(FY2025) Rapò egzekisyon bidjetè jiska 31 mas 2025 (mitan ane, egzèsis 2024-2025)

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport d’exécution budgétaire Au 31 mars 2025 Exécution du Budget 2024-2025 1 TABLE DES MATIÈRES SIGLES ET ABRÉVIATIONS 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE 3 Cadre juridique 3 Objectifs du rapport et méthodologie 4 I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 5 I.1. Contexte international 5 I.2. Contexte national 7 II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES 8 II.1. Ressources domestiques 8 II.2. Dons et financements internes et externes 10 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES 12 III.1. Dépenses courantes 12 III.2. Dépenses de capital 14 IV. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR 16 IV.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF 16 IV.2. Par rapport aux ressources 17 IV.3. Par rapport aux dépenses 18 IV.4. Autres constats 19 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 20 ANNEXES 22 Exécution du Budget 2024-2025 2 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AGD Administration Générale des Douanes BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BRH Banque de la République d’Haïti CNSA Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DGI Direction Générale des Impôts FED Réserve Fédérale Américaine ICAE Indicateur Conjoncturel d’Activité Économique IPC Indice des Prix à la Consommation IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique LEELF Loi sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de Finances MEF Ministère de l’Économie et des Finances PIP Programme d’Investissement Public TEREDA Tableau des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées Exécution du Budget 2024-2025 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Ce rapport porte sur le « Rapport d’exécution du budget 2024-2025 au 31 mars 2025 », soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Sa préparation par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) répond aux prescriptions de la Constitution d’Haïti et des lois de la République. La section suivante expose les principaux textes juridiques régissant son élaboration. Cadre juridique 2. Les attributions de la Cour en matière d’élaboration et d’exécution des lois de finances reposent sur divers textes juridiques, dont les plus importants sont : ● La Constitution du 29 mars 1987, qui habilite la Cour à se prononcer sur la situation financière du pays ainsi que sur l’efficacité des dépenses publiques. ● Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. ● La Loi du 4 mai 2016, remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). ● Le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public (FIP). ● Le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Exécution du Budget 2024-2025 4 ● Le Décret du 29 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissement Public. ● L’Arrêté du 17 septembre 1985 définissant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public (FIP). ● L’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique. ● L’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils pour la passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) selon la nature des marchés. ● L’Arrêté du 22 janvier 2016 fixant les modalités d’inscription d’un projet au Programme d’Investissement Public. Objectifs du rapport et méthodologie 3. Ce rapport, qui précède le Rapport sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP) de l’exercice fiscal 2024- 2025, a pour finalité principale l’analyse de l’exécution budgétaire de la période considérée. De manière spécifique, la Cour vise à : ● Apprécier le niveau d’exécution du budget 2024-2025 au 31 mars 2025 ; ● Vérifier la conformité du rapport présenté par le MEF sur l’exécution budgétaire par rapport aux lois de la République ; ● Formuler des recommandations en vue d’améliorer la gestion budgétaire à venir. Exécution du Budget 2024-2025 5 4. Pour réaliser ce travail, la Cour adopte une démarche à la fois descriptive et analytique. Dans un premier temps, les ressources budgétaires – prévues et effectivement mobilisées – sont examinées en tenant compte des différentes sources de financement inscrites au budget. Ensuite, la CSCCA rappelle les prévisions de dépenses et évalue leur exécution selon leur nature (dépenses courantes et dépenses en capital). Un accent particulier est mis sur les dépenses d’investissement relatives aux programmes et projets mis en œuvre dans les domaines économique, politique, culturel et social. 5. Par ailleurs, à travers ce rapport, la Cour se prononce sur le contenu du rapport fourni par le MEF. Les constats portent principalement sur la conformité du document soumis et sur l’exécution globale du budget. 6. Les données utilisées proviennent essentiellement du rapport du MEF sur l’exécution budgétaire, notamment du Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) annexé audit rapport. I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET I.1. Contexte international 7. Le budget 2024-2025 est exécuté dans un environnement économique mondial marqué par une croissance modérée et hétérogène. Les dynamiques économiques diffèrent fortement entre les régions, ce qui se traduit par une reprise encore fragile après les perturbations successives de la pandémie de COVID -19 et géopolitiques persistantes, ainsi que des déséquilibres structurels dans certaines grandes économies. Exécution du Budget 2024-2025 6 8. Selon les prévisions publiées au mois de janvier 2025 par le Fonds monétaire international (FMI), le taux de croissance mondiale devrait atteindre 3.3 % en 2025, un niveau inférieur à la moyenne historique de 3.7 % enregistrée sur la période 2000-2019. 9. L’inflation mondiale, de son côté, poursuit une tendance baissière, avec une prévision de 4.2 % en 2025. Cette amélioration reflète les effets conjugués du repli des prix de l’énergie, de l’assouplissement progressif des conditions monétaires dans certaines grandes économies, ainsi que de la stabilisation partielle des chaînes d’approvisionnement. Cependant, des écarts importants subsistent : les pays avancés, en particulier en Europe et en Amérique du Nord, connaissent une désinflation plus rapide grâce au resserrement de leurs politiques monétaires, tandis que de nombreux pays émergents restent confrontés à des pressions inflationnistes persistantes. 10. En parallèle, le climat économique mondial reste fragilisé par des tensions commerciales et financières. Les politiques protectionnistes des États-Unis constituent selon le FMI un risque majeur pour la croissance mondiale. Ces mesures protectionnistes peuvent non seulement freiner les échanges internationaux, mais aussi accentuer les divisions entre blocs économiques, ralentir l’intégration des marchés émergents et limiter la circulation des capitaux et des technologies. 11. En résumé, l’économie mondiale à l’horizon 2025 devrait évoluer dans un contexte de croissance modérée et inégale, avec une inflation globalement en recul mais encore contrastée selon les régions. Les incertitudes liées aux tensions géopolitiques, aux politiques protectionnistes et aux déséquilibres internes de certaines grandes économies demeurent des facteurs de vulnérabilité pour les perspectives de croissance à moyen terme. Exécution du Budget 2024-2025 7 I.2. Contexte national 12. À l’échelle nationale, l’exécution du budget s’inscrit dans un climat particulièrement difficile, marqué par une détérioration continue des conditions socio-économiques, largement imputable à la persistance de la crise sécuritaire qui sévit dans le pays. Les violences armées, le climat d’insécurité généralisée et l’effritement des institutions publiques ont profondément fragilisé l’environnement macroéconomique et social, réduisant considérablement les marges de manœuvre de l’État pour soutenir la croissance et répondre aux besoins essentiels de la population. 13. La crise prolongée dans laquelle le pays se trouve exerce une pression considérable sur l’ensemble des secteurs productifs. Selon les données de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), tirées de l’Indice Conjoncturel des Activités Économiques (ICAE), les performances de l’économie nationale affichent des résultats négatifs en glissement annuel, avec une contraction de –2.5 % au premier trimestre et de –2.6 % au deuxième trimestre de l’exercice fiscal 2024-2025. Ces reculs traduisent une perte de dynamisme généralisée, aggravée par une inflation de 25.2 % en mars 2025, qui érode considérablement le pouvoir d’achat des ménages et accentue la vulnérabilité économique des foyers. 14. Sur le plan social, la crise sécuritaire, amplifiée par la violence des groupes criminels, entraîne une aggravation sans précédent de la situation humanitaire. Le dernier rapport de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), publié en mars 2025, a fait état de près d’un million de déplacés répartis à travers le pays. Ces déplacements forcés génèrent une pression énorme sur les ressources locales déjà limitées, fragilisent les structures familiales et accroissent la dépendance vis-à-vis de l’aide humanitaire. Exécution du Budget 2024-2025 8 15. En conséquence, les conditions de vie de la population se dégradent à un rythme accéléré, avec un impact particulièrement sévère sur les segments les plus vulnérables. Les femmes, enfants, personnes âgées et ménages à faibles revenus sont sans doute parmi les plus concernés. La combinaison d’une économie en récession, d’une inflation galopante et d’un climat sécuritaire instable crée un cercle vicieux qui entrave les efforts de redressement et compromet sérieusement les perspectives de stabilité et de développement du pays à moyen terme. II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES 16. Le budget initial de l’exercice fiscal 2024-2025 prévoyait un montant global de 323.44 milliards de gourdes, soit une augmentation notable par rapport aux projections du budget rectificatif de l’exercice précédent (254.82 milliards de gourdes). Cette hausse traduit une volonté de renforcer la capacité de mobilisation des ressources publiques afin de financer les priorités de l’État dans un contexte économique et social difficile. 17. Les ressources budgétaires encaissées, au 31 mars de l’exercice 2024-2025, s’élèvent à 120.62 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 37.29%. Ce niveau de ressources encaissées représente une augmentation de 28.08% par rapport à l’exercice précédent. Malgré les progrès, les objectifs en termes de mobilisation de ressources du Gouvernement, toutes choses égales par ailleurs, n’ont pas été atteints sur la période considérée puisque la réalisation n’a pas atteint 50% à la mi-temps. II.1. Ressources domestiques 18. Au 31 mars 2025, soit à mi-parcours de l’exercice fiscal 2024-2025, les ressources domestiques (ou recettes courantes) encaissées par le Trésor public se sont élevées à 97.96 milliards de gourdes, contre une prévision de 215.69 milliards de gourdes pour l’exercice. Elles représentent ainsi 45.42 % Exécution du Budget 2024-2025 9 du total prévu et constituent la principale source de financement du budget national. Comme pour les exercices antérieurs, les autres « voies et moyens » prévus dans le budget (dons et financements) ont contribué de manière plus limitée à la réalisation globale des ressources publiques. 19. Les recettes domestiques mobilisées entre octobre 2024 et mars 2025 traduisent une progression notable par rapport à la même période de l’exercice précédent. En effet, elles affichent une hausse de 17.50 % par rapport au niveau constaté au 31 mars 2024 (83,37 milliards de gourdes), soit une augmentation absolue de 14.59 milliards de gourdes. 20. Les ressources domestiques se composent principalement des recettes internes, des recettes douanières, des recettes pétrolières ainsi que d’autres ressources domestiques. Les recettes internes ont atteint 37.63 milliards de gourdes, soit 42.50 % du total des recettes courantes. 21. Comparées à l’exercice précédent (33.96 milliards de gourdes), les ressources domestiques enregistrent donc une hausse de 3.67 milliards de gourdes en valeur absolue, traduisant un avancement de la performance dans la mobilisation fiscale intérieure. 22. Les recettes douanières se sont chiffrées à 44.90 milliards de gourdes, représentant 44.54 % des recettes domestiques totales. Elles progressent de 16.20 % par rapport à 2024 (38.64 milliards de gourdes), ce qui témoigne d’une amélioration des mécanismes de recouvrement et d’un contrôle accru des importations. 23. Les recettes pétrolières ont totalisé 15.27 milliards de gourdes. Elles connaissent ainsi une forte progression de 42.87 % en glissement annuel, comparées aux 10.69 milliards encaissés au 31 mars 2024. Cette hausse Exécution du Budget 2024-2025 10 reflète notamment la combinaison de l’évolution des prix internationaux et d’un renforcement des dispositifs de perception des droits pétroliers. 24. Enfin, les autres ressources domestiques se sont limitées à 0.16 milliard de gourdes, contribuant faiblement aux recettes courantes. Cette contribution demeure marginale, confirmant leur faible poids structurel dans la composition des ressources nationales. Figure 1 : Répartition des composantes des recettes courantes au 31 mars 2025 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA II.2. Dons et financements internes et externes 25. Les dons et financements internes et externes constituent, aux côtés des ressources domestiques, les autres « voies et moyens » de mobilisation prévus dans le budget 2024-2025. Contrairement à l’exercice précédent où leur apport était resté marginal, les données arrêtées au 31 mars 2025 indiquent qu’ils ont contribué de manière plus significative à la réalisation globale des ressources. 38% 46% 16% 0% Recettes Internes Recettes douanières Recettes pétrolières Autres domestiques (Divers) Exécution du Budget 2024-2025 11 26. En effet, les dons reçus se sont élevés à 18.41 milliards de gourdes, contre une prévision de 78.66 milliards, soit un taux de réalisation de 23.41 % à la mi-période. À noter que ces ressources sont constituées exclusivement d’aides aux projets provenant de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et de la Banque Mondiale (BM). 27. Quant aux financements, ils se sont établis à 4.25 milliards de gourdes au 31 mars 2025, sur une prévision de 29.10 milliards, soit un taux de réalisation de 14.61 %. Par rapport à l’exercice précédent (4.21 milliards de gourdes), ils demeurent relativement stables, avec une légère variation positive de 0.04 milliard de gourdes. Ces financements proviennent principalement des émissions de Bons du Trésor, qui ont totalisé 4.23 milliards de gourdes, représentant 26.11 % des prévisions, tandis que les autres instruments financiers de l’État (emprunts auprès de la BRH ou financements divers) n’ont pas enregistré de mobilisation significative sur la période. 28. En résumé, au 31 mars 2025, les dons et financements ont atteint un montant cumulé de 22.66 milliards de gourdes, en forte amélioration par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, malgré cette progression, leur poids reste encore limité par rapport aux prévisions initiales, ce qui traduit la persistance de difficultés structurelles dans la mobilisation de ressources extérieures et dans le recours aux instruments financiers internes. Exécution du Budget 2024-2025 12 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES 29. Au 31 mars 2025, les dépenses budgétaires totales autorisées par le Gouvernement se sont élevées à 101.82 milliards de gourdes, sur des prévisions totales de 323.44 milliards de gourdes. Le taux d’exécution des dépenses de l’exercice s’est donc établi à 31.48 %. Par rapport à l’exercice 2023-2024, les dépenses autorisées ont augmenté de 33.59 % en termes relatifs, traduisant une progression de l’effort de décaissement public malgré un niveau d’exécution global encore faible. III.1. Dépenses courantes 30. Les prévisions de dépenses courantes pour l’exercice 2024-2025 étaient de l’ordre de 175.50 milliards de gourdes. Au 31 mars 2025, les dépenses courantes autorisées se sont élevées à 75.44 milliards de gourdes, soit une exécution de 42.99 %. Ces dépenses affichent une progression de 23.98 % en glissement annuel par rapport aux 60.85 milliards de gourdes de l’exercice précédent. 31. Les dépenses courantes ont constitué la part la plus importante des dépenses totales autorisées par le Gouvernement à la date de clôture du trimestre. Elles ont représenté 74.07 % des dépenses totales, contre 25.93 % pour les dépenses de capital. 32. Les dépenses de personnel ont constitué la composante la plus importante des dépenses courantes, atteignant 44.62 milliards de gourdes, soit un taux d’exécution de 48.23 % par rapport à des prévisions de 92.53 milliards de gourdes. Elles représentent à elles seules plus de la moitié des dépenses courantes. Exécution du Budget 2024-2025 13 33. Les dépenses en biens et services se sont établies à 21.85 milliards de gourdes, sur des prévisions de 57.57 milliards, soit un taux d’exécution de 37.96 %. Comparativement à l’exercice précédent (16.91 milliards), elles enregistrent une hausse de 29.22 %. 34. Pour la composante « transferts et subventions », les dépenses exécutées au 31 mars 2025 s’élèvent à 8,27 milliards de gourdes, pour des prévisions annuelles de 24,17 milliards, soit un taux d’exécution intermédiaire de 34,22 %. À mi-période, ces dépenses affichent néanmoins une progression notable de 46,56 % par rapport au niveau enregistré au 31 mars 2024 (5,64 milliards), traduisant une accélération relative de l’exécution de ce poste. 35. En ce qui concerne les intérêts de la dette, les dépenses se sont chiffrées à 0.69 milliard de gourdes contre des prévisions de 1.23 milliard, soit un taux d’exécution de 56.49 %. Elles ont diminué de 20.51 % en comparaison avec l’exercice précédent (0.87 milliard). Figure 3 : Taux d'exécution des composantes des dépenses courantes au 31 mars 2025 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 48.23% 37.96% 34.22% 56.49% 0.00% 10.00% 20.00% 30.00% 40.00% 50.00% 60.00% Dépenses du personnels Dépenses biens et services Quote part et subventions Intéret de la dette Exécution du Budget 2024-2025 14 III.2. Dépenses de capital 36. Au 31 mars 2025, les dépenses de capital exécutées se sont élevées à 26,38 milliards de gourdes, pour des prévisions annuelles de 147,95 milliards, soit un taux d’exécution de 17,83 %. Comparativement à la même période de l’exercice 2023-2024, où les dépenses de capital étaient de 15,37 milliards, elles enregistrent une progression en glissement annuel de 71,61 %, soit plus de 11,01 milliards de gourdes. 37. La composante Programmes et Projets, principale composante des dépenses de capital, a atteint 21,03 milliards de gourdes au 31 mars 2025, pour des prévisions de 121,12 milliards, correspondant à un taux d’exécution de 17,36 %. En comparaison avec les 8,13 milliards exécutés au 31 mars 2024, cette composante affiche une augmentation substantielle de 158,64 %, soit près de 12,90 milliards de gourdes. 38. Les dépenses de capital financées par le Trésor public ont atteint 2,59 milliards de gourdes au 31 mars 2025, pour des prévisions de 29,57 milliards, soit un taux d’exécution de 8,77 %. Elles progressent par rapport au 1,53 milliard exécuté au 31 mars 2024, représentant une hausse de 69,06 %, soit 1,06 milliard de gourdes. 39. La composante Emprunts et dons s’est établie à 18,41 milliards de gourdes au 31 mars 2025, pour des prévisions de 78,66 milliards, soit un taux d’exécution de 23,41 %. Comparée aux 6,60 milliards exécutés au 31 mars 2024, elle enregistre une très forte augmentation de 179,12 %. 40. Les dépenses d’immobilisation ont totalisé 0,51 milliard de gourdes au 31 mars 2025, pour des prévisions de 4,45 milliards, soit un taux d’exécution intermédiaire de 11,47 %. Elles restent modérées, mais progressent par Exécution du Budget 2024-2025 15 rapport au 0,34 milliard exécuté au 31 mars 2024, soit une hausse de 52,30 % (plus de 0,17 milliard). 41. L’amortissement de la dette a atteint 4,84 milliards de gourdes au 31 mars 2025, sur des prévisions de 22,38 milliards, soit un taux d’exécution de 21,63 %. Par rapport à la même période de l’exercice 2023 -2024, où l’amortissement s’élevait à 6,91 milliards, il a accusé une diminution de 29,91 %, soit –2,07 milliards, traduisant un ralentissement du rythme de remboursement. Figure 4 : Taux d'exécution des composantes des dépenses de capital au 31 mars 2025 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 17.36% 11.47% 21.63% 0.00% 5.00% 10.00% 15.00% 20.00% 25.00% Programmes et projets Immobilisation Ammortissement de la Dette Exécution du Budget 2024-2025 16 IV. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR IV.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF 42. Le « RAPPORT d’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024 -2025 » transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ne respecte pas les dispositions établies par la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2025 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 43. Selon l’article 96 de la LEELF, « le Ministère chargé des finances doit présenter au Parlement, dans un délai de quinze (15) jours après la clôture de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux ainsi que sur l’état d’exécution de la loi de finances ». De plus, l’article 56 alinéa b de cette loi précise les différents éléments constitutifs du Compte Général, à savoir : ● La balance générale des comptes de l’État. ● Le compte de résultat. ● Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et des passifs financiers. ● Un tableau de flux de trésorerie. ● Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires. ● Une évaluation des engagements hors bilan de l’État. 44. Le « RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2024-2025 » publié par le MEF rend compte de l’exécution du budget 2024-2025. Toutefois, il ne correspond pas à un rapport sur les Comptes Généraux, comme l’exige la loi. En effet, Exécution du Budget 2024-2025 17 les informations essentielles relatives aux Comptes Généraux ne sont pas intégrées dans le document transmis par le Ministère. IV.2. Par rapport aux ressources 45. Au 31 mars 2025, les ressources domestiques encaissées par le Trésor public s’élèvent à 97.96 milliards de gourdes, soit 45,42 % des prévisions annuelles (215.69 milliards). À ce stade de l’exercice, ce niveau d’exécution ne permet pas encore de conclure à une sous -performance, certaines catégories de recettes présentant une saisonnalité marquée qui affecte leur rythme d’encaissement. 46. La Cour note néanmoins une progression appréciable par rapport à l’exercice précédent. En effet, les recettes domestiques enregistrées affichent une augmentation de 17.50 % en glissement annuel, soit 14.59 milliards de gourdes supplémentaires par rapport à la même période de 2023-2024 (83.37 milliards). Cette évolution est saluée par la CSCCA, mais elle souligne que les résultats restent encore en deçà du potentiel attendu. 47. En analysant la structure des recettes domestiques, la CSCCA relève plusieurs dynamiques contrastées : Les recettes internes se sont établies à 37.63 milliards de gourdes, en légère hausse par rapport à l’exercice antérieur (33.96 milliards). Cette tendance traduit un renforcement de la mobilisation fiscale intérieure et interpelle sur l’efficacité des mécanismes de collecte au niveau national. 48. Les recettes douanières ont atteint 44.90 milliards de gourdes, enregistrant une hausse de 16.20 % par rapport à 2023-2024 (38.64 milliards). Cette performance au premier semestre de l’exercice témoigne d’une amélioration des contrôles aux frontières et d’un renforcement du recouvrement par l’Administration Générale des Douanes (AGD). Exécution du Budget 2024-2025 18 49. Les recettes pétrolières se sont chiffrées à 15.27 milliards de gourdes, soit une croissance remarquable de 42.87 % par rapport aux 10.69 milliards encaissés l’année précédente. Cette progression résulte à la fois de la hausse des prix internationaux et d’une meilleure efficacité dans la perception des droits pétroliers. 50. En définitive, la CSCCA constate que, bien que les recettes douanières et pétrolières affichent une évolution positive, un taux de réalisation global de 45,42 % à mi-parcours laisse entrevoir la possibilité d’écarts potentiels entre les prévisions et la capacité réelle de mobilisation des ressources. Un niveau d’exécution inférieur à 50 % à ce stade de l’exercice peut en effet signaler un risque de non-atteinte des objectifs annuels, ce qui serait susceptible de soulever des questions de sincérité budgétaire et d’interroger le réalisme des hypothèses de recettes inscrites dans la loi de finances 2024-2025. IV.3. Par rapport aux dépenses 51. Au 31 mars 2025, les dépenses totales exécutées par le Gouvernement se sont établies à 101.82 milliards de gourdes, alors que les recettes encaissées se chiffraient à 120.62 milliards de gourdes. Il en ressort un solde budgétaire positif de 18.80 milliards de gourdes. À première vue, ce résultat pourrait laisser croire à une gestion rigoureuse et prudente des finances publiques. Toutefois, la CSCCA considère ce constat comme préoccupant. 52. L’analyse détaillée du rapport d’exécution du MEF révèle en effet que ce solde positif découle principalement d’une sous-exécution prononcée des dépenses d’investissement. Au 31 mars 2025, les dépenses de fonctionnement affichent un taux d’exécution de 42,99 %, tandis que les dépenses de programmes et projets n’atteignent que 17,36 %, traduisant un niveau d’exécution particulièrement faible. Exécution du Budget 2024-2025 19 53. Cette situation s’explique notamment par la non -mobilisation des financements externes annoncés par plusieurs bailleurs bilatéraux et multilatéraux. En l’absence de ces ressources, le Gouvernement a dû s’appuyer quasi exclusivement sur les recettes domestiques, lesquelles demeurent insuffisantes pour soutenir la programmation d’investissement prévue. Par conséquent, un nombre important de projets et actions stratégiques sont restés non exécutés ou fortement retardés. 54. En somme, la Cour réitère sa préoccupation face au faible niveau d’exécution des dépenses de programmes et projets. Elle rappelle que l’économie haïtienne, fragilisée par des crises successives, requiert urgemment des investissements soutenus et durables. Or, seule une politique budgétaire, orientée vers le renforcement des infrastructures et des capacités productives, pourra créer les conditions d’une relance économique viable. IV.4. Autres constats 55. D’après les informations présentées par le MEF dans son rapport sur l’exécution du budget 2024-2025, au 31 mars 2025, aucun financement monétaire n’a été accordé par la BRH au Trésor public. La Cour considère ce fait comme un élément positif, puisque, traditionnellement en Haïti, le recours au financement monétaire entraîne une dépréciation de la monnaie nationale et une augmentation de l’inflation. 56. Le rapport d’exécution ne fournit pas d’informations précises sur les arriérés intérieurs de l’État vis-à-vis de ses fournisseurs et prestataires. Or, ces arriérés constituent un élément essentiel de la gestion budgétaire, car ils pèsent sur la crédibilité de l’État et fragilisent le secteur privé. Exécution du Budget 2024-2025 20 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Les observations majeures amènent la CSCCA à faire au Gouvernement un ensemble de recommandations : 57. Veiller à ce que les rapports trimestriels d’exécution budgétaire respectent scrupuleusement les dispositions de la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 58. Au regard du faible taux de réalisation des recettes domestiques observé au 31 mars 2025 (45,42 % des prévisions annuelles), ainsi que des écarts significatifs constatés au sein de plusieurs catégories de recettes, il serait bien indiqué d’intensifier les actions de mobilisation des ressources publiques, tant à l’AGD qu’à la DGI. Le niveau de réalisation à mi-parcours, inférieur à 50 %, suggèrerait un risque de non-atteinte des objectifs fixés sur l’année. Le renforcement des dispositifs de contrôle, de recouvrement et de lutte contre la fraude apparaît essentiel pour améliorer la performance des régies financières et garantir la disponibilité des ressources nécessaires au financement du budget national. 59. Accorder une plus grande célérité aux négociations menées avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, dans le but de garantir la concrétisation effective des appuis financiers inscrits au budget national. 60. Maintenir une répartition plus équilibrée entre les dépenses courantes et les investissements publics, en s’assurant que ces derniers ne soient pas compromis au profit des seules charges de fonctionnement. 61. Mettre en avant, dans les choix budgétaires, les projets et programmes à vocation sociale, en particulier ceux du Programme d’Investissement Public (PIP), afin de répondre efficacement aux besoins pressants des Exécution du Budget 2024-2025 21 catégories les plus vulnérables, dans un contexte marqué par une situation sociale alarmante. Exécution du Budget 2024-2025 22 ANNEXES 1. Rapport d’Exécution du Budget 2024-2025. 2. Décret établissant le Budget de l’exercice fiscal 2024-2025. 3. Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF). ▪ Visitez le site internet de la CSCCA pour accéder à nos différents rapports : www.cscca.gouv.ht ▪ Nous sommes également disponibles sur les réseaux sociaux X et Facebook.