(FY2025-Q4) Rapò sou Ekzekisyon Bidjè a pou 30 Septanm 2025

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport d’exécution budgétaire Au 30 septembre 2025 2 Table des matières SIGLES ET ABRÉVIATIONS .......................................................................................... 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ....................................................................................... 4 Cadre juridique ............................................................................................................... 4 Objectifs du rapport et méthodologie ........................................................................... 5 I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET .......................................................... 7 1.1. Sur le plan international ....................................................................................... 7 1.2. Contexte national ................................................................................................ 7 II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES ........................................................................ 8 2.1. Ressources domestiques ..................................................................................... 9 2.2. Dons et financements internes et externes ....................................................... 10 2.3. Réalisation des ressources ................................................................................. 12 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES .................................................... 13 3.1. Dépenses courantes ........................................................................................... 14 3.2. Dépenses de capital .......................................................................................... 15 IV. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR .......................................................... 17 4.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF .............................. 17 4.2. Par rapport aux ressources ................................................................................ 18 4.3. Par rapport aux dépenses .................................................................................. 19 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ........................................................................ 20 ANNEXES .................................................................................................................. 22 3 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AGD Administration Générale des Douanes BCE Banque Centrale Européenne BRH Banque de la République d’Haïti CNSA Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DGI Direction Générale des Impôts FED Federal Reserve FIP Fonds d’Investissement Public ICAE Indicateur Conjoncturel d’Activité Économique IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique LEELF Finances Loi sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MEF Ministère de l’Économie et des Finances PIP Programme d’Investissement Public TEREDA Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées 4 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Le présent rapport analyse l’exécution budgétaire de l’exercice fiscal 2024-2025 au 30 septembre 2025, telle que présentée par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Son élaboration par la CSCCA s’inscrit dans le respect des exigences constitutionnelles et légales. La section suivante présente les principaux textes légaux et règlementaires qui encadrent ce processus. Cadre juridique 2. Les responsabilités de la Cour dans le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances sont définies par un ensemble de dispositions légales et règlementaires dont les principales sont les suivantes : • La Constitution de la République d'Haïti du 29 mars 1987, amendée par la Loi constitutionnelle de 2011, en vertu de laquelle la CSCCA exerce ses missions de contrôle des finances publiques et d'évaluation de l'efficacité des dépenses de l'État. • La Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). • La Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. • Le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. • L’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Investissements publics. 5 • Les Arrêtés du 1 er juin 2022 et du 14 avril 2025 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) suivant la nature des marchés. • L’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique. Objectifs du rapport et méthodologie 3. À travers ce rapport, la CSCCA poursuit l’objectif principal qui consiste à analyser l’exécution du budget de l’exercice 2024 -2025 au 30 septembre 2025. De manière spécifique, il s’agit pour la Cour de / d’ : • Analyser l’évolution des ressources budgétaires au regard des objectifs fixés dans la loi de finances. • Évaluer le niveau d’exécution des dépenses publiques ainsi que leur répartition par nature et par composante. • Examiner la conformité du rapport d’exécution budgétaire soumis par le MEF aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. • Formuler des constats et recommandations visant à renforcer la transparence, l’efficacité et la soutenabilité de la gestion budgétaire. 4. La Cour, pour la préparation de ce rapport, a recours à une approche à la fois descriptive et analytique. Dans un premier temps, les réalisations budgétaires sont présentées et analysées au regard des prévisions retenues dans le budget 2024–2025, selon les différents voies et moyens. Ensuite, la CSCCA rappelle les crédits programmés et apprécie l’exécution des dépenses selon leur nature (dépenses courantes et dépenses de capital). 6 5. Un accent particulier est mis sur les dépenses de programmes et projets communément appelées dépenses d’investissement réalisées dans les secteurs économique, politique, culturel et social. Des considérations particulières sont portées sur le secteur social en raison de l’importance du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) dans le budget 2024 – 2025 et des besoins sociaux pressants de la population haïtienne. 6. Le rapport présente également les principaux constats de la Cour découlant de l’analyse du rapport d’exécution budgétaire transmis par le MEF, notamment en ce qui concerne la mobilisation des ressources, l’exécution des dépenses publiques, l’équilibre budgétaire ainsi que la conformité du document aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 7. Ces constats portent principalement sur le niveau de réalisation des ressources budgétaires, l’exécution des dépenses courantes et de capital, la soutenabilité de l’équilibre budgétaire ainsi que la conformité du rapport du MEF aux exigences prévues par la LEELF. 8. La CSCCA s'intéresse également aux objectifs macroéconomiques fixés par le gouvernement en début d'exercice. L'appréciation de ces objectifs permet de situer l'exécution budgétaire dans son contexte économique global et d'évaluer dans quelle mesure les hypothèses retenues lors de l'élaboration du budget se sont concrétisées. 9. Les données utilisées sont particulièrement tirées du rapport sur l’exécution budgétaire transmis à la CSCCA par le MEF, en particulier celles issues du Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) qui y est annexé. 7 I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 1.1. Sur le plan international 10. L’exercice budgétaire 2024-2025 s’est déroulé dans un contexte international marqué par un ralentissement de la croissance mondiale, une montée des tensions commerciales et des incertitudes géopolitiques persistantes. Le durcissement de certaines politiques tarifaires et commerciales dans les grandes économies, notamment aux États-Unis, a contribué à maintenir des perturbations sur les chaînes d’approvisionnement mondiales et à exercer des pressions sur les coûts logistiques et les prix internationaux. 11. Selon le Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale en 2024-2025 devrait se maintenir autour de 3 %, un niveau inférieur aux moyennes historiques observées avant la pandémie. Malgré une désinflation progressive dans plusieurs régions, les banques centrales maintiennent des politiques monétaires prudentes afin de contenir les risques inflationnistes et préserver la stabilité financière internationale. 12. Parallèlement, la Banque mondiale a souligné que le maintien de taux d’intérêt élevés et le ralentissement du commerce international continuent de peser sur les perspectives économiques des pays émergents et en développement. Dans ce contexte, les économies fortement dépendantes des importations, des transferts de fonds ou des matières premières demeurent particulièrement exposées aux chocs externes et à la volatilité de l’environnement économique international. 1.2. Contexte national 13. Sur le plan interne, l’économie haïtienne a poursuivi sa trajectoire récessive au cours de l’exercice 2024 -2025. Selon les Comptes économiques 2025 de l’IHSI, le Produit intérieur brut (PIB) réel s’est contracté de 2,7 %, marquant ainsi une septième année consécutive de 8 baisse de l’activité économique. En effet, depuis l’exercice fiscal 2018- 2019, l’économie enregistre une contraction moyenne annuelle de 2,4 %, traduisant l’incapacité persistante du pays à renouer avec une dynamique de croissance durable. Cette détérioration s’inscrit dans un contexte de crise sécuritaire, politique et sociale prolongée ayant fortement désorganisé les circuits de production et de distribution. 14. L’insécurité continue de peser lourdement sur l’économie nationale. Les blocages des routes stratégiques, les actes de rançonnage, les perturbations logistiques ainsi que le ralentissement des activités portuaires et aéroportuaires ont considérablement réduit les marges de manœuvre des agents économiques. Cette situation a affecté l’ensemble des grands secteurs de l’économie, notamment l’agriculture, la construction, le commerce, le transport et les services. 15. Dans ce contexte de forte fragilité économique, les pressions inflationnistes sont demeurées élevées au cours de l’exercice fiscal 2024- 2025. L’Indice des Prix à la Consommation (IPC) a enregistré une variation moyenne annuelle de 28,3 % en 2025, contre 25,8 % l’année précédente. Selon l’IHSI, cette accélération de l’inflation s’explique principalement par les contraintes sécuritaires, les perturbations des circuits de distribution, le renchérissement des coûts de transport ainsi que la faiblesse persistante de l’offre interne, notamment agricole. Cette situation a davantage aggravé la vulnérabilité des ménages et contribué à l’augmentation de l’insécurité alimentaire, dans un contexte où plus de 5,7 millions de personnes se trouvent en situation d’insécurité alimentaire aiguë. II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES 16. Au 30 septembre 2025, les ressources budgétaires encaissées par le Trésor public se sont élevées à 237,06 milliards de gourdes, correspondant à un taux d’exécution de 74,62%. Cette performance résulte 9 principalement de la bonne dynamique des recettes domestiques, malgré une contribution limitée des financements externes. 2.1. Ressources domestiques 17. Les ressources domestiques, également appelées recettes courantes, constituent la principale source de financement du budget global. Elles ont atteint 194,77 milliards de gourdes au 30 septembre 2025, soit un taux d’exécution de 91,96%. 18. Le deuxième trimestre a enregistré le niveau de mobilisation le plus élevé sur la période couverte par ce rapport. En effet, les ressources budgétaires mobilisées au cours de cette période se sont élevées à 50,18 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 25,76%. Pour le premier trimestre, les ressources encaissées ont totalisé 47,78 milliards de gourdes, représentant 24,53% de l’exécution globale au 30 septembre 2025. Quant au troisième trimestre, légèrement en retrait, il a enregistré un montant de 46,97 milliards de gourdes, soit 24,11% des ressources totales exécutées. 19. Les ressources domestiques se composent des recettes internes, douanières et pétrolières. Au terme de l’exercice, les recettes internes se sont élevées à 71,07 milliards de gourdes, soit 36,49% des recettes courantes totales. Les recettes douanières ont atteint 92,10 milliards de gourdes, représentant 47,29% des recettes courantes, tandis que les recettes pétrolières se sont chiffrées à 31,18 milliards de gourdes, soit une part de 16,01%. 20. Les « autres ressources domestiques » ont généré 419,82 millions de gourdes, ce qui représente une part marginale de 0,22 % du total des recettes courantes. 10 Figure 1 : Répartition des composantes des recettes courantes au 30 septembre 2025. Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 2.2. Dons et financements internes et externes 21. Les dons et les financements internes et externes ont constitué, à côté des ressources domestiques, les autres « voies et moyens » prévus dans le budget 2024 – 2025. Les données rapportées par le MEF indiquent qu’ils ont faiblement contribué à la progression des ressources budgétaires. Des dons 22. Les dons ont totalisé 20,87 milliards de gourdes, affichant un taux de réalisation global de 30,69%. En glissement annuel, ils ont enregistré une progression exceptionnelle de 216,38%. Ces ressources se sont réparties entre les supports budgétaires qui se sont élevés à 2,46 milliards de gourdes (11,79% du total des dons), et les aides-projets qui ont atteint 18,41 milliards de gourdes (88,21%). 23. Au cours des premier et deuxième trimestres de l’exercice, aucun décaissement n’a été enregistré au titre des appuis budgétaires. Ce n’est qu’au troisième trimestre qu’une mobilisation de 2,46 milliards de Recettes pétrolières 16% Recettes internes 37% Recettes douanières 47% 11 gourdes a été constatée, soit 88,16 % du montant prévisionnel de cette catégorie. 24. La majeure partie des aides projets a été mobilisée dès le premier trimestre, pour un montant de 16,14 milliards de gourdes, soit 87,66% de l’exécution globale. Le deuxième trimestre a contribué à hauteur de 2,28 milliards de gourdes, soit 12,38%. Au total, les aides projets s'élèvent à 18,41 milliards de gourdes, ce qui correspond à un taux de réalisation de 28,23% par rapport aux prévisions. Des financements 25. Les réalisations relatives à l’annulation de la dette envers le FMI proviennent exclusivement des deux premiers trimestres de l’exercice. Aucun mouvement n’a été enregistré au cours du second semestre. Au 30 septembre 2025, les réalisations cumulées de cette rubrique s’élèvent ainsi à 22,30 millions de gourdes, correspondant à un taux d’exécution de 1,74 % des prévisions établies. 26. Le rapport fait également état de ressources mobilisées à hauteur de 4,29 milliards de gourdes au titre des emprunts auprès du FMI, soit un taux d’exécution de 75,70% par rapport aux prévisions établies pour la période. 27. Au 30 septembre 2025, les opérations relatives aux Bons du Trésor ont permis une mobilisation nette de 17,11 milliards de gourdes, soit un taux d’exécution de 68,33 % par rapport aux prévisions établies pour l’exercice. Comparativement à l’exercice précédent, cette rubrique affiche une variation relative de -356,33 %, en raison notamment du caractère négatif du solde enregistré en 2023-2024. Autrement dit, les opérations de remboursement des Bons du Trésor ont évolué plus rapidement que celles des émissions. 12 2.3. Réalisation des ressources 28. Au 30 septembre 2025, le taux de réalisation des ressources a été de 74,62 %. En effet, sur les prévisions totales de ressources de 317,70 milliards de gourdes, le gouvernement a mobilisé environ 237,06 milliards de gourdes, comme mentionné précédemment. 29. Le taux d’encaissement des recettes domestiques s’établissait à 91,96 % au terme de l’exercice. En effet, contre des prévisions de l’ordre de 211,79 milliards de gourdes, le gouvernement a encaissé 194,77 milliards de gourdes au 30 septembre 2025. 30. Le taux de réalisation des ressources domestiques a notamment été porté par les recettes douanières. Ces dernières ont affiché le deuxième taux de réalisation le plus élevé (92,04 %). En effet, le gouvernement avait prévu de mobiliser 100,06 milliards de gourdes de recettes douanières pour l’exercice et plus de 92,10 milliards de gourdes ont été collectées au 30 septembre 2025. 31. Le taux d’encaissement des recettes internes, autre composante des ressources domestiques, a également été relativement élevé : 90,16 %. Sur des prévisions de 78,82 milliards de gourdes, un total de 71,07 milliards de gourdes a en effet été encaissé. 32. Les recettes pétrolières ont enregistré le taux de réalisation le plus élevé en 2024-2025. Sur des prévisions de 30,40 milliards de gourdes, au 30 septembre 2025, 31,18 milliards de gourdes ont été encaissées pour un taux de réalisation exceptionnel de 102,56 %. 33. Pour la composante « autres ressources domestiques » qui concerne l’apport des entreprises publiques, un taux de réalisation relativement faible de 16,79 % a été enregistré pour la période sous analyse. En effet, si les prévisions pour l’exercice ont été de 2,5 milliards de gourdes, les réalisations au 30 septembre 2025 n’ont atteint qu’environ 419,83 millions de gourdes. 13 Figure 2 : Taux de réalisation des composantes des recettes courantes au 30 septembre 2025. Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 34. Des prévisions d’emprunts de 5,66 milliards auprès du FMI ont été établies pour l’exercice. Au 30 septembre 2025, les décaissements ont été de 4,29 milliards de gourdes. Le taux d’encaissement était alors de 75,70 %. Par ailleurs, le Gouvernement avait également prévu de financer une partie du budget à travers l’annulation de 1,28 milliard de gourdes de dette envers le FMI. Toutefois, au 30 septembre 2025, le rapport d’exécution budgétaire affiche un taux de réalisation de seulement 1,74%, soit un montant cumulé de 22,31 millions de gourdes. 35. Pour la composante « financements auprès de la BRH », aucun mouvement n’a été rapporté au 30 septembre 2025 selon les données qui accompagnent le rapport du MEF sur l’exécution du budget. III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES 36. Au 30 septembre 2025, sur des prévisions de 317,70 milliards de gourdes, les dépenses budgétaires totales exécutées par le gouvernement ont 102.56% 90.16% 92.04% 16.79% Recettes internes Recettes douanières Recettes pétrolières Autres recettes domestiques 14 atteint 239,80 milliards de gourdes, soit un taux d’exécution de 75,48 %. En glissement annuel, on observe une progression de 51,95 %. 36.1. Dépenses courantes 37. Les dépenses courantes regroupent les dépenses de personnel, les dépenses en biens et services, les quotes-parts et subventions ainsi que les intérêts de la dette. Au 30 septembre 2025, sur des prévisions de 188,41 milliards de gourdes, 95,43 % ont été exécutés, correspondant à un montant de 179,80 milliards de gourdes. En glissement annuel, ces dépenses ont progressé de 39,07 %. Elles ont représenté la part la plus importante des dépenses totales exécutées (74,98 %), contre 25,02 % pour les dépenses de capital. 38. Les dépenses de personnel ont constitué la majeure partie des dépenses courantes (54,59 %). Au 30 septembre 2025, leur taux d’exécution s’est établi à 96,85 %, soit un montant de 98,16 milliards de gourdes, sur des prévisions de 101,36 milliards de gourdes. 39. Concernant les dépenses en biens et services, elles ont été de l’ordre de 56,56 milliards de gourdes, réparties comme suit : 39,42 milliards de gourdes hors interventions publiques et 17,14 milliards sur interventions publiques. Le taux d’exécution des dépenses représente 93,17 % des 60,70 milliards de gourdes prévues. 40. Pour la composante « quote part et subvention », 21 milliards de gourdes ont été exécutées sur des prévisions de 22,27 milliards de gourdes ; soit un taux d’exécution de 94,28 % au 30 septembre 2025. 41. Il convient de noter que parmi les transferts et subventions, la dotation spéciale allouée au secteur de l'énergie, notamment à l'Électricité d'Haïti (EDH) et aux fournisseurs d'énergie électrique, s'est établie à 6,09 milliards de gourdes, soit un taux d'exécution de 100 % par rapport aux prévisions. Cette exécution intégrale témoigne de la charge que représente le secteur de l’énergie pour les finances publiques. 15 42. Pour ce qui est de la composante « Intérêt de la dette » 4,08 milliards, soit 100 % du montant prévu, ont été autorisés. Ce poste de dépense se répartit entre l’intérêt interne qui en constitue 66,91 % (2,73 milliards de gourdes) et l’intérêt externe, qui s’élève à 1,3 milliard de gourdes soit 33,08 %. Figure 3 : Taux d'exécution des composantes des dépenses courantes au 30 septembre 2025. Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 3.2. Dépenses de capital 43. Inférieures aux dépenses courantes, les dépenses de capital exécutées ont totalisé 60 milliards de gourdes, soit 46,41 % des 129,29 milliards de gourdes prévues. 44. La composante « Programmes et projets » a constitué la part la plus importante des dépenses de capital, représentant 75,03 % du montant global exécuté, soit 45,02 milliards de gourdes. Toutefois, sur des prévisions de 111,12 milliards de gourdes, le taux de réalisation ne s’est établi qu’à 40,52 % au terme de l’exercice. 45. Il importe de préciser que sur les 45,02 milliards de gourdes de dépenses de programmes et projets exécutées, 22,30 milliards, soit 49,53 %, ont été 100.00% 96.85% 94.30% 93.16% Dépenses de personnel Dépenses biens et services Quote Part et Subventions Intérêt de la dette 16 financées par le Trésor Public, tandis que 18,41 milliards, soit 40,89 %, proviennent des dons (aides-projets). Cette structure de financement révèle une dépendance significative aux ressources externes pour l'exécution des investissements publics, ce qui constitue un facteur de vulnérabilité en cas de réduction des appuis des partenaires techniques et financiers. 46. Sur le montant global exécuté, l’amortissement de la dette représentait 18,93 % des dépenses. Avec 11,36 milliards de gourdes exécutées sur des prévisions de 13,92 milliards, le taux d’exécution de ce poste s’est établi à 81,57 %. Toutefois, en glissement annuel, il a enregistré une variation négative de 18,90 %. 47. Les immobilisations ont atteint 3,62 milliards de gourdes au terme de l’exercice, soit 85,39 % des prévisions (4,24 milliards). Bien qu’en forte progression de 108,33 % en glissement annuel, ce poste ne représente qu’une part marginale de 6,03 % de l’exécution globale. Cette dépense est portée par les immobilisations hors interventions publiques (97,23%) contre seulement 2,91 % pour celles sur interventions publiques. Figure 4 : Taux d'exécution des composantes des dépenses de capital au 30 septembre2025 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA Programmes et projets Immobilisation Amortissement de la dette 40.52% 81.57% 85.39% 17 IV. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR 4.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF 48. Le “RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024-2025" soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’est pas conforme aux prescrits de la Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 49. La LEELF, dans son article 96, indique que « le Ministère chargé des finances soumet au Parlement, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux et sur l’état d’Exécution de la loi de finances ». Dans son article 57-b, la LEELF présente les éléments constitutifs du Compte Général qui sont les suivants : • La balance générale des comptes de l’État. • Le compte de résultat. • Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et des passifs financiers. • Un tableau de flux de trésorerie. • Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires. • Une évaluation des engagements hors bilan de l’État. 50. Le « RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024 – 2025 » du MEF présente l’état d’exécution de la loi de finances. Cependant, il ne constitue pas un rapport sur les Comptes Généraux contrairement aux vœux de la loi. En effet, les éléments constitutifs des Comptes Généraux ne sont pas présentés par le Ministère dans son rapport. 18 4.2. Par rapport aux ressources 51. La CSCCA note favorablement la performance des recettes douanières, dont le taux de réalisation (92,04 %) pourrait témoigner de l’efficacité des dispositions mises en œuvre au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD). 52. La performance relative aux recettes internes est également notable, affichant un taux de réalisation de 90,16 %. Les recettes pétrolières ont également contribué à la mobilisation des ressources domestiques. Leur taux de réalisation s’est établi à 102,56 %, dépassant ainsi les prévisions initialement établies pour l’exercice. 53. La structure des ressources budgétaires montre que les recettes courantes ont constitué la principale source de financement du budget au cours de l’exercice. En effet, celles-ci représentent plus de 82 % des ressources totales exécutées au 30 septembre 2025. 54. Par ailleurs, les opérations sur les Bons du Trésor ont permis de mobiliser 17,11 milliards de gourdes, correspondant à un taux d’exécution de 68,33 %. Cette situation traduit le recours continu de l’État aux instruments de financement à court terme pour soutenir la trésorerie publique. 55. S'agissant des objectifs macroéconomiques fixés en début d'exercice, la Cour relève que l'objectif d'inflation de 19,1 % n'a pas été atteint, le niveau observé s'établissant à 31,9 % à la fin de l'exercice selon les données de la BRH, soit un écart de près de 13 points de pourcentage par rapport à la cible. Par ailleurs, le taux de réalisation global des ressources (74,62 %) demeure en deçà des prévisions, reflétant les contraintes structurelles et conjoncturelles qui ont pesé sur la mobilisation des recettes publiques au cours de l'exercice. 56. La CSCCA encourage la poursuite des efforts entrepris par les autorités afin de consolider les performances observées au niveau des recettes 19 domestiques et de réduire progressivement la vulnérabilité des finances publiques au regard des contraintes de financement externe. 4.3. Par rapport aux dépenses 57. Au 30 septembre 2025, l’exécution budgétaire a fait ressortir un solde budgétaire de base excédentaire de 14,97 milliards de gourdes. Toutefois, après prise en compte des opérations de financement, le solde budgétaire global demeure déficitaire de 2,74 milliards de gourdes. 58. La Cour note par ailleurs que le solde budgétaire de base réalisé (14,97 milliards de gourdes) est inférieur de 8,40 milliards à la prévision initiale de 23,37 milliards, soit un écart de 35,9 %. Cet écart s'explique principalement par la sous-réalisation des ressources totales et traduit une fragilité persistante de l'équilibre budgétaire, malgré une maîtrise globale satisfaisante des dépenses courantes. 59. La maîtrise globale des dépenses s’explique, en partie, par un niveau d’exécution encore modéré des dépenses de programmes et projets, dans un contexte marqué notamment par la faible mobilisation de certaines ressources de financement. Toutefois, comparativement à l’exercice précédent, la Cour observe une progression significative du niveau d’exécution de ces dépenses : le taux d’exécution est passé de 14,36 % (environ 15,96 milliards de gourdes) lors de l’exercice antérieur à 40,52 % (soit 45,02 milliards de gourdes) au 30 septembre 2025. 60. La CSCCA relève que les dépenses relatives aux subventions et transferts ont progressé de 97 % en glissement annuel. Toutefois, le rapport d’exécution budgétaire transmis par le MEF ne présente aucun indicateur permettant d’apprécier les effets ou la portée sociale de ces dépenses, notamment en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires, la couverture des programmes sociaux ou les résultats effectivement atteints. La CSCCA considère que l’opacité qui entoure ces dépenses 20 constitue un motif de préoccupation qui justifie une recommandation spécifique. 61. La Cour juge néanmoins insuffisante l’exécution des dépenses de programmes et projets au regard des besoins de relance économique et des défis sociaux auxquels le pays demeure confronté. Dans le contexte actuel, ces dépenses constituent un levier important pour le soutien à l’activité économique et l’amélioration des conditions de vie de la population. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Les principaux constats conduisent la Cour à recommander ce qui suit : 62. Renforcer les efforts de mobilisation des recettes publiques au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD) et de la Direction Générale des Impôts (DGI), afin de consolider l’autonomie financière de l’État, d’améliorer la résilience budgétaire et de réduire progressivement la dépendance aux financements externes. 63. Accélérer la mise en œuvre des programmes et projets publics en réduisant les contraintes administratives, logistiques, financières et sécuritaires qui freinent l’exécution des investissements publics, tout en renforçant les dispositifs de gouvernance, de transparence et de lutte contre les pratiques susceptibles d’affecter l’efficacité de la dépense publique. 64. Renforcer les mécanismes de coordination, de suivi et de mobilisation des financements externes afin d’améliorer le taux de décaissement des ressources prévues au budget et de soutenir plus efficacement les programmes prioritaires de l’État. 65. Accorder une attention prioritaire aux dépenses sociales et aux programmes de protection des populations vulnérables, dans un 21 contexte marqué par l’aggravation de la pauvreté, la dégradation du pouvoir d’achat et l’augmentation de l’insécurité alimentaire. 66. Renforcer la transparence dans la gestion et la présentation des subventions et transferts en exigeant du MEF la publication d’un état détaillé incluant les bénéficiaires, les montants individuels et les critères d’attribution, conformément aux principes de transparence des finances publiques. 67. Accélérer les réformes visant à améliorer le climat sécuritaire et économique, notamment par la protection des circuits de distribution, des infrastructures stratégiques et des activités productives, afin de favoriser la relance de l’investissement, de la production nationale et de la croissance économique durable. 22 ANNEXES 1. Rapport d’Exécution du Budget 2024-2025. 2. Décret établissant le Budget de l’exercice fiscal 2024-2025. 3. Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF). ▪ Visitez le site internet de la CSCCA pour accéder à nos différents rapports : www.cscca.gouv.ht. ▪ Nous sommes également disponibles sur les différents réseaux sociaux X et Facebook.