(FY2023-Q3) Rapò sou Ekzekisyon Bidjè a pou 30 jen 2023

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport d’exécution budgétaire Au 30 juin 2023 Août 2023 pg. 1 TABLE DES MATIÈRES SIGLES ET ABBRÉVIATIONS ...................................................................................................... 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ..................................................................................................... 3 Cadre juridique .............................................................................................................................. 3 Obectifs du rapport et méthodologie .............................................................................................. 4 I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET ......................................................................... 5 1.1. Contexte international ........................................................................................................ 5 1.2. Contexte national ............................................................................................................... 6 II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES ...................................................................................... 7 2.1. Ressources domestiques ..................................................................................................... 7 2.2. Dons et financements internes et externes .......................................................................... 9 2.3. Réalisation des ressources .................................................................................................. 9 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES ................................................................. 11 3.1. Dépenses courantes .......................................................................................................... 11 3.2. Dépenses de capital ........................................................................................................... 13 IV. EXÉCUTION SECTORIELLE DES DÉPENSES PUBLIQUES ................................................. 14 4.1. Exécution sectorielle des dépenses de fonctionnement ..................................................... 14 4.2. Exécution sectorielle des dépenses de programmes et projets .......................................... 15 4.3. Programmes et projets du secteur social .......................................................................... 16 V. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR ............................................................................. 18 5.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF ............................................ 18 5.2. Par rapport aux ressources .............................................................................................. 18 5.3. Par rapport aux dépenses ................................................................................................. 19 5.4. Autres constats ................................................................................................................. 20 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ...................................................................................... 21 pg. 2 SIGLES ET ABBRÉVIATIONS AGD Administration Générale des Douanes BCE Banque Centrale Européenne BRH Banque de la République d’Haïti CNSA Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire CNMP Commission Nationale des Marchés Publiques CSSCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DGI Direction Générale des Impôts FED Federal Reserve FIP Fonds d’Investissement Public ICAE Indicateur Conjoncturel d’Activité Économique IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique LEELF Loi sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de Finances MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MEF Ministère de l’Économie et des Finances PIP Programme d’Investissement Public TEREDA Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées pg. 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Le présent rapport porte sur le rapport d’exécution du budget de l’exercice fiscal 2022- 2023 au 30 juin 2023 présenté par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Sa préparation par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est conforme aux exigences constitutionnelles et légales. La section suivante présente les principaux textes de loi encadrant son élaboration. Cadre juridique 2. Les responsabilités de la Cour dans le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances sont définies par un ensemble de dispositions légales dont les principales sont les suivantes : • La Loi Constitutionnelle de 2011 portant amendement de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987 qui confère à la Cour le droit de se prononcer sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques. • La Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). Dans ses articles allant de 86 à 96, cette loi prévoit la préparation par le MEF de rapports trimestriels sur les comptes généraux et l’état d’exécution des lois de finances qui, accompagnés de ceux de la CSCCA, doivent être soumis au Parlement dans les quinze (15) jours suivants la fin de chaque trimestre. • Le Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. • L’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Investissements publics. • L’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publiques (CNMP) suivant la nature des marchés. • L’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique. pg. 4 Obectifs du rapport et méthodologie 3. À travers ce rapport, la Cour poursuit l’objectif principal qui consiste à analyser l’exécution du budget de l’exercice 2022-2023 au 30 juin 2023. De manière spécifique, il s’agit pour la Cour de / d’: • Apprécier l’évolution des ressources budgétaires par rapport aux objectifs établis en début de l’exercice. • Suivre l’exécution des dépenses publiques à la lumière des dépenses programmées dans le budget. • Apprécier la conformité du rapport du MEF sur l’exécution budgétaire par rapport aux lois de la République. • Formuler des recommandations visant l’amélioration des opérations budgétaires. 4. La Cour, pour la préparation de ce rapport, fait recours à une approche à la fois descriptive et analytique. Dans un premier temps, les ressources budgétaires – prévisions et réalisations – sont présentées et analysées en fonction des différents voies et moyens prévus dans le budget 2022-2023. Ensuite, la CSCCA rappelle les prévisions de dépenses et apprécie leur exécution selon leur nature (dépenses courantes et dépenses de capital). Un accent particulier est mis sur les dépenses de programmes et projets communément appelées dépenses d’investissement réalisées dans les secteurs économique, politique, culturel et social. Des considérations particulières sont portées sur le secteur social en raison de l’importance du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) dans le budget 2022-2023 et des besoins sociaux pressants de la population haïtienne. 5. Une partie du rapport expose sur les constats de la Cour découlant a) du contenu du rapport présenté par le MEF et b) des analyses produites sur la réalisation des ressources et l’exécution des dépenses. Les constats portent principalement sur la conformité du rapport soumis par le MEF et sur l’exécution budgétaire globalement. 6. Les données utilisées sont particulièrement tirées du rapport sur l’exécution budgétaire du MEF et principalement du Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) y annexant. pg. 5 I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 1.1. Contexte international 7. Au 30 juin 2023, au niveau international, la conjoncture a été marquée d’une part par le durcissement des conditions de financement expliqué notamment par le resserrement monétaire des principales banques centrales ; et par le renforcement des perspectives de croissance mondiale d’autre part. 8. En juin 2023, le principal taux d’intérêt directeur de le banque centrale américaine s’était situé dans la fourchette 5.00 - 5.25% contre 1.5% - 1.75% en juin 2022. En ce qui concerne la banque centrale européenne (BCE), au 30 juin 2023, elle a relevé les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt à respectivement 4.00 %, 4.25 % et 3.50 % contre 0.00%, 0.25% et 0.50% en juin 2022. Il s’agit bien des dispositions de resserrements monétaires. Les principales économies émergentes ont également pris des dispositions similaires. 9. Les dispositions restrictives des banques centrales visent notamment à limiter l’inflation provoquée par la guerre en Ukraine et ses répercussions sur le marché pétrolier. Cependant, parce qu’elles font augmenter les taux d’intérêt, les banques centrales limitent les opportunités de financement des ménages, des entreprises et des États. Tout compte fait, les politiques monétaires mises en place sont susceptibles d’impacter négativement la situation des finances publiques des pays exprimant un besoin de financement. 10. En ce qui concerne la croissance, les prévisions de juillet 2023 du Fonds Monétaire International (FMI) sont plutôt optimistes. Elles anticipent une croissance mondiale de 3% en 2023. Ces dernières prévisions sont légèrement supérieures à celles réalisées par l’institution en avril 2023 selon lesquelles la croissance mondiale devrait s’établir à 2.8%. 11. La croissance mondiale sera notamment portée par les pays émergents et en développement d’après le FMI. Une croissance moyenne de 4% est prévue pour les pays de cette catégorie. Les économies de l’Inde et de la Chine devraient connaitre les niveaux de croissance les plus élevés au monde pour l’année 2023 (6.1% et 5.2% respectivement). Du côté des États- Unis et de la zone Euro, la croissance sera relativement faible, 1.5% et 0.9% respectivement. pg. 6 1.2. Contexte national 12. À l’échelle national, l’exécution du budget 2022-2023 au 30 juin 2023 s’est déroulé dans un contexte particulièrement difficile. Sur le plan social, le pays a connu un certain nombre d’évènements ayant négativement impacté l’activité économique. On note ici la détérioration de la situation sécuritaire du pays, la non-disponibilité de carburant sur tout le territoire national et la résurgence du choléra à partir du mois d’octobre 2022. La crise politique que connait Haïti depuis au moins cinq (5), et qui a pris une nouvelle tournure depuis la mort en 2021 du Président Jovenel Moïse, a également contribué à entraver l’environnement économique national. 13. Des déséquilibres importants ont caractérisé l’économie en Haïti d’octobre à juin 2023. L’instabilité des prix figure parmi les plus marquants. En effet, selon l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), pour le mois de mai 2023, l’inflation en glissement annuel a atteint 46.4%. Ce qui a fait d’Haïti le quatrième pays le plus inflationniste dans le continent américain après le Venezuela, l’Argentine et le Surinam. Pour sa part, le taux de change de la gourde par rapport au dollar américain en moyenne mensuelle est passé de 122.11 en octobre 2022 à 138.14 en juin 2023 ; soit une augmentation de plus de 13%. 14. D’un autre côté, le climat des affaires n’a cessé de se détériorer. Selon la Banque de la République d’Haïti (BRH), la dégradation continue du climat des affaires, liée à celle des conditions de sécurité délétères, s’est traduite par le fonctionnement de certains établissements commerciaux à horaire réduit et d’importantes difficultés confrontées notamment par de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). De même, des compagnies au niveau de la région métropolitaine ont subi des pertes importantes en ressources humaines, une situation qui a été exacerbée par la mise en place des programmes humanitaires d’émigration. 15. Les différents chocs économiques ainsi que les déséquilibres constatés ont rendu plus difficile le quotidien des populations vulnérables. La Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA) a estimé à 4.9 millions le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire aigue et nécessitant une assistance humanitaire urgente. L’institution indique que les faibles performances des campagnes agricoles d’autonome et d’Hiver ont également contribué à la détérioration de la situation alimentaire dans le pays. pg. 7 16. Le contexte social, politique et économique qui prévaut dans le pays a conduit à une baisse généralisée des activités économiques et à des perspectives de croissance non reluisantes. En effet, au deuxième trimestre de l’exercice fiscal 2022-2023, tous les secteurs économiques ont connu des contractions de leurs activités selon l’Indicateur Conjoncturel d’Activité Économique (ICAE). Les secteur primaire, secondaire et tertiaire ont respectivement contracté de -4.8%, -1.0% et -1.8% en glissement annuel. Il en résultera, selon le gouvernement dans la Lettre de Cadrage du Budget 2023-2024, une croissance économique négative de -0.4% en 2023 contrairement aux prévisions initiales de +0.3%. II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES 17. Au 30 juin 2023, soit au terme du troisième trimestre de l’exercice fiscal 2022-2023, les ressources budgétaires hors financement externe et opérations sur les titres publics encaissées par le Trésor public ont totalisé 133.28 milliards de gourdes. En glissement annuel, c’est-à-dire en comparaison aux ressources mobilisées au 30 juin 2022, ces ressources ont connu une variation positive de 59.82%. 18. En prenant en compte le financement externe et les opérations sur les titres publics, les ressources budgétaires sont passées à 128.46 milliards de gourdes pour les trois premiers trimestres de l’exercice. La diminution constatée s’explique par le fait que les opérations sur les titres financiers de l’État ont enregistré un solde négatif d’une part, et que le financement externe a été relativement faible d’autre part. En ce sens, ce montant (128.46 milliards de gourdes) est présenté dans le TEREDA comme celui des ressources budgétaires totales effectivement encaissées par le gouvernement au 30 juin 2023. 2.1. Ressources domestiques 19. Au 30 juin 2023, soit au terme du troisième trimestre de l’exercice fiscal 2022-2023, les ressources domestiques, encore appelées recettes courantes, encaissées par le Trésor public ont atteint 133.28 milliards de gourdes. Elles ont constitué la source de financement la plus importante du budget pour la période sous étude. En effet, elles ont représenté plus de 97% des ressources totales hors opérations sur les titres publics sur la période considérée. Les pg. 8 autres « voies et moyens » prévus dans le budget de la République n’ont que très faiblement participé à son financement au cours des trois premiers trimestres de l’exercice. 20. La part la plus importante des ressources domestiques (38.36%) a été mobilisé au deuxième trimestre de l’exercice au terme duquel 51.13 milliards de gourdes ont été collectées par le gouvernement. Pour le troisième trimestre, les ressources collectées ont atteint 48.58 milliards de gourdes (36.4%). Les ressources ont été moins importantes au premier trimestre de l’exercice : 33.58 milliards de gourdes ; soit 25.20% du total. 21. Les ressources domestiques sont constituées des recettes internes, des recettes douanières, des recettes pétrolières et des autres ressources domestiques. Les recettes internes ont atteint 55.94 milliards de gourdes au troisième trimestre de l’exercice, soit 41.98% du total des recettes courantes. Les recettes douanières ont pour leur part cumulé 66.14 milliards de gourdes, représentant 49.62% des recettes courantes. En ce qui concerne les recettes pétrolières, elles ont totalisé environ 11.11 milliards de gourdes au troisième trimestre de l’exercice (8.34% des recettes courantes). Finalement, un total de 83.72 millions de gourdes a été collecté au titre des « autres ressources domestiques », soit une contribution relative faible de 0.06%. Figure 1 : Répartition des composantes des recettes courantes au 30 juin 2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA Recettes internes 42% Recettes douanières 50% Recettes pétrolières 8% Recettes internes Recettes douanièresRecettes pétrolières pg. 9 2.2. Dons et financements internes et externes 22. Les dons et les financements internes et externes constituent, à côté des ressources domestiques, les autres « voies et moyens » prévus dans le budget 2022-2023. Au 30 juin 2023, les données rapportées par le MEF dans le rapport d’exécution du budget au troisième trimestre de l’exercice indiquent qu’ils n’ont pas réellement contribué à la réalisation des ressources. 23. Le rapport d’exécution du budget ne fournit pas d’information concernant l’encaissement au titre de dons de la part des donateurs bilatéraux et multilatéraux pour les trois premiers trimestres de l’année fiscale. On ne note non plus pas de données concernant les financements internes pour la période. Cependant, on constate l’encaissement d’un emprunt de 3,99 milliards de gourdes contracté auprès du FMI. 24. Les opérations sur les titres financiers de l’État permettent de constater une variation nette de l’ordre -8,80 milliards de gourdes des Bons du Trésor. Cette dernière, selon le MEF, résulte du fait que les opérations de remboursement des Bons du Trésor évoluent plus rapidement que celles relatives aux émissions au 30 juin 2023. Ce solde affecte négativement les ressources disponibles sur la période. 2.3. Réalisation des ressources 25. Au 30 juin 2023, le taux de réalisation des ressources budgétaires totales a été généralement faible, 48.02%. En effet, sur les prévisions de ressources de 267.5 milliards de gourdes, le gouvernement n’a mobilisé qu’environ 128.46 milliards de gourdes comme mentionné précédemment. Ce taux de réalisation, toute chose égale par ailleurs, indique qu’il sera difficile pour le gouvernement d’atteindre ses objectifs de recettes pour l’exercice. 26. Le taux d’encaissement des recettes domestiques s’établit à 81.24% au troisième trimestre. En effet, contre des prévisions de l’ordre de 164.06 milliards de gourdes, le gouvernement a encaissé 133.28 milliards de gourdes. 27. Le taux de réalisation des ressources domestiques a notamment été porté par les recettes douanières. Ces dernières constituent la composante des recettes domestiques pour laquelle le taux de réalisation le plus élevé a été réalisé (95.65%). En effet, le gouvernement a prévu pg. 10 de mobiliser 69 milliards de gourdes de recettes douanières pour l’exercice. Au troisième trimestre, plus de 66.14 milliards de gourdes ont été déjà collectées. 28. Le taux d’encaissement des recettes internes, autre composante des ressources domestiques, a également été relativement élevé : 76.11%. Sur des prévisions de 73.5 milliards de gourdes, un total de 55.94 milliards de gourdes a été encaissé. 29. Si en 2021-2022 il n’y avait pas de recettes pétrolières en raison notamment de la subvention des prix à la pompe par le gouvernement, en 2022-2023 ce dernier avait prévu de collecter 21.36 milliards de gourdes au titre des recettes pétrolières. Au 30 juin 2023, plus de 11.11 milliards de gourdes ont été encaissées pour un taux de réalisation de 52.04%. 30. Pour la composante « autres ressources domestiques » qui concerne l’apport des entreprises publiques, un taux de réalisation de 41.86% a été enregistré pour la période sous analyse. En effet, si les prévisions pour l’exercice sont de 200 millions de gourdes, les réalisations au 30 juin 2023 sont de l’ordre de 83.72 millions de gourdes. Figure 2: Taux de réalisation des composantes des recettes courantes au 30 juin 2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 31. Des prévisions d’emprunts de 15.75 milliards auprès du FMI ont été établies pour l’exercice. Au 30 juin 2023, les décaissements n’ont été que de 3.99 milliards de gourdes. Le taux d’encaissement n’est alors que de 23.34%. Le gouvernement avait également prévu de financer le budget à partir de l’annulation de 1.30 milliard de gourdes de dette à l’égard du FMI. Au troisième trimestre de l’exercice, le rapport d’exécution du budget ne mentionne aucune décision d’annulation. 0.00% 20.00% 40.00% 60.00% 80.00% 100.00% Recettes internes Recettes douanières Recettes pétrolières Autres ressources domestiques 76.11% 95.85% 52.04% 41.86% pg. 11 32. Pour les composantes « autres financement internes de projets » et « financements auprès de la BRH » les taux de réalisation étaient nuls au 30 juin 2023 selon les données qui accompagnent le rapport du MEF sur l’exécution du budget. Ce n’est pas différent pour les composantes « support budgétaire » et « dons et emprunts ». Autrement dit, aucun décaissement n’a été fait pour les composantes concernées. 33. Il était également prévu que les Bons du Trésor soit une source de financement du budget. Un total de 8.36 milliards devait être mobilisé à partir de ces Bons. Au 30 juin, force est de constater que les opérations de remboursement des Bons du Trésor ont évolué plus rapidement que celles des émissions et que le taux exécution était négatif (-105.38%). III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES 34. Au 30 juin 2023, les dépenses budgétaires totales autorisées par le gouvernement ont atteint 120.81 milliards de gourdes sur les prévisions totales de 267.5 milliards de gourdes (taux d’exécution de 45.16%). Par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent (2021- 2022) au cours duquel elles s’étaient établies à 121.94 milliards de gourdes, les dépenses autorisées n’ont augmenté que de 0.93% en 2022-2023. 35. Des 120.81 milliards de gourdes autorisées, 43.65 milliards de gourdes (36.13%) ont été autorisées au premier trimestre, 38.31 milliards de gourdes au deuxième trimestre (31.71%) et 38.86 milliards de gourdes au deuxième trimestre (32.16%). 3.1. Dépenses courantes 36. Les prévisions de dépenses courantes (c’est-à-dire dépenses de personnel, dépenses en biens et services, quote part et subventions et intérêts de la dette) établies par le gouvernement étaient de l’ordre de 155.01 milliards de gourdes. Au 30 juin 2023, les dépenses courantes autorisées se sont élevées à 91.30 milliards de gourdes, soit une exécution de 58.90%. Ces dépenses ont chuté de 8.94% en glissement annuel. En effet, elles s’étaient chiffrées à 100.27 milliards de gourdes au 30 juin 2022. 37. Les dépenses courantes ont constitué la part la plus importante des dépenses totales autorisées par le gouvernement à la clôture du troisième trimestre de l’exercice. Elles ont représenté 75.57% des dépenses totales, contre 24.43% pour les dépenses de capital. pg. 12 38. Les dépenses de personnel ont constitué la composante la plus importante des dépenses courantes. Elles ont représenté 60.28% de ces dépenses. Au 30 juin 2023, leur taux d’exécution s’est établi à 70.05%. En valeur absolue, les dépenses de personnel ont atteint 55.03 milliards de gourdes pour la période contre des prévisions de 78.57 milliards de gourdes pour tout l’exercice. 39. En ce qui concerne les dépenses en biens et services, elles ont été de l’ordre de 23.64 milliards de gourdes au troisième trimestre, dont 15.10 milliards de gourdes hors interventions publiques et 8.54 milliards de gourdes sur interventions publiques. Le taux d’exécution des dépenses en biens et services a été de 47.28% au 30 juin 2023. 40. Pour la composante « quote part et subvention », les dépenses ont totalisées 11.16 milliards de gourdes pour des prévisions de 20.26 milliards de gourdes sur toute l’années fiscale. Ce qui a donné lieu à un taux d’exécution de 55.11%. 41. Pour ce qui est de la composante « Intérêt de la dette », les dépenses autorisées ont totalisé 1.46 milliard de gourde pour les trois trimestres de l’exercice. L’exécution de ces dépenses a été de 23.63% étant donné que les prévisions sur l’exercice ont été de 6.18 milliards de gourdes. Figure 3: Taux d'exécution des composantes des dépenses courantes au 30 juin 2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 0.00% 10.00% 20.00% 30.00% 40.00% 50.00% 60.00% 70.00% 80.00% Dépenses de personnel Dépenses biens et services Quote part et Subventions Intérêt de la dette 70.05% 47.28%55.11% 23.63% pg. 13 3.2. Dépenses de capital 42. Les dépenses de capital ont été inférieures aux dépenses courantes tant dans les prévisions qu’au niveau de l’exécution. Il était prévu que les dépenses de capital totalisent 112.49 milliards de gourdes sur l’exercice contre des prévisions de 155.01 milliards de gourdes pour les dépenses courantes comme déjà souligné. Au 30 juin 2023, ces dépenses se sont élevées à 29.51 milliards de gourdes ; soit un taux d’exécution de seulement 26.23%. 43. La composante « Amortissement de la dette publique » constitue la composante la plus importante des dépenses de capital. Au 30 juin 2023, ces dépenses ont totalisé 20.41 milliards de gourdes contre des prévisions totales de 30.53 milliards de gourdes. Le taux d’exécution de cette composante a atteint 66.85%. L’amortissement de la dette interne a pesé plus lourd (68.87%) que celui de la dette externe (31.13%) sur la période considérée. 4. Les dépenses pour « Programmes et Projets » ont enregistré une augmentation significative de 118.81% par rapport à la même période en 2021-2022. Cependant, le taux d’exécution de ces dépenses au 30 juin 2023 est faible (11.08%). En effet, seulement 8.79 milliards de gourdes ont été dépensées au titre de dépenses d’investissement sur les 79.30 milliards de gourdes prévues. 45. Les dépenses d’immobilisation, autre composante des dépenses de capital, ont été de l’ordre de 313.40 millions de gourdes au troisième trimestre de l’exercice sur des prévisions totales de 2.66 milliards de gourdes. L’exécution de ces dépenses est donc calculée à 11.79% au 30 juin 2023. Figure 4 : Taux d'exécution des composantes des dépenses de capital au 30 juin 2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 0.00% 20.00% 40.00% 60.00% 80.00% Amortissement de la dette Programmes et Projets Dépenses d'immobilisation 66.85% 11.08%11.79% pg. 14 IV. EXÉCUTION SECTORIELLE DES DÉPENSES PUBLIQUES 46. Dans cette partie du rapport, la Cour s’intéresse à l’exécution globale des dépenses des secteurs social, économique, politique, culturel et « autres administrations ». Un accent particulier est mis sur le secteur social dans les analyses relatives aux dépenses d’investissement. Ce choix se justifie par le fait qu’une part significative de l’enveloppe budgétaire globale est mise à la disposition du MAST en 2022-2023. En effet, les crédits mis à la disposition du MAST, plus de 30.60 milliards de gourdes, ont représenté 11.4% de l’enveloppe budgétaire globale, ce qui fait de ce ministère le deuxième poste le plus important du budget national après la dette publique. 47. Les analyses concernent les dépenses de fonctionnement des différents secteurs dans un premier temps. Dans un second temps, l’accent est porté sur la composante « programmes et projets » des dépenses de capital financées à partir des ressources nationales. Ces dépenses sont celles généralement considérées comme dépenses d’investissement. Les données disponibles ne permettent pas de suivre l’exécution des autres composantes des dépenses de capital. Celles relatives aux dépenses de programmes et projets financées par les fonds externes ne sont non plus pas fournies par le MEF dans son rapport. 4.1. Exécution sectorielle des dépenses de fonctionnement 48. Pour l’exercice fiscal 2022-2023, les prévisions de dépenses de fonctionnement des secteurs économique, politique, social, culturel et « autres administrations » ont totalisé 177.23 milliards de gourdes. Au 30 juin 2023, l’exécution des dépenses de fonctionnement relatives à ces secteurs s’est établie à 105.28 milliards de gourdes ; soit un taux d’exécution globale de 59.40%. 49. Des prévisions de 21.32 milliards de gourdes de dépenses de fonctionnement des institutions faisant partie du secteur économique ont été faites dans le budget 2022-2023. Au 30 juin 2023, les dépenses autorisées par le gouvernement ont été de 12.33 milliards de gourdes. Le taux d’exécution a donc été de 57.82%. 50. Des dépenses de fonctionnement totalisant 4.35 milliards de gourdes ont été prévues par le gouvernement dans le budget. Au 30 juin 2023, les dépenses autorisées ont atteint environ 25 milliards de gourdes pour un taux d’exécution de 56.16%. pg. 15 51. Pour ce qui concerne le secteur social, les prévisions de dépenses de fonctionnement ont été de l’ordre de 37.12 milliards de gourdes pour l’exercice. Au terme du troisième trimestre de l’exercice, 24.89 milliards de gourdes ont été exécutées. Le taux d’exécution s’est donc établi à 67.05%. 52. Le secteur culturel constitue le secteur le moins important en matière de prévisions de dépenses de fonctionnement. Une enveloppe de 2.87 milliards de gourdes a été mise à sa disposition. Au 30 juin 2023, les dépenses autorisées ont totalisé 2.01 milliards de gourdes. 53. La rubrique « Autres Administrations » est également traitée comme un secteur pour laquelle les prévisions de dépenses de fonctionnement ont été de 71.58 milliards de gourdes pour des autorisations totalisant 41.14 milliards de gourdes. Le taux d’exécution enregistré pour cette rubrique a donc été de 57.48% au 30 juin 2023. Tableau 1: Prévisions et exécutions de dépenses de fonctionnement par secteur au 30 juin 2023 SECTEUR PRÉVISIONS EXÉCUTION TAUX D'EXÉCUTION ECONOMIQUE 21,320,781,633 12,326,703,385 57.82% POLITIQUE 44,350,694,232 24,909,018,467 56.16% SOCIAL 37,117,546,887 24,888,315,895 67.05% CULTUREL 2,866,175,425 2,013,936,565 70.27% AUTRES ADMINISTRATIONS 71,579,511,468 41,141,423,945 57.48% TOTAL 177,234,709,645 105,279,398,258 59.40% Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 4.2. Exécution sectorielle des dépenses de programmes et projets 54. Comme précédemment mentionné, les données rapportées par le MEF portent sur les dépenses de programmes et projets financées à partir des ressources nationales. Elles portent particulièrement sur les secteurs économique, politique et social. En effet, pour les trois secteurs, les prévisions tablaient sur des dépenses avoisinant 26.03 milliards de gourdes. Quant aux dépenses autorisées au 30 juin 2023, elles ont été seulement d’environ 4.80 milliards de gourdes. Le taux d’exécution des dépenses de programmes et projets a été dans ce cas très faible, 18.42% pour les trois premiers trimestres de l’exercice. pg. 16 55. Les dépenses de programmes et projets du secteur économique qu’il était prévu de financer à partir des ressources nationales devraient avoisiner 10.25 milliards de gourdes pour l’exercice. Les autorisations des dépenses au 30 juin 2023 ont été pour leur part de 1.16 milliard de gourdes (un taux d’exécution de 15.61%). 56. Pour le secteur politique, les prévisions de dépenses pour programmes et projets financées par les ressources nationales étaient d’environ 8 milliards de gourdes pour l’exercice. Au 30 juin 2023, les dépenses autorisées ont atteint 2.19 milliards de gourdes. Le taux de réalisation a donc été de 27.45%. 57. En ce qui concerne le secteur social, les prévisions de dépenses pour programmes et projets à partir des ressources nationales étaient pour leur part de 7.82 milliards de gourdes. Au 30 juin 2023, les autorisations ont abouti à des dépenses totalisant 1.45 milliards de gourdes. Tableau 2: Prévisions et exécutions par secteur de dépenses de programmes et projets au 30 juin 2023 à partir des ressources nationales SECTEUR PRÉVISIONS EXÉCUTION TAUX D'EXÉCUTION ECONOMIQUE 10,245,735,868 1,160,469,315 11.33% POLITIQUE 7,966,925,903 2,186,636,045 27.45% SOCIAL 7,818,629,887 1,448,750,000 18.53% TOTAL 26,031,291,658 4,795,855,360 18.42% Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 4.3. Programmes et projets du secteur social 58. Le programme d’investissement public (PIP) relatif au secteur social comporte plusieurs dizaines de projets et programmes. On note cependant des dépenses concernant deux programmes et un projet : • Le programme de modernisation de l'administration centrale de l’État. • Le programme multisectoriel pour l'apaisement et la réinsertion sociale des groupes vulnérables. • Le projet de renforcement des capacités d'interventions du ministère dans la mise en place du comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP). pg. 17 59. Le programme multisectoriel pour l'apaisement et la réinsertion sociale des groupes vulnérables est parmi les plus importants en termes de prévisions budgétaires. En effet, 6 milliards de gourdes ont été prévues pour ce programme. Au 30 juin 2023, les dépenses n’ont été que de 1.49 milliard de gourdes ; soit un taux d’exécution de 23.48%. 60. Pour le programme de modernisation de l'administration centrale de l’État, sur des prévisions de 90 millions de gourdes, les autorisations de dépenses ont été de 40 millions de gourdes au 30 juin 2023. Autrement dit, le taux d’exécution a été de 4.4%. 61. Le projet de renforcement des capacités d'interventions du ministère dans la mise en place du comité national de lutte contre la traite des personnes a eu un taux d’exécution de 100%. En effet, les 40 millions de gourdes programmées ont été dépensées comme prévu. Tableau 3: Prévisions et exécution des dépenses de programmes et projets au 30 juin 2023 PROGRAMMES ET PROJETS PRÉVISIONS EXÉCUTION TAUX D'EXÉCUTION Programme de modernisation de l'administration centrale de l’État 90,000,000.00 40,000,000.00 44.44% Projet de renforcement des capacites d'interventions du ministere dans la mise en place du comite national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP). 40,000,000.00 40,000,000.00 100.00% Programme multisectoriel pour l'apaisement et la reinsertion sociale des groupes vulnerables. 6,000,000,000.00 1,408,750,000.00 23.48% TOTAL 6,130,000,000.00 1,488,750,000.00 24.29% Source : Réalisée à partir des données du TEREDA pg. 18 V. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR 5.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF 62. Le « RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022-2023 » soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) n’est pas conforme aux prescrits de la Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 63. La LEELF, dans son article 96, indique que « le Ministère chargé des finances soumet au Parlement, dans les quinze (15) suivant la fin de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux et sur l’état d’Exécution de la loi de finances ». Dans son article 57-b, la LEELF présente les éléments constitutifs du Compte Général qui sont les suivants : • La balance générale des comptes de l’État. • Le compte de résultat. • Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et des passifs financiers. • Un tableau de flux de trésorerie. • Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires. • Une évaluation des engagements hors bilan de l’État. 64. Le « RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022-2023 » du MEF présente l’état d’exécution de la loi de finances. Cependant, il ne constitue pas un rapport sur les Comptes Généraux contrairement aux vœux de la loi. En effet, les éléments constitutifs des Comptes Généraux ne sont pas présentés par le Ministère dans son rapport. 5.2. Par rapport aux ressources 65. La Cour note une performance appréciable du gouvernement en matière de mobilisation de ressources douanières. En effet, le taux de réalisation de 95.65% des recettes douanières indiquerait que le gouvernement, à travers l’Administration Générale des Douanes (AGD), a pris des dispositions pour améliorer l’efficacité de cette institution de perception. 66. La CSCCA constate également un niveau de réalisation important des recettes internes (76.11%). Elle encourage le gouvernement à poursuivre les efforts visant à faire augmenter les recettes courantes. pg. 19 67. Les ressources douanières et internes ont conduit à un taux de réalisation relativement élevé des ressources domestiques au troisième trimestre de l’exercice fiscale 2022-2023 (81.24%). La CSCCA accueille favorablement cette performance et croit que la continuation des efforts pourra réduire la dépendance du pays vis-à-vis des ressources externes qui ne sont pas toujours au rendez-vous. 68. Cependant, en dépit des efforts enregistrés au niveau des ressources domestiques, la CSCCA est préoccupée quant à la capacité du gouvernement à mobiliser les 267.5 milliards de gourdes prévues. Selon la Cour, il y a un risque que l’objectif ne soit pas atteint. Cette préoccupation est fondée sur le fait qu’au troisième trimestre de l’exercice le taux de réalisation des ressources totales ne se situe qu’à environ 48.02%. Il convient de noter que le taux de réalisation relativement faible des ressources budgétaires globales est notamment expliqué par la quasi-absence des fonds en provenance des bailleurs bilatéraux et multilatéraux. 5.3. Par rapport aux dépenses 69. Au 30 juin 2023, les dépenses totales autorisées par le gouvernement (120.81 milliards de gourdes) ont été inférieures aux recettes totales (128.46 milliards de gourdes), ce qui se traduirait par un surplus budgétaire expliqué par une gestion assez responsable des finances publiques. 70. Le rapport d’exécution budgétaire soumis par le MEF montre cependant que la maitrise globale des dépenses au 30 juin 2023 s’est faite au prix des dépenses d’investissement. En effet, alors que le taux d’exécution des dépenses courantes ou de fonctionnement a été de 58.90%, celui des dépenses totales de programmes et projet a été seulement de 11.08% au troisième trimestre de l’exercice. 71. La faible exécution des dépenses de programmes et projets résulte particulièrement du non- respect des bailleurs bilatéraux et multilatéraux des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis d’Haïti. En effet, comme préalablement présenté, les dépenses de programmes et projets ont été, au 30 juin 2023, notamment financées par les ressources nationales. Comme ces dernières sont extrêmement limitées, beaucoup de programmes et projets relevant du secteur social n’ont pas été implémenté pour faute de moyens. pg. 20 72. En dépit des éléments explicatifs, le faible taux d’exécution des dépenses de programmes et projets constitue une préoccupation majeure pour la Cour qui, dans ses différents rapports sur les finances publiques, n’a jamais manqué de souligner que l’économie nationale d’Haïti est en grand besoin de renforcement que seules les dépenses d’investissement peuvent favoriser dans la durabilité. 73. La Cour juge trop faible l’exécution des dépenses de programmes et projets des institutions du secteur social au 30 juin 2023. Pour les dépenses financées à partir des ressources nationales, le taux d’exécution a été de seulement 18.53%. Si l’on prend en compte les prévisions globales, c’est-à-dire incluant les dépenses prévues d’être financées à la fois par les ressources nationales et les fonds externes, on se rendra compte que le taux d’exécution est à la limite insignifiant étant donné que les fonds externes ne sont pas au rendez-vous. La préoccupation de la CSCCA est fondée sur le fait qu’il est urgent que des investissements sociaux soient faits pour améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables 1 . 5.4. Autres constats 74. Selon les données fournies par le MEF dans le rapport sur l’exécution du budget 2022- 2023, au 30 juin 2023 le montant du financement monétaire de la BRH au Trésor public était nul. En effet, sur les 33 milliards de gourdes de financement monétaire prévu, aucun encaissement n’a été fait au terme du troisième trimestre. La Cour croit qu’il s’agit d’un point positif dans la mesure où le financement monétaire en Haïti est souvent accompagné d’une hausse des taux de change et de l’inflation. 75. La Cour exprime ses inquiétudes quant à l’amortissement de la dette publique qui a représenté plus de 69% de l’ensemble des dépenses de capital au 30 juin 2023 ; soit la part la plus importante de ces dépenses. En outre, dans le budget de l’exercice, la dette constitue le poste le plus important. La Cour croit en ce sens qu’elle réduit la capacité de l’État à financer d’autres dépenses nécessaires au fonctionnement du pays. 1 Il convient de rappeler que, selon la CNSA, 4.9 millions de personnes en Haïti vivent en situation d’insécurité alimentaire et nécessitent par conséquent des assistances urgentes. pg. 21 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Les principaux constats conduisent la Cour à recommander que : 76. Que les rapports trimestriels d’exécution budgétaire soient conformes aux prescrits de loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 77. Que les efforts de mobilisation de recettes continuent tant au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD) qu’au niveau de la Direction Générales des Impôts (DGI). 78. Que des dialogues soient initiés ou poursuivis avec les bailleurs bilatéraux et multilatéraux sur la matérialisation des promesses de fonds faites au pays et inscrites dans le budget. 79. Que le gouvernement prenne les mesures appropriées pour améliorer les dépenses d’investissement, celles relatives aux programmes et projets, qui sont nécessaires au renforcement de l’économie. 80. Qu’une attention spéciale soit accordée aux programmes et projets sociaux visant la protection et la promotion sociales. Étant donné la situation sociale difficile en Haïti, il n’est pas normal que les programmes et projets du secteur social prévus dans le PIP soient largement sous financés.