont de pouvoir disposer de ce bois à leur convenance. Les arbres abattus ne doivent pas être abandonnés sur place, ni brûlés ni enfuis sous les matériaux de terrassement. Approvisionnement en eau du chantier La recherche et l’exploitation des points d’eau sont à la charge de l’Entrepreneur. L’Entrepreneur doit s’assurer que les besoins en eau du chantier ne portent pas préjudice aux sources d’eau utilisées par les communautés locales. Il est recommandé à l’Entrepreneur d’utiliser les services publics d’eau potable autant que possible, en cas de disponibilité. En cas d’approvisionnement en eau à partir des eaux souterraines et de surface (mares, fleuve), l’Entrepreneur doit adresser une demande d’autorisation au service de l’hydraulique local et respecter la réglementation en vigueur. L’eau de surface destinée à la consommation humaine (personnel de chantier) doit être désinfectée par chloration ou autre procédé approuvé par les services environnementaux et sanitaires concernés. Si l’eau n’est pas entièrement conforme aux critères de qualité d’une eau potable, l’Entrepreneur doit prendre des mesures alternatives telles que la fourniture d’eau embouteillée ou l’installation de réservoirs d'eau en quantité et en qualité suffisantes. Cette eau doit être conforme au règlement sur les eaux potables. Il est possible d’utiliser l’eau non potable pour les toilettes, douches et lavabos. Dans ces cas de figures, l’Entrepreneur doit aviser les employés et placer bien en vue des affiches avec la mention « EAU NON POTABLE ». Gestion des déchets liquides Les bureaux et les logements doivent être pourvus d'installations sanitaires en nombre suffisant (latrines, fosses septiques, lavabos et douches). L’Entrepreneur doit respecter les règlements sanitaires en vigueur. Les installations sanitaires sont établies en accord avec le Maître d’œuvre. Il est interdit à l’Entrepreneur de rejeter les effluents liquides pouvant entraîner des stagnations et incommodités pour le voisinage, ou des pollutions des eaux de surface ou souterraines. L’Entrepreneur doit mettre en place un système d’assainissement autonome approprié (fosse étanche ou septique, etc.). L’Entrepreneur devra éviter tout déversement ou rejet d’eaux usées, d’eaux de vidange des fosses, de boues, hydrocarbures, et polluants de toute natures, dans les eaux superficielles ou souterraines, dans les égouts, fossés de drainage ou à la mer. Les points de rejet et de vidange seront indiqués à l’Entrepreneur par le Maître d’œuvre. Gestion des déchets solides L’Entrepreneur doit déposer les ordures ménagères dans des poubelles étanches et devant être vidées périodiquement. En cas d’évacuation par les camions du chantier, les bennes doivent être étanches de façon à ne pas laisser échapper de déchets. Pour des raisons d’hygiène, et pour ne pas attirer les vecteurs, une collecte quotidienne est recommandée, surtout durant les périodes de chaleur. L’Entrepreneur doit éliminer ou recycler les déchets de manière écologiquement rationnelle. L’Entrepreneur doit acheminer les déchets, si possible, vers les lieux d’élimination existants. Gestion des Produits Chimiques Les produits chimiques, y compris les pesticides, figurent dans la catégorie des produits dangereux et à ce titre, leur utilisation, si elle est prévue dans le cadre des travaux envisagés par l’Entrepreneur, peut affecter la santé des travailleurs de l’entreprise et des communautés locales. Ils peuvent affecter par : contact cutané, ingestion ou inhalation. Les risques d'exposition aux produits chimiques, y compris les pesticides peuvent intervenir durant le transport, le stockage, la manutention, manipulation, l'application et l'élimination de ces produits. Les risques proviennent également de l’exposition potentielle aux produits chimiques (i.e., Dérive de pulvérisation, élimination inadéquate et utilisation d'emballages et conteneurs). L’entrepreneur doit s’assurer de ce qui suit : Stockage : Stocker tous les produits chimiques, y compris de pesticides, le cas échéant, dans un contenant ou un magasin verrouillé qui contient suffisamment d'espace pour capturer tout déversement sans contaminer l'environnement. Les magasins ou autres lieux de stockage doivent être éloignés des sources d'eau, des zones résidentielles et bâties, ainsi que des zones de stockage des aliments et du bétail ; Procurer des kits de déversement et instaurer des mesures de contrôle appropriées en cas de déversement accidentel ; Manutention & Application Insister à ce que les Equipements de Protection Individuelle (EPI) corrects (gants, combinaisons, protection des yeux) pour chaque type d'exposition énuméré dans la Fiche de Données de Sécurité (FDS) soient portés en tout temps lors de la manipulation et de l'application des produits chimiques, y compris de pesticides ; Exiger que tout mélange et le remplissage de réservoirs de produits chimiques se produisent dans une zone de remplissage désigné, qui devrait être à l’écart des cours d’eau ; S’assurer que les déversements sont nettoyés immédiatement à l’aide de trousses de déversement appropriées Veiller à ce que l'équipement de traitement est en bon état et correctement calibré pour appliquer le bon dosage ; et Insister que les applications se déroulent dans des conditions météorologiques appropriées ; Evitez les temps pluvieux et les conditions venteuses. Produits Chimiques y, compris Pesticides Prohibés Ne pas utiliser de produits chimiques (i.e., contacter la Cellule Environnementale et Sociale du MARNDR ou la Direction de la protection des végétaux pour d’amples informations) Ne pas acheter, stocker, utiliser et échanger des pesticides appartenant à la classe 1a (extrêmement dangereux) et Classe 1b (très dangereux), ou les annexes A et B de la Convention de Stockholm ; Ne pas utiliser les pesticides listés dans la classe de risque II de l'OMS (modérément dangereux), sauf si l’Entrepreneur a établi des contrôles appropriés en ce qui concerne la fabrication l'approvisionnement ou la distribution et / ou l'utilisation de ces produits chimiques. Protection contre la pollution sonore L’Entrepreneur est tenu de limiter les bruits de chantier susceptibles d’importuner gravement les riverains, soit par une durée exagérément longue, soit par leur prolongation en dehors des heures normales de travail. Les seuils à ne pas dépasser sont : 55 à 60 décibels le jour ; 40 décibels la nuit. Prévention contre les IST/VIH/SIDA et maladies liées aux travaux L’Entrepreneur doit informer et sensibiliser son personnel sur les risques liés aux IST/VIH/SIDA. Il doit mettre à la disposition du personnel des préservatifs contre les IST/VIH-SIDA. L’Entrepreneur doit informer et sensibiliser son personnel sur la sécurité et l’hygiène au travail. Il doit veiller à préserver la santé des travailleurs et des populations riveraines, en prenant des mesures appropriées contre d’autres maladies liées aux travaux et à l’environnement dans lequel ils se déroulent : maladies respiratoires dues notamment au volume important de poussière et de gaz émis lors des travaux ; paludisme, gastro-entérites et autres maladies diarrhéiques dues à la forte prolifération de moustiques, aux changements de climat et à la qualité de l’eau et des aliments consommés ; maladies sévissant de manière endémique la zone. L’Entrepreneur doit prévoir des mesures de prévention suivantes contre les risques de maladie : (i) instaurer le port de masques, d’uniformes et autres chaussures adaptées ; (ii) installer systématiquement des infirmeries et fournir gratuitement au personnel de chantier les médicaments de base nécessaires aux soins d’urgence. Voies de contournement et chemins d'accès temporaires L’utilisation de routes locales doit faire l’objet d’une entente préalable avec les autorités locales. Pour éviter leur dégradation prématurée, l’Entrepreneur doit maintenir les routes locales en bon état durant la construction et les remettre à leur état original à la fin des travaux. Passerelles piétons et accès riverains L’Entrepreneur doit constamment assurer l’accès aux propriétés riveraines et assurer la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, par des ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux. Services publics et secours L’Entrepreneur doit impérativement maintenir l’accès des services publics et de secours en tous lieux. Lorsqu’une rue est barrée, l’Entrepreneur doit étudier avec le Maître d'Œuvre les dispositions pour le maintien des accès des véhicules de pompiers et ambulances. Journal de chantier L’Entrepreneur doit tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre. L’Entrepreneur doit informer le public en général, et les populations riveraines en particulier, de l’existence de ce journal, avec indication du lieu où il peut être consulté. Entretien des engins et équipements de chantiers L'Entrepreneur doit respecter les normes d’entretien des engins de chantiers et des véhicules et effectuer le ravitaillement en carburant et lubrifiant dans un lieu désigné à cet effet. Sur le site, une provision de matières absorbantes et d’isolants (coussins, feuilles, boudins et fibre de tourbe…) ainsi que des récipients étanches bien identifiés, destinés à recevoir les résidus pétroliers et les déchets, doivent être présents. L'Entrepreneur doit exécuter, sous surveillance constante, toute manipulation de carburant, d'huile ou d'autres produits contaminants, y compris le transvasement, afin d'éviter le déversement. L'Entrepreneur doit recueillir, traiter ou recycler tous les résidus pétroliers, les huiles usagées et les déchets produits lors des activités d'entretien ou de réparation de la machinerie. Il lui est interdit de les rejeter dans l'environnement ou sur le site du chantier. L'Entrepreneur doit effecteur les vidanges dans des fûts étanches et conserver les huiles usagées pour les remettre au fournisseur (recyclage) ou aux populations locales pour d’autres usages. Les pièces de rechange usagées doivent être envoyées à la décharge publique. Les aires de lavage et d'entretien d'engins doivent être bétonnées et pourvues d'un ouvrage de récupération des huiles et graisses, avec une pente orientée de manière à éviter l'écoulement des produits polluants vers les sols non revêtus. Les bétonnières et les équipements servant au transport et à la pose du béton doivent être lavés dans des aires prévues à cet effet. Carrières et sites d'emprunt L’Entrepreneur est tenu disposer des autorisations requises pour l’ouverture et l’exploitation des carrières et sites d’emprunt (temporaires et permanents) en se conformant à la législation nationale en la matière. L’Entrepreneur doit, dans la mesure du possible, utiliser de préférence un site existant. Tous les sites doivent être approuvés par le superviseur des travaux et répondre aux normes environnementales en vigueur. Utilisation d’une carrière et/ou d’un site d’emprunt permanents A la fin de l'exploitation d’un site permanent, l’Entrepreneur doit (i) rétablir les écoulements naturels antérieurs par régalage des matériaux de découverte non utilisés ; (ii) supprimer l'aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux. A la fin de l’exploitation, un procès-verbal de l'état des lieux est dressé en rapport avec le Maître d’œuvre et les services compétents. Utilisation d’une carrière et/ou site d’emprunt temporaire Avant le début d'exploitation, l'Entrepreneur doit avoir à l’esprit que le site d’emprunt et/ou la carrière temporaire va être remis en état à la fin des travaux. À cet effet, il doit réaliser une étude d’impact environnemental du site à exploiter et soumettre un plan de restauration au Maître d’œuvre et aux organismes nationaux chargés des mines et de l’environnement. Durant l’exploitation, l’Entrepreneur doit : (i) stocker à part la terre végétale devant être utilisée pour réhabiliter le site et préserver les plantations délimitant la carrière ou site d'emprunt ; (ii) régaler les matériaux de découverte et les terres végétales afin de faciliter la percolation de l’eau, un enherbement et des plantations si prescrits ; (iii) rétablir les écoulements naturels antérieurs ; (iv) supprimer l’aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux ; (v) aménager des fossés de garde afin d’éviter l’érosion des terres régalées; (vi) aménager des fossés de récupération des eaux de ruissellement.   A la fin de l’exploitation, l'Entrepreneur doit prendre toutes les mesures requises pour qu'une nouvelle végétation croisse après la cessation de l’exploitation d'une carrière ou d'un site d’emprunt temporaire. À cet effet, l'Entrepreneur doit : (i) préparer le sol ; (ii) remplir l'excavation et la recouvrir de terre végétale ; (iii) reboiser ou ensemencer le site ; (iv) conserver la rampe d’accès, si la carrière est déclarée utilisable pour le bétail ou les riverains, ou si la carrière peut servir d’ouvrage de protection contre l’érosion ; (v) remettre en état l’environnement autour du site, y compris des plantations si prescrites. A l’issue de la remise en état, un procès-verbal est dressé en rapport avec le Maître d’œuvre. Si la population locale exprime le souhait de conserver les dépressions pour qu’elles soient utilisées comme point d’eau, l’Entrepreneur peut, en accord avec les autorités compétentes, aménager l’ancienne aire exploitée selon les besoins. Lutte contre les poussières L'Entrepreneur doit choisir l’emplacement des concasseurs et des équipements similaires en fonction du bruit et de la poussière qu'ils produisent. Le port de lunettes et de masques anti-poussières est obligatoire. Annexe 5 : Section CERC du Cadre de Gestion environnementale et sociale (CGES) - Addendum Introduction Le présent document est un addendum du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé à la suite de l’activation de la composante d'intervention d'urgence contingente (CERC – Contingent Emergency Response Components). Une CERC, dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale, est une composante de projet d’un montant de zéro dollar qui permet aux fonds d’être rapidement réaffectés à des activités de relèvement d’urgence en cas de catastrophes dans toutes les opérations de l’IDA. Le projet proposé vise à accroître la capacité des institutions du secteur et l'accès aux services d'eau potable et d'assainissement gérés de manière sûre pour les populations rurales et des petites villes vivant dans les zones du projet. L’enveloppe du projet est estimée à quatre-vingts (80) millions USD. Il sera mis en œuvre sur une durée de cinq (5) ans par la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA). Le projet est structuré autour de quatre (4) composantes suivantes : (1) développement de sous-projets d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement durables et résilients sur la demande; (2) mécanisme de subvention pour l'amélioration des services d'eau et d'assainissement durables et résilients à l'échelle nationale ; (3) Gestion du projet, appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité et le renforcement institutionnel; et (4) réponse contingente d'urgence (CERC). La composante CERC sera mise en œuvre par La DINEPA pendant une durée maximum de 18 mois dont l’objectif est de fournir une réponse immédiate aux personnes et institutions affectées. Son montant sera déterminé après son activation. Les activités qui sont susceptibles de causer des impacts négatifs importants et complexes sur le milieu naturel et le milieu de vie ne seront pas éligibles au financement de la composante CERC. Le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé couvre tout le territoire national La nature et l’envergure des investissements seront en fonction de l’intensité des impacts d’un tel évènement sur les communautés locales. Ce document comprend quatre (4) sections. La première section identifiera les activités potentielles que la CERC pourrait financer. Puis, la deuxième section analysera les impacts et risques environnementaux et sociaux des activités potentielles de la composante d’urgence. Vient ensuite la troisième section présentant les procédures de gestion environnementale et sociale. Enfin, la dernière section porte sur les arrangements institutionnels pour la mise en œuvre de la composante CERC. Identification des activités potentielles de la composante CERC Le tableau ci-après présente la liste des activités potentielles qui pourrait financer par la composante dans le cadre projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. Ces activités se regroupent dans les trois catégories suivantes : biens, services et travaux civils. Tableau 2: Liste positive des biens, services et travaux de la composante CERC Il est important de mentionner que les activités ou sous-projets qui seront financés par la CERC devraient éviter les activités ou les sous-projets comportant des aspects environnementaux et sociaux, car l’objectif de la CERC est de soutenir les activités prioritaires immédiates. Ci-après se trouve une liste des activités interdites pour la composante CERC afin de garantir qu’aucun impact négatif complexe ne se produira. Tableau 2:Liste des activités interdites pour la composante CERC Analyse des risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels Les activités proposées dans le cadre de l’activation de la composante CERC du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé sont de petites et moyennes envergures. Les impacts négatifs de ces activités devront être modérés, localisés et temporaires. Ces impacts négatifs seront atténués par la mise en œuvre des instruments environnementaux et sociaux appropriés du projet et une supervision étroite par l’Ingénieur de terrain ou le consultant en supervision. Le tableau 2 ci-dessous identifie les problèmes liés aux risques et impacts potentiels des activités/sous-projets proposés. Les activités seront réalisées en conformité avec les directives de la Banque mondiale en matière d’environnement, de santé et de sécurité (EHS) ainsi qu’en conformité avec les Normes Environnementales et Sociales (NES) du Cadre Environnemental et social (CES) de la Banque mondiale et la législation nationale. Tableau 3 : Impacts et risques des activités de la composante CERC Les activités qui pouvaient entrainer des risques environnementaux et sociaux importants et complexes sont déjà interdites dans le tableau 2, car elles ne seront pas financées par la composante CERC. En analysant la liste positive de biens, services et travaux (voir le tableau 1), nous estimons que les risques sociaux seront faibles ou modérés pour les activités qui sont classées dans la catégorie « Biens », car les risques seront surtout liés au transport, à la livraison, la distribution et à l’installation des biens. Quant aux activités s’inscrivant dans la catégorie « services », les risques sociaux seront faibles et faciles à éviter. Enfin, les risques environnementaux et sociaux des activités proposées dans la catégorie « travaux » seront modérés, localisés, temporaires et faciles à contrôler, car il s’agit des activités ou sous-projets de petites et moyennes envergures. Des mesures d’atténuation appropriées seront proposées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que les patients et le personnel des établissements sanitaires ciblés par la composante CERC. Pour cela, il sera donc requis de préparer un plan de gestion environnementale et sociale (PGES) succinct pour les sous-projets qui impliquent des travaux du génie civil. En outre, les travailleurs sous contrat pour effectuer des travaux civils ou autres pour des activités de contingence devront signer le code de conduite sur le lieu de travail en annexe 3 du CGES du projet, qui couvre des questions telles que la prévention de la violence sexiste, ainsi que les agressions et abus sexuels. La DINEPA intégrera dans les contrats du MDOD, les entreprises de construction les clauses techniques environnementales et sociales en annexe 5 du CGES du projet. Il faut se référer au CGES du projet pour les aspects environnementaux et sociaux qui ne sont pas signalés dans cet addendum du CGES. Procédures de gestion environnementale et sociale Les procédures de gestion environnementale et sociale de la composante CERC comportent les cinq (5) étapes suivantes : Étape 1 : Application du formulaire de sélection environnementale et sociale. En annexe du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du projet de connectivité résiliente et d’accessibilité au transport urbain se trouve un formulaire de sélection environnementale et sociale (annexe 1). Ce formulaire sera également utilisé pour filtrer les sous-projets de la composante CERC du point de vue environnemental et social. Le screening environnemental et social des activités permettra à la DINEPA d’identifier et d’analyser les activités qui sont éligibles au financement de la composante CERC et celles qui ne le sont pas conformément à la liste des activités du tableau 2. Étant donné que l’objectif de la composante CERC est de soutenir des activités immédiates qui ne dépassent pas dix-huit mois, les activités ou sous-projets qui sont susceptibles d’entrainer des problèmes de réinstallation et de la coupe de végétation seront évités. Étape 2 : Identification des risques environnementaux et sociaux et préparation des plans de mitigation. Sur la base des résultats du filtrage environnemental et social de l’étape 1, la DINEPA préparera un PGES succinct pour les activités des sous-projets qui pourraient affecter le milieu naturel et le cadre de vie des personnes des communautés bénéficiaires. Des consultations avec les autorités locales et les communautés seront menées au cours de cette étape. Il faut mentionner que les instruments environnementaux et sociaux doivent être réalisés conformément au cadre environnemental et social de la Banque mondiale. Étape 3 : Approbation de la Banque mondiale. Chaque PGES doit-être approuvé par la Banque mondiale avant le démarrage des travaux pour le sous-projet concerné. Étape 4 : Mise en œuvre et suivi & évaluation. Les PGES approuvés seront mis en œuvre par les MDODs et les entrepreneurs sous la supervision des spécialistes environnemental, social et de genre de la DINEPA. Des consultations seront menées auprès des bénéficiaires pendant la mise en œuvre des sous-projets. Étape 5 : Achèvement et évaluation. À chaque fois qu'un sous-projet CERC est achevé, la DINEPA surveillera et évaluera les résultats avant de conclure le contrat avec l’entreprise concernée. La DINEPA assurera la surveillance et le suivi pendant tout le cycle de vie de chaque sous-projet de la composante CERC. Tous les problèmes et/ou griefs en suspens doivent être résolus avant que le sous-projet soit considéré comme achevé. La DINEPA soumettra le rapport d’achèvement décrivant la conformité des performances environnementales et sociales et le soumettra à la Banque mondiale si nécessaire. Arrangement institutionnel pour la mise en œuvre de la composante CERC La mise en œuvre de la composante d’urgence CERC sera assurée par la DINEPA, y compris la passation de marchés, la gestion financière, le suivi-évaluation et la gestion environnementale et sociale des activités de la CERC. La DINEPA coordonnera toutes les activités de la composante CERC avec les directions départementales des ministères et d’autres acteurs potentiels concernés. Cette composante est activée seulement en situation d’urgence (par exemple, crises sanitaires, catastrophes naturelles) dans les zones ciblées par le projet. Dans ce cas, c’est le gouvernement haïtien qui décidera si la composante CERC sera activée ou pas pour le projet. La DINEPA devra organiser des séances de formation sur les normes environnementales et sociales pour renforcer la capacité des travailleurs à mieux se familiariser avec le code de conduite sur le lieu de travail, les clauses environnementales et sociales, les mesures d’atténuation des PGES et lignes directrices nationales relatives aux COVID-19 et des bonnes pratiques internationales définies par l'OMS. Ces séances de formation doivent être animées par les spécialistes environnemental, social et de genre de la DINEPA, si nécessaire la DINEPA fera appel à un médecin consultant en santé publique et épidémiologie pour mieux sensibiliser le MDOD, les entreprises de construction sur les précautions à prendre sur les sites du projet de connectivité résiliente et d’accessibilité au transport urbain afin d’anticiper toute forme de contamination par le coronavirus. Les mêmes spécialistes en suivi-évaluation du projet basés à la DINEPA seront mobilisés pour assurer le suivi et l’évaluation de la composante CERC. La mise en œuvre de la composante dans le contexte de la COVID-19 requiert une équipe multisectorielle. Un comité consultatif sera créé par la DINEPA incluant plusieurs parties prenantes, notamment le Ministère des Travaux Publics, Transport et Communication (MPTC), le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), entre autres. Ce comité se réunira sur une base trimestrielle. Une réunion mensuelle se réalisera entre le coordonnateur, le spécialiste environnemental et le spécialiste social et de genre de la composante CERC et les opérateurs chargés de réaliser les activités de la composante CERC. Annexe 6 : Note technique : consultations publiques et mobilisation des parties prenantes pour les opérations soutenues par la Banque mondiale lors des contraintes sur les rassemblements publics À la lumière de la propagation de la COVID-19, il est conseillé, et parfois exigé par les lois nationales et locales, de pratiquer la distanciation sociale et d’éviter les réunions publiques afin de réduire le risque de transmission du virus. Les pays ont pris différentes mesures restrictives, y compris des restrictions sur les rassemblements, les réunions et la circulation des personnes. En même temps, la population s’inquiète des risques de transmission, notamment à travers les interactions sociales lors de rassemblements. Ces restrictions ont des implications sur les opérations soutenues par la Banque mondiale. Elles auront notamment un impact sur les exigences de la Banque concernant les consultations publiques et la mobilisation des parties prenantes dans les opérations en phase de mise en œuvre et en phase de préparation. L’OMS a publié des directives pour faire face à la COVID-19, y compris : (i) La Communication des Risques et Participation Communautaire (RCCE) préparation et réactivité face au nouveau coronavirus 2019 (2019-nCoV) ; (ii) COVID-19 trousse de communication pour les établissements de santé ; (iii) préparation du lieu de travail face à la COVID-19 ; et (iv) guide pour adresser et prévenir du stigmate social associé à la COVID-19. Ces documents sont disponibles sur le site web de l’OMS sur le lien électronique suivant : https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/technical-guidance Cette note technique propose des recommandations aux équipes de projet de la Banque mondiale qui soutient les unités d´exécution de projets, dans leur gestion des consultations publiques et dans la mobilisation des parties prenantes des projets. Étant donné l’évolution rapide de la situation, il faut prendre en considération les exigences nationales et la mise à jour des directives de l’OMS. Les méthodes alternatives de consultation et la mobilisation des parties prenantes doivent être conformes aux lois et politiques locales, notamment en ce qui concerne les médias et la communication. Il faut s´assurer que les recommandations suivantes soient conformes aux lois et politiques locales. Projets en phase de mise en œuvre. Il est probable que tous les projets en phase de mise en œuvre aient des activités de consultation et mobilisation des parties prenantes dans leurs planifications. Ces activités peuvent être décrites dans les différents documents de projet et peuvent interpeller différentes parties prenantes. Ces activités incluent des consultations publiques, des réunions communautaires, des discussions de groupe (focus groups), des enquêtes de terrain, et des entretiens individuels. Du fait de la préoccupation croissante autour de la propagation du virus, il y a un besoin urgent d´ajuster l´approche et la méthodologie pour continuer la consultation et la mobilisation des parties prenantes. Vu l’importance d’être conforme à la loi nationale, les suggestions suivantes sont pour la considération des équipes de projet de la Banque dans leur soutien aux clients : Les équipes de la Banque doivent réviser leur projet conjointement avec les unités d´exécution pour : Identifier et revoir les activités planifiées dans le projet qui exigent des consultations et une mobilisation des parties prenantes. Évaluer le niveau de mobilisation des parties prenantes proposé, y compris le lieu et la taille des réunions proposés, la fréquence des mobilisations, les catégories des parties prenantes (internationales, nationales, locales), etc. Évaluer le niveau de risque de propagation du virus dans ces mobilisations, notamment comment les restrictions et/ou recommandations effectives dans le pays ou dans l’aire du projet pourraient les affecter. Identifier les activités de préparation ou de mise en œuvre du projet pour lesquelles les consultations/mobilisations sont essentielles et dont le report aura des impacts significatifs sur le calendrier du projet. Par exemple, la sélection des options de réinstallation par les personnes affectées pendant la mise en œuvre du projet. En évaluant l´activité, considérer les options et les moyens pour prendre en considération les avis des parties prenantes (voir ci-dessous). Évaluer le niveau de technologie, d´information et de communication (ICT) entres les différentes parties prenantes pour identifier des voies de communication alternatives qui pourraient être utilisées dans le contexte du projet. En considérant les points ci-dessus, les équipes du projet devraient discuter et s’accorder avec les unités d´exécution sur les voies de communication à utiliser pendant la mobilisation et la consultation des parties prenantes. Les facteurs suivants peuvent être considérés dans la sélection des voies de communication, étant donné la situation actuelle de la COVID-19. Éviter les rassemblements publics (prenant en considération les consignes nationales) y compris les consultations publiques, les ateliers et les réunions communautaires. Si des réunions plus petites sont autorisées / conseillées, mener des consultations en petits groupes, telles que des « focus groups ». Si cela n'est pas permis ou conseillé, faire tous les efforts raisonnables pour organiser des réunions à travers des canaux en ligne, y compris les réunions Webex, Zoom et Skype. Diversifier les moyens de communication et s'appuyer davantage sur les médias sociaux et les canaux en ligne. Lorsque cela est possible et approprié, créer des plateformes en ligne et des groupes de discussion à cet effet, en fonction du type et de la catégorie de parties prenantes ; Utiliser des canaux de communication traditionnels (TV, journaux, radio, lignes téléphoniques dédiées, annonces publiques et courrier) lorsque les parties prenantes n'ont pas accès aux canaux en ligne ou ne les utilisent pas fréquemment. Ces canaux peuvent également être très efficaces pour transmettre des informations pertinentes aux parties prenantes et leur permettre de fournir leurs commentaires et suggestions ; Quand l´interaction directe avec les personnes affectées ou bénéficiaires est nécessaire, tel que dans la préparation ou mise en œuvre des Plans de Réinstallation ou des Plans de Peuples Autochtones, identifier les canaux de communication directe avec chaque ménage affecté à travers une combinaison de messages électroniques (courriel), plateformes en ligne, lignes téléphoniques avec des opérateurs compétents. Chaque canal de communication doit préciser comment les parties prenantes peuvent faire des commentaires et des suggestions. Une méthodologie appropriée pour consulter et mobiliser les parties prenantes peut être développée dans la plupart des contextes et situations. Cependant, les cas pour lesquels aucun moyen de communication n’est considéré comme adéquat aux consultations avec les parties prenantes, l´équipe de projet et l’unité d´exécution doivent envisager de remettre les activités du projet à une date ultérieure, lorsque des consultations significatives seront possibles. Quand les activités ne peuvent pas être reportées (comme au cours d´une réinstallation) ou lorsque le report est susceptible d’être de plusieurs semaines, veuillez signaler dès que possible à l'équipe de la Banque. Projets en préparation. Lorsque les projets sont en phase de préparation et que la mobilisation des parties prenantes est près de commencer ou est en cours, tel que dans le projet de planification E&S, la consultation et mobilisation des parties prenantes ne devra pas s´arrêter, mais être adaptée pour assurer des consultations effectives et significatives afin de répondre aux besoins des parties prenantes et du projet. Quelques suggestions pour conseiller les clients sur l'engagement des parties prenantes sont données ci-dessous. Ces suggestions sont soumises à la situation du coronavirus dans le pays et aux restrictions / avis mis en place par le gouvernement. Les équipes de la Banque et les unités d’exécution doivent :  Examiner la situation de propagation de la COVID-19 dans la zone du projet et les restrictions / avis mis en place par le gouvernement pour contenir la propagation du virus ; Examiner le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP, s'il existe) ou d'autres dispositions convenues d'engagement des parties prenantes, en particulier l'approche, les méthodes et les formes d'engagement proposées, et évaluer la cohérence avec les restrictions / avis locaux et tout autre risque de la transmission du virus dans le cadre de l’éventuelle continuité des diverses activités ; S´assurer que tous les membres de l'équipe de projet et de l’unité d’exécution de projet articulent et expriment leur compréhension du comportement social et des bonnes pratiques d'hygiène, et que toutes les séances d'engagement des parties prenantes soient précédées d´une sensibilisation des pratiques d'hygiène ; Éviter les rassemblements publics (en tenant compte des restrictions / avis nationaux), y compris les consultations publiques, les ateliers et les réunions communautaires, et minimiser l'interaction directe entre les agences de projet et les bénéficiaires / personnes affectées ; Si des réunions plus petites sont autorisées / conseillées, mener des consultations en petits groupes, telles que des « focus groups ». Si cela n'est pas permis ou conseillé, faire tous les efforts raisonnables pour organiser des réunions à travers des canaux en ligne, y compris les réunions Webex, Zoom et Skype ; Diversifier les moyens de communication et s'appuyer davantage sur les médias sociaux et les canaux en ligne. Lorsque cela est possible et approprié, créer des plateformes en ligne et des groupes de discussion à cet effet, en fonction du type et de la catégorie de parties prenantes ; Utiliser des canaux de communication traditionnels (TV, journaux, radio, lignes téléphoniques dédiées, annonces publiques et courrier) lorsque les parties prenantes n'ont pas accès aux canaux en ligne ou ne les utilisent pas fréquemment. Ces canaux peuvent également être très efficaces pour transmettre des informations pertinentes aux parties prenantes et leur permettre de fournir leurs commentaires et suggestions ; Utiliser des outils de communication en ligne pour concevoir des ateliers virtuels dans des situations où de grandes réunions et ateliers sont essentiels, étant donné la phase préparatoire du projet. Webex, Skype et dans les situations de faible capacité TIC, les réunions audios peuvent être des outils efficaces pour concevoir des ateliers virtuels. Le format de ces ateliers pourrait comprendre les étapes suivantes : Enregistrement virtuel des participants : les participants peuvent s'inscrire en ligne via une plateforme dédiée. Distribution du matériel de l'atelier aux participants, y compris l'ordre du jour, les documents de projet, les présentations, les questionnaires et les sujets de discussion. Ceux-ci peuvent être distribués en ligne aux participants. Examen du matériel d'information distribué : les participants ont une durée prévue pour cela avant de planifier une discussion sur les informations fournies. Discussion, collecte de commentaires et partage : Les participants peuvent être organisés et affectés à différents groupes thématiques, équipes ou « tables » virtuelles à condition qu'ils en conviennent. Les discussions de groupe, d'équipe et de table peuvent être organisées par le biais des médias sociaux, tels que webex, skype ou zoom, ou par le biais de commentaires écrits sous la forme d'un questionnaire électronique ou de formulaire de retour d'information qui peuvent être renvoyés par courriel. Conclusion et résumé : Le président de l'atelier résumera la discussion de l'atelier virtuel, formulera des conclusions et les partagera électroniquement avec tous les participants. Dans les situations où l'interaction en ligne est difficile, les informations peuvent être diffusées via une plateforme numérique (le cas échéant) comme Facebook, Twitter, les groupes WhatsApp, les liens Web / sites Web du projet et les moyens de communication traditionnels (télévision, journaux, radio, appels téléphoniques et courriers électroniques avec description claire des mécanismes de retour d'information par courrier et / ou lignes téléphoniques dédiées). Tous les canaux de communication doivent clairement préciser comment les parties prenantes peuvent fournir leurs commentaires et suggestions. Mobilisation directe des parties prenantes pour les enquêtes auprès des ménages : il peut y avoir des activités de planification qui habituellement nécessiteraient un engagement direct des parties prenantes, en particulier sur le terrain. Un exemple est la planification de la réinstallation où des enquêtes devraient normalement être menées pour vérifier le statut socioéconomique des personnes affectées, faire l'inventaire de leurs actifs affectés et faciliter les discussions liées à la réinstallation et à la planification des moyens de subsistance. Ces activités d'enquête impliquent la participation active des parties prenantes locales, en particulier des communautés potentiellement affectées. Ces activités peuvent ne pas être possibles ou recommandables, en fonction des restrictions / avis locaux, et il peut donc être nécessaire d'utiliser des plateformes numériques ou des moyens de communication. Cependant, il peut y avoir des situations impliquant des communautés autochtones ou autres qui peuvent ne pas avoir accès aux plateformes numériques ou aux moyens de communication. Dans ces cas, l’équipes de la DINEPA et la Banque doivent développer des approches de mobilisation des parties prenantes spécialement adaptées qui seront appropriées dans le contexte spécifique. Dans les situations où il est déterminé que des consultations significatives qui sont essentielles à la conduite d'une activité de projet ne peuvent être menées en dépit de tous les efforts raisonnables de la part du client soutenu par la Banque, l'équipe de travail doit, avec le client, envisager de reporter les activités du projet, au vu des risques de propagation du virus. Cela dépendrait de la situation de la COVID-19 dans le pays et des exigences de la politique gouvernementale pour contenir la propagation du virus. Lorsqu'il n'est pas possible de reporter l'activité (comme dans le cas d'une réinstallation en cours) ou lorsque le report est susceptible de durer plus de quelques semaines, veuillez signaler dès que possible à l'équipe de Banque pour obtenir des conseils et des orientations. Annexe 7 : Plan de prévention et de lutte contre l’EAS/HS Contexte de la VBG La Violence basée sur le genre (VBG) est un problème de protection vital, de santé et de respect des droits humains susceptible d’avoir des effets dévastateurs sur les femmes et les filles en particulier, ainsi que les familles et les communautés. La prévention et la réponse à la VBG dépassent les limites des investissements du projet et nécessitent l’instauration d’un groupe de travail multisectoriel avec une approche intégrée, interinstitutionnelle et fondée sur la participation communautaire. Selon l’Organisation des Nations unies (ONU), la VBG affecte une femme sur quatre en Haïti. Une étude du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), avance que 29% des femmes interrogées, âgées de 15 à 49 ans, ont subi des actes de violence physique depuis l’âge de 15 ans. Toutefois, en 2005-2006, le taux de violence physique se situait à 23%, soit 6 points de moins (MSPP, Enquête, mortalité, morbidité et utilisation des services, juillet 2018, pages 389 et 391 ; in ASFC, 2019). Ainsi, la DINEPA dans sa stratégie d’intervention, est contraint de mettre en place certaines procédures opérationnelles (PO) afin de faciliter l’adoption de mesures conjointes de prévention et de réponse à la VBG pour tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des travaux de ces projets, incluant le projet EPARD II . Ces procédures ont été élaborées suivant les principes directeurs établis par les organismes étatiques compétents, les organisations internationales et d’autres instruments de bonnes pratiques liés à la prévention et à la réponse en matière de VBG. Ces PO tentent de présenter les procédures minimales à suivre tant pour la prévention que la réponse à la VBG, en identifiant notamment les organisations et/ou groupes communautaires qui seront responsables des actions menées dans les secteurs de la santé, la sécurité, la justice et l’appui psychosocial. Groupes cibles Le flux éventuel de travailleur/se(s) dans l’aire des travaux est de nature à aggraver les formes de violence sexiste. Ces PO sont élaborés pour être utilisées dans tous les chantiers des différents projets gérés par la DINEPA en général et dans le cadre du projet EPARD II en particulier. Elle cible, les travailleur/se(s) du projet, les personnes vulnérables et les communautés riveraines. Définitions et termes La prévention et la lutte contre la violence basée sur le genre font appel à un ensemble de termes clés. Toutefois, à défaut de pouvoir couvrir toutes les formes de VBG dans les projets gérés par la DINEPA, la priorité est accordée à la prévention et l’atténuation des risques d’Exploitation, d’abus sexuels et de harcèlement sexuel (EAS/HS). Les résultats obtenus du protocole signé entre la DINEPA et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) dans le cadre des investissements du PARR serviront à alimenter au fur et à mesure ce plan. La violence basée sur le genre (VBG) est un terme générique pour tout acte préjudiciable qui est commis contre la volonté d’une personne et qui est basé sur des différences attribuées socialement (c’est-à-dire de genre) entre hommes et femmes en public ou en privé (IASC, 2015). Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la violence sexiste dans le monde. « La violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes. Elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes ». La violence sexuelle est tout acte, tentative, commentaire ou avance de nature sexuelle orientée vers le sexe d’une personne en utilisant la coercition. Le viol est l’acte de pénétration des objets ou du sexe par orifices anaux, vaginaux ou buccaux en la personne d’autrui sans son consentement. L’exploitation et abus sexuels est le fait de profiter ou de tenter de profiter d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non exclusivement, en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. Plus spécifiquement, dans les opérations financées par la Banque mondiale, l’exploitation sexuelle se produit lorsque l’accès à des biens, des œuvres, des services non lucratifs ou des services de consultation financés par la Banque est utilisé pour extraire des gains sexuels. Le harcèlement sexuel est toute avance sexuelle importune ou demande de faveur sexuelle ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle raisonnablement propre à choquer ou humilier, lorsqu’il entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée au lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation. Principes directeurs LA DINEPA est responsable de la bonne gestion, la coordination et du suivi des doléances émises concernant les investissements de ces projets. Les zones d’intervention de la DINEPA ne sont pas exemptes des cas de VBG ; ainsi, si cette dernière n’est pas prise en compte dans la planification et l’exécution des travaux, les conséquences peuvent être fatales pour les communautés. Améliorer le bien-être des femmes, des familles et des communautés en général, représente une priorité de tout premier plan pour la DINEPA dans la mise en œuvre des projets. Dans cette optique, elle doit miser beaucoup sur l’atténuation des risques de violence sexiste, à travers, entre autres, les mesures d’atténuation suivantes : identifier, dès l’installation des chantiers et durant le processus de recrutement des travailleur/se(s), le(s) type(s) de risque de VBG dans l’aire d’influence des travaux ; concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de prévention des risques de VBG aussi bien au niveau des communautés concernées, mais aussi des travailleur/se(s) et toute autre personne embauchée par le projet ; assurer l’opérationnalisation, la mise en œuvre et le suivi du mécanisme de gestion des plaintes liées à la VBG tout au long de l’exécution des travaux et des procédures pour la gestion des allégations d’EAS/HS ; et afficher et faire signer un code de conduite par tous (toutes) les travailleur/se(s) du projet. En cas où des cas de VBG, en lien, de loin ou de près, avec les travaux, auraient été recensés, la DINEPA est contraint d’adopter une approche axée sur les survivantes en créant un environnement propice dans lequel les droits et les choix de la survivante sont respectés, sa sécurité assurée, et où elle est traitée avec respect et dignité. Cette approche s’appuie, sans se limiter, sur les principes directeurs suivants : Connaitre et respecter les recommandations éthiques et de sécurité exposées dans les principes d'éthique et de sécurité recommandés par l'OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelle dans les situations d'urgence (OMS, 2007). Coordonner et garder un couloir de communication fluide avec les différents secteurs et institutions intervenant dans la prévention et la réponse à la VBG. Engager les Entrepreneurs, les travailleur/se(s) et la communauté à comprendre et à promouvoir pleinement l'équité du genre, ainsi que les rapports de force qui protègent et respectent les droits de la gent féminine et les droits humains en général. Assurer une participation équitable et active des femmes et des hommes, des filles et des garçons à l'évaluation, la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets par le recours systématique à des méthodes participatives. Intégrer les interventions de VBG dans tous les projets de la DINEPA. Assurer l'obligation de rendre compte à tous les niveaux / redevabilité. Tous les collaborateurs participant à la prévention et à la réponse à la VBG doivent lire et signer le Code de conduite. Respecter, en tout temps, la confidentialité de la/des personne(s) concernée(s) et de sa/leur famille par rapport aux informations recueillies durant la phase d’accompagnement de la survivante. Activer sans délai le mécanisme de référencement des survivantes aux services de soutien compétents. Indicateurs pour le suivi du Plan d’Action Percentage de travailleurs qui ont signé le code de conduite Nombre de travailleurs ayant participé à une formation sur l’EAS/HS et les contenus du code de conduite Nombre de consultations communautaires menées avec des femmes Nombre de personnes touchées par la sensibilisation communautaire Percentage des survivantes de VBG référés aux services de prise en charge Nombre des plaintes de EAS/HS traitées selon les procédures et clôturées. Mécanisme de rapportage et de référencement Signalement et rapportage Une survivante est libre et a le droit de signaler un incident à la personne qu’elle souhaite. Elle peut raconter ce qui lui est arrivé à un membre de la famille ou à un ami en qui elle a confiance. Elle peut chercher de l'aide auprès de la DINEPA, d'un membre ou d'une organisation de la communauté en qui elle a confiance. Elle peut décider de solliciter une protection juridique et/ou des réparations en s’adressant à la police ou à d'autres autorités locales. Une fois que la DINEPA aurait été informée, directement ou indirectement de la doléance, elle est contrainte de s’assurer que la survivante reçoit des informations honnêtes et complètes sur les services disponibles, de l'encourager à demander de l'aide, et si possible de l'accompagner et de l’aider tout au long de ce processus. En cet égard, la DINEPA identifier des canaux surs pour la réception des plaintes à travers une ligne téléphonique gratuite ou bien à travers des points focaux de la communauté ou bien des associations des femmes identifiés lors des consultations publiques / communautaires et dument formés par le spécialiste social et de genre de la DINEPA. Procédure de demande d’aide et de référencement des cas de survivantes de VBG Le spécialiste social et de genre de la DINEPA assurera le référencement de la survivante de VBG soit directement soit à travers les points focaux ou bien des associations des femmes. Un système de référence est un mécanisme flexible qui relie en toute sécurité les survivantes aux services de soutien compétents, tels que les soins médicaux et psychosociaux, assistance à la police et soutien juridiques et judiciaires. LA DINEPA mettra à jour, sur une base périodique, la liste des institutions impliquées dans la prise en charge et le suivi des cas de VBG. Tout cas de survivantes éventuellement recensé en lien aux travaux du projet sera référé vers l’institution la plus accessible offrant une prise en charge le plus possible holistique (médicale, psychosociale, juridique et judiciaire et économique) en respectant les choix de la survivante. En cas de viol, toute autre action est suspendue pour assurer un référencement dans les 72 heures de l’incident. L’assistance médicale, dans les 72 heures de l’incident, est la priorité pour la prise en charge des violences sexuelles et/ou d’éventuelles blessures graves. Prise en charge des cas de VBG Toute détection de cas en lien aux investissements du projet doit être immédiatement accompagnée par un référencement vers les institutions et services disponibles. Il est important de faire comprendre aux survivantes la nécessité d’un suivi immédiat afin de prévenir, entre autres, des maladies liées à la violence subie. Le tableau ci-après présente les délais critiques à la prévention et au traitement de certains risques et effets négatifs. Pré-identification des parties prenantes pour la prise en charge des victimes éventuelles de VBG Les institutions de l’État haïtien continuent de pâtir d’une capacité limitée, qui s’est encore accrue à la suite du séisme de 2010, et qui contribue en partie à un problème d’impunité à large échelle. Il en résulte que la plupart des plaintes déposées par les femmes ne sont pas traitées de manière diligente et effective. La corruption est également reconnue comme étant d’une ampleur préoccupante et a contribué à une culture de non-droit qui affecte au premier chef les plus démunis, y compris les femmes. On peut toutefois citer plusieurs prestataires ou parties prenantes qui pourront et devront être sollicités en cas de VBG. Services médicaux et de soins À travers la Concertation nationale, les organisations ont obtenu que le certificat médical qui est si important pour le succès de la procédure judiciaire devienne gratuit, ce qui est à présent formellement prévu en vertu d’une circulaire ministérielle. Il a aussi été rappelé grâce à un plaidoyer actif que la loi prescrit que ledit certificat peut être délivré par tout médecin licencié et pas seulement par un médecin hospitalier. Les femmes qui seraient concernées par des VBG sont donc invitées à se rapprocher du corps médical pour faire établir un certificat médical et disposer si besoin de soins d’urgence, avec l’appui du maitre d‘ouvrage et d’ONG au besoin. Service de police La PNH a encore des effectifs relativement limités. La police doit être sollicitée et le dépôt de plainte appuyé par le maitre d’ouvrage et le cas échéant de représentants de la société civile qui devra intervenir. Service judiciaire Dans la continuité des démarches auprès de la Police et avec l’appui de la société civile, les femmes ou les acteurs du projet qui seraient sollicités pour la gestion des VBG pourront saisir la voie judiciaire. La plus haute instance judiciaire est la Cour de cassation. Viennent ensuite les Cours d’Appel et les 18 Tribunaux de Première Instance présents dans les départements. Les Tribunaux de paix siègent au niveau local et ont, contrairement au droit français, des compétences tant dans le domaine civil que pénal. Service d’accompagnement par la société civile L’accompagnement juridique des femmes violentées est fréquemment fourni par des organisations de la société civile qui jouissent d’une grande crédibilité et de la confiance des femmes. Les services couvrent plus ou moins une large répartition géographique et offrent dans certains cas une prise en charge pluridisciplinaire qui est actuellement reconnue comme étant la plus prometteuse pour répondre aux besoins des victimes de violence de genre. Les services offerts sont multiples : accueil et référence, prise en charge médicale, appui psychologique impliquant conseil ponctuel et assistance psychologique, assistance légale impliquant conseil ponctuel et accompagnement, et assistance socioéconomique. Dans de nombreux cas, les membres de l’organisation vont accompagner la victime dans toutes les démarches juridiques, y compris aux audiences devant le juge. Les organisations de la société civile continuent de jouer un rôle clé tant en termes de sensibilisation et d’information des organisations internationales, du gouvernement et des populations, qu’en termes de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes. Les organisations fournissent également une prise en charge pluridisciplinaire en matière médicale, psychosociale et juridique aux femmes violentées. Annexe8: Protocole de prévention et de contrôle contre la COVID-19 pour les projets gérés par la DINEPA Contexte des mesures de prévention et de contrôle Le présent protocole est établi dans le cadre de la prévention contre la COVID-19, dont le premier cas a été officiellement déclaré sur le territoire haïtien le 19 mars 2020. Ce protocole est applicable à tous les projets dans le secteur eau et assainissement mis en œuvre par la DINEPA. Ces mesures visent à prévenir la propagation de la COVID-19 dans le cadre de la mise en œuvre des activités des projets gérés par la DINEPA, incluant les Entrepreneurs et leurs sous-traitants. Toutes les mesures de prévention et de contrôle énoncées dans ce protocole viennent s’ajouter aux règles Santé et Sécurité au Travail (SST) et de gestion Environnementale et Sociale déjà en vigueur dans les projets. Tous les documents produits dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole doivent être archivés comme partie intégrante de la documentation de chantier. Les circulaires émises par la Primature du Gouvernement de la République d’Haïti relatives à l’exécution de l'Arrêté du 19 mars 2020 déclarant l’État d’Urgence Sanitaire sur toute l’étendue du territoire définissent le cadre d’application du présent protocole. En particulier, selon la dernière circulaire en date : [...] Au regard du fonctionnement des institutions publiques et privées L'administration publique et le secteur privé continuent à fonctionner suivant une formule de rotation de 50% du personnel ; Les responsables des institutions publiques et privées facilitent, par tous les moyens l'application et l'observation de toutes les mesures d'hygiène et consignes décidées par les autorités sanitaires. Des notes lisibles et en couleur sont affichées dans tous les services pour les rappeler, installation d'eau dans des seaux, du savon pour se laver fréquemment les mains, éternuement dans les coudes, interdiction de se presser la main, de s'embrasser, de donner des accolades, distanciation d'un mètre cinquante (1.5 m) entre les personnes, etc. ; [...] Tel que défini dans les PGES des travaux et les contrats des Entrepreneurs : Santé sécurité L’Entrepreneur prendra à tout moment toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et assurer la sécurité du Personnel de l’Entrepreneur. [...] des arrangements adéquats sont mis en place afin de satisfaire toutes les exigences nécessaires en matière de bien-être et d’hygiène et pour la prévention d’épidémies. Épidémies En cas d’une quelconque éclosion d’une maladie de nature épidémique, l’Entrepreneur se conformera à, et exécutera, toutes les règlementations, ordres et exigences qui pourraient être imposés par les Autorités ou les autorités médicales ou sanitaires locales pour gérer ou résorber une telle épidémie. Le présent protocole tient compte des mesures de prévention recommandées par le Collège National des Ingénieurs et Architectes Haïtiens (CNIAH) dans l’organisation des chantiers de construction en Haïti. Responsabilités et contrôles spécifiques COVID-19 Personnel responsable La firme de supervision des travaux (délégation de responsabilité SST) sur le chantier est responsable du contrôle de la mise en œuvre du présent protocole. Le responsable de la supervision détient l’autorité de demander la fermeture du chantier, aux frais de l’Entrepreneur (si applicable), dans l’hypothèse où l’Entrepreneur ou ses sous-traitants ne respectent pas les mesures applicables du présent protocole. Chaque Entrepreneur (et chaque sous-traitant présent sur le chantier) doit nommer un point focal SST/COVID-19 chargé de la mise en œuvre des mesures du présent protocole au nom de l’Entrepreneur ou du sous-traitant. Le point focal SST/COVID-19 doit avoir une connaissance approfondie de la pandémie COVID-19. Idéalement de formation médicale sur les grands chantiers (ex : infirmier(e), le point focal pourra avoir une formation différente dans la mesure où il ou elle peut démontrer avoir reçu une formation spécifique à la COVID-19. Les points focaux SST/COVID-19 devront être disponibles en permanence sur le chantier, participer et faciliter les contrôles du responsable de la mission de contrôle. Liste de contrôle quotidien COVID-19 La fiche de contrôle quotidien d’application des mesures préventives COVID-19 doit être remplie tous les jours et signée par le responsable de la supervision des travaux et chacun des points focaux SST/COVID-19 de l’Entrepreneur et des sous-traitants présent au chantier. La liste de contrôle vise à vérifier chaque jour l’application des mesures de prévention COVID-19 sur les chantiers. En cas de non-conformité, les actions correctives sont mentionnées dans le document et le point focal doit immédiatement faire corriger la situation, avec un délai maximal de 24h ou avant la visite de contrôle quotidien suivante. Contrôle d’accès et mesure de température corporelle Le contrôle de l’accès au chantier doit être renforcé afin de prévenir l’accès aux personnes présentant des symptômes liés à la COVID-19. En effet, à moins d'être munie d’un certificat médical certifiant que le patient est déclaré négatif à la COVID-19, toute personne présentant des symptômes de la COVID-19, tels que décrits par l’Organisation Mondiale de la Santé, se verra refuser l’accès au chantier et doit faire l’objet d’un suivi de proximité. Les symptômes à considérer sont les suivants : fièvre, fatigue, toux et maux de gorge, essoufflement, gêne respiratoire, courbatures et douleurs, diarrhées, nausées et écoulement nasal. Un contrôle de la température corporelle de tout le personnel souhaitant accéder au chantier doit être réalisé à l’aide d’un thermomètre à distance ou thermomètre à ruban. Le contrôle de la température devra se faire au repos, de préférence en début de journée, et ce afin d’éviter les faux-positifs. Toute personne présentant une température supérieure à 37.3°C ne pourra accéder au chantier et devra voir sa température mesurée à nouveau après un temps de repos pour toute nouvelle demande d’accès. Si la température mesurée est supérieure à 38.0°C, la personne doit être considérée comme un cas à surveiller et faire l'objet d’un suivi particulier. Le contrôle d’accès doit se faire tous les jours avant l’entrée au chantier, par un agent équipé de gants et d’un masque, sous la responsabilité du point focal SST/COVID-19 de l’Entrepreneur. En plus du contrôle normal, l’agent responsable de sécuriser l’accès au chantier aura la responsabilité de poser les questions suivantes : Avez-vous eu de la fièvre ou une toux anormale au cours des 2 dernières semaines ? Y a-t-il quelqu'un chez vous qui présente les symptômes de la COVID-19 ? Vous êtes-vous rendu à l’étranger ou avez-vous été en contact avec des voyageurs en provenance de pays atteints à risque élevé de COVID-19 au cours des deux dernières semaines ? En cas de réponse positive à l’une de ces questions, l’agent devra refuser l’accès au chantier et recommander à la personne de s’isoler. En règle générale, tout accès futur au chantier doit être refusé à quiconque enfreint les règles d’hygiène et de sécurité mentionnées dans le présent protocole. Personnes à risque de développer des complications Tout le personnel présent au chantier doit être informé que certaines conditions médicales augmentent le risque de complication et donc de forme sévère de la maladie COVID-19. Après information du personnel, il est demandé, et ce en toute confidentialité dans le respect de la vie privée de la personne concernée, que toute personne qui s’identifie comme étant à risque se retire de façon volontaire du chantier. Les patients à risque de forme sévère sont : Les personnes âgées de 70 ans et plus ; Les patients aux antécédents cardiovasculaires ; Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications ; Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire ; Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ; Les malades atteints de cancer sous traitement ; Les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse. Contrôle hebdomadaire des équipes Au moins une fois par semaine, le responsable de la supervision et les points focaux de l’Entrepreneur et des sous-traitants doivent s’informer de la santé des membres de leur équipe, même si ces derniers ne sont pas présents au chantier (télétravail) et n’ont pas signalé de symptômes par le passé. Même si elle n’est pas présente au chantier, une personne déclarant des symptômes de la maladie moins de 14 jours après son dernier jour de présence au chantier doit être considérée comme un cas à surveiller. Registre des cas à surveiller et suivi Le responsable de la supervision doit tenir un registre du personnel ayant présenté des symptômes similaires à la COVID-19 afin de faire un suivi de ces derniers avec les points focaux SST/COVID-19. Dès lors qu’un membre du personnel de la Supervision ou de l’Entrepreneur présente des symptômes, il doit immédiatement être renvoyé à la maison en isolation pour 14 jours minimum, son cas doit être renseigné dans le registre et le point focal SST/COVID-19 doit réaliser un suivi quotidien par téléphone afin de s’informer de l’état de santé de la personne. Chaque semaine, le responsable de la supervision fera rapport au chargé de projet de la DINEPA et au Spécialiste social et du genre du projet pour la DINEPA, du nombre de cas suspects et cas positifs de COVID-19 constatés sur le chantier. Dans la mesure du possible, un test doit être recommandé au patient afin de contribuer au suivi épidémiologique. Mesures de prévention Effectif maximal L’Entrepreneur doit limiter l’effectif maximal par chantier afin de garder une densité de travailleur/se(s) raisonnable au respect des prescrits du présent protocole. Cet effectif maximal comprend tous les individus (Supervision, Entrepreneur et sous-traitants) présents dans un espace où un contrôle d’accès a été mis en place. Installations de chantier Des points de lavage des mains avec eau propre, savon et affiches sur la procédure de lavage des mains doivent être installés aux accès suivants : Entrée du site ; Blocs sanitaires ; Entrée de l’espace de restauration. De plus, des points de lavage des mains avec eau propre et savon ou solution hydroalcoolique doivent être disponibles : À proximité des zones de travail, pour chaque 20 ouvriers ; À l’entrée du bureau de chantier. Un sanitaire homme et une sanitaire femme doivent être disponibles pour chaque 20 travailleurs/ses. Un vestiaire doit être disponible sur le site afin de permettre au personnel de changer de vêtements à l'entré et à la sortie du chantier. Le point focal SST/COVID-19 de l’Entrepreneur doit s’assurer que les éléments suivants sont présents en quantité suffisante sur le chantier : Savon, serviettes désinfectantes jetables, gel hydroalcoolique et/ou alcool liquide ou aérosol ; Eau pour les stations de lavage des mains ; Serviettes et mouchoirs jetables ; Conteneurs ou poubelles clairement identifiées pour l'élimination des serviettes et des mouchoirs ; Masques, gants jetables et lunettes de protection ; Thermomètres à distance ou à ruban. Affichage d’information L'Entrepreneur est responsable d’afficher une signalisation afin de véhiculer un maximum d’information sur la COVID-19 en général et sur les principales règles du présent protocole en particulier. Lavage des mains et hygiène respiratoire Le responsable de la supervision ainsi que les points focaux SST/COVID-19 doivent encourager le lavage fréquent des mains pour tout le personnel du projet (travailleur/se(s) et superviseur/se(s)). Le lavage des mains est de plus obligatoire à l’entrée et à la sortie du site, ainsi qu’avant et après avoir mangé de la nourriture dans l’espace réservé à cette fin sur le site, et après l’utilisation des blocs sanitaires. De même que pour le lavage de mains, des affiches promouvant une bonne hygiène respiratoire doivent être installées en différents point du chantier. Les points focaux SST/COVID-19 doivent s’assurer que des mouchoirs jetables (type kleenex) sont disponibles pour les personnes allergiques ou ayant une toux allergique ou liée au tabagisme, en encourageant l'utilisation de mouchoirs jetables pour couvrir la bouche, éternuer ou se moucher. Les mouchoirs utilisés doivent ensuite être jetés dans des poubelles séparées et fermées, correctement étiquetées et placées à différents points du projet, en les conservant dans des conteneurs ou des sacs bien fermés jusqu'à leur élimination finale. Distanciation sociale obligatoire Les directives de distanciation sociale suivantes doivent être appliquées autant que possible sur le chantier dans la mesure où elles ne présentent pas de risque d’accident pour le travail du personnel : Éviter les poignées de main et toutes autres formes de contact étroit sur le chantier ; Éviter de se toucher le visage (yeux, nez, bouche) sans s’être précédemment lavé les mains ; Ne pas partager de nourriture ou de boissons avec les collègues ; Ne pas partager ou s’échanger les équipements de protection individuelle (EPI). Distance entre les travailleur/se(s) : En règle générale et dans la mesure du possible, les travailleur/se(s) doivent respecter une distance de 2 mètres entre eux/elles afin de limiter le risque de transmission de la maladie ; Pour toute situation qui implique une distance de travail de moins de 2 mètres entre les travailleur/se(s), le point focal SST/COVID-19, responsable des travailleur/se(s) doit s’assurer que le personnel concerné est bien informé des modes de transmission de la maladie et doit rappeler régulièrement les gestes barrières à mettre en place pour éviter toute contamination ; Si une distance de 1 mètre ne peut pas être respectée sans compromettre la sécurité (ex : travail en espace confiné, travail nécessitant 4 mains et autres) tous/tes les travailleur/se(s) concerné/e(s) doivent porter un masque de protection. Les équipes de travail doivent être analysées afin de répartir le personnel de façon à prévenir trop de déplacements ou de croisements entre les travailleur/se(s). Il est recommandé de mettre en place des groupes de travail pour minimiser les mouvements de personnes dans des zones spécifiques afin de faciliter la traçabilité et le contrôle, au cas où une éventuelle contagion serait identifiée. Suffisamment de places avec distances suffisantes doivent être prévues dans les zones de restauration (il est recommandé de marquer les places où les personnes doivent s'asseoir). Les repas doivent être organisés avec des horaires spécifiques par groupes afin de minimiser l’affluence dans les espaces de restauration. Équipements de protection individuelle (EPI) Les EPI ne doivent pas être partagés. Gants : tous/tes les travailleur/se(s), dans la mesure du possible, doivent porter des gants. Ces derniers doivent être en bon état et vérifiés chaque jour. Pour les travaux en hauteur, chaque travailleur/se doit disposer de son propre harnais et de son propre connecteur de ligne de vie personnelle, en plus d'un casque, d'un gilet, de gants, de protections auditives, de lunettes, et autres. L'utilisation de masques de protection n'est obligatoire que lorsque les travaux imposent une distance de moins de 1 mètre entre les travailleur/se(s) ou lorsque certains travaux ou machines dégagent des particules de poussière, des produits chimiques ou des vapeurs de solvants. L'utilisation de gants jetables est obligatoire pour les tâches suivantes (ou à la discrétion du point focal SST/COVID-19) : Manipulation d’aliments et de boissons ; Tâches générales de nettoyage; Conduite de véhicules ; Contrôle d'accès. Nettoyage du chantier Les zones suivantes du chantier doivent être nettoyées au moins deux (2) fois par jour : Espaces fermés (bureaux de chantiers et autres) ; Salle à manger et autres aires de restauration ou cafétéria ; Sanitaires, vestiaires et douches. Les surfaces et objets de travail régulièrement en contact avec le personnel ou fortement manipulés doivent être nettoyés avec désinfectants, alcool et/ou serviettes jetables (ex : tables, chaises, bureaux, téléphones, claviers, poignées de porte et autres). Sessions d’information quotidienne Chaque semaine, de préférence avant le démarrage du chantier le lundi, les points focaux SST/COVID-19 ont la responsabilité d’organiser une rencontre (Quart d’heure santé) de sensibilisation avec tout le personnel du chantier pour discuter pendant au moins 15 min des sujets suivants : Informations générales sur le virus et la pandémie COVID-19 (qu’est-ce que la COVID-19, comment éviter sa propagation, quels sont les symptômes, et autres) ; Souligner l'importance de se laver les mains correctement et fréquemment ; Promouvoir les gestes barrières qui permettent d'éviter les éclaboussures lors des éternuements, de la toux et du nettoyage du nez (principale source d'infection). Quarantaine Les personnes en provenance de l'étranger doivent s’isoler en quarantaine pendant une période de 14 jours avant de pouvoir accéder au chantier. Nettoyage du chantier Dans la mesure du possible, toutes les fonctions liées au chantier pouvant être réalisées sans présence sur le chantier (ex : administration, facturation, archivage, etc.) doivent être réalisées à distance, hors du chantier, en télétravail, afin de diminuer au strict minimum le nombre d’employés présents au chantier. Si une personne présente au chantier se sent mal, elle doit en informer son superviseur ainsi que le point focal SST/COVID-19, et se rendre chez elle. Visites et réunions de chantier Dans la mesure du possible, toutes les réunions de chantier doivent se faire à distance. Lorsque cela n’est pas possible, chaque entité à représenter doit nommer un représentant unique afin de limiter le nombre de participants et les distances sociales obligatoires doivent être respectées. Déplacements en véhicule Transport organisé par l’Entrepreneur Si le transport du personnel est assuré par l'Entrepreneur (bus, véhicules privés de l’Entrepreneur), les mesures suivantes doivent être appliquées : Désinfections des surfaces de contact avant chaque trajet utilisation (porte, volant, tableau de bord, frein à main, et autres) ; Le conducteur doit porter des gants, se laver les mains pendant la journée de travail, avant et après l'utilisation de gants ; Des distributeurs de gel hydroalcoolique doivent être placés à l’avant et à l’arrière du véhicule, de façon facilement accessible à tous les occupants ; Des conteneurs pour l'élimination des mouchoirs jetables doivent être facilement accessibles à tous les occupants et ces déchets doivent être traités comme des déchets dangereux ; Tous les passager/e(s) doivent être assis, en gardant un espace séparé entre eux. Transport en commun Les personnes qui doivent se déplacer de leur domicile vers les sites du projet et vice versa en utilisant les transports en commun doivent prendre les mesures préventives suivantes : Utiliser des mouchoirs jetables pour toucher les surfaces (portes, guidons et autres). Disposer de ces mouchoirs dans un endroit approprié ; Toujours se munir de gel hydroalcoolique et s’en appliquer sur les mains après chaque interaction avec une surface, paiement et autres ; Éviter de se toucher le visage avant, pendant et après l'utilisation du transport ; Si l'unité de transport n'a pas suffisamment d'espace disponible, prendre le véhicule disponible suivant (doit être considéré comme une cause de retard justifiée) ; Bien se laver les mains avec suffisamment d'eau et de savon une fois à destination. Mesures à prendre au retour au domicile De retour de son lieu de travail, le personnel doit mettre en œuvre les mesures suivantes : Ne toucher aucune surface en entrant dans la maison, avant de s’être lavé les mains ; Se laver les mains dès le retour à la maison ; Changer les chaussures et les vêtements d'extérieur utilisés au cours de la journée et les placer dans un sac pour les laver. Les vêtements qui ont été utilisés sur le lieu de travail doivent être lavés ; Désinfecter tous les objets manipulés au cours de la journée et ramenés à la maison (clés, téléphone, portefeuille, lunettes, montre et autres) ; Prendre une douche ou laver les parties du corps qui ont été exposées pendant le séjour à l'extérieur de la maison. Procédures en cas de contagion Tout membre du personnel de chantier qui présente un rhume, même léger, une fièvre supérieure à 37.3°C ou tout autre symptôme de la COVID-19 doit : Notifier son superviseur qu'il n'est pas apte à travailler et le tenir informé ; S’isoler à la maison pendant au moins 14 jours ; Maintenir un contrôle de température minimum deux fois par jour. Le superviseur doit informer le point focal SST/COVID-19 qui fera le suivi nécessaire. Si un membre du personnel de chantier est testé positif à la COVID-19, le chantier devra être temporairement fermé afin d’être intégralement désinfecté et tout le personnel ayant été en contact avec la personne testée positive devra s’isoler pendant 14 jours. La personne infectée doit s’isoler pendant 14 jours minimum et prendre contact avec un médecin pour le traitement nécessaire. Le responsable de la supervision devra immédiatement en informer le chargé de projet et la Coordination de la DINEPA Annexe 9 : Rapport de consultations des parties prenantes À venir Annexe 10 : Termes de référence recrutement d’un spécialiste environnemental pour le projet Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) Termes de référence Consultant spécialiste environnemental du projet EPARD II Contexte L’apport d’un changement considérable dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement s’avère nécessaire pour l’épanouissement de la société haïtienne dont le gouvernement contribue en créant des alternatives aboutissant aux prescrits essentiels et aux résultats voulus. Ainsi la DINEPA, la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement devient une nouvelle structure normalement et validement créée en juin 2009 pour mieux supporter le cadre de la réforme du secteur de l’eau potable et de l’assainissement (EPA). De ce fait, la DINEPA est et demeure légalement et publiquement l’organe régulateur de ce secteur. L'accès à un approvisionnement en eau potable géré de manière sûre dans les zones rurales est faible et en déclin. L'accès à l'assainissement et à l'hygiène est également très tardif et inégal. Dans ce contexte, la Banque mondiale, à la demande du gouvernement de la République d’Haïti, financera le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) dont son objectif est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Il sera mis en œuvre pendant une durée de six (6) ans par la Direction nationale de l’eau et de l’assainissement (DINEPA). Le projet est structuré autour de quatre (4) composantes. La composante 1 s’intitule « réponse EPA à l'épidémie de choléra et préparation aux situations d’urgence ». La composante 2 est le « développement des services EPA ». La troisième est le « renforcement sectoriel axé sur les résultats » La quatrième composante 4 portant sur la « composante d'intervention d'urgence contingente (CERC) ». Le projet soutiendra les travaux de protection des sources d'eau potable, la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures des réseaux de distribution d’eau potable, y compris les réservoirs de stockage, les réseaux de distribution d’eau potable. Il financera la réhabilitation des toilettes publiques (assainissement autonome) accessibles installées au niveau des marchés publics et fournira l'assistance technique et le renforcement des capacités aux autorités municipales. Il soutiendra également les mesures immédiates de réponse au choléra et le renforcement des capacités du secteur EPA pour la réponse d'urgence. Une partie des ressources du projet doit permettre d'avoir recours aux services d'un spécialiste environnemental pour faire le suivi et la gestion des aspects environnementaux de l’exécution du Projet. Mandat Ces Termes de référence (TDR) cherchent à recruter un candidat ayant la capacité de coordonner, superviser et d’évaluer les aspects environnementaux du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. Sous la supervision du Coordonnateur du projet, le spécialiste environnemental aura à : assurer la mise en œuvre du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du projet afin d’éviter ou de minimiser les impacts négatifs des activités et participer à la mise en œuvre du plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) assurer la mise en œuvre du plan des engagements environnementaux et sociaux (PEES) du projet, en étroite collaboration avec le spécialiste en gestion des risques sociaux définir des procédures d’élaboration, de diffusion et de mise à jour des directives environnementales du projet et veiller à leur application dans l’ensemble des composantes s’assurer du respect des règles de gestion des risques environnementaux de la part de l’ensemble des parties prenantes dans le projet, définies dans les documents approuvés par la Banque mondiale pour ce projet procéder à la préparation et à la validation des TDR des études environnementales et sociales éventuelles à réaliser s’assurer, en lien avec le/la spécialiste en gestion des risques sociaux (i) que les DAO des travaux incluent des clauses environnementales et sociales appropriées et que les tableaux de devis quantitatifs estimatif contiennent les lignes nécessaires pour budgétiser les aspects environnementaux et sociaux ; et (ii) que les TDR/Contrats des cabinets de contrôle incluent la supervision des clauses environnementales et sociales ; s’assurer que les aspects environnementaux fassent partie intégrante du processus de réception provisoire ou définitive des travaux ; établir des critères de choix précis et aider au choix des sites pour certaines activités assurer le suivi-évaluation et la supervision des aspects environnementaux du projet, en coordination avec les cadres du suivi-évaluation du projet et les autres Spécialistes techniques du projet s’assurer de la bonne documentation de l’ensemble des activités en matière de gestion des risques environnementaux ; préparer les rapports (ponctuels, trimestriels, semestriels, annuels) sur la conformité en matière de gestion des risques environnementaux du Projet  coordonner et superviser la mise en œuvre des actions de renforcement des capacités / formation pertinentes à la gestion des risques environnementaux effectuer toute autre tâche connexe à la demande du coordonnateur du projet. Qualifications et profil Le (la) spécialiste environnemental doit avoir le profil suivant : diplôme universitaire en ressources naturelles, en gestion de l’environnement ou diplôme équivalent ;  avoir au moins cinq (5) ans d’expérience générale avec trois (3) années d’expérience pertinente dans des postes similaires ; expérience avérée dans la formation et l’information des acteurs sur les questions environnementales ; familiarité avec les notions liées au changement climatique ; connaissance de la réglementation nationale en matière d’évaluation environnementale ; avoir une connaissance des politiques et instruments de sauvegardes environnementales de la Banque mondiale ; maitrise de l’outil informatique notamment des logiciels bureautiques (Word, Excel, Power Point, etc.) et cartographique ; maitrise orale et écrite de la langue française et créole ; et avoir une excellente connaissance du milieu rural haïtien. Lieu de travail Bureaux de la DINEPA à Port-au-Prince (Angle rue Metellus et Route Ibo lélé, No 4 Pétion-Ville ht6140 HAITI), avec des déplacements sur le terrain, notamment dans les départements ciblés par le projet. Conditions d’emploi Le/la Spécialiste environnemental(e) aura un statut de contractuel. Le contrat sera renouvelable selon les besoins après évaluation positive des performances. Il s’agit d’un poste contractuel. Cette personne aura accès aux locaux de la DINEPA pour pouvoir mieux gérer les projets. L’institution mettra à sa disposition les moyens nécessaires pour ses déplacements sur le terrain et devra soumettre des rapports mensuels à son superviseur immédiat qui lui sera désigné lors de son installation au poste. Le/la spécialiste environnemental(e) sera également appelé à participer à des formations sur les normes environnementales et sociales du cadre environnementales et sociales de la Banque mondiale. Annexe 11 : Termes de référence recrutement d’un spécialiste social et de genre pour le projet Projet eau potable et assainissement résilient et durable en milieu rural durable (EPARD II) Termes de référence Consultant spécialiste social et de genre du projet EPARD II Contexte L’apport d’un changement considérable dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement s’avère nécessaire pour l’épanouissement de la société haïtienne dont le gouvernement contribue en créant des alternatives aboutissant aux prescrits essentiels et aux résultats voulus. Ainsi la DINEPA, la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement devient une nouvelle structure normalement et validement créée en juin 2009 pour mieux supporter le cadre de la réforme du secteur de l’eau potable et de l’assainissement (EPA). De ce fait, la DINEPA est et demeure légalement et publiquement l’organe régulateur de ce secteur. L'accès à un approvisionnement en eau potable géré de manière sûre dans les zones rurales est faible et en déclin. L'accès à l'assainissement et à l'hygiène est également très tardif et inégal. Dans ce contexte, la Banque mondiale, à la demande du gouvernement de la République d’Haïti, financera le projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) dont son objectif est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Il sera mis en œuvre pendant une durée de six (6) ans par la Direction nationale de l’eau et de l’assainissement (DINEPA). Le projet est structuré autour de quatre (4) composantes. La composante 1 s’intitule « réponse EPA à l'épidémie de choléra et préparation aux situations d’urgence ». La composante 2 est le « développement des services EPA ». La troisième est le « renforcement sectoriel axé sur les résultats » La quatrième composante 4 portant sur la « composante d'intervention d'urgence contingente (CERC) ». Le projet soutiendra les travaux de protection des sources d'eau potable, la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures des réseaux de distribution d’eau potable, y compris les réservoirs de stockage, les réseaux de distribution d’eau potable. Il financera la réhabilitation des toilettes publiques (assainissement autonome) accessibles installées au niveau des marchés publics et fournira l'assistance technique et le renforcement des capacités aux autorités municipales. Il soutiendra également les mesures immédiates de réponse au choléra et le renforcement des capacités du secteur EPA pour la réponse d'urgence. Une partie des ressources du projet doit permettre d'avoir recours aux services d'un spécialiste environnemental pour faire le suivi et la gestion des aspects environnementaux de l’exécution du Projet. Mandat Ces Termes de référence (TDR) cherchent à recruter un candidat ayant la capacité de coordonner, superviser et d’évaluer les aspects sociaux du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé. Sous la supervision du Coordonnateur du projet, le spécialiste social et de genre sera chargé de : Élaborer et mettre en place des outils de gestion des questions sociale ; Systématiser la méthodologie d´ingénierie sociale de la DINEPA ; Préparer un plan de travail et mettre en place des formations pour les cadres déconcentrés de la DINEPA (OREPA) sur le suivi des aspects sociaux Responsabilités Élaborer et mettre en place des outils de gestion des questions sociales Collaborer avec le spécialiste environnemental du projet dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), des fiches de simples mesures de mitigation (SMM) et des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) pour les activités du Projet EPARD II, selon les normes environnementales et sociales (NES) de la Banque mondiale, telles que traitées dans le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale et le Cadre Politique de Réinstallation du Projet EPARD II. Assurer que la mise en œuvre des procédures pour les donations volontaires et les acquisitions des parcelles utilisées par le projet soit en règle avec les critères établis par la NES n°5, Acquisition des terres, restriction à l'utilisation des terres et réinstallation involontaire de la Banque mondiale et en cohérence avec le ou les PAR du Projet. Assurer que toute la documentation liée aux donations volontaires et à l’acquisition des parcelles soit complète et à jour. Élaborer un rapport de mise en œuvre pour chaque PAR du Projet. Élaborer un mécanisme de réception de doléances, accessible sur les sites de chaque projet, et garder á jour un registre de doléances qui décrit les plaintes reçues et la solution donnée par l´équipe du projet. Systématiser la méthodologie d´ingénierie sociale de la DINEPA  Élaborer un guide détaillé et pratique de la méthodologie d’ingénierie sociale de la DINEPA pour sa mise en œuvre systématique à travers les systèmes d´eau potable construits/réhabilités dans le cadre du projet. Ce guide disposera des directrices et bonnes pratiques d´information et communication avec les communautés, sur l’analyse de la capacité et de la volonté de la communauté pour payer pour l’implémentation d’un système d’eau potable, sur l’intégration des cadres déconcentrés de la DINEPA, sur la formation des comités de gestion et des opérateurs des réseaux d’eau potable, et enfin sur la gestion des doléances. Un document de systématisation de l’ingénierie sociale devra être élaborée à partir de la compilation des documents institutionnels et des rapports de projet, des interviews avec les cadres de la DINEPA au niveau central et déconcentré, des partenaires (PTF, ONG), de la littérature pertinente à l’implémentation des systèmes de facturation volumétrique et finaliser par un atelier de validation. Commenter et valider les rapports produits par les consultants firmes et individuelles dans le cadre des activités d'ingénierie sociale du projet. Développer et mettre en place des formations récurrentes pour les cadres déconcentrés de la DINEPA sur le suivi des aspects sociaux  Les formations incluront des modules sur la méthodologie d’ingénierie sociale de la DINEPA, y compris le paiement volumétrique d’eau, les consultations publiques, la formation des comités de gestion et des opérateurs, et la gestion des doléances. Préparer et mettre en place un plan de travail des cadres déconcentrés de la DINEPA pour faire le suivi des aspects et procédures sociaux du projet Le plan de travail doit stipuler des responsabilités et livrables pour les cadres déconcentrés de la DINEPA concernés dans le suivi des aspects sociaux. Le spécialiste devra appuyer les équipes déconcentrées dans ces tâches à travers des visites régulières sur le terrain. Coordonner avec les cadres déconcentrés ainsi que les firmes de construction, bureaux d’études et consultants engagés pour l’exécution d’activités relatives au Projet EPARD afin de s’assurer du suivi et du respect des questions environnementales et sociales décrites dans le CGES, CPR, PMPP, PEES, PGMO, PGES et PAR du Projet EPARD. Recommandations et Rapports Transmettre des rapports mensuels à la DINEPA sur le suivi des aspects sociaux à travers le projet EPARD II, dont les aspects fonciers (donations volontaires). Ces rapports devront inclure des recommandations sociales précises pour l’exécution des travaux sur les sites sélectionnés, les interactions avec les bénéficiaires et la population, et les doléances ou questions présentées. Les rapports doivent être rédigés en français et adressés au coordonnateur du programme EPARD. Qualifications et profil Le candidat doit avoir le profil suivant : une licence minimum dans un domaine ayant rapport avec les sciences sociales et humaines ; avoir connaissance des procédures opérationnelles spécialement op 4.12 de la banque mondiale, ou de la NES n°5, Acquisition des terres, restriction à l'utilisation des terres et réinstallation involontaire de la Banque mondiale concernant les cadres de réinstallation et les plans de réinstallation ; connaissance du corpus juridique haïtien dans le domaine foncier serait un atout ; expérience avérée et démontrée de huit ans au minimum dans les domaines : développement communautaire, développement rural, genre, mobilisation sociale et gestion des conflits Maitrise orale et écrite de la langue française et créole Lieu de travail Bureaux de la DINEPA à Port-au-Prince (Angle rue Metellus et Route Ibo lélé, No 4 Pétion-Ville ht6140 HAITI), avec des déplacements sur le terrain, notamment dans les départements ciblés par le projet. Conditions d’emploi Le/la Spécialiste sociale (e) et de genre aura un statut de contractuel. Le contrat sera renouvelable selon les besoins après évaluation positive des performances. Il s’agit d’un poste contractuel. Cette personne aura accès aux locaux de la DINEPA pour pouvoir mieux gérer les projets. L’institution mettra à sa disposition les moyens nécessaires pour ses déplacements sur le terrain et devra soumettre des rapports mensuels à son superviseur immédiat qui lui sera désigné lors de son installation au poste. Le/la spécialiste sociale (e) et de genre sera également appelé à participer à des formations sur les normes environnementales et sociales du cadre environnementales et sociales de la Banque mondiale. Annexe 12 : Plan de gestion de la main-d’œuvre (PGMO) INTRODUCTION L’objectif de développement du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II) est de développement est d’augmenter la capacité des institutions du secteur et l’accès à des services d’eau et d’assainissement gérés en toute sécurité dans les zones du projet. Ce projet est estimé à quatre-vingts (80) millions USD à la suite d’un accord de Don de l’Association Internationale de Développement (IDA) à la faveur de l’État haïtien. Il sera exécuté sur une durée de cinq (5) ans par la Direction nationale de l’eau et de l’assainissement (DINEPA). Le projet est structuré autour de quatre (4) composantes. La composante 1 s’intitule « développement de sous-projets d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement durables et résilients sur la demande. La composante 2 est le « mécanisme de subvention pour l'amélioration des services d'eau et d'assainissement durables et résilients à l'échelle nationale ». Quant aux deux dernières, la troisième est la « Gestion du projet, appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité et le renforcement institutionnel » et la quatrième ou composante 4 portant sur la « réponse contingente d'urgence (CERC) ». Ces investissements sont de nature à générer un flux important de main-d’œuvre au niveau des sites des travaux. Dans le but d’atténuer les externalités négatives liées à la mobilisation de la main-d’œuvre sur la santé et la sécurité des communautés concernées et des travailleurs/ses, le Gouvernement haïtien est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures de gestion de la main-d’œuvre (PGMO) qui s’appliquent au projet, conformément aux prescrits du droit national et aux exigences de la norme environnementale et sociale (NES) n° 2 sur « emploi et conditions de travail» du cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale. Les objectifs poursuivis par cette norme sont les suivants : Établir des lignes directrices sur les travailleurs directs et contractuels, y compris les termes et conditions d'emploi Promouvoir la sécurité et la santé au travail ; établir des exigences en matière de SST, y compris des programmes de formation approfondis sur les mesures de SST pour tous les travailleurs du projet. Établir un code de conduite incluant la couverture de l'EAS/HS et de la discrimination questions applicables aux travailleurs directs et aux travailleurs contractuels (ces derniers incorporés dans les documents d'appel d'offres pour les travaux et services du projet) d’identifier les risques spécifiques et potentiels liés au travail dans le contexte du Projet ; Inclure des mesures pour atténuer le risque de propagation du virus COVID-19 sur les lieux de travail du Projet. encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs/ses du projet ; protéger les travailleurs/ses du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que, par exemple, les femmes, les personnes handicapées, et les travailleurs/ses migrant(e)s; empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants (âge minimum pour travailler dans le projet c’est 18 ans); soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs/ses du projet en accord avec le droit national ; fournir aux travailleurs/ses du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail grâce à la mise en place d'un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) spécifique au travail, conformément à la NES 2). Ces procédures constituent un document évolutif établi au tout début de la préparation du projet EPARD II, et qui sera réexaminé et mis à jour au fur et à mesure de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet. GÉNÉRALITÉ SUR L’UTILISATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET Dans le cadre de la mise en œuvre du projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (EPARD II), toute personne physique, de sexe masculin ou féminin, de bonne moralité et ayant atteint ou dépassé l’âge minimum requis (18 ans), ou personne morale répondant aux critères et conditions des offres, peut être employée. Quant aux cadres du projet, ils seront recrutés sur la base des exigences du poste tout en écartant tout traitement discriminatoire lié au sexe, à la religion, aux handicaps et autres. Les investissements du projet susceptibles de mobiliser le plus de main-d’œuvre se regroupent particulièrement dans les premières composantes. Répartition et type de main-d’œuvre du projet Conformément au cadre environnemental et social de la Banque Mondiale, le champ d’application de la NES no2 dépend du type de relation qui lie l’emprunteur aux travailleurs du projet. Cette norme distingue quatre (4) types de travailleurs. Premièrement, les travailleurs directs qui seront toutes les personnes employées directement par la DINEPA . Deuxièmement, il y a les travailleurs contractuels. Les contractuels sont des personnes employées ou recrutées par des tiers pour effectuer des travaux liés aux fonctions essentielles du projet, indépendamment de la localisation de ces travaux. Vient ensuite les employés des fournisseurs principaux. Il s’agit des personnes employées ou recrutées par les fournisseurs principaux des deux emprunteurs du projet. Enfin, les travailleurs communautaires qui sont les membres de la communauté employés ou recrutés pour travailler sur le projet. En plus de ces catégories, certains travailleurs sont des agents de l´État qui ne seront pas rémunérés directement par le projet, ils restent soumis aux termes et conditions de leur contrat ou régime de travail en vigueur dans le secteur public, sauf dans le cas où leur poste est transféré légalement et effectivement au projet. Ils devront suivre les mesures de santé et sécurité définies pour chaque activité du projet. Le tableau ci-après donne une idée de la répartition de la main-d’œuvre désagrégée par investissement dans le projet et son origine. Tableau 4. Répartition de la main-d’œuvre prévisionnelle du projet EPARD II Compétences clés au sein de la DINEPA La DINEPA sera l'agence de mise en œuvre du projet EPARD II. Une Unité de coordination de projets (UCP) sera créée au sein de la DINEPA et sera chargée de la mise en œuvre du projet proposé. L'UCP sera dotée d'un personnel et d'un financement adéquats tout au long de la mise en œuvre du projet. Le personnel clé de l'UCP comprendra un coordinateur de projet, un spécialiste du développement communautaire, un ingénieur en approvisionnement en eau potable, un spécialiste de l'exploitation de l'eau, un spécialiste environnemental, un spécialiste social et de genre, un spécialiste de la gestion financière, un spécialiste de la passation des marchés, un spécialiste de la communication et un spécialiste du suivi, tous ayant une expérience, des qualifications et des termes de référence satisfaisants pour la Banque mondiale. L'UCP sera responsable de la planification, de la mobilisation des communautés, de la revue technique, de la passation des marchés, de l'administration des contrats, de la gestion financière, de la supervision de la gestion des risques E&S et du suivi. La DINEPA mettra en place tous les dispositifs et prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les tiers qui engagent des travailleurs/ses contractuels(les) sont des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures adéquates de gestion de la main-d’œuvre répondant aux exigences de la NES nᵒ 2 de la Banque mondiale et des prescriptions du droit national régissant la matière. La DINEPA mettra en place des procédures pour la gestion et le suivi de la performance des tiers. En outre, la DINEPA intègrera lesdites exigences dans les dispositions contractuelles, ainsi que des mécanismes de recours appropriés en cas de non-conformité. S’agissant de sous-traitance, la DINEPA exigera contractuellement que des tiers qu’ils incluent des dispositions équivalentes et conformes à ces PGMO et à la Norme NES nᵒ 2 du cadre environnemental et social de la Banque mondiale et des mécanismes de recours en cas de non-conformité dans leurs accords contractuels avec les sous-traitants. Les travailleurs/ses directes et contractuels(les) auront accès au mécanisme de gestion des plaintes de la DINEPA. Toutefois, il sera exigé aux tiers de mettre en place leur propre mécanisme de gestion des plaintes et feedback qui sera suivi par les spécialistes environnemental, social et de genre de la DINEPA. Compétences clés au sein des firmes ( à compléter) Les compétences requises au sein du personnel clé des firmes pour les études, la supervision et l’exécution des travaux de réparation/réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, entre autres sont les suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Parmi la main-d’œuvre spécialisée, on trouve…………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ÉVALUATION DES PRINCIPAUX RISQUES LIÉS À LA MAIN-D’ŒUVRE Cette section du document présente les activités clés du projet et décrit les principaux risques liés à la main-d’œuvre ainsi que les mesures pour y faire face tout au long de la mise en œuvre du projet. 3.1. Activités du projet Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, beaucoup d’activités sont prévues et seront entreprises par les travailleurs/ses qui seront embauché(e)s à cette fin. Ces activités sont présentées dans le tableau ci-après et désagrégées par composante du projet. Tableau 5. Activités à entreprendre par les travailleurs/ses du projet 3.2. Principaux risques liés à la main d’œuvre Les travailleurs/ses du projet seront exposé(e)s à bon nombre de risques, dont les principaux sont liés, entre autres, aux conditions de travail et d’emploi, à la santé et sécurité au travail (SST), à l’organisation des travaux, à la discrimination et l’inégalité des chances, au travail forcé, à la nature des contrats. Bien que le code du travail haïtien reconnaisse le type de contrat verbal (article 16, du chapitre 1 : formes et conditions de travail, de la Loi nᵒ1), pour faciliter une meilleure prise en compte des procédures de gestion de la main-d’œuvre dans le cadre du projet, il sera fait obligation à la DINEPA, a tous les Entrepreneurs (y inclus les sous-traitants) et les fournisseurs principaux clés de passer un contrat formel par écrit à tous les travailleurs/ses du projet quelles que soient la durée et la nature des prestations à fournir. Le tableau 4 ci-après illustre les principaux risques liés à la main-d’œuvre du projet. Tableau 6. Principaux risques liés à la main-d’œuvre du projet BREF TOUR D’HORIZON SUR LA LÉGISLATION DU TRAVAIL Cadre législatif du travail En matière du travail en Haïti, le cadre législatif est principalement constitué des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le pays et du Code du Travail haïtien. Ces différents outils sont présentés brièvement ci-après. Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par Haïti Haïti est membre de l’OIT depuis 1919. Le pays a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT, y compris : Convention (nᵒ 29) sur le travail forcé, 1930 (ratifiée 1958) Convention (nᵒ 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (ratifiée 79) Convention (nᵒ 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (ratifiée 57) Convention (nᵒ 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 (ratifiée 1958) Convention (nᵒ 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 (ratifiée 1958) Convention (nᵒ 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (ratifiée 1976) Convention (nᵒ 138) sur l’âge minimum, 1973 (âge minimum spécifié 14 ans) (ratifiée 2009) Convention (nᵒ 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (ratifiée 2007) Le Code du Travail haïtien Le Code du Travail de mars 1984, objet d’une révision en 2003, a rendu la législation de la République d’Haïti conforme aux normes établies par l’Organisation internationale du travail (OIT). La liste des principaux articles relatifs aux normes de travail en Haïti, incluant entre autres, la Santé et sécurité au travail (SST), le travail forcé et la liberté d’organisation, est présentée ci-après. Contrat de travail Définition (articles 16 et 21 du Code de Travail et Article 5 alinéa 2 de la Constitution de 1987) Le contrat individuel du travail est exprès ou tacite, verbal ou écrit et pourra être conclu à une durée soit déterminée, soit indéterminée. Le contrat du travail individuel, quand il est écrit, sera rédigé en français ou créole (…) et en deux originaux dont un sera remis à chacune des parties contractantes. Du contenu du contrat du travail (article 22). Le contrat écrit contiendra les énonciations suivantes : les noms, prénoms, nationalité, âge, sexe, profession, état civil, demeure, domicile, numéro de la carte d’identité de chacun des contractants et le numéro du livret de travail ; l’indication précise de la résidence du travailleur (…) ; la durée de la journée de travail et les heures pendant lesquelles il devra être exécuté ; la nature du travail à effectuer, le traitement, le salaire ou la participation que doit recevoir (…) ; le lieu ou les lieux de prestation de services ou d’exécution de l’ouvrage ; les lieux et la date de conclusion du contrat ; les signatures des contractants (…). De la main-d’œuvre étrangère (article 306) Aucun étranger ne peut exercer un métier ou une profession dans un but lucratif et de quelque nature que ce soit, comme travailleur indépendant ou comme salarie, s’il n’est muni préalablement d’un permis de travail délivré par la Direction de la main-d’œuvre dans les mêmes conditions stipulées dans le présent chapitre pour l’obtention du permis d’empli délivré aux travailleurs étrangers employés comme salaries dans une entreprise. Pour être employé comme salarié dans une entreprise, tout travailleur étranger devra obtenir au préalable de la Direction de la main-d’œuvre un permis d’emploi. Ce permis ne pourra être accordé pour plus d’une année ; il est renouvelable jusqu’à concurrence de cinq années consécutives à l’appréciation de la Direction de la main-d’œuvre. Du préavis (articles 44 et 45) (…) L’employeur ou le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail écrit devra préalablement en donner avis écrit à l’autre (…) Ce préavis sera calculé de la manière suivante : (a) de trois mois a douze mois de service, 15 jours ; (b) d’un an à trois ans de service, 1 mois (…) Temps de travail De la durée normale du travail (article 96) (…) la durée normale du travail est de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine. Sans excéder neuf heures par jour pour les établissements industriels et dix heures par jour pour les établissements commerciaux et les bureaux, les parties peuvent se mettre d’accord entre elles pour repartir la durée hebdomadaire du travail autrement que par huit heures par jour, uniquement lorsque l’horaire du travail est de quarante-huit heures par semaine ou lorsque l’établissement de travail utilise les services de son personnel six jours par semaine. Du temps de pause (articles 99, 329, 331) À moins que les parties en conviennent autrement et sur autorisation écrite de la Direction de Travail, il sera accordé au travailleur un repos intercalaire minimal d’une heure et demie quand il aura été employé pendant environ la moitié de son horaire de travail quotidien. Ce repos ne sera pas compté dans la durée normale du travail. Toute mère allaitant son enfant peut à cet effet disposer là où elle travaille, et deux fois par jour, d’une demi-heure prise sur sa journée de travail ou, si elle préfère, d’un intervalle de quinze minutes toutes les trois heures. Ces moments de repos sont rémunérés. Des heures supplémentaires (article 97) La limite des heures de travail prévue à l’article précèdent pourra être dépassée en cas d’accident survenu ou imminent, ou en cas de travaux d‘urgence à effectuer aux machines ou à l’outillage, ou en cas de force majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu’une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l’établissement ; pour prévenir la perte matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail ; pour permettre aux établissements de faire face à des surcroits de travail extraordinaires provenant de circonstances particulières (…) Les heures supplémentaires fournies ainsi en excèdent de la durée normale du travail seront payées avec en majoration de 50 pour cent (…) Les heures supplémentaires de travail sont interdites pour les travaux à caractère dangereux ou insalubre, sauf autorisation expresse de la Direction du travail. Du travail de nuit (article 120) Le travail de nuit est celui exécuté entre 6 heures du soir et 6 heures du matin. Il sera payé avec une majoration d’au moins 50 pour cent du travail de jour, cela sans préjudice des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires et du travail effectué le dimanche et les jours fériés chômés. Le travail de nuit n’est autorisé que dans les cas où les services requis ne peuvent être fournis durant le jour et il ne peut être rendu obligatoire pour un travail qui peut normalement s’effectuer durant le jour. Du repos hebdomadaire (article 107) Tout le personnel occupé dans un établissement industriel ou commercial public ou privé doit, après une période de six jours consécutifs de travail au cours d’une semaine, bénéficier d’un repos hebdomadaire payé comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives, quel que soit le nombre d’heures fournies durant cette période (…) Des jours fériés (article 108) Les travailleurs doivent bénéficier, sans diminution de salaire, du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours de chômage autorisés par arrêté présidentiel, sauf s’ils sont employés pour effectuer un travail à caractère provisoire. Salaires Des salaires (article 137) Le salaire minimal est fixé par loi ou décret sur rapport motivé du Conseil supérieur des salaires au ministère des Affaires sociales. Il sera périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ou toutes les fois que l’indice officiel de l’inflation fixe par l’Institut haïtien de statistique et d’informatique accuse une augmentation d’au moins 10 pour cent sur une période d’une année fiscale. Des déductions légales et conventionnelles (articles 143 et 147) Tout prêt ou toute avance consentie par un employeur ne peut être remboursé qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des salaires contractuels, sauf en cas de rupture du contrat de travail quand les garanties de remboursement données par le travailleur sont insuffisantes. En aucun cas l’employeur ne doit prêter de l’argent à intérêt à un membre quelconque de son personnel. Avantages sociaux Des congés payés (articles 123, 320 et 321) Tout travailleur dont l’emploi a un caractère permanent aura droit, après une année de service, à un congé payé d’au moins quinze jours consécutifs, comprenant treize jours ouvrables et deux dimanches (…) Toute femme enceinte a droit, sur production d’un certificat médical indiquant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité au cours duquel elle sera rémunérée comme si elle continuait à travailler. La durée de ce congé sera de douze semaines ; une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l’accouchement. Ce congé sera payé par l’Office d’assurances accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA) (…) Du boni (article 154) Entre le 24 et le 31 décembre de chaque année, les employeurs sont tenus de payer à leurs employés un salaire complémentaire ou boni, quelle que soit la durée de l’emploi. De la discrimination (articles 3, 50, 317, 330) Tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Est abolie toute discrimination, notamment celle pouvant découler du caractère intellectuel ou manuel, de la forme, de la rétribution du travail et du sexe du travailleur. Est abusive toute rupture de contrat de travail motivée par les opinions du travailleur, ses activités syndicales, religieuse ; son appartenance à une association à caractère social, littéraire, politique, artistique ou sportif autorisée ; son sexe ; sa race. Pour un travail de valeur égale, la femme recevra un salaire égal à celui payé au travailleur du sexe masculin. Il est interdit : de faire des différences entre les femmes mariées et les femmes célibataires, quant à la mesure de leurs droits et obligations et quant aux conditions effectives du travail ; de congédier des travailleuses pour le seul motif de la grossesse ou de l’allaitement. Tout congédiement d’une travailleuse se trouvant dans cette situation doit être préalablement notifié à la Direction du travail en vue d’en obtenir l’autorisation ; d’exiger des femmes en état de grossesse qu’elles effectuent, au cours des trois mois précédant l’accouchement, des travaux demandant un effort physique excessif. Santé et sécurité du travail Des services de santé et de premiers soins (article 477) Les employeurs (…) occupant au moins vingt salariés devront s’assurer du service d’un ou de plusieurs médecins, dont le rôle consistera à éviter toute altération de la santé des travailleurs et les risques de contagion, à maintenir des conditions d’hygiène du travail ou à apporter les premiers soins en cas d’urgence. Les entreprises occupant plus de deux cents salaries auront un service médical permanent comportant au moins un dispensaire. Des examens médicaux (articles 481 et 482) Tous les travailleurs employés dans les entreprises agricoles, industrielles et commerciales, (…) doivent dans les trois mois de leur embauchage, être munis d’une carte de santé qu’est exclusivement à la charge de l’employeur. De la protection individuelle contre les risques (articles 440, 441, 450, 456, 473) Lorsque les risques spéciaux du travail exigent l'utilisation de vêtements ou d'équipement de protection, ceux-ci doivent être fournis, nettoyés et entretenus par l'employeur sans frais aucun pour le travailleur qui les utilise. Toutes les fois que cela sera nécessaire, l'employeur doit mettre à la disposition des ouvriers un nombre suffisant de masques pour la protection des organes respiratoires, de lunettes de protection et de ceinture de sécurité de modèles appropriés, et tout autre équipement nécessaire à leur sécurité. Les travailleurs sont tenus d'utiliser l'équipement ainsi mis à leur disposition et les employeurs doivent veiller à ce que cet équipement soit judicieusement utilisé par les intéressés. Les travailleurs utilisant l'électricité seront avertis des dangers auxquels ils sont exposés et munis d'isolateurs et d'autres moyens de protection. Le poids de sacs contenant tout genre de produits ou matières destinés à être transportés par une seule personne ne devra pas dépasser 80 kilos. Pour ces travaux, il sera tenu compte des facteurs tels que l’âge, le sexe et l'état physique du travailleur. Le déplacement d'objets d'un poids supérieur devra s'effectuer par des moyens mécaniques. Tous les établissements industriels doivent disposer d’installations suffisantes permettant au personnel d’assurer son hygiène corporelle. De la protection collective contre les risques (article 439) Toutes mesures appropriées doivent être prises par l’employeur, en accord avec le Service de l’Inspection générale du travail, pour que les conditions générales prévalant sur les lieux de travail permettent d’assurer une protection suffisante de la santé des travailleurs et notamment pour que : les déchets et débris ne s'accumulent pas au point de constituer un risque pour la santé ; la superficie et la hauteur des locaux de travail soient suffisantes pour éviter que les travailleurs ne s'y trouvent en surnombre et pour prévenir tout encombrement par les machines, matériaux ou produits ; un éclairage adéquat et adapté aux besoins, naturel ou artificiel, ou les deux à la fois, soit assuré ; des conditions atmosphériques convenables soient assurées en vue d'éviter l'insuffisance de l'approvisionnement en air et de la circulation de l'air, la viciation de l'air ainsi que, dans la mesure où cela est possible, une humidité excessive, une chaleur ou un froid excessif et des odeurs désagréables ; des installations sanitaires appropriées et des facilités appropriées pour se laver, ainsi que de l'eau potable, soient disponibles en des endroits adéquats, en quantités suffisantes et dans des conditions satisfaisantes ; lorsque les travailleurs doivent changer de vêtements au début et à la fin du travail, des vestiaires ou d'autres installations convenables soient mis à leur disposition ; lorsqu'il est interdit aux travailleurs de consommer des aliments ou des boissons sur les lieux de travail, des locaux convenables soient mis à leur disposition pour qu'ils y prennent leurs repas, à moins que des mesures appropriées n'aient été prises pour qu'ils puissent les prendre ailleurs ; les bruits et les vibrations nuisibles à la santé des travailleurs soient éliminés ou réduits autant que possible ; les substances dangereuses soient entreposées en toute sécurité. Des mesures de prévention (article 468) Tous les établissements industriels doivent être pourvus d’un équipement adéquat pour l’extinction des incendies ; des personnes entrainées à l’usage correct de cet équipement doivent être présentes durant toutes les périodes de travail. Travail forcé De la liberté de travail (article 4) Aucun citoyen ne peut être contraint au travail forcé ou obligatoire sauf le cas d’une condamnation prononcée par un tribunal répressif légalement saisi. Est considéré comme travail forcé tout travail exécuté par un individu sous la menace d’un châtiment quelconque et sans son consentement. Liberté syndicale Des principes de liberté syndicale (articles 226 et 228) Tous les travailleurs ou patrons d’une même profession ou de professions similaires ou connexes, d’une même entreprise ou d’entreprises différents, pourront s’associer librement pour la défense de leurs intérêts communs, sans autorisation préalable, à condition de remplir, dans le délai fixe, les formalités légales prévues dans le présent code. Nul ne peut être contraint de faire partie ou de ne pas faire partie d’un syndicat. Toute clause ou convention contraire sera considérée comme nulle de plein droit. De la formation du syndicat (articles 230, 231 et 232) Aucun syndicat de travailleurs ne pourra se constituer avec moins de dix membres et aucun syndicat d’employeurs ne pourra se constituer avec moins de cinq membres. Pour que les syndicats soient considérés comme légalement constitués, ils devront se conformer aux dispositions du présent chapitre et se faire enregistrer à la Direction du travail dans un délai de soixante jours ouvrables à partir de leur constitution (…) De la personnalité civile (article 235) Les syndicats légalement enregistres jouiront de la personnalité civile. Ils auront le droit d’ester en justice, d’acquérir ou de vendre des biens meubles et immeubles et d’exercer tous les doits inhérents à la possession de cette personnalité. Cadre institutionnel du travail Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) est la principale institution étatique chargée de régler les contentieux qui pourraient survenir entre les travailleurs/ses eux/elles-mêmes ou entre les institutions, au cas où une entente à l’amiable n’aurait pas pu trouver. Toutefois, en matière de contentieux administratif, c’est la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) qui statue sur les litiges opposant « l’État et les collectivités territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés » (article 200-1). L’État haïtien a assigné, entre autres, dans le cadre de la Loi Organique du 24 novembre 1983, les attributions suivantes au MAST : définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; assurer la protection des travailleurs/ses tant dans le secteur formel qu’informel de l’économie, et améliorer leurs conditions de vie et de travail ; établir, sur la base de la solidarité nationale, un régime approprié de sécurité sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; mener la lutte contre la faim, la malnutrition, le chômage et le paupérisme ; créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; accorder une protection particulière à la femme, à l’enfant, au vieillard et à l’infirme. Les dispositions relatives à l’inspection du travail sont définies dans le Code du Travail. Des obligations de l’Inspection du travail (article 411) À la direction du travail, un corps d’inspecteurs exerce les attributions suivantes : assurer l’application des lois en vigueur concernant les conditions de travail et ; la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession et fournir au besoin des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces quant à l’observance desdites lieus ; visiter les centres de travail et les lieux où il y a des personnes occupées gagnant un salaire ; mener des enquêtes tendant à vérifier les infractions relevées et soumettre un rapport circonstancie à la suite des inspections effectuées ; recueillir toutes données statistiques sur le travail au cours des enquêtes ou visiteurs d’inspection ; (f) recevoir les déclarations d’accidents du travail qui lui sont régulièrement, communiquées par l’OFATMA ; contrôler l’hygiène et la sécurité dans les établissements de travail et faire toutes recommandations pour l’amélioration des conditions de travail. Du pouvoir des inspecteurs de travail (article 413) Les inspecteurs du travail, munis d’une carte d’identité dument scellée et signée du Secrétaire d’État aux Affaires sociales et de leur chef de service, ont les pouvoirs suivants : pénétrer librement et sans avertissement préalable, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, dans les établissements de travail relevant de leur juridiction ; interroger soit seul, soit en présence de témoins, l’employer ou le personnel de l’entreprise sur toutes les questions relatives à l’application du Code du travail ; demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par les lis relatives aux conditions de travail, en vérifier la conformité avec les prescriptions légales, en prendre copie ou en établir des extraits ; exiger l’affichage des avis prévus par les lois du travail ; prélever et emporter, aux fins d’analyse, les échantillons de matières ou substances utilisées ou manipulées ; ordonner ou faire ordonner que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Des visites d’inspection (article 437) Les visites d’inspection se subdivisent en deux catégories : les visites ordinaires ; les visites qui ont pour objet une vérification, un nouveau contrôle ou une enquête à effectuer à la suite d’une plainte, d’un accident ou d’un cas de maladie professionnelle PERSONNEL RESPONSABLE ET RÔLES Le tableau ci-après montre à quelles fonctions et/ou personnes correspondent certaines responsabilités clés dans le cadre du projet. Tableau 7. Personnel et rôles dans le cadre du projet POLITIQUES ET PROCÉDURES Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, les politiques et procédures suivantes seront appliquées pour adresser les principaux risques liés au travail identifiés dans la section III du document. Conflits de travail sur les conditions d’emploi. Pour éviter les conflits de travail, des conditions équitables seront appliquées aux travailleurs/ses du Projet (voir la Section VIII pour plus de détails). Le Projet dispose également de mécanismes de gestion des plaintes (MGP) pour les travailleurs/ses (travailleurs/ses direct(e)s et contractuels/les) afin d’adresser rapidement les réclamations de leurs lieux de travail. En outre, le Projet respectera les droits des syndicats et la liberté d’association, tels qu’énoncés dans le code national de travail. Santé et sécurité au travail (SST). Conformément aux dispositions pertinentes du Code National de Travail (Chapitre V, articles 438 à 487), de la NES nᵒ 2 (y compris les directives générales de la Banque mondiale en matière de santé et de sécurité au travail), du Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du Projet et les documents d’approvisionnement standard de la Banque mondiale, le contractant doit gérer tous les chantiers de façon à protéger correctement les travailleurs/ses et la communauté contre les risques éventuels pour la SST. Les éléments relatifs au SST devront inclure, entre autres : l’identification des risques potentiels pour les travailleurs/ses ; la mise en place de mesures de prévention et de protection ; la formation des travailleurs/ses et la tenue des dossiers de formation ; la documentation et la déclaration des incidents au travail et des accidents ; la préparation aux situations d’urgence ; et les mesures à prendre pour prévenir les accidents du travail. Fatalité et incidents graves. En cas de mort professionnelle ou de blessure grave, la DINEPA doit rendre compte à la Banque mondiale dès qu’elle a eu connaissance de tels incidents et informer les autorités conformément aux normes nationales (Loi Organique du département des affaires sociales du 28 août 1967). Les actions correctives doivent être mises en œuvre en réponse aux incidents ou accidents liés au projet. La DINEPA ou, le cas échéant, le contractant sera tenu de réaliser une analyse des causes pour la conception et la mise en œuvre des actions correctives. Afflux de main-d’œuvre. Afin de minimiser l’afflux de main-d’œuvre, le Projet obligera contractuellement le contractant à recruter de manière préférentielle la main-d’œuvre non qualifiée dans les communautés locales et les zones proches. Tous/tes les travailleurs/ses devront signer le code de conduite avant le début des travaux, qui comprend une disposition visant à réduire le risque de Violence basée sur le genre (VBG) et EAS/HS. Des formations pertinentes seront proposées aux travailleurs/ses, telles que des conférences d’initiation et des discussions quotidiennes sur la boite à outils présentant le comportement attendu et les valeurs de la communauté locale. Discrimination et exclusion des personnes vulnérables et défavorisés. L’emploi des travailleurs/ses du Projet sera fondé sur le principe d’égalité des opportunités et de traitement équitable. Il n’y aura aucune discrimination en ce qui concerne les aspects de la relation de travail, tels que le recrutement et l’embauche, les conditions d’emploi (y compris les salaires et les avantages sociaux), le licenciement et l’accès à la formation. Pour éviter le risque d’exclusion des groupes vulnérables (telles que les femmes, les personnes déplacées et les personnes handicapées), le Projet demandera au contractant d’employer ces groupes dans le cadre de leur main-d’œuvre non qualifiée. Le contractant sera également tenu de se conformer au Code du Travail haïtien sur l’égalité des sexes sur le lieu de travail, la prévision notamment de congés de maternité et de pauses d’allaitement, ainsi que d’installations sanitaires suffisantes et appropriés, séparées des hommes et des femmes. De plus, selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), la VBG affecte une femme sur quatre en Haïti. Ainsi, le flux éventuel des travailleurs/ses dans l’aire des travaux est de nature à aggraver les formes de violence sexiste. Afin d’atténuer les risques de EAS/HS et VBG, les mesures d’atténuation suivantes ont été proposées : identifier, dès l’installation des chantiers et durant le processus de recrutement des travailleurs/ses, le(s) type(s) de risque de EAS/HS et VBG dans l’aire d’influence des travaux ; concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de prévention des risques de EAS/HS et VBG aussi bien au niveau des communautés concernées mais aussi des travailleurs/ses et toute autre personne embauchée par le projet ; assurer l’opérationnalisation, la mise en œuvre et le suivi du mécanisme de gestion des plaintes liées à la VBG tout au long de l’exécution des travaux ; et afficher et faire signer un code de conduite par tous les travailleurs/ses du projet. Prohibition de travail forcé. Le Projet n’aura pas de recours au travail forcé (tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré). Cette interdiction s’applique à toute sorte de travail forcé ou obligatoire, tel que le travail sous contrat, la servitude pour dettes ou des types d’emploi analogues. La DINEPA procèdera à une surveillance et un suivi constant afin de déceler à temps tout risque éventuel de travail forcé lié à la main-d’œuvre. Prohibition de travail des mineurs. Les mineurs ne seront pas embauchés comme travailleurs dans le cadre du projet. L’âge minimum d’admissibilité des travailleurs/ses du projet, pour tout type de travail (y compris les travaux de construction), est fixé à 18 ans. Afin d’empêcher la main-d’œuvre des mineurs, tous les contrats doivent comporter des dispositions contractuelles afin de respecter les exigences d’âge minimum, y compris des pénalités pour non-conformité. L’Entrepreneur est tenu d’enregistrer tous les travailleurs/ses sous contrat avec une vérification de leur âge. Plus de détails, y compris les procédures de vérification de l’âge sont fournies dans la Section VII. Surveillance et rapport. Le contracteur soumettra mensuellement un rapport à la DINEPA sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des politiques et procédures mentionnées. La DINEPA suivra de près le contracteur sur les performances en matière de travail et de santé et de sécurité au travail et fera rapport à la Banque mondiale tous les trimestres. ÂGE D’ADMISSION À L’EMPLOI Le projet n'impliquera pas de travail des enfants (personnes dont l’âge est inférieur à 18 ans) La procédure à suivre pour réduire le risque d’emploi des enfants et vérifier l’âge des travailleurs/ses consistera à exiger de ces derniers une pièce d’identité qui pourra être un permis de conduire comprenant un numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) avec une photo du concerné, une Carte d’Identification Nationale (CIN), un passeport ou un acte de naissance avec deux témoins majeurs. Les Entrepreneurs auront la responsabilité de mettre à jour régulièrement le registre des travailleurs/ses du projet, incluant les preuves d’identité des travailleurs/ses. Ces registres feront objet d’inspection régulière des Spécialistes en gestion E&S de la DINEPA afin de s’assurer de l’éligibilité des travailleurs/ses embauchés dans le cadre du projet, surtout en lien à l’âge minimum requis. Au cas où certain(e)s travailleurs/ses sur le projet n’auraient pas l’âge règlementaire, Il sera demandé à l’Entrepreneur de procéder au retrait immédiat de ces derniers du chantier et de leur verser la totalité du montant prévu dans le contrat passé verbalement ou à l’écrit. De plus, l’Entrepreneur fautif sera pénalisé conformément aux clauses de son contrat avec la DINEPA pour cause de non-conformité aux conditions de travail. CONDITIONS GÉNÉRALES Disposition d’un contrat de travail individuel écrit. Le contrat écrit contiendra les énonciations suivantes : les noms, prénoms, nationalité, âge, sexe, profession, état civil, demeure, domicile, numéro de la carte d’identité de chacun des contractant(e)s ; l’indication précise de la résidence du travailleur (…) ; la durée de la journée de travail et les heures pendant lesquelles il devra être exécuté ; la nature du travail à effectuer, le traitement, le salaire ou la participation que doit recevoir (…) ; le lieu ou les lieux de prestation de services ou d’exécution de l’ouvrage ; les lieux et la date de la conclusion du contrat ; les signatures des contractant(e)s. Du préavis. L’employeur ou le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail écrit devra préalablement en donner avis écrit à l’autre (…). Ce préavis sera calculé de la manière suivante : de trois mois à douze mois de service, 15 jours ; d’un an à trois ans de service, 1 mois. Du salaire minimum. Le salaire minimum est fixé par loi ou décret sur rapport motivé du Conseil supérieur des salaires au MAST. Il sera périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ou toutes les fois que l’indice officiel de l’inflation fixé par l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) accuse une augmentation d’au moins 10% sur une période d’une année fiscale. De la durée du travail. La durée normale du travail est de huit (8) heures par jour et de quarante-huit (48) heures par semaine. Sans excéder neuf (9) heures par jour pour les établissements industriels et dix (10) heures par jour pour les établissements commerciaux et les bureaux, les parties peuvent se mettre d’accord entre elles pour repartir la durée hebdomadaire du travail autrement que par huit (8) heures par jour, uniquement lorsque l’horaire du travail est de quarante-huit (48) heures par semaine ou lorsque l’établissement de travail utilise les services de son personnel six (6) jours par semaine. Des congés payés. Tout travailleur dont l’emploi a un caractère permanent aura droit, après une année de service, à un congé payé d’au moins quinze jours consécutifs, comprenant treize jours ouvrables et deux dimanches. Du congé de maternité. Toute femme enceinte a droit, sur production d’un certificat médical indiquant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité au cours duquel elle sera rémunérée comme si elle continuait à travailler. Des pauses d’allaitement. Toute mère allaitant son enfant peut à cet effet disposer là où elle travaille, et deux fois par jour, d’une demi-heure prise sur sa journée de travail ou, si elle préfère, d’un intervalle de quinze minutes toutes les trois heures. Ces moments de repos sont rémunérés. Des déductions légales et conventionnelles. Tout prêt ou toute avance consentie par un employeur ne peut être remboursé qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des salaires contractuels, sauf en cas de rupture du contrat de travail quand les garanties de remboursement données par le travailleur sont insuffisantes. En aucun cas, l’employeur ne doit prêter de l’argent à intérêt à un membre quelconque de son personnel. GESTION DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES Les fournisseurs des biens et les prestataires de services seront sélectionnés selon les procédures d’appel à concurrence précisées dans le plan de passation des marchés du projet. Les prestations seront régies par le Code du Travail haïtien et celui des impôts puis exécutées dans le respect des NES de la Banque mondiale (NES 2 et notes de guidage). La DINEPA mettra en œuvre des procédures pour s’assurer que les tiers qui engagent des travailleurs/ses contractuels sont des entités légalement constituées et fiables et ont mis au point des procédures de gestion de la main-d’œuvre adaptées au projet et qui leur permettront d’exercer leurs activités en conformité aux dispositions de la NES nᵒ2 de la Banque mondiale. Sous la supervision de la DINEPA, les fournisseurs et prestataires de services seront appelés à mettre en œuvre leurs services selon les normes établies dans le PGMO et CGES du projet. Ils doivent s’approprier d’abord à la législation environnementale et social haïtienne et aux NES du CES de la Banque Mondiale recommandées dans toutes les phases du projet. Des clauses de gestion environnementale et sociale, en particulier de santé et sécurité au travail (SST) et EAS/HS seront systématiquement introduites dans les dossiers d’appel d’offre et les contrats des prestataires de service. Chacun des prestataires doit faire preuve de capacité en termes de ressources humaines et de l’expérience nécessaire pour identifier, analyser, évaluer et atténuer les impacts négatifs directs, indirects, cumulatifs et résiduels pendant la mise en œuvre du projet ainsi que compenser les dommages pendant ou à la fin des travaux, incluant ceux affectant tout type de travailleurs/ses du projet. Avant le démarrage des travaux sur les chantiers, chaque Entrepreneur, avec l’appui de la DINEPA, doit réaliser des formations à partir des exercices de simulation pour chaque travailleur sur la bonne conduite à tenir sur les chantiers du projet. Le port d’équipement de protection individuelle (EPI) est obligatoire (casque, gants, cache-nez, bouchons d’oreille/casques antibruit, chaussures de sécurité, ceinture de sécurité, lunettes de protection) aux heures de travail. Leur usage doit être la condition sine qua non pour quiconque censé travailler sur les chantiers, voire accéder aux sites. Les bonnes pratiques d’hygiène doivent être appliquées sur les chantiers : chaque entrepreneur doit mettre à la disposition des travailleurs/ses des toilettes, savonnettes, papiers et eau de bonne qualité et en quantité nécessaire pour le lavage des mains. La DINEPA mettra en place des procédures pour la gestion et le suivi de la performance de ces tiers en relation avec les obligations de la NES nᵒ 2 de la Banque mondiale. En outre, la DINEPA intégrera lesdites exigences dans les dispositions contractuelles avec ces tiers, ainsi que des mécanismes de recours appropriés en cas de non-conformité. S’agissant de sous-traitance, la DINEPA exigera de ces tiers qu’ils incluent des dispositions équivalentes et des mécanismes de recours en cas de non-conformité dans leurs accords contractuels avec les sous-traitants. Comme précise le mécanisme de gestion des plaintes au chapitre IX, les travailleurs/ses contractuels auront accès au mécanisme de gestion des plaintes du projet à travers les principaux canaux suivants : appel téléphonique (numéro à vulgariser) ; spécialistes environnemental, social et de genre de la DINEPA ; lettre ou autres communications écrites ; rencontre ; bureaux des autorités locales ; intermédiaires, via d’autres personnes affectées par le projet (PAP) ; leaders communautaires et autres. Dans tous les cas, les plaintes devront être acheminées à la DINEPA pour les suites nécessaires. Les plaintes mineures qui sont liées aux conditions de travail, aux salaires et autres et qui sont gérées efficacement, même à la satisfaction du (de la) plaignant(e), au niveau de l’Entrepreneur ou de l’Opérateur, doivent être communiquées formellement à la DINEPA pour suivi et évaluation. Tous les contrats seront revus afin d’être certain qu’ils comprennent un mécanisme correct de gestion des plaintes. Le spécialiste de la DINEPA s’assurera que les contrats sont conformes à la présente procédure de gestion de la main-d’œuvre. RÉFÉRENCES Critical Ecosystem Partnership Fund (CEPF). (2010). Hotspot de la biodiversité des iles des Caraïbes. Tiré de https://www.cepf.net/sites/default/files/final_french_caribbean_ep.pdf Gouvernement d'Haiti. (1987). Constitution de 1987. Tiré de https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/3703/118908/F-935435905/HTI-3703%20(CONSOLID).pdf Gouvernement de la République d’Haïti. (2016). Cinquième rapport national de la République d’Haïti sur la mise en œuvre de la convention sur la diversité biologique. Tiré de https://www.cbd.int/doc/world/ht/ht-nr-05-fr.pdf Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI). (2015). POPULATION TOTALE, POPULATION DE 18 ANS ET PLUS MÉNAGES ET DENSITÉS ESTIMÉS EN 2015. Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) (2017). Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) - Projet RESEPAG II. Tiré de https://agriculture.gouv.ht/view/01/IMG/pdf/cges_resepagii_version_final.pdf Direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement (DINEPA). (2016). Cadre de Gestion Environnementale et Sociale - Projet EPARD. Tiré de https://documents1.worldbank.org/curated/pt/809311487317902456/SFG3032-REVISED-EA-FRENCH-P148970-Box402907B-PUBLIC-Disclosed-5-5-2017.docx Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). (2017). Cadre de Gestion Environnementale et Sociale - Projet MDUR. Tiré de http://documents.worldbank.org/curated/en/634581492065691457/pdf/SFG3258-REVISED-EA-FRENCH-P155201-Box402907B-PUBLIC-Disclosed-5-9-2017.pdf Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). (2019). Cadre de Gestion Environnementale et Sociale - Projet CHUD. Tiré de http://documents.worldbank.org/curated/en/800391574810574411/pdf/Environmental-and-Social-Management-Framework-ESMF-Cap-Haitien-Urban-Development-Project-P168951.pdf Organisation Mondiale de la Santé (OMS). (2019). Flambée de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Tiré de https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019 Organisation mondiale de la Santé (OMS). (2020). Mesures de protection essentielles contre le nouveau coronavirus. Tiré de https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public United Nations Development Programme (UNDP). (2015). Increasing resilience of ecosystems and vulnerable communities to CC and anthropic threats through a ridge to reef approach to BD conservation and watershed management. Tiré de https://info.undp.org/docs/pdc/Documents/HTI/PID_90545_EBA_PRODOC_2015.pdf ACAT | Approche Communautaire pour l'Assainissement Total ANAP | Agence Nationale des Aires Protégées ATPPF | Appui Technique pour la Protection des Parcs et des Forêts BCC | Behavior change communication BME | Bureau des Mines et de l'Energie BNEE | Bureau National d’Évaluation Environnementale CAEPA | Comité d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement CASEC | Conseil d’Administration de la Section Communale CBI | Initiative du Bassin des Caraïbes CDD | Community-Driven Development CERC | Réponse contingente d'urgence CES | Cadre Environnemental et Social CGES | Cadre de Gestion Environnementale et Sociale COVID-19 | Coronavirus Disease 2019 CPE | Comités de Point d’Eau CPR | Cadre de politique de réinstallation CTE | Centres Techniques d’Exploitation DAPTE | Direction de l'Aménagement du Territoire et de Protection de l'Environnement DINEPA | Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’assainissement E&S | Environnemental et Social EAS/HS | Exploitation et d'abus sexuels/ harcèlement sexuel EDH | Électricité d’État d’Haïti EHS | Environnement, de santé et de sécurité EIES | Étude d’Impact Environnemental et Social EPARD II | projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé EPI | Équipement de Protection Individuelle FPI | Financement des projets d'investissement FSM | Fecal sludge management GES | Gaz à effet de serre GoH) | Gouvernement haïtien IDA | Association Internationale de Développement ILD | Indicateurs Liés au Décaissement ISPAN | Institut de Sauvegarde du Patrimoine National km | kilomètre MAE | Ministère des Affaires Étrangères MARNDR | Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCC | Ministère de la Culture et de la Communication MDE | Ministère de l'Environnement MDOD | Maitre d’ouvrage Délégué MENFP | Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MGP | Mécanisme de Gestion des Plaintes MOP | Manuel d’opérations MPCE | Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MSPP | Ministère de la Santé Publique et de la Population MTPTC | Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications NES | Normes Environnementales et Sociales ODF | Open defecation Free OIT | Organisation Internationale du Travail OMS | Organisation Mondiale de la Santé ONG | Organisation non gouvernementale OREPA | Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement OSC | Organisations de la société civile Pb | Plomb PEES | Plan d’Engagement Environnemental et Social PGES | Plan de Gestion Environnementale et Sociale PGMO | Plan de gestion de la main-d’œuvre PMPP | Plan de Mobilisation des Parties Prenantes PO | Politique Opérationnelle PO | Procédures opérationnelles PPP | Partenariats public-privé PR | Plan de Réinstallation RCCE | Communication des Risques et Participation Communautaire SAEP | Systèmes d'alimentation en eau potable SFI | Société financière internationale SIEPA | Système Intégré pour l’Eau Potable et l’Assainissement SMGRS | Service Métropolitain de Collecte de Résidus Solides SMM | Fiches de simples mesures de mitigation SNAP | Système National des Aires Protégées SNGRS) | Service national de gestion des résidus solides SST | Santé et la sécurité au travail TEPAC | Technicien en Eau Potable et Assainissement Communaux UCAONG | Unité de Coordination des Activités des ONG UCP | Unité de coordination de projets URD | Unité rurale départementale USD | Dollar Américain UTE | Unités Techniques d’Exploitation VBG | Violence basée sur le genre WSS | Water supply and sanitation ZCB | Zone Clés de la Biodiversité N° | Composantes | Sous-composantes 1 | Réponse Eau, Assainissement et Hygiène (EAH) au choléra et préparation aux situations d'urgence (8 millions de dollars) 2 | Composante 2 : Développement des services EAH (60 millions de dollars) | Sous-composante 2.1 : Infrastructure d'approvisionnement en eau prioritaire (50 millions de dollars) 2 | Composante 2 : Développement des services EAH (60 millions de dollars) | Sous-composante 2.2 : Développement Local des Services EAH à grande échelle (10 millions de dollars) 3 | Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions de dollars) | Sous-composante 3.1 : Gestion du projet (5 millions d'USD) 3 | Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions de dollars) | Sous-composante 3.2 : Développement des capacités institutionnelles (4 millions de dollars) 3 | Composante 3 : Renforcement sectoriel axé sur les résultats (12 millions de dollars) | Sous-composante 3.3 : Appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité (3 millions de dollars) 4 | Composante d'urgence contingente (CERC) (0 million USD) Institutions | Directions, services et organisations détachés | Natures des interventions MDE (Ministère de l’environnement) | Cabinet du Ministre Direction Générale La Direction Technique | ATPPF (Appui Technique pour la Protection des Parcs et des Forêts) : Promotion, gestion et conservation des forêts, parcs naturels, gestions de zones tampons, cadre légal et institutionnel. Plan d'Action pour l'Environnement Protection de bassins versants, conservation des sols et de l’eau. Politique de l'eau; gestion de l'eau potable; gestion des eaux usées et santé des milieux ambiants. MARNDR (Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural) | Direction des ressources naturelles | Gestion des ressources en sols, en forêts, couverture végétale, en eau de surface et souterraine, des ressources halieutiques, des bassins versants et de la météorologie. MPCE (Ministère de la Planification et de la Coopération Externe) | DAPTE (Direction de l'Aménagement du Territoire et de Protection de l'Environnement) | Zonage global et fonctionnel du territoire national; définition des stratégies d'aménagement de l'espace; découpage du territoire; Normes et standards nationaux. MTPTC (Ministère des Travaux Publics, de Transport et de Communications) | BME (Bureau des Mines et de l'Energie) Direction Nationale de l’Eau Potable et de l'Assainissement | Promotion de la recherche et de l'exploitation des ressources minières et énergétiques, de technologies et de sources énergétiques efficaces. Eaux de ruissellement; eaux usées; eaux industrielles. Adduction d'eau potable MSPP (Ministère de la Santé Publique et de la Population) | Direction d'Hygiène Publique | Standards et normes d'hygiène MAE (Ministère des Affaires Étrangères) | Direction des Affaires Étrangères | Point Focal politique pour les conventions internationales relatives à l'environnement MCC (Ministère de la Culture et de la Communication) | ISPAN (Institut de Sauvegarde du Patrimoine National) | Patrimoine culturel et monuments dans leur environnement naturel # Normes environnementale et sociale (NES) Cadre environnemental et social de la Banque mondiale | # Normes environnementale et sociale (NES) Cadre environnemental et social de la Banque mondiale | # Normes environnementale et sociale (NES) Cadre environnemental et social de la Banque mondiale NES | DESCRIPTION | Applicable n°1 | Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux | Oui n°2 | Emploi et conditions de travail | Oui n°3 | Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution | Oui n°4 | Santé et sécurité des populations | Oui n°5 | Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire | Oui n°6 | Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques | Oui n°7 | Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisés | Non n°7.50 | Projets sur les voies navigables internationales (PO) | Oui n°7.60 | Projets dans les zones contestées | Non n°8 | Patrimoine culturel | Oui n°9 | Intermédiaires financiers | Non n°10 | Mobilisation des parties prenantes et information | Oui Intitulé de la Norme | Aspects environnementaux et/ou sociaux couverts | Pertinente au projet | Commentaires NES n°1, Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux | La NES n°1 énonce les responsabilités de l'Emprunteur pour évaluer, gérer et surveiller les risques et les impacts environnementaux et sociaux associés à chaque étape d'un projet financé par la Banque mondiale par le biais du Financement des projets d'investissement (FPI), afin d'atteindre des résultats environnementaux et sociaux compatibles avec les Normes environnementales et sociales (NES). | Oui | Les activités de réhabilitation et de construction des systèmes de distribution d’eau potable et d’assainissement du projet EPARD II sont susceptibles d’entrainer des impacts et risques environnementaux et sociaux qui doivent être surveillés et contrôlés en temps réels pendant tout le cycle du projet. En conformité avec les exigences de la NES n°1, un Plan d’engagement environnemental et social (PEES) est en préparation en même temps que le présent CGES pour le projet ainsi qu’un Plan pour la prévention et la lutte contre l’exploitation et des abus sexuels (EAS) et le harcèlement sexuel (HS) a été développé (Annex 7). NES n°2, Emploi et conditions de travail | La NES n°2 reconnaît l'importance de la création d'emplois et de la génération de revenus dans la poursuite de la réduction de la pauvreté et de la croissance économique inclusive. Les Emprunteurs peuvent promouvoir des relations constructives entre les travailleurs d'un projet et la coordination/le gestionnaire, et renforcer les bénéfices du développement d'un projet en traitant les travailleurs de manière équitable et en garantissant des conditions de travail sûres et saines. | Oui | Les activités du projet entraîneront la création d’emploi direct et indirect. L’analyse des conditions de travail sera effectuée en intégrant le contexte de la pandémie de la COVID-19 pour assurer la santé et la sécurité des consultants de la DINEPA en tant que travailleurs directs du projet, ainsi que les travailleurs contractuels, y se applicable prestataires de service clés, pour l’approche des travaux publics à forte intensité de main d’œuvre pendant tout le cycle du projet. Ainsi, le Gouvernement d’Haïti via la DINEPA a élaboré les Procédures de gestion de la main-d’œuvre (PGMO-LMP) applicables au projet EPARD II (annexe 10. Le projet en cet égard a développé un Code de Conduite qui sera l’objet de formations régulières et que doit être dument signé par chaque employé, et par les emprunteurs, prestataires de service et ses employés (annexe 3). Des autres mesures pour réduire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail seront prise en compte, telles que la ségrégation par sexe des toilettes (Voir l’annexe 7). NES n°3, Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution | La NES n°3 reconnaît que l’activité économique et l’urbanisation génèrent souvent une augmentation des niveaux de pollution de l'air, de l'eau et du sol, et consomment des ressources limitées d'une manière qui peut menacer les populations, les services des écosystèmes et l'environnement aux niveaux local, régional et mondial. La NES décrit les exigences nécessaires pour traiter l'utilisation rationnelle des ressources, la prévention et la gestion de la pollution tout au long du cycle de vie d'un projet. | Oui | Les ressources naturelles ou les matières premières doivent être utilisées de façon rationnelle durant l’exécution du projet. Les mesures de mitigation seront adoptées pour éviter la pollution des sources d’eau potable et des risques accrus de maladies gastro-intestinales chez des consommateurs dans le cadre des travaux de réhabilitation et de construction des systèmes de distribution d’eau potable et d’assainissement, en particulier en ce qui concerne la gestion des boues fécales Au besoin, une évaluation des risques environnementaux et sociaux associés à la production des déchets solides et liquides sera réalisée. Le respect de la NES n°3 est fondamental pour faire la prévention et assurer la gestion de la pollution issue des activités du projet. NES n°4, Santé et sécurité des populations | La NES n°4 traite des risques et des impacts sur la sécurité, la sûreté et la santé des communautés affectées par le projet, ainsi que de la responsabilité respective des Emprunteurs de réduire ou atténuer ces risques et ces impacts, en portant une attention particulière aux groupes qui, en raison de leur situation particulière, peuvent être vulnérables. . | Oui | Les travaux de réhabilitation et de construction des systèmes de distribution d’eau potable et d’assainissement risquent de perturber temporairement la vie communautaire dans les zones d’intervention du projet (nuisances sonores - émission de poussières - possibles accidents routiers - risque de transmission Covid-19 - risque de propagation de choléra par la contamination des sources d’eau potable – risques liés aux EAS/HS). Avec l’application de la NES n°4, des mesures d’atténuation seront adoptées pour prévenir, minimiser et gérer tous les risques de santé et sécurité publique associés aux activités du projet. Ces mesures devront être documentées dans chaque PGES et contrats respectifs. Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, des clauses spécifiques seront annexées dans les contrats des prestataires de services de façon qu’aucune activité du projet n’occasionne des risques sanitaires pour les locaux et tous les usagers du milieu en général. Un plan d’Action pour la prévention et la lutte contre l’EAS/HS a été développé pour faire face aux risques de EAS/HS (Annex 7). NES n°5, Acquisition des terres, restriction à l'utilisation des terres et réinstallation involontaire | La NES n°5 a pour principe de base que la réinstallation involontaire doit être évitée. Lorsque la réinstallation involontaire est inévitable, elle doit être limitée, et des mesures appropriées pour minimiser les impacts négatifs sur les personnes déplacées (et les communautés hôtes qui accueillent les personnes déplacées) doivent être soigneusement planifiées et mises en œuvre. | Oui | Les activités de construction et de réhabilitation des systèmes de distribution d’eau potable et des infrastructures d’assainissement sont susceptibles d’interrompre temporairement des activités économiques. Une réinstallation physique à petite échelle, l'acquisition de terres et des impacts négatifs sur les structures et les sources de revenus sont possibles. Pour cela, un Cadre de politique de réinstallation (CPR) est préparé en même temps que le présent CGES par la DINEPA. Le CPR définira les procédures à suivre pour la préparation des Plans de réinstallation (PR). Chaque plan de réinstallation devra non seulement préparer, mais mis en œuvre avant le début des travaux, conformément aux exigences de la NES no5. NES n°6, Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques | La NES n°6 reconnaît que la protection et la conservation de la biodiversité, et la gestion durable des ressources naturelles vivantes, revêtent une importance capitale pour le développement durable. Elle reconnaît également l'importance de la conservation des fonctions écologiques clés des habitats, notamment les forêts, et la biodiversité qu'ils abritent. La NES n°6 se penche également sur la gestion durable de la production primaire et de l'exploitation des ressources naturelles, et reconnaît la nécessité d'examiner les moyens de subsistance des parties affectées par le projet, y compris les Peuples autochtones, dont l'accès ou l'utilisation de la biodiversité ou des ressources naturelles vivantes peuvent être affectés par un projet. | Oui | Le projet EPARD II sera mis en œuvre dans les zones rurales. Bien qu’il soit probable que des activités du projet ne se réalisent pas dans des Zones clés pour la biodiversité (ZCB), mais des activités du projet sont susceptibles d’avoir lieu à proximité et dans des réservoirs naturels d’eau douce (des eaux souterraines et de surface) qui soutiennent une biodiversité aquatique. Des travaux de forage et d’excavation pour la construction des conduites d’eau potable et ceux de protection de sources d’eau potable risques d’entrainer la coupe des arbres et l’enlèvement des plantes spontanées. Alors, le faible risque écologique de la dégradation de la biodiversité locale est à considérer. La DINEPA surveillera que la NES n°6 et les exigences qu’elle renferme en matière de préservation et de conservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources naturelles biologiques soient respectées durant tout le cycle du projet. NES n°8, Patrimoine culturel | La NES n°8 reconnaît que le patrimoine culturel offre une continuité des formes matérielles et immatérielles entre le passé, le présent et le futur. La NES n°8 fixe les mesures conçues pour protéger le patrimoine culturel tout au long de la durée de vie d'un projet. | Oui | Pour les activités financées par le projet, des travaux de forage, des travaux de fouilles et de construction des conduites d’eau potable le long des réseaux routiers locaux sont susceptibles de générer de risques ou d'impacts sur le patrimoine culturel. Pour cela, la NES n°8 sur le patrimoine culturel est pertinente au projet EPARD II. Des dispositions seront prises dans le présent CGES pour protéger les sites culturels et les éventuelles découvertes fortuites des vestiges culturels et archéologiques (ce type de procédures sera inclus dans tous les contrats des travaux). NES n°10, Mobilisation des parties prenantes et information | La NES n°10 reconnaît l'importance de la consultation ouverte et transparente entre l'Emprunteur et les parties prenantes d'un projet, comme un élément essentiel de bonne pratique internationale. La consultation efficace des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, améliorer l'acceptation des projets et contribuer de manière significative à la conception et la mise en œuvre réussie des projets. | Oui | De fait, la NES n°10 est pertinente au projet vu que tous les projets financés par la Banque mondiale sont assujettis à cette NES. Le Gouvernement d’Haïti via la DINEPA a déjà élaboré au même moment que le présent CGES et il sera mis en œuvre ce Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP) proportionnel à la nature, à la portée et aux risques et impacts potentiels du projet et visant aussi les groupes vulnérables et à risques. Aussi, la DINEPA diffusera les informations sur le projet en utilisant les différents canaux afin d’atteindre aussi les groupes vulnérables, pour permettre aux parties prenantes de comprendre ses risques et impacts, ainsi que ses opportunités potentielles. La DINEPA les mobilisera pendant tout le cycle de vie du projet. Enfin, elle proposera et mettra en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP), y compris des procédures éthiques spécifiques pour la collecte, vérification et gestion des allégations de VBG liés au projet, ainsi qu’un plan d’Action pour la prévention et la lutte contre l’EAS/HS. NES de la Banque mondiale | Exigences des NES de la Banque mondiale | Cadre juridique national applicable au projet | Conclusions NES n0 1« Évaluation et Gestion des risques et effets environnementaux et sociaux » | Évaluation environnementale et sociale La NES no1 énonce les responsabilités de l’Emprunteur en matière d’évaluation, de gestion et de suivi des risques et effets environnementaux et sociaux associés à chaque étape d’un projet appuyé par la Banque. Annexe 1 : Évaluation environnementale et sociale ; Annexe 2 : Plan d’engagement environnemental et social ; et Annexe 3 : Gestion des fournisseurs et prestataires. | Constitution de 1987 Décret de 2005 relatif à la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable ; Guide Général d'une étude d'impact environnemental (2011) et les directives sectorielles qui en émanent. Référentiels Méthodologiques de l’étude d’impact sur l’environnement en Haïti de l’Organisation Internationale de la Francophonie de 2015. En bref, la législation nationale exige la soumission d’une ÉIE pour tout projet ou activité susceptible d'altérer l'environnement. | La législation ne couvre pas les points suivants : L’application de la hiérarchisation d’atténuation "éviter, minimiser, atténuer et compenser" ; L’évaluation, contrôle et suivi de la performance environnementale et sociales des fournisseurs primaires et entreprises contractualisées ; La prise en compte des capacités institutionnelles et intégration de programmes de renforcement des capacités aux projets ; La prise en compte des relations de genre et des groupes vulnérables. La législation nationale sera renforcée par la NES n°1, en particulier par l'élaboration du Plan d'Engagement Environnemental et Social (PEES) ; puisque la loi nationale ne couvre pas l’engagement et les responsabilités environnementales et sociales du maitre d’ouvrage. NES n0 1« Évaluation et Gestion des risques et effets environnementaux et sociaux » | Classification environnementale et sociale La Banque classera tous les projets (y compris ceux faisant intervenir des intermédiaires financiers) dans l’une des quatre catégories suivantes : Risque élevé, risque substantiel, risque modéré ou risque faible. Pour déterminer la classification appropriée des risques, la Banque tiendra compte de questions pertinentes telles que la nature, la localisation, la sensibilité et l’envergure du projet ; la nature et l’ampleur des risques et effets environnementaux et sociaux potentiels ; et la capacité et la disposition de l’Emprunteur (et de toute entité chargée de la mise en œuvre du projet) à gérer les risques et effets environnementaux et sociaux d’une manière conforme aux NES. | L'annexe du décret de 2005 réglementant l'ÉIE indique une nomenclature des secteurs d'activité. Les lignes directrices sur l'ÉIE élaborées par le ministère de l'environnement présentent un champ d'application par type de projet (infrastructure, développement rural, industriel) et non une classification appropriée des risques environnementaux et sociaux. | La législation nationale ne répond pas à cette exigence de la NES no1. Alors, la NES no1 sera appliquée dans le cadre du projet «eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé». En plus de ce présent CGES, il est requis à la DINEPA de préparer le Plan d’engagement environnemental et social (PEES), le Plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP), les Procédures de gestion de la main-d’œuvre (PGMO) dans le cadre de la préparation de ce projet. La NES no1 stipule que l’emprunteur devra préparer et mettre en œuvre un PEES qui énoncera les mesures et actions nécessaires pour que le projet se conforme aux NES sur une période déterminée. Le PEES sera convenu avec la Banque et fera partie intégrante de l’accord juridique. Le projet de PEES sera diffusé aussi tôt que possible, avant l’évaluation du projet. Le PEES prendra en compte les conclusions de l’évaluation environnementale et sociale, les vérifications préalables effectuées par la Banque en matière environnementale et sociale et les résultats des consultations avec les parties prenantes. Le PEES décrira un processus permettant une gestion adaptative des changements ou des situations imprévues pouvant survenir dans le cadre du projet proposé. | La législation nationale ne prévoit pas la préparation d'un PEES. | La loi nationale ne répond pas à cette exigence de la NES n°1. Un PEES sera préparé afin de compléter la législation nationale. NES no2 « Emploi et Conditions de travail » | La NES no2 reconnaît l’importance de la création d’emplois et d’activités génératrices de revenus à des fins de réduction de la pauvreté et de promotion d’une croissance économique solidaire. Les Emprunteurs peuvent promouvoir de bonnes relations entre travailleurs et employeurs et améliorer les retombées d’un projet sur le développement en traitant les travailleurs du projet de façon équitable et en leur offrant des conditions de travail saines et sûres. Ses objectifs consistent à : promouvoir la sécurité et la santé au travail. encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet. protéger les travailleurs du projet, notamment ceux qui sont vulnérables tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler, conformément à cette NES) et les travailleurs migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant. empêcher le recours à toute forme de travail forcé et au travail des enfants. soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en accord avec le droit national. fournir aux travailleurs du projet les moyens d’évoquer les problèmes qui se posent sur leur lieu de travail. | Décret du 24 février 1984 et Loi du jeudi 5 juin 2003 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961. Article 1. Le Code du travail a pour objet: d'harmoniser les rapports du capital et du travail; d'assurer le bien-être du travailleur en favorisant le relèvement de son niveau de vie sur le plan physique, moral, matériel et spirituel. Article 41 exige la santé et la sécurité au travail Article 3 exige que tous les travailleurs soient égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Cet article abolit toute forme de discrimination en milieu de travail. Article 4 interdit l’interdiction des travaux de forcés Article 65 établit le principe de l'égalité de salaire pour égalité de travail, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers, d'hommes ou de femmes; Article 69 tient compte des syndicats des travailleurs et la convention collective. Cet article reconnait que les travailleurs ont le droit de dénoncer tout ce qui ne fonctionne bien. Le chapitre 3 portant sur les conflits collectifs du travail, règlements amiables et conciliation établit un mécanisme de traitement de conflit et de plaintes en vertu des articles 171 – 181. | Le code du travail haïtien satisfait partiellement aux exigences de la NES no2 de la Banque mondiale. Des termes tels que les personnes handicapées, les travailleurs communautaires ne figurent pas dans le code du travail haïtien. Des mesures relatives à la santé et la sécurité au travail sont peu documentées dans le code du travail. En matière de procédures de gestion de la main d’œuvre, la législation nationale répond partiellement aux exigences de la NES no2. Alors, il est requis de préparer un document de procédures de la main- d’œuvre dans le cadre de préparation de ce projet. Alors, le code du travail sera complété par les dispositions de la NES no2 NES n03 « Utilisation rationnelle des ressources et Prévention et Gestion de la pollution » | La NES no3 reconnaît que l’activité économique et l’urbanisation sont souvent à l’origine de la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et appauvrissent les ressources déjà limitées. Ces effets peuvent menacer les personnes, les services écosystémiques et l’environnement à l’échelle locale, régionale et mondiale. Cette NES couvre (i) l’utilisation rationnelle des ressources (consommation d’énergie, consommation d’eau, utilisation des matières premières); et (ii) la prévention et gestion de la pollution (gestion de la pollution atmosphérique, gestion des déchets dangereux et non dangereux, gestion des produits chimiques et des substances dangereuses, et gestion des pesticides) | Décret-loi du 26 janvier 2006; Arrêté du 12 avril 1919 sur les règlements sanitaires Arrêté Présidentiel du 21 Avril 1983 sur la Décharge de Truitier ; Loi du 21 septembre 2017 portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS) ; Réglementation (Code Rural de 1962, Loi du 28 Mai 1936, Décret-Loi du 23 Juin 1937, Loi du 17 Août 1955, etc.) sur la protection de la ressource en eau; Loi cadre du 20 janvier 2009 portant sur le secteur de l’eau ; Décret du 6 janvier 2016 encadrant le secteur de l'énergie électrique ; Politique Nationale de Lutte contre les Changements Climatiques – PNCC (MDE, 2019) ; | La législation nationale sera complétée par les dispositions de la NES n° 3. Manque de mesures d’atténuation associées à l’utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution adaptées aux projets d’investissement ou de développement. NES n04 « Santé et Sécurité des populations » | La NES no4 sur la santé et la sécurité des populations reconnaît que les activités, le matériel et les infrastructures du projet peuvent augmenter leur exposition aux risques et effets néfastes associés au projet. En outre, celles qui subissent déjà l’impact du changement climatique peuvent connaître une accélération ou une intensification de ceux-ci à cause du projet. L’Emprunteur évaluera les risques et effets sur la santé et la sécurité des populations touchées par le projet tout au long de celui-ci, y compris les personnes qui peuvent être considérées comme vulnérables en raison de leur situation particulière. L’Emprunteur déterminera ces risques et effets et proposera des mesures d’atténuation suivant le principe de hiérarchie d’atténuation. | Constitution de 1987; Le Décret portant sur la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable (2005) ; Le Guide Général d'une étude d'impact environnemental (2011) et les directives sectorielles qui en émanent ; Loi de 2012 portant sur l'intégration des personnes handicapées ; Loi de 2018 sur les normes d’accessibilité à l’environnement bâti ; Politique Nationale du Logement et de l’Habitat (2013) ; Plan national de réponse aux urgences (PNRU) de 2001, révisé en 2009 ; Projet de Loi minière de 2014. | Il y a un manque de dispositions nationales concernant les exigences spécifiques suivantes de la NES no4 : La prévention des maladies transmissibles liées à l'eau et à l'afflux de main d’œuvre ; L’atténuation des impacts directs sur les services écosystémiques d'approvisionnement et de régulation pouvant affecter la population ; La gestion diligente du personnel de sécurité et la prévention de l’usage abusif de la force. La législation nationale sera complétée par les dispositions de la NES n° 4. Manque de mesures d’atténuation associées à l’acquisition des terres, Restrictions à l’utilisation des terres et Réinstallation Involontaire adaptées aux projets d’investissement ou de développement. NES n05 « Acquisition des terres, Restrictions à l’utilisation des terres et Réinstallation Involontaire » | La NES n°5 reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le Projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation qui en est faite peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. L’objectif de cette norme est de : éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du Projet ; éviter l’expulsion forcée ; atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite. Assistance à la réinstallation des personnes déplacées La NES n°5 dispose que les personnes affectées par le Projet doivent bénéficier en plus de l’indemnité de déménagement d’une assistance pendant la réinstallation et d’un suivi après la réinstallation. Groupes vulnérables La NES n°5 dispose qu’une attention particulière sera portée aux questions de genre, aux besoins des populations pauvres et des groupes vulnérables. Mécanisme de gestion des plaintes La NES n°5 dispose que le plan de réinstallation décrit les procédures abordables et accessibles pour un règlement par un tiers des différends découlant du déplacement ou de la réinstallation ; ces mécanismes de gestions des plaintes devront tenir compte de la disponibilité de recours judiciaire de la communauté et des mécanismes traditionnels de gestion des conflits. Ce mécanisme de gestion devra prendre en compte les questions liées à la dénonciation et la gestion des cas d’EAS/HS et ce de façon confidentielle et sécuritaire. | Selon la Constitution de 1987, la propriété privée est reconnue et garantie. L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable indemnité fixée à dire d'expert. D’autre part, le Code Civil Haïtien prévoit en son article 449, que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique peut avoir lieu, moyennant le paiement ou la consignation. Selon la loi du 18 Septembre 1979, l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt général. Constitue une cause essentielle, nécessaire et suffisante en matière d’expropriation forcée, la mission de service public affectant l’immeuble déclaré d’Utilité Publique pour l’exécution desdits travaux.” La loi haïtienne prévoit seulement une compensation pour les propriétaires ayant un titre de propriété et seulement une compensation limitée pour les personnes ayant occupé la terre pour une période 20/10 ans. Seules les personnes, physiques ou morales, pouvant soumettre leurs titres, en tant que légitimes propriétaires des parcelles, fonds et bâtisses, pourront faire valoir leurs droits à compensation. La compensation en espèces constitue le principe dans la législation haïtienne, lorsqu’il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités doivent être suffisantes pour compenser les pertes subis. Elles doivent réparer l’intégralité du préjudice. Les textes prévoient une juste et préalable indemnité avant la prise en possession du terrain concerné par l’expropriation. Le déplacement ne peut donc intervenir qu’après le paiement ou la consignation des sommes dues. La loi prévoit la consultation des personnes concernées. | La législation haïtienne n’a pas prévu de dispositions spéciales « pour les groupes vulnérables ». La législation nationale n’a pas prévu de compensation en nature. La législation haïtienne ne prévoit pas, en dehors des indemnisations d’alternatives de compensation. La législation nationale sera complétée par les dispositions de la NES n° 5. Il est donc requis de préparer un cadre de réinstallation dans la phase de préparation du projet. Manque de mesures d’atténuation associées à la conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes adaptées aux projets d’investissement ou de développement. NES n°6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes | Évaluation environnementale et sociale La NES n°6 dispose que l’évaluation environnementale et sociale, telle qu’énoncée dans la NES n°1, examinera les impacts directs, indirects et cumulatifs du Projet sur les habitats et la biodiversité qu’ils abritent. Cette évaluation devra tenir compte des menaces pertinentes sur la biodiversité, par exemple la perte, la dégradation et la fragmentation d’habitats, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation, les changements hydrologiques, la charge en nutriments, la pollution, les prises accidentelles, ainsi que les impacts prévus du changement climatique. L’Emprunteur veillera à ce que l’expertise compétente en matière de biodiversité soit utilisée pour mener l’évaluation environnementale et sociale et la vérification de l’effectivité et la faisabilité des mesures d’atténuation. Lorsque des risques importants et des impacts négatifs sur la biodiversité ont été identifiés, l’Emprunteur préparera et mettra en œuvre un Plan de gestion de la biodiversité. Conservation de la biodiversité et des habitats La NES n°6 exige une approche de gestion des risques différenciée en matière d’habitat en fonction de leur sensibilité et de leur valeur. Elle traite de tous les habitats, classés en « habitats modifiés », « habitats naturels » et « habitats critiques », ainsi que les « aires protégées par la loi et les aires reconnues par la communauté internationale et régionale pour leur valeur en matière de biodiversité », qui peuvent englober l’habitat de l’une ou l’autre de ces catégories. | La Constitution de 1987 interdit les pratiques susceptibles de « perturber l'équilibre écologique » (Art 253) et invoque la responsabilité de l'État concernant la protection de la faune et de la flore et les sanctions associées (Art 254, 256, 257). Le Décret de 2005 relatif à la Gestion de l’environnement impose (Art 91 et 92) l’obligation de permis/licence/concession pour l'exploitation des ressources naturelles du domaine public. Le Décret de 2005 relatif à la Gestion de l’environnement définit le Système National d'Aires Protégées (SNAP) nationales, départementales et municipales (Art 48 à 52). Arrêté Ministériel du 10 juillet 2013 interdisant l’exploitation des mangroves La République d’Haïti est signataire des Conventions internationales environnementales suivantes : La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (1982) ; La Convention sur la Biodiversité (1992) ; La Convention des Nations Unies sur la Lutte Contre la Désertification (1995) ; La Convention sur la Prévention de la Pollution des Mers par l’Immersion de Déchets et Autres Matières (1972, 1996) ; Le Programme d’Action pour la Protection du Milieu Marin contre les Activités Terrestres (1995) ; La Convention de Ramsar sur les Zones Humides (1971) ; La Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices de la Faune Sauvage (1979) ; La Convention de Carthagène pour la Protection et le Développement du Milieu Marin de la Région de la Caraïbe dans son ensemble (1983). | La hiérarchie d’atténuation (évitement / minimisation / compensation) en réponse aux impacts potentiels d’un projet sur la biodiversité introduite par la NES6 n’est pas encore intégrée à la loi haïtienne. La prise en compte et la gestion différenciée des différents types d'habitats ne sont pas clairement identifiables dans la législation haïtienne. La notion même d’habitat critique fait défaut dans la loi nationale à ce jour. Il n’existe en particulier pas de liste officielle à valeur légale des espèces et essences protégées en Haïti, ni de pénalisation homogène en matière de leur exploitation, transport et commercialisation. Manque de mesures d’atténuation associées à la conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes dans le cadre des projets d’investissement ou de développement. La législation nationale sera complétée par les dispositions de cette norme. NES n°8: Patrimoine culturel | La NES n°8 énonce des dispositions générales concernant les risques et les effets des activités d’un projet sur le patrimoine culturel. Elle énonce des mesures destinées à protéger le patrimoine culturel tout au long du cycle de vie du projet. Elle a pour objectif de : protéger le patrimoine culturel des impacts négatifs des activités du projet et en soutenir la préservation; considérer le patrimoine culturel comme un aspect à part entière du développement durable; encourager l’organisation de consultations approfondies avec les parties prenantes au sujet du patrimoine culturel; promouvoir le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation du patrimoine culturel. | Les principaux textes légaux haïtiens encadrant la préservation du patrimoine culturel sont les suivants : Loi du 23 avril 1940, sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique Décret de 1968 dénommant parcs nationaux et sites naturels Décret de 1984 portant création de l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) Décret de 1986 sur la Commission Nationale Haïtienne de Coopération avec l'UNESCO Décret de 1989 portant création de la Commission Nationale du Patrimoine (CNP) Décret de 1995 créant l’Office national d’archéologie marine (OFNAM) | Il y a un manque de dispositions nationales concernant : La prise en compte du patrimoine intangible ; La qualification des experts impliqués dans l’évaluation des risques et impacts sur le patrimoine culturel ; La consultation des communautés touchées et autres parties prenantes dans l’évaluation des impacts sur les ressources patrimoniales et l’identification des mesures de gestion appropriées ; La préservation du caractère confidentiel des informations sensibles pouvant mener au vol ou au vandalisme de ressources patrimoniales ; Garantir un accès sécuritaire aux sites patrimoniaux pour la population, lorsque cela est possible et souhaité par cette dernière. Des dispositions nationales ne répondent pas directement aux orientations de la NES no8. La législation nationale sera complétée par les dispositions de cette norme. NES n°10 : Consultation des parties prenantes et diffusion de l’information | Participation publique Consultation des parties prenantes La NES n°10 stipule que les Emprunteurs consulteront les parties prenantes tout au long du cycle de vie du projet, en commençant leur mobilisation le plus tôt possible pendant le processus d’élaboration du projet et dans des délais qui permettent des consultations significatives avec les parties prenantes sur la conception du projet. La nature, la portée et la fréquence de la consultation des parties prenantes seront proportionnelles à la nature et l’ampleur du projet et à ses risques et impacts potentiels. L’Emprunteur élaborera et mettra en œuvre un Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) proportionnel à la nature et à la portée du projet et aux risques et impacts potentiels. Diffusion d’information La NES n°10 dispose que l’Emprunteur diffusera les informations sur le projet pour permettre aux parties prenantes de comprendre ses risques et impacts, ainsi que ses opportunités potentielles. | Les principaux textes légaux haïtiens visant à promouvoir et encadrer la mobilisation des parties prenantes dans le cadre du développement des projets sont ceux qui encadrent le processus d’évaluation environnementale. Le Décret portant sur la gestion de l’environnement et la régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable (2005) ; Le Guide Général d'une étude d'impact environnemental (2011) et les directives sectorielles qui en émanent (une seule directive sectorielle ayant été identifiée). | Ces textes (Décret et Guide) ne font aucune mention des exigences suivantes de la NES10 : Effectuer une cartographie et analyse des parties prenantes en mettant un accent particulier sur les personnes vulnérables ou désavantagées ; Préparer et mettre en œuvre d'un Plan d’Engagement des Parties Prenantes (PMPP), incluant des mesures adaptées pour les personnes vulnérables ou désavantagées pendant toute la durée de vie du projet ; Fournir un accès aux informations pertinentes le plus tôt possible, dans les langues locales pertinentes et d'une manière accessible et culturellement appropriée ; Assurer des consultations libres de manipulations externes, interférences, coercition, discrimination et intimidation ; Maintenir un registre documenté de l'engagement des parties prenantes ; Faire des efforts raisonnables pour vérifier la légitimité des représentants aux yeux de la population ou membres des groupes consultés ; En cas de changements importants, informer les parties affectées et les impliquer dans l'identification des mesures d'atténuation ; Mettre en place un mécanisme de gestion des griefs qui soit accessible, opérationnel, inclusif, adapté et disposant de moyens financiers appropriés à l'échelle du projet ; Définir clairement les rôles et responsabilités et désigner du personnel spécifique pour mettre en œuvre les activités d'engagement des parties prenantes. Des dispositions nationales ne répondent pas directement aux orientations de la NES no10. La législation nationale sera complétée par les dispositions de cette norme. Types d’activités | Impact négatif potentiels | Cause de l’impact/ ou du risque | Mesures d’atténuation - Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement d’eau potable; Travaux d’excavation de tranchées pour la pose des conduites d’eau potable; Travaux de protection des périmètres de sécurité des sources d’eau potable; Approvisionnement des chantiers en bois de construction ; Activités d’extraction des sables, graviers et des pierres | Perte de la biodiversité | Abattage des arbres ; Enlèvement partiel des bandes riveraines ; Défrichage des plantes spontanées ; Perturbation de la microbiologie du sol ; Dégradation des habitats naturels des espèces aquatiques ; Érosion du sol ; Dégradation des mangroves en cas d'utilisation de cette ressource pour les bois de construction | Éviter, dans la mesure du possible de couper des arbres. Chaque arbre abattu sera remplacé par trois (3) ; Utiliser les carrières et les sablières autorisées par l’État haïtien ; Interdire l’utilisation des bois issus des écosystèmes de mangroves ; Réaliser des activités de formations sur cette thématique pour les travailleurs/ses ; Exiger aux entreprises de construction de présenter à la DINEPA un document justifiant la provenance des bois de construction qui seront utilisés pendant les travaux Enlèvement de la végétation ; Travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau ; Activités d’extraction des sables, graviers et des pierres pour des petits travaux de réparation/réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement | Risque d’ensablement des cours d’eau et des canaux de drainage | Sols de déblais et des débris ; Érosion du sol ; Abandon des sols et débris sur la voie publique. | Stabilisation du sol mécaniquement pour minimiser l’érosion du sol ; Compactage des sols remaniés à la fin des travaux et plantation d’une strate herbacée stabilisatrice ; Utiliser seulement des carrières autorisées par l’État haïtien ; Stockage adéquat et ramassage régulier des sols et des déblais ; Réaliser des activités de formations sur cette thématique pour les travailleurs ; Réaliser régulièrement des visites d’inspection Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; Travaux de vidange des boues fécales; Travaux de démolition des latrines | Risque de contamination des eaux et des sols; Exposition des travailleurs aux risques biologiques | Lessivage des sols de déblais et des débris par les eaux de ruissèlement ; Déversement accidentel et fuite des hydrocarbures et des huiles usagées ; Rejet des déchets solides ; Déversement des effluents sanitaires sans aucun traitement au préalable; Collecte et transport des boues fécales | Enlever des sols de déblais et des débris le même jour qu’ils ont été excavés ; Réutiliser les déblais valorisables dans les travaux de terrassement; Interdire l’utilisation et l’installation des matériaux et tuyaux d’approvisionnement en eau potable contenant du plomb; Interdire le lavage et l’entretien des véhicules sur les sites du projet ; Utiliser des toilettes mobiles sur les sites et acheminer les eaux usées sanitaires vers un site autorisé par la DINEPA ; Stocker de façon sécuritaire les huiles de vidange et leur acheminer vers une filière de valorisation et d’élimination appropriée (recyclage et réutilisation) ; Stocker des huiles usagées dans des récipients hermétiquement fermés avant leur destination finale et/ou leur recyclage ; Réaliser des activités de formations sur cette thématique pour les travailleurs/ses ; Réaliser régulièrement des visites d’inspection; Prioriser la vidange mécanique et confier les activités de vidange des boues fécales à une compagnie ayant des compétences dans le domaine Travaux de réparation de forages d'eau | Risque de contamination des eaux souterraines par les eaux de surface et des déchets du milieu; Risque d’utiliser une eau impropre à la consommation humaine; Risque de développement et de propagation de maladies d’origine hydrique | Sécuriser les forages pendant les travaux afin d’éviter les risques d’accident et de chute d’objets dans l’eau; Interdire l’utilisation et l’installation des matériaux contenant du plomb; Remplacer tous les tuyaux de raccordement contenant du plomb lors des travaux de réparation des forages; Réaliser l’analyse physico-chimique et bactériologique de chaque forage après chaque réparation et partager avec la Banque mondiale les résultats de chaque analyse réalisée; Garantir que les eaux des forages réparés sont de bonne qualité (pour les usages multiples) avant la remise de chaque forage aux établissements sanitaires bénéficiaires Travaux d’excavation et de fouilles ; Travaux de démolition au cas échéant ; Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; Livraison des matériaux et de matériels de chantier; | Dégradation de la qualité de l’air ; Risque d’atteinte des problèmes respiratoires par l’émission des poussières et des GES | Émission des GES par la manipulation des engins de chantier, le transport des matériaux et des déblais ; Émission de poussières par les activités de démolition et d’évacuation des déblais, et les travaux de réhabilitation et de reconstruction ; Émissions des GES et de poussières par la circulation routière | Entretenir de façon périodique des engins et des véhicules de chantier et des équipements motorisés de chantier ; Prioriser l’usage des véhicules à faible émission de GES ; Arroser régulièrement des chantiers pour réduire l’émission des poussières ; Si possible, humidifier les chantiers à l’aide de la brumisation pour réduire l’exposition à la poussière ; Utiliser des aspirateurs couplés pour capter les poussières à la source ; Interdire de bruler les déchets de chantier dans le cadre des activités financées par le projet ; Faire usage obligatoire des masques de chantier; Nettoyer régulièrement les chantiers Travaux d’excavation et de fouilles ; Travaux de démolition au cas échéant; Travaux de réhabilitation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; | Pression sur les ressources naturelles (eau, sable et gravier) | Exploitation du sable et du gravier dans des carrières-sablières illégales ; Prélèvements des eaux dans des rivières et des nappes phréatiques presque asséchées et des puits d’eau ou pompes à eau à usage domestique ; - Consommation excessive d’eau pendant les travaux | Exploiter du sable et du gravier seulement sur des carrières-sablières autorisées par l’État haïtien et avec un permis d’exploitation ; Interdire des prélèvements des eaux dans des rivières et des nappes phréatiques presque asséchées et des puits d’eau ou pompes à eau à usage domestique ; et acheter des camions d’eau ; Prioriser l’achat des camions-citernes d’eau et exiger aux fournisseurs de présenter à la DINEPA un document justifiant la provenance de l’eau ; Exiger au MDOD ou aux entreprises de construction de présenter à la DINEPA un document justifiant la provenance des sables, gravier et pierre de construction qui seront utilisés sur chaque site du projet ; Sensibiliser les travailleurs à la question des économies d’eau Travaux d’excavation ou de fouilles ; Travaux de démolition ; Travaux de cassage de béton ; Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; | Nuisances sonores et vibratoires | Émission de bruit et vibration par la rotation et la mise en marche des équipements motorisés ; Émission de bruit et vibration par les travaux de démolition, de fouilles et de terrassement ; Émission de bruit et vibration par la rotation des véhicules de chantier ; Émission de bruit et vibration par les travaux de cassage de béton et | Utiliser les véhicules et équipements moins bruyants; Faire l’entretien préventif des équipements motorisés ; Installer des silencieux sur les engins de chantier ; Utiliser l’énergie électrique au lieu d’une alimentation par combustion ; Faire usage des protecteurs auditifs sur les chantiers ; Interdire la réalisation de toutes les activités bruyantes avant 7h00 et après 17h Travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable ; Travaux de forage; Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable; Travaux de démolition ; Travaux de cassage de béton ; | Dégradation visuelle du paysage | Stockage inadéquat des déchets solides ; Stagnation des eaux souillées ; Insalubrité des sites Enlèvement du couvert végétal ; Obstruction des aires d’observation des locaux et des usagers des routes ciblées par la présence des engins de chantier, des panneaux et éclairages non maitrisés | Maintenir les sites du projet propre et éviter la stagnation des eaux ; Installer des panneaux informant la présence de chaque site de chantier Travaux d’excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable; Travaux de démolition ; Travaux de cassage de béton ; Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; | Risques écologiques et sociaux liés aux matières dangereuses et aux déchets ; Risque de santé aux travailleurs et aux communautés locales dû à l’amiante | Maintenance et entretien des accumulateurs plomb-acide (Pb-acide), des accumulateurs nickel-cadmium (Ni-Cd) et des groupes électrogènes diesels ; Déversement inadéquat des déchets de chantier | Stocker de façon sécuritaire les déchets dangereux et leur acheminer vers une filière de valorisation et d’élimination appropriée (recyclage et réutilisation) ; Interdire de bruler les déchets de chantier ; Déposer les déchets ultimes dans un site d’enfouissement autorisé par l’État haïtien ; Évacuer régulièrement les bennes pleines ; Sensibiliser et inciter les ouvriers à faire le tri et le stockage adéquat des déchets; Les déchets-en particulier les déchets dangereux- doivent être gérés conformément aux directives ESSG du GBM Travaux d’excavation pour la pose des conduites d’eau potable; Travaux de démolition des infrastructures d’eau potable et d’assainissement d’eau potable endommagées ; Travaux de cassage de béton ; Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; | Risque d’électrisation et d’électrocution lors des travaux | Exécution des travaux de chantier à proximité des sources d’électricité | Donner aux travailleurs une assurance contre la maladie et les accidents (médicaments et hospitalisation) et assurances salaire en cas d’invalidité ; Installer des signaux d’avertissement à proximité des sources d’électricité ; Faire l’usage obligatoire et adéquat des équipements de protection individuelle appropriés ; Impliquer l’EDH dans les travaux d’électricité comme partie prenante concernée Travaux d’excavation des trachées pour le colmatage des fuites d’eau sur des tuyaux d’alimentation en eau potable, cassage de béton et enlèvement des matériaux pour réhabiliter ou construire des infrastructures d’eau potable et d’assainissement | Interruption des services d’approvisionnement d’eau potable, des services d’électricité et services d’internet | Vieillissement, endommagement des câbles, des conduites et des tuyaux souterrains | Partager le calendrier des travaux de tranchée avec les parties prenantes concernées pour assurer une restitution rapide des services ; Planifier les travaux pour minimiser les interruptions de service (coupure à heures fixes et limitées) ; Informer la population impactée en amont des interruptions de services Travaux de démolition ; Travaux de cassage de béton pour la pose de conduites d’eau potable ; Travaux de franchissement des rivières ; Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement d’eau potable; Stockage des matériaux de chantier | Endommagement des structures physiques et perte de terres et de moyens de subsistance. | Bâtiments fissurés ; Acquisition de terres ; Interruption temporaire des commerces et des activités de subsistance ; Déplacements involontaires. | Réparer les bâtiments et rues endommagés dans le cadre des travaux ; Compenser et indemniser les personnes affectées. Travaux de démolition si nécessaire ; Excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable ; Travaux de forage Cassage de béton lors des travaux de fouilles ; Travaux de réparation/réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement; Travaux de protection des sources d’eau potable ou de captage d’eau potable | Restrictions d’accès aux institutions, aux commerces, aux résidences et au passage piéton | Rotation des engins de chantier ; Tranchée ouverte ; Infrastructures d’eau potable fissurées ou endommagées ; Bris de conduites d’eau potable Exécution des travaux de réhabilitation et de construction financée par le projet Interruption du service d’approvisionnement d’eau potable | Informer la population de l’arrivée du projet ; Installer des panneaux de chantier ; Au besoin, assurer un accès continu aux institutions, commerces et résidences par des aménagements temporaires sécurisés ; Proposer des sources alternatives; d’approvisionnement en eau potable; Prise des relevés Excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable ; Travaux de forage Cassage de béton lors des travaux de fouilles ; Travaux de réparation/réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement | Dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs | Exécution des travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ; Risque d’endommagement des fils et câbles électriques ou de chute des poteaux électriques au bord de la route lors des travaux de pose des conduites d’eau potable ; Risque de chute pour les éventuels travaux en hauteur; Accident de travail de nature diverse lié aux travaux de chantier ; Manipulation des matières dangereuses ; Usage inadéquat ou/et non-utilisation des équipements de protection individuelle ; Non-respect des consignes sanitaires exigés par l’OMS dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ; Risque de percutement ; Harcèlement sexuel et physiologique. | Les entrepreneurs doivent s'assurer que tous les travailleurs travaillent dans un environnement sécuritaire. Toutes les réglementations pertinentes en matière de travail et de santé et sécurité au travail doivent être respectées pour assurer la sécurité des travailleurs L'affichage approprié des informations sur le site doit être fait pour informer les travailleurs des principales règles et réglementations à suivre. Les entrepreneurs doivent s'assurer qu'il y a des installations médicales de base sur chaque le site ou dans le bureau de la firme ou du MDOD à proximité de chaque site et qu'il y a du personnel formé aux premiers soins de base. Pour les travaux en hauteur dans le cadre des travaux d’installation/ réparation/ réhabilitation/ ou construction des réservoirs de stockage d’eau potable, utiliser seulement les travailleurs expérimentés et qualifiés ; Usage correct et obligatoire des ÉPI (casque, masque, gants/gants isolants, chaussures et ceinture de sécurité) en fonction du type de travaux à réaliser; Promouvoir le respect mutuel sur les sites des sous-projets ; Tous les travailleurs doivent signer un code de conduite sur le bon comportement à tenir sur le chantier (ils doivent être formés sur ses contenus) ; Appliquer les consignes sanitaires exigés par l’OMS dans le cadre de la lutte contre la Covid-19; Interdire le travail des enfants et les travaux forcés (Annexe 4) sur les sites du projet et faciliter l’égalité des chances ; Présence des signaleurs routiers sont obligatoires pour assurer la sécurité des travailleurs de la route ; LA DINEPA et les MDODs doivent s’assurer que les signaleurs routiers maitrisent les mesures de prévention nécessaires et qu’ils ont des équipements nécessaires (Casques, vêtements de sécurité, chaussures de protection, panneau du signaleur, drapeau et moyen de communication) lors des travaux de pose de conduite d’eau potable ; Au besoin, prévenir les dangers d’effondrement ou de renversement des échafaudages pour les travaux en hauteur Excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable au bord de la route; Cassage de béton et réhabilitation des chaussées Travaux de réparation/réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement | Risques de santé et sécurité de la population | Obstruction de la voie publique par les travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement et du stockage inadéquat des matériaux et des matériels de chantier ; Risque de sécurité routière par la rotation des véhicules de chantier ; Risque de sécurité routière par la circulation routière, Particules de poussière, Gaz d’échappement et nuisances sonores émis par les engins de chantier ; Arrivée de l’afflux des travailleurs venant de l’extérieur. | Préparer et mettre en œuvre un plan de gestion du trafic pour les sous-projets ; Utiliser des panneaux de signalisation temporaire et des signaleurs pour avertir des dangers et de la déviation du trafic ; Les engins et véhicules de chantier doivent être manipulés uniquement par des chauffeurs et opérateurs expérimentés ; Lors des petits travaux de pose de conduites d’eau potable, planifier les travaux au bord des routes et assurer la rotation des véhicules de chantier pour éviter les embouteillages et les risques d’accident ; Informer chaque communauté vivant à proximité des sites des sous-projets de l’arrivée des travaux, si possible solliciter le soutien du bureau de CASEC de chaque zone afin d’anticiper des éventuels conflits associés aux travaux ; Des installations sanitaires doivent être prévues pour tous les travailleurs sur le chantier. Interdire aux travailleurs d’utiliser des toilettes des ménages de la communauté en cette période de pandémie COVID-19 et chaque firme doit mettre fin à la disposition de ses travailleurs des toilettes mobiles ; Établir un périmètre de sécurité autour des sites et interdire l’entrée sans autorisation ; Informer le service de circulation routière locale au niveau de chaque de département des travaux à réaliser sur les réseaux routiers et le transmettre le calendrier des travaux ; Présence des signaleurs routiers sont obligatoires pour assurer la sécurité des usagers de la route ; LA DINEPA et le MDOD doivent s’assurer que les signaleurs routiers maitrisent les mesures de prévention nécessaires et qu’ils ont des équipements appropriés (Casques, vêtements de sécurité, chaussures de protection, panneau du signaleur, drapeau et moyen de communication) Travaux d’excavation des tranchées au bord de la route ; - Cassage de béton et réhabilitation des chaussées après l’implantation des travaux d’infrastructures d’eau potable et d’assainissement Tracé linéaire d’adduction d’eau potable sur des parcelles agricoles ou des terrains privés; Acquisition de terrain pour établir et renforcer les périmètres de sécurité des sources d’eau potable ou des captages d’eau potable Acquisition de terrain pour la construction des réservoirs de stockage d’eau potable. | Risque de déclenchement des conflits sociaux | Non-valorisation de la main-d’œuvre locale ; Non-prise en charge des personnes affectées physiquement et économiquement avant le démarrage des travaux ; Non prise en charge d’un membre de la communauté et sa famille victime d’un accident de chantier ; Vandalisme des matériels et des matériaux. | Avant d’établir le calendrier d’exécution des travaux, identifier la qualité de main-d’œuvre disponible par zone ; Valoriser de la main-d’œuvre locale qualifiée, si nécessaire solliciter l’appui des bureaux de CASEC pour repérer les travailleurs ; Expliquer à chaque communauté l’importance des travaux de protection des sources d’eau potable, des infrastructures d’eau potable et d’assainissement afin qu’elle s’implique dans la protection de ces ouvrages; Enregistrer toutes les incidences et tous les accidents associés aux activités de chantier, puis les assister ; Assister, compenser et indemniser toutes les personnes affectées physiquement et économiquement avant le démarrage des travaux ; À la fin des travaux, nettoyer et remettre en état les éléments du milieu et restaurer les sites. Excavation des tranchées pour la pose des conduites d’eau potable ; Travaux de forage Cassage de béton lors des travaux de fouilles ; Travaux de réparation/réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement | Risque d’endommagement des patrimoines culturels et historiques | Fortes vibrations dans le sol dues à l’excavation de la tranchée; Découverte fortuite | Arrêt des travaux en cas de découverte fortuite vestiges; Éviter des travaux d’excavation à côté des bâtiments historiques ou prioriser l’excavation manuelle Aucun article considéré comme un artéfact ne doit être retiré ou déplacé sans l'autorisation des autorités responsables; Si nécessaire, préparer un plan de gestion de patrimoine Voir la NES8, paragraphe 9 Recours à des agents de sécurité | L’usage abusif de la force | Un recrutement, une vérification des antécédents ou une formation inadéquate, etc.. | Appliquer le Code de conduite pour les agents de sécurité (annexe 3) ; Si nécessaire, faire appel à un service de sécurité privé adapté pour sécuriser les sites des sous-projets; - Exiger la rotation des agents de sécurité ; Exiger la signature du code de conduite sur les lieux de travail par les agents de sécurité ; Impliquer les autorités locales (CASEC), les élus locaux (maires) et des comités de quartiers dans le projet afin de susciter leurs intérêts pour le projet. Voir NES 4, paragraphes 24-27. Mobilisation des travailleurs et afflux de main-d’œuvre externe | Violence basée sur le genre | Violence, discrimination, harcèlement sur les lieux de travail et dans les zones d’intervention du projet ; Manque d’équité homme-femme à l’embauche des travailleurs et sur les lieux de travail. | Mettre en place un mécanisme de sensibilisation sur le genre dans les lieux de travail et promouvoir l’équité homme-femme à l’embauche des travailleurs ; Mettre en place et en œuvre un plan d’action pour la prévention et la lutte à l’exploitation et abus sexuel (EAS) et harcèlement sexuel (HS) ; Un comité paritaire sera mis en place pour sensibiliser les travailleurs/ses et veiller à ce que les femmes soient traitées respectueusement par leurs paires ; Signature et formation sur le code de conduite sur les lieux de travail ; Licenciement des travailleurs/ses pour mauvaise conduite ; Sensibilisation sur la VBG à la communauté cible y compris sur le système de plainte qui sera mise en place Recrutement d’une ONG pour la fourniture de services Travaux de démolition Travaux de réhabilitation et de construction des infrastructures d’eau potable et d’assainissement | Ralentissement des travaux de chantier; | Retard dans la mise en application du programme de suivi environnemental et social des activités du projet EPARD II; Retard de livraison des matériaux de chantier dû aux fermetures des routes qui donnent accès aux chantiers pendant les périodes de détérioration du climat d’insécurité dans le pays | Décentraliser la gestion environnementale et sociale du projet en recrutant un point focal environnemental et social local pour chacun des départements ciblés au projet ; Prioriser des fournisseurs locaux en s’assurant la qualité des matériaux de chantier ; Encourager l’installation des entrepôts provisoires proches des chantiers. Type de déchets | Impacts potentiels | Cause de l’impact | Mesures d’atténuation | Milieu Déchets de construction | Encombrement du site, altération des sols, pollution visuelle, risque de sécurité | Mauvaise planification, Manque de suivi et d'inspection | Collecte et gestion appropriées des déchets de construction conformément aux réglementations locales. Réduire les déchets à la source, Recycler les matériaux, Utiliser des pratiques de gestion sûres Formation et équipement des travailleurs pour une gestion sûre des déchets. | Physique Humain Déchets dangereux | Pollution de l'eau et du sol, risques sanitaires | Mauvaise manipulation, Stockage inadéquat | Identification, stockage, transport et élimination appropriés des déchets dangereux conformément aux règlementations locales. Utilisation de matériaux non toxiques lorsque cela est possible. Formation et équipement des travailleurs pour une gestion sûre des déchets. | Physique, biologique, Humain Déchets électroniques | Risques sanitaires, pollution de l'eau et du sol | Mauvaise gestion des équipements en fin de vie, Manque de sensibilisation | Collecte et gestion appropriées des déchets électroniques conformément aux règlementations locales. Utilisation de matériel électronique recyclable et de produits chimiques moins toxiques. Sensibilisation des parties prenantes concernées à l'importance de la gestion appropriée des déchets électroniques. | Physique, biologique, Humain Déchets sanitaires | Risques sanitaires, pollution de l'eau et du sol | Mauvaise gestion des boues fécales, Manque d'assainissement adéquat | Collecte et gestion appropriées des déchets sanitaires conformément aux règlementations locales. Utilisation de méthodes de traitement sûres et efficaces pour les boues fécales. Éducation des parties prenantes concernées sur la gestion appropriée des déchets sanitaires et la promotion de l'hygiène personnelle. | Biologique, Humain Déchets organiques | Pollution de l'eau et du sol | Mauvaise gestion, Manque de collecte et de traitement | Utilisation de pratiques agricoles durables pour minimiser les déchets organiques. Compostage et recyclage des déchets organiques lorsque cela est possible. Sensibilisation des parties prenantes à l'importance de la gestion appropriée des déchets organiques. | Biologique, physique, Humain Mesures | Actions proposées | Durée du projet | Durée du projet | Durée du projet | Durée du projet | Durée du projet Mesures | Actions proposées | Année | Année | Année | Année | Année Mesures | Actions proposées | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 Mesures d’atténuation | Application des mesures d’atténuation recommandées par sous-projet Mesures institutionnelles | Recrutement des entreprises pour la mise en œuvre du projet Mesures techniques | Réalisation des PGES et des SMM pour certaines activités du projet Formation | Renforcement de capacité pour des spécialistes environnemental et social et de genre affectés à la DINEPA, au MDOD et aux Entrepreneurs Information et sensibilisation | Sensibilisation et mobilisation des acteurs et des populations locales Gestion des plaintes | Mécanisme de gestion des plaintes Mesures de suivi-évaluation | Suivi et surveillance du projet Mesures de suivi-évaluation | Évaluation Coûts estimatifs des mesures institutionnelles, techniques et de suivi | Quantité | Coût ($ US) Coûts estimatifs des mesures institutionnelles, techniques et de suivi | Quantité | 82,000.00 Honoraires des deux consultants Spécialistes environnemental, social et de genre affectés à la DINEPA travaillant sur le projet | 2 | Pris en charge dans le budget du projet Examen et l'approbation des contrats afin de s'assurer que les mesures E&S sont incorporées pour chaque contrat | - | Pris en charge dans le budget du projet Recrutement d’un consultant local en communication à temps partiel pour la préparation du document de stratégie de communication du projet et pour appuyer les Spécialistes E&S dans certaines activités du projet. | 1 | 54,000.00 (300 jours) Réalisation des PGES et fiches de SMM | - | Pris en charge dans le contrat du MDOD et des entrepreneurs Évaluation (mi-parcours et finale) de la mise en œuvre du CGES. | 2 | 20,000.00 Achat des matériels pour la surveillance et le suivi environnemental et social (casques, chaussures, ceintures de sécurité, gilet de sécurité, un ordinateur portable, une imprimante, deux GPS (ils doivent-être calibrés avant l’usage) et matériels pédagogiques. | - | 8,000.00 Coûts de mesures de formation | 12,000.00 5 Ateliers d’harmonisation sur la gestion environnementale et sociale du projet pour les prestataires de service (préparation de kit de matériels pour les participants etc.) ; Formation de renforcement de capacité pour les Spécialistes environnemental, social et de genre attachés à la DINEPA, au MDOD et aux entreprises recrutés ; Activités sur la mise en place du Plan d’action EAS/HS | 5 | 12,000.00 Coûts de mesures de sensibilisation | 10,000.00 5 Campagnes d’information et de sensibilisation sur la nature du projet et la gestion environnementale et sociale du projet auprès des bénéficiaires. | 5 | 10,000.00 TOTAL | 104,000.00 Désignation du sous-projet Emplacement du sous-projet Promoteur du sous-projet Investissement estimé Date de démarrage/clôture Questions | Réponse | Réponse | NES applicable | Vérifications préalables/mesures à prendre Questions | Oui | Non | NES applicable | Vérifications préalables/mesures à prendre Le sous-projet comporte-t-il des travaux de génie civil incluant la construction, l’expansion, la rénovation ou la remise en état d’établissements de santé et/ou d’installations de gestion des déchets ? | NES no 1 | EIES/PGES, PMPP Le sous-projet requiert-il l’acquisition de terres et/ou des restrictions à l’utilisation des terres ? | NES no 5 | PAR complet/abrégé, PMPP Le sous-projet requiert-t-il l'acquisition d'actifs à des fins de quarantaine, d'isolement ou de traitement médical ? | NES no 5 Le sous-projet est-il associé à des installations externes de gestion de déchets, comme une décharge contrôlée, un incinérateur ou une station d’épuration des eaux usées pour l’élimination des déchets médicaux appartenant à des tiers ? | NES no 3 | EIES/PGES, PMPP Existe-t-il un cadre réglementaire solide ou des capacités institutionnelles suffisantes pour le contrôle des infections dans les établissements de santé et de gestion des déchets médicaux ? | NES no 1 | EIES/PGES, PMPP Le sous-projet dispose-t-il d'un système adéquat (capacité, processus et gestion) pour traiter les déchets ? Le sous-projet requiert-il le recrutement de travailleurs, y compris les travailleurs directs, contractuels, de fournisseurs principaux et/ou communautaires ? | NES no 2 | Procédures de gestion de la main-d’œuvre, PMPP Le sous-projet dispose-t-il de procédures de SST appropriées et d'un approvisionnement adéquat en EPI (si nécessaire) ? Le sous-projet a-t-il un mécanisme de gestion des plaintes en place, auquel tous les travailleurs ont accès, conçu pour répondre rapidement et efficacement à leurs doléances, y compris des procédures pour les allégations de EAS/HS ? Le sous-projet prévoit-il un transport transfrontalier (y compris des échantillons potentiellement infectés pouvant être transportés des établissements de santé aux laboratoires d'essai) d'échantillons et de matériels ou déchets infectieux et dangereux ? | NES no 3 | EIES/PGES, PMPP Le sous-projet requiert-il d’avoir recours à du personnel de sécurité durant la construction et/ou l’exploitation des établissements de santé et les activités connexes ? | NES no 4 | EIES/PGES, PMPP Le sous-projet est-il situé à l’intérieur ou à proximité de zones écologiquement sensibles ? | NES no 6 | EIES/PGES, PMPP Le sous-projet est-il situé à l’intérieur ou à proximité de sites connus du patrimoine culturel ? | NES no 8 | EIES/PGES, PMPP La zone du projet présente-t-elle un risque important de violences sexistes ou d’exploitation et d’atteintes sexuelles (EAS) ? | NES no 1 | EIES/PGES, PMPP Le sous-projet et ses activités connexes requièrent-ils l’utilisation ou entrainent-ils la pollution potentielle de voies d’eau internationales, ou sont-ils situés dans les voies d’eau internationales ? | PO 7.50 : Projets relatifs aux voies d’eau internationales | Notification (ou dérogations) Fiche d’enregistrement de plaintes et de requêtes d’information Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (P178188) Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) Identification du plaignant | Fiche d’enregistrement de plaintes et de requêtes d’information Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (P178188) Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) Identification du plaignant | Fiche d’enregistrement de plaintes et de requêtes d’information Projet eau potable et assainissement rural, résilient, durable et décentralisé (P178188) Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA) Identification du plaignant Nom : | Nom : | Nom : Prénom : | Prénom : | Prénom : Adresse : | Adresse : | Adresse : Numéro de téléphone portable : | Numéro de téléphone portable : | Numéro de téléphone portable : Date : | Heure : | Heure : Dossier N° : | Dossier N° : | Dossier N° : Localité, Commune : | Localité, Commune : | Localité, Commune : Description de la plainte | Description de la plainte | Description de la plainte Nature de la plainte : Sensible ☐ Non-sensible ☐ | Nature de la plainte : Sensible ☐ Non-sensible ☐ | Nature de la plainte : Sensible ☐ Non-sensible ☐ Attentes du plaignant | Attentes du plaignant | Attentes du plaignant Description du mode de traitement de la plainte | Description du mode de traitement de la plainte | Date : Suivi effectué | Suivi effectué | Date : Observation de l’équipe du projet | Date : ELÉMENT DU CODE | DESCRIPTION Relation de travail | Les employeurs doivent adopter et adhérer à des règles et conditions d’emploi qui respectent leurs travailleurs et, au minimum, garantir leurs droits tels qu’énoncés dans les lois et des règlementations nationales et internationales relatives au droit du travail et de la sécurité sociale. Non-discrimination | Personne ne doit subir de discrimination dans l’emploi, au niveau de l’embauche, du salaire, de la promotion, de la discipline, du licenciement ou de la retraite, sur la base du sexe, de la race, de la religion, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle, de la nationalité, de l’opinion politique, du groupe ou de l’origine ethnique. Harcèlement ou abus | Chaque employé doit être traité avec respect et dignité. Aucun employé ne doit être l’objet de harcèlement physique, sexuel, moral ou verbal ou être l’objet d’abus. Tout comportement apparent à un harcèlement sexuel, machiste ou empreint de violence physique, moral ou verbal est interdit sur le lieu de travail et en dehors du chantier. L’employé coupable d’un tel comportement sera renvoyé et interdit de travailler définitivement sur le chantier. Aucun employé n’a le droit de fréquenter des mineurs sur le lieu de travail et en dehors du chantier. Chaque employé ne doit pas se livrer à des activités d’Exploitation Sexuelle, signifiant le fait d'abuser ou de tenter d'abuser d'un état de vulnérabilité, de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles, incluant, mais sans y être limité, le fait de profiter monétairement, socialement ou politiquement de l’exploitation sexuelle d’une autre personne ; Chaque employé ne doit pas se livrer à une quelconque forme d’activité sexuelle avec toute personne de moins de 18 ans, sauf dans le cas d’un mariage préexistant ; Travail forcé | Le travail forcé est interdit, y compris le travail en prison, le travail en servitude, le travail asservi ou d’autres formes de travail forcé. Travail des enfants | Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne pourra être affectée à des tâches dangereuses (travail en hauteur, manipulation de charge lourde, travail en espace confiné, etc.) ou qui pourraient interférer avec son éducation, son développement physique et son bien-être. Liberté d’association et de négociation collective | Les employeurs doivent reconnaitre et respecter les droits de liberté d’association et de négociation collective des employés. Santé, Sécurité, et Environnement | Les employeurs doivent offrir un environnement de travail sain et sécurisé afin de prévenir tout accident et dégradation de la santé causée par, liée à, ou apparaissant au cours du travail ou résultant de l’utilisation des installations de l’employeur. Les employeurs doivent adoptés des mesures responsables pour minimiser les impacts négatifs que l’activité a sur l’environnement. Les employés doivent se conformer aux consignes ayant trait à leur sécurité, leur santé et faire preuve de respect pour l’environnement dans leur attitude sur le lieu de travail : port de costume, de bottes, de gants, gestion des déchets solides, manutention des matériaux de chantier Les équipements de protection individuelle (ÉPI) seront fournis sans frais par les entrepreneurs, y compris les équipements pouvant être requis dans le cas de la COVID-19 Agents de sécurité | Les MDOD et les entrepreneurs doivent assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de leur chantier y compris en dehors des heures de présence sur le site. Quand c’est nécessaire, ces entreprises et opérateurs doivent recourir à des agents de sécurité pour sécuriser les sites du projet. Heures de travail | Les employeurs ne doivent pas exiger des travailleurs qu’ils travaillent plus que les heures régulières et supplémentaires autorisées par la loi du pays dans lequel ils sont employés. Une semaine de travail régulière ne doit pas dépasser 48 heures. Les employeurs doivent accorder aux travailleurs au moins 24 heures consécutives de repos après chaque période de sept jours. Toutes heures supplémentaires doivent résulter d’un accord consensuel. Les employeurs ne doivent pas exiger d’heures supplémentaires de façon régulière et doivent payer tout travail supplémentaire à un taux de prime. Sauf dans des conditions exceptionnelles, la somme des heures régulières et supplémentaires ne doit pas dépasser 60 heures par semaine. Les employés ont droit à une pause, sur le lieu de travail, suivant un horaire régulier fixé par l’employeur. Dédommagement | Chaque travailleur a un droit à une compensation pour une semaine régulière de travail qui est suffisante pour subvenir à ses besoins élémentaires et il a le droit de recevoir un revenu discrétionnaire. Les employeurs doivent au moins payer le salaire minimum ou le salaire en vigueur approprié, quel que soit le niveau, respecter toutes les régulations sur le salaire, et fournir les avantages en nature exigés par la loi ou par le contrat. Lorsque la rémunération n’est pas suffisante pour subvenir aux besoins élémentaires des travailleurs et leur fournir un revenu discrétionnaire, les employeurs doivent travailler avec le Ministère des Affaires Sociales et du Travail pour décider d’actions appropriées afin de parvenir progressivement à un niveau de rémunération adéquate. Usage de produits nocifs | Sur le lieu de travail, aucun employé n’a le droit de consommer, transporter ou se livrer au trafic de produits nocifs, dangereux pour lui et son entourage : stupéfiants, drogue, tabac, alcool et tout autre produit interdit par la loi. Nom complet et signature de l’employé Date : Activités éligibles à la composante d’intervention d’urgence (CERC) Biens Matériel et fournitures médicaux y compris, mais sans s’y limiter, les gants, les blouses, les masques, les respirateurs, les lunettes de protection, les écrans faciaux, les masques avec visière, les thermomètres, les trousses de détection de la COVID-19, désinfectant pour les mains Produits de nettoyage, y compris l’hygiène des mains et les désinfectants Stocks d’équipements de protection individuelle (ÉPI), y compris masques, blouses et gants Aliments non périssables, eau en bouteille et contenants Tentes pour postes médicaux avancés, logements temporaires et substitution de classe/garderie Équipement et fournitures pour le logement/la vie temporaire (cuisinières à gaz, ustensiles, tentes, lits, sacs de couchage, matelas, couvertures, hamacs, moustiquaires, kit d’hygiène personnelle et familiale, etc.) et scolaire Essence et diesel (pour le transport aérien, terrestre et maritime) et huile de moteurs Pièces de rechange, équipements et fournitures pour moteurs, transports, véhicules de construction Location de véhicules (camionnettes, camions et minibus) Équipement, outils, matériaux et fournitures pour la recherche et le sauvetage (y compris les bateaux à moteur légers et les moteurs pour le transport et le sauvetage) Outils et matériaux de construction (toiture, ciment, fer, pierre, blocs, etc.) Équipements et fournitures pour les communications et la radiodiffusion (radios, antennes, batteries, etc.) Pompes à eau et réservoirs pour le stockage de l’eau Équipement, matériel et fournitures pour la désinfection de l’eau potable et la réparation/réhabilitation des systèmes de collecte des eaux usées Équipement, outils et fournitures pour l’agriculture, la foresterie et la pêche Intrants alimentaires et vétérinaires (vaccins, comprimés de vitamines, etc.) Matériaux de construction, équipements et machines industrielles Matériel de transport par eau, air et terre, y compris les pièces de rechange Tout autre élément convenu entre la Banque mondiale et le bénéficiaire (tel que documenté dans un aide-mémoire ou tout autre document officiel approprié du projet) Toilettes mobiles Forages d’eau souterraine, cargaisons, équipement pour permettre l’accès au site, unités de stockage Services Services de conseil liés aux interventions d'urgence, y compris, mais sans s'y limiter, les études et enquêtes urgentes nécessaires pour déterminer l'impact de la catastrophe et servir de référence pour le processus de relèvement et de reconstruction, et soutien à la mise en œuvre des activités d'intervention d'urgence Étude de faisabilité et conception technique liées aux interventions d’urgence COVID-19 Supervision des travaux Assistance technique pour l'élaboration des TDR, la préparation des spécifications techniques et la rédaction des documents d'appel d'offres (documents d'appel d'offres, QIT, DP) liés aux réponses d’urgence sanitaire de la COVID-19  Services non-consultatifs, y compris, mais sans s'y limiter : forage, photographies aériennes, images satellites, cartes et autres opérations similaires, campagnes d'information et de sensibilisation Services non-consultatifs pour exécuter les activités décrites dans la section la catégorie « biens » de ce tableau (par exemple, enlèvement des débris, camions à benne basculante, enquête sur les drones) Dispenser la formation nécessaire liée à l'intervention d'urgence, y compris, mais sans s'y limiter, activités figurant sur la liste positive du tableau 1 et mise en œuvre de l'action d'urgence Formation sur l'évaluation rapide des besoins et autres évaluations connexes Tout autre élément convenu entre la Banque mondiale et le gouvernement haïtien via la DINEPA (tel que documenté dans un aide-mémoire ou autre document officiel approprié au projet) Travaux civils Travaux mineurs pour la réparation et l'amélioration de l'infrastructure des services de santé affectés, y compris, mais sans s'y limiter, l'amélioration des hôpitaux et des centres de santé (comme la peinture, fixation de la porte des toilettes et du robinet d'eau, etc.) Construction des centres de dépistage et d’isolement et des abris en cas de crise sanitaire Liste des activités interdites pour la composante CERC Activités de tout type pouvant être classées dans la catégorie de risque élevé ou substantiel conformément à la Norme environnementale et Sociale (NES) 1 du Cadre de Environnemental et social (CES) de la Banque mondiale  Activités susceptibles de provoquer une perte ou une dégradation significative des habitats naturels Activités pouvant nuire à la forêt et à sa santé Activités susceptibles d'affecter des sites archéologiques, paléontologiques, historiques, valeurs religieuses ou naturelles Activités qui entraineront l’acquisition des terres, la réinstallation involontaire des ménages, la perte d’actifs ou d’accès à des actifs entrainant une perte de sources de revenus ou d’autres moyens de subsistance ; Utilisation de biens et d'équipements sur des terres abandonnées en raison de tensions / conflits sociaux ou la propriété du terrain est contestée ou ne peut être établie Utilisation de biens et d’équipements pour démolir ou retirer des actifs, sauf si la propriété des actifs peut être déterminée et les propriétaires sont consultés Les utilisations de biens et d'équipements impliquant le travail forcé, le travail des enfants ou d'autres formes d'exploitation du travail Utilisation de biens et d'équipements à des fins militaires ou paramilitaires Problèmes aux impacts et risques des activités proposées à réaliser dans le cadre de la composante CERC | Problèmes aux impacts et risques des activités proposées à réaliser dans le cadre de la composante CERC | Problèmes aux impacts et risques des activités proposées à réaliser dans le cadre de la composante CERC | Problèmes aux impacts et risques des activités proposées à réaliser dans le cadre de la composante CERC No | Sous-projets/Activités (à l’échelle nationale) | Problèmes liés aux risques et impacts potentiels | Classification espérée 1 | Travaux mineurs pour la réparation et l'amélioration de l'infrastructure des services de santé affectés, y compris, mais sans s'y limiter, l'amélioration des hôpitaux et des centres de santé (comme la peinture, fixation de la porte des toilettes et du robinet d'eau, etc.) Construction des centres de dépistage et des centres d’isolements et d’autres types d’abris en cas d’une crise sanitaire | Augmentation de la poussière, du bruit, de la pollution de l'eau, des eaux sanitaires, des déchets solides et dangereux /des déchets toxiques, des huiles usagées / carburants ; Émission de particules dans l’air Risque d’accident Risque à la santé et sécurité des travailleurs et la population | Risque modéré 2 | Toilettes mobiles | Augmentation de la poussière, du bruit, de la pollution de l'eau, des eaux sanitaires, des déchets solides et dangereux /des déchets toxiques, des huiles usagées / carburants ; Émission de particules dans l’air Risque d’accident Risque à la santé et sécurité des travailleurs et la population | Risque modéré Présentation / Traitement | Avant 72 h | Entre 72–120 h | Après 120 h Prévention VIH-SIDA | X Prévention de la grossesse non désirée | X Prévention des IST | X | X | X Prévention de l’hépatite B | X | X | X Prévention du tétanos | X | X | X Traitement des lésions occasionnées par l’agression | X | X | X Investissements / Composantes | Personnel clé / Étude et Supervision | Personnel clé / Exécution | Main-d’œuvre spécialisée | Main-d’œuvre non spécialisée | Total Développement de sous-projets WSS basés sur la demande, durables et résilients Mécanisme de subvention pour l'amélioration des services d'eau et d'assainissement durables et résilients à l'échelle nationale Gestion du projet, appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité et le renforcement institutionnel Total Origine de la main-d’œuvre | Origine de la main-d’œuvre | Origine de la main-d’œuvre | Origine de la main-d’œuvre | Origine de la main-d’œuvre | Origine de la main-d’œuvre Internationale | % | % | % | 0% | % Nationale | % | % | % | % | % Locale | % | % | % | % | % # | Composantes du projet | Activités des travailleurs/ses 1 | Développement des sous-projets WSS (approvisionnement en eau potable et assainissement) basés sur la demande, durables et résilients | Construction, réhabilitation, extension et modernisation des infrastructures résilientes d’eau potable et d’assainissement en milieu rural ; Développement d'une base de données clients ;  Mise en place d'un système de facturation et de recouvrement ; Mise en place d'un système de gestion et de suivi opérationnel ; Mise en place d'un système de gestion des actifs ;  Développement d'outils de planification et de budgétisation ; Professionnalisation et la sensibilisation à l'inclusion des prestataires de services; Formation sur la gestion des réseaux d'eau ; Travaux de protection des sources et de captage d’eau potable; Conceptions techniques intégrant les considérations relatives au changement climatique, les études sociales et environnementales dans la préparation des dossiers d'appel d'offres ; Supervision des travaux; Réhabilitation d'environ 200 toilettes publiques accessibles installées au niveau des marchés publics; Assistance technique et la formation des communautés bénéficiaires et des autorités municipales pour la conception, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'un réseau d'égouts décentralisé et de systèmes de traitement durables dans les villes; Formation de 200 agents de santé communaux et de 400 animateurs ODF (Open defecation Free) chargés des activités d'assainissement au niveau des ménages 2 | Mécanisme de subvention pour l'amélioration des services d'eau et d'assainissement durables et résilients à l'échelle nationale | Réparation mineure et/ou réhabilitation mineure des systèmes d'approvisionnement en eau, afin de rétablir le fonctionnement des systèmes non fonctionnels ; Optimisation du fonctionnement des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnels, y compris le système de traitement de l'eau, l'installation d'un système d'énergie renouvelable pour le pompage, les compteurs d'eau de production et de distribution, les outils de gestion, y compris les ordinateurs et les logiciels, et le dispositif de détection des fuites ; Expansion des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnels, y compris les conduites principales et les conduites de distribution ; Activités de sécurité alimentaire et de sécurité de l'eau à petite échelle et de résilience aux risques liés au changement climatique, y compris la protection du captage des sources, la gestion des bassins versants, la reforestation locale, les réservoirs de collecte des eaux de pluie, la diversification des sources d'eau, le recyclage de l'eau, la recharge artificielle des aquifères, l'utilisation productive de l'eau, les systèmes d'irrigation intelligents, le développement de jardins familiaux, le biogaz et les fourneaux améliorés; Réhabilitation et/ou la mise à niveau ainsi que les activités communautaires axées sur la sécurité alimentaire et de l'eau rendront les installations plus fiables (réduction du risque de défaillance du système) et moins susceptibles d'être affectées par les chocs liés à l'augmentation de l'offre de sources d'eau contribuera à améliorer la résilience en renforçant la fiabilité de l'approvisionnement en eau; Protection des captages et reforestation locale contribueront à restaurer l'environnement et à promouvoir un équilibre écologique florissant dans la zone du projet; Utilisation d'énergies renouvelables pour le pompage de l'eau réduira également les émissions de GES. 2 | Gestion du projet, appui à la structure de la DINEPA pour la durabilité et le renforcement institutionnel | Sous-composante 3.1 : Gestion de projet   Soutien administratif et opérationnel à l'UCP établie dans le cadre de la DINEPA, y compris les salaires du personnel et des consultants et l'équipement pour mettre en œuvre les activités du projet, avec la planification, la passation de marchés, la gestion financière, la supervision technique, environnementale et sociale (y compris la mise en œuvre du plan d'action pour l'égalité des sexes) et le suivi et l'évaluation ; Préparation des audits du projet ; Mise en place et le fonctionnement d'un mécanisme de recours contre les griefs du projet. Sous-composante 3.2 : Soutien à la structure de la DINEPA pour la durabilité   Permettre d'effectuer ces tâches critiques afin d'améliorer la durabilité du service; Financement les services d’un agent de vérification indépendant pour évaluer le respect des ILD respectives (y compris le contrôle de l'éligibilité des dépenses et le calcul des décaissements par rapport aux ILD); Mise à jour, maintenance et suivi du système intégré pour l’eau potable et l’assainissement (SIEPA); Amélioration du taux de fonctionnement des 1065 systèmes d'approvisionnement en eau potable par canalisation à travers le pays; Financement du personnel de terrain et de bureau responsable de la collecte et du traitement des données, et les formations fournies au personnel de collecte des données ; Mise en place d’une base de données numérique fiable et complète qui peut être utilisée pour suivre et évaluer les activités et les performances du secteur Soutien régulier aux prestataires de services et aux communautés pour l'exploitation, la maintenance et la responsabilité; Coûts opérationnels et de personnel de la DINEPA, des OREPA, des URD et des TEPAC dans les zones du projet pour leur permettre d'effectuer ces tâches critiques afin d'améliorer la durabilité du service. Sous-composante 3.3 : Renforcement institutionnel pour accroître la résilience et la durabilité du secteur Assistance technique pour préparer les documents de politique sectorielle et les règlements ; Assistance technique pour poursuivre le développement du SIEPA ; Assistance technique pour rendre opérationnel le programme budgétaire sectoriel et les revues annuelles ; Conseil pour concevoir et mettre en œuvre une campagne de communication ciblant les bénéficiaires dans les zones de services, y compris le soutien à la participation citoyenne pour promouvoir l'équité entre les sexes et la participation des femmes, la transparence, la responsabilité et la réactivité des prestataires de services à l'égard de sa clientèle ; 3 | Réponse d’urgence contingente (CERC) | Suivi du respect des prescrits du PEES dans la démarche d’activation et d’opérationnalisation du CERC Évaluation rapide des dégâts et formulation des interventions d’urgence de concert avec les parties prenantes et partenaires clés du secteur d’activités Actualisation des outils et instruments cadre de gestion E&S du projet Préparation des Plans de gestion et d’action de réinstallation (PGES, PAR et autres) associés à la mise en œuvre des interventions d’urgence Mise en place de travaux d’urgence (à définir au moment opportun) Autres activités à définir suivant les actions d’urgence déclenchées # | Facteurs de risques | Principaux risques liés au travail 1 | Conditions de travail et d’emploi | Non-respect des droits des travailleurs en matière de temps de travail, de salaires, d’heures supplémentaires, de rémunération et d’avantages sociaux Non-respect des préavis de licenciement et des indemnités de départ Non-respect des périodes de repos hebdomadaire, de congé annuel, maladie, maternité, paternité et de congé pour raison familiale Exposition aux ambiances thermiques (surtout à de fortes chaleurs) Exposition aux bruits, poussières, fumées, odeurs désagréables, et autres polluants Risques liés au travail isolé Travail en horaires atypiques Non-résolution ou résolution tardive des griefs survenus sur les chantiers Non-respect des conditions de travail, y compris le Code de conduite, SST, EAS/HS, par les sous-traitants. 2 | Santé et sécurité au travail (SST) | Manque de compréhension générale et de mise en œuvre des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Risques liés à la manutention manuelle et/ou mécanique. Utilisation de la machinerie en mauvais état Risques de consommation de substances psycho actives. Risques liés aux chutes d’objet Exposition des travailleurs/ses à des substances dangereuses Risque de développer des réactions allergiques à certains produits de chantier (brulure cutanée, difficulté respiratoire et autres) Risques liés aux chutes de plain-pied (glissade, perte d’équilibre, trébuchement, faux pas) Risques de chute en hauteur Risques liés à l’énergie (installation électrique ou de gaz, mauvaise manipulation des produits inflammables). Risques liés à l’activité physique (douleur, trouble musculosquelettiques, lumbago, et autres)  Risques liés à la manipulation des matériaux (ciments, acier, et autres) Risques liés aux déplacements (accidents, collision, handicaps, décès et autres incidents) Manque d’accompagnement et d’assistance aux travailleurs/ses victimes d’accidents de travail  Propagation des IST et VIH/SIDA en cas de comportement sexuels risqués  Propagation de maladies liées au manque de respect des principes d’hygiène Risques de EAS/HS et de violence basée sur le genre (VBG) Risques liés à la pandémie de COVID-19 3 | Organisation du travail | Non-respect du rôle des organisations de travailleurs/ses Risque d’agression physique ou verbale par un supérieur hiérarchique Épuisement professionnel dû à l’attribution de charges de travail excessives 4 | Discrimination et inégalité des chances | Discrimination en matière de recrutement et de traitement des travailleurs/ses du projet sur la base de caractéristiques personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste concerné  Discrimination à l’égard des personnes vulnérables (femmes, personnes handicapées, travailleurs migrants Discrimination et violence basée sur le genre  Non-respect du principe de l’égalité des chances, du traitement équitable, des mesures disciplinaires et de l’accès à l’information 5 | Travail forcé | Menace d’une peine quelconque pour exiger la réalisation d’une tâche pour laquelle le(s) concerné(s) ne s’est (se sont) pas offert(s) de plein gré  Confiscation des pièces d’identité ou d’autres biens personnels de valeur en cas de refus Tromperies ou fausses promesses liées à la nature du travail et des conditions d’emploi  Menace d’exclusion de la communauté et de la vie sociale en cas de refus  Service exigé sur la base de vulnérabilité, de servitude ou de manipulation pour dette  Emploi de victime de trafic humain 6 | Nature des contrats | Non prise en compte des procédures de gestion de la main-d’œuvre dans le contrat des tiers Inaccessibilité du mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs/ses contractuels(les) Risque de non-respect du principe de proportionnalité dans les réponses de sécurité (usage abusif de la force)  Risque d’action sans instruction ni de retenue envers les concernés # | Fonctions et/ou personnes | Responsabilités (à compléter) 1 | Coordonnateur de la DINEPA | Coordonner et gérer tous les aspects de la mise en œuvre du projet Recruter un chargé de projet pour chacune des deux premières composantes du projet pour coordonner les activités requises à la mise en œuvre du projet Recruter un MDOD et des entreprises de services pour exécuter les sous-projets ou les activités du projet 2 | Spécialiste du développement communautaire 3 | Ingénieur en approvisionnement en eau potable 4 | Spécialiste de l’exploitation de l’eau 5 | Spécialiste environnemental | Élaborer et mettre en œuvre tous les documents et plans environnementaux et sociaux, incluant la mobilisation des parties prenantes du projet; Assurer la gestion de la santé et la sécurité au travail; Assurer la gestion des plaintes et son suivi, en coordination avec le MDOD et les prestataires de services; Veiller à l’atteinte des objectifs poursuivis par les normes environnementales et sociale du cadre environnemental et social de la Banque mondiale, ainsi que la législation nationale en matière environnementale et sociale 4 | Spécialiste social et de genre | Élaborer et mettre en œuvre tous les documents et plans environnementaux et sociaux, incluant la mobilisation des parties prenantes du projet; Assurer la gestion de la santé et la sécurité au travail; Assurer la gestion des plaintes et son suivi, en coordination avec le MDOD et les prestataires de services; Veiller à l’atteinte des objectifs poursuivis par les normes environnementales et sociale du cadre environnemental et social de la Banque mondiale, ainsi que la législation nationale en matière environnementale et sociale 5 | Spécialiste en Passation des marchés | Assurer l’élaboration, l’exécution et la mise à jour du plan de passation des marchés du projet 6 | Specialiste en Gestion financière | Garantir la visibilité financière du projet  Recruter et superviser le travail des Auditeurs du projet 7 | Spécialistes en suivi-évaluation | Assurer le suivi et l’évaluation du projet 8 | Entrepreneurs et Opérateurs | Exécuter les travaux Former les travailleurs Recruter et gérer les sous-traitants et des travailleurs/ses du projet  Assurer la gestion des plaintes en lien à la mise en œuvre des contrats  Respecter et mettre en œuvre les plans de gestion environnementale et sociale 9 | Comptable | Gérer le système comptable du projet, incluant la gestion du système ACCPAC, l’enregistrement et le compte rendu des dépenses Préparer la conciliation bancaire 10 | Spécialiste en communication | Exécuter le plan de mobilisation des parties prenantes Développer un plan intégré de communication sur les investissements, activités et réalisations du projet